Fraudes aux aides publiques : Discussion générale
debate, 14/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Midy.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : La fraude sociale et fiscale, c’est du vol et c’est parfaitement inacceptable : c’est du vol d’argent public, c’est-à-dire de l’argent de toutes les Françaises et de tous les Français. Il est insupportable qu’un petit nombre de délinquants professionnels s’évertue systématiquement à tenter de frauder et nous oblige à rendre plus complexe chaque dispositif d’aides publiques que nous votons. Cette complexité est une charge pour les Françaises et les Français honnêtes.
La lutte contre la fraude, beaucoup en parlent. Nous, nous agissons.
Cette loi s’inscrit dans la continuité d’un travail que notre groupe mène depuis maintenant plusieurs années : je rappellerai ici le plan de lutte contre la fraude présenté en 2023 par Gabriel Attal, alors ministre du budget, repris par l’excellent Thomas Cazenave et maintenant par l’excellente Amélie de Montchalin. Ce plan a renforcé les moyens alloués à la lutte contre la fraude et renforcé les effectifs de 3 000 agents ; 1 milliard d’euros a été dégagé pour moderniser les outils numériques de détection de la fraude. Nous avons obtenu des résultats concrets, puisque les fraudes détectées ont doublé pour atteindre 20 milliards d’euros en 2024, dont 13 milliards ont pu être récupérés. C’est une somme considérable, supérieure au budget du ministère de la justice.
Cette loi permettra d’aller encore plus loin en allant chercher entre 1 et 2 milliards supplémentaires, en nous concentrant sur des dispositifs particulièrement attaqués comme MaPrimeRénov’, MaPrimeAdapt’ ou les certificats d’économie d’énergie. Les administrations pourront aussi davantage partager leurs informations et pourront suspendre des aides à titre préventif. Les sanctions sont renforcées.
Avec 1 à 2 milliards d’euros, on peut faire beaucoup de choses : réduire notre déficit et notre dette, mais aussi financer des dispositifs utiles à notre pays comme Jeune docteur et Jeune entreprise innovante, le crédit d’impôt recherche (CIR) ou encore le plan France 2030. J’aime l’idée de prendre à ceux qui volent l’argent des Français pour le donner aux Français qui travaillent, qui innovent, qui créent de la valeur. J’aime bien cette idée, donc j’aime bien cette loi, et j’espère que nous serons nombreux à la voter.
Je me souviens que le groupe La France insoumise avait défendu une motion de rejet pour que nous ne discutions même pas ce texte. J’en avais tiré deux conclusions : vous n’aimez pas le débat, c’est clair ; mais vous aimez la fraude, voire les fraudeurs. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Tout en nuances !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vraiment tout ce que vous avez à dire sur ce sujet ?
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Et les fraudeurs dans vos rangs ?
M. Emmanuel Fernandes (Député, 17ᵉ législature) : C’est sur vos bancs que les fraudeurs siègent !
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : La bonne nouvelle, l’avancée fantastique, c’est que vous n’avez pas voté contre le texte : vous vous êtes abstenus. Je vous propose d’avancer encore, de faire quelques pas et d’être dans la République. Je vous montre le chemin.
Les principes sont clairs : le vol, c’est non ; les voleurs, c’est non – et encore moins quand c’est l’argent des Françaises et des Français.
M. Emmanuel Fernandes (Député, 17ᵉ législature) : Les fraudeurs sont les amis des riches !
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe Ensemble pour la République, présidé par Gabriel Attal, votera évidemment pour ce texte – dont je salue à nouveau le rapporteur Thomas Cazenave – et j’espère que nous serons nombreux à nous exprimer en ce sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Excellent !
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Nous nous retrouvons pour voter un texte contre « toutes les fraudes aux aides publiques ». À l’annonce de son inscription à l’ordre du jour, nous nous sommes dit : impeccable ! Enfin ! Le vol c’est non, surtout quand il s’agit de l’argent des Françaises et des Français : nous allons donc pouvoir parler de Sanofi, qui touche près de 140 millions de crédit d’impôt recherche par an et qui aujourd’hui licencie des chercheurs et vend Doliprane aux Américains (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également) ; nous allons pouvoir parler d’Auchan, qui a bénéficié de 500 millions de CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –…
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Tout cela est légal !
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : …pour aujourd’hui enclencher un immense plan de licenciement ; nous allons surtout pouvoir parler d’ArcelorMittal (Mêmes mouvements), des centaines de millions d’aides publiques destinés notamment à décarboner son site et de son plan qui, sans avoir décarboné quoi que ce soit, va mettre sur le carreau 636 salariés, abandonnés par votre gouvernement et par le président de la République. (Mêmes mouvements.)
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Vous êtes hors sujet !
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Nous avons pensé qu’il serait question de la fraude aux crédits d’impôt et des exonérations fiscales qui coûtent beaucoup d’argent aux Françaises et aux Français.
Mme Olivia Grégoire et M. Paul Midy : Les exonérations sont inscrites dans la loi, ce n’est pas de la fraude !
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Mais non, nous n’allons parler d’absolument rien de tout cela.
Ce texte le confirme : les fraudeurs en col blanc n’attirent ni votre ire ni votre suspicion.
M. Emmanuel Fernandes (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui, ce sont vos copains !
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Ils bénéficient de votre mansuétude, de votre silence, et pire : ils prospèrent grâce à votre protection. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Elle a raison, les fraudeurs sont dans vos rangs !
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Ce texte comporte des dangers graves pour les plus précaires, avec un risque d’extension de l’arbitraire et du pouvoir discrétionnaire de l’administration, à rebours d’un principe aussi fondamental que la présomption d’innocence.
Je souhaite vous alerter aujourd’hui sur l’article bk1erek, par lequel vous souhaitez permettre aux administrations de suspendre le versement des aides publiques qu’elles octroient en cas de suspicion de fraude. Or la notion d’« indices sérieux » que vous utilisez est floue. Et ce flou, vous savez bien ce qui s’y loge : l’arbitraire, l’inégal, l’abus.
Demain, qu’est-ce qui empêchera que ces dispositions concernent aussi les APL – aides personnelles au logement ? Nous avions pourtant reçu l’engagement de la ministre qui siégeait sur ces bancs que ce ne serait pas le cas.
Et vous venez, madame la ministre, d’ajouter plus de flou encore en parlant de toutes les fraudes aux aides sociales. Vous créez une ambiguïté supplémentaire.
Nous prenons ce risque très au sérieux, et c’est pourquoi nous déposerons un recours au Conseil constitutionnel.
Avec ce filet mal ficelé, qui ici laisse filer les gros poissons mais là risque de serrer à la gorge les plus petits, vous tombez néanmoins sur quelques sujets sur lesquels nous partageons votre préoccupation. Je pense notamment aux fraudes sur les aides à la rénovation thermique, les C2E, que vous avez vous-même créés, et à l’immense problème du démarchage téléphonique. Ce sont là des sujets réels, avec des victimes réelles et des coûts réels pour la collectivité.
Cela vaut la peine, néanmoins, de s’interroger deux instants sur les raisons pour lesquelles nous sommes confrontés aujourd’hui à ce problème.
Imaginons un monde où vous auriez pris au sérieux le dérèglement climatique et la précarité énergétique. Voilà un moment qu’un véritable service public de la rénovation aurait émergé, avec de vrais moyens de contrôle, avec une filière du bâtiment planifiée et structurée.
À la place, nous avons eu des décisions en zigzag : on rajoute du budget, puis on le coupe, jusqu’à l’amputer de 1,5 milliard ; on donne la priorité aux rénovations globales puis on revient en arrière…Pour les particuliers comme pour les entreprises, c’est un calvaire ; pour les mal intentionnés, c’est une aubaine.
Nous voilà donc à légiférer sur les problèmes que vous-mêmes avez créés par votre incapacité à organiser l’action publique et à planifier.
Pas plus tard que ce lundi, il y a eu une manifestation devant le siège de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui a rassemblé des responsables d’entreprises du secteur du bâtiment comme des particuliers. Les uns et les autres se trouvent en grande difficulté : les contrôles ont commencé, mais l’Anah n’a pas les moyens d’aller suffisamment vite. Si vous voulez être à la hauteur et aider les secteurs affectés par vos textes, alors il faut dégager des moyens pour que les administrations effectuent ces contrôles. Voilà un sujet sérieux dont nous aurions pu parler.
Nous nous abstiendrons à nouveau sur ce texte, pour ne pas faire obstacle aux mesures d’intérêt public qui s’y trouvent. Mais nous regrettons le caractère partiel, unijambiste, de cette proposition de loi.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Ne vous moquez pas des unijambistes ! Il y a des gens très bien parmi eux !
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Le recours que nous effectuerons devant le Conseil constitutionnel devra nous prémunir contre les dangers d’actions arbitraires des administrations. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : L’enjeu de la lutte contre la fraude devrait toutes et tous nous rassembler. C’est dans cet esprit constructif que nous avions souhaité contribuer à ce texte en première lecture, notamment afin de mieux encadrer certaines propositions du rapporteur. Je note que sur les points qui avaient été soulevés par le groupe Socialistes et 4538apparentés, des avancées ont été obtenues et conservées au Sénat. Je note également des avancées sur les fraudes aux C2E, contre lesquelles le renforcement des contrôles et l’extension des pouvoirs de sanction de l’Anah permettent de se prémunir.
S’agissant du label reconnu garant de l’environnement (RGE), qui nous avait longuement occupés en première lecture, la disposition problématique a été supprimée, mais l’encadrement de la sous-traitance en cascade, limitée à deux rangs, a été conservé au sein du même article – une mesure de bon sens.
Il y a cependant un double point noir à l’issue de l’examen de ce texte : concernant la méthode, du fait du déroulement de la commission mixte paritaire, et, quant au fond, sur un sujet cher aux socialistes comme à beaucoup d’autres : le démarchage téléphonique abusif. À l’initiative de notre collègue écologiste Delphine Batho, la proposition de loi a intégré des dispositions visant à mieux lutter contre le démarchage téléphonique frauduleux, une préoccupation d’importance pour nos concitoyens. Ces mesures ont recueilli un large soutien, mais elles n’étaient qu’une première étape.
À l’occasion de la niche parlementaire du groupe Les Démocrates de mars dernier, nous avons débattu d’une proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus. Ce texte a été largement enrichi en commission puis en séance par des amendements issus de presque tous les groupes, dans un rare moment de construction transpartisane. Un excellent équilibre a été trouvé, permettant de couvrir l’ensemble des dimensions du sujet – nous saluons à cet égard le travail du rapporteur pour l’Assemblée, Pascal Lecamp, et l’état d’esprit dans lequel il l’a accompli.
Ce travail, la CMP et vous-même, monsieur le rapporteur, ne l’avez pas respecté.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Mais si !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est faux !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Les sénateurs ont abordé la CMP en présentant leur position comme à prendre ou à laisser, jouant aussi sur la peur du gouvernement de devoir inscrire de nouvelles lectures dans un ordre du jour surchargé par des textes sans intérêt. Cette position incluait notamment la volonté de conserver les dispositions moins-disantes qui leur convenaient dans le texte initial, en mettant fin, de fait, à la navette sur la proposition de loi rapportée par Pascal Lecamp.
Monsieur le rapporteur, en cédant aux sénateurs, vous avez pour ainsi dire effacé le travail de notre assemblée. Au risque de vous surprendre, nos concitoyens sont beaucoup plus sensibles et attachés à la fin du démarchage téléphonique abusif, qui relève trop souvent du harcèlement, qu’aux modalités de transfert d’informations entre l’administration fiscale et les agents de la DGCCRF. Comment leur expliquer demain qu’ils devront attendre près d’un an avant de bénéficier du dispositif de l’ opt-in en matière de démarchage ? Va-t-on vraiment leur répondre que c’était pour économiser le million d’euros que coûterait la résiliation du contrat de Bloctel, soit 1,5 centime d’euro par Français ? Et que dire de l’exception relative aux produits alimentaires, défendue par le groupe Socialistes et apparentés et d’autres groupes parlementaires, qui a été balayée d’un revers de main ?
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Qu’allez-vous dire aux artisans et salariés dont vous mettez en danger l’activité et l’emploi, au détriment du service rendu à nos concitoyens, notamment les plus isolés, tout cela pour éviter une nouvelle lecture de ce texte ?
Nous ne pouvons pas toujours céder aux desideratas des sénateurs en CMP ; c’est une anomalie démocratique que nous dénonçons. La CMP doit rester un espace de débat et de recherche du consensus.
Nous voterons pour ce texte, car nous soutenons la lutte contre la fraude. Mais nous regrettons les renoncements au sujet du démarchage téléphonique. Nous aurions souhaité voir se poursuivre la deuxième lecture, au Sénat, de la proposition de loi qui lui est consacrée. Nous ne cesserons pour notre part de nous battre pour que le harcèlement téléphonique ne puisse plus avoir cette place si intrusive dans notre quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mmes Martine Froger, Graziella Melchior et Sophie Mette applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : À l’heure où la réduction de la dépense publique est une priorité, ce texte renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques est le bienvenu. Nous devons garantir que chaque euro dépensé par l’État est bien investi. Je salue le travail qui a été mené et rappelle l’importance de ce combat. Je me suis fortement mobilisé sur un sujet en particulier : les fraudes aux aides à la rénovation énergétique, qui se sont multipliées ces dernières années. Elles affectent directement le secteur du bâtiment : nos artisans, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), mais aussi les clients, qui paient parfois le prix fort pour des travaux mal faits ou non réalisés.
Deux problèmes majeurs sont à l’origine de ces dérives : des sociétés commerciales opportunistes, souvent éloignées du terrain, accèdent aux aides publiques en sous-traitant à une entreprise RGE ; la sous-traitance en cascade dilue les responsabilités à chaque échelon, ce qui crée de l’opacité, alimente la fraude, et tire vers le bas toute la chaîne de valeur, en particulier pour nos petites entreprises.
Face à cela, nous avons proposé une réponse simple et efficace : limiter aux entreprises du bâtiment titulaires du label RGE la possibilité de sous-traiter et réserver l’exécution des travaux à des entreprises disposant de la même qualification. Les aides pour la rénovation énergétique doivent aller à ceux qui effectuent réellement des travaux, pas à ceux qui montent des dossiers !
L’Assemblée avait entendu cet argument, mais le Sénat a modifié le dispositif. Un compromis a néanmoins été trouvé en CMP : certaines enseignes nationales vertueuses pourront bénéficier d’une qualification équivalente au RGE qui leur permettrait de sous-traiter les travaux. Je l’entends, mais disons-le clairement : cette qualification devra être aussi exigeante que celle imposée à nos artisans. Faire autrement reviendrait à créer une distorsion de concurrence inacceptable au détriment de ceux qui, chaque jour, sur le terrain, travaillent avec sérieux. Quoi qu’il en soit, je me félicite d’avoir ancré dans le texte la limitation à deux rangs de sous-traitance dans les chantiers aidés. C’est une mesure essentielle : chaque rang supplémentaire représente un coût en plus, une perte de qualité potentielle et une baisse de rémunération pour les entreprises qui réalisent vraiment les travaux.
Je dirai un mot sur le volet relatif au démarchage téléphonique introduit dans ce texte. Nous sommes tous d’accord pour lutter contre les appels frauduleux – en particulier de la part de ceux qui harcèlent à longueur de journée nos concitoyens, en se faisant passer pour des services publics, pour vendre des travaux en promettant des aides fictives. Toutefois, une interdiction généralisée, indifférenciée, aurait des conséquences graves. Je pense aux entreprises alimentaires qui, depuis des décennies, assurent la vente et la livraison de produits surgelés dans les territoires ruraux, au profit de publics fragiles, souvent âgés, parfois isolés ou souffrant de la fracture numérique. Leur outil de travail principal est le téléphone. Ce sont des professionnels respectueux des règles, qui sont bien loin d’user de pratiques frauduleuses.
Nous avions réussi dans l’hémicycle à faire adopter un amendement prévoyant une exception pour ces professionnels. Malheureusement, ce compromis équilibré, soutenu par de nombreux collègues de tous bords, a été balayé en CMP par le retour en force d’un dispositif d’interdiction intégrale. Je le regrette sincèrement. À vouloir frapper trop large, on pénalise ceux qui ne posent aucun problème, ceux qui respectent la loi et qui font vivre nos territoires. Je le dis souvent : il faut mesurer les effets de nos lois sur le terrain, évaluer les dommages collatéraux et éviter de fragiliser des secteurs entiers au nom d’une bonne intention.
Pris dans sa globalité, ce texte reste cependant important. Lutter contre les fraudes, c’est protéger l’argent public, c’est défendre nos artisans et garantir la qualité des travaux ; c’est aussi ne pas oublier ceux qui travaillent honnêtement, dans des secteurs essentiels, avec des pratiques encadrées. C’est la raison pour laquelle les députés de la Droite républicaine voteront pour cette proposition de loi.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Nul ne peut être démarché au téléphone à des fins commerciales, à la maison ou sur son téléphone portable, s’il n’a pas donné un consentement explicite à ce démarchage.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ce sera désormais la loi de la République. Le texte que nous allons adopter introduit une avancée pour laquelle nous militons depuis des années : l’interdiction du démarchage téléphonique. S’il devait y avoir une seule raison de voter pour les conclusions de la CMP, c’est celle-là, car nos concitoyennes et concitoyens n’en peuvent plus du harcèlement moral permanent et invasif que constitue le démarchage téléphonique commercial. Ils doivent savoir, sans aucun doute possible, que s’ils n’ont pas donné leur accord formel pour être démarchés ou s’ils n’ont pas affaire à un opérateur ou un fournisseur avec lequel ils ont un contrat en cours, l’appel qu’ils reçoivent est illégal et constitue une tromperie. Cette loi apporte de la clarté là où règne depuis des années la confusion : non seulement les interdictions ne concernent aujourd’hui que certains secteurs, mais elles sont notoirement contournées.
L’interdiction du démarchage téléphonique est une victoire pour celles et ceux qui ont mené ce combat, notamment pour les associations de consommateurs comme l’UFC-Que choisir. Je remercie les collègues, en particulier Mme Olivia Grégoire, qui ont voté pour notre amendement en commission des affaires économiques, puis en séance, ainsi que le rapporteur, qui a rendu possible un travail parlementaire constructif. Merci au rapporteur Pascal Lecamp, qui sait comme moi à quel point l’attente est forte dans les territoires ruraux, ainsi qu’à Louise Morel et au groupe Les Démocrates, qui ont inscrit dans leur niche la proposition de loi relative au démarchage téléphonique. Il est cohérent que l’interdiction du démarchage téléphonique soit inscrite dans ce texte renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques – celles-ci commencent souvent par des méthodes intrusives de harcèlement, dont le démarchage est le point de départ.
Pour l’efficacité du dispositif, nous regrettons que n’ait pas été maintenue l’obligation pour le professionnel de déclarer et de rendre accessible à la DGCCRF la preuve du consentement donné par le consommateur. Nous regrettons aussi et surtout le report au 11 août 2026 de l’entrée en vigueur de l’interdiction, tant l’impatience est grande sur le terrain. Nous nous réjouissons en revanche que le texte issu de la commission mixte paritaire n’entérine aucune exception ni dérogation, car la moindre faille juridique dans le dispositif, même pour des motifs légitimes, serait aussitôt exploitée par de nombreux démarcheurs.
Si nous pouvons avoir des doutes sur telle ou telle disposition du texte de la CMP, nous nous réjouissons également, s’agissant de la lutte contre la fraude, du maintien de nos amendements visant à permettre la transmission par les organismes de certification et de labellisation des professionnels de la transition énergétique des informations qu’ils détiennent aux administrations chargées de la répression des fraudes aux aides publiques et de ceux destinés à rendre publics les méfaits des entreprises sanctionnées, en particulier concernant MaPrimeRénov’.
Nous menons depuis des années le combat contre le Far West de la société de surconsommation, avec son cortège de profiteurs, d’arnaqueurs, d’abuseurs de vulnérabilité et autres fraudeurs qui, par leurs agissements, non seulement détournent de l’argent public, mais plombent la confiance des citoyennes et des citoyens dans les politiques publiques en faveur des économies d’énergie, de l’isolation des logements, des énergies renouvelables, ou encore de l’adaptation des logements au grand âge.
Le préjudice est considérable : il se chiffre en argent public, mais aussi en émissions de gaz à effet de serre, en perte de pouvoir de vivre face aux factures d’énergie insoutenables, en perte de confiance dans des pans entiers de l’économie de proximité. En effet, les agissements de quelques entreprises frauduleuses, de prétendues entreprises qui disparaissent sans laisser d’adresse, nuisent à l’image de toutes les autres, notamment aux artisans des secteurs concernés. Tout cela entrave le déploiement de politiques publiques écologiques indispensables qu’il faudrait largement amplifier ; tout cela alimente la défiance et plombe la République, tant celles et ceux qui en sont victimes se sentent floués, abandonnés, sans recours, sans un État de droit pour les protéger de façon effective. Voilà pourquoi le groupe Écologiste et social a pris une part active à la construction de cette loi et votera pour le texte de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Danielle Simonnet applaudit aussi.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Mette.
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : La semaine passée, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur ce texte visant à renforcer la lutte contre la fraude. C’est heureux, tant les enjeux sont cruciaux pour notre pays : il s’agit aussi bien d’économie et de justice sociale que de confiance des citoyens dans les institutions.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Bien !
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Je m’exprimais déjà sur ce texte en début d’année et je tiens à le rappeler de nouveau : depuis 2017, de nombreuses mesures sont venues renforcer la lutte contre toutes les fraudes sociales, fiscales ou douanières. Elles ont d’ores et déjà produit des résultats : en 2024, près de 20 milliards d’euros de fraudes ont été détectées et 13 milliards encaissés ; en cinq ans, les fraudes détectées ont doublé. Ces chiffres sont une preuve que nous avançons dans la bonne direction.
Cependant, il reste encore beaucoup à faire. Les aides publiques forment un pilier de notre pacte social. Elles soutiennent les plus vulnérables, encouragent la transition écologique et accompagnent les initiatives économiques. Lorsqu’elles sont détournées, c’est tout le tissu social et économique qui est fragilisé. Plusieurs indicateurs nous alertent au sujet des risques de détournement d’argent public. Les dispositifs concernés – MaPrimeRénov’, en particulier – suscitent de plus en plus l’intérêt d’entreprises frauduleuses, qui inventent des schémas de fraude souvent très complexes.
Il est donc urgent d’agir. C’est tout l’objet de cette proposition de loi qui, au-delà des moyens supplémentaires à déployer, vise à combler les lacunes du cadre législatif.
Il s’agit notamment d’inscrire dans le droit la possibilité, pour les organismes qui attribuent ou versent des aides publiques, d’en suspendre l’octroi ou le versement en cas de suspicion de fraude ou de manquement délibéré, et ce pour une durée de trois mois au maximum, renouvelable une fois. Mais d’autres dispositions importantes sont soumises à notre vote : ainsi, le taux de majoration des sommes à restituer est porté de 80 % à 100 % si l’aide a été obtenue par une manœuvre frauduleuse, et de 40 % à 50 % si elle a été obtenue par un manquement délibéré. Je tiens également à saluer le renforcement des moyens des administrations chargées de la répression des fraudes aux aides publiques, ou encore le rétablissement du délit d’immatriculation pour sanctionner les entreprises artisanales, notamment dans le secteur de la rénovation, qui ne sont pas immatriculées au registre national des entreprises.
La proposition de loi qui nous est soumise a largement évolué par rapport au texte initial, passant notamment de quatre articles à une trentaine. Elle dispose désormais d’un volet très étoffé relatif à l’interdiction du démarchage téléphonique. À l’interdiction stricte concernant les travaux d’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse, destinée à prévenir la fraude, s’ajoute une interdiction de principe qui s’appliquera à tous les secteurs à partir du 11 août 2026.
Le texte reprend en grande partie les dispositions de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus qui avait été examinée en mars dernier dans le cadre de la niche parlementaire de notre groupe et dont notre collègue Pascal Lecamp, assisté par Louise Morel, avait été le rapporteur. Je salue le travail transpartisan qui a permis de parvenir à une solution d’équilibre.
Alors même que ce texte nous donne l’occasion de trouver plus rapidement une issue législative à la lutte contre les abus du démarchage téléphonique, on peut regretter que l’entrée en vigueur du dispositif soit reportée de plus de six mois par rapport au calendrier adopté de façon consensuelle dans cette assemblée il y a seulement deux mois. Un tel délai semble injustifié au vu de la gêne que cause le démarchage téléphonique à des milliers de Français.
Les mesures proposées sont toutefois, dans leur ensemble, de nature à renforcer efficacement la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Ce phénomène demeurait un angle mort de la lutte contre toutes les fraudes et il était donc essentiel que cet hémicycle s’en saisisse. Notre groupe, Les Démocrates, votera donc en faveur des conclusions de la CMP et invite chaque groupe à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à M. Thomas Lam.
M. Thomas Lam (Les Républicains) : La fraude aux aides publiques est un sujet essentiel pour notre société. Il s’agit de résoudre un problème grave et de combler un fossé. C’est une question d’équité républicaine, de respect de l’effort collectif et de préservation de la confiance des citoyens dans nos institutions. En effet, la fraude aux aides publiques représente une triple menace : pour la cohésion sociale, pour la justice fiscale et pour la maîtrise de nos finances publiques, déjà dans une situation critique. Lutter contre la fraude revient ainsi à réaffirmer les principes de solidarité et d’équité au sein de notre République. C’est un combat que mène chaque jour le groupe Horizons & indépendants.
Chaque euro détourné est un euro en moins pour les plus vulnérables, un euro en moins pour financer la transition écologique ; chaque euro détourné mine la confiance de nos concitoyens dans nos institutions. Ce texte est donc un levier pour garantir, notamment en cette période de tension budgétaire, que chaque euro public soit utilisé à bon escient. Concrètement, le pouvoir de suspendre temporairement des aides publiques en cas de suspicion de fraude représente une avancée majeure ; renforcer les sanctions pénales en cas d’escroquerie en bande organisée était également devenu essentiel.
De même, étendre le partage d’informations entre administrations et organismes, comme Tracfin ou l’Agence de la transition écologique (Ademe), est indispensable pour identifier rapidement les schémas de fraude. Ces mesures éviteront que des entreprises non qualifiées continuent à profiter du système au détriment des bénéficiaires légitimes.
Renforcer les pouvoirs d’enquête des agents de la DGCCRF et les moyens de donner suite à leurs contrôles permettra d’assurer et de garantir l’effectivité et le caractère dissuasif des sanctions prononcées. La confiance des citoyens dans l’efficacité de nos institutions est en jeu.
L’ensemble des mesures prévues dans cette proposition de loi constitue un arsenal juridique pertinent pour lutter contre la fraude aux aides publiques sous toutes ses formes. Cet objectif s’inscrit pleinement dans la vision du groupe Horizons & indépendants d’une gestion publique exemplaire et plus respectueuse des efforts consentis par les contribuables. En soutenant ce texte, nous réaffirmons notre attachement à une République juste, solidaire et responsable.
Nous saluons la majeure partie des apports du Sénat, conservés par la commission mixte paritaire, qui ont permis d’élargir le champ d’application du texte en mettant en avant les pouvoirs de contrôle et de sanction des acteurs concernés, tout en renforçant les échanges d’informations entre eux.
Plus concrètement, les sénateurs ont ajouté la possibilité pour l’administration de renouveler la période de suspension d’une aide publique en cas de suspicion de fraude. Cette mesure est la conséquence logique du dispositif étudié par l’Assemblée nationale : la confiance doit être retrouvée. Endiguons la fraude ! Restreindre les créations de compte à 4541risque et introduire des sanctions dès les premières étapes des demandes sont des moyens pragmatiques d’atteindre cet objectif. À cet égard, les C2E représentent un enjeu financier majeur.
Je salue personnellement la contribution du groupe Horizons & indépendants à ce texte. En effet, il reprend les dispositions de la proposition de loi que Pierre-Jean Verzelen, sénateur membre de notre mouvement, a déposée pour lutter contre les abus du démarchage téléphonique – lié notamment à l’aide MaPrimeRénov’ –, limiter le démarchage agressif et protéger les consommateurs.
Grâce à ce texte, les services chargés de l’attribution des aides publiques seront dotés d’outils législatifs efficaces pour détecter et combattre la fraude. Fruit d’un compromis ambitieux, pragmatique et équilibré, enrichi par le travail parlementaire, il témoigne de la qualité du dialogue entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Il est aussi d’une brûlante actualité, tant il est urgent de redresser nos finances publiques. Le groupe Horizons & indépendants votera donc avec détermination en faveur de cette proposition de loi qui répond à une exigence démocratique forte : garantir une gestion rigoureuse et exemplaire de l’argent public.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
M. Jean-Pierre Bataille (Député, 17ᵉ législature) : En matière d’aides publiques, l’équilibre est toujours délicat à trouver. Les dispositifs doivent être accessibles à qui de droit, mais suffisamment encadrés pour limiter les détournements et les fraudes. Or force est de constater que cette ligne de crête n’est pas encore suivie : d’un côté, nos concitoyens et les entreprises continuent, à juste titre, à réclamer davantage de simplification ; de l’autre, on assiste à un véritable concours Lépine en matière de fraudes aux aides publiques, dont le nombre explose. Détournement des certificats d’économie d’énergie, de MaPrimeRénov’, du compte personnel de formation, fraudes sociales : la liste est longue. Certains se sont même spécialisés dans la création d’entreprises fantômes, n’ayant d’autre but que de détourner des fonds publics, avec une efficacité redoutable.
Ce qui est déjà inacceptable en temps normal devient proprement scandaleux dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons. Cette proposition de loi, dont le parcours législatif prend fin aujourd’hui, intervient donc à point nommé pour renforcer utilement l’arsenal législatif et donner aux administrations publiques des moyens d’agir efficacement face aux dérives.
Pour ce faire, le texte acte un principe : celui de la suspension des aides en cas de suspicion de fraude pour une durée de trois mois renouvelables. Cette mesure permettra de couper court aux détournements massifs dès les premiers signaux d’alerte. A contrario, dès lors que la suspicion de fraude est levée, les demandes d’octroi de l’aide publique pourront être réexaminées de façon prioritaire. Voilà un équilibre judicieux ! En cas de fraude avérée, les auteurs devront rembourser les sommes indûment perçues, majorées d’une pénalité pouvant atteindre 100 %.
Par ailleurs, plusieurs mesures de simplification utiles et nécessaires ont été ajoutées en CMP. Dans un premier temps, les résultats des contrôles menés par les organismes de sécurité sociale pourront désormais être rendus opposables aux autres organismes, facilitant ainsi la coordination des services et l’efficacité des contrôles. Par la suite, la levée du secret professionnel entre les administrations donnera lieu à une meilleure circulation des informations. En effet, les organismes de certification et de labellisation des professionnels de la transition énergétique auront l’obligation de communiquer les informations qu’ils détiennent aux administrations chargées de la répression des fraudes. Ces mesures s’inscrivent pleinement dans l’élan de simplification engagé depuis quelques semaines dans cet hémicycle, que ce soit en matière économique ou dans l’agriculture.
De plus, le texte tend à limiter les possibilités de sous-traitance pour les entreprises dépourvues du label RGE et dont la fiabilité ne serait pas garantie. Il permettra également aux enquêteurs de la DGCCRF de suspendre ou de retirer ce label si des contrôles font apparaître des anomalies graves. Ce sont autant de mesures de bon sens pour garantir la qualité des travaux. Grâce, notamment, à un amendement du groupe LIOT, le texte aborde le sujet de la sous-traitance et de ses dérives. À la suite du compromis trouvé avec les sénateurs, il tend à limiter à deux rangs le niveau de sous-traitance pour bénéficier d’aides comme MaPrimeRénov’ ou l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Par ailleurs, à compter de janvier 2027, l’entreprise principale qui fait le choix de sous-traiter des travaux devra obtenir un label de qualité. Cette rédaction permet de lutter contre la prolifération de sociétés commerciales frauduleuses qui démarchent agressivement sans réelle compétence technique et utilisent ensuite des chaînes de sous-traitance pour exécuter les travaux.
Enfin, l’encadrement du démarchage téléphonique, initialement imaginé pour s’appliquer uniquement aux travaux d’adaptation du logement au handicap et à la vieillesse, a été fortement élargi et généralisé, et c’est tant mieux. À partir du 11 août 2026, seuls les consommateurs ayant explicitement consenti à être contactés pourront l’être, à l’exception, bien entendu, des démarches liées à un contrat en cours. Cette évolution consacre le passage du modèle d’ opt-out à celui d’ opt-in, obligeant désormais les entreprises à recueillir le consentement explicite de leurs clients avant tout démarchage téléphonique.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pierre Cordier a finalement eu raison !
M. Jean-Pierre Bataille (Député, 17ᵉ législature) : Dans un contexte où un autre texte sénatorial, spécifiquement dédié au démarchage téléphonique, peinait à avancer, le choix responsable du Sénat d’inclure ces mesures dans le présent texte issu de l’Assemblée mérite d’être salué.
En conclusion, cette proposition de loi renforce la lutte contre la fraude, améliore la transparence, protège les finances publiques et garantit la qualité des travaux financés par l’État. Un petit bémol persiste néanmoins : La Voix du Nord de ce matin évoque les difficultés dues au retard dans le versement de MaPrimeRénov’ : les particuliers ayant entrepris des travaux de rénovation énergétique dès le début de l’année 2024 n’ont toujours pas reçu le premier euro sur les primes promises.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Exact !
M. Jean-Pierre Bataille (Député, 17ᵉ législature) : J’espère que l’éviction des prestataires indésirables permettra un versement plus rapide au bénéfice des familles ainsi mises en difficulté.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Très bien !
M. Jean-Pierre Bataille (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe LIOT votera ce texte avec conviction et enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maurel.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Pour commencer, je trouve regrettable que de faux procès existent entre nous. Contrairement à ce qu’a dit notre collègue du groupe Ensemble pour la 4542République, il n’y a pas de députés qui n’auraient pas envie de traquer la fraude. La fraude, c’est du vol. Mais se donne-t-on vraiment les moyens de cette traque ? La question mérite d’être posée au vu de l’évolution des effectifs des contrôleurs fiscaux. Ils sont 4 000 de moins qu’en 2010, avec une forte accélération de la tendance depuis 2017. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) Or les principales fraudes fiscales, qu’elles portent sur la TVA ou sur un autre impôt, sont le fait des grandes entreprises et des ménages aisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.) Trop de nos collègues l’oublient.
Pour le reste, comme nous l’avions dit en première lecture, le texte, sans être décisif, comporte des avancées substantielles, sur la fraude aux aides publiques environnementales ou sur le démarchage téléphonique.
Comme l’a rappelé notre collègue Marie-Noëlle Battistel, le texte a été restructuré par le Sénat, parfois de manière positive. Ainsi, les éléments introduits pour lutter contre les escroqueries au compte personnel de formation sont intéressants. Il faut d’ailleurs encourager les inspecteurs du travail à effectuer des contrôles, même si leur corps aussi a été progressivement déshabillé par les gouvernements successifs alors qu’il joue un rôle primordial. L’extension du périmètre de la proposition de loi aux dispositifs de formation professionnelle me satisfait car il est de notoriété publique que leur efficacité est amoindrie par les activités opaques et opportunistes d’escrocs qui abusent les salariés et leur font beaucoup de mal. Je rappelle à ce propos que France Compétences, organisme injustement attaqué au cours de la discussion budgétaire et lors de l’examen du texte sur la simplification de la vie économique, a commencé, en toute discrétion mais avec efficacité, à faire le ménage dans le maquis des aides à la formation professionnelle.
D’autre choix du Sénat sont politiquement orientés. Alors que beaucoup d’entre vous mettent l’accent sur la fraude au RSA, je tiens à rappeler quelques éléments. Tout d’abord, au moins un tiers des personnes qui y auraient droit ne demandent pas cette allocation. Voilà ce qui devrait nous obséder ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet et M. Roger Vicot applaudissent également.) Ensuite, le montant de la fraude au RSA n’est estimé qu’à 1 % des 15 milliards d’euros versés chaque année au titre de cette prestation, alors que la fraude sociale dans son ensemble, dont celle aux cotisations patronales, représente au moins 13 milliards par an. L’orateur du groupe EPR me semble sorti, mais je voudrais lui dire que, si nous sommes tous d’accord pour lutter contre la fraude, il faut garder le sens des priorités.
Le texte me paraît donc déséquilibré et incomplet. Puisqu’il comporte les avancées que j’ai indiquées, nous voterons en sa faveur, mais sans enthousiasme. Chers collègues, n’ayez pas l’indignation sélective et sachez taper au bon endroit quand il s’agit de combattre la fraude, les abus et la tricherie. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Nous examinons un texte qui vise à mieux lutter contre la fraude aux aides publiques. La fraude sociale, aux contributions ou aux prestations, représente 20 milliards d’euros par an. Ajoutez celle aux subventions, et les chiffres donnent le tournis. Ajoutez encore celle aux aides fiscales, et vous aurez un aperçu du ras-le-bol de l’honnête citoyen français. Le texte se concentre principalement sur les fraudes aux aides à la rénovation, qui contaminent le démarchage téléphonique.
La fraude est un sujet important pour plusieurs raisons. La première est budgétaire, à l’heure où le déficit public explose pour atteindre 6 % du PIB et où le gouvernement veut actionner tous les leviers fiscaux pour que les contribuables, toujours les mêmes, renflouent les caisses de l’État. La deuxième concerne les politiques publiques, puisque chaque euro qui fait l’objet d’une fraude ne concourt pas au but visé, quel qu’il soit, et constitue une déperdition semblable à celles résultant des fuites sur les réseaux d’eau. Ce n’est pas un ruissellement, c’est un détournement. La troisième touche à l’exemplarité et au consentement, à l’impôt comme à notre modèle social redistributif. Combien d’électeurs sont désabusés lorsqu’ils constatent la légèreté avec laquelle sont traitées les fraudes aux aides publiques, sans même parler de leurs conditions d’attribution qui, dans de nombreux cas, contribuent à déshabiller toujours les mêmes, pour habiller toujours les mêmes ?
Nous voterons évidemment en faveur du texte, qui est largement consensuel et vise à mieux sanctionner la fraude et les nombreux abus créant un enfer fiscal et moral pour les contribuables honnêtes et travailleurs.
J’invite toutefois à regarder au-delà de cette nécessaire lutte contre la fraude. Il me semble important d’en intégrer la possibilité dès la pensée d’une énième intervention publique sur le front du budget, qui ne peut être financé que par le contribuable actuel, par le biais des prélèvements obligatoires, ou par le contribuable à venir, via d’autres prélèvements obligatoires destinés au remboursement de la dette. Ces contribuables croulent sous les normes et peinent à apercevoir le maigre retour sur investissement de leurs impôts, qui leur paraissent souvent confiscatoires.
En remettant en perspective les sujets traités par la proposition de loi, nous constatons que c’est systématiquement l’État qui crée des effets d’aubaine et les conditions de la fraude dès lors qu’il instaure des mécanismes arbitraires plus ou moins bien inspirés. En témoignent très visiblement le nombre d’entreprises qui ont pullulé ces dernières années dans l’intermédiation en rénovation énergétique comme dans le démarchage téléphonique associé ainsi que le montant des alertes à la fraude sur MaPrimeRénov’, 400 millions d’euros pour la seule année 2024.
Au-delà de son caractère illégal, la fraude pose aussi une question morale, quand on constate le nombre de millionnaires que de tels mécanismes ont permis de créer, qu’ils dirigent des sociétés ou des associations. L’argent public a-t-il vocation à créer des empires nés par la seule grâce d’un effet d’aubaine ou de relations privilégiées ?
Tout ce qui est artificiel, a fortiori lorsque le mécanisme est grossier, comporte des failles qui seront exploitées. C’est ce qui s’est passé avec le CPF, avec les quotas carbone, avec les C2E, avec MaPrimeRénov’. S’agit-il d’erreurs – dont on peut douter que vous tiriez un jour des leçons – ou de choix délibérés ? Même dans l’hypothèse farfelue où il n’y aurait pas d’intention malveillante, ces failles ne peuvent qu’être exploitées par les rusés qui réalisent des arbitrages et qui, souvent, par leur réseau et leur entregent, sont très bien introduits au plus haut niveau de l’État. C’est toujours le même qui trime et qui voit des coquins et des oisifs se la couler douce à ses frais.
Oui, il faut lutter contre la fraude. Mais la lutte structurelle consiste d’abord à diminuer drastiquement les usines à gaz démagogiques et artificielles qui infantilisent les Français, 4543ouvrent, par construction, les voies de la fraude ou de l’abus et reviennent sur la notion même de méritocratie. Cette notion est pourtant nécessaire, non seulement pour que chacun adhère au contrat social qui est, au moins officiellement, le nôtre, mais aussi pour que les bonnes énergies et compétences soient présentes au bon endroit et au bon moment. En artificialisant et en étatisant l’économie, vous détournez et emprisonnez les ressources productives et dynamiques du pays.
C’est malheureusement le chemin suivi, un mécanisme en remplaçant un autre tous les ans. Nous n’apprenons manifestement rien. Pour limiter vraiment la fraude, allégez drastiquement l’intervention de l’État dans la vie économique et sociale ; réduisez les impôts ; libérez les énergies et laissez les Français vivre en adultes responsables, ce qu’ils sont ! Ainsi, vous aurez enfin une chance d’atteindre vraiment l’objectif. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président : La parole est à M. Antoine Golliot.
M. Antoine Golliot (Député, 17ᵉ législature) : Nous examinons une proposition de loi qui s’attaque à un fléau majeur, la fraude, plus précisément la fraude aux aides publiques. Si ce texte part de bonnes intentions – lutter contre les abus et garantir une meilleure utilisation de l’argent des Français –, il reste malheureusement une réponse sans grande ambition à une problématique primordiale.
La fraude aux aides publiques est estimée à 1,5 milliard d’euros par an. Des entreprises touchent des aides sans contreparties, délocalisent après avoir bénéficié de fonds publics ou maquillent leurs comptes pour continuer à en profiter. Pire encore, certaines structures fictives ou sociétés écrans servent exclusivement à capter frauduleusement ces fonds.
Les aides à la rénovation énergétique ont engendré une inflation de subventions mal encadrées, ouvrant la voie à de nombreuses fraudes. MaPrimeRénov’, les C2E ou les aides de l’Anah ont été distribués massivement et sans contrôle suffisant. Les conséquences sont nombreuses : entreprises fantômes, chantiers bâclés, facturations fictives. Certains ménages se sont vu installer des pompes à chaleur inutiles ou mal dimensionnées, uniquement pour capter les aides. L’État a créé un terrain fertile en abus, discréditant au passage des professionnels sérieux et fragilisant la confiance des citoyens dans les politiques publiques.
À propos d’un autre point essentiel de la proposition de loi, nous soutenons les mesures visant à mieux encadrer le démarchage téléphonique, mais nous attirons l’attention sur leurs conséquences pour certaines entreprises sérieuses. Depuis des années, des entreprises respectueuses des règles et des consommateurs approvisionnent en produits surgelés nos concitoyens des zones rurales, souvent éloignés des circuits classiques. Il est important de veiller à ne pas compromettre leur activité, primordiale pour les Français des territoires ruraux.
Permettez-moi d’évoquer quelques chiffres qui illustrent l’ampleur du fléau de la fraude sous toutes ses formes. La fraude sociale s’élève à plus de 13 milliards d’euros par an, indique le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS). Selon l’Insee, la fraude à la TVA représenterait un manque à gagner annuel de plus de 20 milliards pour l’État. Selon la Cour des comptes, le montant de la fraude fiscale oscille entre 30 et 100 milliards d’euros chaque année. Oui ! vous avez bien entendu : jusqu’à 100 milliards d’euros évaporés, alors que notre pays est criblé de dettes et que les Français subissent une pression fiscale toujours plus forte.
Dans le contexte budgétaire actuel, ces chiffres vertigineux ne sont pas seulement inquiétants : ils sont insupportables pour les Français. Chaque euro détourné est un euro volé à nos services publics, à nos écoles, à nos hôpitaux et à nos forces de sécurité.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Ça, c’est sûr !
Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Quatre millions !
M. Antoine Golliot (Député, 17ᵉ législature) : Nous ne pouvons plus nous permettre de prendre des mesurettes pour traiter ce sujet. Il faut agir. Le texte a le mérite de proposer un début de renforcement des contrôles, une meilleure circulation de l’information concernant les fraudeurs et une attention accrue vis-à-vis des contrevenants. C’est un premier pas, mais il est loin d’être suffisant.
Nous devons être beaucoup plus ambitieux. Comme Marine Le Pen l’a indiqué dans son programme présidentiel, il est indispensable de structurer une véritable guerre contre les fraudeurs. (M. Charles Sitzenstuhl fait mine d’applaudir.)
Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Il faut les rendre inéligibles à vie…
M. Antoine Golliot (Député, 17ᵉ législature) : Cela suppose d’adopter une approche transversale, en créant un ministère de plein exercice dédié à la lutte contre toutes les formes de fraude, avec les moyens, les effectifs et l’autorité pour agir de façon coordonnée avec l’ensemble des administrations concernées. L’existence d’un tel ministère permettrait de renforcer les contrôles sur le terrain, en amont comme en aval des versements. Il faut également sécuriser les dispositifs numériques, qui sont trop souvent des passoires. Enfin, ne devrions-nous pas centraliser les procédures en instaurant un parquet national unique consacré à la fraude, capable de traiter rapidement et efficacement les dossiers ?
Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Ils se permettent tout !
M. Antoine Golliot (Député, 17ᵉ législature) : La fraude ne doit plus payer. Elle doit coûter cher et être traquée de manière méthodique. Car c’est la confiance des Français qui est en jeu. Comment leur demander des efforts, leur parler de déficit public, leur imposer toujours plus de contraintes si, dans le même temps, on laisse des fraudeurs siphonner des milliards dans la plus grande indifférence ? Mes collègues du groupe Rassemblement national et moi-même voterons ce texte, mais nous appelons d’ores et déjà à aller beaucoup plus loin. La lutte contre la fraude ne doit pas être un simple affichage législatif. Elle doit participer à un vrai projet de redressement des finances publiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La discussion générale est close.