Droit à l’aide à mourir : Article 2 (suite)
debate, 17/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-François Rousset.
M. Jean-François Rousset (Député, 17ᵉ législature) : L’aide à mourir consiste à offrir un accompagnement aux patients qui ne sont pas pris en charge par des structures de soins palliatifs, et à les aider à décéder. Le texte va loin puisqu’il précise que le malade capable de s’exprimer peut, sur prescription, prendre une substance létale s’il a la capacité de le faire, ou se faire aider par un membre du personnel soignant – infirmière ou médecin. La demande est forte – les débats de la Convention citoyenne sur la fin de vie et de notre assemblée l’ont montré – et la mesure, attendue. Cependant, quel que soit le nombre de malades qui demandent l’aide à mourir, la décision sera prise par un médecin après une discussion collégiale.
Il faut également penser aux soignants – beaucoup, ici, s’appuient sur leur parole. Les soignants pratiquant les soins palliatifs sont très engagés, mais certains d’entre eux ont conscience que ces soins ne règlent pas tout, et se prononcent en faveur de l’aide à mourir. Ils évoquent d’ailleurs l’ambiguïté des dispositions actuelles, qui permettent d’arrêter tout traitement, de mettre en place une sédation profonde et continue, et, en fonction des souffrances physiques ou morales du malade, d’augmenter progressivement les doses des médicaments antalgiques pour atteindre la dose létale. Interrogés, ces soignants que je respecte beaucoup expriment une certaine souffrance face à cette hypocrisie.
Soyons clairs dans nos décisions : nous avons beaucoup débattu des soins palliatifs ; maintenant, nous parlons de patients qui ont besoin d’autre chose et de soignants qui doivent être protégés par une loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. le président : La parole est à Mme Océane Godard.
Mme Océane Godard (Député, 17ᵉ législature) : La qualité de nos débats est à saluer, mais je prendrai un ton plus ferme. Nous sommes d’accord sur la nécessité de rigueur intellectuelle, notamment dans le choix des mots ; Olivier Falorni a été très précis dans ses prises de parole et nous pouvons tous le reconnaître. Comment, dès lors, pouvons-nous nous entendre accuser de vouloir supprimer la vie des gens ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pensez-vous franchement que la majorité des Français veulent une loi qui consiste à supprimer la vie des gens ? Notre débat mérite-t-il cette accusation, les Français la méritent-ils ? Je ne le crois pas. (Mêmes mouvements.)
Si vous étiez atteints d’une affection grave et incurable, que feriez-vous – en toute humilité, car le sujet touche à l’intimité ? Que feriez-vous si vous deveniez dépendants, si vous ressentiez des souffrances réfractaires insupportables ? Vous nous accusez de vouloir supprimer la vie des gens alors que nous voulons que les femmes et les hommes de notre pays aient le choix.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est une pente glissante !
Mme Océane Godard (Député, 17ᵉ législature) : C’est la maladie qui tue, non la loi – c’est ce qu’exprime la notion de droit à l’aide à mourir, au cœur de nos discussions.
Pour terminer – je me réfère à une idée que j’ai déjà entendue et qui n’est pas acceptable –, ce n’est pas parce que la loi autorise l’aide à mourir qu’elle oblige d’y avoir recours. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : On ne peut pas remettre en cause la notion de droit. Le droit n’empêche pas l’encadrement, mais garantit l’accès égal à une possibilité. Refuser la notion de droit à l’aide à mourir, c’est risquer de tomber dans des pratiques bien plus hasardeuses.
J’ai proposé de parler d’aide « médicale » à mourir précisément pour qualifier ce droit. Je comprends que l’on juge l’adjectif superfétatoire, mais il garantirait qu’il s’agit d’une aide encadrée et non d’une aide de n’importe quelle nature.
Monsieur Juvin, j’apprécie vos réflexions, même si je n’y adhère pas toujours. Vous m’avez profondément convaincu que « l’aide à mourir » était le bon terme. Je ne suis pas d’accord pour dire que les soignants aident le patient à mourir quand ils soulagent une douleur : non, ils l’aident à vivre. Ce qui donne envie de mourir, c’est justement le fait que la douleur ne puisse pas être soulagée, et tout le sens de ce 4734texte est d’apporter une réponse à ces situations. Quand on ne peut plus aider à vivre, il faut qu’on ait le droit d’aider à mourir, lorsque la personne le demande du fait, par exemple, de ses douleurs réfractaires – critère inscrit dans le texte. Oui, vous m’avez convaincu : « le droit à l’aide à mourir » – j’ajouterais « médicale » – est vraiment le bon terme.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Corbière a évoqué l’avis des autorités religieuses, mais l’autorité laïque qu’est le Comité consultatif national d’éthique utilise le terme d’« aide active à mourir ».
L’avis du Conseil d’État a également été invoqué pour rejeter les amendements. Or le Conseil d’État affirme certes que l’emploi de l’expression « aide à mourir » « n’appelle pas d’objection de sa part », mais il faut lire l’intégralité de la phrase en question – dont vous ne citez que le début : « sous cette expression, le projet de loi crée une procédure autorisant l’assistance au suicide et l’euthanasie à la demande de la personne » – cette institution me semble d’une prudence suffisante.
Je me permets de lire le dernier alinéa : « Le Conseil d’État appelle l’attention du gouvernement sur l’importance qui s’attache, au regard notamment des considérations relatives au droit pénal présentées au point 39, à définir de manière suffisamment claire et précise les actes entrant dans le champ de l’aide à mourir. À ce titre, il recommande de modifier le projet de loi pour prévoir expressément que l’aide à mourir couvre non seulement l’administration d’une substance létale » – administrer une telle substance, qu’est-ce d’autre que donner la mort ? –, « mais consiste aussi à mettre une telle substance à disposition d’une personne qui en a exprimé la demande, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne. »
Monsieur Falorni, quand vous faites référence à l’avis du Conseil d’État, vous n’en retenez que quelques éléments isolés, alors que vous devriez tenir compte de l’intégralité, notamment du souci de clarification qui s’y exprime. Comme nous l’affirmons depuis le début, tout est fait pour éviter une telle clarification.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je souhaite m’associer aux propos de Mme Godard : certains sont favorables au texte, d’autres ne le sont pas. Il faut se respecter – chaque position peut s’entendre –, sans prêter aux autres de sombres intentions,…
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Il faut s’appliquer cette règle à soi-même !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : …car un tel débat mérite plus de hauteur de vue.
Je voudrais, à la suite du rapporteur lui-même, réagir aux propos de notre collègue Sitzenstuhl. D’après lui, M. le rapporteur aurait eu recours à un argument d’autorité pour écarter l’expression d’euthanasie ; il s’agit au contraire d’un argument de réalité. Le vocabulaire de notre langue évolue, le sens de ce mot a évolué.
Bien sûr, la définition initiale décrit l’euthanasie comme « une pratique visant à provoquer, par action ou par omission, généralement de la part d’un médecin ou sous sa surveillance, le décès d’un individu atteint d’une maladie incurable ». Il s’agit en quelque sorte de la définition historique, mais si vous parlez d’euthanasie à nos concitoyens, ils feront le lien avec la barbarie nazie. On ne peut plus utiliser ce mot sans évoquer cette connotation, ce qui est normal puisque notre langue évolue.
Parlez à vos propres adolescents : nous employons parfois des expressions qu’ils n’entendent plus, ou plus de la même façon. C’est très bien ainsi : notre langue évolue parce qu’elle est vivante.
On peut donc parfaitement refuser le mot d’euthanasie pour ce texte-là. L’expression « aide à mourir » est celle qui convient le mieux, car elle renvoie à un geste d’humanité. En effet, que nous demandent les personnes souffrant d’une maladie incurable ? Elles nous demandent de l’aide, jamais une aide active – précision presque superfétatoire : quand quelqu’un vous demande de l’aide, cela renvoie à une intention, à une action. L’expression d’aide à mourir correspond donc à la réalité et recouvre un maximum d’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Éric Martineau et Mme Marie-Pierre Rixain applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce débat sur le droit à l’aide à mourir dans la dignité est particulièrement intéressant, et montre que la question ne se réduit pas au fait d’être de droite ou de gauche, pas même à celle de la croyance religieuse, puisque certains croyants souhaitent la création de ce droit que leur religion réprouve.
D’autres, dont je suis, ont des convictions philosophiques personnelles qui sont celles des humanistes : ceux-ci considèrent que ce qui nous forge en tant qu’êtres humains, c’est avant tout notre liberté. Cette liberté n’existe pas au moment de notre naissance, puisque nous ne choisissons pas d’allumer la lumière ; au fur et à mesure de notre vie, nous nous construisons par nos actions et notre capacité de choisir rend notre liberté totale. Les notions de choix et de liberté me semblent précisément constituer l’enjeu de la discussion sur le droit à l’aide à mourir dans la dignité. C’est la raison pour laquelle une grande partie du groupe de La France insoumise, mais non la totalité, défend la création de ce droit, de cette possibilité supplémentaire – ce n’est pas une obligation – par l’Assemblée nationale, représentant tout le peuple français. En effet, lorsque le corps devient une prison, la liberté suprême, c’est de pouvoir choisir sa fin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : Je m’inscris en faux de ce que vient de dire M. le rapporteur général. Je suis de ceux qui soutiennent l’instauration de ce nouveau droit, je soutiens cette proposition de loi dans sa rédaction actuelle et je suis favorable à ce qu’on puisse rendre à chaque individu la liberté de choisir le moment et les conditions dans lesquelles il peut mettre fin à ses jours, dès lors qu’il est atteint d’une maladie incurable et provoquant une grande souffrance. Cela ne m’empêche pas d’employer les bons mots que fournit la langue française : euthanasie et suicide assisté.
J’aimerais d’ailleurs vous faire part d’un témoignage qui illustre le véritable fossé séparant les discussions que nous avons ici de l’opinion populaire, majoritaire qui plus est. Quand je suis dans ma circonscription et que l’on m’inter4735roge sur ce qui se passe en ce moment à l’Assemblée, je fais exprès – pour éprouver votre argumentation – de répondre par les mots : « Nos travaux prennent du temps, car ils portent sur l’euthanasie. » Cela ne suscite pas une opposition frontale soudaine. Au contraire : « C’est bien, il faut que ça avance ! » Voilà la première chose que l’on me répond. Je ne vois donc pas où est le problème.
Sans être insensible à votre argumentaire, monsieur le rapporteur, je crains qu’en n’utilisant pas les bons mots – euthanasie et suicide assisté –, vous abdiquiez face à ceux qui les manipulent et les tordent pour évoquer l’horreur la plus abjecte que nous ayons connue.
Au vu de la teneur de notre débat, je regrette d’ailleurs que nous le confinions entre les murs de l’Assemblée nationale, au lieu d’y associer les 68 millions de Français par le biais d’un référendum.
J’appelle enfin à faire preuve de justesse dans le débat : si ce nouveau droit pouvait être mis à mal pour une simple question de sémantique, c’est que nous aurions mal fait notre travail. (Mmes Sandrine Dogor-Such et Hanane Mansouri ainsi que M. Christophe Bentz applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Je suis en profond désaccord avec les propos qu’a tenus Mme la ministre : je ne crois pas que nos débats concernent la fraternité. C’est au contraire le texte sur les soins palliatifs qui aurait dû être l’occasion de parler de fraternité. Nous aurions pu apporter un soutien beaucoup plus fort aux Français, nourrir des ambitions bien plus élevées, tout simplement en assurant à chacun d’entre eux la présence d’une unité de soins palliatifs (USP) dans son département. C’est ainsi que nous aurions pu parler de fraternité.
Nous poursuivons un tout autre débat, qui porte sur l’euthanasie et le suicide assisté – ces mots sont les plus justes pour désigner ce dont nous parlons.
Monsieur Falorni, vous n’admettez pas le terme « euthanasie », qui vous rappelle l’Allemagne nazie – pourquoi pas ? –, mais nous vous en avons proposé plusieurs autres, notamment l’expression d’aide active à mourir, qui est tout de même assez juste.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : « L’Allemagne nazie, pourquoi pas ? » C’est hallucinant d’entendre ça !
Mme Hanane Mansouri (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Monsieur Monnet, le défaut de l’expression « aide médicale à mourir » est que l’acte de provoquer la mort n’a rien de médical, puisqu’il ne relève pas du soin.
Nous avons d’autres propositions – je ne sais plus quels termes utiliser. Je vous demande seulement de réfléchir à la question, afin que nous ayons le discours le plus juste possible à l’adresse des Français. Nous savons tous – chacun le constate dans sa circonscription – qu’ils nourrissent une défiance à notre égard : ils considèrent que nous leur mentons, que notre action à l’Assemblée nationale ne correspond pas à leurs attentes. Essayons au moins d’être honnêtes sur un sujet qui concerne leur vie ou leur mort ! (Mme Laurence Robert-Dehault et MM. Pierre Meurin et Auguste Evrard applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Dans ce texte, nous, Français, créons un droit nouveau, celui consistant à recevoir une aide active à mourir – l’expression est juste à mon sens. Il s’agit bien d’un droit nouveau, c’est en tout cas la ligne que je défends à titre personnel : créer un tel droit, qui permette d’accompagner l’ensemble des Français de façon encadrée.
Alors que M. le rapporteur reconnaît que nous créons un droit nouveau, il souhaite conserver le terme qui désigne déjà l’endormissement prolongé jusqu’au décès. Il nous faut au contraire assumer la nouveauté de ce droit en employant une nouvelle expression, « aide active à mourir », qui n’est pour le moment en usage ni en France ni dans les autres pays. Je serai donc très favorable à ce que nous l’employions.
D’autre part, pour les soignants, cette aide constituera aussi une pratique nouvelle, dans laquelle ils s’engageront ou non, comme le prévoit la clause de conscience. Reconnaître qu’il s’agit d’une mesure active de leur part constituerait aussi une marque de respect à leur égard. (Mme Justine Gruet applaudit.)
M. le président (Député, 17ᵉ législature) : La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : En créant ce droit, il me semble légitime de nous poser la question des mots : quels mots choisir pour définir au mieux ce nouveau droit ? Il ne s’agit pas seulement d’euthanasie ou d’assistance au suicide, mais d’une démarche plus englobante. Je ne reviendrai pas sur les raisons, parfaitement exposées par Olivier Falorni, de ne pas choisir le mot d’euthanasie et de ne pas parler d’assistance au suicide.
Il s’agit en effet d’aider une personne, qui a fait en ce sens une demande libre et éclairée jusqu’au dernier instant, à mettre un terme définitif à des souffrances insupportables et réfractaires. Cela revient bien à aider cette personne à mourir, et cela de deux manières : en permettant soit l’autoadministration – nous examinerons plus tard s’il faut en faire la règle –, soit l’administration par un médecin ou un infirmier.
En tout cas, personne ne se cache derrière son petit doigt en appelant ce nouveau droit « aide à mourir ». L’expression est parfaitement claire : nous allons aider à mourir des personnes dont les souffrances sont insupportables et qui nous demandent d’y mettre un terme. (Applaudissement sur les bancs du groupe SOC. – MM. Yannick Favennec-Bécot, Stéphane Lenormand et Éric Martineau applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Puisque cet important débat que nous poursuivons depuis hier porte sur les mots, je tiens à dire qu’en toute sincérité, personne ici ne cherche à les euphémiser. L’expression « aide à mourir » est le fruit d’un long travail de réflexion transpartisan. Le CCNE, dont l’avis 139 a constitué le point de départ de nos travaux, y a d’ailleurs été associé et il les a validés – je le rappelle à l’intention de M. Hetzel. Ce sont bien nos réflexions collectives qui ont conduit à employer l’expression d’aide à mourir, qui marque à la fois le respect et la solidarité que nous devons à la personne.
Pour ma part, quand je retourne dans ma circonscription et que j’explique que je travaille sur l’aide à mourir, tout le monde comprend ce que je veux dire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, EPR, LFI-NFP et SOC.)
Il a beaucoup été question d’éthique et, à cet égard, on a cité l’avis du CCNE. Je voudrais citer également celui de l’Académie nationale de médecine de juin 2023 : cet avis décrit l’évolution du corps médical, passé d’une « éthique de conviction » à une « éthique de responsabilité », au terme d’un long cheminement, ce qui doit nous amener à réfléchir.
Je vous fais ouvertement part de mes doutes quant à l’opportunité d’inscrire l’aide à mourir dans la loi sous la forme d’un droit, ce qui n’était d’ailleurs pas le cas dans le texte initial.
Pour finir, cette proposition de loi constitue bien un texte de fraternité. J’ignore le sens que chacune et chacun d’entre nous donne à ce mot, mais lorsque je suis confrontée à un malade pour qui aucune solution n’existe et qu’il demande que l’on abrège des souffrances que rien ne peut soulager, la fraternité consiste selon moi à essayer de l’accompagner et à répondre à sa demande. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à M. Hubert Ott.
M. Hubert Ott (Député, 17ᵉ législature) : Il me semble nécessaire de rappeler qu’il existe quelque chose qui s’appelle la sédation profonde et continue jusqu’au décès – c’est le terme exact. Ce soin revient à choisir d’entrer dans un tunnel dont l’issue est la mort, et conduit à une dégradation progressive de certaines fonctions vitales : il n’y a pas de retour en arrière possible. Ici, il s’agit de créer une alternative en permettant de décider, de façon volontaire, du moment où la mort intervient.
M. le président : Nous avons terminé le débat sur ces amendements en discussion commune ; nous pouvons donc procéder aux votes.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2000.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 290 et 633. Je vous propose un scrutin public, compte tenu de l’avis défavorable de la commission, mais favorable du gouvernement.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 495, 845 et 1597.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 9, 196, 2268 et 2614.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1248.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1249.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 752, 836 et 1250, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement bknoek 752.
M. Charles Rodwell (Député, 17ᵉ législature) : Je serai bref, car mes arguments seront les mêmes que tout à l’heure. Si je suis opposé à ce texte, c’est principalement parce que l’élargissement de son champ d’application est inévitable dans les années qui viennent, comme nous avons pu le constater au Canada, en Belgique et dans plusieurs États américains. Les garde-fous qui nous sont proposés pourront aisément être modifiés dans un futur proche. Je suis convaincu que la notion de « droit à l’aide à mourir », au-delà du débat juridique qui l’entoure, ne fera qu’accélérer cette dynamique d’élargissement ; je vous propose donc de la supprimer.
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 836.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : C’est encore l’utilisation du terme d’euthanasie qui fait ici débat. J’aimerais répondre aux arguments utilisés par le rapporteur général tout à l’heure, en disant à ceux qui les approuvent qu’ils ne reflètent que partiellement la réalité et qu’ils sont remplis d’approximations. M. le rapporteur général a dit que le terme « euthanasie » n’était plus utilisé que par les opposants au texte et à l’acte en question. Mais comment expliquez-vous, alors, que sur le site de l’ADMD – Association pour le droit de mourir dans la dignité –, figure la phrase suivante : « L’ADMD entend obtenir qu’une loi visant à légaliser l’euthanasie […] soit votée par le Parlement » ? L’ADMD elle-même utilise le terme d’euthanasie, monsieur le rapporteur général !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Certes !
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Ils ont le droit !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Comment expliquez-vous que M. Touraine, qui a été mentionné par beaucoup de collègues depuis hier soir – pour ma part, c’est la première fois que je le cite – et qui était favorable à la mesure dont nous parlons, ait utilisé, dans une tribune publiée par Le Figaro en mars 2023, les vocables de « geste euthanasique » ? Comment expliquez-vous que dans une tribune publiée par Le Monde en avril 2025, Theo Boer, un professeur d’éthique néerlandais bien connu, qui était favorable au texte relatif à l’euthanasie adopté aux Pays-Bas, utilise à plusieurs reprises le terme d’euthanasie ?
Si nous voulons avoir un débat honnête, il serait bon que les arguments employés par ceux qui défendent le texte soient complets et établissent l’ensemble des faits.
M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 1250.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Vous l’avez bien compris, nous contestons sur le fond votre définition de l’aide à mourir. Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 6 du présent article. En effet, administrer une substance létale à une personne humaine vivante, qu’elle soit en fin de vie ou pas, qu’elle soit malade ou pas, c’est et ce sera toujours donner – ou se donner – la mort. En quoi administrer une substance létale peut-il être une aide ? En quoi aide-t-on un malade, quelqu’un qui souffre, en mettant fin à ses jours plutôt qu’à ses douleurs ?
Associer les termes « aide » et « mourir » au sein d’une même notion, c’est finalement un oxymore. Le beau terme d’aide est universellement reconnu comme profondément positif, mélioratif et rassurant ; or administrer une substance létale, c’est provoquer la mort, c’est interrompre la vie humaine : ce ne sera jamais une aide. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Hanane Mansouri applaudit également.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Pour des raisons déjà évoquées, je suis défavorable à ces amendements. Vous voulez supprimer l’alinéa 6 de l’article 2, qui est pourtant la clé de voûte du chapitre bkIerek ; or cette définition ne vient pas de nulle part, comme certains l’ont déjà rappelé. Elle est issue des travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie et du CCNE, auxquels se sont ajoutés ceux de la mission d’évaluation menée par la commission des affaires sociales sur la loi Claeys-Leonetti. Nous avons nous-mêmes déjà largement débattu sur ce sujet, l’année dernière sous le gouvernement Attal – vous défendiez déjà cette définition, madame la ministre : l’article en question avait été voté ici même, dans l’hémicycle, avant la dissolution du 9 juin 2024.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : M. Macron a aidé le Parlement à mourir, ce jour-là !
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Plus récemment, nous en avons encore débattu en commission, où nous avons adopté le texte il y a quinze jours. Ce qui est reconnu, c’est un droit nouveau qui, cela a été dit, n’enlève rien à personne, et laisse aux professionnels de santé toute liberté d’y recourir ou non.
Par ailleurs, monsieur Rodwell, vous avez évoqué tout à l’heure « l’ouverture de la boîte de Pandore ».
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Eh oui !
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Mais jetons un œil aux débats passés sur l’IVG – …
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Rien à voir !
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : …je n’étais pas là, puisque j’étais encore de l’autre côté du poste, comme on dit : certains disaient alors que les femmes, si on les autorisait à interrompre leur grossesse, n’utiliseraient plus de contraception. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.)
M. Charles Rodwell (Député, 17ᵉ législature) : Ça n’a rien à voir !
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Rien à voir !
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : C’est exactement la même chose : cette dérive potentielle était systématiquement mise en avant au cours des débats sur la loi de Simone Veil. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Plus récemment, lors d’une précédente législature, au cours des débats sur la bioéthique et la PMA – procréation médicalement assistée – pour toutes, on nous a là encore promis le pire : certains disaient que la loi relative à la bioéthique allait faire de nous des eugénistes et que la PMA pour toutes serait la porte ouverte à la GPA – gestation pour autrui. De fait, tout cela n’a pas eu lieu. Et quand bien même vos craintes se réaliseraient, monsieur Rodwell, ce qu’une loi fait, elle peut le défaire ! Pour l’heure, contentons-nous de légiférer sur ce texte ; nous verrons bien par la suite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer tout à l’heure sur le sujet : pour les mêmes raisons, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je voudrais m’associer à ceux qui ont souligné la qualité de nos débats. Ce dont nous sommes en train de discuter est un sujet grave et fondamental, qui touche à l’intime. Chacune et chacun, quand il est question de la mort, fait face à sa propre intimité, et c’est ce qui confère à nos débats une particulière gravité. Nous avons donc le devoir de faire preuve d’une certaine hauteur de vue, en faisant appel à la rationalité et à la raison, pour délibérer en nous appuyant moins sur notre subjectivité que sur ce qui est juste du point de vue des principes.
Je souhaite vraiment que cette loi, qui revêt une importance considérable, soit adoptée : nous devons accomplir ce pas de liberté, qui ne retire rien à personne. C’est un droit qui n’oblige pas et qui n’enlève pas de droits aux autres, mais qui ouvre une liberté à des personnes qui sont en souffrance.
Ce texte, de par sa nature, suscite des critiques de deux ordres. Les premières, venant de la droite, convoquent des arguments conservateurs qui puisent leur origine dans la religion, laquelle interdit le suicide et, d’une manière plus générale, de maîtriser son corps. D’une certaine manière, c’est un débat qui me fait penser à celui qui s’est tenu ici même en 1974, lorsqu’il s’est agi de légaliser le droit à l’avortement. Les arguments étaient de même nature. En France, mais aussi dans le monde, le droit pour une femme de maîtriser sa fécondité et de disposer librement de son corps est maintenant massivement reconnu. De la même manière, sur la question qui nous réunit aujourd’hui, certains se montrent encore un peu frileux et des convictions peuvent se trouver bousculées, mais en restant attachés au même principe de la liberté de disposer de son propre corps, nous réussirons à progresser dans cette direction.
M. le président : Veuillez conclure, madame la députée.
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je reprendrai la parole plus tard pour vous présenter un autre type d’argument, de nature anthropologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Je respecte du fond du cœur les opinions des uns et des autres à l’égard de ce texte et je comprends que l’on puisse y être hostile. Cependant, j’aimerais que celles et ceux qui le combattent le fassent pour ce qu’il contient et non pour ce qu’il n’est pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
S’il était adopté en l’état, ce texte serait le plus restrictif d’Europe. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : N’importe quoi !
Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : En agitant le chiffon rouge pour attiser les peurs, en critiquant, comme je l’ai entendu tout à l’heure, les résultats des sondages qui montrent une adhésion grandissante des Françaises et des Français à ce texte, sous prétexte que nos concitoyens n’auraient pas compris la question qui leur était posée, certains de nos collègues font preuve de malhonnêteté.
Vous trouvez suspect de préférer les termes d’aide à mourir à ceux de suicide assisté ou d’euthanasie. Je ne suis pas d’accord. Outre les arguments excellemment développés par le rapporteur général de la proposition de loi, les mots « aide à mourir » permettent de rappeler que c’est la demande du malade qui conditionne l’application de ce dispositif. Ce n’est pas un euphémisme, encore moins un procédé rhétorique ou une dissimulation sémantique que ce choix. Aucun des arguments que vous avez invoqués ne saurait faire autorité. La suppression de l’alinéa 6 serait au contraire dramatique, aussi voterons-nous contre l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je serai favorable à la suppression de l’alinéa 6, car la définition très claire qui y est donnée du droit à l’aide à mourir est une offense faite aux soignants lesquels, précisément, aident les malades à mourir.
D’autre part, ce texte est loin d’être le plus restrictif. Il serait même le plus permissif. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)
En effet, il prévoit d’autoriser l’administration de la substance létale par un tiers, mais aussi l’autoadministration. De surcroît, la procédure n’est collégiale que de nom, puisque le second médecin appelé à se prononcer n’est pas obligé de rencontrer le patient, il peut se contenter de consulter le dossier. En Belgique, la procédure fait systématiquement intervenir deux médecins et si l’un des deux considère que la mort n’est pas attendue « à brève échéance », pour reprendre les termes qu’ils emploient, l’intervention d’un troisième médecin est obligatoire. Ne serait-ce que pour ces quelques raisons – mais il en existe bien d’autres –, on ne peut pas dire de ce texte qu’il serait plus restrictif qu’ailleurs, bien au contraire. Disons les choses telles qu’elles sont. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : J’irai plus loin que Mme Vidal : le texte que nous examinons, tel qu’il a été rédigé, est le plus permissif au monde. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai !
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Depuis le début de mon mandat, je me suis investie sur ce sujet, M. Falorni le sait. J’ai fait partie du groupe d’études sur la fin de vie, de la mission d’évaluation de la loi dite Claeys-Leonetti, j’ai participé aux réunions de la commission des affaires sociales pour travailler à ce texte avec Mme Firmin Le Bodo et j’ai même rencontré des députés européens…
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : On a hâte de savoir lesquels !
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : …originaires des Pays-Bas, de Belgique, d’Espagne, du Portugal. Ils ont été sidérés d’apprendre que nous nous apprêtions à créer un délit d’entrave et que tous nos amendements pour que la demande d’aide à mourir soit formulée par écrit avaient été rejetés, alors que les demandes écrites sont un principe dans les pays où cette pratique est autorisée. Pour eux, je reprends leurs mots, ce que nous faisons est gravissime.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : L’extrême droite espagnole vous a dit ça ? Les bras nous en tombent !
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Madame la rapporteure, je ne comprends pas ce que vous avez dit au sujet du CCNE, car le terme d’euthanasie apparaît à vingt-huit reprises dans son avis et l’expression « suicide assisté » à vingt-cinq. Je ne vous cache pas mon extrême inquiétude. Le texte relatif aux soins palliatifs mettra du temps à porter ses fruits, même si nous l’avons adopté à l’unanimité. En revanche, je ne doute pas que celui qui crée le droit à l’aide à mourir s’appliquera bien plus rapidement. Ce n’est pas ainsi que je conçois la fraternité et l’égalité de notre devise républicaine (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 752, 836 et 1250.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1598, 11, 309, 675 et 1917, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 309, 675 et 1917 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1598.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’alinéa 6 prévoit de définir le droit à l’aide à mourir comme l’autorisation donnée à une personne, qui sera accompagnée dans son geste, de recourir à une substance létale – ce qui n’est pas admis aujourd’hui. Or cette définition n’est pas claire, aussi souhaiterais-je lui apporter une clarification sémantique, en cohérence avec l’avis rendu par le Comité consultatif national d’éthique, même si je demeure fermement opposé à la création de ce droit, eu égard aux risques de dérives qu’il comporte.
Je voudrais revenir sur la rédaction retenue en commission, qui laisse au malade le choix de s’administrer lui-même la substance létale ou de demander à un médecin ou à un infirmier d’accomplir ce geste à sa place. Ce faisant, nous irions encore plus loin que le texte initial de l’an dernier. En supprimant la mention selon laquelle la personne se fait administrer la substance lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, la commission a fait fi de l’exception d’euthanasie proposée par le CCNE. Vous aurez tous compris, chers collègues, que l’acte, pour un tiers soignant, d’administrer la substance n’est pas de même nature quand le malade est incapable de le faire lui-même et quand il en est capable. Dans ce dernier cas, le médecin ou l’infirmier est associé encore plus étroitement à un geste interdit aujourd’hui. Mais lui, il survivra à cet acte et devra vivre avec. Mesure-t-on bien la portée de ce qu’on lui demande ? Je vous invite à contenir au mieux les effets de ce nouveau droit en le définissant clairement et en limitant la possibilité pour le malade de demander à un médecin ou un infirmier de lui administrer la substance létale au seul cas où il ne serait pas en mesure physiquement de se l’administrer lui-même.
M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’imprécision sémantique de l’alinéa 6 pourrait, très rapidement, entraîner des complications juridiques. Les termes choisis emportent des responsabilités d’ordre juridique, mais aussi éthique, qui ne seront pas les mêmes selon que la personne malade se sera administré elle-même la substance létale ou aura demandé à un tiers de la lui injecter. Des professionnels de santé n’ont d’ailleurs pas manqué de nous alerter sur les risques. L’Académie nationale de médecine nous a ainsi enjoint, le 6 mai dernier, de clarifier la rédaction.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 309.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Le terme « droit », en l’espèce, n’est pas du tout approprié. Il ne s’agit pas, en effet, de créer un nouveau droit, mais d’autoriser, en l’encadrant, un acte dont les implications humaines et médicales seront multiples. D’autre part, je suis d’accord avec Patrick Hetzel : les termes d’aide à mourir sont flous en ce qu’elle recouvre deux pratiques qui ne sont pas interchangeables, l’euthanasie et le suicide assisté, qui diffèrent de par leur nature et les responsabilités qu’elles engagent, notamment pour les soignants.
M. le président : Sur les amendements bknoek 309 et identiques, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 675.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour des raisons que je comprends, je n’ai pas pu reprendre la parole tout à l’heure et répondre à Mme Autain et à Mme la rapporteure que l’IVG n’a rien à voir avec l’aide à mourir. Et c’est un député qui a voté l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution qui vous le dit ! C’est sans ambiguïté !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ben si !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Regardez donc ce que votent les gens avant d’affirmer quoi que ce soit !
D’autre part, M. Corbière a évoqué tout à l’heure, très justement, la liberté. Vous dites vous-mêmes que c’est une loi de liberté. Qu’entendez-vous par liberté ? Sommes-nous libres quand nous n’avons pas vraiment le choix ? La moitié des Français qui auraient besoin de soins palliatifs pour soulager leur souffrance n’y ont pas accès. Tout le monde sait que les personnes sans domicile fixe ou les personnes âgées, pour ne citer qu’elles, sont mal prises en charge. Par conséquent, cette liberté que vous évoquez est purement formelle car, dans la réalité, les gens n’ont pas le choix. C’est un élément clé de ce débat : la liberté n’est pas complète. Pour l’être, il faudrait avoir le choix. Or ce n’est pas le cas. Je ne vais pas vous donner un cours sur le concept marxiste de liberté formelle, mais convenez que ce point pose une difficulté majeure. (M. Alexis Corbière s’exclame.)
Enfin, vous avez raison, il faut combattre ce texte pour ce qu’il contient. Ainsi, nous verrons bientôt qu’il est faux de prétendre qu’il ne s’agit d’autoriser l’administration d’une substance létale qu’en cas de douleur insurmontable. Ce n’est pas vrai : les douleurs visées à l’article 4 ne sont pas les seules douleurs réfractaires, puisque l’aide à mourir sera accessible à un patient qui aura décidé de ne pas recevoir un traitement pourtant susceptible d’apaiser sa douleur.
Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : C’est sa liberté !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un texte très restrictif, tant s’en faut. La lecture précise des différents termes montre que cette proposition de loi est mitée et ouvre largement l’accès à l’aide à mourir.
M. le président : La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement bknoek 1917.
M. Vincent Trébuchet (Député, 17ᵉ législature) : Je reste sur des questions sémantiques et confirme ce qu’a dit plus tôt M. Sitzenstuhl. Dès notre élection, l’ADMD nous a envoyé un kit en vue de faire adopter une loi légalisant l’« euthanasie » ; elle y définissait l’euthanasie comme « l’administration d’un produit létal par un tiers, le plus souvent un soignant » et le suicide assisté comme « l’autoadministration d’un produit létal délivré sous contrôle médical ». Il n’existe donc, y compris chez les partisans du texte, aucune gêne à utiliser ces deux termes. Par ailleurs, même l’ADMD parle d’« aide active à mourir », ce qui témoigne d’un consensus pour juger floue la notion d’« aide à mourir » qui, pour certains, englobe les soins palliatifs.
D’autre part, M. le rapporteur général a avancé que la légalisation du suicide assisté contribuerait à la prévention du suicide. L’étude la plus fournie sur le sujet a été menée en 2015 aux États-Unis. En comparant les États qui avaient procédé à une telle légalisation et ceux qui ne l’avaient pas fait, David Paton et David Albert Jones ont conclu que l’autorisation du suicide assisté contribuait à une augmentation du nombre global de suicides et n’entraînait aucune diminution de celui des suicides non assistés.
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas vrai !
M. Vincent Trébuchet (Député, 17ᵉ législature) : Je réfute donc les propos de M. le rapporteur général et l’invite à lire cette étude, qui repose sur des données statistiques sérieuses.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Je vous invite, monsieur Trébuchet, à lire le dernier rapport, précis et argumenté, de l’Observatoire national du suicide – qui date quant à lui, non pas de 2015, mais de 2025. Le moins que l’on puisse dire est qu’il ne s’agit pas d’une petite institution et que ses membres font bien leur travail, sous l’autorité du ministère de la santé. Remettre en cause leur analyse me paraît peu pertinent – pour employer un euphémisme.
Les amendements que nous examinons reviennent toujours sur les mêmes débats. Beaucoup visent à introduire les termes « euthanasie » et « suicide assisté » dans le texte. Sur ce point, j’ai eu l’occasion d’expliquer mon avis négatif et les députés se sont massivement exprimés contre de telles demandes. D’autre part, certains amendements visent à supprimer le mot « droit » de cet article. Là aussi, j’ai déjà expliqué mon désaccord et j’ai été très largement suivi. J’ajoute que l’amendement qui privilégie l’autoadministration mentionne les termes de suicide assisté et d’euthanasie : je mets en garde ceux qui sont favorables à ce principe et les invite, en tout état de cause, à voter contre cet amendement.
Je suis défavorable à l’ensemble des amendements.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Ces amendements visent à revenir sur la notion de droit à l’aide à mourir. J’ai eu l’occasion d’expliquer ma préférence pour la notion de liberté. Votre assemblée venant de se prononcer sur le sujet, je n’y reviens pas.
La fin de l’alinéa 6 dispose que le produit létal est soit autoadministré, soit administré par un médecin ou par un infirmier. La rédaction actuelle retient donc les deux options : c’est un point sur lequel nous aurons l’occasion de débattre. Comme je l’ai déjà indiqué, il me semble extrêmement important de revenir au principe de liberté retenu à la fois par Mme Firmin Le Bodo l’année dernière et par la Convention citoyenne sur la fin de vie, à savoir celui de l’autoadministration. À ce stade, je suis défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune. Je reviendrai sur la question de l’autoadministration au moment de l’examen de l’article 9.
M. le président : La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Après avoir agité maintes fois la commission des affaires sociales, les débats sémantiques arrivent dans l’hémicycle. Pour ma part, je n’ai pas peur des mots, mais M. le rapporteur général a rappelé que certains avaient une charge particulière. Je nous invite donc à éviter ces débats, car nous sommes regardés. À la télévision comme sur les réseaux sociaux, l’outrance ainsi que la caricature dominent et certains mots sont employés pour faire peur. Nous devons éviter de tels travers, nous garder des amalgames et avoir des débats calmes et apaisés, comme nous avons réussi à le faire jusque-là.
Par ailleurs, j’ai entendu beaucoup de comparaisons avec d’autres pays, où la législation serait, selon les cas, plus ou moins restrictive que ce que prévoit la proposition de loi. En tout cas, aucun des pays qui ont déjà légiféré sur la fin de vie ne souhaite revenir en arrière.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ils ont peut-être tort !
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : La France aussi doit aller de l’avant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)
M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je tiens moi aussi à saluer la qualité des débats sur l’article 2. Ils offrent l’occasion de faire preuve du courage de la nuance, ce qui passe d’abord par la pratique de l’écoute réciproque. Je suis favorable à l’aide à mourir. C’est une liberté et je dis, non pour trancher le débat mais pour donner mon point de vue, qu’une liberté n’a de sens que si elle est consacrée par le droit. Montesquieu disait que la liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent. La liberté de réunion, la liberté de culte et la liberté syndicale n’ont été effectives qu’après avoir été consacrées par le droit. C’est pourquoi je trouve qu’opposer les concepts de droit et de liberté crée un faux débat.
Tout en étant favorable à cette proposition de loi, je fais partie de ceux – et c’est la nuance que j’apporte au débat – qui souhaitent que le droit et la liberté qu’elle instaure ne modifient en rien notre regard sur les vulnérabilités. Ni les vieux, ni les fous, ni les handicapés ne doivent devenir, d’une manière ou d’une autre, les victimes collatérales d’une possibilité nouvelle qui ne serait pas suffisamment et intelligemment encadrée.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Le débat sur les mots est tout à fait respectable. Je suis favorable à la proposition de loi, et pourtant, j’utilise le terme « euthanasie ». Mais je pense, comme M. le rapporteur général, qu’il ne faut pas le faire figurer dans le texte. La victoire sémantique et culturelle interviendra quand, dans la pratique quotidienne, plutôt que les termes technocratiques d’autoadministration ou d’hétéroadministration, on utilisera ceux de suicide assisté ou d’euthanasie comme déclinaisons de l’aide à mourir, cette liberté reconnue et consacrée par le droit. Cessons de tenter de discréditer la finalité de la proposition de loi par la dramatisation du terme d’euthanasie ! Je pense qu’il s’imposera dans le débat public, comme celui de suicide assisté. Pour les raisons qu’a indiquées M. le rapporteur général, je comprends que ces deux termes ne figurent dans le texte mais, à la fin de l’histoire, la pratique et l’appropriation des mots par les soignants et par les familles nous permettront de dépasser ce débat.
M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Je ne vous laisserai pas nous cataloguer comme des personnes n’écoutant pas les Français, qui nous demandent de considérer leurs souffrances. Je vais m’efforcer d’être la plus factuelle possible. Mme Firmin Le Bodo assure que le texte concerne des situations où il n’existe pas de solutions. Or, dans sa rédaction actuelle, il pourrait s’appliquer dans des cas où le patient ne souhaite pas avoir recours aux solutions existantes. Je ne remets pas en cause la liberté de choix du patient…
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Si, justement !
Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : …mais le texte pourrait s’appliquer dans des cas où le pronostic vital du patient n’est pas engagé à court terme. La différence est fondamentale entre une personne qui va mourir en raison de l’absence de solution thérapeutique et la personne qui veut mourir sous prétexte de liberté individuelle. À l’étranger, beaucoup nous envient la loi Claeys-Leonetti, à la fois texte du quotidien et trésor national. Ma position sur le suicide assisté a évolué, mais le terme global d’aide à mourir ne permet pas de prendre en compte la différence éthique fondamentale que crée l’intervention d’une tierce personne.
Notre rôle de législateur est de poser un cadre. Mme Pirès Beaune considère que celui qui est prévu est très restrictif. Je crois au contraire que nous devrons fixer des critères qui le soient encore plus.
Il me semble, enfin, que ces amendements posent une question éthique. J’ai entendu l’argument selon lequel la création d’un droit nouveau n’enlèverait rien à personne. C’est absolument faux, car toute personne éligible à l’aide à mourir, en fonction des critères que nous allons définir, sera de fait privée de la liberté de ne pas se demander s’il ne serait pas mieux qu’elle soit morte. (M. Dominique Potier applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Elle restera libre de ne pas se poser la question !
Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Vivre deviendra alors une décision, ce qui constitue un changement fondamental. (Mêmes mouvements.) Je suis factuelle : vous ouvrez la possibilité de se demander si continuer à vivre est le bon choix.
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas factuel, c’est fallacieux !
Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Il relève de l’éthique de prévoir les critères les plus restrictifs possible pour éviter qu’à l’annonce d’une maladie, trop de personnes se demandent si le meilleur choix est de vivre ou de mourir.
M. le président : La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur.
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Je profite de la discussion de ces amendements pour réagir aux propos de M. Juvin. Comme il l’a fait tout au long des débats en commission et comme sa collègue vient de le faire, il cherche à instiller l’idée que la proposition de loi serait permissive parce qu’elle ne limiterait pas l’accès à l’aide à mourir aux personnes qui ont des souffrances insupportables liées à une maladie grave et incurable mais qu’elle l’ouvrirait aussi à des personnes qui refuseraient les traitements. Cette affirmation n’est pas acceptable, car refuser un traitement est un droit.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord avec ce point !
M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Comment pourrait-on instaurer l’aide à mourir et imaginer de dire à une personne qui aurait refusé un traitement qu’elle n’y a pas droit ? Cela reviendrait à lui déclarer : « Vous, vous souffrez parce que vous avez refusé d’être soulagé. » Établir une telle différence est inenvisageable, d’autant que, comme nous le verrons dans les jours qui viennent, le texte n’a rien de permissif et fixe un cadre précis et strict. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 309, 675 et 1917.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :