Simplification de la vie économique : Suspension et reprise de la séance

Simplification de la vie économique : Suspension et reprise de la séance

debate, 30/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Véronique Louwagie : Je souhaite m’exprimer en quelques mots sur l’article 27 et sur ce que l’on appelle le test PME. Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, simplifier n’est pas une fin en soi. Si nous voulons simplifier c’est pour restaurer la confiance, de manière durable, notamment en instaurant un « test PME », mesure très attendue par le monde économique, à laquelle le gouvernement est très attaché. Je tiens d’ailleurs ici à remercier Olivia Grégoire pour son engagement, en tant que ministre déléguée chargée des entreprises, lors de l’élaboration du projet de loi, et à saluer les apports du Sénat, en particulier ceux d’Olivier Rietmann, président de la délégation sénatoriale aux entreprises, qui a beaucoup travaillé sur le sujet.
Le test PME est une mesure indispensable aux entreprises et particulièrement aux plus petites. En effet, en raison de leur taille et de leurs moyens, elles ne peuvent pas toujours se permettre d’embaucher des équipes juridiques ou administratives spécifiques, et sont obligées d’effectuer certaines tâches administratives souvent complexes ou peu claires, qui pèsent sur leur compétitivité.
Notre objectif est donc d’engager un changement de méthode dans la production normative, avec l’idée de mettre fin à cette complexité, qui fait perdre du temps aux entreprises. Or le temps absorbé par ce formalisme administratif, voire bureaucratique, s’assimile pour les entreprises à de la dépense à perte – je vois le président de la commission spéciale qui acquiesce.
Pour éviter que des normes – mesures législatives, arrêtés ou décrets – imprécises ou inintelligibles fassent perdre du temps aux entreprises, il est donc essentiel de mesurer systématiquement en amont les conséquences qu’elles auront sur ces dernières. Il ne s’agit pas, comme j’ai pu l’entendre parfois, de confier la production normative à des lobbys…

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Bien sûr que non !

Mme Véronique Louwagie : …mais de demander aux chefs d’entreprise eux-mêmes d’évaluer les effets directs ou indirects d’une norme, du point de vue technique comme du point de vue financier, sur la vie de leur entreprise.
Une telle mesure devrait d’autant plus faire consensus qu’elle permettrait d’apporter un éclairage utile aux parlementaires, avant qu’ils votent la loi, ou au gouvernement, avant que soit pris un arrêté ou un décret.
Le dispositif de l’article 27, tel qu’il avait été adopté par le Sénat, prévoyait également la création du Haut Conseil à la simplification. Après la suppression de l’article par la commission spéciale, nous étions convenus avec le président de la commission, le rapporteur et certains parlementaires de retravailler le texte, dans la mesure où les oppositions à cet article ne portaient pas sur le test PME mais sur la création de cette nouvelle entité. En effet, eu égard au nombre d’heures consacrées à débattre de l’article bk1er eket des nombreuses suppressions de comité ou autre commission qu’il comportait, envisager la création d’une nouvelle instance a pu apparaître à certains comme un paradoxe.

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Très bien !

Mme Véronique Louwagie : Le gouvernement a entendu ces réticences. Nous avons échangé avec le rapporteur et les groupes parlementaires qui l’ont souhaité ; j’ai également consulté Olivia Grégoire, le sénateur Olivier Rietmann et différents acteurs du monde économique. À la suite de ces consultations, je vous proposerai donc un amendement rétablissant le recours au test PME, afin de permettre aux entreprises d’évaluer les effets d’une norme sur leurs activités, sans pour autant créer le Haut Conseil initialement prévu à l’article 27. Des amendements identiques à l’amendement bknoek 1502 du gouvernement ont été déposés par les membres de différents groupes.
Voilà quelle a été la philosophie qui nous a guidés pour reprendre cet article, pour lequel nous avons travaillé en partenariat à coconstruire un dispositif très attendu par le monde économique.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Très bien !

M. le président : Nous en venons à une série d’amendements, bknosek 2148, 1881, 1502, 1757, 1765, 1970, 2335 et 2550, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils visent tous à rétablir l’article 27, supprimé par la commission.
Les amendements bknosek 1502, 1757, 1765, 1970 et 2335 sont identiques. Ils font l’objet de nombreux sous-amendements.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 2148 et 1881, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement bknoek 1502 par les groupes Ensemble pour la République et Rassemblement national ; sur les sous-amendements bknosek 2725 et 2681 par le groupe Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 2148.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Sur le terrain, la suppression de l’article 27 a été ressentie comme injuste – et c’est peu dire. Les entreprises, et en particulier les TPE-PME, attendent en effet un changement de méthode dans l’élaboration des normes et réclament une régulation plus intelligente, plus juste et mieux adaptée à leur réalité quotidienne.
Le test PME est soutenu depuis longtemps par les acteurs économiques, car il répond à cette exigence. Il permet d’évaluer en amont l’impact concret des textes, pour garantir des normes plus simples, plus lisibles et mieux proportionnées. Il s’agit d’éviter l’empilement des charges administratives qui pèsent de manière disproportionnée sur les plus petites structures afin de préserver la compétitivité de notre tissu entrepreneurial, clairement freinée par les normes. Un chiffre : 3 % du PIB. Voilà ce que coûtent aujourd’hui les normes à nos entreprises, c’est-à-dire 70 milliards d’euros par an – plusieurs rapports officiels en attestent. Elles sont donc un frein majeur à la création de valeur, à l’innovation, à l’investissement, particulièrement pour les TPE-PME.
C’est pourquoi nous proposons avec cet amendement de réécrire l’article 27, pour faire du test PME un outil concret, au service d’une norme plus efficace, plus pragmatique, coconstruite avec les entreprises. Il nous faut envoyer à nos entrepreneurs un signal fort, parce que les entreprises ne doivent plus subir les normes, mais être pleinement associées à leur élaboration.

M. le président : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement bknoek 1881.

M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit de centraliser les analyses d’impact des normes nouvelles sur les PME au sein du comité interministériel de la transformation publique, puisque cette entité existante est à même de piloter la réflexion. Sans passer par la création d’une nouvelle instance comme le Haut Conseil, il faut surtout changer le logiciel de l’agent public lorsqu’il fabrique des normes, d’autant qu’en matière d’information, nous disposons déjà des études d’impact qu’une administration publique doit fournir lorsqu’elle crée de la norme.

M. le président : Nous en venons, dans la discussion commune, à la série d’amendements identiques.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 1502.

Mme Véronique Louwagie : Comme je l’ai indiqué dans mon intervention sur l’article, cet amendement rétablit le test PME mais pas le Haut Conseil initialement prévu. Ce test s’appliquera aux projets de loi, arrêtés, décrets et ordonnances mais également, sur demande du président de l’une des deux chambres, aux propositions de loi.

M. le président : Les amendements bknosek 1757 de Mme Anne-Laure Blin, 1765 de Mme Marie Lebec et 1970 de M. Henri Alfandari sont défendus.
La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission spéciale pour les titres VII à XII, dont je salue la patience exemplaire, pour soutenir l’amendement bknoek 2335. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Merci monsieur le président. Je suis d’autant plus heureux de vous retrouver que, au rythme où nous avançons, je me demandais si j’allais intervenir avant l’été !
Mme la ministre a parfaitement expliqué le principe qui nous a guidé pour réinscrire dans le projet de loi le test PME supprimé par la commission spéciale, avec l’ensemble de l’article 27, qui créait également le Haut Conseil de la simplification.
Vous étiez un certain nombre à dire votre surprise de voir disparaître ce test, indispensable aux entreprises. Les amendements identiques tendent à le rétablir ; je vous invite donc à les adopter de manière à institutionnaliser l’évaluation préalable des normes.
Hormis les amendements identiques, j’annonce d’ores et déjà que je souhaite que les amendements à l’article 27 soient retirés. Je constate que l’amendement bknoek 2148 de Mme Blin est très similaire à nos amendements, à ceci près qu’il cible spécifiquement les très petites entreprises. Notre ambition doit être plus globale et inclure l’ensemble des entreprises, ainsi que le propose Mme la ministre.

M. le président : Nous en venons à l’examen des nombreux sous-amendements à l’amendement bknoek 1502.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2775.

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : J’ai une question. D’après le théorème Kasbarian, pour une commission créée, on doit en supprimer deux. (Sourires.) Je voudrais donc savoir quels organismes ou commissions il faudra supprimer pour créer le test PME. Autre question : la suppression de ce test au bout de trois ans sera-t-elle automatique ? Cette disposition fait partie de celles que nous avons retoquées mais vous auriez pu la faire passer.
Ces questions visent à vous montrer l’absurdité de tout cela. Ce test PME s’apparente tout de même un peu à un Haut Conseil à la simplification déguisé, alors que, durant tout l’examen de l’article bk1erek, nous vous avons entendu dire qu’il fallait supprimer tous les organismes de la Terre. C’est révélateur : on supprime 150 organismes de concertation scientifique, syndicale et démocratique mais on crée un Haut Conseil à la simplification, qui fera le travail de la tronçonneuse. Je rappelle que, dans la version du texte votée par le Sénat, une instance disposait d’un droit de veto pour faire passer les intérêts économiques au-dessus de tous les autres droits.
Nous sommes bien sûr très défavorables au rétablissement de l’article 27. Il s’agit encore de créer une grosse machine alors que vous affirmez vous battre contre ce genre de structures.
Par ce sous-amendement de repli, nous proposons que l’avis issu du test PME soit tout au moins seulement consultatif et n’ait pas de valeur contraignante.

M. le président : Je suis saisi d’autres demandes de scrutin public : sur les sous-amendements bknosek 2775, 2772, 2776, 2773 et 2774 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les sous-amendements bknosek 2690 et 2742, 2778, 2692 et 2691 par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Presque tous les sous-amendements feront donc l’objet d’un scrutin public. Quelques-uns sont encore épargnés ; je constate que M. Sitzenstuhl s’est retenu !
Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, bknosek 2689 et 2725.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2689.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il vise à introduire dans le texte l’idée d’une consultation des entreprises de l’ESS. Comme le sait Mme la ministre, celles-ci présentent des particularités très significatives liées à leur gouvernance, à l’affectation de leurs résultats et, éventuellement, à leur dissolution. Il faut donc bien évidemment que toutes les dispositions qui concernent les PME soient aussi pensées et discutées avec leurs représentants, car certaines d’entre elles pourraient avoir un impact spécifique sur les entreprises du secteur, notamment les coopératives, les mutuelles et les associations.

M. le président : La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2725.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Avant de le défendre, je dirai un petit mot sur ce test PME. Bâtir une telle usine à gaz dans un projet de loi supposée viser la simplification économique, c’est tout de même assez fort ! Franchement, je suis stupéfait !
Quand nous légiférons en tant que députés, il nous faut envisager les conséquences des lois que nous élaborons sur les grandes et les petites entreprises ou encore sur la fonction publique. C’est évident ! C’est le travail normal des parlementaires, qui doit être accompli à l’occasion des auditions. Il est très important d’éviter de mettre en difficulté les PME mais je ne vois pas pourquoi il faudrait les distinguer en créant un test PME. C’est une mesure assez saugrenue qui aura pour conséquence une inflation d’administration, de trucs et de machins, sans aucun effet bénéfique.
Le sous-amendement que nous proposons est assez simple et sera suivi d’une série de sous-amendements dans la même veine. Vous voulez favoriser les PME et vérifier systématiquement que certains textes ne les mettent pas en difficulté. Nous proposons que l’amendement fasse aussi mention de l’ESS. Un autre sous-amendement tendra à vérifier que la protection de l’environnement est assurée et un autre que tel sujet est traité… C’est sans fin, cette affaire !
Je pense qu’il faut abandonner l’idée du test PME et maintenir la suppression de l’article 27.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2781 qui, dans l’ordre logique, aurait dû être le premier sous-amendement appelé.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Il tend à intégrer à l’amendement bknoek 1502 les éléments présents dans mon amendement bknoek 2148 qui vise à ce que l’évaluation des normes dont nous débattons s’applique à l’ensemble des entreprises. Les TPE-PME seraient donc intégrées au dispositif, alors que, jusqu’ici, le texte ne mentionne pas les TPE comme telles.

M. le président : En conséquence, retirez-vous l’amendement ?

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Non, je ne retire rien, monsieur le président.

M. le président : Vous tentez donc votre chance au tirage et au grattage.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2690.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il vise à rendre l’évaluation publique et accessible, afin qu’elle puisse éclairer utilement les débats parlementaires et ceux de la société civile, dès le dépôt des projets de loi ou la publication des ordonnances évoqués à l’alinéa 2 de l’amendement.
En effet, compte tenu du poids qu’une telle évaluation pourrait avoir dans les débats sur un texte relatif aux entreprises, il est essentiel que son contenu soit connu suffisamment en amont de son examen. En outre, dès lors que le contenu des études d’impact des projets de loi relève du domaine de la loi organique, il est évidemment nécessaire d’apporter cette précision ici, quand bien même le gouvernement choisirait d’annexer le test PME à une étude d’impact plus classique.

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2742.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il est dans le même esprit que le précédent, bien qu’il vise à insérer un alinéa après l’alinéa 6, là où celui qu’a défendu Mme Battistel tend à en insérer un après l’alinéa 2. Il s’agit encore de rendre publics les dispositifs, et en tout cas les interrogations.

M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2772.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Par ce sous-amendement, nous souhaitons garantir que le test PME, que le gouvernement entend rétablir, implique obligatoirement la consultation de représentants des salariés, d’associations de consommateurs, de représentants du secteur de l’ESS ainsi que de parlementaires d’opposition.
Nous nous opposons en cela à toute tentative de rétablissement déguisé de la disposition créant le Haut Conseil à la simplification, qui n’était rien de moins qu’une nouvelle instance de lobbying – aux frais de l’État, puisqu’il était prévu de fixer son budget dans la loi de finances.
Cette instance devait être dotée de pouvoirs absolument exorbitants et sa composition était profondément déséquilibrée. Elle avait été introduite sur le fondement du fameux test PME dont nous avions obtenu la suppression en commission spéciale. Aucun représentant des salariés, des associations de consommateurs ou de l’ESS ne devait y siéger : on se pose tout de même de grosses questions !
Tout cela revenait à créer un nouveau Medef au frais de l’État, puisque les membres de ce conseil auraient pu se saisir de toutes sortes de sujets, et traiter des normes liées au droit du travail, au droit de l’environnement et j’en passe. On ne peut laisser ça aux seuls chefs d’entreprise !
Le test PME que le gouvernement propose de créer présente de nombreuses caractéristiques particulièrement problématiques. Il est notamment prévu que le président ou la présidente d’une assemblée parlementaire puisse décider de soumettre des propositions de loi à ce test sans que leurs auteurs ne soient en mesure de s’y opposer. Il est en outre prévu que seules les normes justifiées directement par la protection de la sécurité nationale ne soient pas soumises au test PME, ce qui laisse de côté l’ensemble des normes relatives au droit du travail, à la protection de l’environnement et à toutes sortes de droits sociaux. Sur ces dernières normes, dès lors qu’elles sont soumises au test, on a aussi intérêt à entendre tout le monde.
En plus de cela, les modalités d’application de ce fameux test doivent être précisées par décret : on ne sait donc pas qui serait chargé de le mener, ni si l’avis qui en serait issu aurait une valeur contraignante.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2776.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Par ce sous-amendement de repli, les députés du groupe LFI souhaitent garantir que tout test PME, organisé suivant le dispositif que le gouvernement propose de rétablir, passe obligatoirement par « la consultation de représentants des salariés dans un nombre équivalent au nombre de représentants des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, et désignés par les organisations syndicales représentatives ».
Bien évidemment, si on demande aux entreprises de se débarrasser des normes ou si on leur demande si elles souhaitent s’en débarrasser, elles cibleront en priorité les normes sociales, suivant leur logique de rentabilité. Toute protection 4115des salariés constitue une sorte de norme dont les entreprises, petites, moyennes ou grandes, en particulier, souhaitent se débarrasser.
Hier, Éric Coquerel, président de la commission des finances, a démontré à la tribune que, contrairement à ce qu’avance le gouvernement, si l’économie française marque aujourd’hui le pas et, dans certains secteurs, se montre atone – par exemple dans les milieux industriels –, c’est moins en raison de la situation de l’offre que de celle de la demande, qui est elle-même en panne. Cette panne est bien sûr due à l’inflation. Cette dernière affecte par exemple le coût de l’énergie, qui pèse aussi bien sur les salariés, sur nos concitoyens, que sur les entreprises, en particulier les petites. Je pense aux traiteurs ou aux boulangers dont les entreprises consomment beaucoup d’énergie.
Il nous faut préserver les normes et faire en sorte qu’elles soient défendues par une représentativité des salariés au sein du test PME.

M. le président : Sur les sous-amendements, je suis saisi de nouvelles demandes de scrutin public : sur le sous-amendement bknoek 2781 par le groupe Droite républicaine ; sur les sous-amendements bknosek 2646 et 2645 par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2778.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il est vrai que nous défendons de nombreux sous-amendements, mais il y a à cela une raison très précise : l’amendement de rétablissement proposé par le gouvernement prévoit que « les modalités de mise en œuvre du test PME seront précisées par décret ». Nous avons donc absolument besoin de nous prémunir de mauvaises aventures et souhaitons, par l’ensemble de nos sous-amendements, rendre plus précis le texte et l’ambition du gouvernement.
Le sous-amendement bknoek 2778 vise à préciser qu’il faut absolument consulter les organisations professionnelles d’employeurs mais aussi, bien évidemment, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
L’article 27, dans la version du texte adoptée par le Sénat, tendait à créer le Haut conseil à la simplification et prévoyait d’y associer les organisations d’employeurs – nous voulons bien sûr rétablir leur consultation – mais il ne disait rien d’une consultation des salariés, ni même de leurs représentants. Nous l’avons indiqué lors des auditions et à l’occasion des débats de la commission spéciale, et nous souhaitons l’affirmer haut et fort : il nous semble absolument indispensable que, dans le cadre de la concertation, on entende l’avis des organisations représentatives, qu’elles soient patronales ou syndicales.

M. le président : Avant de poursuivre, j’indique que nous n’examinerons que les sous-amendements à l’amendement bknoek 1502 déjà déposés. L’examen de cet amendement et celui des sous-amendements sont déjà largement engagés et la liste des sous-amendements est suffisamment longue pour que nous ayons un débat complet sur le test PME.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2692.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il vise à trouver un équilibre. Au fil des débats relatifs à ce projet de loi, on a fait la démonstration que s’exprimait assez régulièrement une volonté d’opposer normes environnementales et sociales et conditions favorables à la vie des entreprises. Nous souhaitons préciser que, pour être complète à notre sens, l’évaluation prévue doit non seulement identifier les conséquences de l’application des normes proposées sur la vie des entreprises mais également, parfois avec une appréciation différente voire inverse, sur les droits des salariés et la protection de l’environnement.

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2691.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il va dans le sens du précédent. Nous proposons, après l’alinéa 3, d’insérer l’alinéa suivant : « Cette évaluation présente ces impacts de manière factuelle, documentée et objective et identifie le cas échéant des solutions alternatives permettant d’atteindre le même objectif. »
Avant de prendre une disposition législative ou réglementaire nouvelle, il faut bien évidemment pouvoir en évaluer l’impact, mais aussi déterminer si une autre solution, dont l’application serait peut-être plus simple, ne serait pas préférable.

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Une norme de plus !

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Non, ce n’est pas une norme de plus ! C’est justement une manière de simplifier les choses !

M. le président : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2681.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à compléter l’alinéa 4 prévoyant que « les normes justifiées directement par la protection de la sécurité nationale ne sont pas soumises à un test PME ». Nous considérons que les normes justifiées par la protection de l’environnement ne devraient pas non plus y être soumises. Même s’il est peut-être inutile de le faire, je rappelle que nous sommes en plein changement climatique, que nous vivons la sixième extinction de masse de la biodiversité et que notre survie dépend des animaux et des plantes en train de disparaître ainsi que d’un climat favorable à l’être humain. (Murmures sur les bancs du groupe RN.)
Les textes, les normes, et les lois que nous pourrions proposer pour redresser la barre, pour éviter que la température augmente en France de 4 degrés, pour éviter d’arriver au bout de l’extinction de masse ne peuvent pas être mis en balance avec des intérêts économiques.
Bien sûr, on peut regarder comment ces politiques peuvent s’appliquer au mieux, mais les intérêts économiques ou financiers, les intérêts de quelques-uns, ne peuvent en aucun cas être plus importants que la préservation de notre environnement et des conditions de notre survie sur cette planète, car c’est bien de cela qu’on parle. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.)
Nous proposons donc d’introduire dans l’amendement la notion d’intérêt général par l’ajout des mots « et la protection de l’environnement ». Les normes justifiées directement par la protection de l’environnement ne devraient en aucun cas être soumises au test PME, parce qu’elles sont bien plus importantes que tout ce dont nous pourrions discuter par ailleurs aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir les sous-amendements bknosek 2646 et 2645, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Ils sont assez différents l’un de l’autre mais concernent tous deux l’alinéa 6, qui dispose que « le président d’une assemblée parlementaire peut décider de soumettre à un test PME une proposition de loi ».
Parce que je trouve cette disposition très restrictive, dans le sous-amendement bknoek 2646, je propose d’étendre cette possibilité de saisine aux présidents des commissions des finances et des affaires économiques du Sénat et de l’Assemblée nationale. Je trouve cela logique.
Le sous-amendement bknoek 2645 est rédactionnel. Je ne juge pas très bonne la rédaction proposée. « Pouvoir décider de soumettre », cela ne veut rien dire du point de vue légistique. Je propose donc de supprimer les mots « décider de » pour que la phrase soit plus fluide et très claire : « Le président d’une l’Assemblée parlementaire – et, je l’espère, le président de certaines commissions – peut soumettre à un test PME une proposition de loi. »

M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2773.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Les discussions autour du test PME et de l’article 27 sont emblématiques de la logique à l’œuvre dans l’ensemble du texte, qui propose un déplacement du pouvoir politique, donc démocratique, vers le pouvoir économique, soit une logique d’intérêts privés.

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Sans l’économie, on meurt !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : C’est un mouvement par lequel on place l’intérêt économique au-dessus de tous les autres, comme s’il était délié des droits des salariés et des sujets environnementaux ou climatiques, comme si tout cela, dans le cadre de notre rôle de défense de l’intérêt général, n’était pas connecté. Cette tendance, très grave, correspond exactement à ce que l’on décrit quand on parle de néolibéralisme. Des bancs du centre de cet hémicycle à ceux situés tout à droite, un arc se crée pour placer les intérêts privés au-dessus de l’intérêt général. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Dans la rédaction actuelle de l’amendement bknoek 1502, deux personnes, les présidents des deux chambres parlementaires, dont on ne voit pas bien en quoi c’est le rôle, ont le pouvoir de décider seules de soumettre une proposition de loi à un test PME.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous n’aimez pas les PME !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Nous proposons en conséquence que la décision de soumettre une proposition de loi à un test PME ne soit prise qu’à condition de recueillir le vote favorable d’au moins les deux tiers des membres de la conférence des présidents de l’assemblée concernée. On aurait ainsi une pluralité de points de vue sur cette démarche : même si la défense de la démocratie n’est pas le fort de texte, il serait au moins souhaitable que la décision de convoquer un test PME soit un peu collective. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2774.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit d’un sous-amendement de repli par lequel nous voulons rendre l’avis émis à la fin du test PME consultatif et non suspensif.

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Très efficace !

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Par ailleurs, cet avis devrait être remis dans un délai d’un mois.
En effet, il est prévu que toutes les modalités du test soient fixées par décret. En conséquence, on ignore comment les choses vont se passer, on ne sait pas combien de temps le test va prendre ni si l’avis final sera contraignant. S’il l’était, on se retrouverait avec l’équivalent du droit de veto déguisé sur les lois que la création du Haut Conseil à la simplification aurait donné aux représentants des entreprises. Nous refusons de donner à ces derniers un pouvoir inacceptable dans la fabrique de la loi.
Nous proposons donc que le lancement d’un test PME ne puisse pas entraîner une suspension des travaux parlementaires. Puisque le président d’une assemblée parlementaire pourra décider d’y soumettre une proposition de loi, il faut s’assurer que l’examen du texte ne sera pas subordonné au résultat du test.
Nous voulons aussi que l’avis rendu à l’issue du test soit seulement consultatif. Il s’agit d’éviter tout embouteillage inutile de la procédure législative – cela devrait plaire à ceux qui veulent toujours tout simplifier – et, surtout, de préserver l’initiative parlementaire, sacrément malmenée par les institutions de la bkVeek République, singulièrement en ce moment.
Enfin, un délai maximal d’un mois pour que les conclusions du test soient rendues permettrait d’éviter toute stratégie politicienne…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il ne vous arrive jamais d’en faire preuve ! Ce n’est pas votre genre !

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : …qui consisterait à étirer inutilement les délais des consultations, par exemple sur une proposition de loi dérangeant les chefs d’entreprise.
Il s’agit en résumé d’un sous-amendement de super-repli visant à encadrer de quelques barrières un principe que nous condamnons.

M. le président : Avant d’en venir aux sous-amendements suivants, je vous propose que, sur cette longue série d’amendements et de sous-amendements, après les avis de M. le rapporteur, de Mme la ministre et, j’imagine, de M. le président de la commission spéciale, il y ait une prise de parole par groupe plutôt qu’une intervention pour et une intervention contre, ce qui pourrait être un peu frustrant pour ceux qui n’auraient pas levé la main assez tôt.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2777.

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Il est de repli par rapport à celui qui vient d’être défendu. Nous souhaitons toujours que le test PME n’interrompe, n’entrave ni ne stoppe le travail parlementaire mais, cette fois, nous proposons que ses conclusions soient rendues au plus après deux mois. Ce délai nous paraît raisonnable. Il faut que le travail de l’Assemblée et du Sénat puisse suivre son cours puisque nous allons avoir besoin de voter des lois qui, pour certaines, iront peut-être à l’encontre des intérêts économiques des entreprises.
Il faudra évidemment accompagner les entreprises, mais il ne faut pas recréer un Haut Conseil qui leur donnerait un superpouvoir placé au-dessus de l’intérêt général et collectif.
Finalement, je ne vois pas bien en quoi le test PME diffère du Haut Conseil. J’ai certes bien noté les changements dans la rédaction, mais nous sommes tout de même en train de recréer une machine, un conseil, de même nature que ceux auxquels vous avez fait la chasse tout au long de l’examen de l’article bk1erek en déposant plus de 150 amendements. J’ai l’impression d’assister à un coup de marketing où, parce qu’on passe d’un Haut Conseil de la simplification au test PME, les choses seraient plus acceptables. Pourtant, il s’agit toujours de créer une machine de consultations qui fonctionnera avec de l’argent public, alors qu’il nous semblait que c’était ce que vous vouliez éviter. Cet argent public servira de plus à placer les intérêts économiques au-dessus d’autres considérations. Par souci démocratique, il faut au moins que le test PME n’entrave en rien le travail de l’Assemblée nationale et du Sénat.

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Argument spécieux !

M. le président : Chers collègues, pour être sûr de m’y retrouver, je vous informe que je soumettrai à un scrutin public l’ensemble des amendements et sous-amendements de la discussion commune en cours, même les rares pour lesquels aucune demande en ce sens n’a été faite.

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : C’est bien, c’est une simplification !

M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2755.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il vise à demander un rapport, car l’amendement que j’avais déposé en ce sens a été jugé irrecevable. Ce rapport porterait sur l’intérêt de l’extension du test aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et sur un changement de nom du dispositif, de « test PME » à « test entreprises ».
C’est une bonne chose que le gouvernement veuille rétablir le test PME, avec des modalités fixées par décret. En revanche, la limitation de son champ aux seules PME exclut les microentreprises, les TPE et les ETI, lesquelles doivent aussi faire face aux conséquences d’une charge administrative importante, au moment où la France promeut, à juste titre, leur reconnaissance au niveau européen.
D’une manière générale, la création d’un test dans les conditions prévues par l’amendement du gouvernement risquerait d’entraîner des effets de seuil et des fractures de compétitivité. Le périmètre de ce test ne tient pas compte de l’importance stratégique des ETI en matière d’emploi et de valeur ajoutée.
Il existe une véritable interdépendance entre les TPE, les microentreprises, les PME et les entreprises de plus grande taille. Ces dernières peuvent en effet avoir recours aux autres dans le cadre de contrats de sous-traitance. Ainsi, une norme qui pénaliserait lourdement les grandes entreprises sans avoir été soumise à évaluation préalable aurait inévitablement des conséquences sur les PME et les microentreprises.
L’objectif du projet de loi est de simplifier la vie économique. Or la mise en place d’un outil qui ne pourrait être utilisé que pour certaines entreprises viendrait, de nouveau, complexifier le processus de création de la norme et provoquerait des incertitudes. Par exemple, une norme applicable à l’ensemble des entreprises, aux PME comme aux grands groupes, serait-elle soumise à ce test ?

M. le président : Il faut conclure, madame la députée.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : C’est en ce sens que je propose que le test devienne un « test entreprises ».

M. le président : Nous avons appelé tous les sous-amendements aux amendements bknosek 1502 et identiques. Nous en venons au dernier amendement de la discussion commune.
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement bknoek 2550.

Mme Delphine Lingemann (Député, 17ᵉ législature) : Pour gagner du temps, je présenterai en même temps la position du groupe Démocrates sur la discussion commune en cours.
En soutenant l’amendement de repli bknoek 2550, nous proposons de rétablir la rédaction initiale de l’article 27. Dès novembre 2023, lors du lancement du projet de loi de simplification, à Bercy, les représentants de toutes les entreprises françaises ont demandé l’instauration du test PME. À l’écoute des acteurs économiques, le groupe Démocrates demande un test PME permettant d’évaluer l’effet sur les entreprises de toute décision. L’objectif de simplification qui nous réunit ne peut pas passer par la création d’une nouvelle instance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : La rédaction que propose le gouvernement à l’amendement bknoek 1502, comme celle que je propose à l’amendement identique bknoek 2335, tient compte des débats que nous avons eus en commission spéciale sur la création d’une nouvelle instance. Ces amendements circonscrivent le périmètre du test PME aux projets de loi et d’ordonnance, ouvrent la possibilité de l’étendre, au cas par cas, aux projets de texte réglementaire, renvoient à un décret les modalités de la mise en œuvre du test, et permettent aux présidents de l’Assemblée et du Sénat d’y soumettre des propositions de loi.
J’émets un avis défavorable sur la quasi-totalité des sous-amendements. Monsieur Leseul, je vous demande de retirer le sous-amendement bknoek 2690, au profit de votre sous-amendement bknoek 2742, bien plus robuste du point de vue de la légistique. Je suis également favorable au sous-amendement rédactionnel bknoek 2645 de M. Sitzenstuhl.
Le gouvernement comme le Parlement peuvent saisir l’ensemble des partenaires : syndicats de salariés, syndicats patronaux, chambres consulaires – CCI, chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), chambres d’agriculture –, associations. On peut les intégrer dans les discussions sur les projets ou propositions de loi sur lesquels nous sommes amenés à travailler. Adopter les précisions prévues par chacun des sous-amendements alourdirait le texte comme le dispositif qui en résulterait, et porterait atteinte à l’efficacité du test PME – or c’est bien l’efficacité que nous recherchons.
Il n’y a pas d’incompatibilité entre le test PME proposé ici – même en l’absence de dispositions organiques et réglementaires – et les études d’impact. Quant à la remise des résultats des différents travaux d’évaluation, elle ne saurait lier le pouvoir législatif ni interrompre l’examen d’un texte. Le 4118fait de soumettre des projets de mesure au test PME n’entrera pas en contradiction avec le travail du Parlement sur les textes de simplification.
Madame Brulebois, le test PME a vocation à s’adresser à l’ensemble des entreprises, quels que soient leur taille et leur statut. La simplification doit s’appliquer à l’ensemble du champ économique.

M. le président : Merci, monsieur le rapporteur. Vous appelez donc au retrait des amendements bknosek 2148, 1881 et 2550 au profit de l’amendement gouvernemental et des amendements identiques ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Je voudrais réagir à certains propos qui ont été tenus lors de la présentation des sous-amendements.
M. Davi s’interrogeait sur la pertinence et l’intérêt du test PME. Dans certains pays voisins, ce test a été mis en œuvre et a produit des résultats : en Allemagne, aux Pays-Bas ou au Royaume-Uni, on a ainsi constaté une diminution du coût de la norme pour les entreprises.
Il ne s’agit pas de se débarrasser des normes, comme l’a suggéré M. Coulomme, ni de favoriser les PME, comme l’a laissé entendre Mme Meunier, mais de faire évaluer, par et pour les entreprises, l’impact d’une norme. Cette évaluation réalisée par les entreprises elles-mêmes sera un avis non pas consultatif, mais informatif – il s’agit d’informer les parlementaires, qui vont adopter des projets et des propositions de loi, et les membres du gouvernement, qui vont prendre des arrêtés et des décrets.
Une partie des sous-amendements concerne les propositions de loi. L’amendement gouvernemental prévoit que les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale peuvent soumettre des propositions de loi au test PME, pour avis. Cette disposition a été calquée sur ce qui existe pour la saisine du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Créé il y a une quinzaine d’années, ce conseil est chargé de mesurer l’impact des normes sur les collectivités territoriales. Le secrétariat général du gouvernement effectue un tri : lorsqu’un texte – projet de loi, de décret ou d’arrêté – est identifié comme ayant un impact sur les collectivités territoriales, il est soumis au CNEN, qui doit remettre son avis dans un délai de six semaines, renouvelable une fois ; en cas d’urgence, le délai peut être réduit à deux semaines à la demande du premier ministre, voire à soixante-douze heures par décision motivée de celui-ci – je réponds ici à une question posée lors de la présentation des sous-amendements.
Deux députés – actuellement Anne-Laure Blin et Jean-Carles Grelier – siègent au Conseil national d’évaluation des normes. Pour y avoir moi-même siégé pendant un temps, je peux affirmer qu’il est véritablement intéressant de faire mesurer l’impact d’une norme par les acteurs eux-mêmes – en l’occurrence, les collectivités, les représentants de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), de Départements de France et de Régions de France. À l’issue de cet examen, le conseil émet trois types d’avis : un avis favorable, un avis défavorable provisoire ou un avis défavorable définitif. Ces avis sont communiqués aux parlementaires, préalablement à l’adoption des textes.
Je suis défavorable à l’amendement bknoek 2148, qui prévoit de qualifier le dispositif de « test TPE-PME ». Depuis la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008, la catégorie des TPE n’existe plus ; seules existent les microentreprises, les PME et les entreprises de taille intermédiaire.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Véronique Louwagie : Précisons qu’une PME est une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions. Or toutes les entreprises visées par le test PME sont des entreprises de moins de 250 salariés.
J’émets également un avis défavorable sur l’amendement bknoek 1881, aux termes duquel le test PME serait effectué par le comité interministériel de la transformation publique. L’intérêt de ce test est justement qu’il soit fait par les entreprises : il ne faut surtout pas le confier à l’administration, comme vous le proposez.
En ce qui concerne les sous-amendements, je donne un avis favorable au sous-amendement bknoek 2742 de M. Leseul, qui tend à rendre publique l’évaluation issue du test PME, pour l’ensemble des textes qui y seraient soumis. Cette publicité correspond à l’esprit du projet de loi, mais il est bon de la prévoir explicitement. Je vous demande, en revanche, monsieur Leseul, de retirer le sous-amendement bknoek 2690, qui laisse de côté les arrêtés et les décrets, ne mentionnant que les projets de loi et les ordonnances.
Je suis également favorable au sous-amendement bknoek 2645 de M. Sitzenstuhl. Pour ce qui est de son sous-amendement bknoek 2646, qui vise à ce que les présidents des assemblées ne soient pas les seuls à pouvoir soumettre les propositions de loi au test PME, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Dans le cas du Conseil national d’évaluation des normes, seuls les présidents des chambres ont ce pouvoir ; c’est l’état d’esprit qui nous a guidés dans la rédaction de l’amendement bknoek 1502.
L’avis du gouvernement est défavorable sur tous les autres sous-amendements.
J’appelle votre attention sur le fait que, si l’amendement bknoek 2148 était adopté, il ferait tomber les autres amendements en discussion commune, tout comme les sous-amendements à l’amendement du gouvernement bknoek 1502 et identiques.

M. le président : Je présume que vous demandez le retrait des amendements concurrents du vôtre. Mme Blin maintient son amendement bknoek 2148 et M. Allegret-Pilot indique que l’amendement bknoek 1881 est lui aussi maintenu. Monsieur Bolo, maintenez-vous votre amendement bknoek 2550 ?

M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je salue la méthode adoptée et remercie à cet égard Mme la ministre déléguée. La commission spéciale avait supprimé l’article 27, considérant que, si nous étions favorables à la consultation d’entreprises sur les textes qui les concernent, nous étions défavorables à la création d’un Haut Conseil à la simplification. Cette initiative était à l’opposé de la démarche consis4119tant à réduire le nombre d’agences et de comités – ce qu’une partie de cet hémicycle a essayé de faire lorsque nous avons examiné l’article bk1erek.
J’appelle votre attention sur deux sous-amendements.
Le sous-amendement bknoek 2646 de Charles Sitzenstuhl me semble excellent : il serait bon que les présidents des commissions des affaires économiques et des finances puissent soumettre des propositions de loi au test PME. J’espère qu’il sera voté !
Lorsque Gérard Leseul et moi-même avions auditionné l’ensemble des organisations syndicales et patronales, les organisations syndicales s’étaient montrées favorables au test PME, mais s’étaient étonnées de ne pas y être associées. Il serait souhaitable de solliciter l’avis des salariés. À titre personnel, je voterai donc pour le sous-amendement bknoek 2778.

M. le président : Monsieur Leseul, maintenez-vous le sous-amendement bknoek 2690 ?

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président : Sur cette discussion commune, je donnerai la parole au plus à un orateur par groupe. La parole est à M. Emmanuel Maurel.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : L’article 27 soulève une série de questions. Je fais remarquer à tous les champions de la tronçonneuse qu’on avait supprimé le Haut Conseil à la simplification, et le voilà qui revient dans le texte ! Si j’étais taquin, je dirais que vous êtes en train de réinventer le Cese, le Conseil économique, social et environnemental. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.)

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Les mêmes qui voulaient le supprimer le réinstaurent aujourd’hui.
Comme vous tous, j’ai été sollicité par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et par l’Union des entreprises de proximité (U2P) sur le test PME. Je sais que beaucoup d’entreprises y tiennent. Cependant, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur Travert, monsieur le président de la commission spéciale, le test PME ne sera-t-il pas redondant avec le travail du Cese et celui du Conseil national d’évaluation des normes, dont on pourrait simplement étendre les compétences ?

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Ça n’a rien à voir !

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Deuxième point : depuis la révision constitutionnelle de 2008 et la loi organique de 2009 qui en a découlé, les études d’impact sont obligatoires et comportent une évaluation des conséquences économiques, sociales et environnementales des dispositions. Le test PME ne sera-t-il pas redondant ? Personnellement, je n’ai toujours pas compris.
Troisièmement, je pense qu’il faut soutenir de très nombreux sous-amendements, notamment des sous-amendements de précision. Sur ce point, je suis déçu, monsieur Travert : si vous voulez un vote unanime, ou du moins très large, il faut prendre en compte ce que disent les collègues qui s’inquiètent de l’imprécision du texte, du statut indéfini de ce que vous nous proposez.
Il convient d’inscrire dans la loi plusieurs points importants, dont la présence des salariés. Ce point est fondamental à mes yeux, au vu de ce qu’ils ont subi depuis plusieurs années – les ordonnances Macron, la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), la remise en cause du droit du travail et de la démocratie sociale. Entendez au moins ce message : il est fondamental de les associer à l’évaluation des dispositions législatives. Après tout, dans les PME, les chefs d’entreprise ne sont pas les seuls concernés ; ce sont avant tout ceux qui vont bosser dans les boîtes qui sont directement intéressés par la question. Voilà pourquoi je demande des précisions et pourquoi nombre de ces sous-amendements sont importants.
Encore une fois, je me pose la question de l’intérêt d’un dispositif qui semble très redondant. C’est pourquoi je m’adresse en particulier à Mme la ministre.

M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Pendant l’examen de l’article bk1erek, nous avons passé notre vie à supprimer des agences et des instances, et voici que l’article 27 en réinstaurait une ! Vous vous êtes dit que c’était un peu trop gros, de sorte que l’article 27 a été supprimé en commission. Cela n’en illustre pas moins ce que nous n’avons cessé de vous dire au cours de l’examen de l’article bk1erek : vous n’avez rien contre les comités et les instances en tant que tels, mais vous en avez après les contre-pouvoirs démocratiques ; ce qui vous pose problème, c’est que d’autres intérêts que les intérêts privés puissent être représentés. Autour de la table du Haut Conseil que vous envisagiez de créer ne devaient d’ailleurs siéger que des chefs d’entreprise, et non les salariés. C’est emblématique de l’esprit de ce texte.
J’entends dans la bouche de M. Travert qu’en fait, le test PME ne concernera pas uniquement les PME, puisque vous souhaitez l’étendre aux entreprises de toute taille, raisonnant comme si n’existaient pas des intérêts divergents entre nos plus petites entreprises et les grosses boîtes qui cherchent parfois à les avaler. Une fois encore, vous êtes aveugles à toute une série de problèmes très sérieux.
Je m’étonne de vous voir créer une courroie de transmission directe entre les entreprises et la fabrique de la loi, alors que vous n’avez pas entendu les voix, celles des syndicats notamment, qui se sont exprimées pendant des mois et des mois contre la réforme des retraites. Et voilà que vous aménagez en quelque sorte un lobby intégré, financé par l’argent public, pour privilégier des intérêts économiques,…

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Dérive complotiste !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : …coupés – j’y insiste – de ceux des salariés et de leurs droits, comme des enjeux écologiques ou environnementaux.
Vous agitez le chiffre des 60 ou 70 milliards d’euros que coûterait la charge de la norme, mais savez-vous seulement ce que nous coûtent les accidents du travail dans notre pays ? Savez-vous que le dérèglement climatique nous coûte 10 milliards par an ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Quel rapport ?

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Les normes ont un intérêt, une raison d’être.

M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, chère collègue.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : On doit défendre ici l’intérêt général, et non le pur intérêt privé comme vous voulez le faire avec ce texte… (Le temps de parole étant écoulé, le président coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)

M. le président : La parole est à Mme Lisa Belluco.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme mes collègues qui viennent de s’exprimer, je m’interroge, car je croyais que ce projet de loi – nous n’avons plus guère l’habitude d’en voir – visait à supprimer des instances, des conseils, des « comités Théodule » comme on aime à les appeler.

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Ce ne sera pas grâce à vous !

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Or vous proposez d’en créer un nouveau ! Il y a trois semaines, vous nous expliquiez avec verve que nous n’avions besoin de personne pour influencer nos décisions, qu’étant investis de la souveraineté populaire, nous pouvions tout décider à 577 députés, sans recueillir quelque avis que ce soit, l’élection nous ayant sans doute rendus omniscients.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous n’aimez pas la démocratie !

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne comprends pas votre position.

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Ni nous la vôtre !

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Elle semble changer : quand il s’agit de l’intérêt de quelques entreprises – le rapporteur Travert vient de préciser qu’il s’agissait de toutes les entreprises, ce qui est un tant soit peu rassurant –, nous cessons d’être des sachants absolus, il faut solliciter un avis, nous avons soudain besoin d’être éclairés sur les intérêts bien particuliers et bien privés de ces entreprises. Mais qui représentent-elles ? Et que représentent-elles ? L’intérêt général ? Nous sommes toutes et tous censés défendre ici l’intérêt général. J’ai donc du mal à suivre votre position.
Qui plus est, on ne sait pas exactement qui sera présent dans ce conseil censé conduire le test PME. Des paroles sont prononcées au banc, mais nous n’en connaissons pas la composition exacte. On ignore qui prendra la parole, pour quoi et au nom de qui. Pourquoi ces organisations seraient-elles plus légitimes que d’autres pour donner leur avis sur les textes que nous proposons et votons ici ? Pourquoi les associations de consommateurs ne le feraient-elles pas ? Elles représentent une part non négligeable de la population.
Je tiens néanmoins à saluer… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

M. le président : Vous avez largement dépassé votre temps de parole. J’invite chacun à s’en tenir à deux minutes.
La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Nous sommes dans cet hémicycle pour légiférer et nous devons le faire de manière pleinement éclairée. Cette discussion, notamment l’examen de l’ensemble des sous-amendements, nous permet d’aller plus au fond que nous ne l’avions fait en commission spéciale. Je remercie en particulier le collègue Maurel d’avoir posé quelques questions fondamentales à Mme la ministre ; j’espère donc qu’elle répondra à notre collègue et à nous tous. En effet, il existe déjà, entre autres, les études d’impact et le travail du Cese. On peut comprendre que le test PME soit essentiel pour les entreprises, mais nous demandons à être rassurés : il ne doit pas se faire au détriment des autres instances de concertation.
Je remercie M. le rapporteur d’avoir accepté le sous-amendement bknoek 2742, ce qui m’a conduit à retirer bien volontiers le sous-amendement bknoek 2690. Je remercie également le président de la commission spéciale, qui a rappelé l’importance du sous-amendement bknoek 2778. Lorsque nous légiférons, nous devons étudier l’impact des décisions que nous pouvons prendre, de celui des normes ou des règlements, même quand ils n’émanent pas de cette enceinte. À cette fin, nous avons besoin de consulter les organisations syndicales, patronales comme de salariés. Le test PME doit nous permettre de mesurer l’incidence des décisions non seulement dans le champ organisationnel, managérial et économique, mais aussi pour l’environnement et, j’y insiste, pour les droits des travailleurs.

M. le président : La parole est à Mme Marie Lebec.

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Notre groupe soutiendra l’amendement déposé par le gouvernement, enrichi par les sous-amendements qui ont reçu un avis favorable de M. le rapporteur et de Mme la ministre – je tiens à les remercier pour le travail accompli.
Le test PME constitue un dispositif nouveau, que nous essayons de mettre en œuvre en bonne intelligence, notamment avec les PME. Celles-ci estiment que, souvent, les lois que nous votons correspondent davantage à de grandes entreprises disposant des moyens nécessaires pour s’y conformer, et que leur application concrète les met en difficulté.
L’idée chemine depuis longtemps. Avec la ministre Grégoire comme avec la ministre Louwagie, nous nous sommes efforcés d’affiner cet outil pour le rendre efficace, conformément à l’esprit qui nous anime : faire des lois aussi opérationnelles que possible, quelle que soit la taille de l’entreprise, afin d’améliorer la vie quotidienne des entreprises, celle des salariés qui y travaillent et de faire de la France un pays où chacun peut trouver sa place.
À l’issue de ce débat, le dispositif, enrichi par les sous-amendements que j’ai évoqués, permettra un dialogue utile et constructif entre la représentation nationale et les entreprises petites et moyennes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.

M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Nous invitons nos collègues à voter avec enthousiasme pour l’excellent et très synthétique amendement bknoek 1881 de M. Éric Ciotti !

M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Je vais défendre la position du groupe RN.
Ces débats sont amusants : on découvre une gauche adepte de la tronçonneuse ! Certes, c’est une très petite tronçonneuse, puisqu’elle ne touche que le Haut Conseil à la simplification, après avoir atteint le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES). Cela n’en fait que deux, comparés aux 100 ou aux 200 comités, agences et autres opérateurs dont nous avons demandé la suppression ou la réinternalisation. Mais il y a un début à tout !
Sur le fond, vous affirmez que le Haut Conseil à la simplification et le test PME favoriseraient l’intrusion de lobbys au sein de l’administration et pèseraient sur le législateur. Or la Commission nationale du débat public (CNDP) abrite elle-même des lobbys, des intérêts privés et idéologiques. Cela ne vous a pas empêchés de défendre corps et âme son maintien (Mme Josiane Corneloup applaudit), comme celui de tous les autres comités, agences et opérateurs.
Deuxièmement, le fait que des représentants des entreprises donnent leur avis, au nom des entreprises en général et non de leur secteur, sur l’impact des textes de loi et des ordonnances, en amont de leur discussion – encore ne s’agit-il que d’un avis informatif –, empêchera peut-être que des lobbys sectoriels ne viennent démarcher les parlementaires pendant les débats en leur proposant des amendements clé en main.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Ce sont les lobbys qui écrivent vos amendements !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Concernant le lobbying, précisément, le dispositif pourrait permettre de maîtriser le phénomène.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous aurez les deux !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Par ailleurs, le test PME constitue en quelque sorte une extension de la notion d’étude d’impact. Ces études comportent déjà une rubrique consacrée aux effets sur les entreprises.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Voilà ! Ça existe déjà !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit simplement d’élargir l’évaluation aux TPE et PME, et de recueillir directement l’avis des représentants des entreprises, au lieu de laisser à l’administration le soin d’imaginer les impacts éventuels.
Nous soutiendrons l’amendement bknoek 2148 de Mme Blin, qui reprend exactement la rédaction du gouvernement, mais élargit le périmètre aux TPE. Pour répondre à l’observation de Mme la ministre, cette rédaction… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Le Haut Conseil à la simplification a bel et bien été supprimé, conformément à notre vœu unanime en commission spéciale. Il ne s’agit pas de se demander qui siégerait dans cette instance, puisqu’elle n’existe plus.
Le gouvernement ou le Parlement – tel est aussi notre rôle – peuvent saisir l’ensemble des interlocuteurs intéressés : les syndicats de salariés, les syndicats patronaux, les organismes consulaires – les chambres d’agriculture, les CMA, les CCI – ou les associations – environnementales ou de consommateurs, par exemple. Solliciter ces structures ne soulève aucune difficulté. Lorsqu’un texte de loi vient en discussion, il n’y a aucune raison de ne pas les associer à l’évaluation des mesures envisagées ou à notre réflexion sur la simplification.
Il me semble que nous devons nous retrouver sur l’amendement du gouvernement, qui fixe un objectif et permet un fonctionnement suffisamment agile pour tenir compte d’un champ d’entreprises très large. Je le répète, nous devons pouvoir saisir l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, des TPE aux grands groupes en passant par les ETI. Il est essentiel que nous puissions choisir les interlocuteurs avec lesquels nous travaillerons à l’évaluation des différentes dispositions.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Véronique Louwagie : Je souhaite apporter quelques précisions en réponse aux questions posées. Premièrement, il n’est pas question, dans l’article tel que nous voulons le rétablir, de créer un Haut Conseil. Deuxièmement, je le redis, à défaut des mesures prévues dans l’article, le gouvernement peut lui-même créer un test PME, par voie réglementaire. Troisièmement, l’amendement que je vous propose exclut tout ce qui concerne la protection de la sécurité nationale et le code du travail – je le dis à l’attention de ceux d’entre vous qui s’inquiètent de l’impact du dispositif sur les salariés.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2148.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1881.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, je demande une suspension de séance un peu plus longue, de cinq minutes.