Simplification de la vie économique : Rappel au règlement

Simplification de la vie économique : Rappel au règlement

debate, 10/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Il se fonde sur l’article 45 de la Constitution, relatif à la recevabilité des amendements.
Notre collègue vient de nous expliquer, de manière peu convaincante, les liens qui existent entre les amendements de suppression de certains organismes et la simplification de la vie économique. Je suis assez stupéfait que l’on considère ces amendements comme pertinents au regard de l’objet du texte, la simplification de la vie économique, alors que nos amendements visant à revenir sur la réforme des seuils applicables en matière de franchise de TVA pour les microentrepreneurs, une mesure prévue par le dernier budget, passé en force par 49.3, n’ont pas été considérés comme recevables ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Christine Pirès Beaune applaudit également. – Mme Anne-Laure Blin s’exclame.)

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Dites-le au président Coquerel, c’est lui qui décide de la recevabilité des amendements !

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : S’il y a un sujet en rapport avec l’objet du texte, c’est bien l’augmentation du taux de TVA pour les microentrepreneurs ! Pourquoi ne peut-on pas en débattre alors qu’on peut discuter de la suppression de certains organismes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) J’aimerais bien que vous me l’expliquiez, monsieur le président de la commission spéciale, sur la base de l’article 45 de la Constitution relatif à la recevabilité des amendements. Pourquoi les amendements concernant les organismes sont-ils recevables alors que ceux que nous avons déposés au sujet de la TVA pour les microentrepreneurs ne le sont pas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il est facile d’être populiste, collègue Bompard.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas du populisme !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous êtes de droite !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Nous sommes des parlementaires et nous savons ce qu’est un cavalier législatif et ce qui n’en est pas un, que l’on soit d’accord ou non. Au nom de la commission spéciale, j’ai été amené à juger de la recevabilité des amendements. Le critère de recevabilité que j’ai appliqué est bien moins strict que celui de la présidente de l’Assemblée et tous les groupes ont pu constater qu’un nombre important d’amendements avaient été jugés recevables.
Il se trouve que tout amendement concernant un organisme est recevable dès lors que le gouvernement a proposé ne serait-ce que la suppression d’un seul organisme dans la version initiale du projet de loi, quel que soit l’organisme concerné.
En tant que parlementaire, avant d’avoir à juger de la recevabilité d’amendements, je n’avais proposé aucune suppression d’organisme car je partageais votre avis et j’estimais que cela n’avait pas sa place dans le projet de loi. Mais j’ai constaté, après vérification du règlement de l’Assemblée, que ces suppressions pouvaient y figurer.
Quant au sujet de la TVA, il n’y a dans ce texte aucune mesure budgétaire ni financière.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est de la simplification !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Monsieur Bompard, je suis en train de vous dire que l’on ne juge pas de la recevabilité des amendements déposés sur un texte en fonction de son titre. Vous en profitez d’ailleurs abondamment, comme lorsque vous avez déposé, au nom du groupe La France insoumise, un recours contre la loi « immigration » au motif que le traitement des mineurs non accompagnés n’entretenait pas de lien avec l’immigration. Nous sommes pourtant quelques-uns ici à estimer que ce lien existe ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Absolument !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Qu’a fait le Conseil constitutionnel ? Il vous a donné raison, parce qu’il a estimé que le texte ne présentait aucune accroche relative aux mineurs non accompagnés, alors que ce sujet a un rapport avec l’immigration.
Vous avez raison : supprimer les seuils applicables en matière de franchise de TVA serait une bonne mesure, source de simplification. Mais il se trouve que cela n’a pas de rapport avec le texte.