Simplification de la vie économique : Après l’article 1er (suite)
debate, 11/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 947.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Alloncle, pour soutenir l’amendement bknoek 2250.
M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Supposément, on ne pourrait pas supprimer d’un trait de plume un organisme, un haut conseil ou un comité. C’est un argument qui revient souvent. Mais alors à quoi servons-nous ? À quoi servent ces heures de débats ? À quoi servent ces centaines d’amendements ? N’est-ce pas pour simplifier ?
M. Laurent Marcangeli : Non, c’est pour ralentir l’examen du texte !
M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Cet amendement tend à supprimer sept hauts conseils. Ce sont généralement les meilleurs endroits où recaser les copains, souvent de la Macronie ces dernières années – Mme Bérangère Couillard ou M. Clément Beaune, par exemple.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Oh là là !
M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Ils sont payés entre 5 000 et 6 000 euros net par mois,…
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Comme les députés !
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Non, ils sont bénévoles !
M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : …pour produire un ou deux rapports par an.
Je me suis renseigné sur les sept hauts conseils que je vous propose de supprimer. D’abord, je me félicite que nous ayons échappé à la création d’un Haut Conseil à la simplification, grâce à un amendement que j’ai déposé en commission et qui bénéficiait d’un soutien transpartisan. La seule solution que propose la technostructure pour simplifier est la création d’un haut conseil. Cela en dit long sur la bureaucratisation qui frappe l’Assemblée et le gouvernement.
Parmi les sept hauts conseils que j’ai ciblés, il y a le Haut Conseil pour le climat (HCC), dont chaque réunion coûte 80 000 euros, et qui redouble ou retriple une douzaine d’instances existantes. Il y a le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) qui, souffrant de réunionite, ne fait que se réunir avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la Banque de France, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité des normes comptables (ANC). Leurs membres ont pour seul rôle d’organiser des réunions entre ces différentes instances.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Ils apprécieront !
M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Il y a aussi le Haut Conseil du dialogue social, qui nous rappelle que le dialogue est important. Il est temps que cela parvienne aux oreilles des députés macronistes. Nous échapperions à bien des débats.
Bref, quand l’administration qualifie un nouvel organisme à financer de « haut », c’est pour mieux masquer sa vacuité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Vos amendements ont tendance à englober plusieurs organismes pour les supprimer. Si vous aviez proposé un amendement par conseil ou par commission, cela nous aurait fait perdre du temps, mais cela nous aurait permis de rentrer davantage dans le détail. Il est plus intéressant de proposer un amendement par organisme.
Comme vous proposez la suppression de sept hauts conseils, mon avis est forcément défavorable. D’autant plus que vous incluez le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), dont il a déjà été question. La suppression du HCSF présente le risque de fragiliser la surveillance macroprudentielle qui vise à prévenir les crises financières. Je pourrai continuer ainsi pour nombre de hauts conseils dont vous avez proposé la suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : Avis défavorable. Surtout, continuez à déposer des amendements qui fonctionnent par tir groupé, nous n’en avons pas eu suffisamment depuis le début de l’examen ! Le projet de loi vise à alléger les contraintes, qu’elles pèsent sur les entreprises, les citoyens, l’industrie, les TPE – très petites entreprises –, les artisans ou les commerçants. Nous perdons du temps, alors qu’il faudrait discuter des façons d’alléger ces contraintes, notamment à l’article 2, du guichet Dites-le nous une fois (DLNUF) ou du principe « silence vaut acceptation ».
Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : On perd du temps !
Mme la présidente : Je vais suivre la règle deux pour, deux contre, car vous êtes nombreux à me demander la parole.
M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement concerne sept organismes !
Mme la présidente : Je le sais. Croyez-moi, l’exercice est compliqué !
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement est emblématique de l’attitude de certains, digne de Massacre à la tronçonneuse, puisque vous proposez de supprimer pas moins de sept hauts conseils. Dans la liste, on trouve le HCAAM, qui a été rétabli hier – preuve du consensus quant à son utilité. On trouve aussi le Haut Conseil de la santé publique (HCSP), qui évalue la stratégie nationale de santé publique et formule des recommandations sur les politiques vaccinales. Peut-être avez-vous déjà oublié la pandémie de covid-19 ou le risque annuel d’épidémie de grippe aviaire ? Les politiques vaccinales sont utiles. Le HCSP donne son avis sur les risques sanitaires et il produit de la prospective en matière de santé.
Enfin, vous entendez supprimer le Haut Conseil pour le climat. Il s’agit d’une instance consultative, comprenant treize membres – parmi lesquels des chercheurs de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) ou des climatologues – chargés de donner un éclairage indépendant…
M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Ils sont nommés par le gouvernement !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : …sur la politique climatique de l’État. Je ne sais pas quel est le mot qui vous gêne le plus : « climatique » ou « indépendant » ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Cet organisme est régulièrement auditionné à l’Assemblée, et pour cause : il émet un avis sur la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui repartent à la hausse depuis l’année dernière. Le Haut Conseil pour le climat fournit également des éclairages sur l’état des puits de carbone, qui suscitent une grande inquiétude : ils absorbent de moins en moins de CO2, ce qui présente un réel danger pour l’avenir.
De manière générale, le budget de l’écologie a déjà été amputé de 1,5 million d’euros. Les politiques menées en la matière sont si peu à la hauteur que des citoyens, victimes de catastrophes naturelles, attaquent l’État en justice pour inaction climatique. En bons tenants de l’obscurantisme, vous proposez simplement de casser le thermomètre pour persévérer dans cette inaction. C’est parfaitement irresponsable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Elle a tout dit !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes en faveur de la simplification ; mais il faut la conduire de façon organisée, réfléchie et responsable. L’amendement déposé par notre collègue d’extrême droite montre l’amateurisme complet des groupes UDR et RN à propos de la simplification administrative. Je rejoins, ce qui n’est pas si fréquent, une partie des arguments développés par notre collègue de gauche : on ne peut pas faire des tirs groupés de la sorte.
Arrêtons-nous sur le Haut Conseil de stabilité financière, que M. Alloncle souhaite supprimer. Il s’agit pourtant d’une instance indispensable.
M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Elle fait la même chose que l’ACPR !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Pas du tout ! Vous ne savez pas de quoi vous parlez !
M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Quelle est la différence, alors ?
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Quand vous proposez de supprimer un organisme, renseignez-vous préalablement à son sujet ! Le HCSF découle des engagements européens pris par la France après la grave crise financière de 2008 et joue un rôle majeur dans la surveillance des marchés financiers. Le HCSF travaille et accomplit les missions que lui confère la loi ; il ne doit d’ailleurs rien coûter au contribuable puisqu’il réunit le ministre de l’économie, le gouverneur de la Banque de France, des membres de l’ACPR, de l’AMF et de l’ANC, ainsi que des chercheurs de haut niveau. La suppression du HCSF fragiliserait le secteur financier et nos épargnants. Nous ne pouvons pas, monsieur Alloncle, travailler de cette façon : ce n’est pas sérieux ! Il est irresponsable de vouloir supprimer d’un coup tous ces organismes simplement parce que leur appellation débute par « Haut Conseil » ! (M. Gérard Leseul et Mme Eva Sas applaudissent.)
Si certains de ces organismes n’ont pas fait la preuve de leur utilité, d’autres comme le HCSF sont absolument essentiels et doivent être conservés pour nous protéger. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Alloncle.
M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Il est insupportable de recevoir des leçons d’expertise et de maîtrise technique (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS)…
M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Vous faites la même chose !
Mme Florence Herouin-Léautey (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’y connaissez rien !
M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : …de la part de gens qui ont ruiné le pays et cramé la caisse depuis des années, et qui nous prennent de haut sans avancer le moindre argument de fond ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Monsieur Sitzenstuhl, je n’ai peut-être pas votre physique ni votre CV de conseiller de Bruno Le Maire, mais j’ai fait deux ou trois choses dans ma vie : j’ai notamment participé à l’audit, réalisé par la Cour des comptes, de la Banque de France.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Vous voulez supprimer la Banque de France ?
M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Cela vous étonne peut-être, mais allez consulter le rapport de cet audit, qui a duré environ six mois : toutes les missions que vous décrivez sont déjà effectuées par la Banque de France.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas vrai !
M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : La Banque de France, qui coûte déjà très cher au contribuable, dispose d’économistes et de spécialistes de haut niveau afin de réaliser des missions de contrôle prudentiel.
Quant à l’accusation d’obscurantisme, elle devient habituelle et, venant des bancs d’en face qui en connaissent un rayon en la matière, c’est plutôt une médaille et une fierté. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous affirmez que le Haut Conseil pour le climat est indépendant, mais vous semblez ignorer que ses membres sont nommés par le gouvernement ! Quelle est l’indépendance d’un Haut Conseil dont l’intégralité des membres sont nommés par le gouvernement ?
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Si vous lisiez ses avis, vous verriez qu’il est indépendant !
M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Avant de monter sur la barricade et de préparer vos petits extraits pour les réseaux sociaux, qui flatteront votre électorat et votre ego, relisez vos dossiers et consultez le site internet de cet organisme pour vérifier le mode de nomination de ses membres ! Nous, cela fait des semaines que nous avons effectué ce travail ; on ne vous a d’ailleurs pas vus en commission, à part pour voter contre le texte. Faites votre part ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Vous feriez mieux d’arrêter de donner des leçons !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : C’est vraiment n’importe quoi !
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Sitzenstuhl, je perçois bien dans votre intervention la gêne qui est celle du bloc central dans ce débat. En commission, nous avons décidé de supprimer plusieurs organismes divers et variés, mais voilà qu’arrivés en séance, le gouvernement et le bloc central tentent de freiner des quatre fers. Entre la gauche et son conservatisme bureaucratique…
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Soviétique !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : …et la droite au sens large qui tient à rationaliser l’ensemble des comités, vous tentez d’adopter une posture d’expert et de modérateur.
Concernant le Haut Conseil de stabilité financière, vous vous opposez à sa suppression en formulant des propos assez condescendants : souffrez que nous défendions une position différente ! En 2024, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière, le Rassemblement national a prôné la suppression de cette instance.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : C’est irresponsable !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas irresponsable, écoutez plutôt nos arguments ! D’une part, nous considérons que ses missions ne sont pas clairement distinguées de celles de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. D’autre part, sur le fond, le Haut Conseil de stabilité financière détermine le taux d’effort en matière de crédit immobilier, or nous pensons que c’est au ministre de l’économie de le faire, parce qu’il est responsable devant le Parlement et la commission des finances. La détermination de ce taux doit être repolitisée ; elle n’a pas à être confiée à une autorité indépendante.
M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : C’est long !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons donc étudié ce sujet et en avons déjà débattu dans l’hémicycle : vous contenter de la posture du sachant, comme si nous n’y comprenions rien, est un peu court ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2250.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1245 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : De quel amendement parlons-nous ?
Mme la présidente : Il faut suivre !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Tant d’amendements se succèdent ! J’y suis : cette fois, l’amendement vise à supprimer le Comité national de la biodiversité (CNB).
M. Alexandre Sabatou (Député, 17ᵉ législature) : Ils ne savent pas de quoi ils vont parler, mais ils vont parler quand même !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Or le CNB ne représente pas un coût budgétaire significatif. De façon générale, à l’heure de la sixième extinction de masse, où une espèce d’oiseau sur huit, un mammifère sur quatre et un amphibien sur trois sont en voie de disparition, vouloir ainsi supprimer l’ensemble des organismes de contrôle – qui sont sans aucun doute perfectibles – paraît complètement à contre-courant.
M. Chenu a déclaré que ces organismes constituaient le bras armé des politiques de régulation : il a raison ! Vous entendez précisément désarmer toutes ces instances, afin de satisfaire votre volonté de dérégulation générale. Vous ne voulez pas de règles, pas de normes, pas de droit international ! Voilà le sens profond de tous vos amendements et la raison pour laquelle nous voterons résolument contre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Pourquoi donner la parole à deux orateurs du même groupe ?
M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : On a dit deux orateurs pour, deux orateurs contre !
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ajouterai, puisque cet amendement vise également à supprimer le Conseil national de protection de la nature (CNPN), que ce dernier a été rénové en 2016. Pourrions-nous passer notre temps à autre chose que défaire ce qui a été fait et considérer que nos collègues de 2016 avaient réfléchi au sujet et fait du bon travail ? Le CNPN fournit une expertise scientifique et technique sur les questions de biodiversité. Le CNB, quant à lui, est une instance d’information, d’échange et de consultation sur les enjeux stratégiques liés à la biodiversité.
Le CNPN donne notamment son avis sur les demandes de dérogation « espèces protégées » pour les projets d’envergure nationale – c’est sans doute ce qui vous dérange ! Protéger des espèces peut paraître contraignant, mais l’ensemble du vivant est interconnecté : protéger certaines espèces, c’est aussi nous protéger nous-mêmes, car nous dépendons du reste du vivant. Si nous protégeons les fleurs, les oiseaux, les abeilles et les autres espèces vivantes, c’est parce que sans elles, nous tomberons davantage malades et nous finirons par nous éteindre nous aussi.
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Oh là là, c’est peut-être un peu excessif !
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela peut paraître déroutant, mais c’est bien la situation dans laquelle nous nous trouvons : comme l’a rappelé mon collègue Corbière, nous vivons une extinction massive de l’ensemble de la biodiversité. C’est pourquoi il paraît logique de préserver des organismes d’experts qui tentent d’éclairer la décision publique afin d’endiguer cette sixième extinction de masse. On en est encore loin ! Mais tâchons de ne pas tout confondre et de respecter ces instances d’expertise.
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Les interventions précédentes n’ont nullement fait mention des missions concrètes de ces deux comités.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et les avis sur les dérogations « espèces protégées » ?
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Nous assistons à des envolées lyriques sur le thème de la catastrophe climatique et de l’extinction des espèces.
M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas lyrique, c’est réel ! Mais ça ne vous intéresse pas !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Revoyez votre définition du lyrique !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : La déconnexion avec l’objet de l’amendement est complète. Si ce Comité national de la biodiversité et ce Comité national de protection de la nature sont si indispensables, à quoi sert le ministère de l’environnement ?
M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas la même chose !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Créé en 1971 par Georges Pompidou, ce ministère visait dans son appellation originelle « la protection de la nature et de l’environnement ». Il constitue une avancée historique permise par la droite, qui défendait une logique environnementaliste et non une écologie punitive comme c’est le cas actuellement. À quoi sert le ministère de l’environnement si tous ces comités d’experts sont si indispensables ?
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : À associer les experts !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1245.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement bknoek 2515.
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Il s’agit d’un amendement d’appel qui vise à supprimer les comités de bassin. Nous sommes tous conscients du caractère crucial des questions d’accès à l’eau et de protection de cette ressource – cela dit pour prévenir toute polémique de la part de nos collègues de gauche.
Le but est d’interpeller le ministre – même si le sujet relève davantage des attributions de la ministre de la transition écologique – à propos du chevauchement de compétences entre les comités de bassin et les agences de l’eau, dont les périmètres géographiques sont identiques. Parmi les missions des agences de l’eau figurent la gestion de la ressource, la restauration des zones humides, la réduction de la pollution, la préservation et la restauration des zones côtières. Quant aux comités de bassin, ils ont pour mission d’élaborer le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage), de définir la politique de gestion et de protection de la ressource et d’évaluer les grands projets d’aménagement.
S’il importe de disposer d’une politique de l’eau bien coordonnée, les comités de bassin et les agences de l’eau font manifestement doublon.
Mme Anna Pic (Parti socialiste) : Non !
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Certes, des différences subsistent entre ces instances, notamment dans leur composition. Mais on peut se demander pourquoi tout n’est pas géré directement par l’une ou l’autre de ces deux entités. De plus, les comités de bassin réunissent un grand nombre d’acteurs : n’est-ce pas source de confusion ?
Enfin, des parlementaires peuvent siéger dans les comités de bassin : est-ce vraiment leur rôle ? (Mme Florence Herouin-Léautey s’exclame.) La même question se pose à propos d’autres membres de ces comités.
Il ne s’agit, encore une fois, que d’un amendement d’appel ; mais nous avons là un cas typique de surcomplexité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : J’ai beau ne pas être le ministre en charge de ces questions, j’ai tout de même apporté, en début de séance et tout à l’heure encore, des éléments de réponse à votre interpellation.
Une vaste refondation de l’action publique doit passer, je pense, par le questionnement du nombre de structures existantes. Le premier ministre a ainsi demandé à l’ensemble des services de l’État, le 21 février dernier, d’engager une réflexion en ce sens afin de gagner en efficience et d’éviter la dispersion. J’espère que les travaux du gouvernement comme des parlementaires en vue de rassembler un certain nombre d’initiatives et de donner plus de lisibilité à l’action publique iront dans le sens que vous indiquez. Je vous demande néanmoins de retirer votre amendement. Sinon, je donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Mme Lebec présente cet amendement comme un amendement d’appel ; mais c’est en réalité un amendement visant à supprimer les comités de bassin, ce qui n’a aucun sens. Vous pouvez demander que le fonctionnement ou l’organisation des comités de bassin soient revus…
M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est ce qu’elle fait !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Non, ce n’est pas ce qu’elle fait, puisque son amendement en demande la suppression !
M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est ce qu’elle dit, en tout cas !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Combien y a-t-il de bassins, madame Lebec ?
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Il y en a douze !
M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Il y en a six !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il y en a six dans l’Hexagone, et cinq chez nos amis ultramarins. Et vous voudriez tout regrouper dans une agence de l’eau ? Alors que chaque bassin hydrographique a des problèmes qui lui sont propres ? Vous ne faites même pas la distinction entre les bassins des comités et les bassins-versants ! En outre, les problèmes qui se posent dans l’Hexagone ne sont pas les mêmes que ceux qui se posent dans les outre-mer. Vous ne pouvez pas tout regrouper dans un même ensemble !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Elle n’a pas dit cela !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Mais si, c’était bien le sens de son propos sur l’agence de l’eau !
Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Et alors ?
M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : C’est ce qui est écrit dans l’amendement : il supprime !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Nous nous opposons bien entendu à cette suppression qui ne procède d’aucune réflexion.
Mme la présidente : La parole est à M. Benoît Biteau.
M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Supprimer les comités de bassin, c’est sans aucun doute mettre fin à la représentation des députés dans ces assemblées, mais c’est tailler quelque peu à la serpe.
Les comités de bassin sont le « parlement de l’eau » que toute l’Europe nous envie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Tous les citoyens y sont représentés et peuvent y parler d’un fluide extrêmement précieux, que la loi classe parmi les communs – c’est ce que font l’article bk1er ekde la directive-cadre européenne sur l’eau du 23 octobre 2000 ainsi que l’article bk1er ekde la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. Sur un commun, tout le monde doit avoir la parole : c’est l’intérêt de ce parlement de l’eau que forment les comités de bassin.
L’agence de l’eau, elle, fonctionne avec les crédits des usagers et doit faire vivre le code de l’environnement. Or quelles sont les priorités du code de l’environnement ? La première : distribuer de l’eau potable en qualité et en quantité suffisantes. La deuxième : garantir le bon état des milieux aquatiques, sans lesquels il n’y a ni eau potable ni eau destinée à des usages économiques. Cette dernière – cette eau dont les agriculteurs ont parfois besoin – fait l’objet de la troisième priorité du code de l’environnement.
Je vous invite à aller expliquer aux élus des communes et des EPCI – les établissements publics de coopération intercommunale – que les agences de l’eau vont disparaître.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Mais elle n’a pas dit ça !
Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Vous déformez ses propos !
M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Ce sont pourtant ces agences qui font vivre l’assainissement, qui font vivre la restauration des réseaux d’eau potable et qui permettent à ces collectivités de nous débarrasser, par exemple, des canalisations en plomb. C’est bien le principe pollueur-payeur qui permet de financer tous ces enjeux. Prenez garde de ne pas supprimer des instances absolument décisives, en allant à contre-courant de ce que nous voulons faire à l’échelon européen : s’affranchir des limites administratives, que l’eau ne connaît pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC).
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Lebec.
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Il est impossible de débattre dans ces conditions !
M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Et pourquoi ?
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Je vous dis que mon amendement est un amendement d’appel – façon de demander des précisions sur les fonctions des comités de bassin au regard de celles de l’agence de l’eau.
M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Retirez-le, dans ce cas !
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Est-il permis de s’interroger sur l’existence d’opérateurs et de comités dont les missions sont excessivement proches ?
M. Benoît Biteau et M. Gérard Leseul : Mais pas du tout !
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Les propos sont travestis et déformés : il est impossible de débattre avec vous, quand bien même on le voudrait.
Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Mais votre amendement abroge !
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Vous n’écoutez pas !
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : La manière que vous avez de travestir et de caricaturer sans cesse les propos est insupportable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
Je suis dans mon rôle de parlementaire quand je m’interroge sur l’existence des comités de bassin et des agences de l’eau.
Je remercie le ministre pour sa réponse, qui met en avant la volonté de rationalisation qui est celle de l’État : c’est une démarche que nous soutenons.
Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : C’est hors sujet !
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Je retire donc mon amendement.
M. Henri Alfandari (Député, 17ᵉ législature) : Ah bon ?
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Encore une fois, cette façon de débattre en m’attribuant des propos que je n’ai pas tenus est insupportable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)