Simplification de la vie économique : Article 2 bis
debate, 11/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons aux amendements identiques bknosek 80, 116, 285, 650 et 2480, visant à rétablir l’article 2 bis.
Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 80.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 2 bis, introduit dans le texte au Sénat puis supprimé par la commission spéciale, simplifie le dispositif de mécénat pour les entreprises en remplaçant l’obligation déclarative prévue par le code général des impôts par une publication, dans le rapport de gestion, portant sur les actions menées et sur l’impact du mécénat.
Ce dispositif permettrait au ministère de l’économie et des finances de disposer de toutes les données nécessaires pour suivre l’évolution du mécénat et veiller au respect de leurs obligations par les entreprises comme par les organismes bénéficiaires en cas de contrôle fiscal. Dans le même temps, il représenterait aussi une réelle simplification pour les dirigeants de TPE et PME, lorsque celles-ci ne publient pas de rapport de gestion.
Une telle simplification serait la bienvenue puisqu’elle apporterait plus de souplesse aux petites entreprises tout en maintenant un cadre rigoureux assurant la transparence et la traçabilité du mécénat. Il ne faut pas accabler les petites entreprises de formalités excessives. C’est le sens de cet amendement qui vise, comme ceux de plusieurs collègues du socle commun, à rétablir l’article 2 bis.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est exceptionnel : vous êtes deux sur les bancs DR ! (Sourires.)
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je compte : nous sommes quatre !
M. le président : Allez, on avance ! Je peux faire l’appel si vous voulez !
Plusieurs amendements ne sont pas défendus. Monsieur Boucard, puisque vous vous exprimiez, voulez-vous soutenir l’amendement bknoek 650 ?
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Mon groupe est gravement diffamé. (Sourires.) Mme Panot m’oublie, ainsi que notre collègue Élisabeth de Maistre, brillamment élue à Boulogne-Billancourt, ce dont je la félicite.
Sur l’amendement bknoek 650, je serai bref, car notre proposition a été très bien défendue par Thibault Bazin, aux arguments duquel notre collègue Josiane Corneloup, première signataire de l’amendement, et l’ensemble du groupe Droite républicaine s’associent. Dans un esprit d’ouverture, je signale également que Liliana Tanguy, du groupe Ensemble pour la République, avait déposé le même amendement, auquel elle tenait beaucoup mais que, malheureusement, elle ne peut pas défendre ce soir.
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 116.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Son premier signataire, Stéphane Buchou, m’a chargé de le présenter. Il s’inscrit dans la même philosophie que ceux précédemment défendus.
M. le président : Nombre d’amendements déposés ne sont pas défendus et j’essaie de n’oublier personne… La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir le bknoek 2480.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : À la présentation de notre collègue Sitzenstuhl, je n’ajouterai qu’un élément : il s’agit d’un excellent amendement que nous devrions adopter massivement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Je regrette que la commission ait supprimé l’article 2 bis, décision à laquelle j’avais tenté de m’opposer. À titre personnel, je suis donc favorable à son rétablissement.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est constant !
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Oui, cela m’arrive parfois ! Il importe de disposer de tous les éléments sur le mécénat dans le rapport de gestion d’une entreprise, document qui est visé par l’expert-comptable et par le commissaire aux comptes. Cela permet d’avoir une vision précise de ce que l’entreprise déclare tout en simplifiant les démarches, puisqu’il n’est plus besoin de remplir des documents Cerfa.
M. le président : Sur les amendements bknosek 1553, 1097 et 1100, je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Laurent Marcangeli : Ces amendements identiques tendent à rétablir l’article 2 bis, tel qu’il avait été introduit dans le texte par le Sénat avant d’être supprimé par la commission spéciale de l’Assemblée il y a deux semaines.
Cet article prévoit de mettre fin à l’obligation déclarative à laquelle sont soumises les entreprises effectuant plus de 10 000 euros de dons au cours d’un exercice et, corrélativement, de leur demander d’indiquer, dans leur rapport de gestion annuel, leurs principales mesures de mécénat, en mentionnant le montant des dons, l’identité des bénéficiaires, la description des actions soutenues et de leur impact attendu ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus en contrepartie.
Je comprends l’intention des signataires de ces amendements.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ça commence bien !
M. Laurent Marcangeli : Toutefois, du point de vue du gouvernement, l’article 2 bis ne constitue pas une mesure de simplification. La suppression de l’obligation déclarative ferait perdre au ministère des finances un précieux levier de suivi de la dépense fiscale.
Je suis cependant à l’écoute des entreprises. Si certaines éprouvent des difficultés à remplir cette déclaration, une doctrine fiscale est disponible en ligne pour les guider. (Sourires sur les bancs du groupe DR.) Elles peuvent également saisir les services fiscaux pour demander des informations complémentaires ou se voir délivrer un rescrit sur des 3884points particuliers. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis du gouvernement sera défavorable. (Mme Manon Meunier applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Manon Meunier.
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Les signataires de ces amendements souhaitent supprimer l’obligation déclarative faite aux entreprises qui réalisent plus de 10 000 euros de dons au titre du mécénat. En quoi cette obligation consiste-t-elle ? Il s’agit seulement d’un document Cerfa à remplir. J’invite mes collègues à aller vérifier qu’il n’y a rien de plus simple. L’entreprise doit s’identifier, cocher une case puis remplir un tableau où figurent les montants des dons et les contreparties.
Les contreparties sont importantes car le diable se cache dans les détails. Le mécénat permet évidemment une réduction d’impôts à hauteur de 60 % du don réalisé – il s’agit donc d’un dispositif fiscal plutôt généreux pour les entreprises –, mais il ouvre aussi droit à des contreparties.
Ainsi, L’Oréal – une petite entreprise, comme chacun le sait… – a versé 1,2 million d’euros à l’université Paris Sciences & Lettres entre 2018 et 2022, soit 480 000 euros après déduction d’impôts, en échange d’une clause de non-dénigrement. L’université s’interdisait de tenir des propos négatifs ou de dénigrer l’entreprise, ses salariés ou ses produits, au moment même où elle créait une chaire sur la beauté et organisait des événements sur ce thème.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Pour une telle somme, ça se comprend !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Les universités sont autonomes !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est du soutien à l’éducation et à la culture : ça devrait vous plaire !
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : En 2018, Total, une autre très petite entreprise française, a financé une exposition à hauteur de 80 000 euros. En échange, la ville où elle se tenait a garanti la totale à Total, avec la présence du logo de l’entreprise sur tous les supports de communication, l’organisation d’une soirée au musée pour 120 personnes et des laissez-passer pour l’exposition.
Voilà ce que permet l’article que vous voulez rétablir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est un peu caricatural !
Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Encore une fois, vous simplifiez la vie économique de vos amis, et non celle des TPE et PME, qui ne font pas de dons à hauteur de 10 000 euros. Vous voulez seulement simplifier la vie de Total et de L’Oréal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Soyons sérieux, car tout ce qui est excessif est insignifiant. Vous avez parlé d’un document Cerfa simple à remplir. En réalité, l’amoncellement de paperasses qu’on demande aux entreprises a un coût pour elles. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne vous ai pas interrompus, alors merci de faire de même !
M. le président : Allez-y, monsieur Huyghe ! Occupez-vous de l’amendement, je m’occupe de la police !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes obligés de les écouter. Qu’ils nous écoutent aussi un peu !
Les entreprises continueront à remplir le formulaire bknoek 2069-RCI-SD de déclaration récapitulative de crédits et réductions d’impôt. Pour valider les dons effectués, elles devront également fournir un reçu fiscal reprenant les informations déjà demandées dans l’annexe de ce formulaire, qui serait supprimée par le rétablissement de l’article 2 bis. Les associations ou fondations bénéficiaires des dons doivent également respecter des obligations déclaratives pour garantir la transparence des pratiques de mécénat. Les associations recevant plus de 153 000 euros de dons ou de subventions par an doivent publier leurs comptes, qui comportent les éléments demandés par ailleurs.
L’administration a donc accès à ces informations par plusieurs canaux. Pour la énième fois, nous demandons que les entreprises soient dispensées d’une déclaration. Il s’agit bien d’une mesure de simplification, qui s’inscrit dans le principe « dites-le nous une fois ».