Simplification de la vie économique : Après l’article 1er (suite)
debate, 10/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1427 de M. David Magnier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 17ᵉ législature) : Nous assistons à des débats passionnants, à des batailles de chiffres, sans qu’aucun argument de fond soit avancé. Vous nous demandez combien d’organismes nous sommes prêts à supprimer, alors que la question est de savoir pourquoi.
Nous venons d’avoir l’exemple d’un député, président d’une commission, qui nous explique en quoi elle est utile. Nous pouvons remettre à plat la liste des organismes existants, mais il faut savoir pourquoi nous le faisons : cela suppose de procéder à des auditions, à des concertations avec les organismes concernés, avec les personnes qui y travaillent, avec ceux qui lisent leurs rapports. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
Au lieu de cela, vous faites absolument n’importe quoi. Quand nous aurons un peu de recul et que nous réaliserons ce qui a été fait, je suis certain que nous rétablirons certains comités. Déjà, entre l’examen en commission et la séance publique, vous revenez en arrière ! Ce qui se passe est lunaire. Vous ne présentez aucun argument de fond. Il faut retirer ce texte et tout retravailler, car rien ne va. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Manuel Bompard applaudit également.)
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Oh là là !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 17ᵉ législature) : Prenez un peu de recul sur ce que vous êtes en train de faire. C’est nul. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 18, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Je confirme ce que dit Jérémie Iordanoff : tout cela est écrit avec les pieds. J’en veux pour preuve l’amendement bknoek 1427, qui prévoit la suppression de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
La solution proposée par le rédacteur de l’amendement, alors qu’il s’agit de simplifier la vie économique, est de confier cette mission aux tribunaux de commerce. C’est méconnaître la façon dont sont organisés les tribunaux de commerce, puisque les juges consulaires sont nommés par leurs pairs parmi les commerçants et les artisans. Vous 3767voudriez, en quelque sorte, que les mandataires judiciaires et les administrateurs soient nommés par le ministère de la justice. Vous transférerez donc la charge de travail qui incombe à une commission qui fonctionne à peu près bien à une autre administration, déjà à sec – nous savons combien le personnel du ministère de la justice souffre du manque de moyens. Un tel transfert est totalement aberrant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Un député du groupe LFI-NFP : Implacable !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Il fallait voter le budget !
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 56.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Le secteur énergétique, lui aussi, est touché par l’épidémie de millefeuilles. Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) a pour mission de conseiller les pouvoirs publics sur les questions relatives à la construction et sur l’adaptation des règles relatives à la construction aux objectifs de développement durable. Or nous disposons déjà d’instances pour cela, comme l’Agence de la transition écologique (Ademe) et l’Agence nationale de l’habitat (Anah), chargée notamment de la gestion de France Rénov’ et de MaPrimeRénov’.
M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Ça n’a rien à voir !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Ces agences disposent de l’expertise nécessaire pour conseiller les pouvoirs publics. En outre, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) finance et conseille la rénovation des bâtiments.
Enfin, le CSCEE n’effectue pas vraiment de conseil puisque, si mes informations sont exactes, il n’a formulé aucune proposition depuis 2020.
L’amendement tend donc à le supprimer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : Même avis.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas un opérateur de l’État, monsieur le ministre !
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Je suis heureuse que Mme Blin reprenne la parole pour défendre ses amendements, car cela nous permet de noter une évolution de la méthode Blin.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Pour qui vous prenez-vous ? Vous n’êtes pas les maîtres de cette assemblée !
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Sur l’article bk1erek, vous proposiez de supprimer une instance quand son intitulé comportait un mot figurant aussi dans celui d’une autre. Ainsi, pour vous, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge fait la même chose que le Conseil national de la protection de l’enfance, puisque leurs deux noms comportent le mot « enfance » – ce qui justifie la suppression de l’un d’entre eux. Je note une petite inflexion, puisque désormais, vous mêlez les mots : vous considérez que « construction » équivaut à « habitat ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Eh non ! En réalité, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique travaille essentiellement avec les acteurs de la filière bâtiment et travaux publics (BTP), lesquels doivent faire évoluer leurs pratiques rapidement tant le retard de cet immense chantier qu’est la rénovation énergétique est grand.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Mais ça ne sert à rien, il y a l’Ademe !
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Je vous prie de regarder précisément ce que vous voulez supprimer avant de proposer ces amendements à la représentation nationale. Nous débordons d’énergie pour venir vous parler de toutes les commissions que vous voulez supprimer. Cependant il serait bon de disposer d’une base solide pour la discussion ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Pourquoi ne proposez-vous pas de supprimer le Sénat ?
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je peux témoigner que le CSCEE, comme Mme Blin l’a très bien dit, fait partie des organes qui ne produisent plus grand-chose. J’ai eu l’honneur de diriger pendant six mois le ministère du logement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On s’en souvient tous !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Durant cette période, le CSCEE n’a pas produit de rapport et ne nous a pas conseillés – ce qui ne signifie pas que nous n’avons pas mené des consultations sur la question de la rénovation énergétique. Vous l’avez rappelé, chère collègue, des agences traitent de ce sujet et apportent beaucoup d’informations, mais on peut aussi consulter les acteurs de la construction, de la rénovation, du bâtiment, des associations, des bailleurs sociaux, l’Union sociale pour l’habitat (USH). Bref, on consulte en permanence tout un écosystème quand on prend des décisions réglementaires ou législatives. N’allez donc pas penser que la suppression d’une organisation qui ne produit plus d’avis depuis plusieurs années,…
Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : Si, en 2024 !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : …et dont ni moi ni mes prédécesseurs n’ont pu constater l’efficacité empêcherait toute concertation. Une députée ici présente préside le Conseil national de l’habitat et consulte l’ensemble des acteurs quand il faut prendre des décisions. La concertation a donc bien lieu, mais pas grâce à une institution qui n’a plus publié de rapport depuis bien longtemps.
Je voterai pour l’amendement car je suis sensible aux arguments de Mme Blin. Arrêtez de travestir les propos des uns et des autres et de vous arc-bouter dès qu’on vous propose de supprimer un organisme ou de procéder différemment à des consultations et à des concertations ! Chercher à maintenir à tout prix toutes les institutions devient chez vous une obsession.
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est vous qui allez complexifier les choses. Cet amendement illustre le grand moment de n’importe quoi dans lequel nous sommes. J’en ai assez d’entendre, depuis des années, l’argument du millefeuille.
Plusieurs députés des groupes SOC et EcoS : Nous aussi !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : D’abord, parce que j’adore le millefeuille : c’est un très bon dessert qui mérite d’être respecté dans cette assemblée !
Ensuite, chaque feuille a son utilité. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Madame Blin, à vous entendre évoquer des sujets complexes comme la rénovation thermique, la rénovation urbaine ou l’Anru, on voit que vous n’avez jamais été maire ni eu des responsabilités locales.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Ah, on fait la morale aux autres !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Je ne l’ai pas été non plus, mais j’écoute les élus et les experts de terrain qui, contrairement à ce qu’a dit M. Kasbarian, n’ont pas été consultés sur ce sujet.
Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Ils sont consultés en permanence !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous allez tout mettre par terre, tous ces dispositifs construits pour répondre à des besoins, afin de vous offrir votre petit moment de gloire et votre vidéo de deux minutes sur les réseaux sociaux ! C’est lamentable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Un député du groupe RN : Et vous donc ?
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous pourrez vérifier, je n’ai rien diffusé aujourd’hui. N’hésitez pas à le faire, je vous en remercie par avance ! (Sourires.)
Tout à l’heure, M. Kasbarian a fait le compte des agences et des personnes qui y travaillent. En tant que rapporteur de la commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements, je m’étonne qu’on applaudisse, sur les bancs du groupe EPR, M. Kasbarian : il propose des plans de licenciement massifs, alors que le taux de chômage remonte ! (M. Manuel Bompard applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Henriet.
M. Pierre Henriet (Renaissance) : Je m’étonne de l’existence de ce Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, car il ne s’est jamais manifesté pour solliciter une audition par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), lequel rend tous les deux ans un rapport sur l’état de la construction et de la rénovation énergétique des bâtiments.
Il est assez dommage que les opérateurs de l’État ne le citent pas non plus dans leurs rapports. Cet organisme peut donc être supprimé sans que cela n’affecte les trajectoires des politiques publiques de construction et de rénovation énergétique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Le débat devient vraiment caricatural ! Vous nous accusez d’y aller à la tronçonneuse : souffrez que nous ayons travaillé nos amendements !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est bien la première fois !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Nous avons parfois découvert l’existence de ces instances lors de l’examen du texte en commission. Chers collègues de gauche, certains d’entre vous n’ont pas travaillé en commission et jouent maintenant les stars, comme M. Lucas-Lundy qui vient faire son cinéma.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Financé par le CNC ?
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : La résistance de la gauche aux efforts de simplification est caricaturale ! En réalité, vous voulez tout maintenir, sans avoir fait le moindre effort de réflexion ! Votre objectif est de garder tout ce qui contribue à la complexité administrative : vous êtes les ennemis de nos entrepreneurs, de nos agriculteurs, de nos collectivités territoriales et de nos artisans. Ça suffit ! Vous êtes caricaturaux et vous nous fatiguez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)