Droit à l’aide à mourir : Article 3

Droit à l’aide à mourir : Article 3

debate, 17/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : L’article 3 vise à inscrire de manière claire et explicite le droit d’accéder à l’aide à mourir dans l’article fondamental du code de la santé publique qui consacre les droits des personnes malades.
L’article L. 1110-5 du même code, dans sa rédaction actuelle, reconnaît que toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé doivent mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté.
Il est temps de reconnaître que dans certaines situations de souffrance réfractaire, insupportable et sans issue, ce droit comprend aussi la liberté de choisir les conditions de sa propre fin de vie. Le texte que nous examinons prévoit un cadre strict et solennel pour permettre aux personnes en fin de vie de recourir à l’aide à mourir. Ce cadre n’ouvre pas un droit absolu à la mort, il organise une réponse exceptionnelle à des situations exceptionnelles. Il ne supprime ni les soins, ni l’accompagnement, ni les alternatives. Il offre une ultime possibilité lorsque tout a été tenté, que la médecine a atteint ses limites et que la dignité commande de ne pas imposer à une personne ce qu’elle ne peut plus endurer.
Ce faisant, nous affirmons que le droit à la santé n’est pas seulement soigner pour guérir mais accompagner pour ne pas faire souffrir inutilement. Ce droit ne saurait être réservé à ceux qui peuvent se rendre à l’étranger ou qui disposent de soutiens particuliers. Il doit au contraire être garanti par la République pour tous et dans tout le territoire. Je vous assure qu’étant élue d’un département éloigné de 10 000 kilomètres de l’Hexagone, d’où partent à l’étranger pour bénéficier de ce droit les rares personnes qui peuvent se le permettre, je mesure combien ce texte est important pour toutes les autres.
Nous devons faire preuve de cohérence : si nous créons une section législative pour encadrer l’aide à mourir, cette possibilité doit être reconnue comme une composante de la réponse que la médecine peut apporter, dans le respect de la volonté du patient. Cela signifie non que ce sera la solution pour tous mais qu’elle existe pour ceux qui la demandent, dans les conditions rigoureusement définies par la loi. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Par cet article, vous voulez inscrire dans le code de la santé publique l’aide à mourir, c’est-à-dire un droit subjectif, ce qui est inédit. Pour le défendre, vous affirmez que ce droit est plus large, qu’il englobe l’ensemble des dispositifs d’accompagnement des malades en fin de vie, en particulier les soins palliatifs. Or les soins palliatifs sont inscrits depuis la loi de 2002 à l’article L. 1110-9 du même code.
L’aide à mourir, à savoir l’euthanasie et le suicide assisté, consiste à donner la mort aux patients par l’injection d’une substance létale lorsque le patient décide de cesser ses traite4788ments. Il ne s’agit en aucun cas d’un soin et il ne saurait donc être inscrit dans le code de la santé publique. Ce n’est pas de la médecine mais un choix de société.
Cette inscription alimentera la confusion qui existe au sein de la société française. Un sondage de LNA Santé a ainsi montré que 49 % des Français admettent ne pas connaître la différence entre l’aide à mourir, le suicide assisté et l’euthanasie. Nous dénonçons, depuis le début de l’examen de ce texte, la confusion que vous entretenez volontairement. Je voterai donc contre l’article. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Cet article 3 est très important en ce qu’il vise à inscrire dans le code de la santé publique que le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. Parce que je ne doute pas que cet article suscitera de nombreuses critiques qui se traduiront en autant d’amendements de suppression ou de considérations sémantiques, je voudrais rappeler qu’il est impératif d’adopter ce texte.
En effet, s’il est une chose qui me tient particulièrement à cœur et dont on ne parle pas assez, c’est la dignité. La dignité peut être perçue comme une notion sociétale mais elle est avant tout personnelle ;…

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Très juste !

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : …elle se mesure à l’aune de soi-même mais aussi des autres, du regard qu’ils porteront sur notre fin. Comment notre famille nous verra-t-elle lorsque nous serons arrivés à la fin de notre vie ? Comment les gens que nous aimons percevront-ils notre déclin, qui pourrait entamer notre dignité ? Réussir sa vie, c’est aussi, d’une certaine manière, réussir sa mort. Quand on en arrive à une situation si dégradée que l’on ne veut pas se voir, il me semble que l’on rate aussi, quelque peu, sa vie. J’y insiste : réussir sa vie, c’est aussi réussir sa mort.
On peut et on doit vouloir être entouré de ceux que l’on aime, qui nous aiment, pour partir dans une certaine sérénité. C’est ce que permettra ce texte.
Enfin, je dirai à ceux qui invoquent le serment d’Hippocrate que celui-ci a évolué avec notre société et qu’il continuera à le faire car il n’est pas inscrit dans le marbre – je le dis d’autant plus volontiers que je suis moi-même médecin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Excellente intervention !

M. le président : La parole est à Mme Océane Godard.

Mme Océane Godard (Député, 17ᵉ législature) : L’article 3 de cette proposition de loi est d’une grande importance car il inscrit l’accès à l’aide à mourir dans le cadre du droit à une fin de vie digne. Ce droit, prévu à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, garantit à chaque personne une fin de vie respectueuse, apaisée, en mettant fin aux douleurs réfractaires, qu’elles soient physiques ou psychiques.
Je qualifierai cet article, déjà inclus dans notre droit positif, d’article d’amour destiné à accompagner nos concitoyens afin qu’ils ne courent pas de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. Cet article sera désormais complété par la possibilité de bénéficier de l’aide à mourir, définie à l’article 2 que nous venons de voter.
Dans sa grande majorité, le groupe socialiste soutient pleinement cet article 3 car il repose sur le principe de liberté individuelle placé au cœur de notre vision humaniste de la société. Il permet aux femmes et aux hommes qui, atteints d’affection grave et incurable, subissent des souffrances réfractaires insoutenables, de bénéficier de l’aide à mourir s’ils le choisissent.
Cet article s’inspire d’une recommandation du Conseil économique, social et environnemental rappelant l’importance de garantir le droit à l’aide à mourir au nom de la liberté de choisir sa fin de vie. Il s’agit de respecter la volonté des femmes et des hommes qui n’en peuvent plus et qui veulent organiser la fin de leur vie. Vous l’avez compris, avec cet article – que nous voterons – nous plaçons la personne au centre de sa vie et nous ouvrons un nouveau droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le deuxième alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique dispose : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. »
Si, par l’article 3 de la présente proposition de loi, vous voulez compléter cet alinéa en incluant la mort provoquée, nous sortons de l’apaisement de la souffrance : avec la mort provoquée, on élimine le patient. Pourquoi vouloir modifier cet article, issu de précédentes lois inspirées par une philosophie différente, alors que vous avez déjà inséré à l’article 2 une section 2 bis dédiée à l’aide à mourir ? C’est inutile et je dirais même que cela est source de confusion.
En établissant un parallèle entre le droit à l’aide active à mourir et le droit de recevoir les soins les plus appropriés, cet article assimile la mort provoquée à des soins. Or on n’est pas dans le même registre : l’apaisement de la souffrance par des soins, notamment palliatifs, est antithétique à l’acte de mettre fin prématurément, et surtout intentionnellement, à la vie d’un malade.
Reprenons la définition du soin du code de la santé publique, de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ou même de l’Académie de médecine : « Un soin maintient ou améliore la santé » ; « Un soin est l’ensemble des mesures et des actes visant à faire bénéficier une personne des moyens de diagnostic et de traitement lui permettant d’améliorer et de maintenir sa santé physique et mentale ». En quoi administrer une substance létale en vue de provoquer la mort va-t-il améliorer ou maintenir la santé ? Ce n’est pas du tout le cas ! Vous le voyez, cet article-là est inutile ; il crée de la confusion ; il faut le supprimer.

M. le président : Je suis saisi de onze amendements identiques bknosek 17, 121, 761, 1041, 1255, 1337, 1441, 1602, 1937, 2002 et 2493, qui tendent à supprimer l’article 3.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Non seulement l’article 3 n’est pas nécessaire mais, de surcroît, il crée inutilement de la confusion.
En effet, il est tendancieux d’affirmer que l’évolution législative envisagée assurera le même respect au droit de solliciter l’euthanasie ou le suicide assisté, qu’au droit, dit universel, de bénéficier des soins palliatifs.
Ensuite, les acteurs des soins palliatifs ont le sentiment – ils ont été nombreux à l’indiquer – de défendre, à contre-courant, une cause qui, en cas d’adoption de cette loi, sera désormais délégitimée par toutes sortes de propos réfractaires aux principes dont ils s’estiment garants auprès de leurs patients. Ces professionnels savent mieux que d’autres ce que signifie accompagner humainement une personne au terme de sa vie, accompagnement qui n’a rien à voir avec ce que d’aucuns, qui souhaitent l’instaurer, appellent l’aide active à mourir.
Considérer que le professionnel de santé puisse à la fois être acteur du soin dans sa continuité jusqu’au décès et provocateur intentionnel de la mort remet en question l’essence même de l’acte de soin et la déontologie des professionnels de santé. Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de l’article 3.

M. le président : L’amendement bknoek 121 de M. Corentin Le Fur est défendu.
La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement bknoek 761.

M. Charles Rodwell (Député, 17ᵉ législature) : La principale raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement réside dans les dispositions de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique selon lesquelles « toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés ». Le débat sémantique me semble très important sur ce point. À titre personnel, je ne considère pas que l’aide à mourir soit un soin ; c’est un acte d’une autre nature. Voilà pourquoi je propose la suppression de l’article 3.

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1041.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il s’agit de contrer l’argument principal des partisans de cette loi, abondamment répété, selon lequel elle n’ôterait rien à personne.
Lorsque je lis l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, je vois un texte assez merveilleux qui correspond parfaitement à ce que j’aime dans la République, dans cette république sociale où nous prenons soin les uns des autres.
Or l’ajout de la phrase prévue, au second alinéa dudit article, est de nature à tout perturber, bousculant l’éthique du soin énoncée par le code de la santé publique, changeant le regard sur les soignants et le regard que les soignants auront sur eux-mêmes. Enfin – c’est mon argument principal –, il modifie radicalement l’économie de la santé. Cette dernière, aujourd’hui, doit tendre en permanence à plus d’humanisme, plus de compassion, plus de moyens : c’est l’épopée des soins palliatifs qu’il nous faut accomplir.
Or la dérive possible vers une autre solution, plus économe et plus performante, nous ramène à une trajectoire vertigineuse, celle de la prise en compte des questions suivantes : ma vie vaut-elle le coup d’être vécue ? Quel est le coût pour la société d’une vie prolongée dans l’affection et dans la compassion ?
Margaret Thatcher disait – c’est un mot bien connu – : « Il n’y a pas de société », tandis qu’un grand penseur, anglais lui aussi, George Orwell, affirmait pour sa part qu’il y avait une « décence commune ». Moi, je vous le dis avec force, mon camp est celui de la décence commune ! Je pense qu’il y a une société et je pense qu’introduire l’aide à mourir dessinerait une autre société, qui n’est pas celle que je souhaite. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe DR. – M. Charles Rodwell applaudit également.)

M. le président : Sur les amendements bknoek 17 et identiques, je suis saisi, par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 1255.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : J’avais promis de vous parler beaucoup de l’aide à mourir à l’occasion du débat sur le texte consacré aux soins palliatifs et de vous parler beaucoup des soins palliatifs dans le débat sur le texte relatif à l’aide à mourir pour dénoncer l’absence d’étanchéité entre les deux textes.
Il y a une injustice sociale et médicale dans l’accès aux soins palliatifs. La liberté de choisir l’aide à mourir existe-t-elle pour les 180 000 Français qui meurent chaque année dans la souffrance sans avoir accès aux soins palliatifs ? Y a-t-il une liberté lorsque le choix est entre souffrir ou mourir ? L’amendement tente de supprimer ce texte par tous les moyens, au nom du soin et au nom de la justice médicale, sociale et territoriale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 1337.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je tiens par cet amendement de suppression de l’article 3 à marquer une fois encore mon opposition à ce texte sur l’euthanasie et le suicide assisté. À ce stade de la discussion, un point me gêne – je l’ai évoqué hier soir et à plusieurs reprises lors du débat sur les soins palliatifs –, c’est que nous ne disposons pas des données sur lesquelles repose cette proposition de loi. L’autre jour au banc, il a été dit que, jusqu’au début de l’année 2025, nous n’avions aucun chiffre public sur la sédation profonde et continue. Alors que l’argument de la sédation profonde et continue est souvent utilisé par les promoteurs du présent texte, ce point a été insuffisamment débattu.
Hier soir, j’ai posé une autre question au rapporteur général et à la ministre : vous parlez de cas que la législation actuelle ne permettrait pas de traiter, quels sont-ils ? Je n’ai pas eu de réponse précise. Combien sont ces fameux cas ? Combien de personnes seront-elles éligibles au dispositif prévu, entre autres, par cet article 3 ? Selon vos anticipations, combien de personnes auront-elles recours, demain, à l’euthanasie et au suicide assisté ?

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Tous ceux qui doivent partir à l’étranger pour y avoir recours !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Pour éclairer la représentation nationale, nous aurions besoin d’avoir des données et je suis étonné qu’elles n’aient pas été communiquées. (M. Charles Rodwell applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1441.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Je retire mon amendement et je vais vous en expliquer les raisons. Je voterai contre l’article 3 sans voter les amendements de suppression car – je l’ai dit hier – ils nous empêchent d’avoir un débat de fond, pourtant nécessaire.
Nous voterons contre l’article 3 parce que nous considérons que l’aide à mourir ne peut en aucun cas être assimilée à un soin. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – MM. Dominique Potier et Charles Rodwell et Mme Joséphine Missoffe applaudissent également.) Pour nous, elle ne peut pas être une solution alternative aux soins ; on décide de solliciter l’aide à mourir quand les soins sont mis en échec. Je l’ai dit tout à l’heure : je suis favorable à l’aide à mourir à condition d’en faire un droit exceptionnel, ouvert lorsqu’il n’existe plus aucune autre possibilité et que la personne concernée le décide.
C’est un vrai débat de fond. Si l’on fait de l’aide à mourir une solution alternative aux soins, on met le doigt dans quelque chose d’autre que ce que nous cherchons. Tout compte fait, parfois il sera peut-être plus confortable de choisir cette solution que de se battre pour avoir des soins. Je ne prête pas de mauvaises intentions aux gens qui défendent cet article mais fondamentalement l’aide à mourir ne peut pas être un soin. Un soin, ça aide à vivre. Et l’aide à mourir, c’est quand il y a plus de moyens d’aider à vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Dominique Potier applaudit également.)

M. le président (Député, 17ᵉ législature) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1602.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vais compléter mes propos liminaires par un peu d’archéologie législative. L’article L. 1110-5 du code de la santé publique est issu de la loi Kouchner de 2002, puis de la loi Leonetti de 2005, puis de la loi Claeys-Leonetti de 2016. Nous avons là un trésor…

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Un chef-d’œuvre !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …qui, d’une certaine manière, est à l’origine de l’ambition sur les soins palliatifs. Dès la version de 2002 de la loi Kouchner, le texte mentionne « le droit de recevoir les soins les plus appropriés visant à soulager [la] douleur ». Or ici il n’est plus question de soigner ou de soulager la douleur, mais d’éliminer le patient ! Ce peut être le choix fait par l’Assemblée nationale mais la philosophie n’est pas la même. D’ailleurs, vous ne cessez de parler de droit nouveau : ce n’est ni le même droit, ni la même philosophie que la loi Claeys-Leonetti.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Exactement !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ai cité tout à l’heure la définition du soin donnée par l’Académie de médecine ; en octobre 2007, la Haute Autorité de santé (HAS) définissait un acte de soin comme « un ensemble cohérent d’action et de pratiques mis en œuvre pour participer au rétablissement ou à l’entretien de la santé d’une personne ». Quand on administre une substance létale en vue de provoquer la mort, où sont le rétablissement ou l’entretien de la santé d’une personne ? C’est profondément contradictoire.
De plus, supprimer l’article 3 ne met pas en danger votre proposition de loi.
Cet article est profondément inutile et je dirais même qu’il crée de la confusion. Depuis lundi, vous nous dites : ne vous inquiétez pas, nous n’enlevons rien, nous ne modifions rien à la loi Claeys-Leonetti, nous la laissons de côté et nous apportons une autre pierre. Ici, ne vous en déplaise, vous modifiez l’esprit de la loi Claeys-Leonetti. N’y touchez pas !

M. le président : La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement bknoek 1937.

Mme Lisette Pollet (Rassemblement national) : Il vise à éviter que l’on puisse assimiler à un soin le fait de donner la mort. Que l’on veuille ouvrir la boîte de Pandore en créant un fait justificatif de consentement de la victime est une chose, que l’on habille un acte grave et moralement équivoque en soin en est une autre.
Un soin vise à écarter la mort. À défaut de mieux, il vise à atténuer la souffrance – c’est le sens de la loi Claeys-Leonetti. Il ne saurait en aucun cas consister à donner la mort. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement bknoek 2002.

M. Vincent Trébuchet (Député, 17ᵉ législature) : L’article 3 vise à inscrire l’aide à mourir dans la catégorie du soin, ce qui, personnellement, ne me semble pas pertinent pour des raisons déjà énoncées.
Je souhaite souligner un autre point : quand bien même l’aide à mourir serait classée parmi les soins, il existe au moins une différence de temporalité entre les soins palliatifs, qui sont forcément pratiqués préalablement, et l’aide à mourir.
D’ailleurs, ce sont les souffrances réfractaires qui sont à l’origine du présent débat, ce qui prouve qu’avant d’évoquer avec le patient l’aide à mourir, il faut lui avoir proposé, en amont, des soins palliatifs afin de soulager sa douleur – et qu’il ait pu bénéficier de ces soins. Or votre rédaction ne prend pas en considération cette chronologie. L’article 3 ne lève pas la confusion et il n’en est pas question non plus dans les articles suivants.

M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2493.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La lecture de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique est très instructive car il définit, de façon à la fois concentrée et profonde, le soin et la prise en charge. Il n’y a pas un mot en trop, on va droit à l’essentiel. On peut y lire : « Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. » Ou encore : « Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. […] le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie […]. »
Soit on considère que le suicide assisté et l’euthanasie sont un soin, et dans ce cas il faut l’inscrire après cet article du code de la santé publique – article que nous ne devons pas modifier car il décrit une étape qui intervient plus tôt –, soit on considère, comme moi, que ce n’est pas un soin et dans ce cas une telle mention n’a évidemment pas sa place dans l’article, lequel définit parfaitement, au mot près, sans ajout bavard et inutile, la prise en charge d’un patient, particulièrement en fin de vie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Contrairement à ce qui est affirmé dans tous ces amendements, l’article 3 n’assimile pas l’aide à mourir à un soin – je vous le dis et le répète. Il modifie le deuxième alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique qui porte spécifiquement sur l’accompagnement des personnes à la fin de la vie sans faire référence à la notion de soin.
L’article L. 1110-5, que vous avez cité, ne porte pas uniquement sur les soins. Il mentionne également le traitement ou encore les actes de prévention et d’investigation. Je cite le premier alinéa : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire […]. Les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. »
Surtout, le second alinéa, issu de la loi Claeys-Leonetti, prévoit : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. »
Or l’article 3 vise bien à compléter cet alinéa qui porte spécifiquement sur l’accompagnement des personnes à la fin de leur vie et ne mentionne pas le soin. Nous souhaitons ainsi indiquer que l’aide à mourir constitue l’une des modalités possibles de l’apaisement de la souffrance et l’une des façons de préserver la dignité des malades à la fin de leur vie, ce qui est conforme à l’esprit du texte et à l’esprit originel de l’article L. 1110-5. Je le dis et le répète : nous ne disons pas que l’aide à mourir est un soin. (M. Maxime Laisney applaudit.)
Voilà pourquoi je suis défavorable à tous ces amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Je rejoins les députés qui considèrent que l’aide à mourir ne constitue pas un soin. Cependant ce n’est pas ce que prévoit l’article dont nous discutons.
Je n’ai aucune difficulté à dire que le droit à l’aide à mourir fait partie des droits dont peut bénéficier toute personne lorsqu’elle souhaite, à la fin de sa vie, avoir un accompagnement qui lui permette d’apaiser au mieux sa souffrance. Or c’est bien ce dont il est question dans l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, que je viens de relire moi aussi. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
M. Sitzenstuhl nous a demandé quels étaient les cas que la législation actuelle ne permettait pas de traiter. Je citerai par exemple le cas – qui existe malheureusement – d’une personne atteinte d’un cancer du pancréas métastatique qui entraîne la défaillance de tous ses organes. La mort est hélas inéluctable et le patient souffre de douleurs atroces et réfractaires. On peut imaginer que les soins palliatifs qui lui sont prodigués ne parviennent pas à atténuer celles-ci.
Dès lors, que fait-on si le patient, en phase terminale, et atteint d’une maladie irréversible, dit qu’il ne veut plus subir ces douleurs réfractaires – nous aurons l’occasion de discuter des conditions d’accès à l’aide à mourir ? Faut-il attendre quelques jours, voire quelques semaines, pour que son cas entre dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti ? Ne devons-nous pas entendre sa demande et examiner son éligibilité à l’aide à mourir ? C’est à ce type de situation que nous faisons référence.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Et combien de personnes sont concernées ?

M. le président : La parole est à M. Jean-François Rousset.

M. Jean-François Rousset (Député, 17ᵉ législature) : À vous entendre, il semble que vous ne souhaitiez aucune évolution de la législation actuelle pour les patients qui ne peuvent être traités par les soins palliatifs.
Le droit à l’aide à mourir est une preuve d’humanité.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

M. Jean-François Rousset (Député, 17ᵉ législature) : Vous réagissez de façon très froide face à ces situations. Vous vous retranchez derrière des articles de loi, vous livrez vos interprétations et vos interrogations sur le fait d’assimiler ou non telle pratique à telle autre.
Or nous parlons de patients en fin de vie qui souffrent tellement qu’ils réclament le droit à mourir. Il y a une forme d’hypocrisie dans le fait de ne pas accepter cette réalité (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. – M. Maxime Laisney et Mme Brigitte Liso, rapporteure, applaudissent également.) Une telle situation peut se produire au domicile du patient, dans un hôpital périphérique, dans une clinique ou dans une structure de soins palliatifs.
Avez-vous déjà vu une personne reprendre une vie normale après avoir été prise en charge en soins palliatifs ? Les patients qui bénéficient de ces soins sont dans un tel état qu’ils mourront des suites de leur maladie – le plus souvent un cancer.
Lorsqu’on évoque le stade dépassé d’une maladie, c’est qu’il s’agit d’un cancer et, jamais, par exemple, d’une insuffisance rénale. Dans ce dernier cas, on parlera d’un niveau modéré, grave, ou qui justifie une dialyse. Il en va de même pour les autres pathologies liées à un élément mesurable, comme l’insuffisance respiratoire – après avoir mesuré la capacité respiratoire, on peut par exemple en conclure que l’installation d’un dispositif permettant d’apporter un peu d’oxygène la nuit est nécessaire.
En soins palliatifs, on évalue la douleur et on soigne en fonction du niveau de douleur. Or il arrive un moment, selon le degré d’efficacité, où le médicament, ou les médicaments associés, que l’on administre au patient atteignent la dose létale. Voudriez-vous intenter un procès aux médecins qui ont recours à cette pratique ? Aux infirmières qui règlent le débit de la morphine ? Vous ne vous rendez pas compte de la réalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Les gens demandent que ces situations soient traitées avec humanité, ils veulent qu’on prenne en considération ces patients qui n’en peuvent plus. Vous discutez depuis tout à l’heure de ce qui est un soin et de ce qui n’en est pas un. Allez donc poser la question aux personnes directement confrontées à cette situation. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Excellent !

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Aujourd’hui – et nous en avons peu parlé depuis le début de l’examen du texte –, de nombreuses personnes en fin de vie recourent à l’aide à mourir de façon clandestine. Certaines font appel à des médecins qui les accompagnent en dehors du cadre de la loi. D’autres se procurent des médicaments, parfois en contrebande. D’autres encore se suicident avec les moyens du bord. Il y a aussi des personnes qui, en secret, aident un proche à mourir ou le conduisent à l’étranger.
Or ces pratiques clandestines mettent en danger aussi bien les proches et les médecins que les personnes désireuses de mourir elles-mêmes, qui n’ont pas forcément accès aux bons produits.
Vous confondez le soin et l’acte médical. L’aide à mourir n’est peut-être pas un soin en tant que tel mais c’est bien un acte médical. Dès lors, il doit être inscrit dans le code de la santé publique puisque c’est le texte qui encadre les actes médicaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Maxime Laisney applaudit également.)
Le fait de prétendre que ce texte assimile l’aide à mourir à un soin est une hypocrisie, une manière de ne pas débattre des vrais enjeux. Oui, avec cette loi, nous proposons d’inscrire dans la loi la fin de vie médicalement assistée.
Une sédation profonde et continue n’est pas un soin à proprement parler. Cette pratique ne vise pas à soigner les personnes mais à soulager, voire à éteindre la douleur. C’est donc un acte médical. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Le collègue Bazin nous a invités tout à l’heure à faire de l’archéologie. Eh bien, creusons ensemble ! Vous avez cité l’article L. 1110-5 du code de la santé publique en lisant un extrait de la version de 2002 et en considérant qu’il y avait une contradiction entre le contenu de l’article 3 du présent texte.
Or figurez-vous que, dans la version de 2002 que vous avez lue, juste après la phrase que vous avez lue, figure une dernière phrase. Je vous la livre afin que tout le monde soit éclairé : « Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu’à la mort. »

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je l’ai lue aussi !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Non, vous avez lu uniquement la phrase qui précède.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je l’ai lue en introduction !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Nous aurons donc le point de désaccord suivant – mais ce n’est pas grave, assumons ce débat. Selon nous, le fait d’« assurer à chacun une vie digne jusqu’à la mort », principe qui figure dans notre droit depuis plus de vingt ans, consiste aussi à soulager, le plus possible, les souffrances, en prenant en considération l’opinion du patient. (M. Maxime Laisney applaudit.)
Il s’agit d’un droit fondamental, assuré par des praticiens de santé. Dès lors, il doit forcément figurer dans le code de la santé publique. C’est logique.
Voilà pourquoi vos amendements ne doivent pas être adoptés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons en effet de bons débats mais vous ne tenez pas beaucoup compte de nos interpellations. Que nous soyons d’accord ou non, je pense que nous ne pouvons pas prévoir des mesures contradictoires.
Alors que nous inscrivons l’aide à mourir, qualifiée ou non de soin, dans le code de la santé publique, vous dressez souvent le parallèle avec ce qui existe dans d’autres pays européens : je vous signale que ces pays ont choisi de faire des lois autonomes qui ne se rattachent pas à leur code de la santé publique.

M. Jean-François Rousset (Député, 17ᵉ législature) : Et alors ?

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Par défaut, puisqu’il est trop tard, nous souhaitons reprendre ce que nous proposions à l’article bk1erek : créer une septième partie du code de la santé publique, dissociée des dispositions relatives à l’accompagnement et aux soins prodigués par les professionnels.
Monsieur Rousset, nous nous référons à de nombreux articles de loi et à des codifications précises, parce que c’est notre rôle en tant que législateur : nous nous apprêtons à changer la loi. (M. Charles Rodwell applaudit.)
Si nous lisons et interprétons le droit de différentes manières, en fonction de nos convictions, nous parlons bien là du même article du code de la santé publique, bien qu’il ne s’agisse pas du même alinéa. Quelle solution pouvons-nous trouver ?
Si nous vous interpellons, ce n’est pas pour être désagréables. J’ai de nombreuses incertitudes et j’ai besoin que l’on borne concrètement ce nouveau droit. Ne pourrions-nous pas rattacher l’accompagnement d’une fin de vie digne à, je le répète, une septième catégorie, au lieu de le mettre dans le même article ?

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Monsieur le rapporteur général, je vous ai bien écouté tout à l’heure. Pour vous, donc, tout cela ne pose pas de problème. Dans ce cas, quel est l’intérêt de l’article 3 ?
Les soins palliatifs sont inscrits dans la loi depuis 2002. Maintenant, quand on vous dira que l’aide à mourir n’est pas un soin, vous pourrez répondre que si, puisque c’est dans le code de la santé publique. Si notre système de santé n’était pas en berne, nous ne débattrions même pas de ce sujet. Nous aurions fait une loi sur l’euthanasie ou le suicide assisté, et chacun aurait pu choisir.
Dans ma circonscription – et je suis sûre que dans les vôtres aussi –, je ne rencontre pas un seul électeur qui ne me dise pas : « Aujourd’hui, dans notre société, il ne faut pas tomber malade. » Il faut des semaines pour trouver un médecin, plus d’un an pour consulter un spécialiste. C’est la vérité. La dignité est surtout liée aux soins et aux conditions de vie. 4793Si la loi de 1999 et les suivantes avaient été appliquées, les Français auraient été accompagnés jusqu’à leur dernier souffle.

M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : La médecine ne peut pas tout, chère collègue !

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Je suis très inquiète de la situation des personnes vulnérables. Chacun a la liberté de décider s’il souhaite ou non recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté. Je l’admets. Toutefois, les personnes vulnérables n’auront pas ce choix, parce qu’elles n’auront pas été accompagnées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Je suis choqué que certains opposants à cette proposition de loi acceptent aussi bien la loi Claeys-Leonetti. Que prévoit cette loi ? Un acte : vous arrêtez les traitements d’une personne malade pour la conduire progressivement vers la mort, en lui donnant des doses de sédatif de plus en plus importantes.
Quelle est la différence avec l’aide à mourir ? Je vais vous la dire : c’est la durée. Il y a des personnes qui mettent plus d’une semaine à mourir dans les conditions prévues par la loi. C’est une semaine de déchéance, d’image dégradée pour la famille et de perte de dignité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Cela me choque. Monsieur Monnet, c’est un soin de les aider à passer un cap, qui est certes celui de la souffrance ultime, mais qui leur évite l’indignité en les aidant à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Tout a été dit sur l’histoire de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui a été façonné par des personnes comme Bernard Kouchner dans les années 1980 ou Alain Claeys et Jean Leonetti. Ils ont progressivement instauré un continuum législatif qui s’arrête à la limite que vous critiquez : celle des solutions prévues par la loi Claeys-Leonetti, qui ne franchit pas la barre de l’aide active à mourir, de l’euthanasie ou du suicide assisté. L’inscription de l’aide à mourir dans ce chapitre du code est inutile : elle ne changera rien à la proposition de loi. Il convient de respecter la dynamique des soins palliatifs et d’une certaine éthique du soin.
Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, lors des débats sur l’article bk1erek, vous avez fait grand cas de l’histoire des mots et de leur charge culturelle. Ainsi, par respect pour le monde des soins palliatifs et pour ceux qui ont bâti ce continuum, je vous demande de ne pas vous opposer à la suppression de l’article 3.
Autrement, vous montreriez qu’au nom des libertés individuelles, vous menez une bataille culturelle contre tout ce qui peut faire société et tout ce qui est commun. Vous opposeriez un humanisme à un autre humanisme, une fraternité à une autre – personne n’en a le monopole –, ce qui est totalement inefficace. Respectez la rédaction actuelle de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je l’ai vérifié : ceux qui invoquent aujourd’hui la loi Claeys-Leonetti ont voté contre elle à l’époque. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Non, pas moi !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je parle de ceux qui étaient déjà députés ! Il est important de le rappeler, même si, je le reconnais, le temps passe.
En tant qu’élue de Bayonne, je voudrais évoquer une affaire qui a défrayé la chronique, il y a quelques années, pour montrer que l’accompagnement d’une personne en fin de vie a déjà été jugé comme un acte médical : je parle de l’affaire Bonnemaison.
Entre 2010 et 2011, Nicolas Bonnemaison, urgentiste à l’hôpital de Bayonne, a aidé des patients très malades, âgés de plus de 90 ans, en fin de vie. Le ministère public l’a poursuivi pour sept crimes et il a été jugé par la cour d’assises des Pyrénées-Atlantiques. Deux familles seulement s’étaient constituées partie civile, parce qu’elles voulaient savoir ce qui s’était passé, sans demander d’argent.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quel est le rapport avec l’article ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Au terme de ce procès, Nicolas Bonnemaison, qui est resté médecin, a été acquitté en juin 2014 par la cour d’assises, c’est-à-dire par des jurés populaires. Pourquoi ? Parce qu’à l’époque, il y a onze ans, la justice avait estimé que les actes qu’il avait commis étaient destinés à donner médicalement à ces personnes la possibilité d’arrêter de souffrir, parce que ces dernières n’en pouvaient plus, parce qu’elles étaient au bout du chemin. (M. Maxime Laisney applaudit.) Personne n’est éternel, nous finirons tous un jour par nous éteindre.
Il faut conserver l’article 3, qui est fondamental : aider quelqu’un à terminer le chemin, c’est un acte médical, et rien d’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Je n’ai pas un niveau d’expertise très élevé sur ce texte, mais je sais qu’il traite d’un sujet d’éthique majeur. Je prends la parole pour la première fois sur la question. L’intervention de Mme Rousseau au cours de la discussion de ces amendements de suppression m’a fait bondir. Rendons-nous compte de ce que nous sommes en train de faire : nous décorrélons l’acte médical du soin. Cela signifie qu’un acte médical n’est plus nécessairement un soin. Or, en vertu du principe primum non nocere, croyez-vous vraiment que les médecins et tous les personnels soignants seront d’accord avec cela ?
Vous avez dit que, pour éviter que les gens en viennent à se suicider « avec les moyens du bord » (Mme Sandrine Rousseau opine du chef), vous souhaitiez demander aux soignants d’être des auxiliaires de suicide. Dans quel monde vivons-nous ? (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Revenons à l’essence de cet amendement. Décorréler l’acte médical du soin est une rupture civilisationnelle.

M. Aurélien Saintoul (Député, 17ᵉ législature) : Eh bien, vous n’avez pas manqué au débat, vous !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : À titre personnel, cela me plonge dans un abîme de perplexité. Qu’on soit pour ou contre ce texte, pour les soignants et pour nous-mêmes, reconnaissons que la brèche dans laquelle nous nous engouffrons sera terrible. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans ce cas, revenons à la loi Claeys-Leonetti !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Il y a au moins un point commun sur tous les bancs : la recherche de l’apaisement de la souffrance d’une personne en fin de vie. (Mme Justine Gruet applaudit.) C’est cela que nous recherchons tous. Certes, les voix divergent mais, jusqu’à maintenant, samedi à 19 h 55, nous avons réussi à nous écouter les uns les autres et à reconnaître que les professionnels des soins palliatifs, en particulier les soignants, méritaient tout notre respect,…

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais aussi des budgets !

Mme Catherine Vautrin : …et que les malades méritaient toute notre écoute et notre attention. Ne commençons donc pas à nous jeter des anathèmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Monsieur Potier, j’ai beaucoup de respect pour ce que vous êtes et pour ce que vous dites. Même si nous n’avons pas la même lecture de l’alinéa 2 de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, il n’en reste pas moins vrai que ce qui nous préoccupe, c’est l’apaisement de la souffrance. J’espère que cette cause peut nous rassembler. Je réitère donc l’avis du gouvernement : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 17, 121, 761, 1041, 1255, 1337, 1602, 1937, 2002 et 2493.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Député, 17ᵉ législature) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.