Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Article 4

Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Article 4

debate, 15/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknoeks 57 et 69, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Ersilia Soudais.

Mme Ersilia Soudais (Député, 17ᵉ législature) : Cet article nous inquiète. Il comporte deux dispositions. La première est la réduction des délais de recours contre les autorisations d’urbanisme. S’il s’agit d’aider à l’accélération de la construction des logements sociaux, cette disposition est certes positive, d’autant que plus de 12 millions de personnes ont du mal à se loger, notamment à cause de loyers trop élevés. Si l’on devait répondre à la demande de toutes celles et ceux qui réclament un logement social – réellement social –, il faudrait en construire 1 million. C’est vous dire à quel point le pays est en retard et à quel point nous sommes favorables à une construction rapide. Toutefois, lorsque l’impact environnemental d’un projet est négatif, alors nous sommes bien contents que les délais de recours soient de deux mois.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Ce n’est pas cohérent !

Mme Ersilia Soudais (Député, 17ᵉ législature) : La deuxième disposition concerne la lutte contre les constructions illégales et le phénomène de cabanisation. On sait bien qu’il y a derrière cette disposition, encore une fois, une stigmatisation de ceux qui choisissent d’habiter différemment, notamment les voyageurs. Depuis une quinzaine d’années, on peut noter que l’habitat léger, dans son ensemble, est dans la ligne de mire des préfectures, qu’il s’agisse des caravanes, des mobil-homes, des cabanes ou encore des yourtes. Pourtant, l’habitat léger constitue une véritable source d’inspiration, en particulier pour répondre aux exigences écologiques imposées par la loi ZAN, souvent vue – à tort – comme une impasse.
De façon globale, je m’inquiète aussi de constater qu’on veut encore réprimer plutôt que de traiter le problème à la source. Je rappelle notamment que les voyageurs, par exemple, ne disposent pas d’aires d’accueil en nombre suffisant et que 80 % de celles qui existent sont très polluées. Peut-être faudrait-il commencer par résoudre ces problèmes ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Si vous aviez assisté à l’audition d’Antoine Nil Sauser par le groupe d’études sur les gens du voyage, vous sauriez à quel point l’errance est forcée et non voulue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 57 et 69, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement bknoek 57.

Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 4, qui opère un double durcissement inacceptable en matière d’urbanisme : d’un côté, des sanctions disproportionnées contre des formes d’habitat léger souvent choisies pour des raisons écologiques ou sociales ; de l’autre, un affaiblissement du droit des citoyens de contester les autorisations d’urbanisme.
Assimiler une yourte ou une tiny house à une atteinte à l’ordre public, c’est passer à côté d’initiatives qui relèvent parfois de la sobriété foncière, de la résilience locale ou de l’urgence sociale. Ce texte criminalise des choix d’habitat innovants, qui sont souvent ceux d’habitants précaires ou d’acteurs de la transition.
En réduisant le délai de recours gracieux ou en supprimant son effet suspensif, on coupe court à toute tentative de conciliation et de participation citoyenne. L’urbanisme ne peut être une course de vitesse. Il doit être juste, démocratique et à l’écoute des territoires. Tel est le sens de notre amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 69.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons aux deux dispositions contenues dans l’article.
Commençons par la réduction du délai de recours. Le droit au recours est un élément fondamental de notre droit. Que vous apporte la suppression d’un mois qui, pour les associations, pour les riverains, pour nos concitoyens, offre une possibilité supplémentaire de réagir quand ils se rendent compte qu’un projet qui ne leur convient pas s’installe dans leur territoire, leur voisinage ? Comme vient de le souligner notre collègue Julie Ozenne, le recours gracieux donne souvent lieu à un moment de médiation, de dialogue. Or la médiation et le dialogue permettent d’éviter que les conflits aillent plus loin, vers des formes de recours plus contentieuses, qui représentent un coût pour toutes les parties prenantes.
Cet article aura donc un effet contraire à celui que, peut-être, vous recherchez, à savoir la simplification. Vous allez créer du conflit là où l’on aurait pu recourir à la médiation.
S’agissant de la seconde disposition, l’augmentation du montant des amendes donne l’impression que vous n’entendez cibler que les propriétaires qui construisent une résidence secondaire en toute illégalité. En réalité, l’outil juridique que vous créez par là pourra être utilisé contre des populations déjà précaires, telles les communautés des gens du voyage, qui, comme l’a souligné notre collègue Ersilia Soudais, s’installent aussi sur des territoires en raison du manque d’espaces correctement réservés pour eux par les communes. Cet outil risque également d’être utilisé contre les habitats légers, que nous devons considérer d’une manière positive.
L’article prévoit donc non seulement une simplification qui est une régression, mais également l’ajout d’un outil répressif. Il ne nous paraît vraiment pas bénéfique et nous vous invitons à voter pour sa suppression. (Mme Sylvie Ferrer applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Harold Huwart (Mouvement radical, Parti radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable. Je pense que nous avons intérêt à avoir deux débats distincts sur ces dispositions, qui sont différentes.
S’agissant du recours gracieux, je vous confirme les chiffres que nous avions communiqués à la commission. Il fut un temps où le recours gracieux, en droit français, permettait un dialogue propice à éviter un contentieux. C’est ce qu’on apprenait à l’école il y a vingt ans et qui décrivait ce qu’était la réalité vingt ans encore auparavant.
Aujourd’hui, les statistiques établies par les différents rapports du Conseil d’État sont accablantes : les recours gracieux et le délai accordé pour les déposer sont instrumentalisés dans le cadre de manœuvres dilatoires. Ainsi, le recours est presque toujours déposé le dernier jour et les collectivités n’y répondent pas ou elles choisissent de ne pas y répondre en épuisant le délai.
Le droit de l’urbanisme s’est profondément modifié au cours des dernières décennies. Les possibilités de recours se sont tellement multipliées – par l’allongement des procédures, par la possibilité de recourir à des études – qu’elles ne manquent pas. Ce qui manque, c’est le temps nécessaire pour réaliser les projets. Le contentieux de l’urbanisme a vu le nombre de recours exploser. Les tribunaux administratifs ne sont même pas en situation de les traiter, parce qu’à tous les moments de la procédure, bien après le recours gracieux, il y a matière à engager des recours, qui sont parfois aussi des prétextes au service de différentes stratégies, y compris de stratégies de négociation entre les partenaires.
Sur ce point, les statistiques sont claires : le recours gracieux ne permet pas d’éviter le contentieux administratif, il y conduit directement. Sans rien ôter des garanties du juge administratif, nous proposons de réduire le délai de recours et de le rendre non suspensif, de manière à parvenir à ce qui constitue aujourd’hui la lettre et la base du droit, c’est-à-dire à la possibilité pour le juge administratif de dérouler la procédure.
Concernant la deuxième disposition, je lis dans l’exposé des motifs des deux amendements, au sujet de l’habitat illégal, qu’il s’agirait d’un habitat léger, vertueux, écologique, choisi ou encore alternatif. Je ne sais pas si nous parlons de la même planète et de la même réalité !
Ce qui a motivé l’écriture de cette disposition, c’est mon expérience de maire. Face à des situations très diverses, la loi confère au maire le pouvoir de mettre en demeure le propriétaire afin qu’il régularise sa situation. Toutefois, les astreintes dont cette mise en demeure est assortie en prévision du refus du propriétaire ne sont absolument pas incitatives. L’outil dont dispose le maire n’en est donc pas un, ce qui le prive de toute crédibilité dans la conduite de la procédure.
Il me semble important, en cohérence avec le droit existant, que nous nous donnions les moyens d’inciter à la régularisation de ces situations, que notre collègue de Guyane a bien décrites et qui sont très problématiques et doivent être traitées.
Pour ces deux raisons et parce qu’il nous faut avoir un débat sur ces deux points avant de voter sur l’ensemble de l’article, je suis défavorable à sa suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Valérie Létard : L’accélération du traitement du contentieux de l’urbanisme sera favorable à tous. La situation actuelle n’est pas satisfaisante, du fait de l’empilement des différents délais et des différents contentieux, qui aboutit à des délais trop longs. Je suis convaincue qu’il s’agit de l’un des obstacles majeurs à la relance de la production de logements, qui constitue un impératif en vue d’apporter des solutions à nos concitoyens – c’est notre responsabilité collective.
Le droit au recours est conventionnellement protégé et il n’est évidemment pas question de le mettre en cause. Il nous faut au contraire faire en sorte qu’il s’exerce efficacement lorsqu’il est utilisé. Le dispositif proposé permettra d’améliorer l’articulation entre les différentes voies de recours et assurera un gain de temps pouvant aller jusqu’à quatre mois. Ce n’est pas négligeable eu égard à la longueur du délai usuel de jugement, qui dépasse souvent un an, voire davantage.
Quant aux mesures relatives à la police administrative, elles sont nécessaires compte tenu de l’accroissement des constructions illégales, souvent désigné par le terme de cabanisation. Le droit doit être respecté par tous. La protection des terres agricoles, les espaces naturels, la protection face aux risques, le respect du droit des riverains imposent à chacun de respecter les règles du PLU et du code de l’urbanisme. Je pense que nous nous retrouvons sur ce point.
Or les maires sont démunis. Ce sont eux que j’entends quotidiennement – notamment dans le Sud de la France, par exemple dans l’Hérault, comme vous le savez – dénoncer l’insuffisance de leurs outils de prévention des implantations illégales dans les zones agricoles. Les collectivités attendent que nous leur apportions des solutions concrètes.
C’est ce que fait ce texte. C’est pourquoi je suis défavorable à ces deux amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à Mme Constance de Pélichy.

Mme Constance de Pélichy (Député, 17ᵉ législature) : Je suis assez surprise par ces amendements, s’agissant notamment de la cabanisation.
Nous avons eu tout à l’heure un échange au sujet des documents de planification, lors duquel vous faisiez part, chers collègues, de votre souhait que ces documents puissent être le plan qui permet de protéger l’environnement, de discuter avec la population et de penser l’aménagement du territoire.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Mme Constance de Pélichy (Député, 17ᵉ législature) : Je ne comprends pas qu’on veuille sortir ces habitats légers de l’aménagement du territoire, de la question de la planification, des zones où l’on peut résider en sécurité. Il ne faut pas oublier que le maire est responsable à partir du moment où des habitations sont implantées. Cela veut dire qu’il doit aussi, par exemple, assurer la défense incendie. Si cette dernière ne va pas jusqu’aux habitations, il peut en être tenu responsable. Comment fait-on si l’on légitime ces habitations que vous appelez de vos vœux ? Comment fait-on, dans le cadre du respect du droit de l’environnement, pour éviter le mitage ? Comment fait-on pour organiser les mobilités ? (Mme Sandra Marsaud applaudit.) On ne peut pas penser l’aménagement du territoire par la cabanisation ! Il est essentiel de le mettre en œuvre à travers les documents d’urbanisme.
Enfin, s’agissant de la question du droit de recours, le rapporteur et la ministre ont bien dit que les délais d’urbanisme son excessivement longs. On se doit de trouver tous les moyens pour les raccourcir. Aujourd’hui, le droit de recours gracieux ne mène plus, malheureusement, au règlement des contentieux de manière amiable : il est souvent utilisé de manière à rallonger les délais et à embêter le pétitionnaire au maximum. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Romain Daubié applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Pour répondre à ma collègue, je précise qu’il ne s’agit pas par notre amendement de remettre en cause les documents de planification ; nous souhaitons lancer une alerte sur les effets de bord et sur les potentiels usages qui pourraient découler des dispositions de cet article.
Je rappelle que la cabanisation est un phénomène qui s’inscrit aussi dans un contexte de crise du logement, crise à laquelle cette proposition de loi n’apporte que des solutions très partielles, voire parfois déplacées, par rapport aux moyens et aux investissements qu’il faudrait prévoir. La solution proposée dans ce texte, au titre de la défense des maires, est d’augmenter le montant des amendes – qui vont être appliquées à des personnes qui n’ont déjà aucun moyen de payer l’amende inscrite dans le droit actuel. Même si l’on suit votre logique, je ne vois pas en quoi de telles dispositions seraient un plus, y compris pour les maires, afin de désinciter à l’installation d’habitats illégaux.
Notre conclusion, c’est que l’article n’est qu’à visée répressive. Voilà ce qui nous inquiète et sur quoi nous essayons de vous alerter – et ce n’est pas incohérent avec les positions que nous avons tenues jusqu’ici sur l’importance de respecter les documents de planification et d’urbanisme.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 57 et 69.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 70.

Mme Sandrine Nosbé (La France insoumise) : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les dispositions de cet article qui renforcent la lutte contre les constructions illégales. En effet, derrière le souhait légitime de ne pas permettre des constructions qui vont à l’encontre de l’intérêt général, ces dispositions auront surtout pour conséquence de prolonger une politique répressive qui n’aide en rien la politique du logement. Une partie des constructions illégales est de l’habitat dit léger – caravanes, mobil-homes, cabanes ou yourtes – et ce type d’habitat est depuis une quinzaine d’années de plus en plus dans la ligne de mire des préfectures, qui les considèrent comme des nuisances. On sait pourtant que ces installations sont le plus souvent motivées par des aspirations écologiques ou malheureusement alimentées par la crise du logement – cela concerne également des gens du voyage qui stationnent illégalement en l’absence d’aire d’accueil en nombre suffisant ou aux conditions d’accueil souvent indignes.
Cette volonté de réprimer apparaît contradictoire avec le fait que la loi Alur, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, a mis fin en 2014 à un vide juridique en autorisant les maires à accorder des dérogations pour les habitats légers en résidence principale situés sur des terrains non constructibles – même si cette faculté reste actuellement très peu utilisée dans les PLU.
Les associations de défense de ces habitats rappellent que des constructions légères sont énergétiquement sobres et écologiquement vertueuses. Ainsi, alors que les propriétaires de forêts denses n’arrivent pas à les entretenir, il peut s’avérer bien utile de favoriser l’installation de tels habitants, qui feront alors un travail de débroussaillage, afin d’éviter les feux. Dans un contexte où les élus opposent souvent leurs besoins de nouveaux logements aux enjeux écologiques, il est possible d’envisager l’habitat léger comme une solution, ainsi que le soulignait ma collègue Ersilia Soudais. Au pays de Galles par exemple, lorsque les habitants de ce type de constructions éphémères font la preuve que leur installation produit une empreinte carbone réduite, ils sont régularisés, à l’inverse de la dynamique que nous connaissons en France.
Nous proposons donc la suppression des alinéas 2 à 10.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Harold Huwart (Mouvement radical, Parti radical, Parti radical de gauche) : Votre description idyllique de l’habitat léger écologique, je vous la laisse – tout comme votre justification de tolérer sinon d’autoriser un habitat illégal dans les zones forestières denses par le fait que cela permettrait le débroussaillage et de lutter ainsi contre le risque d’incendie… La ville dont j’ai été le maire a un régiment de sécurité civile et pas mal de sapeurs-pompiers, et ce n’est pas ce qu’ils m’ont dit ! Voilà un argument parmi d’autres que je pourrais aussi développer, mais je m’en tiendrai à un point de clarification : vous rappelez que la loi de 2014 a mis fin à un vide juridique en matière d’habitat léger, en abaissant le niveau d’exigence et en facilitant autorisations et possibilités de régularisation. Nous ne 4661revenons pas sur cette faculté – soit déjà une grande dose de tolérance. Nous ne mettons pas en cause l’habitat léger ; nous mettons en cause l’habitat illégal, notamment quand il se situe dans une zone naturelle ou dans une zone agricole, endroits où vous ne pouvez pas dire que ce type d’habitat n’a pas d’impact sur la pollution et la sécurité. J’ai en tête les visages de ceux qui habitent dans ces zones, ne serait-ce que dans le département dont je suis l’élu : ce ne sont pas des gens qui sont heureux d’y vivre, pas des gens dans la meilleure des santés possibles, pas des gens qui, dans l’hiver au nord de la Loire, sont vraiment ravis d’être là où ils sont.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Valérie Létard : Même avis. Je n’allongerai pas le débat car je me suis déjà exprimée sur le sujet.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Il faut bien identifier ce dont on parle. S’agissant de la cabanisation, elle correspond à des installations précaires de personnes précaires : pensez-vous vraiment que l’outil juridique que vous proposez dans cet article, l’augmentation massive des amendes qu’ils encourent, sera une solution ? Je rappelle que l’article 2 vient d’être adopté et qu’il permettra de réduire les places dans les RHVS, lesquelles contribuent au logement d’urgence et au logement social… En fait, face à la crise du logement, vous utilisez uniquement un outil répressif alors que vous pourriez proposer de libérer des places pour les personnes que vous visez par cet article. Même si l’on adopte votre point de vue, l’outil répressif sera inopérant : à quoi servirait-il d’augmenter de quelques milliers d’euros le montant d’une amende que les gens n’ont de toute façon pas les moyens de payer ? J’ajoute que l’outil répressif est illégitime quand il est appliqué à des populations dans la précarité. Encore une fois, collègues, nous vous invitons à voter pour cet amendement qui supprime les alinéas concernés.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 47, 56 et 71.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement bknoek 47.

M. Frédéric-Pierre Vos (Député, 17ᵉ législature) : La suppression des dispositions actuelles concernant le recours gracieux est le prototype de la fausse bonne idée qui a émaillé les mauvaises réformes du droit de l’urbanisme depuis les vingt dernières années, comme je l’ai exprimé dans mon propos liminaire. Il faut savoir que le seul intérêt du recours gracieux, c’est que le requérant peut alors récupérer le permis de construire, sachant que les communes ne les délivrent pas à l’instant T, leur étude prenant un certain temps, surtout quand ils sont volumineux, et que l’on est obligé d’aller chercher un avocat, qui n’est pas forcément disponible immédiatement. Grâce au délai suspensif du recours gracieux, voilà un temps compensé qui n’est pas décompensable.
Dès lors, si vous supprimez le délai de recours gracieux, que va-t-il se passer ? L’eau cherche toujours à aller à la mer…
Première hypothèse : pour gagner du temps, il suffira de faire une demande d’aide juridictionnelle. Le bureau va mettre un an à répondre et pendant ce temps-là, le délai de recours est suspendu. En voulant soi-disant protéger les constructeurs, les pétitionnaires et autres, on va en réalité « emboliser » le dispositif de l’aide juridictionnelle.
Seconde hypothèse : on pourra aussi faire jouer une disposition du droit des assurances. En effet, si l’on a une assurance protection juridique, le délai que met celle-ci à répondre permettra de suspendre le délai de recours.
Voilà en tout cas qui va créer des situations encore plus graves qu’aujourd’hui parce que les gens croiront avoir un permis définitif alors qu’ils n’auront bénéficié que d’un recours flottant. Et je rappelle que les dispositions de l’article R 600-1 du code de l’urbanisme n’obligent pas le requérant à avertir le pétitionnaire et la commune qu’il a fait une demande d’aide juridictionnelle ; la seule obligation qui lui incombe, c’est de prévenir le bénéficiaire du permis qu’il vient de déposer un recours gracieux. C’est un réel problème.

Mme la présidente : Merci, cher collègue.

M. Frédéric-Pierre Vos (Député, 17ᵉ législature) : C’est important, madame la présidente, il faut que je finisse.

Mme la présidente : Vous disposez de deux minutes maximum pour la défense des amendements. Je vous redonnerai la parole après l’avis de la commission et celui du gouvernement.
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement bknoek 56.

Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à supprimer deux dispositions contre-productives : la réduction à un mois du délai de recours gracieux et la suppression de son effet suspensif. Aujourd’hui, le recours gracieux est un outil de dialogue : il permet de désamorcer les conflits, d’identifier des ajustements, parfois d’éviter un contentieux – mais ce n’est possible que si les travaux ne démarrent pas pendant ce temps de conciliation. Supprimer l’effet suspensif revient à priver les citoyens et les associations de tout levier réel pour faire entendre leurs observations avant que le béton ne soit coulé. Pire : au lieu d’apaiser, cette mesure va encourager les recours contentieux immédiats… Résultat : des tribunaux engorgés, des autorisations plus fragiles et, in fine, des projets ralentis, précisément l’inverse de l’objectif affiché. Ce texte affaiblit la concertation sans accélérer l’action.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression des alinéas 11 à 13.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 86, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public, ainsi que sur l’article 4 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement bknoek 71.

M. Bérenger Cernon (Député, 17ᵉ législature) : Nous comprenons bien évidemment la volonté d’accélérer les démarches, d’autant plus quand il s’agit de construction, de production de logements sociaux. Cependant, si des délais existent, c’est notamment pour permettre des voies de recours lorsqu’un projet comporte un impact environnemental négatif. Le délai actuel de 4662deux mois pour contester un projet est raisonnable puisque, au-delà de cette durée, l’autorisation devient automatiquement définitive. Il est suffisamment long pour permettre à l’information de circuler et de mesurer la réaction qui découle du projet. À l’inverse, réduire cette durée de moitié n’aurait qu’un impact négatif puisque cela risquerait de provoquer des réactions bien plus virulentes du fait du manque de temps d’information et du sentiment de passage en force.
Nous souhaitons donc supprimer les alinéas 11 à 13, étant donné les désavantages qu’entraînerait cette modification et la faiblesse, voire la nullité, du gain de rapidité à en attendre.
Quant à la question du nombre de recours qui ne font qu’augmenter, il faudrait plutôt se poser la question des raisons de cette augmentation et non pas, une fois de plus, réduire le temps du dialogue.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Harold Huwart (Mouvement radical, Parti radical, Parti radical de gauche) : Les mécanismes juridiques que décrivent les auteurs de ces amendements ne correspondent pas à ce que les formations du Conseil d’État indiquent dans leur rapport comme une évolution souhaitable du droit de l’urbanisme. Les juristes ne sont donc pas de votre avis.
De même, si l’on écoute les maires ou les porteurs de projet, vos interventions ne correspondent pas à la réalité qu’ils vivent.
Il importe que ces alinéas soient adoptés, sachant du reste que ce ne sont ni les délais ni les possibilités de recours sur toutes les autres étapes, y compris celle des études, qui manquent aujourd’hui dans notre droit.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Valérie Létard : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.

M. Frédéric-Pierre Vos (Député, 17ᵉ législature) : Je reprends donc mon propos.
Les tribunaux administratifs sont engorgés – ce n’est pas une nouveauté. Ils le sont beaucoup à cause du contentieux des étrangers. Je ne cherche pas à polémiquer mais plus de 70 % des affaires traitées relèvent de ce contentieux.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Ce n’est pas une raison !

M. Frédéric-Pierre Vos (Député, 17ᵉ législature) : Dans de très rares cas, des chambres sont spécialisées et gèrent les litiges relatifs à l’urbanisme.
En outre, les magistrats changent fréquemment d’affectation. Avec la multiplication des requêtes, celui qui a reçu ou validé le premier recours n’est pas forcément celui qui l’instruira ou qui siégera dans la formation de jugement. Les pertes de temps, problématiques, s’accumulent.
Il faut débloquer des moyens financiers, et ils doivent aller aux tribunaux administratifs. Les juges administratifs accomplissent un travail remarquable ; ils sont en première ligne et ce sont eux qui peuvent faire avancer le contentieux de l’urbanisme, bien plus que toutes les incantations autour de la suppression du délai de recours gracieux.
D’autre part, j’ai déposé un amendement afin que les recours soient obligatoirement introduits par un avocat. Cette professionnalisation me semble souhaitable, car le droit de l’urbanisme est devenu tellement complexe qu’un citoyen ne peut pas affronter seul la procédure devant les juges. Le coût ne représente pas un véritable problème : l’aide juridictionnelle ou les assurances de protection juridique pourront le prendre en charge – cela se fait couramment.
L’article 4 pose un dernier problème : c’est le lien forcé entre le renforcement des sanctions en cas de travaux illégaux et les modifications liées aux recours.
Si notre groupe adhère aux dispositions qui visent à renforcer les sanctions financières et pénales, nous ne sommes pas d’accord avec la suppression du recours gracieux.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci, cher collègue.

M. Frédéric-Pierre Vos (Député, 17ᵉ législature) : Que peut-on faire ? Peut-on voter séparément sur ces points ? Le gouvernement acceptera-t-il de revoir la question sereinement avant de commettre une erreur ?

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 47, 56 et 71.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :