Simplification de la vie économique : Article 1er ter
debate, 11/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 364, 488, 1039, 1240, 1488 et 2210, visant à supprimer l’article bk1erek ter.
La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bknoek 364.
Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Déposé par notre collègue Paul Molac, il vise à revenir sur la fusion des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Ces deux instances ont des objets très différents : les fusionner risquerait de diluer leurs missions spécifiques, au détriment d’un traitement efficace des différents sujets, et de réduire la représentativité de certains acteurs, au premier rang desquels les agriculteurs, alors que les enjeux d’accès au foncier agricole n’ont jamais été aussi élevés.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 488 de M. Eric Liégeon et 1039 de M. Gérard Leseul sont défendus.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 1240.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article bk1erek ter réintègre les missions des CDPENAF au sein des CDNPS, les commissions départementales de la nature, des paysages et des sites. Ces deux commissions, toutes deux présidées par le préfet, ont peu ou prou – mais pas exactement – la même composition.
Cependant, les avis de la CDNPS concernent en particulier la préservation de la nature, la publicité, les enseignes et préenseignes, les paysages – elle intervient par exemple sur certaines décisions concernant les sites classés –, les carrières ou encore l’impact de l’urbanisation sur la nature, les paysages et les sites. La CDPENAF, quant à elle, donne des avis sur la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole, et sur les moyens de contribuer à limiter la consommation de ces espaces. La 3851CDPENAF veille donc principalement à la lutte contre l’artificialisation des terres agricoles, et je rappelle au passage que 60 % de l’artificialisation, en France, se fait sur des terres agricoles. Cette commission a donc sa raison d’être !
Si leurs compositions sont à peu près similaires – les deux commissions comptent des représentants des élus des collectivités territoriales, de l’État et des associations agréées de protection de l’environnement –, la CDPENAF comprend des représentants des chambres d’agriculture, des professions agricoles et forestières, des propriétaires fonciers et des notaires ; or ceux-ci n’auraient pas grand-chose à faire dans une CDNPS, qui se prononce sur de tout autres sujets que ceux qui les concernent.
Je crains donc que cet article, à trop vouloir regrouper les différents organismes, ait un effet contre-productif. On se retrouverait avec des réunions à rallonge, auxquelles assisteraient des gens qui n’ont pas spécialement de valeur ajoutée sur une partie des sujets abordés ; n’étant pas concernés par la majorité des avis formulés par ces commissions, ils finiraient par ne plus s’y rendre. D’ailleurs, la CDNPS, qui se réunit très souvent et a de nombreux avis à donner, comprend déjà plusieurs formations thématiques relatives par exemple aux carrières, aux sites et aux paysages, à la faune captive, à la publicité et à la nature ; ces différentes formations n’ont pas tout à fait les mêmes membres et ne se prononcent pas sur les mêmes sujets.
Là encore, nous avons donc affaire à une fausse bonne idée. En outre, la méthode employée est sujette à caution : pourquoi fusionner ces deux commissions, si ce n’est parce que leurs compositions sont proches ? Une telle justification me semble un peu légère.
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : C’est une bonne raison !
M. le président : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 1488.
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Nous en parlions hier au moment d’examiner un amendement qui abordait déjà ce sujet : fusionner la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et la CDPENAF – qui lutte contre l’artificialisation des terres agricoles – me paraît être une erreur. Si j’en juge par l’identité des signataires des amendements, il semble d’ailleurs que certains groupes, après avoir voté pour en commission, souhaitent revenir en arrière.
Il me paraîtrait pertinent de revenir sur cette fusion, pour une raison simple : bien que leurs compositions soient similaires, ce ne sont pas les mêmes personnes qui siègent dans ces deux commissions. Des sièges sont par exemple réservés à des agriculteurs dans chacune d’entre elles, mais dans des proportions différentes, puisqu’il est question d’un côté de la lutte contre l’artificialisation des terres agricoles, et de l’autre de la protection et de la préservation des paysages et des sites. On n’y retrouve donc pas exactement les mêmes personnes.
J’ajoute que dans de nombreux départements, les CDPENAF sont saisies régulièrement et de plus en plus souvent pour donner des avis parfois conformes sur les projets agrivoltaïques des agriculteurs. Ce sont majoritairement des agriculteurs qui y siègent et cela leur demande beaucoup d’investissement ! Ils doivent y consacrer du temps, alors que chacun sait que le métier d’agriculteur est déjà très chronophage ; s’ils doivent en plus gérer la préservation des paysages naturels et des sites et se prononcer par exemple sur la protection de sites Natura 2000 – ce n’était pas ce à quoi ils s’étaient engagés au départ –, vous vous doutez bien que les réunions seront à rallonge ! Ce qui est vrai pour les agriculteurs l’est d’ailleurs tout autant pour les autres membres de ces commissions : outre qu’ils n’auront pas forcément les compétences pour traiter l’ensemble des sujets abordés, ils devront s’investir beaucoup plus. Ça n’a aucun sens !
Une telle mesure simplifie en théorie, c’est vrai – il n’y aura finalement plus qu’une seule commission, et cela suffit peut-être à votre bonheur ; mais elle ne simplifie pas en pratique ! En réalité, vous êtes en train – encore une fois – de complexifier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement bknoek 2210.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Les collègues qui m’ont précédé ont dit l’essentiel. Le rapprochement des deux instances, présenté comme une simplification, ne va pas de soi et risque, dans les faits, de porter préjudice à la protection environnementale et culturelle des paysages et des sites. Mme Meunier vient de l’expliquer très clairement : il faut faire la distinction entre ce qui relève de la lutte contre l’artificialisation des sols – sujet essentiel dans le monde d’aujourd’hui – et ce qui a trait à la protection des paysages, car ce n’est pas la même chose. La fusion risque de créer une charge de travail trop lourde pour les gens qui siégeront désormais dans une instance unique.
Enfin, encore une fois, ce projet de loi est censé œuvrer en faveur de la simplification de la vie économique ; je vais donc réitérer ma question – c’est presque un running gag : en quoi cette fusion, manifestement attendue avec impatience par certains, contribuera-t-elle à la simplification de la vie des entreprises ? Je n’ai toujours pas compris. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Henri Alfandari (Député, 17ᵉ législature) : On peut vous réexpliquer, si vous voulez !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Un running gag, c’est de moins en moins drôle, monsieur Maurel !
M. le président : Sur les amendements bknosek 364 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Nous en avions débattu en commission et la fusion avait été votée ; avis défavorable, donc, au nom de la commission spéciale. Cependant, j’entends ce que vous dites et je suis d’ailleurs cosignataire de l’amendement bknoek 210 de notre collègue Paul Molac, qui vise à limiter ses effets négatifs : nous proposerons de modifier la composition de la commission fusionnée, en y intégrant notamment un collège d’agriculteurs. Si les amendements de suppression sont adoptés, ils feront tomber les suivants, dont celui-là ; sinon, nous aurons l’occasion de défendre notre proposition.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : Avis favorable.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vraiment ? À quoi ?
M. Laurent Marcangeli : À vos amendements ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Je comprends votre surprise, mais ne vous plaignez pas ! La parole est à M. Henri Alfandari.
M. Henri Alfandari (Député, 17ᵉ législature) : D’abord, les exposés sommaires des amendements déposés par les collègues comportent des vérités qu’il importe de rappeler. La CDPENAF dépend du code rural et de la pêche maritime, et la CDNPS du code de l’environnement. La finalité de la CDPENAF est plutôt économique, c’est vrai, tandis que celle de la CDNPS est davantage environnementale.
En revanche, et je peux en témoigner pour y avoir siégé, ces deux commissions se prononcent régulièrement sur les mêmes sujets, notamment sur tous les projets d’énergies renouvelables, sur les changements de destination des bâtiments et sur des projets touristiques. Dès lors, les fusionner aurait du sens.
Je vous accorde qu’il y a un petit problème dans la rédaction : il est prévu que la CDNPS intègre les missions, les compétences et les moyens de la CDPENAF ; il aurait mieux valu prévoir l’inverse. Cela explique certaines réactions, entre autres celle de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA).
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Ah !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’aimez pas les agriculteurs !
M. Henri Alfandari (Député, 17ᵉ législature) : En effet, il ne faudrait pas que la fusion se fasse au détriment du monde agricole.
M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : La FNSEA, ce n’est pas le monde agricole !
M. Henri Alfandari (Député, 17ᵉ législature) : Il n’en demeure pas moins qu’une telle fusion serait pleine de sens.
À plusieurs reprises, chers collègues, vous avez demandé en quoi la mesure proposée était de la simplification. Or la simplification ne consiste pas seulement à réaliser des économies ou à gagner des marges ; il s’agit aussi d’éviter des travaux redondants, lorsque les mêmes personnes se réunissent pour évoquer les mêmes sujets et prendre des décisions censées être communes. Il y a effectivement des tensions entre les codes et entre des procédures qui ont partiellement le même objet. La logique de la simplification est précisément de les rapprocher pour que l’on opère de manière plus efficiente.
La correction que j’ai mentionnée – faire en sorte que la CDPENAF intègre les missions, les compétences et les moyens de la CDNPS – pourra être apportée en commission mixte paritaire. En outre, j’appelle votre attention sur l’amendement bknoek 2533 de M. Bolo – qui laisserait un an supplémentaire, pour une mise en œuvre cohérente – et sur l’amendement bknoek 210 de M. Molac, qui fait l’objet d’un sous-amendement du rapporteur. Il serait beaucoup plus intéressant de retenir ces propositions que de supprimer ainsi l’article sans réfléchir.
M. le président : La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous comprenons que l’on cherche à simplifier lorsque cela présente un intérêt, mais, je le répète, ces deux commissions n’ont pas le même objet : la CDNPS, s’intéresse aux paysages et aux sites, tandis que la CDPENAF surveille principalement la consommation des terres agricoles. D’autre part, leurs décisions n’ont pas la même portée : la CDNPS émet seulement un avis consultatif alors que la CDPENAF a un réel pouvoir sur les projets dans le cas où ceux-ci consomment des terres agricoles ; il ne faudrait pas réduire ce pouvoir qu’exercent notamment les agriculteurs et les propriétaires fonciers.
J’ajoute que, dans mon département, les deux commissions ne se réunissent pas au même endroit. Elles ne sont pas composées des mêmes personnes, ni présidées par le même représentant du préfet. Elles n’examinent pas tout à fait les mêmes projets et rendent des avis qui n’ont pas la même forme. Si l’on veut que leur fusion aboutisse à un dispositif gérable dans les territoires, il va falloir améliorer considérablement la rédaction de l’article !
Prenons l’exemple des parcs éoliens, qui intéressent tout le monde ici.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Non !
M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : Mais si, cela vous obsède !
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les projets de parc éolien font l’objet d’un avis de la formation spécialisée des sites et des paysages de la CDNPS. Je suppose que cela intéresse nos collègues qui reprochent souvent aux parcs éoliens de défigurer le paysage.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Toujours pas ! Mieux vaudrait tout bonnement supprimer les parcs éoliens !
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La CDPENAF n’envisage pas le point de vue du paysage. Si l’on fusionne les deux commissions, cela signifie-t-il que l’on cessera de se préoccuper de l’impact des projets de parc éolien sur les paysages ?
Autre exemple : dans la CDNPS de mon département siègent des représentants de l’association Vieilles maisons françaises, qui apprécient l’impact des projets sur les vieilles demeures de nos villages, de nos bourgs et de nos hameaux. Qui fera ce travail si l’on fusionne les deux commissions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emeric Salmon et Mme Liliana Tanguy : La commission compétente le fera !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 364, 488, 1039, 1240, 1488 et 2210.
Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : On ne va pas emmerder les agriculteurs !
M. le président : Voici le résultat du scrutin :