Simplification de la vie économique : Article 15 (appelé par priorité)

Simplification de la vie économique : Article 15 (appelé par priorité)

debate, 30/04/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Manon Bouquin.

Mme Manon Bouquin (Député, 17ᵉ législature) : Nous partageons l’objectif affiché par cet article d’accélérer l’implantation de centres de données sur notre sol, en les qualifiant de projets d’intérêt national majeur (PINM). C’est une urgence car la donnée est désormais cruciale pour notre souveraineté numérique : sans data centers, pas de cloud, pas d’intelligence artificielle, pas de cybersécurité et pas même de services publics modernes. Mais pour que cet article soit à la hauteur, nous posons deux conditions.
Premièrement, le dispositif doit être réservé aux entreprises européennes, et à elles seules. Le projet d’intérêt national majeur est un outil de politique industrielle : son but est non pas de faciliter l’installation d’une multinationale étrangère, mais de construire l’indépendance technologique de la France et de l’Europe. Nous sommes lucides : il est irresponsable de continuer à aider en France des entreprises soumises au Cloud Act américain ; il est irresponsable de leur laisser profiter de notre énergie nucléaire à bas prix pendant que nos entreprises nationales se battent pour survivre ; il est irresponsable de ne pas assumer un minimum de patriotisme économique, dans un monde où la guerre commerciale est ouvertement déclarée.
Deuxièmement, l’exclusion des data centers du décompte ZAN – zéro artificialisation nette – doit absolument être maintenue. C’est une évidence : on ne peut pas, d’un côté, affirmer que nous devons accélérer et, de l’autre, interdire de construire. C’est pourquoi le RN s’est toujours opposé au ZAN : nous refusons que des normes dictées par une idéologie écologiste punitive viennent entraver le développement économique et l’aménagement de nos territoires. Il est hors de question que notre souveraineté numérique soit sacrifiée sur l’autel d’une écologie hors sol.
Nous soutiendrons donc l’article 15 si, et seulement si, vous en maintenez la cohérence : si vous ouvrez la porte aux entreprises extra-européennes ou si vous revenez en arrière sur le ZAN, cela remettra en question notre position qui, pour le moment, est favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Nous nous attaquons à un article qui, s’il était maintenu, aurait des conséquences graves – et je pèse mes mots. Il a deux objectifs principaux : d’une part, réduire plus ou moins à néant le zéro artificialisation nette ; d’autre part, étendre les dérogations à l’interdiction de détruire des espèces protégées, par l’intermédiaire du statut de projet d’intérêt national majeur que l’on veut accorder aux data centers, aux infrastructures et aux projets industriels, donc à tout le monde. L’enjeu, ici, c’est la biodiversité, dont on accélère l’effondrement.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Mais non ! C’est l’emploi des êtres humains !

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : En effet, la première cause de cet effondrement, c’est l’artificialisation des sols. Or l’article 15 dans son ensemble va dans ce sens ! Ce matin même, une étude britannique a révélé qu’entre 2021 et 2024, c’est-à-dire en trois ans, le nombre d’insectes a diminué de 63 % au Royaume-Uni ;…

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : On leur dira qu’ils sont chômeurs à cause d’une mouche !

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : …de manière générale, en Europe, la chute de la population d’insectes atteint 80 % sur les deux dernières décennies. Nous avons par ailleurs perdu au moins un quart de nos oiseaux en l’espace de quarante ans, et on sait aussi que les zones humides, à l’échelle mondiale, sont détruites à 85 %. Derrière tous ces chiffres, c’est une menace directe qui pèse sur la vie en général, sur notre vie à nous, sur la ressource en eau et sur notre agriculture, qui dépend aussi énormément de la biodiversité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Lâchez-nous ! Lâchez-nous !

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Parfois, je me dis que l’enjeu est tellement énorme qu’il vous fait peur et que vous ne voulez pas le voir. Nous sommes face à un phénomène grave !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : On vit en zone rurale, nous ! On sait ce qui s’y passe !

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : En l’occurrence, vous prétendez simplifier la vie économique, mais dans « vie économique », il y a « vie » ; or vous êtes en train de détruire la vie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Prenons maintenant le terme « économique » : la moitié du PIB mondial dépend de la nature. En réalité, le coût de l’inaction face au changement climatique et à l’effondrement de la biodiversité représente 5 % à 20 % du PIB mondial, alors que le montant des investissements qui permettraient d’enrayer ce processus serait trois fois moindre ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous pensez simplifier et accélérer la vie économique, mais vous allez en réalité la compliquer à long terme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Caroline Colombier (Rassemblement national de la jeunesse) : Venez à la campagne !

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Comment pouvez-vous soutenir ces mesures tout en nous proposant un plan censé adapter la France à un réchauffement de 4 degrés ? C’est insupportable : il faut arrêter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Lhardit.

M. Laurent Lhardit (Député, 17ᵉ législature) : Nous abordons ici, avec l’article 15, la construction de notre souveraineté numérique nationale et le déploiement des centres de données sur le territoire. Nous partageons l’objectif d’accélérer ce déploiement, mais évidemment pas à n’importe quel prix – nous y reviendrons au cours de l’examen de l’article.
Toujours sur ce sujet, nous aborderons le cas des sociétés étrangères soumises à des législations extraterritoriales qui ne leur permettent pas de garantir la sécurité des données qu’elles hébergent en France. Nous avons fait adopter un amendement à ce propos en commission et nous continuerons à défendre ici cette mesure en précisant qu’elle n’interdit pas à des entreprises, par exemple américaines, de construire des centres de données en France, mais qu’elle les exclut du statut de projet d’intérêt national majeur – et pour cause, puisqu’elles ne peuvent pas garantir la sécurité des données qu’elles hébergent et donc permettre d’atteindre l’objectif de souveraineté recherché. (M. Jacques Oberti applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Bonnet.

M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le groupe écologiste n’a toujours pas compris à quoi servirait cet article 15, censé simplifier le déploiement des data centers. Notre pays compte déjà de nombreux data centers et la réglementation n’a jamais empêché quoi que ce soit. Surtout, en quoi un data center lambda serait-il d’intérêt national majeur ? En effet, nous en sommes aux généralités puisque serait concerné tout data center dont la puissance dépasserait un certain niveau – synonyme, au passage, d’une consommation importante de ressources et d’énergie ; nous devrions donc nous poser la question de leur impact environnemental. Pensez-vous que les data centers qui stockent des vidéos Netflix, voire des vidéos pornographiques, sont d’intérêt national majeur ?

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : La réponse est non.

M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quand un data center nous confère-t-il une véritable souveraineté numérique ? La souveraineté numérique, ce n’est pas d’être capable de stocker des données mais de produire du numérique, donc d’abord du matériel.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Très juste !

M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Or l’Europe, en particulier la France, ne savent pas le faire, bien incapables qu’elles sont de trouver les matières premières et ne disposant plus de la technologie nécessaire pour fabriquer des processeurs et des disques durs. La plupart des logiciels dont nous dépendons sont ceux des Gafam – Microsoft, Apple, Google. Ce sont eux qui stockeront leurs données sur ces serveurs – des données que nous ne serons même pas capables de décrypter sans leur accord, ce qui signifie bien que nous ne maîtrisons rien. Ce n’est en tout cas pas cela qui aidera à développer des logiciels français ni même européens – encore moins des logiciels libres, ce qui serait l’idéal – susceptibles de nous donner la souveraineté numérique.
On déploie des data centers non régulés, et l’on qualifie cela de développement de la souveraineté numérique. C’est du flan, du pipeau ! Je voudrais bien, monsieur le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, que vous nous expliquiez en quoi cela permettra d’assurer la souveraineté numérique. Nous resterons aussi dépendants qu’avant, puisque nous n’aurons rien produit en France. Ce n’est pas cela, la réindustrialisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Excellent !

M. le président : Nous en venons à six amendements, bknosek 558, 1981, 2009, 2054, 2065 et 2142, tendant à supprimer l’article 15.
Sur ces amendements identiques, ainsi que sur les amendements bknosek 1783 et 2120, je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 558.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’article 15 est au cœur de votre projet : la destruction méthodique du droit de l’environnement, au service d’une vision court-termiste de l’économie. L’article prévoit ainsi de qualifier de projet d’intérêt national majeur des data centers, mais aussi des projets industriels, des infrastructures de transport, et j’en passe, puisque les députés en ont ajouté à l’envi en commission – une fois que la porte est ouverte, autant s’engouffrer dans le passage !
En outre, bien évidemment, on supprime l’objectif intermédiaire du zéro artificialisation nette. Rassurez-vous, nous examinerons ensuite des amendements qui visent carrément à supprimer le ZAN.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Excellent !

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il n’y a pas de raison de s’embêter, n’est-ce pas ?
Peut-être l’ignorez-vous, mais le changement d’affectation des sols, à savoir leur artificialisation, est l’une des premières causes du changement climatique. Vous voulez simplifier la vie économique, mais avez-vous pris conscience du fait que, dans un scénario de réchauffement à + 4 degrés – qui est celui actuellement retenu en France puisque c’est sur lui que se fonde le plan national d’adaptation au changement climatique –, la perte de PIB serait de 40 % d’ici à la fin du siècle ?

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : La fin du monde est proche !

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Est-ce là une économie en bonne santé ? Est-ce une perspective enviable ? Nous sommes plutôt favorables à la décroissance, mais nous préférerions la préparer plutôt que la subir. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Le loup sort du bois !

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ne vous inquiétez pas, vous l’aurez, la décroissance, grâce aux politiques que vous menez. Vous êtes en train de l’organiser méthodiquement. Il serait préférable de la préparer pour ne laisser personne au bord du chemin, d’élaborer d’autres modalités pour notre vie économique.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est une secte.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au contraire, vous nous conduisez droit vers une casse sociale dramatique, ce dont vous ne vous rendez même pas compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 1981.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Nous souhaitons supprimer cet article, qui concentre de nombreuses attaques contre le droit de l’environnement, en particulier des dérogations à l’objectif zéro artificialisation nette et la destruction d’espèces protégées.
Je veux insister sur la gravité des dispositions prévues par l’article et par certains amendements. J’entends encore le ministre Tabarot me dire que le droit de l’environnement ne devait pas être un droit contre le progrès.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : C’est vrai.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Je crois, collègues, gouvernement, que vous ne comprenez rien au droit de l’environnement. (Mme Lisa Belluco applaudit.) Le droit de l’environnement est aussi un droit qui protège la population et sa santé, un droit qui permet de poursuivre nos activités, y compris économiques et agricoles. Le droit de l’environnement s’est construit au fil du temps, notamment après de grandes catastrophes, comme celle de Seveso ou celle de l’usine AZF. C’est dans ces moments-là que l’on a réfléchi à un arsenal pour se prémunir contre ce genre de catastrophes 4124et, plus généralement, contre les conséquences de la dégradation de notre environnement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Hélas, une fois la catastrophe passée, on oublie, on reprend le cours de sa vie comme si de rien n’était et on se précipite pour détruire le droit de l’environnement. C’est en tout cas ce que vous faites par cet article.
Or nous faisons face, en ce moment même, à une catastrophe d’une ampleur inégalée : le changement climatique, couplé à la sixième extinction massive des espèces. Ces deux phénomènes sont liés, comme l’ont largement démontré le Giec – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – et l’IPBES – Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques. Pour s’en convaincre, il suffit de voir les inondations désastreuses et souvent meurtrières qui ont ravagé Valence, La Réunion ou l’Ille-et-Vilaine. Le changement climatique, à n’en pas douter, est l’une des causes de ces catastrophes, mais si les pluies diluviennes provoquent des inondations d’une telle ampleur, c’est parce que les sols sont tellement artificialisés que la terre ne peut plus absorber l’eau. Nous devons réagir et ne surtout pas accélérer comme vous proposez de le faire, car ce serait foncer droit dans le mur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 2009.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : C’est vrai, l’article 15 est le cœur idéologique de ce projet de loi qui, loin d’être un texte de simplification, tend à la dérégulation. C’est aussi un texte de régression majeure pour le droit de l’environnement, un texte à caractère climatosceptique.
Cet article est emblématique de votre méthode, qui consiste à contourner la démocratie.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Le vote de l’Assemblée contournerait la démocratie ? L’Assemblée ne serait plus souveraine ?

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : En détricotant l’objectif zéro artificialisation nette, vous contournez les PLU – plans locaux d’urbanisme – et les Scot – schémas de cohérence territoriale. En un mot, vous faites fi de la démocratie locale. Vous avez enfourné tout et n’importe quoi dans vos projets d’intérêt national majeur : non seulement les data centers, mais encore les infrastructures, notion extrêmement large. La catégorie des projets d’intérêt national majeur finit par perdre tout son sens et son efficacité.
Je vous entends parler, de l’autre côté de l’hémicycle, de notre souveraineté. Laissez-moi rire ! Quand toutes nos terres seront bétonnées, quand la biodiversité se sera effondrée, quand nos sols seront morts, croyez-vous que notre pays sera souverain ? Dans quel monde vivez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est à quelle heure, la pluie de sauterelles ?

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : La réalité est que vous êtes des patriotes en papier mâché ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous ne défendez pas les Français, vous les divisez. En soutenant vos positions sur ce texte, vous ne faites rien d’autre que de servir des intérêts économiques privés. Nous combattrons pied à pied chacun de vos amendements à l’article 15, mesure centrale de ce texte de régression et de dérégulation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 2054.

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Je ne reviendrai pas sur le sujet des data centers, fort bien exposé par mes collègues. Derrière cet article se cache un enjeu de souveraineté, en particulier alimentaire. En soixante-dix ans, la France a perdu 12 millions d’hectares de terres agricoles. Alors qu’en 1950, la surface agricole utile représentait 72 % du territoire français, elle n’en représente plus que 50 % à présent. L’une des premières causes de cette situation est l’artificialisation des sols.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous êtes des ennemis de l’agriculture.

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Depuis trente ans, chaque année, la France artificialise entre 50 000 et 60 000 hectares de terres, soit l’équivalent d’un terrain de foot toutes les sept minutes.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Moins bien protégées que les espaces naturels et forestiers, les terres agricoles sont les premières victimes de l’artificialisation. De surcroît, une terre agricole, une fois artificialisée, est perdue à l’échelle humaine.
Mme Isabelle Feix, experte nationale « sols » à l’Ademe (Exclamations sur les bancs du groupe RN),…

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Ce n’est pas pour nous rassurer !

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Je sais que vous avez du mal avec les scientifiques, chers collègues, mais vous devriez les écouter de temps en temps. Isabelle Feix, donc, explique qu’une fois un sol imperméabilisé, aucun retour en arrière n’est possible à l’échelle humaine. C’est donc autant de sols perdus pour l’agriculture. Or l’article 15 prive de toute efficacité le zéro artificialisation nette. Nous pourrions revoir ce dispositif et l’améliorer, mais le supprimer, c’est mettre en danger directement la souveraineté alimentaire de la France ; c’est nous empêcher d’installer demain des agriculteurs en grand nombre sur notre territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 2065.

M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les data centers sont des structures extrêmement consommatrices d’énergie et d’eau. Au lieu de déréguler leur installation, nous ferions mieux de la réguler, en nous demandant de quels data centers nous avons vraiment besoin et où nous pouvons les installer pour qu’ils disposent d’électricité et d’eau en quantité suffisante et permanente, car un data center tourne tout le temps. On ne peut pas se permettre de l’arrêter – je suppose que les responsables de ces projets ne pourront pas expliquer à leurs clients que les data centers ne tourneront que lorsqu’il y aura suffisamment d’eau et d’énergie !
D’autre part, la notion de projet d’intérêt national majeur a été introduite par la loi relative à l’industrie verte. Or les projets que vous visez n’ont rien d’industriel : ce sont des assemblages de disques durs et de processeurs – des sortes de 4125constructions Lego ou d’entrepôts Amazon – pour stocker des données. Ce n’est pas de l’industrie. Est-il dès lors cohérent d’y voir un projet d’intérêt national majeur ?
Surtout, en quoi ces structures contribueront-elles à assurer notre souveraineté numérique, puisque nous ne maîtriserons pas ce qui y sera stocké et que nous ne saurons même pas s’il s’agit de données françaises ? À part quelques emplois (M. Laurent Jacobelli s’exclame), je ne vois pas quel est l’intérêt de ce déploiement, qui emporte surtout de nombreux inconvénients pour le climat, nos ressources en énergie et en eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

M. le président : La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 2142.

M. Arnaud Saint-Martin (La France insoumise) : L’article 15, je le dis à la suite de mes collègues, est dangereux pour l’environnement, la biodiversité et la santé humaine. Qui plus est, il rend illisible le droit de l’urbanisme et celui de l’environnement, qu’il détricote sous couvert de simplifier, en multipliant les dérogations. Sous le prétexte d’assurer une souveraineté énergétique qui n’a de souveraineté que le nom, un centre de données pourra être qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur.
La lame est à double tranchant car, en plus d’entraîner la destruction d’espèces dans leur habitat naturel à cause de l’artificialisation des sols, l’article favorise l’implantation de centres de données ultrapolluants et nocifs. La France en compte plus de 300, qui représentent au minimum 2 % de la consommation annuelle d’énergie. D’ici à 2035, les 4 % pourraient être atteints. On parle d’une augmentation de 30 % à 40 % de la consommation électrique nationale.
Les data centers polluent, produisent des déchets non recyclables et créent des îlots de chaleur – cette chaleur étant difficilement réutilisable. De surcroît, ces centres peuvent être dangereux en ce qu’ils sont susceptibles de provoquer des incendies du fait des batteries au lithium, de la chaleur ou de fuites de gaz. C’est arrivé en 2021 à Strasbourg et en 2023 à Clichy.
Cet article autorise l’implantation sur le territoire de ces centres de données polluants et dangereux, et ce uniquement – il est important de le répéter – pour satisfaire les grandes multinationales de la tech et de l’intelligence artificielle, au détriment des usages au ras du sol des citoyens.
Ceux-ci ne sont d’ailleurs pas consultés : sur ces projets, on passe en force ou, éventuellement, on fait miroiter des créations d’emploi aux élus locaux. En réalité, en matière d’emploi, c’est la portion congrue ! Si des dizaines de millions de travailleurs pauvres sont employés ailleurs, dans le Sud, pour faire fonctionner ces fermes à données, en France, cela représente, selon un calcul que j’ai trouvé, 1 équivalent temps plein (ETP) pour 10 000 mètres carrés occupés. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Entre deux radicalités, l’une qui ne veut toucher à rien et l’autre selon laquelle il faut tout laisser faire, peut-être pouvons-nous trouver un chemin de compromis ? C’est celui que M. le ministre et moi proposons.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Ils n’aiment pas les compromis !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Bien évidemment, l’installation de data centers a du sens du point de vue de notre souveraineté numérique.

M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ils n’apportent rien !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Bien évidemment aussi, je réfute les termes de régression environnementale. Notre volonté n’est nullement de revoir à la baisse l’ambition environnementale de notre pays.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Bien sûr que si !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Nous ne contournons absolument pas le droit commun avec cet article 15. Nous devons installer des data centers sur le territoire ; nous examinerons où il est nécessaire de le faire et nous consulterons l’ensemble des organisations qui doivent l’être. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du gouvernement.

M. Marc Ferracci : Comme le rapporteur, je donne bien évidemment un avis défavorable à ces amendements de suppression.
Ce qui est en jeu, avec cet article 15, c’est notre capacité à nous approprier les éléments d’une souveraineté numérique que d’autres pays sont déjà en train de construire.
Pour mettre leurs données dans des data centers et pour tirer bénéfice des potentialités de l’intelligence artificielle, nos PME, nos ETI, et même des entreprises de taille plus grande, ont besoin de sécurité.
Nous aborderons plus tard dans nos débats la question de la nationalité des centres de données ou de leurs opérateurs ; je ne la préempte donc pas. En revanche, je souhaite dire que nous avons besoin d’installer des data centers sur notre sol. En effet, lorsque vous visitez des centres de ce type – ce que je fais régulièrement, par exemple il y a quelques semaines à Saint-Ouen-l’Aumône – et que vous parlez aux entreprises qui sont leurs clients, celles-ci vous expliquent qu’elles n’accepteraient pas de confier leurs données à des data centers qui ne seraient pas implantés sur notre territoire, notamment s’il s’agit de faire tourner, grâce à ces données, des algorithmes d’intelligence artificielle.
Il y a ici un enjeu d’appropriation de certaines potentialités liées à l’intelligence artificielle, un enjeu de gains de productivité, un enjeu de croissance et de prospérité pour nos entreprises : c’est la raison pour laquelle cet article est très important et absolument nécessaire au développement de ces data centers.

M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il y a déjà des data centers en France !

M. Marc Ferracci : Je rappelle que plus de 100 milliards d’euros d’investissements ont été annoncés lors du dernier sommet sur l’intelligence artificielle. C’est une chance pour développer ces potentialités et éviter qu’elles ne s’installent ailleurs, en Europe ou hors d’Europe.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Finalement, les fermes agricoles seront remplacées par des fermes de serveurs !

M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : Les éoliennes remplacent qui ?

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : C’est la terminologie : on parle de fermes de serveurs. Demain, notre monde agricole va en quelque sorte être converti dans le béton pour élever des serveurs informatiques ! C’est peut-être votre projet ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous pouvez pousser les hauts cris, mais regardez les chiffres : en 2000, l’agriculture représentait environ 700 000 emplois ; vingt ans plus tard, en 2020, il n’y a plus que 416 000 agriculteurs. Pourquoi ?

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est à cause de vos dingueries !

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Vous êtes-vous posé la question ? Parce qu’il y a une financiarisation du secteur, qui profite à ceux qui spéculent sur l’activité agricole. Or vous l’accompagnez ! C’est un choix que vous êtes libres de faire, bien évidemment. Engraisser la rente, c’est de votre sensibilité politique !
Tout à l’heure, il a été dit que le soin accordé à la nature ou à la qualité de l’environnement et de l’alimentation serait de la décroissance. C’est totalement faux !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Mme Belluco l’a dit !

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Peut-être l’a-t-elle dit, mais nous ne sommes pas d’accord avec cela ! Ce n’est pas de la décroissance. On peut imaginer de la croissance économique si on investit dans la bifurcation écologique.

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : C’est votre projet, la bifurcation !

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Ne serait-ce que sur le plan de la souveraineté alimentaire, la bifurcation écologique représente plusieurs centaines de milliers d’emplois.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : À force de bifurquer, vous tournez en rond !

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Mais ce n’est pas cela que vous voulez favoriser ! Vous, vous voulez favoriser la concentration agricole et des data centers qui ne sont pas le signe de notre souveraineté réelle, puisque votre gouvernement a vendu nos données médicales aux serveurs de Microsoft !

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Quel rapport ?

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : C’est d’une hypocrisie totale ! Vous voyez bien que votre prétendue recherche de souveraineté n’est qu’une hypocrisie, en plus d’être inopérante.

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je me dresse contre ces amendements. Quand on écoute nos collègues de gauche exposer leur raisonnement, on se pose vraiment des questions sur la mise à jour de leur logiciel économique ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) J’ai écouté avec intérêt ce que vous avez dit et j’ai été édifié par les arguments que vous avez employés. Il est évident que nous avons besoin des data centers ! L’économie évolue, elle se modernise, nos sociétés changent, les technologies sont nouvelles, la révolution numérique est là ! (M. David Amiel applaudit.)
On peut débattre en théorie : on est contre ; on ne souhaite pas ; on veut revenir à un temps fantasmé… Très bien, mais, concrètement, cela ne fait pas avancer les choses.
Le fait est qu’au bkXXIeek siècle, une révolution numérique est en cours : les données sont de plus en plus importantes, et il faut les stocker. Il y a quelques heures, nous avons débattu des entreprises étrangères. Nous avons la possibilité de stocker davantage de données sur le territoire national. Voilà ce qu’il faut favoriser, car c’est bon pour la souveraineté de la France et celle de l’Europe.
Un collègue écologiste a affirmé que cela n’avait rien à voir avec l’industrie. C’est vraiment méconnaître ce qu’est l’industrie aujourd’hui !

M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vous qui n’y connaissez rien !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Quand vous discutez avec eux, les patrons des grandes industries françaises, ou même des industries de taille moyenne, vous disent tous que les données, c’est le nouvel or de l’âge industriel.

M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ne parlez pas de ce que vous ne connaissez pas ! La définition de l’industrie, ce n’est pas ça !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : C’est comme ça ! Vous pouvez le refuser ou ne pas le voir, mais la vérité est que, dans l’économie d’aujourd’hui, les données sont majeures pour la croissance, l’innovation et la construction de la valeur.
Les entreprises préfèrent que ces données soient stockées en Europe ou en France plutôt qu’ailleurs, très loin, par exemple de l’autre côté de l’Atlantique, où le contrôle que nous pouvons exercer sera moindre. Il faut donc s’opposer à ces amendements et favoriser le développement des data centers en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 558, 1981, 2009, 2054, 2065 et 2142.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.