Simplification de la vie économique : Article 4 (appelé par priorité _ suite)

Simplification de la vie économique : Article 4 (appelé par priorité _ suite)

debate, 30/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 215, 473, 536 et 2188.
La parole est à Mme Christelle Petex, pour soutenir l’amendement bknoek 215.

Mme Christelle Petex (Député, 17ᵉ législature) : Hier soir, nous avons longuement échangé au sujet d’une éventuelle suppression de l’article 4 et de l’intérêt d’en conserver une partie du contenu.
Le présent amendement tend à supprimer les alinéas 4 et 5 de façon à laisser aux collectivités locales et aux établissements publics la liberté de choisir leur propre plateforme de dématérialisation, d’éviter une centralisation excessive et, de fait, de soutenir nos très petites, petites et moyennes entreprises, TPE et PME, ainsi que l’économie locale. Les autres dispositions de l’article seraient conservées, ce qui permettra à l’État de moderniser ses propres procédures.
Je reste convaincue que nous pouvons simplifier la vie économique tout en soutenant et en valorisant l’économie locale.

M. le président : L’amendement bknoek 473 de M. Philippe Gosselin est défendu.
Sur les amendements bknoek 215 et identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement bknoek 536.

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Un Français sur deux lit la presse quotidienne régionale (PQR), ce pilier de l’information qui reste fédérateur à l’heure de la fragmentation tous azimuts des publics. Quotidienne ou hebdomadaire, la presse régionale constitue un trait d’union efficace entre élus et entreprises et bénéficie d’une large confiance, comme le montre un récent sondage de l’Ifop.
Lors d’une mission flash consacrée aux aides à la PQR menée aux côtés de Virginie Duby-Muller en 2021, nous avions constaté l’importance des annonces judiciaires et légales pour l’équilibre économique de ces titres. Aussi, dans le but de préserver cet écosystème fragile, l’amendement tend-il à supprimer les alinéas 4 et 5, qui portent précisément sur les annonces relatives aux marchés publics passés par des collectivités territoriales.

M. le président : La parole est à M. Thomas Lam, pour soutenir l’amendement bknoek 2188.

M. Thomas Lam (Les Républicains) : L’idée de permettre aux collectivités locales d’accéder gratuitement à la plateforme des achats de l’État (Place) peut sembler bonne au premier regard, mais l’enfer est pavé de bonnes intentions. En effet, tout service représente un coût, et celui que rendent aujourd’hui plusieurs PME françaises donne satisfaction pour un coût modéré. En permettant à toutes les collectivités de bénéficier gratuitement de la plateforme Place, nous ouvririons une boîte de Pandore et prendrions plusieurs risques : d’abord celui de détruire les quelque 130 emplois dans les PME qui offrent ces services un peu partout sur le territoire, ensuite celui de saturer la plateforme de l’État – la gestion des 12 000 acheteurs référencés représente déjà un défi –, dont l’engorgement entraînerait une dégradation du service et potentiellement une explosion des coûts. La concurrence a du bon : elle régule les prix et permet aux clients de choisir.
Enfin, comme certains collègues l’ont dit, l’entrée en vigueur de l’article entraînerait pour la PQR une perte de recettes estimée à 20 millions d’euros. Or les annonces légales représentent 50 % des recettes d’un journal comme le Dauphiné libéré. Il est donc probable que certains titres ne s’en remettraient pas. Par conséquent, je vous invite à adopter cet amendement de vigilance économique et démocratique.

M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur de la commission spéciale pour les titres bkIerek à VI, pour donner l’avis de la commission.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : À titre personnel, j’émettrai un avis favorable à ces amendements pour plusieurs raisons. Hier, en abordant l’article 4, nous sommes convenus de l’importance, pour les acteurs étatiques, de recourir à une plateforme unique d’achats. Mais il s’agit ici des collectivités locales, dont notre Constitution prévoit la libre administration. Il convient donc de leur laisser la liberté de choisir des acteurs privés pour réaliser la communication relative aux marchés publics qu’elles passent. Tel est le premier argument en faveur de ces amendements.
Le second argument est économique : la PQR est un acteur majeur du marché des annonces légales et la disposition visée la priverait d’une importante partie de son chiffre d’affaires.
Dès lors que les choses fonctionnent, mieux vaut laisser faire ceux qui savent faire. Je suis plutôt favorable à l’instauration d’une plateforme unique pour les acteurs publics étatiques, mais pas pour les collectivités locales.

M. le président : Quel était l’avis de la commission ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : La commission a émis un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Véronique Louwagie : L’article 4 contient essentiellement deux dispositions : l’une prévoit l’adoption de la plateforme Place par la sphère étatique dans son ensemble, l’autre ouvre aux collectivités territoriales la possibilité d’y avoir recours.
Puisque Mme Petex a souligné l’importance de laisser aux collectivités une liberté de choix, je tiens à préciser que l’article 4 ne leur fait aucunement obligation de recourir à cette plateforme ; c’est une simple possibilité. Je suis attachée au principe de la libre administration des collectivités territoriales.
À Mme Bannier, qui appelait à ne pas priver les journaux d’annonces légales de publications qui contribuent à leurs ressources, je voudrais apporter la précision suivante : l’article 4 n’apporte aucun changement aux obligations relatives à la publication de la commande publique. Même si l’article était adopté en l’état, les collectivités qui choisiraient d’utiliser la plateforme Place devraient continuer à publier leurs avis soit au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), soit dans un journal d’annonces légales, soit sur le site de l’acheteur. Sur ce point, rien ne changerait.
Enfin, je veux revenir sur les propos de M. Lam. Vous soulignez d’abord que les dispositions prévues aux alinéas 4 et 5 auraient pour effet d’affecter l’équilibre économique des entreprises qui, parmi les services qu’elles commercialisent, proposent la publication des offres de marché public. Il est vrai que le recours à la plateforme Place est, lui, entièrement gratuit.
Vous alertez ensuite sur un risque de saturation de la plateforme Place. Ce problème a été envisagé, et c’est pour l’éviter que l’article 4 prévoit une mise en application intervenant au plus tard le 31 décembre 2030.
Vous évoquez ensuite un manque à gagner évalué à 20 millions, mais, je le répète, les collectivités ayant recours à la plateforme Place auront toujours l’obligation de faire paraître leurs avis selon les modalités en vigueur.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire hier, je suis avant tout attachée à ce que toute la sphère étatique relève d’un même dispositif. Je reste également attachée à la libre administration des collectivités territoriales, à ce jour privées de la possibilité de recourir à la plateforme Place, que leur ouvrirait l’adoption de l’article en l’état. J’ai néanmoins entendu ce que les uns et les autres souhaitaient porter à notre attention ; je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Les arguments avancés en faveur de ces amendements procèdent soit d’une incompréhension de la part de certains d’entre vous – M. le rapporteur invoque ainsi la libre administration des collectivités, alors que la suppression des alinéas 4 et 5 leur ôterait une possibilité, donc une liberté qui devait leur être octroyée, comme Mme la ministre l’a rappelé –, soit d’une volonté de préserver les intérêts des plateformes privées, dans le droit fil de certains arguments entendus hier soir. Dans ce dernier cas, il faut le dire clairement, sans invoquer des arguments fallacieux. (Mme Christelle Petex proteste.)
Les alinéas 4 et 5 ouvrent donc une nouvelle possibilité pour les collectivités, tout en permettant à la plateforme Place de monter en puissance et de se donner les moyens d’accueillir un nombre d’acteurs croissant. S’ils sont supprimés, nous risquons d’être amenés à adopter à nouveau cette disposition dans un, deux ou trois ans, par exemple dans le cadre d’une énième loi de simplification, parce que les collectivités locales, ayant constaté l’attrait de la plateforme, voudraient pouvoir y accéder. Vu le marasme dans lequel nous plonge l’examen de ce texte, auquel nous 4090devrons probablement consacrer des week-ends entiers, simplifions-nous la vie en donnant dès maintenant cette liberté aux collectivités locales ! Je vous invite donc à voter contre ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Pour ma part, je soutiens ces amendements, car concentrer tous les marchés sur une unique plateforme publique étatique mettrait en grande difficulté une presse quotidienne régionale déjà bien fragile, qui s’acquitte très bien de ce service et joue un rôle d’information important.
Je vois un autre inconvénient au dispositif proposé : nos concitoyens tiennent à prendre connaissance des marchés passés par leur collectivité en lisant la PQR. Quand le conseil départemental refait un collège, un pont ou une route, ils en sont ainsi informés, ce qui tient lieu d’enquête publique. Au contraire, ils ne consulteront pas la plateforme Place pour y chercher, au milieu d’une multitude de marchés passés avec de grandes entreprises, les investissements que leurs collectivités réalisent dans leur territoire.
Par ailleurs, pour nos TPE et PME, le problème n’est pas tant d’accéder aux appels d’offres que d’affronter leur complexité administrative ; c’est là-dessus que nous devons nous concentrer.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Véronique Louwagie : Je veux juste répondre en trois points à Mme Brulebois, afin de lui apporter quelques précisions. D’abord, l’article 4 tel qu’il est écrit sera générateur de simplification : le dispositif prévu permettra aux entreprises qui ont parfois du mal à accéder à la commande publique d’utiliser un seul profil d’acheteur. La multiplication des profils d’acheteur est une source de complexité pour les entreprises ! Il s’agit donc de faciliter l’accès à la commande publique.
Ensuite, je le répète : le dispositif n’aura aucun effet sur la PQR. Les collectivités territoriales seront toujours dans l’obligation de publier les appels d’offres dans les journaux, et – que l’on soit bien d’accord – cela ne changera pas ! Les publications se poursuivront dans les mêmes conditions.
Enfin, il est possible de s’abonner, sur la plateforme Place, pour recevoir des notifications : les entreprises pourront se voir notifier les appels d’offres déposés et ce service supplémentaire, qui n’existait pas jusqu’alors, sera gratuit.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Je voulais répondre à Mme Lejeune. Je viens de regarder la définition exacte du terme « fallacieux » : je n’irai pas jusque-là ! (Sourires.) J’ai invoqué deux arguments pour soutenir ces amendements. Le premier n’était peut-être pas tout à fait convaincant mais je voudrais insister sur le second, dont je persiste à croire qu’il est pertinent : il existe des plateformes privées qui font plutôt très bien le travail, si l’on en croit les collectivités. Ce que va faire l’État, c’est créer une concurrence déloyale !

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Ah ah ! Dans ce cas, tout ce que fait l’État est source de concurrence déloyale !

M. Christophe Naegelen (indépendant) : En effet, il va proposer, aux frais du contribuable, un service gratuit que des entreprises privées assurent aujourd’hui très bien.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 215, 473, 536 et 2188.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement bknoek 1536.

Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : Nous voulons nous assurer que le principe d’allotissement des marchés publics, qui permet de favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, soit respecté sur la nouvelle plateforme créée par l’État pour centraliser les achats publics.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Ce principe est d’ores et déjà garanti et encadré par le code de la commande publique. De surcroît, la plateforme Place n’est qu’un outil permettant aux acheteurs de déposer leur offre et d’échanger avec les soumissionnaires ; en tant que telle, elle n’a donc pas d’effet sur les choix qu’ils effectuent dans le cadre des marchés publics. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : En effet, l’utilisation de la plateforme Place ne change rien aux dispositions législatives existantes en la matière et l’allotissement est déjà prévu dans la loi. Adopter votre amendement comporterait même un risque, car une telle précision pourrait engendrer une interprétation a contrario conduisant à considérer que les marchés non publiés sur la plateforme Place ne sont quant à eux pas soumis au principe de l’allotissement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Vous dites que l’amendement est satisfait, mais il est toujours préférable de préciser les choses ! En l’occurrence, il s’agit de garantir le principe d’allotissement, qui est un principe fondamental des marchés publics en vertu duquel ils doivent être divisés en plusieurs parties. Ce n’est évidemment pas du tout un détail, puisque cela permet concrètement aux petites et moyennes entreprises, aux artisans et aux structures de l’économie sociale et solidaire de concourir à égalité avec de plus grandes entreprises. Un artisan, par exemple, pourra concourir sur un lot spécifique, un aspect particulier du marché public, tandis que de très grosses entreprises candidateront sur l’ensemble. Le principe d’allotissement permet donc de garantir la survie de l’emploi local, notamment des artisans.
Nous avons entériné – et nous y sommes favorables – la création d’une plateforme centralisée pour la commande publique, mais nous devons rester vigilants : cela ne doit pas se traduire par une centralisation des marchés au profit 4091des plus grands groupes. De manière générale, la simplification ne doit pas se faire au prix de plus grandes difficultés pour les très petites, petites et moyennes entreprises. S’assurer que le principe d’allotissement est bien respecté sur cette plateforme, c’est garantir une commande publique plus accessible et plus territorialisée ; c’est pourquoi nous soutenons cet amendement de bon sens.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 1536, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Si personne n’y voit d’inconvénient, je le mets tout de suite aux voix.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 1946, par le groupe Rassemblement national ; et sur l’article 4, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement bknoek 1946.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons déjà eu l’occasion, hier, d’évoquer le choix de l’entreprise canadienne CGI pour gérer la plateforme Place. Ce choix a suscité au sein de plusieurs groupes des interrogations liées notamment au risque qu’il peut impliquer en matière d’intelligence économique, en particulier sur des marchés relatifs à la défense. Par exemple, qu’en est-il de l’achat d’hélicoptères par l’armée de terre ? On nous a expliqué qu’aucune entreprise n’avait accès aux données de la plateforme dans leur intégralité, mais il y a tout de même certaines informations qui transitent dessus ! En l’espèce, le choix du prestataire canadien est d’autant plus étonnant que le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) n’a pas été saisi en amont.
Par conséquent, le présent amendement vise à ce que la plateforme Place soit désormais gérée par un prestataire français ou européen. C’est un amendement de repli par rapport à l’amendement bknoek 1413, que nous avions présenté hier et selon lequel le prestataire devait être français.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Naegelen (indépendant) : La commission avait émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Vous avez raison, monsieur Renault : nous avons déjà abordé ce point hier soir. Je veux vous redire que la plateforme Place est un système d’information du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : elle appartient au ministère ! Nous avons recours, c’est vrai, à cinq prestataires qui interviennent non pour gérer le système d’information mais pour contribuer à son fonctionnement et à sa maintenance ; quatre sont intégralement français et le dernier est une filiale française d’un groupe canadien. J’ai eu l’occasion de le dire hier à l’un de vos collègues : ces entreprises ont été sélectionnées à l’issue d’un processus qui satisfait tous les critères réglementaires en vigueur. Cela ne pose donc aucune difficulté technique particulière, et j’ai également dit hier que le prestataire auquel vous faites référence ne détient aucun élément relatif aux sources.
Pour revenir à votre amendement, vous mettez également en avant un argument juridique mais, vous le savez, dans le droit européen de la commande publique, les dispositions ou les clauses qui visent à réduire le nombre de candidats ou à imposer une implantation nationale aux opérateurs économiques ne peuvent être retenues, car elles sont contraires au principe de non-discrimination. Votre amendement n’est donc pas conforme au droit : je lui donne un avis défavorable, tout en espérant avoir réussi à vous rassurer tant sur le plan technique qu’en matière juridique.

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Étant défavorable à l’amendement, j’irai dans le sens des explications données par la ministre – elles s’ajoutent à celles fournies hier, déjà très complètes. Elles sont de nature à vous rassurer, collègues du Rassemblement national !
Néanmoins, collègue Renault, il y a quelque chose qui m’interpelle dans votre intervention. Vous avez dit que le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale n’a pas été consulté ; comment avez-vous obtenu cette information ? Il serait intéressant que nous le sachions tous. J’ai lu le rapport qui nous est soumis et n’y ai pas trouvé cette information. Si effectivement le SGDSN n’a pas été consulté avant la mise en place de cette plateforme, à mon sens, c’est grave ! J’aimerais donc que vous nous expliquiez comment vous avez obtenu cette information que vous venez de divulguer.

M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : D’abord, quand Mme la ministre dit que notre amendement est contraire au droit de l’Union européenne, je pense qu’elle fait plutôt référence à l’amendement présenté hier, bknoek 1413, qui prévoyait que la plateforme ne puisse être gérée que par un opérateur français. Dans le présent amendement, l’entreprise doit être établie « au sein d’un État membre de l’Union européenne » ; je ne vois donc pas très bien en quoi ce serait contraire au droit européen !
Pour répondre ensuite au collègue Sitzenstuhl, c’est par voie de presse que j’ai obtenu cette information, et plus précisément dans La Lettre. Vous pouvez consulter l’article qui en fait état ! Ce que j’affirme est donc tiré d’une publication de presse ; ce n’est pas une information « Matthias Renault » ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Véronique Louwagie : Il me paraît important de rappeler qu’aucun marché public relatif à la défense ne se trouve sur la plateforme Place.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : M. Renault a évoqué un des points qui cristallisent l’attention à l’article 4 – dont la suppression, je le rappelle, a été évitée à seulement deux voix près hier. Il y a là un vrai sujet qui n’a d’ailleurs pas seulement été abordé par le groupe RN : je me souviens de l’intervention du collègue Kervran, du groupe Horizons, qui tenait hier à peu près le même discours que M. Renault à l’instant ! À titre personnel – je ne m’exprime pas, ici, au nom de la commission –, c’est donc un sujet qui me préoccupe également et sur lequel il me semble que certains doutes doivent être levés.
On parle souvent de notre souveraineté numérique et industrielle : il serait bon, à partir de maintenant, d’inscrire dans tous les textes que nous écrirons que les outils numériques utilisés par l’État doivent être 100 % français et mobiliser des entreprises 100 % françaises. Même si je remercie Mme la ministre d’avoir bien voulu nous rassurer par ses explications, je reste très sensible aux arguments développés par M. Renault, comme je l’ai été hier à ceux du collègue Kervran ; à ce titre, j’appelle les collègues à voter en faveur de cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1946.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :