Création de l’homicide routier et lutte contre la violence routière : Discussion générale
debate, 07/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Schreck.
M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Il est des appels qui déchirent les vies et broient les existences. Un gendarme, un médecin, un pompier, un infirmier ou un policier municipal vous demande de vous rendre à l’hôpital. Il affirme que c’est grave et urgent. Sur place, vous apprenez de but en blanc que votre enfant ou un parent n’est plus, que vous ne l’aurez plus, que vous ne le verrez plus. L’horreur vous submerge. Votre enfant, votre parent est mort d’un « accident » de la circulation.
Cette douleur impossible à décrire s’accompagnera de sidération et de colère lorsque vous apprendrez que l’auteur de ce qui est qualifié d’accident était alcoolisé ou sous l’emprise de stupéfiants, ou bien qu’il a commis un délit de fuite et n’a pas appelé les secours. Plus tard, la peine et la colère se doubleront de révolte et d’un sentiment d’injustice lorsqu’il sera avancé, à l’appui d’une peine d’emprisonnement avec sursis, que les faits sont involontaires. Celui qui a pris la route alcoolisé ou sous l’emprise de stupéfiants a tué votre enfant mais ne l’a pas fait exprès, vous dit-il.
Les proches de la victime, plongés dans la douleur et dans la sidération, ne sauraient accepter qu’on leur oppose la simple idée que « ce n’est pas de chance ». C’est incompréhensible pour les victimes et pour leurs proches. Nous devons donner un sens législatif au terme de violence routière et espérer qu’il en résultera aussi une amélioration dans les comportements. Le traitement judiciaire de telles affaires, avant et pendant le procès, est trop influencé par la mise en avant du caractère involontaire de l’infraction, au point de masquer une réalité incroyablement violente.
Cette proposition de loi qui vise à créer une infraction autonome d’homicide routier est juridiquement novatrice et va dans le bon sens. Nous avons voté la réécriture du texte proposée par le rapporteur, considérant que la version du Sénat était minimaliste compte tenu des objectifs visés. Elle va dans le bon sens car, si la mort ou les graves blessures ne sont pas recherchées ab initio par l’auteur, la situation dans laquelle il s’est lui-même placé et qui a eu un rôle causal évident dans la survenance du drame procède, elle, du fait pleinement volontaire. En présence de certaines circonstances, il doit y avoir une place pour une qualification intermédiaire entre « vouloir tuer » et « tuer sans le vouloir ». Cette proposition de loi est donc utile pour mieux appréhender la situation des victimes.
Elle tient aussi compte des effets sur la sécurité routière du contexte sociétal plus large. Ainsi, la surconsommation d’alcool en France demeure fortement problématique ; l’usage de stupéfiants s’est banalisé au point de la généralisation et n’en finit plus de ravager des pans entiers de la société ; enfin, la chute du sens civique entraîne la multiplication des délits de fuite, de refus d’obtempérer ou de non-assistance à personne en danger.
À ceux qui pourraient considérer que cette proposition de loi n’opère qu’un glissement sémantique, nous répondons que les termes ont une vraie importance dans la justice et dans le parcours de douleur des victimes. Pour lutter contre les grands maux, il faut savoir utiliser les bons mots. Le groupe Rassemblement national soutient ce texte depuis l’origine de son parcours législatif et le votera naturellement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Béatrice Roullaud (Front national, Rassemblement national) : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman.
Mme Emmanuelle Hoffman (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes ce soir face à un choix de société, un choix qui ne souffre ni l’ambiguïté ni la demi-mesure, un choix qui engage notre responsabilité collective. Il s’agit de protéger nos concitoyens et de rendre enfin justice à toutes les victimes de la route en adoptant sans hésitation cette proposition de loi qui prévoit la création d’un délit autonome d’homicide routier. Je le dis très clairement, la seule solution, la seule réponse à la hauteur des drames que vivent chaque année de nombreuses familles consiste à inscrire enfin dans notre droit ce délit autonome. Tout le reste n’est que rustine, compromis ou faux-semblant.
Il faut voir la réalité en face : nos routes sont encore trop souvent le théâtre de comportements dangereux. Quand un conducteur prend le volant après avoir bu, consommé des stupéfiants ou alors qu’il n’a plus de permis, il ne commet pas une simple imprudence ; il fait un choix, un choix qui tue, un choix qui détruit des vies, des familles, des destins.
Pourtant, notre droit continue de qualifier ces actes d’homicide involontaire, comme si la mort d’un enfant, d’un parent ou d’un ami fauché sur le bord d’une route par un chauffard ivre ou drogué relevait de la fatalité ou d’un simple concours de circonstances. Non : c’est le résultat d’une décision irresponsable.
La société ne peut plus détourner le regard. Les victimes, leurs proches, les associations nous le disent : cette qualification d’homicide involontaire est une double peine. Elle minimise la gravité du geste, nie la souffrance des familles et la réalité du drame. Elle entretient l’idée que sur la route, tout serait permis, tout serait excusable. Nous ne pouvons, nous ne devons plus l’accepter. Il est temps de dire stop.
La création d’un délit autonome d’homicide routier n’est pas seulement un symbole, mais un acte de justice, de respect et de responsabilité. C’est la seule façon de dire à tous les citoyens que la vie humaine n’est pas négociable, que chaque conducteur doit répondre de ses actes.
Prendre le volant, c’est accepter un devoir de responsabilité. Certains diront que la loi actuelle suffit, qu’il n’y a qu’à appliquer les textes. Mais regardons la réalité en face : ce n’est pas suffisant. Les familles se sentent abandonnées, les récidives sont trop nombreuses ; surtout, le message envoyé est brouillé, ambigu, inacceptable. En créant ce délit autonome, nous envoyons un signal fort, celui de la clarté, de la fermeté, de la justice. Nous permettons de distinguer nettement les accidents véritables des comportements délibérément dangereux. Nous donnons les moyens aux juges de condamner à la hauteur de la gravité des faits. Nous affirmons que la société ne tolérera plus que l’on prenne le volant lorsqu’on est un danger public. Ainsi, le fait de consommer de l’alcool ou des stupéfiants avant de conduire remettra en cause le caractère involontaire de l’acte. Le texte élargit aussi la liste des circonstances aggravantes et prévoit des peines complémentaires adaptées.
Il vise à sanctionner avec la force de la loi ceux qui font le choix de mettre la vie des autres en danger. Il tend à mieux protéger, prévenir et responsabiliser. En créant ce délit autonome, nous passons de la confusion à la clarté, de la douleur à la reconnaissance. Il est temps de sortir de l’ambiguïté et de donner aux victimes la reconnaissance qu’elles méritent. Nous avons aujourd’hui l’occasion d’écrire une page importante de notre droit, de montrer que nous sommes à la hauteur des attentes de nos concitoyens. La solution, c’est la création d’un délit autonome d’homicide routier à travers l’adoption de cette proposition de loi.
C’est pour cela – je tiens à le souligner – qu’un consensus s’est dégagé en première lecture à l’Assemblée nationale, sous la précédente législature, et encore une fois la semaine dernière lors de l’examen en commission – preuve que sur un sujet aussi grave que la sécurité routière, notre assemblée sait se rassembler et agir dans l’intérêt général.
Le groupe EPR soutiendra évidemment cette proposition de loi, fruit d’un véritable travail de fond mené par les parlementaires, avec l’implication remarquable du rapporteur, Éric Pauget, que je tiens à saluer. J’ai également une pensée particulière pour notre ancienne collègue Anne Brugnera, dont l’engagement et la persévérance ont été décisifs. Nous saluons enfin la volonté dont vous avez fait preuve, monsieur le ministre, d’abord au ministère de l’intérieur puis à la Chancellerie, pour faire adopter ce texte.
Cette proposition de loi incarne ce que le Parlement sait faire de mieux : débattre, amender, construire ensemble un texte juste et efficace au service de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)
M. le président : La parole est à M. Rodrigo Arenas.
M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Je suis un élu de Paris où, contrairement à ce que l’on pourrait croire, l’alcool et les drogues tuent aussi au volant. En 2023, à Paris, près d’un conducteur sur quatre a été contrôlé positif à l’alcool et plus d’un sur trois l’était pour les stupéfiants. Entre 2019 et 2023, 41 % des accidents mortels dans les rues parisiennes ont impliqué un conducteur alcoolisé ou drogué.
L’insécurité routière est un fléau qui ne doit en aucun cas être banalisé. Pourtant, je suis presque sûr que nous avons toutes et tous déjà vu un ami, un proche, un voisin prendre le volant alors même qu’il avait trop bu, ou trop consommé de produits stupéfiants, sans réussir à l’en dissuader. Il est compliqué de convaincre quelqu’un qui n’a plus tout son discernement de respecter la loi. Ces chauffards potentiels pensent souvent pouvoir s’en affranchir, sans vraiment mesurer que ce qu’ils font est potentiellement criminel.
Ce soir, il est question d’adopter ou non une proposition de loi dont on se demande tout de même quel est l’objet. Vise-t-elle à réduire les accidents mortels ? Nous savons tous qu’elle n’atteindra pas l’objectif. À bien nommer les choses ? Tous les juristes vous diront que pour bien nommer un phénomène, il faut éviter de complexifier la loi en y introduisant une notion aussi impossible à définir que l’involontaire volontaire. Car il ne s’agit pas seulement de ceux qui prennent le volant en ayant consommé trop d’alcool ou de la drogue. Le conducteur sous neuroleptique ou anxiolytique 4378aura-t-il lui aussi commis un acte volontaire involontaire ? Et que dire du chauffard qui, sans être sous l’emprise d’un produit, brûle volontairement un feu pour ne pas être en retard et commet l’irréparable ? Sera-t-il condamné pour homicide routier ? Où une telle proposition de loi trouve-t-elle sa limite ? Comment prouver l’existence ou l’absence d’une intentionnalité non intentionnelle ? Non, ce texte n’est pas de nature à apaiser les proches des victimes ; il n’a aucune visée pédagogique ; il n’éclaircit ni ne simplifie la lecture de tels actes. Rappelons que la loi punit déjà de façon aggravée celles et ceux qui conduisent sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue.
Mme Anne Bergantz (Député, 17ᵉ législature) : Encore heureux !
M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : La violence routière est un fléau insupportable, qui ne doit pas être combattu de cette façon. Bien évidemment, nous nous tenons nous aussi aux côtés de toutes ces familles. Des députés du groupe La France insoumise ont été confrontés dans leur chair, dans leur intimité, dans leur famille, à l’objet que nous étudions. Nul dans cet hémicycle n’est insensible à cette question. Cependant, notre rôle de législateur n’est pas de tomber dans les pièges faciles d’une communication qui deviendrait alors inefficace, mais d’empêcher toutes ces morts, qui sont bien trop nombreuses, et d’assurer la protection de nos concitoyens. Pour cela, des moyens renforcés doivent être consacrés à la formation et à l’information, notamment à destination des enfants. C’est dès l’école qu’il faut apprendre les bonnes conduites et comprendre les risques liés à la consommation de produits stupéfiants ou alcooliques. En effet, nous avons la chance de tous y aller, puisque c’est la loi.
Nous pouvons aussi faire avancer les choses à travers d’autres mesures. Par exemple, on peut obliger les constructeurs automobiles à équiper toutes les nouvelles voitures d’alcolocks, qui sont des antidémarreurs éthylométriques. Si ce système était standardisé, il verrait ses coûts d’installation baisser et pourrait être appliqué à l’ensemble des conducteurs. Le dispositif a déjà été testé dans certaines provinces canadiennes et les résultats sont probants : il est efficace. Nous pouvons aussi déposer tous ensemble une proposition de loi obligeant les collectivités à équiper tous les territoires ruraux de transports en commun, à l’instar de la Suisse.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 17ᵉ législature) : Avec quel argent ?
M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : En effet, les régions où les transports en commun sont les moins développés sont les plus touchées par l’alcoolémie au volant. Nous avons la responsabilité de fournir aux collectivités territoriales les budgets pour déployer de telles mesures. C’est le rôle du Parlement.
M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : On demande à voir !
M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe La France insoumise refuse de céder à l’émotion facile pour produire des lois qui ne seront pas efficaces. Nous ne nous donnerons pas bonne conscience en votant pour une proposition de loi qui, nous le savons, ne résoudra rien, n’apaisera rien, n’apportera rien.
Mme Emmanuelle Hoffman (Député, 17ᵉ législature) : Essayons !
M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : D’autres propositions que celle-ci peuvent être déposées. C’est cela que nous devons aux familles des victimes. Indépendamment de l’émotion qui surgit dans nos rangs, nous préférons adopter des lois efficaces plutôt que nous acheter une morale à petit prix.
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Nous avons toutes et tous connu, dans notre entourage, parmi nos proches, parfois dans notre famille, le drame des morts sur la route. Chaque année, 3 000 de nos concitoyens perdent la vie sur la route et ce sont autant de familles qui sont touchées. C’est avec le poids de ces drames dans nos cœurs et dans nos mémoires que nous examinons ce texte, sous le regard des victimes qui ont survécu et des familles qui ont perdu un proche. Ne leur mentons pas, les dispositions dont nous débattons ne changeront pas les chiffres de la sécurité routière – je crois que personne ici ne se fait d’illusion sur ce point.
Néanmoins, elles changeront la nature des procès à venir, dans lesquels la justice aura désormais des mots plus justes pour distinguer et graduer sa réponse selon les circonstances. C’est la principale avancée de ce texte. Certes, elle est sémantique et symbolique ; elle n’en est pas moins utile. En effet, contrairement à ce que suggère l’expression, ce n’est pas la route qui tue, mais trop souvent l’irresponsabilité humaine. Je pourrais préciser celle des hommes, qui représentent 84 % des présumés responsables d’accidents mortels – je soumets ce chiffre à la sagacité de mes congénères masculins.
Rappelons aussi que la moitié des accidents mortels sont liés à un excès de vitesse, à un état d’ivresse ou à l’usage de stupéfiants. Qualifier ces comportements d’homicide involontaire occulte largement la grave responsabilité des auteurs ayant causé la mort.
Quand on perd un enfant, un père ou une mère, percuté par un homme ivre, comment admettre la qualification d’involontaire ? Certes, nous savons qu’il n’y avait pas d’intention préalable de donner la mort. Toutefois, s’asseoir derrière un volant avec 2 grammes d’alcool dans le sang n’a rien d’involontaire, de léger ou d’excusable ; c’est danser sur un fil au-dessus de la foule avec les poches remplies d’explosifs.
Si ce texte est adopté, la qualification d’homicide involontaire laissera donc place à une qualification d’homicide routier dès lors que le conducteur du véhicule qui a causé l’accident était en état d’ivresse, sous l’influence de produits stupéfiants, qu’il conduisait sans permis de conduire, qu’il a commis un grand excès de vitesse ou une autre violation du code de la route telle que le délit de fuite ou le refus d’obtempérer.
En 2025, plus personne ne peut plaider la naïveté comportementale. Après des décennies de politique de prévention – je veux saluer ici le travail de l’association Prévention routière –, les personnes qui ont une conduite à risque ne peuvent plus prétendre ignorer le danger. Quand on prend le volant alors que l’on n’est pas maître de soi, comment penser qu’on le sera d’un véhicule ? Celui-ci devient presque une arme par destination, s’agissant d’une masse de 2 tonnes parfois lancée à des vitesses folles. La responsabilité des conducteurs est complète.
Mark Twain disait que « le mot juste est un agent puissant. » En l’espèce, ces nouveaux mots deviendront un agent au service des familles de victimes, de la mémoire de leurs proches disparus et de la justice, qui gagne toujours quand elle est plus précise dans ses termes. Force est de constater que le mot « involontaire » n’est pas le mot juste ; il n’apaise pas les familles ni ne manifeste à l’auteur la gravité de ses actes. L’évolution de la qualification prévue par ce texte est la bienvenue. Elle distingue plus finement les situations et permet à la loi de gagner en précision. Or quand celle-ci est formulée dans les mots justes, elle suscite davantage d’adhésion. Nos concitoyens attendent de nous des mots justes, mais aussi des actes forts. Le texte introduit donc des 4379peines complémentaires, désormais obligatoires, que le rapporteur a rappelées. Trouver les mots justes pour réconcilier les familles avec la justice de leur pays et agir pour prévenir d’autres drames, tel est le double objectif de ce texte et telle est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés y apportera tout son soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, DR, Dem et HOR.)
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Alors que nous débattons d’une évolution essentielle de notre droit pénal, je voudrais commencer par adresser une pensée sincère et émue à toutes les familles frappées par les drames de la route. Nous pensons à Yannick Alléno et à son association, engagés pour la mémoire de son fils. Nous pensons à M. Auger, dont le petit-fils a perdu la vie dans des conditions insupportables. Nous pensons à toutes les victimes et à toutes les familles endeuillées dont le quotidien a été brisé par des comportements irresponsables au volant. Leur douleur est immense, leur combat est digne et notre responsabilité politique est de leur répondre.
C’est ce que fait la proposition de loi défendue par notre collègue Éric Pauget, dont je salue l’engagement et la persévérance. Le groupe Droite républicaine la soutient pleinement, avec conviction et détermination, parce qu’elle incarne une exigence de justice, parce qu’elle traduit une volonté de fermeté et parce qu’elle remet les victimes au cœur de notre droit.
Il est temps de cesser de parler d’homicide involontaire lorsque quelqu’un prend le volant ivre, drogué, sans permis – et tue. Ce n’est pas un accident, ce n’est pas une fatalité mais c’est une faute grave, une transgression majeure et un choix criminel. Il est temps que notre droit le dise et le sanctionne. Créer une infraction spécifique d’homicide routier, c’est reconnaître la gravité du geste et offrir aux familles une réponse pénale à la hauteur de leur drame.
Nous soutenons cette proposition de loi, parce qu’elle ne généralise pas la suspicion mais cible les comportements les plus dangereux. Elle refuse l’angélisme et l’excuse permanente pour rétablir le principe de responsabilité. Nous la soutenons parce qu’elle s’inscrit dans l’histoire d’une droite républicaine qui, depuis Pierre Messmer en 1972 jusqu’à Jacques Chirac en 2003, a toujours été à l’initiative des grandes réformes de sécurité routière – parce qu’elle s’inscrit dans l’histoire d’une République qui refuse de banaliser la violence routière. Nous la soutenons parce qu’elle offre à la justice de nouveaux moyens d’action, des sanctions renforcées et une meilleure reconnaissance des victimes. Nous la soutenons parce qu’elle prévoit des dispositifs de prévention efficaces, concrets, réellement applicables. Nous la soutenons, enfin, parce qu’elle répond à une attente forte des Français : ce texte ne divise pas, il rassemble ; il ne flatte pas l’émotion, il transforme la colère en réforme. Nous devons cela aux familles, à la justice, à la société tout entière.
C’est pourquoi, sans réserve et sans ambiguïté, nous voterons pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, Dem et HOR.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.