Simplification de la vie économique : Article 3 ter

Simplification de la vie économique : Article 3 ter

debate, 29/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Robert Le Bourgeois.

M. Robert Le Bourgeois (Député, 17ᵉ législature) : Selon le baromètre du numérique, publié le 19 mars dernier, 44 % de la population rencontre des difficultés pour accomplir des démarches administratives en ligne. Si la numérisation de ces démarches a bel et bien simplifié certaines demandes, elle a aussi accentué les inégalités, non seulement face au numérique, mais également face au langage administratif. En résumé, pour les plus âgés et les moins diplômés, la numérisation est synonyme de complexité – on ne sera pas étonné de l’apprendre.
Mais ce n’est pas tout. Ce baromètre révèle que la classe d’âge la plus en difficulté pour effectuer des démarches administratives en ligne est, étonnamment, celle des 18-24 ans, 20 points au-dessus des autres classes d’âge. Le problème pourrait donc aller croissant.
L’article 3 ter permet de remettre au cœur du service public les notions de service et de public. Il permet d’abattre – au moins en partie – le mur de l’administration, qui ralentit trop fréquemment le traitement des dossiers, suscite incompréhension et souvent colère chez les usagers. En 2018, lors de l’examen de la loi Essoc, un amendement de Laurent Saint-Martin, qui est désormais ministre, avait d’ailleurs été adopté par toute la Macronie pour que « les services de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent mettent à la disposition du public un numéro d’appel non géographique fixe et non surtaxé ». Le Sénat était malheureusement revenu sur cette heureuse idée.
Une telle situation est insupportable et mérite d’être combattue. Obliger les administrations à vous fournir un simple numéro de téléphone et une adresse mail lorsqu’elles accusent réception de votre demande est un premier pas vers la simplification que nous appelons tous de nos vœux. Les Français les plus modestes, notamment ceux des campagnes, qui ont vu les services publics disparaître de leurs territoires, vous exhortent à maintenir cette mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : L’extrême droite nous propose de rendre obligatoire l’affichage des numéros de téléphone et mails des agents qui accompagneraient le public.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Votez notre amendement !

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Mais de quels agents parlez-vous ? Des agents des structures que vous avez essayé de supprimer à l’article bk1erek ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérard Leseul applaudit également.) Tous ces organismes publics accompagnent en effet au quotidien les citoyens, les citoyennes et les collectivités, et vous avez tenté de les supprimer ! Mme la ministre des comptes publics nous a d’ailleurs annoncé qu’elle allait en supprimer d’ici à la fin de l’année pour faire encore et encore des économies sur le dos des services publics, au détriment de l’accompagnement des citoyens et des citoyennes sur le terrain. Cessez cette hypocrisie !

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Cessez vos leçons !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : C’est votre attitude qui est hypocrite !

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Ce que vous essayez de faire est très visible : si vous vouliez vraiment que les citoyens et les citoyennes bénéficient d’un véritable accompagnement, vous auriez par exemple voté pour le rétablissement de l’impôt sur la fortune (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ou pour la taxe sur les superprofits ! La vérité, c’est que la logique qui consiste à toujours vouloir faire des économies sert toujours les mêmes : elle sert les riches (« Aucun rapport ! » sur les bancs du groupe RN), elle sert les bourgeois que vous protégez (Exclamations sur les bancs du groupe RN),…

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Le camp du bien a parlé !

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : …parce que vous refusez d’aller chercher l’argent là où il se trouve pour financer des services publics corrects et pour disposer d’administrations qui correspondent effectivement aux besoins des citoyens et des citoyennes.
En attendant, le groupe La France insoumise défend depuis très longtemps une proposition de loi qui rendrait obligatoire la présence d’agents dans les guichets des services publics (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), celle de la camarade Danièle Obono ; je vous invite à la voter, puis à tout faire pour qu’elle passe au Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 287, 1128, 1150 et 2546, par le groupe Rassemblement national et sur l’article 3 quater, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2233 visant à supprimer l’article 3 ter.

M. Laurent Marcangeli : Je demande effectivement à l’Assemblée nationale de supprimer l’article 3 ter.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Ça ne se passe pas comme ça : vous ne pouvez pas nous demander de faire quoi que ce soit !

M. Laurent Marcangeli : Je fais ce que je veux !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Cet article ayant été introduit par la commission, l’avis de la commission est de fait défavorable à sa suppression.

M. le président : La parole est à M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : Évidemment, nous souhaitons nous aussi que l’administration soit en mesure de répondre au téléphone ou par mail afin d’accompagner les usagers : sur ce principe, tout le monde peut être d’accord. Mais les moyens qui devraient être associés à cette ambition ne sont pas au rendez-vous, et nombre d’entre vous ne les soutiennent pas ! C’est bien là la difficulté : pour qu’une administration puisse faire ce que vous demandez, il faut renforcer ses moyens.
De notre point de vue, si l’idée mérite d’être approfondie, un tel choix nécessite un éclairage : nous aurions dû disposer d’une étude d’impact. Depuis le début de nos discussions sur ce texte, nous achoppons sur cette difficulté : on prend des décisions par voie d’amendement sans s’assurer qu’elles seront applicables. L’applicabilité d’une telle décision mériterait d’être évaluée ! Nous sommes donc défavorables au maintien de cet article dans le texte, mais la question devra être réexaminée dans le futur.

M. le président : La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Tous les députés qui voteront pour cet amendement s’opposeront à ce qu’une administration réponde au bout du fil ! Ce sont les termes exacts du débat. Faites donc bien attention à votre vote (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) :…

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Eh oui !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : …le but de cet article, qui a été introduit par l’excellent amendement de notre collègue Le Bourgeois en commission – je vous remercie de l’avoir rappelé, monsieur le rapporteur –, c’est que les administrations répondent au bout du fil !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cela ne relève pas de la loi !

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Avec quels moyens ?

M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : Créez des postes, alors !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Dans nos permanences, nous prenons en charge de très nombreuses personnes en plein désarroi (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN) ; elles se demandent comment accomplir leurs démarches administratives au sein de cette administration kafkaïenne. Je vous invite à réfléchir très sérieusement à la suppression de cet article : si vous votez l’amendement du gouvernement, cela reviendra à dire qu’une administration n’est pas obligée de répondre au téléphone ; or la France populaire, les Français ont besoin de cette garantie. Il me semble que c’est la moindre des choses ! Méfiez-vous, chers collègues. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Vous voulez donc pouvoir contacter les services publics par téléphone et par courriel. Je voudrais tout de même vous rappeler qu’un effort important a été consenti avec les maisons France Services ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) On en trouve 3 000 dans les territoires ; dans le Jura, il y en a 32 !

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : L’un ne remplace pas l’autre !

M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Il faut aller voir, ça marche !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : La Cour des comptes a publié le 4 septembre 2024 un rapport d’évaluation du programme France Services : elle salue « une politique publique aux résultats positifs qu’il convient de pérenniser et de renforcer ». (« Hors sujet ! » sur les bancs du groupe RN.) Je pense que la Cour des comptes peut être qualifiée d’objective : nous voterons pour l’amendement du gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Les propos tenus du côté du Rassemblement national sont assez savoureux ! (« Savourez ! » sur les bancs du groupe RN.)

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Encore des leçons !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : « Supprimer 500 000 fonctionnaires, c’est tout à fait possible. » Vous savez qui je cite ? Éric Ciotti, qui est votre allié. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Aucun rapport !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Vous avez suivi la même logique durant tout l’examen de ce texte sur la simplification économique, n’ayant que les mots d’« obésité administrative » ou d’« État mammouth » à la bouche ! « Les opérateurs publics et les fonctionnaires nous coûtent trop cher », dites-vous ; « supprimons les organismes », « supprimons les comités », « supprimons les agences » !
J’ajoute que pendant tous les débats budgétaires, vous avez fait les mêmes choix ! Tous ensemble, vous avez freiné des quatre fers à chaque fois qu’il s’agissait d’imposer les plus riches et les plus grandes entreprises (Exclamations sur les bancs du groupe RN) pour financer l’aptitude de l’État à répondre aux sollicitations, pour restaurer sa capacité d’action. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Il faut lui dire que Brejnev est mort ! Ça va lui faire un choc !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Je veux donc vous demander qui vous comptez mettre derrière ces téléphones, puisque vous voulez supprimer toutes les instances et tous les agents qui seraient susceptibles de le faire !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il y a 6 millions de fonctionnaires en France, je le rappelle ! Ils ne sont pas 3 000 !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : L’amendement du gouvernement a au moins le mérite de l’honnêteté : il assume clairement la situation pour laquelle vous avez voté ensemble, une situation dans laquelle l’État est désossé. Vous n’avez pas les moyens de mettre des gens derrière les téléphones ! Par cohérence, nous ne participerons pas à ce dialogue hypocrite entre vous : nous nous abstiendrons (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN)…

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Bien ! Le peuple vous regarde !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : …et si un jour vous voulez qu’il y ait du monde derrière les téléphones dans nos services publics, votez des moyens pour l’État ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votez aussi pour la proposition de loi de Danièle Obono,…

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous avez 1 euro à chaque fois que vous dites « Obono » ?

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : …grâce à laquelle il pourrait non seulement y avoir du monde derrière les téléphones mais aussi des visages derrière les guichets, donc un service public matériel et humain partout dans nos territoires. Arrêtez d’être à ce point hypocrites ; c’est vraiment insupportable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2233.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’article 3 ter.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :