Lutte contre la mortalité infantile : Article 2 (suite)

Lutte contre la mortalité infantile : Article 2 (suite)

debate, 15/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je rappelle que les amendements identiques bknosek 22 rectifié de M. Paul-André Colombani, 23 rectifié de M. Laurent Panifous, 29 rectifié de Mme Marie-Charlotte Garin, 30 rectifié de Mme Karine Lebon, 31 rectifié de M. Arnaud Simion et 47 rectifié de Mme Murielle Lepvraud ont reçu un avis favorable du rapporteur, et l’amendement bknoek 6 de Mme Josiane Corneloup un avis défavorable, et que le gouvernement s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée sur l’ensemble des amendements.
Je rappelle également que les amendements bknosek 22 et identiques feront l’objet d’un scrutin public, qui a déjà été annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Je voulais réagir aux propos de M. le ministre au sujet du moratoire que les amendements tendent à instaurer. Vous affirmez n’avoir aucune envie de fermer les petites maternités ; vous vous engagez même à les préserver. Je ne demande qu’à vous croire. Mais dans la configuration politique actuelle, qui peut dire – moi pas plus qu’un autre – qu’il siégera encore sur ces bancs dans trois ans ?
L’objet de ce moratoire est d’interdire pour trois ans toute fermeture d’une petite maternité. Aucun d’entre nous ne peut assurer que son mandat politique durera autant. Il est donc important de voter en faveur de ces amendements pour protéger nos petites maternités quel que soit le devenir de nos mandats.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Rousset.

M. Jean-François Rousset (Député, 17ᵉ législature) : Si nous devons protéger quelqu’un, ce sont les femmes et les bébés. Quand un accouchement se passe normalement, que ce soit dans une clinique de proximité, un établissement éloigné ou même à domicile, tout le monde est content. Le bébé naît dans des délais normaux, il a une couleur normale, il pousse ses premiers cris, pleure, crache son méconium. On coupe le cordon, on réchauffe le nouveau-né et on le met dans les bras de la maman. Le papa est présent, les grands-parents attendent dans la salle d’à côté. Le lendemain paraît une publication : Jean-François est né, il pèse 3,5 kilogrammes. Voilà la situation idéale.
Mais savez-vous ce qui peut arriver quand l’accouchement se passe mal ? Il y a plusieurs niveaux de gravité, le pire étant la rupture utérine : l’utérus se déchire, la parturiente souffre atrocement ; elle risque de mourir d’hémorragie. Si elle n’est pas opérée en urgence, on perd la maman et le bébé.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Eh oui !

M. Jean-François Rousset (Député, 17ᵉ législature) : Vient ensuite la souffrance fœtale aiguë : faute de monitoring et d’un réanimateur spécialisé présent sur place, on perd le bébé. Cela peut survenir n’importe où et n’importe quand, c’est imprévisible. En cas de procidence du cordon ombilical – le cordon enserre le cou du bébé –, si on ne sait pas le reconnaître et qu’on prolonge l’accouchement par voie basse, soit le bébé meurt étouffé, soit il gardera des séquelles irréversibles à vie.
Si l’accouchement dure trop longtemps, que la maman s’épuise et ne peut plus forcer, il faut pratiquer une césarienne en urgence, ce qui nécessite un spécialiste. Il faut également poser une péridurale en urgence et ne pas la rater, faute de quoi on provoque une souffrance, voire une catastrophe.
Si l’accouchement se passe à peu près bien, mais que le bébé peine à sortir, il faut pratiquer une épisiotomie. Si elles sont mal faites, les épisiotomies entraînent trente ans plus tard des incontinences, des troubles de la statique pelvienne, des prolapsus utérins ou rectaux. Alors oui, je soutiens qu’il faut que les femmes accouchent dans les meilleures conditions de sécurité possibles, ce qui n’est pas une question de proximité.

M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Il faut y mettre les moyens partout !

M. Jean-François Rousset (Député, 17ᵉ législature) : Il faut faire preuve de courage politique et aucun électeur ne nous reprochera de privilégier la sécurité absolue des accouchements. Voilà pourquoi je m’opposerai à la réintroduction du moratoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à M. Serge Muller.

M. Serge Muller (Député, 17ᵉ législature) : Notre groupe votera en faveur de ces amendements.

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : C’est un changement de stratégie !

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je m’exprime avec une certaine émotion, car je comprends tout à fait, monsieur le rapporteur Colombani, monsieur le président Panifous, le souhait et les préoccupations émanant des territoires : ils doivent être entendus. Je tiens cependant à rappeler le contexte. Comme le souligne le rapport de M. Colombani, nous sommes mauvais et nous ne savons pas pourquoi. Nous parlons, chers collègues, de plus de 2 000 enfants qui meurent chaque année. Il faut remettre ce problème au centre : 2 000 enfants meurent tous les ans et nous ne savons pas pourquoi.
Il y a beaucoup d’explications possibles. J’entends, monsieur le rapporteur, que vous vous concentrez sur la proximité. Pour moi, il faut écouter un peu la science. Comme notre collègue Rousset l’a rappelé, si la proximité est un sujet de préoccupation, la sécurité reste primordiale. Or ces petites maternités, on le sait, fonctionnent souvent avec une équipe qui n’est pas stable, avec des médecins intérimaires qui vont et viennent – ce n’est pas leur faire offense que de le rappeler.
Chers collègues, c’est un conseil que je vous donne : avant d’aller à l’hôpital, sachez qui vous opère…

M. le président : Monsieur Isaac-Sibille, il faut conclure.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je dispose de deux minutes !

M. le président : Dont il ne vous reste qu’une seconde, monsieur le député.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Sachez qui vous endort ! (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur, qui tente de poursuivre son propos.)

M. le président : Monsieur Isaac-Sibille, veuillez regagner votre place, s’il vous plaît !
La parole est à M. Loïc Kervran.

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : Quelques mots pour expliquer en quoi ce moratoire peut être intéressant. Si on croit au maillage des maternités, aux maternités de proximité, à l’avenir des territoires, il permet aussi de donner de la visibilité aux femmes qui vont accoucher.
Dans le Cher, nous avons quatre maternités. Le plan régional de santé en prévoit trois ou quatre à l’avenir : c’est une épée de Damoclès au-dessus des futures mamans,…

M. Jean-François Rousset (Député, 17ᵉ législature) : On ne parle pas de ça !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : C’est des enfants qu’il faut parler !

M. le président : S’il vous plaît, seul M. Kervran a la parole !

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : …qui ignorent si la maternité dans laquelle elles souhaitent être suivies existera encore au moment de l’accouchement. En faisant diminuer le nombre d’accouchements dans les petites maternités, ce type de mesure aggrave donc les problèmes de sécurité que vous évoquez.
D’autre part, quand la maternité la plus proche est à 50 kilomètres, la distance compte…

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Eh oui !

M. Loïc Kervran (Député, 17ᵉ législature) : ….et ce n’est pas en vous adressant à des services déjà surchargés que vous serez mieux pris en charge. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT. – M. Damien Maudet applaudit également.– M. Jean-François Rousset s’exclame.)

M. le président : La parole est à M. Christophe Proença.

M. Christophe Proença (Député, 17ᵉ législature) : Je voudrais parler au nom de la ruralité et revenir à ce qui a été dit à plusieurs reprises à propos du département du Lot, département rural que son taux de mortalité infantile très élevé – 6,2 ‰ – rapproche de la Seine-Saint-Denis, dont il diffère tellement par ailleurs. Alors que notre département est très agréable à vivre, sans pollution, qu’il offre une qualité de vie correcte et un niveau de vie dans la moyenne nationale, pourquoi ce taux est-il si élevé ?
Je ne suis pas en mesure de vous répondre, mais on peut y réfléchir. Cela tient peut-être à un défaut de suivi médical, de prévention, mais peut-être aussi au fait que nos femmes doivent se déplacer : dans un département qui compte deux circonscriptions, nous n’avons qu’une maternité, à Cahors. Dans le nord du Lot, il faut faire une heure, voire une heure et demie de voiture pour se rendre à la maternité. Mon propre petit-fils est né à la maison il y a quelques mois ; sa mère n’avait pas eu le temps de se déplacer jusqu’à la maternité. Cela s’est bien terminé, mais je considère que les risques pris par les gens qui vivent dans ces territoires, qu’il s’agisse d’accéder à la maternité ou aux urgences, doivent être pris en compte par le gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, LIOT et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Mazaury.

M. Laurent Mazaury (Député, 17ᵉ législature) : Pour commencer, je rappelle que le moratoire prévoit évidemment des exceptions en cas de danger pour la sécurité ou si la maternité ne possède pas – n’étant pas médecin, je ne sais comment dire, je ne suis pas au niveau de certains orateurs de ce soir –…

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Mais si !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Chacun est légitime !

M. Laurent Mazaury (Député, 17ᵉ législature) : …le niveau de technicité lui permettant de sauver des vies.
Notre collègue vient de citer le cas de la Seine-Saint-Denis. Je prendrai quant à moi un exemple qui peut paraître incroyable, celui de Versailles, dans la circonscription voisine de la mienne. On pourrait penser qu’à Versailles, il y a tout, mais non : on y ferme aussi une maternité, malgré les problèmes de temps de trajet bien connus, même quand le transport de la future maman est assuré par le Samu.
De grâce, faisons confiance aux élus de la République,…

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : À la science !

M. Laurent Mazaury (Député, 17ᵉ législature) : …aux services de santé, accordons-nous sur ce moratoire de trois ans. Il est indispensable d’étudier à nouveau posément les temps de trajet et les conditions de sécurité, de faire confiance aux responsables de santé exerçant dans nos villes, dans nos régions, afin de rebâtir tous ensemble un système qui soit efficace. La qualité 4689technique importe évidemment, mais il faut aussi que nous rassurions les futures mamans quant à la possibilité d’accéder en toute sécurité à des maternités de proximité. C’est un élément essentiel pour bâtir des projets de vie pour nos enfants.
Ce moratoire de trois ans nous assurera la sérénité nécessaire. Je sais pouvoir compter sur votre sens des réalités et je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 22 rectifié, 23 rectifié, 29 rectifié, 30 rectifié, 31 rectifié et 47 rectifié.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Il s’agit d’un amendement de clarification.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, pour donner l’avis du gouvernement.

M. Yannick Neuder : Avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

Mme Murielle Lepvraud (La France insoumise) : Il vise à étendre aux maternités assurant moins de 1 000 accouchements par an le moratoire qui vient d’être adopté pour celles qui en assurent moins de 300. Si le seuil excessivement restrictif de 300 accouchements était retenu, le moratoire ne concernerait que 23 des 111 maternités menacées de fermeture recensées par le rapport de l’Académie nationale de médecine.
En portant ce seuil à 1 000, notre amendement vise à protéger davantage de maternités de proximité, afin de garantir à toutes les femmes un accès digne et sûr à une maternité quel que soit leur lieu de vie.
À titre d’exemple, la maternité de Guingamp a enregistré 458 accouchements en 2022, soit bien au-delà du seuil de 300 accouchements actuellement retenu. Pourtant, les accouchements y sont suspendus depuis le 26 avril 2023.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Et pourquoi ?

Mme Murielle Lepvraud (La France insoumise) : Vous voyez donc que le seuil de 300 accouchements par an est nettement insuffisant pour protéger nos maternités menacées.
Ce moratoire étendu doit effectivement protéger les maternités menacées, mais aussi servir à conduire une vraie évaluation de l’impact des fermetures sur la santé des femmes et des nouveau-nés, ainsi que sur l’équilibre des territoires, dans une perspective d’égalité de l’accès aux soins. Il doit également permettre de faire le point sur les maternités surchargées du fait de ces nombreuses fermetures, celles que l’on appelle les usines à bébés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Peytavie applaudit aussi.)

M. le président : Sur l’amendement bknoek 35 rectifié, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 34 ?

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Il vise à étendre l’état des lieux qui doit être réalisé par les ARS – agences régionales de santé – aux maternités pratiquant moins de 1 000 accouchements par an. Je comprends le problème que vous soulevez, mais pour que le dispositif prévu à l’article 2 soit efficace et cohérent, nous devons limiter l’état des lieux aux maternités pratiquant moins de 300 accouchements. Sinon, j’ai bien peur que ce travail soit dilué et que les études auxquelles il donnera lieu manquent de précision.
Par ailleurs, je pense que l’état des lieux sur les maternités pratiquant moins de 300 accouchements sera forcément utile, par la suite, à l’ensemble des maternités les plus vulnérables. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Yannick Neuder : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.

Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : Nous nous trompons de critère. Vous n’arrêtez pas de parler du nombre d’accouchements, mais j’ai envie de vous parler du nombre d’obstétriciens et d’anesthésistes dans les maternités,…

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Il en faut aussi !

Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : …car c’est de là que vient le problème ! J’ai pratiqué l’obstétrique pendant trois ans et il m’est arrivé d’enchaîner deux jours de travail d’affilée, pendant lesquels je ne suis pas sortie du bloc. Je vous jure qu’au bout de quarante-huit heures, j’ai demandé aux sages-femmes de transférer toutes les femmes présentes, car j’allais finir par tuer l’enfant et la maman ! (MM. Cyrille Isaac-Sibille, Michel Lauzzana et Jean-François Rousset applaudissent.) C’était une mesure de sécurité. Quand nous n’avons pas d’anesthésiste à disposition, comment faisons-nous ?
Je veux juste vous poser une question, à vous qui avez peut-être une fille ou une femme. Accepteriez-vous de l’emmener dans une maternité dépourvue d’anesthésiste ? Que se passerait-il si elle devait subir une césarienne en urgence ? J’ai de la chance, j’ai des garçons, mais si j’avais une fille, je ferais très attention ! J’entends ce que vous dites et je conçois que vous vouliez tous des maternités sur votre territoire, mais la 4690sécurité de la femme et de l’enfant est prioritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Je veux dire à une partie de l’hémicycle qu’il faut arrêter de voir tout en noir et blanc. Blanc quand le RN vote la censure avec vous ; noir quand il vote avec nous (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) – je m’adresse tout particulièrement à M. Maudet. Vous avez dit une chose à laquelle nous adhérons : le critère de distance doit être pris en considération. Nous sommes d’accord ! Mais plusieurs médecins, y compris l’oratrice qui vient de s’exprimer, viennent de vous expliquer qu’il n’était pas du tout le seul et que la sécurité des femmes et des enfants devait être également prise en compte. Il y a de plus en plus de prématurés ; ils doivent parfois être réanimés. Savez-vous en quoi cela consiste ? C’est très technique ! Il n’y a pas beaucoup de maternités qui peuvent faire de la réanimation infantile.
La situation que vous allez créer risque donc d’être très difficile. Nous venons de vous expliquer à quoi nous faisons face, par moments, dans les maternités. Par conséquent, je vous en conjure : prenez le temps de lire ce qui est écrit ! Nous avons inscrit dans le texte que les ARS doivent procéder « à un état des lieux des établissements de santé exerçant une activité d’obstétrique ». Nous sommes d’accord, il faut d’abord évaluer avant de fermer. Mais si l’on décrète par principe qu’il ne faut fermer aucune maternité, on verra se généraliser des situations que l’on observe déjà, où des maternités restent ouvertes mais ne pratiquent aucun accouchement,…

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Oui, il ne s’y passe rien !

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : …parce que la sécurité adéquate n’est pas garantie. Ça existe déjà ! Vous ne voulez pas l’entendre, mais c’est une réalité de terrain. (M. Jean-François Rousset applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un faux débat, chers collègues. L’amendement que nous venons de voter dit très précisément, en effet, qu’« aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf – ouvrez grand les oreilles – en cas de danger pour la sécurité des patients » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Eh oui !

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La réalité qu’expérimentent les professionnels de santé sur le terrain et les difficultés liées aux situations de sous-effectifs – nous savons que les soignants souffrent partout sur le territoire, et en particulier dans les territoires périphériques – sont donc précisément prises en considération ! Qui voudrait laisser ouvertes des maternités…

M. Michel Lauzzana et M. Jean-François Rousset : Vous !

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …où les patientes et les enfants seraient mis en danger ? C’est complètement lunaire !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Avec quels obstétriciens voulez-vous qu’elles fonctionnent ? Avec quels anesthésistes ? Il n’y en a pas !

M. le président : Laissez parler Mme Garin, s’il vous plaît.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous ne sommes pas obligés de nous invectiver et de nous hurler dessus, cher collègue.

M. le président : Je m’en occupe, madame Garin.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Rappelez-le à l’ordre, alors !

M. le président : Je fais au mieux, monsieur Tavel. Allez-y, madame Garin.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En réalité, si vous approuvez le principe selon lequel nous ne fermerons pas les maternités à moins que les patientes y soient en danger,…

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas ce que vous avez voté !

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …nous sommes d’accord ! Vous créez un faux débat pour vous cacher derrière votre petit doigt, parce que nous refusons d’interdire la fermeture de maternités pendant trois ans. Ce n’est qu’un moratoire : détendez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Sébastien Peytavie et Arnaud Simion applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Je ne vais pas dresser une liste de cas cliniques médicaux, mais nous avons tous été confrontés à des histoires qui ressemblent à celle de notre collègue du Lot M. Proença. Une des personnes les plus proches de moi s’est retrouvée dans une situation d’urgence obstétricale ; le jour où c’est arrivé, elle était attendue à une heure de son lieu d’accouchement. Heureusement que la petite maternité du coin était toujours ouverte,…

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : …parce que la personne dont je parle a dû bénéficier d’un code rouge, à savoir une césarienne en urgence. Et dire que cette maternité-là, on menaçait de la fermer il y a deux ans ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Loïc Kervran applaudit également.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 35 rectifié et 2 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 35 rectifié.

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : « Petits patients, petits moyens ». Voilà ce que l’on entend en pédiatrie ou en néonatologie, à Limoges ou même à Paris. Les vingt années au cours desquelles la mortalité infantile a augmenté sont aussi les vingt années pendant lesquelles des économies ont été réalisées sur le système de santé ; ce sont les vingt années qui ont vu se succéder des réformes telles que celle de la tarification à l’activité (T2A). Une telle corrélation n’est certainement pas due au hasard ! (M. Maxime Laisney applaudit.)
La T2A a créé un système dans lequel certains actes sont moins rentables que d’autres. C’est sans doute un hasard, mais les accouchements, la maternité et la réanimation néonatale sont des actes qui sont parmi les moins rentables : ils rapportent beaucoup moins que d’autres actes de 4691chirurgie. Ainsi, certaines sages-femmes expliquent que lorsqu’elles procèdent au codage de leurs actes, donc lorsqu’elles les répertorient pour être remboursées par l’assurance maladie, elles cherchent la meilleure recette pour ne pas faire perdre d’argent à l’établissement dans lequel elles exercent.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : C’est vrai !

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Nous devons absolument sortir de ce système et revoir le mode de financement des maternités, de la réanimation néonatale et de toutes les activités liées à l’accouchement afin de faire en sorte qu’elles ne soient pas sous-financées par rapport à d’autres activités ni moins rentables que d’autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)

M. le président : L’amendement bknoek 2 rectifié de M. Arnaud Simion est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Vous souhaitez compléter l’article en mentionnant l’Ondam – objectif national de dépenses d’assurance maladie. Cela me paraît utile : je donne donc un avis favorable à l’amendement bknoek 35 rectifié et demande le retrait du bknoek 2 rectifié, parce que la rédaction du premier, qui fait mention du « mode de financement de l’activité obstétrique », est un peu plus complète.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement bknoek 35 rectifié ?

M. Yannick Neuder : Sagesse.

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Ce dont il est ici question, c’est de lutter contre la mortalité infantile ; ce qui est en jeu, c’est la vie de 2 000 enfants tous les ans. Ce n’est pas un problème budgétaire ! Si ces maternités ferment, ce n’est pas parce qu’elles manquent de budget : c’est parce qu’elles manquent d’obstétriciens,…

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Eh oui !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : …d’anesthésistes, de sages-femmes (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) et de pédiatres.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Et pourquoi il n’y en a pas ?

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Si ces enfants meurent, c’est souvent parce que l’endroit où ils naissent manque de pédiatres et d’un service de réanimation néonatale, et non parce que leur mère vit loin d’une maternité. Il y a effectivement une perte de chance liée à la distance, je l’avoue, mais les décès dont nous parlons, qui concernent 2 000 enfants par an,…

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Deux mille sept cents !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : …ne sont pas liés à un problème de budget ! Il n’est pas question d’argent ici, mais de vies d’enfants.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À vous entendre, on ne dirait pas !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Si les maternités ferment, c’est plutôt en raison d’un problème de démographie médicale : malheureusement, on manque de professionnels de santé, et notamment de pédiatres et de services de réanimation néonatale.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : C’est donc un manque de moyens !

M. le président : La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.

Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : La T2A est en effet un vrai problème, qui a des répercussions dans tous les services des hôpitaux. Il faut à mon avis revoir ce dispositif, d’autant que la tarification à l’acte exige de tout coder, ce qui fait perdre un temps fou aux personnels des hôpitaux. Si nous voulons résoudre le problème des maternités – je m’adresse ici à M. le ministre –, il va falloir vraiment se pencher sur le nombre de médecins, d’obstétriciens et d’anesthésistes, car il y a là un véritable problème. Si nous voulons maintenir nos maternités, commençons par fabriquer des médecins ! (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Et par rendre la filière attractive !

M. le président : La parole est à M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : La plupart des maternités qui ont fermé dans les dernières années sont des maternités privées. Pourquoi ? Parce qu’une maternité privée a besoin d’être rentable. Or ces activités-là – je viens de vous le dire – ne sont pas rentables. Ces maternités ont donc fait un choix qui est – attention, cher collègue, je vais parler d’argent ! – un choix économique,…

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Mais non !

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : …en décidant de fermer certains services pour en privilégier d’autres. Je pourrais même dire que ce n’est pas de leur faute ; c’est simplement que certains actes sont plus rentables que d’autres.
Dans le public, c’est un peu différent. Quand le représentant de la maternité d’un hôpital vient défendre la survie de son service auprès de son établissement, qui doit faire un arbitrage entre la maternité et un autre service, par exemple de chirurgie, peut-être la direction choisira-t-elle la maternité, en tenant compte de la population de son territoire. Mais peut-être se dira-t-elle qu’étant à court financièrement, elle aurait tout intérêt à privilégier l’activité qui lui rapportera le plus : dans ce cas, ce ne sera pas la maternité ni la réanimation néonatale !

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Mais non !

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Il faut savoir que 23 % des services de néonatologie refusent des bébés parce que les capacités d’accueil sont insuffisantes ;…

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il n’y a pas de personnel !

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : …et si elles sont insuffisantes, c’est parce que ces services sont ceux qui sont les moins financés ! Voilà ce qu’il faut comprendre. C’est donc bien un problème économique, et vous ne pouvez pas dire qu’il ne faut pas parler d’argent simplement parce qu’il est question de bébés qui meurent.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Manque de personnel !

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : C’est un problème de personnel, mais comment pourrait-on recruter du personnel alors que les hôpitaux ont 3,5 milliards d’euros de dette ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comment recruter dans ces conditions ? Les établissements vont forcément favoriser certains services qui sont rentables, plutôt que les maternités qui ne rapportent pas assez ! Aujourd’hui, un accouchement rapporte moins que le changement d’une prothèse de hanche. Nous devons nous poser la question : pourquoi ces actes ne rapportent-ils pas assez ? Faisons en sorte qu’ils rapportent davantage ! Le président de la République a parlé de réarmement démographique, mais il faut que l’État et la sécurité sociale prennent leur part, pour que les femmes puissent accoucher dans de bonnes conditions ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Yannick Neuder : Je m’en suis remis à la sagesse de l’assemblée sur votre amendement, monsieur Maudet, car la question que vous posez mérite de l’être. Mais ne me faites pas regretter ma décision ! Je ne peux vous laisser tenir de tels propos.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Ah, tout de même !

M. Yannick Neuder : Bien souvent, je m’abstiens de réagir car si le gouvernement s’exprime trop un jour de niche parlementaire, on aura tôt fait de l’accuser de faire de l’obstruction. Or je souhaite, comme tout ministre, qu’un maximum de textes puissent être examinés dans ce cadre, quel que soit le groupe qui en est à l’origine. Cependant, je tiens tout de même à vous dire quelques mots.
Tout d’abord, le jour où une maternité ne présente plus toutes les garanties nécessaires pour assurer la sécurité d’une mère et de son enfant, qu’elle réalise plus ou moins de 300 accouchements par an, le ministère doit prendre ses responsabilités. Cela résulte des textes en vigueur, et en tant que ministre de la santé et médecin, je ne laisserai jamais une structure ouverte, quel que soit le nombre d’accouchements qu’elle réalise, si elle n’offre pas toutes les garanties de sécurité nécessaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
M. Isaac-Sibille l’a très bien dit, une maternité, pour offrir cette sécurité, doit compter le bon nombre de professionnels aux bons postes : des gynécologues, des anesthésistes, des réanimateurs en pédiatrie, des sages-femmes, selon le niveau de la maternité. Mais il n’est pas indispensable que toutes les maternités soient au même niveau. Cessez donc d’opposer le critère de proximité à tous nos arguments : une maternité de proximité de niveau 1 peut suffire pour la plupart des grossesses et faisons confiance aux médecins qui considèrent qu’une grossesse est à risque pour organiser l’accouchement dans une maternité de niveau supérieur.
Ensuite, le ministre de la santé que je suis ne peut laisser dire qu’on manque de personnels dans les hôpitaux parce que l’on n’embauche pas. Je passe mes journées à répéter aux personnels de direction des hôpitaux que s’ils ont le personnel nécessaire pour ouvrir des lits, on financera. C’est d’ailleurs bien parce qu’il n’y avait aucune restriction budgétaire que nous avons pu tenir les services d’urgence durant la pandémie. C’est pourquoi il faut former plus, mieux et partout, car si des lits ferment, c’est parce qu’on manque de personnel et non de financements.

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Arrêtez, monsieur le ministre…

M. Yannick Neuder : Des mesures vous seront donc présentées jusqu’au 14 juillet pour former plus de soignants. En lien avec les régions, nous avons obtenu dans la loi de finances pour 2025 une enveloppe supplémentaire de 215 millions d’euros pour la formation des paramédicaux. D’ici quelques semaines, nous ferons d’autres propositions dans le sillage de la proposition de loi que j’avais défendue lorsque j’étais député et que l’Assemblée nationale a adoptée en décembre 2023. Elle contient trois mesures essentielles : la suppression du numerus apertus, pour permettre de former davantage de médecins en fonction des besoins des territoires, des dispositions pour faire revenir les étudiants en médecine partis à l’étranger, et enfin le développement des passerelles permettant aux paramédicaux ou à d’autres professionnels de devenir médecins grâce à la formation continue.
Des décrets et des arrêtés seront également pris avant l’été pour que les 3 700 docteurs juniors puissent aller soutenir les médecins dans les territoires. Enfin, il est prévu de refondre les épreuves de vérification des connaissances pour parvenir à recruter 4 000 Padhue – praticiens à diplôme hors Union européenne – par an. Je veux bien que l’on débatte, mais je ne peux laisser dire des contrevérités. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 35 rectifié.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Arnaud Simion, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Arnaud Simion (Député, 17ᵉ législature) : Il tend à s’assurer que la pause de trois ans dans les fermetures de maternité se traduise bel et bien par l’amélioration de la sécurité des accouchements réalisés et de la santé des nouveau-nés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Le rapport qui doit être remis au Parlement formulera des recommandations relatives à la sécurité des accouchements réalisés dans les petites maternités. L’amendement me semble satisfait par celui que nous avons adopté en commission, puisque l’alinéa 5 de l’article 2 prévoit que « ce rapport détaille les moyens […] à mettre en œuvre pour maintenir [les petites maternités] dont la présence est nécessaire à la sécurité et à l’accessibilité des soins. » Par conséquent, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : Il tend à compléter le rapport prévu à l’alinéa 5 pour qu’il formule également des propositions visant à assurer une offre suffisante de prise en charge néonatale sur l’ensemble du territoire, en veillant notamment aux conditions d’accessibilité géographique.
Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur ce que les professionnels eux-mêmes qualifient de situation très préoccupante. Ainsi, 23 % des services déclarent refuser régulièrement des entrées critiques faute de place ; en juin 2023, ce sont 5 % des lits qui étaient fermés en néonatalogie ; surtout, de grandes disparités sont à déplorer selon les territoires en matière d’accès aux soins des nouveau-nés en situation de détresse. Dans certains départements, des bébés prématurés ou en détresse vitale sont transférés dans des établissements éloignés du lieu de résidence de leurs parents. Il arrive également que des nouveau-nés soient pris en charge par des équipes en sous-effectifs, submergés de travail, à la limite de l’épuisement. C’est une situation indigne d’un système de santé solidaire, indigne de notre République mais surtout évitable si nous avions le courage politique d’agir.
L’amendement ne vise pas à créer une nouvelle norme, mais simplement à ce que le rapport prévu prenne en compte cette réalité. Lors de la naissance d’un enfant, chaque minute compte. Le pronostic vital d’un enfant ne devrait pas dépendre du code postal de sa naissance. L’égalité territoriale ne saurait être une expression creuse : c’est un engagement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Le rapport est prévu pour traiter de la prise en charge obstétrique et néonatale sur l’ensemble du territoire. Nous avons adopté en commission un amendement qui tend à ce que le rapport formule des propositions de révision des décrets relatifs à la périnatalité, y compris en matière de modalités et de ratios d’encadrement. Votre amendement me paraît donc satisfait. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.