Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Article 2 (suite)
debate, 15/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bknoek 122.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Pour lui donner plus d’impact, il est proposé de compléter la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 2 afin de permettre la construction d’édifices plus hauts dans le cadre de projets qui, bien que structurants pour l’aménagement du territoire et la création d’emplois, ne seraient pas considérés comme des projets d’intérêt national majeur (PINM).
Mme la présidente : La parole est à M. Harold Huwart, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Harold Huwart (Mouvement radical, Parti radical, Parti radical de gauche) : Il est défavorable, parce que je ne comprends pas pourquoi il faudrait viser spécifiquement les entrepôts, parce qu’on ne souhaite pas modifier une mesure de nature réglementaire par une loi et parce que la formulation du texte issue des votes successifs de ce matin nous permet déjà de prendre en compte l’essentiel des préoccupations exprimées par l’auteur de l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre chargée du logement, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Valérie Létard : Même avis ou demande de retrait.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement bknoek 35.
M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : Il vise à prévoir la seconde vie des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS). L’idée est que la dérogation prévue à l’alinéa 2 soit corrélée à la signature d’un protocole qui définirait les conditions de transformation de la résidence hôtelière en logements familiaux, notamment sociaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Harold Huwart (Mouvement radical, Parti radical, Parti radical de gauche) : Il est très favorable. L’idée globale est effectivement que les résidences hôtelières construites après la promulgation de la loi puissent, au terme d’une période de cinq ans, réintégrer le parc social, pour offrir plus de logements sociaux. L’amendement permettrait de le faire dans des conditions mieux définies.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Valérie Létard : Favorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Pribetich.
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Un peu avant la pause déjeuner, nous avons adopté l’amendement bknoek 125 de M. Jeanbrun. Après en avoir discuté avec des collègues, je tiens à dire à nouveau qu’il nous pose un grave problème en ouvrant trop largement les possibilités de se détourner de l’esprit du texte. Nous souhaitons que Mme la ministre s’engage à revenir vers des mesures à la fois plus conformes à la sagesse de la proposition de loi et plus efficaces, afin d’éviter une sorte de détournement de l’objet initial de l’article 2.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : C’est exactement ce sur quoi nous vous avons alertés, à propos du texte dans son ensemble et de cet article en particulier. Votre proposition de loi ouvre des brèches et j’ai été assez surprise par vos votes au cours de son examen. Cela a abouti au dépôt d’un amendement qui étend encore le dispositif prévu, avec un coût très lourd pour les RHVS.
Quant à l’amendement défendu par M. Grégoire, il vise à redonner une vocation sociale à un dispositif prévu à l’origine pour le logement social. Rendez-vous compte de la situation ! À cause de l’amendement bknoek 125, adopté à deux voix près, l’article 2 est défiguré et plus dangereux encore que dans sa version initiale. Nous invitons à voter contre l’article ainsi amendé.
Sur l’amendement bknoek 35, que nous comprenons comme une proposition de repli, nous allons peut-être nous abstenir. En tout cas, nous sommes pour le moins interloqués.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Létard : En réponse à M. Pribetich, je rappelle qu’avant la levée de la séance de ce matin, j’ai eu l’occasion de dire combien j’étais satisfaite de l’équilibre trouvé par M. le rapporteur dans le cadre des débats en commission. Comme je l’ai déjà indiqué, la navette parlementaire va nous permettre de continuer à travailler sur ce sujet et d’aller vers un dispositif qui se rapprochera de cette position d’équilibre.
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 27 et 68 rectifié, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes similaires concernant les amendements bknosek 114 et 15.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 27 et 68 rectifié.
L’amendement bknoek 27 de M. Stéphane Peu est défendu.
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement bknoek 68 rectifié.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Le groupe La France insoumise refuse l’extension des dérogations aux plans locaux d’urbanisme (PLU). Si les décisions d’urbanisme ne s’organisent plus au sein du PLU, document public et accessible, elles seront à la discrétion des élus locaux, sans ligne directrice et potentiellement sans cohérence territoriale. Nous sommes convaincus que l’augmentation de ces dérogations peut faciliter les mécanismes de corruption et de prise illégale d’intérêts, notamment au travers de modifications du statut de parcelles.
Une extension des dérogations à un nombre beaucoup plus important de communes, sans travail sérieux en amont, nous paraît très dangereuse, surtout si elle est couplée aux autres assouplissements prévus par le texte. Le PLU est un cadre démocratique, approuvé par le conseil municipal en délibération publique et collective. Les maires ne doivent pas avoir davantage de possibilités d’y déroger, surtout si facilement. Nous contestons le fait que simplifier rime avec déréguler, qui semble constituer le fondement de la proposition de loi. Nous proposons donc la suppression de l’alinéa 7 de l’article 2.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Harold Huwart (Mouvement radical, Parti radical, Parti radical de gauche) : Sur la forme, je ne souhaite pas que la représentation nationale donne un écho à un propos laissant entendre que les maires, dans l’exercice de leurs prérogatives d’urbanisme, se mettraient dans des situations de conflit d’intérêts ou de corruption. L’argument me paraît assez déloyal.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Ça n’a rien à voir !
M. Harold Huwart (Mouvement radical, Parti radical, Parti radical de gauche) : Sur le fond, je vous invite à regarder vraiment de quoi nous parlons. Vous souhaitez limiter les possibilités de dérogation au PLU au zonage déjà adopté et utiliser d’autres outils dans les zones où sévit la crise du logement. En réalité, le zonage dit TLV – taxe sur les logements vacants – n’intègre pas les communes où le besoin de logements est le plus grand, les territoires où la crise du logement est la plus grave. En cohérence avec l’objectif que vous affichez – faciliter la construction de logements là où il en manque le plus –, vous devriez retirer cet amendement, auquel je suis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Valérie Létard : Je réitère d’abord mon soutien aux démarches de planification qui permettent aux collectivités de traduire leur projet de territoire et de maîtriser la fabrique de la ville. Il nous faut toutefois écouter la demande de souplesse exprimée tant par les porteurs de projets que par les élus locaux, notamment lorsque des PLU anciens ne permettent pas d’accueillir des projets sans une lourde révision préalable. Or, actuellement, les dérogations ne sont possibles que dans certaines communes où la situation du logement est tendue, mais pas dans celles en tension au sens du zonage dit ABC. Environ 1 800 communes sont ainsi privées d’un dispositif qui constitue un bon levier pour accélérer les projets de construction de logements.
Une autre mesure est quant à elle strictement limitée au périmètre des zones d’activité et à la création de logements. C’est un levier pour refaire la ville sur la ville et un outil de sobriété foncière très attendu par les collectivités, notamment celles qui sont engagées dans le plan gouvernemental de transformation des zones commerciales. Ces deux élargissements raisonnables apportent des outils concrets aux maires bâtisseurs engagés pour produire du logement. C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements visant à supprimer l’alinéa 7 de cet article.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, nous ne disons pas que les maires sont corrompus, bien au contraire. Toutefois, il suffit qu’un seul se rende coupable de prise illégale d’intérêts ou de clientélisme pour jeter l’opprobre sur l’ensemble des élus, quelle que soit leur couleur politique ou leur attitude. De plus, l’accumulation de tous les assouplissements proposés voile la transparence nécessaire à la vie démocratique. Pour que chacun puisse se dire que les mêmes règles s’appliquent à toutes et à tous, qu’il n’existe pas d’exception à la discrétion d’un tel ou d’une telle, il faut que toutes les décisions soient prises collectivement et de façon transparente. Pour nous, l’accumulation de ce que vous appelez des simplifications risque de donner à certains la possibilité d’aller trop loin et de faire, en toute discrétion, des choses qui ne sont pas correctes.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bruneau.
M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : À cet instant du débat, il convient d’afficher une certaine cohérence à propos des objectifs que nous poursuivons et que nous pouvons partager. Je pense que nous sommes tous d’accord tant sur le besoin de logements que sur le besoin de sobriété foncière. Si nous voulons concilier ces deux objectifs et les rendre compatibles, il nous faut accepter un minimum de la souplesse nécessaire pour reconstruire la ville sur la ville et aménager des zones déjà urbanisées. Ainsi, des quartiers dédiés à l’activité économique ou commerciale 4643pourront trouver une nouvelle vocation et répondre à un nouvel objectif, en l’occurrence l’accueil de logements neufs. C’est le sens de l’article 2, que je vous invite à adopter.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 27 et 68 rectifié.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bknoek 114.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Je défendrai tous les amendements du bknoek 111 au bknoek 117 ainsi que l’amendement bknoek 151, qui obéissent à la même logique. Je les avais déposés dans le cadre de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique ; on m’avait demandé de les retirer pour les redéposer à l’occasion d’un véhicule législatif plus adéquat. Je pense que cette proposition de loi est le bon texte pour les faire adopter.
Le code de l’urbanisme regorge de dérogations facultatives censées encourager les projets à forte valeur environnementale. Pourtant, dans les faits, ces dérogations sont rarement accordées et engendrent des contentieux. Les amendements proposent d’inverser la logique actuelle : au lieu d’imposer aux porteurs de projets de solliciter ces dérogations une à une, celles-ci s’appliqueraient de plein droit. Ce dispositif favorisera les projets alignés sur nos objectifs en matière de biodiversité et de transition bas-carbone tout en garantissant la libre administration des collectivités, qui conserveront la possibilité de refuser les dérogations par une délibération motivée.
C’est une mesure de simplification mais surtout d’efficacité, qui accélérerait le déploiement des stratégies biodiversité et bas-carbone du gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Harold Huwart (Mouvement radical, Parti radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable. Le consensus, confirmé en commission, consiste à laisser les dérogations à la discrétion des maires, qui les accordent en fonction de critères précis, propres à chaque territoire. Les transformer en des autorisations de droit revient à vider le PLU de toute autorité. Cela s’éloignerait trop de la position d’équilibre que doivent respecter les documents d’urbanisme.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Valérie Létard : Même avis, même argument.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Nous nous opposerons à l’amendement bknoek 114 comme aux autres amendements inspirés par la même logique.
Parler de dérogations de plein droit, c’est formuler un oxymore : une dérogation est accordée après examen du projet, sur des critères précis. Vous dites que la libre administration des collectivités par les élus serait conservée ; en réalité, si les dérogations sont applicables de plein droit, elles pourront être accordées sans que le conseil municipal ou d’autres instances démocratiques locales aient le temps de s’en rendre compte et d’adopter une position. Vous ouvrez donc une brèche dangereuse, irrespectueuse de la libre administration des collectivités et du pouvoir de décision des élus locaux.
De plus, on accorde une dérogation parce qu’on considère que le projet coche certaines cases en matière environnementale ou sociale. On ne peut pas le prévoir a priori.
Nous voterons contre l’amendement et nous incitons les collègues à en faire de même.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 114.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement bknoek 28.
M. Julien Brugerolles (Député, 17ᵉ législature) : Nous l’avons déjà mentionné dans la discussion générale : nous ne sommes pas favorables à la possibilité d’autoriser la construction de logements dans les zones d’activité économique (ZAE), car cela relèverait d’une logique de dérégulation du droit de l’urbanisme. Les ZAE offrent aux entreprises du foncier accessible ; y autoriser la construction de logements favoriserait la spéculation, notamment dans les zones tendues : des entreprises risquent de vendre leur terrain pour se délocaliser, au détriment du tissu économique local.
En raison de leur vocation productive, ces zones sont par ailleurs concernées par des sujétions particulières – par exemple une voirie renforcée – et peuvent occasionner des nuisances inhérentes à leur activité, peu compatibles avec la fonction résidentielle. Enfin, comme je l’ai rappelé dans la discussion générale, elles n’ont pas été conçues pour offrir des services publics, ni un réseau de transports en commun. Y construire des logements remettrait en cause les logiques d’urbanisation.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 85, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement bknoek 22, par les groupes Rassemblement national et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur le sous-amendement bknoek 152, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 2, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Harold Huwart (Mouvement radical, Parti radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.
L’idée est de transposer le dispositif prévu dans la proposition de loi de Romain Daubié visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, pour l’appliquer aux friches commerciales. Il s’agit non d’ouvrir les terrains des ZAE à la spéculation, mais de permettre aux maires qui souhaitent réaliser un projet de logement de gagner du temps – entre six et trente mois – sur les délais. En l’état actuel du droit, ces transformations sont possibles mais très longues, puisqu’il faut introduire le changement de destination dans le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). La procédure accélérée ne concernera que des projets de logements sur des friches commerciales qui ont été depuis longtemps absorbées dans les enveloppes urbaines, et dont les terrains ont de toute façon vocation à être convertis – c’est cohérent avec les documents et cela correspond à la volonté des maires. Beaucoup de collègues peuvent témoigner de la pertinence et de l’intérêt de cette disposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Valérie Létard : Cette mesure est strictement limitée au périmètre des ZAE et à la création de logements. On n’imagine pas un instant que les collectivités souhaiteront implanter des logements au milieu de zones industrielles en activité. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) responsables pour délivrer ces dérogations devront motiver leurs choix. Je suis d’ailleurs ouverte à ce que la rédaction soit complétée dans le cadre de la navette parlementaire. On compte de nombreuses ZAE commerciales obsolètes, vieillissantes, avec beaucoup de terrains vacants, complètement intégrées dans la ville et bien desservies par le réseau de transports. Dans ces zones-là, il est très pertinent de faciliter le recyclage foncier au bénéfice du logement. Faisons confiance aux élus, qui savent identifier les cas dans lesquels ces dérogations seront utiles et pertinentes !
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Cosson.
M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : La possibilité de construire des logements au-dessus de commerces n’a rien de surprenant ni de nouveau. Regardez les centres-villes, vous constaterez que nos ancêtres savaient construire des commerces compatibles avec des logements, dans une logique de sobriété foncière que nous avons perdue avec l’apparition de documents de planification qui ont juxtaposé des zones dédiées chacune à une fonction, et de plus en plus éloignées les unes des autres. C’est cela qui a fait de la voiture le mode de transport privilégié. Introduire de la souplesse permettrait de retrouver cet esprit de sobriété et de bon sens.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement bknoek 85.
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Il vise à permettre à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire d’étendre la servitude de résidence principale, instaurée par la loi Echaniz-Le Meur – loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, ou loi « anti-Airbnb » –, aux logements autorisés dans le cadre de cette dérogation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Harold Huwart (Mouvement radical, Parti radical, Parti radical de gauche) : Avis très favorable. Nous avons déjà évoqué ce type de dispositions dans le cadre de la loi « anti-Airbnb ». La mesure contribuerait à garantir que les logements qui verront le jour dans le cadre de cette dérogation seront bien destinés à l’habitation, au service de la population des territoires concernés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Valérie Létard : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je soutiens cet amendement, qui va dans le bon sens.
Pour rebondir sur les propos de Mickaël Cosson, on parle en effet de la dynamique commerciale de nos communes et des transformations qu’elle a imprimées au tissu urbain. J’avais déposé un amendement en commission, puis en séance, pour élargir le droit de préemption des conseils municipaux et des maires s’agissant des cellules commerciales. Ce droit est indispensable dans le cadre de la politique de dynamisation commerciale des centres-villes – voilà vingt ans que le maire de Rueil-Malmaison, Patrick Ollier, avait défendu l’amendement qui l’a instauré. Cependant, les propriétaires des cellules commerciales détournent la loi en formant des sociétés civiles immobilières (SCI), qui empêchent les élus d’exercer ce droit pour redynamiser les centres-villes en y maintenant des commerces. Mon amendement a malheureusement été retoqué au titre de l’article 40, et je peux le comprendre ; pouvez-vous, madame la ministre, travailler la question avec vos services pour que nous puissions avancer sur ce point au Sénat, dans le cadre de la navette ? Il y va de la dynamique commerciale de nos centres-villes, notamment dans le contexte des zones d’aménagement concerté (ZAC).
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Létard : Merci, monsieur Cazeneuve, d’appeler l’attention de l’hémicycle sur ce sujet, dont nous avons déjà débattu ! Comme vous, j’ai entendu parler des opérations de cession de parts de société, qui visent à faire échapper les biens immobiliers qui y sont logés au droit de préemption des collectivités. En effet, s’il y a vente non du bien au sens propre, mais uniquement de parts, le droit de préemption ne s’applique pas. C’est un contournement inquiétant, que dénoncent des élus, car le droit de préemption est un levier important pour la maîtrise foncière des collectivités, notamment au service de projets d’équipement public, de logement social ou de revitalisation des commerces de centre-ville.
L’Assemblée nationale avait été, il y a quelques années, à l’initiative d’une proposition de loi tendant à réguler ces cessions de parts de société lorsqu’elles contournaient le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) ; un travail identique reste à mener pour les biens immobiliers. Je vous remercie de le souligner, mais il faut veiller à bien cibler l’encadrement législatif. En effet, on ne peut pas contrôler chaque cession d’actions, notamment lorsque cela n’emporte pas de transfert de la propriété pleine et entière des biens ou lorsque la préemption porte sur une seule partie d’un bien.
S’agissant des SCI qui détiennent des locaux commerciaux, il faudrait affiner la rédaction de l’amendement que vous aviez proposé. Je souhaite que nous le travaillions ensemble 4645dans les semaines qui viennent, pour avancer sur ce sujet important. Je suis ouverte à la coopération pour aboutir à une disposition qui permette de régler l’affaire.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Bravo !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 85.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement bknoek 22, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne construisons pas assez de logements étudiants en France. L’amendement vise à encourager leur construction en permettant aux maires de bénéficier de dérogations au plan local d’urbanisme pour signer des permis de construire. Cela permettra de faire baisser les loyers et d’assurer l’égalité des chances.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir le sous-amendement bknoek 152.
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Le logement étudiant est une question importante partout en France, particulièrement dans les capitales régionales et les villes universitaires. On ne peut donc qu’être d’accord avec la mesure proposée par le président Warsmann, mais je souhaite que la possibilité de déroger aux règles d’urbanisme pour construire des logements étudiants respecte une condition : les résidences doivent être socialement accessibles et respecter un plafond de loyer fixé par décret. À défaut, nous verrons se multiplier des résidences telles que nous en connaissons déjà, avec des services inaccessibles financièrement aux étudiants aux revenus les plus faibles.
Nous proposons donc de sous-amender l’amendement pour y faire apparaître la notion de résidence socialement accessible et respectant un plafond de loyer fixé par décret, ce qui permettra de réguler le marché et d’éviter l’explosion des résidences pour les étudiants, puisqu’elles constituent un produit de placement. J’appelle toute la gauche à soutenir ce sous-amendement en faveur des résidences pour étudiants à loyers modérés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Harold Huwart (Mouvement radical, Parti radical, Parti radical de gauche) : Avis favorable sur l’amendement de Jean-Luc Warsmann, car nous avons effectivement besoin d’augmenter l’offre de logements étudiants, en espérant que cela permettra de faire baisser les prix des loyers.
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement. Si la préoccupation de M. Pribetich est légitime, je redoute que la mesure qu’il propose ne restreigne la portée de l’amendement. Je suis donc réservé sur le sous-amendement, que nous avons découvert il y a quelques heures.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Valérie Létard : Monsieur Warsmann, votre amendement est d’autant plus important que le premier ministre a indiqué, dans sa déclaration de politique générale, que le logement étudiant était une priorité. Ce sujet nous préoccupe tous : la France compte 2,9 millions d’étudiants et l’offre est déficitaire de 250 000 logements environ. Avec l’ensemble des acteurs, nous travaillons à relancer les constructions de logements étudiants. Il y a à peine deux jours, nous étions au Printemps des territoires avec mon collègue Philippe Baptiste, ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. La Banque des territoires a annoncé un engagement de 5 milliards d’euros pour accompagner la production de logements étudiants.
Votre amendement prévoit une possibilité de dérogation à la main des collectivités pour autoriser les projets de logements étudiants. Cette mesure me semble équilibrée et de nature à répondre de manière proportionnée à un besoin exceptionnel. Elle viendra compléter les outils et les solutions indispensables. Nous allons déployer une stratégie avec tous les préfets de région, les présidents d’université, les rectorats et les présidents des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Tout le monde est mobilisé avec les opérateurs du logement pour agir concrètement et dérouler un plan d’action. J’invite donc l’Assemblée à soutenir l’amendement.
Quant au sous-amendement, compte tenu des besoins et comme qui peut le plus peut le moins, je souhaite que tous les logements étudiants soient concernés par la disposition. Certes, des logements à loyer modéré et accessibles sont nécessaires, mais nous avons aussi besoin de logements libres, car la demande est massive – il serait dommage de la limiter. Avec les opérateurs de logements sociaux, nous voulons être au rendez-vous pour tous les étudiants, notamment ceux dont les revenus sont modestes. Je vous invite donc à retirer votre sous-amendement, monsieur Pribetich.
Mme la présidente : Monsieur Pribetich, souhaitez-vous retirer votre sous-amendement ?
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Non, madame la présidente. Je le maintiens non en raison d’un ego démesuré ni par orgueil, mais parce que si vous ne créez pas les conditions de l’accès financier au logement, des marchands de sommeil se précipiteront dans les villes universitaires pour profiter de la manne d’étudiants qui n’ont pas les moyens de se loger dans les résidences aux loyers mensuels de 600 à 700 euros. Je souhaite donc qu’une réflexion soit conduite sur le sujet.
Pour avoir été professeur des universités pendant quarante ans, je sais combien la précarité des étudiants est réelle en France. Il est indispensable de construire des logements à loyer modéré et accessibles pour les étudiants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Nous partageons bien sûr votre préoccupation concernant le logement des étudiants. Nous nous étonnons, en revanche, qu’un sous-amendement visant à préciser que ces logements doivent être à loyer modéré et accessibles rencontre un si faible soutien.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui !
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Nous nous étonnons aussi que l’on ne s’attaque pas à la question des logements vacants dans les grandes villes et qu’aucune politique ne soit menée contre les plateformes comme Airbnb qui freinent l’accès au logement des étudiants. Nous nous étonnons enfin qu’aucune politique ne soit conduite pour assurer à ceux-ci un niveau de vie correct. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Faut-il rappeler que les étudiants ne parviennent plus non seulement à se loger, mais même à se nourrir ?
Je vois donc une certaine hypocrisie dans les positions exprimées par le gouvernement. Nous soutiendrons le sous-amendement de M. Pribetich, qui a appelé la gauche à se réunir. Pour ma part, j’appelle la gauche à voter contre l’article 2, qui contient des dispositions très graves. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Par vos votes et par l’adoption de l’amendement de M. Jeanbrun, qui crée un dispositif dangereux, vous avez permis qu’une brèche soit ouverte. Chers camarades socialistes, je vous invite à revoir votre position sur l’article. Vous allez créer une situation catastrophique pour les RHVS. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : Elle raconte n’importe quoi ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
M. Frédéric-Pierre Vos (Député, 17ᵉ législature) : Je ressens un certain malaise dans cette discussion. L’amendement concerne des règles d’urbanisme, mais notre débat a porté jusqu’ici sur la construction de logements sociaux adaptés aux étudiants, que chacun appelle de ses vœux. Vouloir construire des logements sociaux, vouloir que les étudiants puissent se loger, c’est très bien, mais l’amendement prévoit d’autoriser une dérogation à une règle administrative, ce qui n’est pas du tout la même chose !
J’ai du mal à comprendre comment et pourquoi un règlement d’urbanisme qui permet la construction de logements en ville ne pourrait pas permettre la construction de logements pour les étudiants. Il n’existe aucune restriction en la matière.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : On ne comprend rien !
M. Frédéric-Pierre Vos (Député, 17ᵉ législature) : Derrière cet amendement, n’y aurait-il pas un petit chat qu’on ne voit pas et dont on ne parle pas ? La mesure proposée n’est-elle pas destinée, en réalité, à remplacer les chambres d’étudiant par des logements pour des personnes qui ne sont pas des étudiants ?
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est-à-dire ? Allez au bout de votre idée !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement est intéressant parce qu’il vise à pallier une carence des pouvoirs publics en matière de logements étudiants – la ministre l’a reconnu à demi-mot dans son intervention. Depuis des décennies, nous ne construisons pas assez de logements étudiants relevant du secteur public. Chaque Crous fait ce constat. On peut donc comprendre l’amendement de M. Warsmann comme un recours au marché, d’où la nécessité d’assouplir les règles pour les maires afin de leur permettre de lancer la construction de logements à usage exclusif des étudiants.
De ce point de vue, le sous-amendement pose un véritable problème. L’amendement vise des opérations privées, qu’il paraît difficile d’entraver. Vous savez que tout montage privé s’appuie sur des objectifs…
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : De rentabilité !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Exactement. L’amendement est clair : il cible les acteurs privés et non les Crous ou les logements étudiants du ressort de la puissance publique. Si le sous-amendement est adopté et si les loyers des résidences sont plafonnés, le risque est qu’il ne se passe rien du tout. Votre intention est louable, collègues socialistes, mais la question de loyers abordables pour les étudiants concerne en réalité les Crous et n’a rien à voir avec cet amendement.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous êtes de droite !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je vois une autre difficulté à ce sous-amendement : comment, sur le plan opérationnel, fixer les plafonds des loyers ? Les villes universitaires ne sont pas seulement les capitales régionales, mais aussi des villes moyennes et des sous-préfectures, qui, par capillarité, accueillent aussi des étudiants. La mesure proposée n’est pas opérationnelle. Je ne voterai donc pas le sous-amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 152.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 22.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :