Simplification de la vie économique : Article 2
debate, 11/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : Le Sénat a supprimé l’article 2, qui habilitait le gouvernement à légiférer par ordonnance. Il a été remplacé par des dispositions qui relèvent d’une dizaine de codes différents et sont dépourvues de cohérence. C’est mieux qu’une ordonnance mais, en l’absence d’étude d’impact, nous ne sommes pas en mesure d’en apprécier les effets.
Dans l’article 2, on trouve pêle-mêle : la réduction de la portée de la loi Egalim en matière d’alimentation durable ; l’affaiblissement de la législation applicable aux boissons alcoolisées ; la suppression des agréments pour les centres de véhicules hors d’usage ; la disparition des obligations de déclaration pour les dispositifs médicaux, au mépris de toute transparence sanitaire ; la suppression d’une obligation d’informer l’inspection du travail ; une modification de l’agrément pour les entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus) – dont la raison précise nous échappe. Nous nous opposerons donc à l’article 2.
M. le président : Sur les amendements bknosek 1256 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Rappelons l’histoire de cet article 2. Initialement, il habilitait le gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier certaines démarches déclaratives des entreprises. C’était dangereux, car les mesures pouvaient concerner des questions environnementales, économiques, industrielles ou d’aménagement du territoire. On aurait ouvert la boîte de Pandore.
Nous avons désormais une nouvelle version de l’article 2, qui est un véritable fourre-tout. Si elle est beaucoup plus désordonnée que la version initiale, elle n’en est pas moins néfaste.
Faute de temps, je ne vous citerai que les mesures les plus effrayantes. Commençons par la suppression de l’agrément jusqu’à présent nécessaire pour exercer des activités de réception et de traitement des véhicules hors d’usage. Ces activités impliquent la manipulation de produits polluants. Il est donc normal de les soumettre à l’obtention d’un agrément. En l’espèce, ce n’est pas de la simplification, mais une dangereuse dérégulation !
Évoquons ensuite la modification de la procédure d’agrément des Esus. De nombreuses structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) sont très inquiètes de cette disposition, qui est dissimulée au sein de l’article 2, comme si on cherchait à la faire passer en catimini.
Nous devons vraiment nous interroger sur la méthode. Dans ce projet de loi, vous avez inscrit une série de dispositions très dangereuses pour nos libertés publiques, pour l’écologie, pour la démocratie. Qui plus est, vous voulez accélérer la discussion pour nous empêcher d’avoir des débats de fond. (M. Henri Alfandari s’exclame.)
Cher collègue, pourrons-nous vraiment avoir un débat de fond sur chacune des dispositions de l’article 2 ? Êtes-vous d’ailleurs en mesure de faire la liste de tout ce que contient l’article ? Je suppose que non, et c’est un problème, car nous nous apprêtons à voter sur ces dispositions. (Mme Manon Meunier applaudit.)
M. le président : Nous en venons à ces six amendements identiques, bknosek 1256, 1524, 2193, 2197, 2200 et 2204, qui tendent à supprimer l’article 2.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 1256.
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mon collègue Charles Fournier l’a dit, nous présentons deux amendements de suppression, celui-ci et le suivant, notamment pour des raisons de méthode.
Nos collègues du Sénat ont supprimé – et c’est heureux – la version initiale de l’article 2, qui habilitait le gouvernement à légiférer par ordonnance. Pour le remplacer, vous avez déposé en commission un amendement de plus de soixante-dix alinéas, qui est en réalité une ordonnance qui ne dit pas son nom.
Voici la liste des codes que tend à modifier cette nouvelle version de l’article 2 : le code général des collectivités territoriales, le code de commerce, le code de la consommation, le code de l’environnement, le code de la route, le code monétaire et financier, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique, le code des transports, le code du travail, le code de la construction et de l’habitation.
Il y a une façon de bien légiférer : soumettre des propositions accompagnées d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État, laisser au Parlement le soin de mener des auditions et de travailler sur ces propositions. Ce n’est pas du tout ce que vous faites : vous proposez un article de soixante-dix alinéas qui n’est assorti d’aucune étude d’impact ; ces dispositions n’ont pas été évoquées au cours d’auditions et ne pourront pas faire l’objet d’un débat éclairé puisqu’elles relèvent de codes très divers et portent sur des sujets très différents. Autrement dit, vous voulez tout changer sans permettre au Parlement d’examiner correctement la loi qu’il vote. Et si la discussion se résume pour chaque amendement à un orateur pour et un orateur contre, nous aurons d’autant plus de mal à nous faire un avis éclairé sur ces soixante-dix alinéas !
Très opposés à cette manière de procéder, nous demandons la suppression de l’article et de tout ce qu’il contient.
M. le président : L’amendement bknoek 1524 de M. Charles Fournier est défendu.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 2193.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Quand on voit l’article 2, l’intitulé « projet de loi de simplification » fait doucement rire !
À l’origine, on l’a dit, l’article 2 habilitait le gouvernement à légiférer par ordonnance, notamment pour simplifier des formulaires Cerfa dans certaines situations. Le Sénat l’ayant supprimé, le gouvernement a réussi à faire adopter par la commission spéciale un amendement inscrivant directement dans le projet de loi un florilège de mesures qui n’ont rien à voir les unes avec les autres.
Pour montrer l’ampleur de la chose, je vous ai fait une petite sélection. On abroge la disposition autorisant, lors de salons transfrontaliers, l’usage de la langue du pays frontalier pour certains documents commerciaux destinés au public. Nos amis transfrontaliers seront donc moins bien informés.
On réduit le champ des données devant figurer dans le rapport relatif à l’atteinte des objectifs de la loi Egalim quant au taux de produits durables et de qualité dans l’approvisionnement en restauration collective. Nous serons donc moins informés, par exemple, sur la qualité des aliments servis à nos enfants à l’école.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Tout ça, c’est de la paperasserie !
Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : On supprime la disposition prévoyant la possibilité de constituer une hypothèque sur un aéronef en construction s’il a été préalablement déclaré à l’autorité administrative compétente. On se demande bien qui a décidé de prendre une mesure qui paraît aussi urgente !
On supprime l’obligation d’informer l’inspection du travail en cas de constitution d’un groupement d’employeurs appliquant la même convention collective. Il s’agit là d’une atteinte au droit social et à la protection des salariés.
On supprime l’obligation de réaliser les études prévues par le code de la construction et de l’habitation évaluant la faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie ou encore l’étude incombant aux organismes HLM pour évaluer les possibilités d’installation d’équipements de production, de transformation et de stockage d’énergies renouvelables.
De manière générale, on réduit la transparence ou on réduit des droits. Mes collègues ont été bien sympathiques de qualifier l’article de fourre-tout. Pour ma part, je parlerais plutôt d’un pot-pourri nauséabond ! Cet article où tout est mélangé n’est pas du tout à la hauteur de nos débats. Supprimons-le. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 2197.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Il est très important de supprimer cet article pot-pourri – c’est très bien dit. Il illustre à quel point la notion de simplification est dépourvue de sens. En effet, les règles qui figurent dans nos différents codes y ont été inscrites pour de bonnes raisons. Le législateur ne les a pas adoptées pour embêter les gens ! Si l’attribution de l’agrément Esus est régie par certaines dispositions, c’est qu’il y a des raisons à cela.
Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Il y avait des raisons ! Ensuite, on fait les choses par habitude !
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Votre méthode consiste, chaque fois que vous essayez de simplifier, à porter atteinte au droit du travail ou à l’écologie. J’en donnerai deux exemples.
Vous entendez réduire le champ des données devant figurer dans le rapport relatif à l’atteinte des objectifs de la loi Egalim quant au taux de produits durables et de qualité dans l’approvisionnement de la restauration collective. Certes, cela fera moins de données à renseigner sur un formulaire, mais vous affaiblirez ainsi des dispositions de la loi Egalim que vous avez vous-même votées.
Vous voulez supprimer l’obligation de déclaration auprès de l’inspection du travail en cas de constitution d’un groupement d’employeurs appliquant la même convention collective. Or la constitution d’un groupement d’employeurs modifie les conditions de travail pour les salariés ; vous êtes d’accord ?
Mme Liliana Tanguy et M. Henri Alfandari : Non !
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Même si la même convention collective s’applique, le lieu de travail et le responsable peuvent changer. L’inspection du travail – à laquelle il faudrait donner bien davantage de moyens pour qu’elle puisse accomplir correctement ses missions – ne pourra pas intervenir aussi bien si elle n’est pas informée au préalable.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Mettez-vous à la place des particuliers et des entreprises !
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Ces deux exemples montrent à quel point cette simplification a un coût pour l’environnement et pour le droit du travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 2200.
Mme Sandrine Nosbé (La France insoumise) : Nous proposons de supprimer cet article que ma collègue Anne Stambach-Terrenoir a très justement qualifié de « pot-pourri nauséabond ».
Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : Ça suffit !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Ultralibéral tant que vous y êtes !
Mme Sandrine Nosbé (La France insoumise) : L’article 2 a été introduit par un amendement du gouvernement alors qu’il avait été supprimé au Sénat. Il est composé de soixante-treize alinéas qui visent plusieurs codes sur divers sujets. Je donne quelques exemples : suppression des pouvoirs de police du maire, suppression du régime des liquidations commerciales, suppression de la déclaration préalable pour les ventes au déballage, suppression de la déclaration à l’autorité administrative pour prendre un apprenti. Je m’arrête un instant sur la suppression des centres agréés pour la destruction des véhicules hors d’usage : elle va complexifier le contrôle opéré dans le cadre du comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) et ainsi simplifier cette forme de délinquance. Peut-être d’ailleurs cessera-t-on tout contrôle puisqu’en réalité, vous êtes contre la protection de l’environnement ?
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Arrêtez !
Mme Sandrine Nosbé (La France insoumise) : Cet article fourre-tout visant divers codes n’a pas sa place dans ce projet de loi de simplification parce que, sous couvert de simplifier, il affaiblit la transparence et l’accès à l’information dans plusieurs domaines. Au surplus, il soulève d’importantes questions de santé publique. En outre, toutes ces modifications sont réalisées sans aucune étude d’impact. C’est un article gargantuesque qui manque de cohérence et de clarté ; il ne traite pas du sujet du projet de loi, à savoir la simplification économique. Le procédé utilisé par le gouvernement porte atteinte à la transparence du processus législatif et empêche un examen démocratique et approfondi des mesures envisagées. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 2.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 2204.
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : L’article comporte soixante-treize alinéas : nous avons donc beaucoup de questions à poser.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : J’ai cru que vous alliez demander l’application de l’article 100, alinéa 5, du règlement !
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Monsieur le ministre, ce que vous faites ici n’est pas anodin : vous supprimez soixante-treize dispositions figurant dans plusieurs codes différents. Ainsi, vous proposez de réduire le champ des données devant figurer dans le rapport relatif à l’atteinte des objectifs de la loi Egalim. Alors que nous sommes déjà assez loin de remplir ces objectifs en ce qui concerne le taux de produits durables dans les collectivités, qui s’assurera demain que cette loi est respectée si on supprime l’obligation de rendre un rapport ? Qui vérifiera que le taux de produits bio requis dans les cantines est atteint, alors que cette obligation constitue un moyen de soutenir les filières bio ?
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : C’est l’agriculture de proximité qu’il faut défendre !
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Chaque année lors de l’examen du budget du ministère de l’agriculture, nous demandons que de la viande française soit servie dans nos cantines. Comment saurons-nous demain si c’est le cas ? Il s’agit d’une information importante. Nous aimerions avoir des réponses, monsieur le ministre, et savoir par quoi ce rapport sera remplacé.
Ensuite, vous supprimez l’obligation d’information de l’inspection du travail en cas de constitution d’un groupement d’employeurs. Encore une fois, vous touchez à l’information et aux droits des salariés.
Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : L’information est accessible !
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Quelle étude d’impact avez-vous menée pour vérifier que cela n’aura pas d’effet néfaste sur l’organisation des salariés ? Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?
M. Laurent Marcangeli : La discussion avec les professionnels : voilà la véritable étude d’impact !
Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Enfin, vous supprimez la procédure d’agrément régional des organismes, centres et instituts de formation des représentants du personnel membres du CSE, le comité social et économique. En d’autres termes, vous faites en sorte que les organismes de formation ne soient plus spécialisés ou rattachés à des organisations syndicales. Dans ces conditions, comment pourrons-nous nous assurer demain que les organismes de formation délivrent des formations correctes aux membres des CSE ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : La commission y est défavorable car elle estime préférable de graver les dispositions de l’article 2 dans le marbre de la loi plutôt que de procéder par ordonnance, comme le projet de loi le prévoyait initialement. Le rejet de ces amendements permettrait de revenir en détail sur chacun des alinéas. Vous pourriez ainsi faire valoir vos arguments et entendre les avis de la commission et du gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : Vous m’avez demandé de répondre à chacun des amendements de suppression visant les différents alinéas de l’article 2. Je le ferai tout à l’heure – un argumentaire a été préparé pour chacun – puisque j’ai bon espoir que l’article ne sera pas supprimé.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Merci !
M. Laurent Marcangeli : Vous proposez de supprimer sèchement l’article 2 qui regroupe une trentaine de formalités administratives que le gouvernement souhaite abroger. Je ne reviendrai pas sur les termes qui ont été utilisés : ils sont souvent excessifs – s’agissant de l’adjectif « nauséabond », je vous le laisse ! Pour ma part, je préfère revenir sur la méthode. Le gouvernement avait initialement demandé une habilitation pour agir par voie d’ordonnance. Le Sénat l’a refusée. Nous avons alors tenu à faire un geste envers la représentation nationale : j’ai reçu toutes les forces politiques et je leur ai indiqué que nous graverions l’ensemble des mesures de simplification dans le projet de loi, de manière à ce que la représentation nationale ait la possibilité de s’exprimer à leur sujet.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Il valait mieux que cela soit inscrit dans la loi !
M. Laurent Marcangeli : J’ai tenu parole et j’ai donc l’honneur de vous proposer aujourd’hui une liste de formalités qui, contrairement à ce que j’ai pu entendre, ne tombe pas du ciel ou de je ne sais quelle branche d’arbre. Cette liste a été demandée par le premier ministre après les fêtes de fin d’année. Une mission a été désignée afin d’aller à la rencontre des entreprises et de travailler avec les administrations et les acteurs concernés pour aboutir à des mesures de simplification. Cette liste, vous l’avez devant les yeux. Elle a été soumise à une analyse et à une étude. Alors que vous critiquez notre méthode, je veux saluer toutes les personnes – dont visiblement vous ne faites pas grand cas – qui se sont mobilisées pour apporter leur savoir, leur connaissance et leur expérience et soumettre au gouvernement ces mesures de simplification.
Certes, je l’avoue, cette liste est hétéroclite. Mais je ne vous apprendrai rien en vous disant que nos chefs d’entreprise forment un groupe hétéroclite, œuvrant dans diverses industries, à la tête d’entreprises de toutes tailles, se heurtant à des formalités administratives elles aussi particulièrement hétéroclites, il faut bien l’avouer. Ces chefs d’entreprise ont tous en commun de souffrir du poids de la paperasse, qui représente en moyenne, pour eux, huit heures de travail par semaine – je l’ai dit au début de l’examen du texte.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Et plusieurs points de PIB !
M. Laurent Marcangeli : Ils doivent affronter un mur de paperasserie et de formalités parfois totalement dépassées et obsolètes au regard des normes qui sont les nôtres aujourd’hui.
Nous nous trouvons donc dans un moment de vérité : d’un côté, il y a ceux qui continueront de vouloir alourdir toujours davantage les charges pesant sur les entreprises de ce pays, sur les Françaises et les Français ; de l’autre, il y a ceux qui voudront alléger les charges de nos très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), de nos artisans et de nos commerçants.
Ces allègements peuvent paraître techniques ou sectoriels. Pris individuellement, ils ne donnent pas l’impression du grand soir, je l’ai dit, même si vous affirmez le contraire, 3856puisque vous vous gargarisez de grands mots pour les caractériser, mais ils signifient que nous agissons pour ces femmes et ces hommes, pour ces professionnels qui souffrent quotidiennement de l’amoncellement des normes.
M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les normes ne sont pas là pour rien !
M. Laurent Marcangeli : Nous sommes là avec eux. Nous répondons présents pour parler de l’activité commerciale, artisanale et ambulante. Nous sommes là pour parler aux écoles de conduite, aux établissements de restauration collective, aux pharmacies d’officine. Nous sommes là pour parler aux professionnels de vente de seconde main, aux Françaises et aux Français qui en ont assez de ces 1 000 formalités qui leur pourrissent la vie, assez de voir les normes se superposer, s’amonceler et parfois se contredire.
En conclusion, l’avis du gouvernement sur les amendements de suppression de l’article 2 est défavorable.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il n’y a pas eu de réponse précise !
M. le président : Madame la présidente Panot, je crois avoir entendu le ministre indiquer qu’il ferait une réponse circonstanciée concernant chacun des alinéas dans la suite du débat.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il est compliqué de vous répondre sur le fond concernant l’article 2. Vous l’avez dit : il contient beaucoup de choses. Pourquoi ? Parce qu’en commission spéciale, les députés ont décidé d’adopter de nombreuses mesures de simplification. Nous sommes en plein dans le sujet du projet de loi !
Autant je comprends le procès qui peut être fait à certaines dispositions de l’article bk1erekbk,dont on peut discuter du lien direct avec l’objet du texte, autant ce n’est pas le cas des normes que nous proposons de supprimer par voie législative dans cet article 2. Je rappelle que, dans le texte initial, le gouvernement voulait procéder par voie d’ordonnance.
Je conçois que vous vouliez supprimer certaines dispositions de l’article 2 – c’est l’objet des amendements suivants, dont je souhaite qu’ils donnent lieu à un débat riche et nourri –, mais j’ose espérer que vous n’êtes pas tous défavorables à l’ensemble des mesures figurant à l’article 2. Notre commission a travaillé sur ces mesures et vous voulez priver cet hémicycle d’un débat à leur sujet. C’est dommage ! Pour reprendre une expression que vous avez utilisée à propos des Ceser et de la Commission nationale du débat public (CNDP), j’ai l’impression que vous vous attaquez au cœur battant de notre démocratie.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement noek 2004, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social ; sur les amendements bknoeks 1873 et 1944, par les groupes Écologiste et social et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement bknoek 1960, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements bknoeks 1871, 2445, 1991 rectifié, 1996, 1525 et identique, 2007, 1978, 2001, 1533 et identique, par le groupe Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : J’ai écouté attentivement la défense des amendements de suppression et je voudrais dire aux collègues qui considèrent l’article 2 comme une ordonnance qui ne dit pas son nom qu’ils se trompent. J’aurais pu faire un rappel au règlement sur la Constitution, mais j’en ai déjà fait beaucoup cette semaine et je ne veux pas en abuser.
Madame Belluco, vous ne pouvez pas dire que le gouvernement agit par voie d’ordonnance puisque les suppressions proposées sont inscrites dans le texte de loi. N’utilisez pas des arguments de ce type !
Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un élément de langage !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Sur le fond, il est cohérent que vous contestiez l’objectif de cet article 2 puisque depuis que nous avons entamé l’examen de ce texte, votre attitude manifeste de manière de plus en plus évidente, et même caricaturale, que vous ne voulez absolument rien changer – rien ! C’est hallucinant ! Moi qui croyais que dans la vie politique française les révolutionnaires se trouvaient à gauche, je constate qu’il n’y a pas pire conservateurs que vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Vous êtes pour l’immobilisme !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Comme l’indique la page 49 du rapport de la commission spéciale, ce sont des obligations de déclaration et d’information, des accords préalables, de petites dispositions administratives qui enquiquinent nos chefs d’entreprise, qu’il est proposé de supprimer.
Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Vous n’avez jamais mis les pieds dans une entreprise !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Nous souhaitons que les chefs d’entreprise aient un peu moins de paperasse et de tâches bureaucratiques à gérer et disposent de davantage de temps pour faire grandir leur entreprise. Je répète ce que j’ai dit hier soir : en réalité, vous êtes shootés à la bureaucratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Absolument !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bla bla bla !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est même pas l’État que vous cherchez à promouvoir et à défendre, ce sont les procédures, c’est la réunionite, c’est le « on discute, on fait de la dialectique, on projette un PowerPoint ». Vous adorez ça ! Alors que les chefs d’entreprise croulent sous le poids des normes et ne peuvent pas travailler… (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous préférez McKinsey !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : L’article 2 commence à alléger le fardeau ; il faut donc repousser ces amendements de suppression.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel clown ! C’est ridicule !
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Nous avons tout simplement une divergence politique sur ce qu’il faut faire d’un point de vue économique dans notre pays. En réalité, votre lutte contre la bureaucratie n’est rien d’autre qu’une course à la dérégulation ! Mais c’est un mirage parce que le véritable problème de nos petites et moyennes entreprises n’est pas de crouler sous la paperasse. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Si !
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Non ! Avez-vous une idée de votre bilan économique ? Vous êtes incapables de faire une politique de planification, de relancer la demande et d’agir pour remplir les carnets de commandes des PME. Vous écrasez les autoentrepreneurs avec votre mesure inique sur le seuil de la TVA à 25 000 euros. Voilà le bilan que vous essayez de cacher avec ce projet de loi de simplification de la vie économique qui ne changera rien à la vie de nos entreprises ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Je rappelle qu’après le vote de ces amendements identiques, il en restera vingt autres à examiner, qui ont tous fait l’objet d’une demande de scrutin public et qui donneront à tous et à toutes l’occasion de s’exprimer.
Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1256, 1524, 2193, 2197, 2200 et 2204.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 2004.
Mme Sandrine Nosbé (La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 3 à 14, car les modifications du code de commerce qu’ils prévoient n’ont aucun sens. Ces alinéas tendent à supprimer le régime des liquidations commerciales. Cette mesure, qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, menace de faire peser des risques importants sur la transparence des pratiques commerciales, la protection des consommateurs et la concurrence loyale. La suppression de ce régime, qui concerne notamment les liquidations de stock, et de la déclaration préalable afférente rendrait plus difficile la régulation des liquidations et la lutte contre les abus commerciaux, ce qui accroîtrait le risque de fraude. Enfin, les consommateurs courraient le risque d’être trompés par des pratiques non transparentes, au détriment de leur protection.
La volonté de supprimer ce régime sans prendre en considération les conséquences de cette suppression semble relever de l’improvisation de la part du gouvernement. En êtes-vous conscient, monsieur le ministre ?
Il ne faut pas supprimer ce régime car, aux arnaques au déstockage en ligne, cela ajouterait les arnaques en magasin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Avis défavorable. Votre dernière phrase est inexacte. Dès lors qu’on possède un magasin qu’on pourrait dire en dur, par opposition à un site d’achat en ligne, le commerce qui s’y déroule fait l’objet de multiples contrôles.
Simplifier les procédures de liquidation est une bonne chose pour les commerçants. Aujourd’hui, elles sont complexes : vous devez vous adresser au maire deux mois avant la date de liquidation prévue et dresser l’état de votre stock en indiquant clairement quels produits seront mis en liquidation. Si d’aventure un fournisseur vous a livré après le dépôt de votre demande et que vous ne l’avez pas signalé en temps et en heure à la commune, le produit livré ne pourra être mis en liquidation, alors même que vous en disposerez lorsque vos clients viendront profiter de cette opération.
La complexité de ces procédures, telles que les définit l’article L. 310-1 du code de commerce, appelle à tout le moins une simplification, qui facilitera la vie des commerçants.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : Un commerçant qui veut procéder à une liquidation suivant le régime en vigueur doit faire une déclaration préalable auprès du maire, qui lui remet un récépissé, sans lequel la vente ne peut avoir lieu. Nous avons consulté l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, qui est totalement favorable à la suppression de cette formalité de plus qui pèse sur les commerçants. Elle est par ailleurs incohérente avec la législation relative à la revente à perte, qui permet à un commerçant d’effectuer à tout moment de l’année, sans déclaration préalable, des promotions de déstockage, avec ou sans annonce de réduction de prix, pour des motifs quasiment identiques à ceux qui président à la vente en liquidation.
Cette suppression simplifie et clarifie le droit en matière de vente promotionnelle sans affecter les capacités de contrôle et de lutte contre les pratiques commerciales déloyales. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : Tous nos collègues de gauche et de gauche extrême – puisqu’on n’a pas le droit de dire « extrême gauche »… (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Exactement !
Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : Tous nos collègues, donc, s’exclamaient « taxes, taxes, taxes ! » lors de l’examen de la dernière loi de finances. Et depuis deux jours que nous tentons d’écrêter un peu en examinant les dispositifs qui se sont empilés au fil des années, en identifiant ce qui ne sert plus à rien, ce qui fait doublon, vous refusez d’aller dans ce sens. Nous voulons simplifier pour le bien de nos artisans et de nos entreprises. Là encore, arc-boutés, sans jamais vouloir regarder ce qui se passe vraiment, vous vous opposez. Mais, chers collègues, vous, que proposez-vous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : Et vous ?
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous débattons à front renversé : les procédures que vous voulez supprimer servent à défendre le commerce et à prévenir les pratiques commerciales déloyales. Loin de procéder d’une logique bureaucratique, cet encadrement est utile.
Dans le domaine du vêtement, par exemple, des marchandises de basse qualité, qui ne coûtent pas cher, inondent le marché. Si l’on désorganise complètement ce secteur, si l’on 3858permet que des structures éphémères apparaissent et vendent des produits low cost, il s’ensuivra un nivellement vers le bas dont toute une série de commerçants, qui ne votent sans doute pas pour la gauche, seront les premières victimes. Vous le savez très bien !
Je veux par ailleurs répondre à M. Sitzenstuhl – pardonnez-moi si je prononce mal votre nom. (Sourires sur plusieurs bancs. – M. Charles Sitzenstuhl sourit également.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : C’est trop tard !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je l’ai déformé, bon… Vous vous serez reconnu !
M. le président : Vous n’êtes pas le premier à le faire, monsieur Corbière !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai trouvé vos propos piquants. Au fil des années, vous vous êtes fait le défenseur du grand débat national, puis du Conseil national de la refondation, le CNR, et vous êtes le principal soutien du macronisme (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame), qui manifeste, à chaque fois qu’il fait face à des contradictions, la volonté d’organiser des barnums médiatiques qui ne servent à rien, qui sont de faux débats ! Vous avez trouvé tout cela formidable et l’avez applaudi, et vous nous faites aujourd’hui la leçon ? Mais c’est une farce !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il a raison !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Donnez-nous donc des nouvelles du CNR ! (M. Charles Fournier applaudit.) Où en est-il ? Et le grand débat national, où en est-il ? Il est aussi grand que vide ! Pourtant vous l’avez applaudi. Il n’y a donc aucune sincérité dans votre propos. C’est du flan ! C’est vous qui êtes un bureaucrate ! (M. Jean-Philippe Tanguy sourit.)
Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Vous, vous êtes un apparatchik !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : À chaque fois que les salariés ont demandé à débattre, vous avez répondu bureaucratiquement. (M. Charles Sitzenstuhl sourit.) Riez, cher collègue, riez ! Mais regardez la réalité en face : vous êtes le défenseur du grand débat national, du CNR, qui étaient bidon ! – vous le savez très bien puisque vous en riez vous-même. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Alors, de grâce, cessez de nous faire ce numéro !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Bravo, tout à fait d’accord !