Accompagnement et soins palliatifs : Article 4
debate, 13/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Serge Muller.
M. Serge Muller (Député, 17ᵉ législature) : Par l’article 4, on prétend garantir à chaque Français un droit effectif aux soins palliatifs et d’accompagnement. Voilà une noble intention ! Osons cependant poser une question simple : depuis quand un droit proclamé dans la loi devient-il automatiquement une réalité dans les territoires ?
Nous connaissons bien la chanson : on garantit un droit dans les textes, puis on laisse les agences régionales de santé s’en débrouiller sur le terrain. Ce qui manque aujourd’hui aux soins palliatifs, ce n’est pas un cadre juridique de plus, mais c’est une présence concrète, humaine, médicale, là où nos compatriotes en fin de vie ont besoin d’être entourés, écoutés et soulagés.
Nous voterons cet article, mais dans un esprit de vigilance et d’exigence. Ce droit ne peut être une vaine promesse de plus. Il exige des moyens, des quotas et des professionnels, bref un maillage territorial réel, non une vitrine législative sans effet. Nous voterons cet article, mais nous en surveillerons scrupuleusement l’application, car l’État n’a pas le droit d’échouer une fois de plus sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Matthieu Bloch applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : L’article 4 est d’une importance capitale pour nous. Depuis le début de nos débats, nous ne cessons de le rappeler : l’accès aux soins palliatifs reste profondément inégal sur le territoire. Vingt départements restent dépourvus d’unité de soins palliatifs. Vingt, c’est un chiffre, mais c’est surtout une réalité inacceptable. Cette situation constitue une rupture d’égalité dramatique, contraire même aux principes de notre République.
Face à elle, il est impératif d’agir : l’accès de toutes et tous aux soins palliatifs ne doit plus être un idéal, mais devenir un droit. Or un droit ne vaut que s’il est opposable. C’est pourquoi nous défendons la création d’un droit opposable aux soins palliatifs.
La commission a adopté des dispositions en ce sens, que nous proposons d’améliorer par notre amendement bknoek 538 : s’il était adopté, une personne confrontée à un refus ou à une absence de prise en charge pourrait introduire plus rapidement un recours. Parce que nous savons que les personnes concernées peuvent être affaiblies, voire incapables de mener une telle démarche, l’amendement prévoit qu’une personne de confiance ou un proche puisse agir en son nom.
C’est une avancée essentielle, c’est une réponse humaine et concrète à la détresse de nombreux patients et de leurs familles. Nous vous appelons donc à soutenir pleinement l’article 4 et notre amendement, car derrière les mots, il y a des vies, qui méritent mieux que l’indifférence ou l’abandon aux hasards de la géographie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Dans cet article 4 figure l’engagement du gouvernement d’adopter une stratégie décennale. On ne peut que saluer l’objectif de planification. Toutefois, nous plaidons pour une loi de programmation plutôt que pour une stratégie décennale élaborée par l’exécutif, et je tiens à en préciser ici les raisons.
Premièrement, il s’agit de renforcer la légitimité démocratique et le débat pluraliste. Comme son nom l’indique, une loi de programmation résulte d’un débat parlementaire et intègre les visions de toutes les forces politiques ; elle reflète la diversité des opinions, des territoires, des parties prenantes et des acteurs concernés. À l’inverse, une stratégie est rédigée unilatéralement par le gouvernement, même s’il a la faculté de procéder à des concertations. La loi est issue d’une délibération publique, ouverte et contradictoire.
Deuxièmement, une loi de programmation aurait le mérite de fixer un cap clair et contraignant dans la durée. Les stratégies gouvernementales, même décennales, n’ont pas de valeur normative forte : elles peuvent être révisées, reportées ou abandonnées selon les majorités et les urgences politi4501ques. Une loi de programmation votée par le Parlement est plus difficile à modifier ; elle offre un cadre stable et pluriannuel, assorti d’objectifs précis et chiffrés.
Troisièmement, une telle loi permet de sécuriser les moyens financiers et humains, en prévoyant des crédits budgétaires dans la durée – les engagements financiers pouvant être annuels ou quinquennaux.
Quatrièmement, elle répondrait à une urgence constatée sur le terrain et à un besoin d’égalité territoriale – cela a été dit : l’offre de soins palliatifs est défaillante dans certains territoires.
Enfin, du point de vue de la démocratie sanitaire, une loi de programmation permettrait d’associer plus étroitement les citoyens et les parties prenantes par l’intermédiaire d’auditions et de consultations pouvant donner lieu à des amendements. Cela favoriserait la participation des usagers, des aidants, des soignants et de l’ensemble des experts.
La stratégie décennale est une bonne chose, mais le groupe Socialistes et apparentés présentera des amendements pour instaurer une loi de programmation. (M. Arnaud Simion applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’article 4 créant un droit opposable aux soins palliatifs est issu d’un amendement déposé par le groupe Droite républicaine. L’accès à ces soins est un sujet majeur : il doit être garanti sur l’ensemble du territoire – au moment où dix-neuf départements n’ont pas d’unité de soins palliatifs – et sous toutes ses formes, c’est-à-dire non seulement dans ces unités mais aussi en Ehpad, où nombre de nos concitoyens finissent leur vie, et à domicile. Il faudra d’ailleurs revaloriser les actes de soins palliatifs réalisés à domicile, sans quoi nous ne parviendrons pas à atteindre les objectifs fixés.
J’y insiste : si nous débattons aujourd’hui de cette proposition de loi relative aux soins palliatifs, c’est parce que nous considérons que leur déploiement est un préalable nécessaire et indispensable pour faire en sorte que l’aide active à mourir, souhaitée par certains, soit l’ultime solution, quand toutes les autres – je dis bien toutes les autres, soins palliatifs compris – ont été explorées. Si nous avons voté à l’unanimité en faveur de ce texte en commission, c’est sans doute parce que nous convenions tous du caractère essentiel de ce combat.
Ne nous y trompons pas, le développement des soins palliatifs doit précéder toute autre action, et nous devons veiller à sa mise en œuvre – en tant que parlementaires, nous contrôlerons très attentivement l’action du gouvernement en la matière.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Sur ce sujet, nous sommes en réalité très proches les uns des autres.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous sommes dans la même pièce, après tout !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Néanmoins, nous ne devrions pas nous payer de mots. J’aime moi aussi l’expression « droit opposable », mais il faut vraiment qu’il le soit ! J’ai vu naître sur ces bancs le droit au logement opposable (Dalo). Or où en est ce droit opposable, quelques années plus tard ?
Il importe ainsi moins de créer un droit opposable – que nous aurons malheureusement du mal à garantir – que d’être capables de nous accorder collectivement sur une stratégie décennale ou sur une loi de programmation pluriannuelle, peu importe le nom qu’on lui donne. D’ailleurs, monsieur Guedj, une telle loi de programmation ne devrait pas concerner que les soins palliatifs, mais la santé multi-azimuts !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Multi-azimuts à 360 degrés ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Oui, multi-azimuts !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous sommes d’accord !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Madame la ministre, vous avez annoncé un plan doté de 1,2 milliard d’euros et vous êtes consciente des besoins – mon département faisant partie des dix-neuf qui sont privés d’unité de soins palliatifs, je me sens concerné ! Pour y répondre, il faudrait au minimum que des fonds soient fléchés, dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), dans la stratégie décennale ou dans une loi de programmation pluriannuelle – plutôt que dans une loi fourre-tout.
Cher collègue Patrick Hetzel, vous soulignez que nous devons déployer les soins palliatifs avant d’ouvrir l’aide à mourir. Or, vous le savez car vous suivez très précisément la discussion du texte, nous avons voté en commission un amendement qui prévoit qu’aucun patient ne peut se voir proposer l’aide à mourir – sur sa demande – si on ne lui a pas proposé auparavant des soins palliatifs. C’est la meilleure garantie que l’on déploie partout les soins palliatifs. Votre exigence est donc satisfaite. Accélérons tous ensemble le développement des soins palliatifs.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je rejoins un certain nombre des orateurs. J’ai d’ailleurs hésité à déposer un amendement de suppression de l’article 4, qui crée effectivement un droit opposable, sans que nous soyons certains d’être en mesure de le rendre vraiment opposable. Un autre argument plaidait en faveur de la suppression : la temporalité d’un recours ne pourra être que décalée par rapport à la situation d’un patient en attente de prise en charge en soins palliatifs. J’ai toutefois souhaité respecter le travail effectué, notamment l’année dernière. Aussi cet article figure-t-il toujours dans le texte.
Cela dit, il y figure aussi parce qu’il prévoit la remise au Parlement d’un rapport évaluant la mise en œuvre de la stratégie décennale. Je suis très attachée à cette disposition, car davantage que le droit opposable, c’est le déploiement de la stratégie décennale dans tous ses aspects – non seulement l’allocation de moyens financiers, mais aussi la diversification de l’offre, la reconnaissance de la filière ou encore le développement de la formation – qui garantira l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 538, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement bknoek 609, par le groupe Horizons & indépendants ; sur le sous-amendement bknoek 776, par le groupe UDR ; sur l’amendement bknoek 393, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement bknoek 538.
Mme Karen Erodi (La France insoumise) : Nous voulons sanctuariser le droit universel à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Or pour se donner les moyens d’un accès effectif à la dignité des derniers instants, deux outils sont à notre disposition : d’une part, la stratégie décennale, qui permet de déployer des moyens sur le territoire ; d’autre part, un arsenal juridique permettant de faire valoir ce droit au cas où il serait floué.
À ce stade, le texte prévoit un recours auprès de l’ARS, puis la saisine des instances compétentes si aucune solution n’est trouvée dans un délai fixé par décret. Par cet amendement, nous souhaitons uniformiser le cadre relatif au contentieux, en réunissant dans un même article les dispositions relatives au droit opposable. Surtout, nous voulons adapter la procédure au caractère urgent de l’accès aux soins palliatif ; c’est un impératif d’égalité et de justice. Il faut donc prévoir une procédure rapide et spéciale permettant au juge d’ordonner, en quelques heures, l’admission dans une unité dédiée.
Pour éviter une explosion des recours contentieux, chers collègues, il ne tiendra qu’à vous d’allouer les moyens indispensables pour garantir l’accès aux soins palliatifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Vous proposez en réalité de modifier profondément la rédaction de l’article. La fusion des voies de recours n’est pas inintéressante, mais votre amendement tend aussi à supprimer le rapport évaluant la mise en œuvre de la stratégie décennale, auquel je suis, je vous l’ai dit, attachée.
En commission, nous étions convenus de regrouper en un seul endroit les différentes demandes de rapport sur le déploiement des soins palliatifs, qui figuraient aux articles 4, 9 et 9 bis. L’article 9 n’ayant pas été adopté en commission, je proposerai un amendement à l’article 4 pour faire ce regroupement.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement bknoek 538.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je voudrais d’abord réagir aux commentaires liminaires de MM. Guedj, Hetzel et Vigier à propos de l’article 4. Nous abordons effectivement un sujet clé : le développement des soins palliatifs dans notre pays. Les uns parlent de droit opposable, les autres de loi de programmation. Dans tous les cas, chacun veut sécuriser un investissement qui nous permette de disposer d’unités de soins palliatifs, de lits identifiés de soins palliatifs et de places de soins palliatifs en Ehpad ; bref, chacun veut que l’on soit à même de répondre aux besoins du pays. Or force est de constater que nous accusons du retard en certains endroits.
La stratégie décennale prévoit 100 millions d’euros supplémentaires par an. À cet égard, je le répète, la formation est un élément indispensable. En effet, pour ouvrir des services ou déployer les soins palliatifs dans les Ehpad, nous avons besoin d’hommes et de femmes exerçant leur art dans ce domaine. D’ailleurs, si l’examen de ce texte permet de mettre la lumière sur cette spécialité et incite des personnes à s’orienter vers elle, nous aurons fait œuvre utile.
J’en viens à l’amendement de Mme Erodi. Les ARS sont garantes de l’organisation des soins et de l’effectivité du droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs. Je ne crois pas que supprimer ce rôle soit une solution. Il ne revient en aucun cas au juge de déployer sur le territoire les services et les personnels de santé.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En fait, c’est une garantie pour que l’exécutif exécute !
Mme Catherine Vautrin : Si je comprends la volonté de rendre ce droit vraiment opposable, ce sont surtout les professionnels qui importent. Nous devons leur fixer des objectifs, qu’il nous appartient de suivre et de contrôler. Nous avons besoin des professionnels pour organiser l’offre de soins sur le territoire, raison pour laquelle je suis défavorable à l’amendement.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je dois plaider coupable pour le contenu de l’article 4.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Tu peux !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En effet, je suis l’auteur de l’amendement qui, l’année dernière, a introduit ce droit opposable dans le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et à la fin de vie. Je tiens à rassurer M. Vigier : mon objectif était non de favoriser une judiciarisation, d’autant moins souhaitable que les personnes concernées sont proches de la fin de leur vie, mais d’obliger notre système de santé à ne plus considérer les soins palliatifs comme une option.
Les ARS, en particulier, ne doivent pas les considérer comme une option lorsqu’elles sont appelées à arbitrer et à allouer les moyens. La mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti et le rapport de la Cour des comptes sur le sujet ont souligné que certains budgets dédiés aux soins palliatifs n’étaient pas consommés et étaient dès lors réaffectés en cours d’année pour financer d’autres besoins.
Quand quelqu’un se fait renverser dans la rue, on ne se pose pas la question : le système de santé s’oblige à lui porter secours. De la même manière, lorsque l’état de santé d’un patient le requiert – et qu’il en fait la demande –, il faut que nous puissions lui assurer un accès aux soins palliatifs. Faisons en sorte que les lits identifiés en soins palliatifs ne soient plus considérés comme une variable d’ajustement par les responsables des établissements de santé. Évidemment, il faudra des moyens et, j’en conviens, madame la ministre, cela prendra du temps.
Nous souhaitons l’adoption de la proposition de loi, mais ce n’est pas pour demain, car nous n’en sommes qu’au début de la navette parlementaire. L’article 4 a pour but d’inciter le système de santé, notamment les ARS, à arbitrer en faveur des soins palliatifs. Il vise à créer une obligation, sans pour autant judiciariser. Quant à l’amendement de Mme Erodi, je n’y suis pas favorable, parce qu’il supprime le recours amiable devant l’ARS, pourtant chargée de cet arbitrage. Il vaut mieux conserver la rédaction actuelle.
M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Pourquoi croyons-nous au droit en général – au sens de « droit à quelque chose » ? Parce que reconnaître un droit, c’est toujours dire à la population qui en est bénéficiaire qu’elle peut légitimement se mobiliser pour obtenir son application réelle.
Dans l’histoire de France – qu’il s’agisse de santé, d’éducation ou de social –, c’est toujours la proclamation du droit qui a entraîné la mise en œuvre des moyens nécessaires à son effectivité. Le droit, toujours, précède sa concrétisation matérielle.
On entend dire qu’un tel droit serait difficile à mettre en œuvre et demanderait un effort à la nation. C’est vrai : imaginons d’ailleurs un pays où des gens feraient la loi et où d’autres veilleraient à son exécution – ce qu’on pourrait appeler un exécutif ! (« Bonne idée ! », « C’est malin ! », « Pas bête ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Il faudrait alors le contrôler ! (Sourires.)
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Je soumets au débat, au cas où, ce qui pourrait être un principe républicain : on vote un texte de loi, et les responsables, au gouvernement, l’exécutent. Avec la séparation des pouvoirs et ce genre de choses, ça pourrait ne pas trop mal marcher ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement bknoek 538 ne remet pas en cause l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie décennale, car cette évaluation est prévue par plusieurs articles ultérieurs – on pourra voter dans cette perspective les amendements à venir de Mme la rapporteure, et la navette parlementaire permettra également d’y revenir.
La seule question qui reste est celle des manières de rendre ce droit effectif. Nous sommes au milieu du gué. Nous avons, avec des collègues du groupe Droite républicaine, proclamé un droit opposable aux soins palliatifs : c’est le signe d’un large accord sur ce principe. Mais comment le réaliser ? Nous proposons, tout simplement, un recours en référé devant les juges. Un droit, c’est une base juridique et des institutions auprès desquelles on peut exiger son application. Aux termes de notre amendement, le juge pourra ordonner « toutes mesures nécessaires », dans l’État de droit, pour donner à la personne, sous quarante-huit heures, la place que requiert son état de santé.
Voter cet amendement, c’est proclamer que la nation doit mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour garantir à chaque personne qui y est éligible une place en soins palliatifs. C’est un droit fondamental. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Chers collègues, si vous pensez que tous les citoyens et toutes les citoyennes qui en ont besoin doivent avoir accès aux soins palliatifs, votez cet amendement.
Il donne tout son sens à la notion de droit opposable. Il n’y a pas de droit qui soit opposable sans que son effectivité soit garantie par des recours – et des recours rapides. C’est tout l’intérêt de cet amendement qui prévoit une procédure rapide et spécifique répondant à la nécessité de statuer en urgence, en cohérence avec les besoins du malade. Il donne au juge le pouvoir de prendre « toutes mesures nécessaires », dans un délai de quarante-huit heures. Si une personne n’a pas accès aux soins palliatifs, le recours au juge rendra cet accès effectif. Si nous adoptons le droit opposable sous cette forme, l’exécutif sera contraint de garantir l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Je n’oublie pas, madame la ministre, et ce sera l’objet de batailles à venir, que vous avez divisé par deux, en commission, les moyens alloués à la stratégie décennale. Je sais bien que les choses ne se jouent pas dans ce texte, mais dans le PLFSS. C’est là, néanmoins, un très mauvais signal : nous devons assumer d’engager des moyens à la hauteur des besoins. Si l’on en vient à constater un retard sur le terrain et si la stratégie décennale s’avère insuffisante par rapport aux besoins réels, ce sera aux parlementaires que nous sommes de réajuster ce qui doit l’être, dans le PLFSS, et d’aller bien plus loin que la stratégie décennale.
Tous ces éléments manquent au Dalo pour qu’il soit véritablement un droit opposable. En particulier, les recours en justice ne sont pas assez contraignants. Cela révèle l’incurie des politiques gouvernementales qui se sont succédé en matière de logement. Sur les soins palliatifs, soyons à la hauteur de ce qu’on annonce ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président : C’est un amendement important, et je vais donc accorder de nouvelles prises de paroles – mais nous devrons reprendre, après, notre rythme de croisière.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Tant que la croisière s’amuse ! (Sourires.)
M. le président : La croisière peut aussi reprendre sérieusement.
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous tenons à ce que tous nos concitoyens qui en ont besoin puissent accéder aux soins palliatifs. C’est notre engagement à tous et celui du gouvernement avec la stratégie décennale. Si je suis en désaccord avec l’article 4 et avec la notion de droit opposable, c’est que je n’ai pas envie de me faire plaisir en faisant semblant de proclamer un droit dont on ne pourra pas – on le sait bien – garantir l’effectivité partout et dans toutes les situations.
La ministre l’a très bien expliqué : l’argent ne suffira pas,…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il en faut !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Oui, il en faut, et la stratégie décennale est nécessaire, notamment pour rendre attractive la filière. Mais il faut aussi former des médecins, des infirmières et des professionnels qui entourent les patients qui en ont besoin.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Bien vu !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Contrairement à vous, je ne crois pas qu’il suffira que le gouvernement ou l’ARS déclarent qu’il faut, à tel moment, trouver un lit pour tel patient. S’il n’y a pas de lit, il n’y en a pas. De même, s’il n’y a pas de professionnels, une baguette magique ne les fera pas apparaître.
M. Clouet affirme qu’il suffit que la loi proclame un droit pour qu’il soit appliqué.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Je n’ai pas dit ça !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Permettez-moi de vous rappeler que Simone Veil, il y a de nombreuses années, avait fait inscrire dans la loi que chaque malade sortant d’une hospitalisation devait recevoir un compte rendu d’hospitalisation – un principe très important. Cette mesure a, depuis, été réinscrite par trois fois dans différents textes de loi. Or combien de malades reçoivent effectivement ce compte rendu ?
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faut l’imposer !
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Battons-nous pour améliorer la situation et rendre cette filière attractive, afin d’accroître le nombre de professionnels. Mais ne judiciarisons pas les choses, comme le droit opposable conduirait à le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Pour notre part, nous sommes très attachés au droit opposable aux soins palliatifs. L’article 4, issu d’un amendement de notre collègue Bazin et que nous avons arraché de haute lutte, l’an dernier, en commission, donne toute sa consistance et toute son ambition au texte dans son ensemble.
Votre amendement de réécriture, madame Erodi, est intéressant : il faciliterait les recours contentieux, partant du principe que l’injonction de prise en charge adressée à l’ARS sera de peu d’effet – nous pensons justement que les ARS sont totalement inefficaces.
Nous préférons toutefois la rédaction actuelle de l’article 4, aussi imparfaite soit-elle. Les amendements à venir pourront rendre plus ambitieux encore ce mécanisme de droit opposable aux soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’ai besoin que vous m’aidiez à résoudre un problème de mathématiques, madame la ministre. (Sourires.)
J’entends qu’on va déployer 1 milliard d’euros, dans le cadre d’une stratégie sur dix ans – 100 millions par an. J’imagine que l’on va déployer des services pour 100 millions, la première année, services qu’il faudra financer la deuxième année. Allez-vous les financer sur les moyens classiques du budget de l’hôpital…
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la question que j’avais posée l’année dernière !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : …ou allez-vous continuer à les alimenter directement, pour 100 millions – ajoutant alors, pour poursuivre le déploiement de la stratégie décennale, 100 nouveaux millions ?
Avez-vous donc prévu, au bout du compte, les 5 milliards et quelques nécessaires au déploiement tant attendu des soins palliatifs ? J’aurais besoin de précisions à ce sujet : nous ne sommes pas toujours d’accord sur les chiffres, et ces chiffres-là sont très importants.
M. le président : Madame Runel, vous avez déposé un sous-amendement, mais trop tardivement : nous sommes déjà très engagés dans la discussion de l’amendement. Je vous donne en revanche la parole.
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Un droit, c’est une liberté, une prérogative à laquelle nous devrions tous pouvoir accéder. Il ne faut pas que nos concitoyens renoncent à se soigner. S’il n’y a pas de lit, comme je l’entends, il faut en ouvrir. S’il n’y a pas de médecin, il faut en former et en recruter. (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Si c’était si simple !
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : C’est ce que nous avons fait en adoptant, la semaine dernière, la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux. À vous entendre, on a l’impression que, s’il n’y a pas de lits pour soigner ceux qui en ont besoin, c’est « circulez, il n’y a rien à voir ». Ce n’est pas ce que nous voulons pour notre pays, ce n’est pas ce que nous voulons pour améliorer l’accès aux soins palliatifs. Ce que nous voulons, c’est que tous ceux qui en ont besoin, et qui y ont droit, puissent y accéder. Nous soutiendrons donc l’article 4 et le droit opposable aux soins palliatifs.
Depuis 2008, plus de 1,4 million de personnes ont déposé des recours dans le cadre du droit opposable au logement. Chaque année, sur les quelque 36 000 personnes qui déposent un recours, 21 000 obtiennent un logement. Cela suffit à montrer pourquoi nous devons créer aussi un droit opposable aux soins palliatifs.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : C’est du pipeau, tout ça !
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Soyons ambitieux, essayons d’améliorer l’accès aux soins palliatifs, essayons de créer un hôpital accessible à tout le monde, véritable force pour notre pays et pour les malades qui en ont besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Tristan Lahais applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Je voterai contre cet amendement. Comme Mme Rist l’a dit, on peut toujours écrire ce que l’on veut dans la loi. Si, pourtant, nous débattons aujourd’hui des soins palliatifs – sujet qui ne relève pas vraiment de la loi, on peut le dire entre nous –, c’est bien parce que, alors que nous les avons fait figurer dans la loi Claeys-Leonetti de 2016 et dans la loi Leonetti de 2005, nous n’avons pas formé les professionnels aux soins palliatifs, comme l’ont relevé Mme la ministre et Mme Rist.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez commencé, monsieur Bazin, à faire un demi- mea culpa sur le droit opposable, en disant que vous ne vouliez pas judiciariser. Mais créer un droit opposable, c’est nécessairement judiciariser ! Telle est la conséquence de l’amendement adopté à votre initiative en avril dernier,…
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Voilà !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : …dont l’idée était – je la comprends – d’obliger les hôpitaux qui le refuseraient à créer une unité de soins palliatifs.
L’enjeu est de former des personnels pour que nos concitoyens puissent accéder aux soins palliatifs – ce que nous voulons tous. En revanche, ne leur faisons pas croire que l’instauration d’un droit opposable et la judiciarisation déboucheront sur la création d’unités de soins palliatifs et rendront effectif l’accès à ces soins – ce serait leur mentir. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Exactement !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Madame Simonnet, je ne peux pas laisser dire que la ministre a divisé par deux le budget initialement prévu pour les soins palliatifs.
Quand le projet de loi a été discuté, l’année dernière, en commission des affaires sociales, un amendement de notre ancien collègue Gilles Le Gendre a introduit dans le texte un tableau de financement correspondant à la stratégie décennale, à hauteur de 1,1 milliard d’euros. C’est le fameux milliard d’euros auquel tout le monde se réfère.
En séance, notre collègue K/Bidi a ensuite fait voter un amendement qui a doublé, dans ce tableau, le montant alloué à la stratégie décennale, le portant à 2,2 milliards. Je vous ai proposé pour ma part, lors de l’examen du présent texte en commission des affaires sociales, un amendement réintroduisant le tableau initial, de manière à le rendre de nouveau cohérent avec le montant affiché dans la stratégie décennale.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : C’était bien une division par deux par rapport à notre amendement !
Mme Annie Vidal (Renaissance) : La stratégie a toujours été dotée de 1,1 milliard, et la ministre n’a donc pas divisé ce montant par deux.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais la rapporteure, si !
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je l’assume.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela ne va pas nous aider !
M. le président : Nous sommes ce soir près de 200 députés présents dans l’hémicycle, ce qui témoigne de l’intérêt que vous portez à ce sujet. Il y a cependant un bruit de fond incessant qui rend difficile l’écoute des débats. Je vous demande donc d’éviter les conversations entre vous.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : Je remercie Mme la rapporteure, qui me donne l’occasion de dire à Mme Simonnet qu’en aucun cas le gouvernement n’a divisé par deux les montants alloués à la stratégie décennale. À la fin de la séance de cet après-midi, madame Simonnet, vous aviez déjà affirmé que c’était le gouvernement qui avait voulu que l’Assemblée ne siège pas dimanche. Respectons les faits. Le gouvernement n’a rien à voir avec l’annulation des séances prévues dimanche : nous n’avons fait qu’accepter la demande de la conférence des présidents. Le gouvernement n’y est pour rien non plus si la commission a divisé par deux les montants du tableau figurant à l’article 7, les ramenant aux 100 millions par an prévus par la stratégie décennale.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est la Macronie dans tous les cas !
Mme Catherine Vautrin : Cela me permet de vous répondre également, monsieur Lecoq : nous allons en effet rebaser les crédits chaque année, avec 100 millions supplémentaires. C’est nécessaire si nous voulons que ce plan soit parfaitement efficace.
La difficulté, Mme Rist l’a rappelé, reste celle de la formation. Vous connaissez les chiffres : l’année 1992, avec seulement 3 500 médecins formés, a été la plus noire en la matière. En 2015, nous en étions à 8 149 médecins, et ce n’est que maintenant que nous allons revenir à 10 000 médecins par an.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Ça fait huit ans que vous êtes là !
Mme Catherine Vautrin : Je veux bien, madame Simonnet, qu’on parle d’impuissance et qu’on use de slogans tels que « Faisons ! » ou « Ayons la volonté ! », mais voici les chiffres relatifs aux choix des internes : en 2019, sur les 100 postes ouverts en médecine palliative, seuls 38 ont été pourvus ; en 2020, 57 postes sur 105 ; en 2021, 53 sur 107 ; en 2022, 63 sur 107 ; en 2023, 59 sur 106 ; en 2024, 57 sur 112. Voilà le problème !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il va falloir réguler !
Mme Catherine Vautrin : Nous ne devons pas mentir aux Français : la difficulté de recrutement est réelle. Il faut rendre ces spécialités plus attractives pour amener les internes à s’y engager. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 538.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 609 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 776. Je rappelle que l’amendement et le sous-amendement seront soumis à un scrutin public.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Comme la rapporteure, j’aurais aimé que l’article 4, qui crée un droit opposable aux soins palliatifs, soit supprimé. Cependant, il prévoit l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie décennale, évaluation que notre démarche doit intégrer. L’amendement vise à clarifier au moins la rédaction de l’alinéa 3, incompréhensible en l’état. C’est donc un amendement de cohérence, qui cherche à améliorer la lisibilité du texte.
M. le président : La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir le sous-amendement bknoek 776.
Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Ce sous-amendement rédactionnel vise, une nouvelle fois, à protéger ce texte qui concerne les soins palliatifs de toute tentative d’y intégrer, par maladresse ou, pire, volontairement, l’euthanasie et le suicide assisté. Le terme d’accompagnement, on l’a dit à plusieurs reprises, est trop flou : je crains qu’il ne permette de créer un lien avec le prochain texte à l’ordre du jour, consacré à l’aide à mourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Madame Firmin Le Bodo, vous souhaitez réécrire l’alinéa 3 en supprimant la mention de la garantie d’accès aux soins palliatifs et celle du rôle des ARS, pour ne garder que la voie de recours. Je comprends votre volonté de clarification, mais votre amendement bknoek 615, qui sera présenté plus tard, tend aussi à supprimer cette voie de recours. Pour tout vous dire, j’aimerais donner un avis favorable à l’amendement bknoek 615, mais l’adoption de l’amendement bknoek 609 le ferait tomber. Je vous suggère donc de retirer le bknoek 609 au profit du bknoek 615.
M. le président : Madame Firmin Le Bodo, maintenez-vous l’amendement bknoek 609 ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Dans ce cas, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : On voit là toute l’hypocrisie du fonctionnement de l’Assemblée… On est en train de détricoter le droit opposable par petits bouts, d’abord avec l’amendement bknoek 609, puis avec le bknoek 615. Chers collègues, prenez le temps de les lire et d’en mesurer les conséquences ! Cette méthode n’est pas honnête. Vous auriez pu déposer un amendement de suppression – cela aurait été clair et net –, mais procéder ainsi, par petites touches, n’est pas digne du débat qu’attendent nos compatriotes. Si vous ne voulez pas que les ARS garantissent l’accès aux soins palliatifs, qui le fera ? Qui appliquera le droit opposable ? Personne. Chers collègues, il faut rejeter ces amendements !
M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement bknoek 609 n’est pas anodin. Mentionner un droit et garantir l’effectivité d’un droit, ce n’est pas du tout la même chose, et vous le savez très bien !
La question du droit opposable aux soins palliatifs est cruciale : comment pouvez-vous en rabattre sur l’accès aux soins palliatifs et, dans le même temps, proposer un texte sur l’aide à mourir ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Pour moi, ce n’est pas possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Si l’on veut ouvrir l’aide à mourir, on doit être irréprochable sur l’accès aux soins palliatifs. Sinon, ce n’est plus le même débat et le sens du texte suivant n’est plus le même non plus.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Exactement ! Bravo ! Évidemment !
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Le droit aux soins palliatifs est plus qu’un droit : c’est la garantie que l’aide à mourir est un recours ultime. Si vous renoncez à l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs, le deuxième texte change de signification.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Tout à fait !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très juste !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Oui, ça change tout !
M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Mme Stéphanie Galzy (Rassemblement national) : Les disparités territoriales en matière de soins palliatifs sont réelles. Avant même de repenser la fin de vie, nous devrions nous assurer que chaque Français peut se soigner dignement et sans obstacles. Les déserts médicaux s’étendent, privant des milliers de citoyens d’un suivi médical adéquat. Un malade ne devrait jamais voir son état s’aggraver faute de médecins ou d’un accès rapide à un soin essentiel.
Comment peut-on concevoir un accompagnement serein en fin de vie alors que, dans bien des régions, il est difficile de consulter un généraliste ou un spécialiste ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comment parler de choix éclairé si les patients ne bénéficient pas du soutien médical nécessaire pour envisager leur avenir avec lucidité et confiance ?
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Il fallait voter pour le renforcement du droit opposable !
Mme Stéphanie Galzy (Rassemblement national) : Il est urgent de renforcer notre système de soins et d’assurer une couverture médicale équitable sur tout le territoire. L’accès aux soins ne doit pas être un privilège réservé à ceux qui vivent près des grands centres hospitaliers. (Les exclamations s’amplifient.) Avant toute réforme sur la fin de vie, nous devrions nous engager pleinement dans la lutte contre les déserts médicaux, pour que personne ne se retrouve seul face à la maladie par manque de médecins ou de moyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En ce qui concerne l’amendement de Mme Firmin Le Bodo, la garantie du droit de bénéficier de soins palliatifs est très théorique : on ne sait pas quel budget on votera dans dix mois,…
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Ni même si on le votera !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … a fortiori dans dix ans. Il y a donc une faiblesse consubstantielle à la loi. Si, en plus, on retire la mention de cette garantie, le texte ne servira qu’à nous faire plaisir. Il ne faut donc pas adopter cet amendement.
Quant à vous, madame Mansouri, je pense que vous faites une grave erreur d’appréciation en voulant supprimer la mention de l’accompagnement. En fin de vie, les enjeux vont bien au-delà des soins palliatifs : en Ehpad, où meurent 25 % des Français, le problème principal, c’est l’absence de personnel pour vous laver, pour vous donner les comprimés à la bonne heure, pour vous donner à manger.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le problème excède donc largement celui des soins palliatifs et renvoie à l’accompagnement général. On observe une profonde paupérisation de la fin de vie, partout en France et particulièrement dans les Ehpad. La suppression du terme « accompagnement » affaiblirait beaucoup les garanties que nous essayons d’apporter. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 776.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Mme Firmin Le Bodo m’indique qu’elle retire l’amendement bknoek 609.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 393 et 245, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 393.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Je suis étonné du retrait de l’amendement bknoek 609. Néanmoins, madame Firmin Le Bodo, j’ai été agréablement surpris de vous voir proposer la suppression du rôle des ARS dans la garantie d’accès aux soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Nous soutenons entièrement le droit opposable aux soins palliatifs.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas vrai !
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : À cet égard, la rédaction de l’article 4 nous semble loin d’être parfaite, et nous souhaitons l’améliorer grâce à nos amendements. Le fait que l’accès aux soins palliatifs soit garanti par les ARS nous inquiète, car ce n’est ni le bon échelon ni la bonne structure. Ces agences sont inefficaces, lointaines et déconnectées du terrain. C’est pourquoi l’amendement bknoek 393, mieux-disant que l’amendement suivant de notre collègue Sitzenstuhl, vise à confier cette responsabilité aux services déconcentrés de l’État dans le département. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 245.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit de réfléchir à l’effectivité du droit de bénéficier de soins palliatifs. Aux termes de la deuxième phrase de l’alinéa 3, les ARS « garantissent l’effectivité de ce droit ». Il serait bon, madame la rapporteure, madame la ministre, que vous nous expliquiez la manière dont elles s’acquitteront de cette tâche, lorsque des citoyens souhaiteront avoir recours à ces soins.
Les ARS font l’objet de beaucoup d’interrogations, dans cet hémicycle comme au sein de la population ; bien des Français ne savent d’ailleurs pas ce qu’elles sont. C’est pourquoi l’amendement bknoek 245 tend à ajouter, aux côtés des ARS, les préfectures, autrement dit les représentants de l’État dans le département.
Pour que l’effectivité de ce droit soit garantie, le recours doit pouvoir être déposé auprès d’administrations connues et identifiées par l’ensemble de nos concitoyens – c’est le cas des préfectures. Le travail des ARS n’est d’ailleurs pas complètement déconnecté de celui des autres services de l’État, et inversement. Nous devons avoir une discussion sur la manière concrète dont les administrations déconcentrées de l’État garantiront, sur le terrain, l’effectivité de ce droit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Ils ont le même objectif, à une nuance près : M. Bentz souhaite remplacer les ARS par les préfets ; M. Sitzenstuhl, ajouter les seconds aux côtés des premières. Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Je rappelle que ce sont les ARS, et non les préfets, qui sont chargées de déployer la politique nationale de santé sur le territoire. Il n’est donc pas pertinent d’en supprimer la mention ; et y ajouter les préfectures serait source de confusion.
Si un patient a besoin d’être pris en charge par une équipe de soins palliatifs, mais qu’il n’y a pas de lit disponible dans les unités ou services dédiés, que fera le médecin ? En premier lieu, il se tournera vers l’ARS pour voir s’il est possible d’organiser une hospitalisation à domicile ou de mobiliser une équipe mobile de soins palliatifs qui pourrait l’accompagner. Il n’ira pas poser cette question au préfet ; et s’il le fait, sans faire offense au préfet, celui-ci aura du mal à répondre. Il faut donc en rester à la rédaction actuelle.
Quant à savoir comment les ARS déploieront la stratégie décennale, elles feront comme elles font toujours lorsque des lois sont votées, des décrets pris ou des circulaires diffusées : elles la mettront en application dans leur ressort. Parmi les exemples récents, on peut mentionner la création des CPTS – la mesure la plus importante de ces dernières années. Nous savons tous que, lorsqu’un territoire compte une CPTS labellisée, les choses marchent beaucoup mieux. Les ARS appliqueront donc, comme elles en ont l’habitude, la stratégie nationale de santé.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Ces amendements visent à placer sous la responsabilité du préfet des actions relevant actuellement de l’ARS. L’activité d’une agence régionale est déclinée à l’échelle de chaque département, et vous comprendrez que je ne souhaite pas voir ainsi mettre en doute le travail d’hommes et de femmes engagés.
Évidemment, dans tous les territoires, il peut y avoir des endroits où les choses fonctionnent très bien, d’autres où elles fonctionnent moins bien – pour apporter des corrections, il est important de le dire. En revanche, généraliser serait extrêmement difficile, car c’est le travail de coordination qui nous permet de nous situer précisément à l’échelle d’un territoire, de voir avec l’hôpital comment hospitaliser à domicile, avec les CPTS comment s’organiser en ville, et de réfléchir à l’organisation avec les groupements hospitaliers de territoire (GHT).
Ce maillage doit permettre de répondre aux attentes en matière de soins palliatifs. On peut se poser la question de l’organisation territoriale, mais elle souffre déjà des exceptions. Je citerai un exemple : en cas de crise sanitaire, le préfet de département ou de région, selon l’importance des événements, est systématiquement responsable de la coordination de l’ensemble des services de l’État. Encore une fois, cette coordination existe. Si, demain, vous supprimiez les ARS, vous rendriez à l’État tout le médico-social : êtes-vous certains que les choses se passeraient mieux ? Je laisse la question ouverte.
Je suis défavorable aux deux amendements.
M. le président : J’ai quatre demandes de prise de parole, ce qui devrait suffire à nous éclairer. La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Les amendements me poussent à m’interroger au sujet du fonctionnement de notre système de santé et des difficultés que l’on peut rencontrer s’agissant de la lisibilité de sa gestion administrative. Une commission d’enquête du Sénat a fait, en 2022, un excellent travail sur ce sujet. Je me contenterai de citer quelques sigles qui vous parleront, alors que les Français ignorent complètement ce qu’ils recouvrent : CPTS, CLS, CTS, PRS, GHT.
Concernant l’investissement financier en faveur des soins palliatifs, pourriez-vous nous dire, madame la ministre, quelle part reviendra réellement aux soins et à nos professionnels de santé, et quelle part sera finalement diluée dans cette gestion administrative ?
Un autre enjeu essentiel réside dans la prise en charge de la perte d’autonomie. Nous avons parlé des disparités territoriales en matière de soins palliatifs. Selon notre GIR – groupe iso-ressources –, c’est-à-dire notre degré de dépendance, nos revenus et surtout notre département de résidence, le reste à charge est différent. Au contraire, lorsque nous relevons de la branche maladie, quel que soit notre niveau de revenu, notre état de santé, l’endroit du pays où nous nous trouvons, nous serons pris en charge de la même manière. Peut-être faudrait-il tout simplement revoir notre modèle de financement de la perte d’autonomie ? Il y a d’ailleurs là un lien avec l’accompagnement à domicile des personnes les plus vulnérables.
Enfin, s’agissant de la mise en application et de la question qui doit faire quoi, peut-être devrions-nous seulement faire confiance à nos soignants et leur permettre de se coordonner à l’intérieur de leur service hospitalier, entre eux dans la médecine libérale, en vue d’une réelle efficience des soins palliatifs, au plus près des administrés.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : J’invite M. Bentz à relire la proposition de loi : ce que nous trouvons à l’article 4 a déjà été dit aux articles bk1erek et 2. De l’article bk1erek à l’article 7, nous répétons à onze reprises qu’il faut « garantir » les soins palliatifs. Si nous voulons que notre texte soit lisible, compréhensible, acceptable, il y a donc une question de clarification : tel était le sens de mon amendement bknoek 609.
Contrairement à vous, je pense que les ARS font un très bon travail ; nous avons seulement besoin de les rapprocher le plus possible des territoires. En matière de simplification, ajouter le préfet à l’ARS ne va guère dans le sens de l’histoire ! Par conséquent, je suis opposée aux amendements en discussion commune.
Je tenais surtout à rectifier les propos de M. Bentz, qui ne sont pas du tout les miens, et à répondre à M. Pilato qu’il ne s’agissait pas de tromper nos concitoyens : j’ai clairement dit que je ne souhaitais pas que ce droit soit opposable, puisque cela n’apporte rien de plus, et que l’enjeu consistait à rendre effectifs les soins palliatifs en formant un grand nombre de professionnels. Ce n’est pas en inscrivant les soins palliatifs de cette façon dans la loi, en judiciarisant, que nous les rendrons accessibles à tous nos concitoyens !
M. le président : La parole est à M. Julien Odoul.
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Non, les ARS ne font pas « un très bon travail » ! Il suffit d’interroger nos concitoyens, particulièrement dans les départements ruraux,…
Un député du groupe RN : Eh oui !
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : …qui ont subi les fermetures de services hospitaliers, les fermetures de maternités, les fermetures d’urgences de nuit, les suppressions de lits, qui ont vu les services de santé désossés par ces technostructures. Non, les ARS ne font pas un très bon travail ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Elles sont le symbole de la politique de casse sanitaire et de rentabilité, imposée et pilotée par les différents gouvernements ; elles ont eu des objectifs, qui ont conduit à la désertification de territoires entiers. Cela, madame Vautrin, c’est aussi votre bilan et celui des gouvernements que vous avez soutenus ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Et vous, vous étiez où quand il fallait voter contre ce gouvernement ?
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : En matière de discrédit, on ne fait pas pire que les ARS.
Associer les soins palliatifs, dont le modèle, étranger à la rentabilité, est celui de la bienveillance et de l’accompagnement, à de la bureaucratie, à des objectifs de rentabilité, revient à les condamner ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Permettez-moi, collègues, de trouver certaines interventions limite agaçantes.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Les vôtres, oui !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Des parlementaires nous expliquent, la bouche en cœur, qu’ils sont pour un droit opposable aux soins palliatifs ou qu’il faut garantir leur effectivité. Sans doute les mêmes roupillaient-ils lorsqu’ils ont repoussé, il y a dix minutes, la création d’une voie de recours devant les juges. Vous nous dites : « C’est terrible, on ne sait pas comment concrétiser les choses ! » Et vous avez voté non à l’amendement de La France insoumise, qui prévoyait une voie de recours, avec une décision prise en référé dans les quarante-huit heures ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Le collègue Sitzenstuhl affirme qu’il faut une administration connue du citoyen : est-ce que les tribunaux, par exemple, ne feraient pas l’affaire ? Vous devriez connaître, monsieur Sitzenstuhl, il y en a un à 150 mètres de votre permanence, à Sélestat. (Sourires.) C’est ce que l’on appelle la proximité réelle !
M. Odoul déclare que c’est à cause des ARS que l’on ferme des maternités, des lieux de santé ; non, mais c’est à cause du budget de la sécurité sociale, que vous avez laissé passer en refusant de voter pour la censure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Karine Lebon applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Vous, vous avez voté pour Macron !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Chaque maternité fermée, chaque lit supprimé, chaque soignant sous-payé l’est par votre faute, monsieur Odoul, par vos votes, par votre refus de censurer le gouvernement. (Les exclamations sur les bancs du groupe RN se prolongent jusqu’à la fin de l’intervention de M. Hadrien Clouet.) Vous êtes de A à Z, du premier au dernier centime, les complices des budgets de la sécurité sociale ! Réveillez-vous, comprenez ce que vous avez voté, cessez de vous en prendre aux fonctionnaires qui font ce qu’ils peuvent sur le terrain, alors que vous leur coupez les vivres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Revenons-en au texte, chers collègues.