Droit à l’aide à mourir : Article 4 (suite)

Droit à l’aide à mourir : Article 4 (suite)

debate, 19/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1365 n’est pas défendu.
Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 131, 392, 1282, 2616, 21, 132, 293, 391, 1264, 1320, 1368 et 2369, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 131, 392, 1282 et 2616 sont identiques, de même que les amendements bknosek 21, 132, 293, 391, 1264, 1320, 1368 et 2369.
L’amendement bknoek 131 de M. Corentin Le Fur est défendu.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 392.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : J’ai été troublée quand vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général – c’était lors de votre dernière prise de parole ce matin –, que nous devrions veiller, dans notre discussion des conditions d’accès à l’aide à mourir, à ne pas nuire à « l’équilibre » du texte. J’espère que cette recherche d’équilibre n’a pas pour seul but de trouver une majorité : s’agissant d’un texte qui engagera notre société pour des décennies, seules des considérations éthiques doivent nous guider.
Or je ne crois pas acceptable, de ce point de vue, que les personnes qui auront à mettre en œuvre les dispositions prévues par ce texte aient également à en apprécier les critères. L’esprit du texte, dans ces conditions, ne pourra pas être respecté.
Notre divergence éthique est ici : je crois que seules les personnes qui vont mourir doivent pouvoir recourir à l’aide active à mourir – pas les personnes qui veulent mourir.

Mme la présidente : Je vous informe que sur les amendements bknoek 131 et identiques, je suis saisie par les groupes Droite républicaine et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement bknoek 1282.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Il est nécessaire de rendre plus restrictives les conditions d’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. Nous voyons comment, dans les pays européens qui les pratiquent depuis de nombreuses années, elles deviennent de plus en plus souples. Les statistiques parlent d’elles-mêmes : au Québec, l’euthanasie et le suicide assisté représentent, chaque année, près de 8 % des décès.
La notion de douleur réfractaire a par ailleurs totalement disparu de l’article 4 à l’issue des travaux de la commission. Les promoteurs de ce texte n’ont eu de cesse de nous rappeler que cette douleur réfractaire – une douleur que la pharmacopée n’est plus en mesure d’atténuer – est le principal critère ouvrant droit à l’aide active à mourir. Pourtant, s’il est question d’affection grave et incurable, la référence à la douleur a disparu.

Mme Brigitte Liso : M. Olivier Falorni,, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir Mais non : c’est à l’alinéa 8 !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Peut-être, mais c’est de l’objet de l’amendement que je parle ! Nous voyons bien comment une volonté d’élargissement des critères est à l’œuvre, élargissement auquel tendront sans aucun doute encore les textes à venir.
Il nous semble donc nécessaire de remplacer « en phase avancée ou terminale » par « à court terme », écartant ainsi toute ambiguïté : ce sera bien la fin de vie dont il sera question. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2616.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Parmi les conditions que devra remplir une personne pour pouvoir accéder l’aide à mourir, le texte prévoit, dans sa rédaction actuelle, qu’elle devra être atteinte d’une maladie « en phase avancée ou terminale ».
Je voudrais montrer, de nouveau, pourquoi ces termes ne sont pas adaptés à ce dont nous souhaitons réellement parler, à savoir de maladies en ultime recours – de la fin de la vie.
On nous a expliqué qu’« avancée » signifiait « irréversible ». Toutefois, « irréversible » étant un synonyme d’« incurable », cela ne nous avance pas beaucoup par rapport à la condition, précédemment énoncée à l’alinéa 7 de l’article, que la personne doit être « atteinte d’une affection grave et incurable ».
Je voudrais insister sur ce que signifie « phase terminale ». C’est d’une affection que nous parlons. Une personne atteinte d’une affection en phase terminale peut pourtant avoir encore plusieurs années à vivre. Je prends souvent l’exemple de l’insuffisance rénale terminale, qui peut vous laisser encore vingt ans.
Si l’adjectif « terminale », dans le texte, s’appliquait à la vie, il ferait en effet référence à la fin de la vie et à une situation d’ultime recours. Mais il s’applique à une affection, et on peut vivre un certain temps – plusieurs dizaines d’années éventuellement – quand on est atteint d’une affection en phase terminale.
C’est pourquoi mon amendement tend à remplacer « en phase avancée ou terminale » par « à court terme ». Cette expression a le mérite de renvoyer à une durée, pour imprécise qu’elle soit.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 21 sur lequel, ainsi que sur les amendements identiques, je suis saisie par les groupes Droite républicaine et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il tend à supprimer du texte de l’article 4 la référence à la « phase avancée » de la maladie. La Haute Autorité de santé (HAS), saisie par Mme la ministre de la santé, éclaire dans son avis du 6 mai 2025 les notions de pronostic vital engagé « à moyen terme » et de « phase avancée » de la maladie. Elle affirme que la notion de phase avancée ne peut pas être réduite à « une donnée purement temporelle » et ne « renvoie pas à l’échéance du décès » mais à une évolution progressive de la maladie affectant la qualité de vie.
L’objectif de tout législateur est de s’assurer de la clarté de la loi et de la sécurité juridique. Je vous propose donc, par cet amendement, de ne retenir que la notion de « phase terminale », afin que nous en restions à des critères suffisamment bien définis, évitant par là que les professionnels de santé ne rencontrent des difficultés dans l’application de la loi.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 132 de M. Corentin Le Fur est défendu.
La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement bknoek 293.

Mme Marine Hamelet (Député, 17ᵉ législature) : Je pense, comme mes collègues, que la notion de « phase avancée » est bien trop subjective et bien trop floue. Elle risquerait de mettre nos soignants, une fois de plus, dans l’embarras. Nous n’avons pas assez parlé des soignants.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Ce sont les patients qui sont au centre de ce débat !

Mme Marine Hamelet (Député, 17ᵉ législature) : Quand, dans quinze jours, nos travaux prendront fin avec le vote de la loi, ce sont les soignants qui se retrouveront face aux malades et qui auront à assumer le fruit de notre décision. Si nous les chargeons de responsabilités trop lourdes à porter, nous risquons de dégoûter beaucoup de médecins de leur pratique – quand nous savons déjà qu’environ 34 % des soignants déclarent vouloir arrêter d’exercer si cette loi était votée.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Ils pourront invoquer la clause de conscience !

Mme Marine Hamelet (Député, 17ᵉ législature) : On a en outre pu constater, dans les pays qui nous ont précédés dans cette voie comme la Suisse et la Belgique, que les conditions d’accès à l’aide à mourir se sont automatiquement allégées avec le temps. Il serait donc très grave que nous votions un texte dans lequel ces conditions seraient, dès le départ, excessivement souples.
Cet amendement vise donc à durcir les conditions d’accès à l’aide à mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 391.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Je propose également de supprimer « avancée » de la caractérisation de la phase de la maladie, la notion de « phase terminale » me semblant déjà plus acceptable, d’un point de vue éthique – on peut penser qu’elle renvoie à une période de quelques jours ou de quelques semaines. Elle tendra aussi à mettre moins en difficulté le soignant, le patient et l’alliance thérapeutique qui les lie. Vous la trouverez également peut-être moins réductrice que la notion de « court terme » que j’avais proposée dans mon amendement précédent.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 1264.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : De tous les critères conditionnant l’accès à l’aide à mourir, celui dont nous débattons en ce moment est le plus important et le plus grave – c’est également le plus dangereux.
Loin d’être un garde-fou, ce critère est plutôt un anti-garde-fou ! La notion de « phase avancée » est des plus larges et des plus floues. Les soignants ne sont eux-mêmes pas capables de décider à quoi elle correspond. Nous devons donc supprimer du texte la notion de « phase avancée », pour en rester à celle de « phase terminale », laquelle correspond, peu ou prou, à l’idée de court terme.
Si nous maintenons les termes « phase avancée », le texte sera très permissif.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement bknoek 1320.

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Lorsqu’une loi touche à la vie ou à la mort, elle doit être d’une clarté absolue. Or la notion de « phase avancée » d’une maladie grave et incurable est trop floue, et trop soumise à l’interprétation clinique, pour encadrer un dispositif aussi radical que l’aide à mourir.
En pratique, quelle différence fait-on entre une phase avancée et une phase terminale ? En réalité, cette distinction est médicalement incertaine et juridiquement dangereuse : elle élargit considérablement le champ des personnes poten4961tiellement éligibles, y compris celles atteintes de maladies chroniques évolutives, mais ayant parfois encore plusieurs années d’espérance de vie.
Ce n’est pas l’intention du législateur, et ce n’est pas ce que le débat public attend. L’objectif du texte est de répondre aux souffrances réfractaires, en toute fin de vie, lorsque la mort est imminente, inéluctable et que la médecine ne peut plus rien soulager.
En supprimant cette notion imprécise, nous pouvons éviter un glissement vers une logique de facilité ou de résignation face à des maladies lourdes mais stabilisées. L’aide à mourir ne doit jamais devenir une solution anticipée à la fragilité humaine. C’est une ligne de prudence que nous devons affirmer, et c’est précisément ce que vise cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement bknoek 1368.

M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : La définition de cette phase avancée constitue un enjeu puisque la Haute Autorité de santé elle-même a été contrainte de créer des groupes de travail afin de préciser cette notion.

Mme Catherine Vautrin : C’est sa méthode de travail !

M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Il est donc préférable de s’en tenir à la notion de « phase terminale » ou de revenir à la proposition de M. Juvin, qui a le mérite de fixer un cadre temporel clair.
Évoquer la phase avancée rend le texte très permissif et ouvre donc très largement les portes à l’euthanasie et au suicide assisté. Assumez-le !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2369 de M. François Gernigon est défendu.
La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Dans cette longue discussion commune, on voit revenir deux propositions – restreindre le dispositif aux patients dont le pronostic vital est engagé à court terme ou supprimer la notion de phase avancée.
La première option – le court terme – n’a jamais été envisagée dans le projet de loi de l’année dernière ni dans la proposition de loi dont nous débattons.
S’agissant de la suppression de la notion de phase avancée, seconde option, la ministre va nous présenter un amendement de précision – auquel nous sommes favorables. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur tous les amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Catherine Vautrin : Mme Hamelet a souligné l’importance du rôle des soignants : tout le monde ici reconnaît évidemment leur rôle, et ce texte ne le remet en aucun cas en cause. Il prend simplement en compte une réalité : malgré leur expertise et leur expérience, les soignants se retrouvent parfois dans une situation où ils ne peuvent plus répondre aux besoins des patients atteints de certaines pathologies.
Par ailleurs, permettez-moi de préciser aux personnes qui nous écoutent – certaines avec beaucoup d’attentes, d’autres avec la volonté que ce texte ne soit pas adopté – que, quelle que soit l’issue de cette première lecture, les débats sont loin d’être terminés puisqu’entre le Sénat et l’Assemblée nationale, il y aura quatre lectures au total.
Enfin, sur le fond des amendements, l’article 4 présente une série de critères cumulatifs et qui, surtout, s’articulent entre eux. L’alinéa 7 doit donc être lu à la lumière des alinéas 5 à 9. Le collège, qui décidera de l’éligibilité ou non du patient, l’analysera en tenant compte de l’ensemble de ces alinéas. Enfin, l’alinéa 9 est très clair : le patient est au cœur du dispositif, puisqu’il formule la demande et prend donc la décision.
Pour finir, monsieur de Lépinau, la notion de souffrance réfractaire est toujours présente à l’alinéa 8, comme c’était le cas dans le projet de loi présenté par le gouvernement l’année dernière.
C’est pourquoi je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements, d’autant que, dans quelques instants, j’aurais l’honneur de vous proposer une nouvelle rédaction de l’alinéa 7.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons entendu plusieurs arguments. Certains d’entre vous évoquent l’éthique : mais en quoi serait-il contraire à l’éthique de permettre à des patients accablés par la souffrance de recourir à l’aide à mourir ? J’aimerais qu’on me l’explique.
D’autres craignent un élargissement du dispositif avec le temps, comme cela s’est produit dans d’autres pays. Bien sûr, ce que la loi construit, une autre loi peut le déconstruire. Il est impossible de garantir qu’à l’avenir, d’autres collègues n’auront pas une approche différente sur cette question. C’est le principe même de la démocratie.
D’autres, enfin, affirment que les souffrances réfractaires auraient disparu des critères. Or l’alinéa 8 dispose toujours que le patient doit présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable pour lui. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.)
La Haute Autorité de santé elle-même précise que seul le patient est capable de dire ce qui lui est insupportable. (M. Alexandre Allegret-Pilot s’exclame.)

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Voilà !

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Enfin, j’ai entendu qu’il s’agirait d’un dispositif permissif. Mais ses limites sont pourtant claires : le patient doit être atteint d’une affection qui engage le pronostic vital, en phase avancée. Il s’agit donc d’un processus irréversible. Aucun des pays européens ayant légalisé l’aide à mourir n’a adopté des critères aussi stricts. Tous ces éléments me semblent suffisants pour repousser tous les amendements en discussion commune. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Eva Sas applaudit aussi.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je suis désolé de le dire aussi brutalement, mais ce que vient de dire notre collègue n’est pas vrai : ce texte n’est pas le plus restrictif en Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Yannick Monnet applaudit également. – Mme Marie-Noëlle Battistel s’exclame.)

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Mais si !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Samedi, lors d’un échange avec la ministre, je me suis appuyé sur des documents publics montrant que, par exemple, la législation en Autriche est nettement plus stricte que celle qui résulterait de ce texte. Il faut donc cesser de répéter des contre-vérités et appuyer vos argumentations sur des faits solides.
Je soutiens pleinement ces amendements car je considère que la notion de « phase avancée » est extrêmement floue, ouvrant la porte à des interprétations subjectives qui pourraient entraîner des dérives et des abus.
La formulation de l’alinéa 7 trouve son origine dans la loi Claeys-Leonetti de 2016. Mais cette loi est très peu appliquée, et méconnue ! (Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Stéphane Delautrette, rapporteur, s’exclament.)
Alors pourquoi une nouvelle loi ? C’est la question, d’autant que les médecins spécialistes des soins palliatifs affirment que la grande majorité des cas peuvent être pris en charge avec la législation actuelle.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Et les autres ?

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Le problème, je le répète, c’est que la loi n’est ni appliquée, ni suffisamment connue.
Enfin, monsieur Delautrette, vous affirmez que la notion de souffrance réfractaire est toujours présente. Certes, mais elle devient alternative – et cela, vous ne le précisez pas !

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Oui.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : La loi Claeys-Leonetti dispose que le médecin met en place l’ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire du malade en phase avancée ou terminale, même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie. Les conditions sont donc strictes.
Or, à l’alinéa 8, votre texte introduit une alternative : soit la souffrance est réfractaire au traitement, soit elle est jugée insupportable par le malade. C’est donc plus souple, et plus large, que les dispositions de la loi Claeys-Leonetti. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Parmi les raisons qui nous ont conduits à nous réunir aujourd’hui, parmi les sources d’inspiration de cette proposition de loi se trouvent les témoignages poignants et puissants des personnes atteintes de la maladie de Charcot.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Arrêtez d’essentialiser !

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Lorsqu’ils ont eu accès aux médias ou à des tribunes publiques, nombreux sont ceux qui ont exprimé la souffrance qu’ils enduraient bien avant la phase terminale.
Qu’ils s’appellent Résibois, Bert, Bouchet ou Muller, beaucoup nous ont confié leur choix de se rendre en Belgique ou en Suisse, faute de solution en France pour soulager leur souffrance. Supprimer le mot « avancée » reviendrait à priver ces malades de l’accès à l’aide à mourir, alors qu’ils ne supportent plus leurs souffrances. À quoi servons-nous si nous excluons du droit que nous voulons créer les personnes les plus exposées, celles qui en auront peut-être le plus besoin ?
Nous avons longuement débattu en commission des affaires sociales des termes « phase avancée » et « phase terminale ». Tous deux ont leur importance et permettent de couvrir un nombre de cas certes plus large, mais correspondant à de réels besoins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Une fois de plus, il faut recentrer le débat : comment une commission collégiale ad hoc peut-elle autoriser une dérogation au code pénal lorsqu’on ne se situe pas dans le cadre strict de la loi Claeys-Leonetti – la vie s’échappe à court terme, voire très court terme, ce que tous les soignants et toutes les familles ont vécu ?
Lorsqu’il s’agit d’une pathologie très sévère, désocialisante et très douloureuse, mais dont le pronostic vital reste indéterminé parce que la vie résiste, le cas de conscience est alors particulièrement délicat : dans ce cas, abréger la vie implique un acte létal prémédité, réalisé avec l’intervention d’un tiers – soignant – pour la délivrance ou l’administration du produit.
Le mot « avancée » n’a pas sa place dans ce texte. Bien sûr, les douleurs peuvent parfois être insoutenables et il y a une urgence à progresser dans les solutions thérapeutiques. Nous devons envisager sérieusement, pourquoi pas, l’usage du cannabis médical, qui semble efficace dans de nombreux cas. De même, les sédations profondes et temporaires ont déjà prouvé leur efficacité.
En outre, ces mesures doivent être réservées aux cas réfractaires au plan neurophysiologique, et non psychologique, afin de ne pas fragiliser l’ensemble des dispositifs de prévention du suicide. Il est donc essentiel de mener une réflexion approfondie et de supprimer la notion de phase avancée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, vous indiquez que nous répétons toujours les mêmes arguments. Eh bien, je vais encore les répéter, car je n’ai pas l’impression d’avoir obtenu une réponse. Je vais me focaliser sur l’alinéa 7, puisque c’est l’objet de nos discussions. En outre, quand le patient remplit les critères exposés aux autres alinéas, l’alinéa 7 devient déterminant.
Prenons trois exemples : un malade souffrant d’un cancer avec métastases – c’est une maladie grave, incurable, qui engage le pronostic vital et c’est un stade avancé de la maladie ; une infection au HIV avec des infections opportunistes – c’est grave, incurable, cela engage le pronostic vital et c’est un stade avancé de la maladie ; une insuffisance rénale dialysée – c’est grave, c’est incurable, cela engage le pronostic vital et c’est une phase terminale de la maladie. (M. Michel Lauzzana s’exclame.)

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Mais il y a des traitements !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces trois nouveaux exemples montrent que nous allons inclure dans ce dispositif – et je le regrette – des patients qui ont encore plusieurs années à vivre. Je vous demande de l’entendre : on parle, j’y insiste, de plusieurs années restant à vivre.
Ce peut être une volonté – je l’entends – mais, dans ce cas, il ne faut pas dire que c’est l’ultime recours, et chacun doit en avoir conscience. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons déjà débattu des notions de court et de moyen termes. Rappelons que Mme la ministre a saisi la Haute Autorité de santé pour nous éclairer et que celle-ci a estimé que les temporalités différaient selon les patients. C’est ainsi en médecine : des patients qui souffrent de la même pathologie peuvent mourir à des moments très différents, l’un en quelques jours, un autre au bout de deux mois, un autre au bout de six mois. Voilà la raison pour laquelle les notions de court et de moyen termes ont été supprimées au profit d’une « affection grave et incurable […] en phase avancée ou terminale ».
S’agissant de la définition de la phase avancée, les médecins s’accordent sur le fait qu’elle marque l’entrée dans un processus devenu irréversible. Il peut rester encore quelques mois d’espérance de vie au patient, ou même un peu plus, mais c’est une phase d’accélération de la maladie qui représente une rupture dans son évolution.
Quelqu’un a dit tout à l’heure qu’on ne parlait plus de douleur dans le texte : non, en effet, on parle de souffrance, mais ces mots ont la même définition. Quel que soit le terme utilisé, le sens est identique.
Enfin, monsieur Sitzenstuhl, il ne faut pas confondre la loi Claeys-Leonetti et cette proposition de loi sur l’aide à mourir. Dans la première, les patients sont-ils conscients quand on déclenche la sédation profonde et continue ? La réponse est non. Ils n’ont pas manifesté de consentement libre et éclairé car ils sont semi-comateux. (Mme Karen Erodi et M. René Pilato applaudissent.)
Si seulement 50 % de patients bénéficient de la loi Claeys-Leonetti, nous ne devons nous en prendre qu’à nous-mêmes. Qu’avons-nous fait pendant toutes ces années ? Il fallait plus de moyens pour appliquer la loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Beaucoup de choses ont été dites sur les critères de l’aide à mourir, et beaucoup de choses fausses. Ainsi, il n’est pas vrai que la proposition de loi ne prend pas en considération la souffrance des malades. D’autres l’ont rappelé avant moi, cette notion est évidemment présente dans le texte, mais certains ont tendance à oublier tous les autres critères lorsqu’ils en évoquent un en particulier.
Certains ont dit aussi que ces critères étaient subjectifs et soumis à l’appréciation du médecin. Évidemment ! Faisons confiance aux médecins pour décider, à l’issue de leurs échanges avec les patients, si toutes les conditions sont réunies pour qu’ils puissent accéder à l’aide à mourir. Le patient conserve de toute façon la décision finale puisqu’il doit être en pleine capacité de discernement.
S’agissant du caractère plus ou moins restrictif du texte, je veux dire que nous ne sommes pas en compétition avec les autres pays. Nous cherchons tous ensemble à établir des critères d’accès à un droit qui soient les plus justes et les plus clairs possible et que le texte s’applique demain dans les meilleures conditions.

Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Dans la continuité de ce qui vient d’être dit et pour répondre à M. Sitzenstuhl, je voudrais vous citer les critères d’éligibilité appliqués en Autriche : « être atteint d’une maladie incurable entraînant la mort ou souffrir d’une maladie grave et de longue durée avec des symptômes persistants, être affecté durablement par les conséquences de la maladie dans l’ensemble de son mode de vie, être dans un état de souffrance inapaisable du fait de la maladie ». Je suis désolé, cher collègue, mais nos critères sont bien plus restrictifs. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.)
Quant aux personnes qui parlent d’éthique, je veux leur dire que cela n’a aucun sens car chacun d’entre nous a une éthique différente. (« Non ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mais si ! Apprenez à lire ! (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Pour certains d’entre nous, l’éthique émane d’un manuel religieux ; pour d’autres, de la loi laïque. Nous n’avons pas la même éthique : utiliser ce terme n’a donc aucun sens. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Annie Vidal s’exclame également.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 131, 392, 1282 et 2616.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 21, 132, 293, 391, 1264, 1320, 1368 et 2369.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2676 et 2691, qui font l’objet de quatre sous-amendements.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2676 du gouvernement.

Mme Catherine Vautrin : Les travaux de la Haute Autorité de santé ont été mentionnés il y a quelques instants. Je rappelle qu’ils s’appuient sur la méthode « Recommandations pour la pratique clinique » et que pour chacune de ses recommandations, la Haute Autorité constitue un groupe de travail composé d’experts, de professionnels de santé et de représentants d’associations d’usagers. La HAS réunit des groupes capables d’apporter des éclairages sur les thèmes sur lesquels elle est appelée à se prononcer. Après les débats de l’année dernière, le gouvernement l’a saisie sur les notions de court et moyen termes, dont nous discutons depuis ce matin. Nous avions des difficultés, en particulier, à définir le moyen terme.
Avec cet amendement, nous vous proposons d’ajouter à l’article 4 une définition de la phase avancée émanant de la Haute Autorité de santé. Celle-ci a souligné l’impossibilité de borner le pronostic vital dans le temps et nous a invités à nous appuyer sur les repères cliniques qu’elle propose pour identifier les caractéristiques d’une maladie grave et incurable à un stade avancé. Ces repères constituent un socle objectif à partir duquel il est possible d’encadrer la notion de phase avancée. Le collège médical pourra évaluer la situation de santé du patient sur ce fondement.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2691 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2696.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je remercie le gouvernement de cet amendement de précision. Depuis ce matin, nous le voyons bien, nous n’arrivons pas à définir les termes et à établir à quelles personnes l’aide à mourir est réellement destinée. Ce sous-amendement vise à préciser le texte en indiquant que le « processus irréversible » dans lequel la personne malade est entrée est un « processus irréversible de fin de vie ».

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il est intéressant et surprenant de noter que, dans ce texte sur la fin de vie, les mots « fin de vie » n’apparaissent jamais ! Je suis d’accord avec vous, madame la ministre, il convient de préciser l’alinéa 7, mais en faisant également apparaître les mots « fin de vie ».

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2678.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Toujours dans la même logique, il vise à mieux encadrer le droit à l’aide à mourir. Je considère l’amendement du gouvernement comme un amendement de mise en scène. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.) D’après la HAS, c’est la notion de phase avancée qui est problématique. Vous avez certes lu ce matin la définition qu’elle en a donnée, madame la ministre, ce dont je vous sais gré, mais c’est la notion elle-même qu’elle considère problématique, pas la définition. Je ne suis donc pas très à l’aise avec l’amendement du gouvernement.
Je veux également répondre à M. Vigier sur la loi Claeys-Leonetti, dont l’article 3 commence par ces mots : « À la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès […]. » Vous avez parlé d’un état semi-comateux, mais, sauf erreur de ma part, la demande de sédation est faite en conscience par le patient.
Enfin, monsieur Pilato, vous n’êtes pas complet quand vous citez la loi autrichienne. Elle ne concerne que le suicide assisté, et pas l’euthanasie. Deux médecins, dont un en soins palliatifs, sont présents tout au long du processus, ce qui n’est pas le cas chez nous. Par ailleurs, la loi prévoit l’intervention d’un notaire. Elle est donc nettement plus restrictive que cette proposition de loi. Soyez complet dans les informations que vous nous transmettez, cher collègue !

Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2694.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : L’éthique relève de la morale républicaine que nous voulons faire prévaloir dans notre société. Nous n’avons pas à nous interdire de parler d’éthique dans cet hémicycle.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : On n’a pas dit le contraire !

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : D’ailleurs, nous avons légiféré sur des lois de bioéthique qui traitaient de l’éthique du corps.
La HAS a souligné que l’expression « phase avancée » n’avait aucune signification si elle n’était accompagnée d’aucun qualificatif précis et ne permettait pas de définir qui pourra bénéficier du droit à l’aide à mourir. Le gouvernement tente de préciser la notion avec son amendement et nous l’en remercions, mais l’amendement ne sécurise pas contre d’éventuelles dérives. C’est pourquoi nous proposons d’ajouter le mot « gravement » pour insister sur la situation de fin de vie du patient.
La HAS a également indiqué qu’il n’existait pas de critère médical universellement applicable pour définir l’irréversibilité.
Quant à l’altération de la qualité de vie, elle peut résulter des pressions de l’entourage. La solitude et un accompagnement défaillant pourraient affecter la qualité de vie. Au-delà de la définition que vous nous proposez, il est important de reconnaître que le texte ne définit pas plus clairement les critères parce qu’ils ne sont pas objectivables.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2695.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il va dans le même sens que celui de M. Isaac-Sibille. Comme Charles Sitzenstuhl, nous sommes quelques-uns à ne pas être l’aise avec cet amendement du gouvernement, qui reste très flou. En réalité, nous avons déjà débattu de la question de l’irréversibilité : dès lors qu’une maladie est considérée comme incurable, elle est irréversible. Introduire la notion d’irréversibilité serait donc pertinent si le terme « incurable » n’apparaissait pas déjà à l’alinéa 7. Pour compléter utilement le texte, notamment en tenant compte de l’avis de la Haute Autorité de santé, il conviendrait en revanche d’introduire la notion de réduction de l’espérance de vie. Sans cela, l’article concernera des patients qui ne sont pas en fin de vie. Nous souhaitons que les choses soient claires : l’aide à mourir doit bénéficier à des patients en fin de vie et non à des patients qui souhaitent mettre fin à leur vie.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, afin de donner l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Nous discutons d’un point important : la notion de phase avancée. Nous en avons déjà discuté l’année dernière et le législateur avait retenu, sur ma proposition, l’expression « phase avancée ou terminale ».
Je vous avoue ma surprise en entendant certains critiquer cette notion au motif qu’elle nous ferait entrer dans un grand flou, un grand n’importe quoi, qu’elle ne serait pas assez précisément définie. Avant-hier soir, pourtant, des collègues – parfois les mêmes ! – célébraient la cathédrale législative, le monument humaniste que représentaient les lois Leonetti et Claeys-Leonetti. Il se trouve que la notion de « phase avancée ou terminale » est issue de ce trésor national évoqué par certains : elle figure dans le code de la santé publique depuis la loi Leonetti de 2005, avant même la loi Claeys-Leonetti de 2016 !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La seconde a le mérite de préciser que le pronostic vital doit être engagé « à court terme » !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Cette notion ne vient donc pas de nulle part ! Entendre dire, vingt ans après son adoption par l’Assemblée nationale, et alors qu’elle a été saluée par tous, qu’elle serait désormais dépourvue de sens, cela me semble tout de même un peu fort de café !
L’année dernière, Mme la ministre avait saisi la Haute Autorité de santé pour l’interroger sur la notion de phase avancée et sur celle de pronostic vital engagé « à moyen terme ». En ce qui concerne cette dernière, la HAS a été très claire…

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Ah non !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : …et j’ai d’ailleurs constaté avec une certaine satisfaction qu’aucun député n’avait proposé de rétablir cette condition de temporalité à moyen terme.
Monsieur Sitzenstuhl, je regrette que vous ayez été absent – l’un des rares moments où vous n’étiez pas là ! – quand nous étions justement d’accord…

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je vous ai entendu grâce à la vidéo !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Tant mieux, car ne sera pas le cas cette fois-ci ! Vous semblez soutenir que nous devrions nous en tenir à la loi Claeys-Leonetti. Je vous invite simplement à lire l’avis 139 du Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Il se trouve que ses rapporteurs sont deux personnalités qui ne font pas particulièrement la promotion de l’aide à mourir – l’avis n’a pas été rédigé par l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) mais par M. Alain Claeys, coauteur de la loi de 2016, et par M. Régis Aubry, médecin spécialisé en soins palliatifs et en éthique médicale. Or cet avis dit bien que la loi Claeys-Leonetti ne répond pas à toutes les situations, loin de là…

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Aucune loi ne répond à tout !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : …et qu’il faut avancer vers une aide à mourir, laquelle peut trouver une application éthique. Nous parlons tout de même de l’avis de l’un des coauteurs de la loi Claeys-Leonetti et de l’une des grandes personnalités du monde des soins palliatifs ! Je me réjouis que la Haute Autorité de santé ait considéré que la condition d’engagement du pronostic vital à moyen terme, qui prétendait transformer les médecins en devins – ce dont ils sont bien incapables – devait être écartée. Vous avez raison, monsieur Juvin, les médecins ne savent pas rien, mais ils ne savent pas tout non plus !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme les hommes politiques !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : C’est vrai ! La même leçon vaut pour eux…

Mme Catherine Vautrin : Alors imaginez un peu quand ils sont les deux à la fois ! (Sourires.)

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : J’ai d’ailleurs toujours affirmé que si j’avais des convictions, je n’avais pas de certitudes… Cependant, vous conviendrez qu’un médecin n’est pas capable de déterminer la temporalité exacte d’un pronostic vital.
La HAS a proposé une définition très précise de la phase avancée, et je me réjouis que le gouvernement suggère à présent de l’inscrire dans la proposition de loi. En plus de correspondre parfaitement à notre vote de l’an dernier, elle le conforte et le renforce. Je suis donc favorable à l’amendement de Mme la ministre, et défavorable à tous les sous-amendements, qui vont à l’encontre de la logique consistant à reprendre la définition de la HAS.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Tout à fait d’accord !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur les sous-amendements ?

Mme Catherine Vautrin : La HAS souligne en effet qu’il est très difficile de définir la temporalité du pronostic vital. Elle apporte néanmoins deux éléments permettant de caractériser la phase avancée : le caractère irréversible du processus dans lequel entre le patient et l’effet de l’aggravation de son état de santé sur sa qualité de vie.
Ajouter les mots : « de fin de vie » après les mots : « processus irréversible » comme vous le proposez, monsieur Isaac-Sibille, n’apporterait malheureusement pas d’information supplémentaire. Quant à l’ajout de « gravement », monsieur Juvin, si je comprends votre intention, nous aurions alors, dans la même phrase, « un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte gravement sa qualité de vie », soit deux fois la même notion de gravité – connaissant votre esprit synthétique, je ne doute pas que cela vous aura interpellé à la relecture. Enfin, je comprends également l’ajout des mots : « et réduit l’espérance de vie », monsieur Juvin, mais dès lors que la Haute Autorité de santé explique qu’il est compliqué de déterminer la temporalité du diagnostic vital, cette précision m’apparaît inutile.
Les uns et les autres n’ont cependant pas relevé que la HAS nous invitait à rester vigilants quant à l’importance du processus d’accompagnement de la personne malade et quant à la délibération collective qui doit entourer le recours à l’aide à mourir. Nous aurons, pour en tenir compte, à travailler sur un amendement à l’article 6 visant à renforcer la dimension collégiale de la décision.
À ce stade, je suis donc défavorable aux quatre sous-amendements.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur les amendements identiques bknosek 2676 et 2691 par le groupe Horizons & indépendants et sur le sous-amendement bknoek 2696 par le groupe UDR.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.

Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : La Haute Autorité de santé a effectivement réuni un groupe d’experts et d’usagers afin de définir la temporalité du pronostic vital, ce qu’il n’a pas réussi à faire – prouvant qu’elle est très difficile à estimer individuellement. De nombreux paramètres, souvent évolutifs, entrent en effet en considération, tels que l’évolution de la maladie et la présence de symptômes physiques ou psychiques. Actuellement, les professionnels de santé évaluent le pronostic vital avec des outils dont la fiabilité est insuffisante, présentant un degré d’incertitude important. Si ce groupe d’experts n’y est pas parvenu, comment les médecins réunis autour du patient réussiraient-ils ?
La définition que vous proposez, madame la ministre, va entraîner des complications. Vous souhaitez ajouter la notion de « processus irréversible », mais il me semble qu’entre une affection « incurable » et un processus « irréversible », il n’y a que l’épaisseur d’une feuille de papier journal – c’est à peu près la même chose. Vous proposez également de préciser que ce processus est « marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ». Or si l’on se réfère là encore à la Haute Autorité de santé, celle-ci souligne combien les biais subjectifs de la personne malade sont difficilement analysables.

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Depuis maintenant de nombreux jours, des collègues expliquent qu’il faut définir et préciser la phase avancée.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Non, on veut supprimer cette notion !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Je ne pensais pas à vous, monsieur Sitzenstuhl, mais aux personnes constructives qui siègent sur certains bancs.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Il y en a plein !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Définir et préciser, c’est tout l’objet de l’amendement de la ministre. Vous ne m’avez pas souvent entendu défendre un amendement du gouvernement ! Je vous prie de mesurer combien cela me coûte. Si je le dis, c’est donc que ça doit être vrai : cet amendement est intéressant et il faut le voter. (Sourires et applaudissement sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Cela te fait chaud au cœur, n’est-ce pas, Catherine ?

Mme Catherine Vautrin : Comme quoi tout arrive !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Plusieurs collègues, sur différents bancs, ont demandé de définir la phase avancée, et le gouvernement répond à cette demande. En l’espèce, il précise que pour ouvrir le droit à une demande d’aide à mourir – laquelle, faut-il le rappeler, doit encore être validée ensuite par des soignantes ou des soignants –, le patient doit être entré dans un processus irréversible. Premièrement, il est bien question d’une « entrée » dans un processus, donc d’une dynamique plutôt que de cette espèce de calendrier universel des douleurs que certains, à droite, voudraient nous vendre. Deuxièmement, ce processus doit présenter un caractère « irréversible », ce qui est une manière d’insister sur ce qui fait consensus entre nous, à savoir que nous parlons bien du chemin vers les derniers moments de la vie. Troisièmement, tout au long de ce chemin, l’état de santé de la personne malade doit être « marqué par une aggravation » : le processus irréversible dont nous parlons va donc bien vers le pire, ce qui nécessite que le patient soit soulagé. Quatrièmement, il est précisé que ce processus marqué par une aggravation n’est pas uniquement biologique – il ne se mesure pas uniquement par une prise de sang et des analyses – mais qu’il dégrade la qualité de vie de la personne, qu’il lui fait violence parce qu’il s’attaque à sa dignité et à son bien-être. Tous ces arguments plaident en faveur de l’amendement du gouvernement visant à encadrer plus étroitement le processus et, en conséquence, contre les sous-amendements.
Dans le détail, monsieur Isaac-Sibille, vous proposez de parler d’un processus irréversible « de fin de vie ». Je ne sais pas ce que cela signifie, honnêtement ! Un pronostic de fin de vie, je vois, mais un processus de fin de vie, non… Monsieur Sitzenstuhl, votre sous-amendement bknoek 2678 vise quant à lui à ajouter le mot « fatale » après le mot « aggravation ». Le code de la santé publique se réfère bien au « pronostic fatal », mais une « aggravation fatale », cela ne veut rien dire : une aggravation ne peut pas être fatale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je remercie Mme la ministre d’avoir déposé cet amendement, autour duquel nous pouvons nous retrouver puisqu’il reprend l’avis de la HAS et remet au cœur du débat l’idée d’un ultime recours face à des souffrances inapaisables plutôt que face à une fin de vie imminente. En tant que tel, il reflète la position équilibrée à laquelle nous sommes parvenus. Les sous-amendements visant à en restreindre la portée – car c’est bien de cela qu’il s’agit, n’est-ce pas ? – doivent en revanche susciter toujours la même question de notre part : qui mieux que le malade peut évaluer la soutenabilité de sa souffrance ?
Ceux qui prétendent que les amendements proposés ne seraient pas en phase avec l’avis de la HAS, comme je l’ai entendu dire sur plusieurs bancs, sont de mauvaise foi ! La Haute Autorité indique bien qu’il faut considérer le processus de déclin comme altérant la qualité, et non la quantité, de la vie : il faut vraiment inscrire cela dans nos esprits, comme nous ne cessons de le rappeler. Or c’est bien ce que vise la rédaction du gouvernement, que vous souhaitez restreindre ; aussi le groupe Socialistes et apparentés votera-t-il en faveur des amendements et contre tous les sous-amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, la HAS s’est contentée de répondre à la commande du gouvernement…

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : La HAS est indépendante !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …sur le « moyen terme » et la « phase avancée ou terminale » en soulignant qu’elle ne savait pas définir ce qui ne relève pas du « court terme ». Votre amendement m’apparaît donc un peu rédactionnel – à la mode Bazin, d’une certaine manière –, au sens où il ne modifie pas la portée de l’article et ne résout pas la difficulté initiale. Il n’existe en effet aucun critère médical universellement applicable pour définir l’irréversibilité d’une trajectoire clinique, surtout pour les pathologies qui nous intéressent – les pathologies chroniques, évolutives, neurologiques, métaboliques. En ajoutant le critère de l’altération de la qualité de vie ou de l’aggravation irréversible, le législateur laisse la voie ouverte 4967à des interprétations subjectives – potentiellement influencées par la pression de l’entourage ou par une évaluation médico-sociale biaisée –, autrement dit à une incertitude qui crée un risque de contentieux autour des cas limites. Les précisions proposées n’apparaissent pas opérantes : « une affection grave et incurable » constitue en tant que telle un « processus irréversible marqué par l’aggravation de la santé de la personne » – altérant donc, d’une certaine manière, sa qualité de vie.
La question fondamentale n’est-elle pas cependant de savoir qui sera concerné par ce texte ? Au départ, certains prétendaient qu’il ne devait concerner que les personnes n’ayant plus que quelques heures ou quelques jours à vivre – soit la définition du pronostic vital engagé à court terme. On voit que ce n’est plus du tout le cas ! Vous allez bien plus loin, et l’on s’éloigne du court terme. Vous semblez le masquer derrière l’expression de « processus irréversible », alors que celui-ci est incertain, quels que soient les traitements ou les possibilités d’accéder à des soins, d’ailleurs. Vous répétez sans cesse vouloir trouver un équilibre et prévoir des garde-fous, cependant vous multipliez les faux-semblants. Ainsi, le « pronostic vital engagé à court terme », qui était pourtant un critère majeur, a disparu, et nous entrons à présent dans une zone d’incertitude pour les médecins – donc d’interprétations. Doit-on proposer la mort provoquée dans une situation d’incertitude ? A fortiori dans une situation d’incertitude liée à des souffrances réfractaires d’ordre psychologique, et pas du tout à des souffrances physiques ? Ne pensez-vous pas que l’on va trop loin ? (Mme Justine Gruet applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Le groupe écologiste et social votera pour l’amendement du gouvernement et contre les sous-amendements. Notre débat montre que nous avons deux conceptions différentes de la fin de vie. Pour nous, le patient prime, et cette loi garantit son ultime liberté ; vous refusez au contraire – et c’est une opinion légitime – qu’un patient puisse avoir recours à l’aide à mourir, parce que, selon vous, en aucun cas la loi ne doit permettre à nos concitoyens de faire le choix de ne plus vivre.
À nos yeux, l’amendement du gouvernement a le mérite de proposer une définition de la phase avancée, fondée sur l’état de santé du malade, « qui affecte sa qualité de vie », et non plus sur le temps qu’il lui reste à vivre, sachant que les médecins ne sont pas devins et que, selon les personnes et les pathologies, il n’y a jamais de réponse unique. D’où l’importance de se recentrer plutôt sur la qualité de vie, l’aggravation de l’état de santé, la souffrance ressentie par le patient pour valider son choix d’avoir recours à l’aide à mourir.
La mention d’une maladie incurable signifiait déjà que le patient était engagé dans un processus irréversible ; les précisions apportées par l’amendement confirment la gravité de la situation, sans pour autant obliger le corps médical à préciser à quel terme le pronostic vital est engagé, ce qu’il peut d’autant moins faire que l’état du patient évolue en permanence.
Dans ces conditions, il faut s’en remettre à la volonté du patient et à la façon dont il juge si son état est supportable ou non.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 4 est central dans la loi, puisqu’il définit les conditions à satisfaire pour pouvoir accéder à l’aide à mourir. Il est le fruit d’un énorme travail et n’a pas été rédigé à la légère. Les critères retenus sont cumulatifs et ils sont aussi précis qu’ils peuvent l’être, s’agissant d’une situation où il existe autant de cas particuliers que de personnes concernées.
Je me félicite donc que l’on ait pu définir des critères et sortir de l’ambiguïté qui pouvait caractériser la loi Claeys-Leonetti et qui explique sans doute en partie pourquoi celle-ci est si peu appliquée. Outre qu’elle continue pour une large part de faire dépendre la décision à prendre des médecins et des familles, elle maintient l’ambiguïté en autorisant la sédation profonde : à la sédation profonde peuvent s’ajouter la fin de l’alimentation et de l’hydratation, ce qui conduit évidemment à l’issue fatale.
J’approuve tout autant le fait que les directives anticipées ne soient pas incluses dans les critères, car prendre la décision de recourir à l’aide à mourir demande toute sa tête et la faculté de pouvoir exprimer ce que l’on souhaite.
Enfin, je pose une question : le non-geste consistant à ne plus soigner est-il plus moral que le geste positif consistant à aider à mourir ? Pour ma part, je ne le pense pas.

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : La loi Claeys-Leonetti concernait les malades dont le pronostic vital était engagé à court terme. La référence à la phase avancée ou terminale de la maladie ne concernait que les traitements à administrer.
Alors que le texte qui nous occupe est consacré à la fin de vie, à aucun moment dans cet article ne figurent ces termes. Il me semble pourtant indispensable de dire les choses : quand on parle de processus irréversible, on sous-entend qu’il conduit à la fin de vie. C’était d’ailleurs, à l’origine, le titre même de la proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Je voudrais revenir sur les propos de M. Bazin, qui a dit que la HAS avait répondu à une commande du gouvernement. En tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales, vous connaissez, monsieur, le rôle de la Haute Autorité de santé, celui de valider les dispositifs médicaux et les médicaments. C’est une autorité indépendante (M. Arnaud Simion applaudit), et j’espère me tromper en ayant entendu dans vos propos une remise en cause de cette indépendance.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pas du tout, madame la ministre !

Mme Catherine Vautrin : J’espérais bien me tromper car l’avis de la Haute Autorité confirme la difficulté de s’en tenir à une approche temporelle du pronostic vital. D’où cet amendement proposé par le gouvernement et approuvé par le rapporteur Falorni, qui introduit le critère absolu d’irréversibilité. Cela me semble une précision qui va dans le sens des travaux de la Haute Autorité, puisque cela explicite la notion d’aggravation de l’état de santé.
Je rappelle enfin, une fois encore, que c’est l’ensemble des critères de l’article 4 qui seront pris en compte par le collège médical pour décider de l’éligibilité ou non du patient qui demandera l’aide à mourir. (Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 2696.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2676 et 2691.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Nous en venons à trois amendements identiques, bknosek 1606, 1800 et 2133, sur lesquels je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1606.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la ministre, si cela peut vous rassurer, je suis le référent de la commission des affaires sociales pour la HAS…

Mme Catherine Vautrin : Vous m’inquiétez ! (Sourires.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …et j’ai donc échangé avec son président à plusieurs reprises sur cette proposition de loi. Je voulais simplement dire que le gouvernement avait demandé à la HAS un avis sur ce qui posait problème, à savoir les notions de moyen terme, de phase avancée ou de phase terminale.
C’est d’ailleurs sur ce dernier point que porte mon amendement. L’emploi de la conjonction « ou » élargit le spectre des personnes éligibles au-delà des personnes en fin de vie, dans un état agonique. Il faut d’ailleurs déduire de l’avis de la HAS que « l’entrée dans un processus irréversible, marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie » ne dit pas que celle-ci n’a plus que quelques jours ou quelques heures à vivre ; elle n’a peut-être même pas encore reçu de traitement.
J’ai été très sensible à la distinction faite par Éric Woerth entre le geste de soigner et le non-geste consistant à ne plus soigner, qui ne serait pas moins noble. Mais, en l’occurrence, il ne s’agit pas seulement de ne plus soigner mais d’administrer une substance létale en vue de provoquer ou d’accélérer la mort de personnes qui ne sont pas nécessairement en fin de vie, même si elles sont en phase avancée.
C’est un problème car, alors, la lettre de la loi ne correspond pas à son esprit, ainsi que l’entendent ses défenseurs. Tel qu’il est rédigé, l’article 4 ne concerne pas seulement les personnes qui vivent leurs derniers jours ou leurs dernières heures, sont en phase avancée ou terminale. Car même le critère qualitatif ajouté par le gouvernement est sujet à interprétation.
Il faut donc clarifier les choses précisément ; après on assumera. La représentation nationale souhaite-t-elle que cette aide à mourir s’adresse à des personnes qui ont une affection grave et incurable mais ne souffrent pas nécessairement physiquement au moment où elles en font la demande ? Parle-t-on de personnes qui souffrent seulement psychologiquement à cause de leur affection, de personnes tombées en dépression après l’annonce de leur maladie, par exemple ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 1800.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Cet amendement cosigné avec ma collègue Colin-Oesterlé a été rédigé avec l’appui de l’Ordre des médecins, qui considère que la rédaction proposée ne permet pas de déterminer le stade à partir duquel le patient va pouvoir formuler cette demande d’aide à mourir, et juge donc les critères d’éligibilité difficiles à apprécier. En d’autres termes, nous leur demandons de statuer sur une demande de mort sans leur permettre d’asseoir leur réponse sur des critères assez solides. C’est pourquoi nous proposons de parler de stade avancé et terminal.
Concernant l’aspect restrictif de la loi, nous avons parlé de l’Autriche, mais je voudrais préciser qu’en Belgique, la demande d’aide à mourir doit être écrite, car passer par l’écriture équivaut à une vraie prise de conscience ; le patient doit également être obligatoirement vu par deux médecins, alors que, chez nous, cette visite obligatoire ne concernerait qu’un seul médecin ; enfin, si, en Belgique, l’un des médecins considère que la mort n’est pas vouée à survenir à brève échéance, c’est-à-dire dans un délai de six mois, le patient doit alors être vu par un troisième médecin.
Nous ne sommes donc pas du tout dans la même optique et assez loin de l’avis 139 du Comité consultatif national d’éthique, qui indique bien qu’il doit être possible de trouver « une voie pour une application éthique de l’aide active à mourir ».

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 2133.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il relaie l’inquiétude d’une partie de la communauté médicale causée par l’imprécision des termes. Lorsqu’il y a imprécision, il peut y avoir ambiguïté, et quand il y a ambiguïté sur un sujet comme celui-là, on peut en faire une application à géométrie variable. Or la géométrie variable pénalise souvent les plus isolés, les plus modestes, les moins instruits, ceux qui sont le moins capables de s’exprimer et qui, face à l’ambiguïté, sont plus vulnérables que d’autres.
C’est la raison pour laquelle je souhaite préciser le texte en accolant vulnérabilité, phase avancée et phase terminale, de manière à éviter tout traitement différencié.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Avis défavorable. Ces amendements apportent plus de confusion…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Au point où nous en sommes dans la confusion…

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : …qu’ils ne clarifient le texte car, du point de vue médical comme syntaxique, une phase ne peut être à la fois avancée et terminale.
Je voudrais par ailleurs répondre à notre collègue Juvin qui, tout à l’heure, pensait que mes réponses étaient un peu brèves. D’abord, nous en avons décidé ainsi avec le rapporteur général, pour permettre à chacun de pouvoir s’exprimer plus longuement. Ensuite, je ne voudrais pas que vous pensiez que je suis lasse de nos débats. J’attends ce moment depuis très longtemps…

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et nous vous remercions de votre patience !

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Oui, vous pouvez la souligner ! (Sourires.)
Je suis ravie de participer à ces débats, et je pense que cette loi, si elle est votée, sera certainement la plus importante de notre mandat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements me semblent au contraire de nature à bien préciser les choses.
D’ailleurs, comme l’a dit notre collègue Annie Vidal, c’est une demande aussi du Conseil national de l’Ordre des médecins. Nous devons nous mettre dans la situation des médecins chargés de se prononcer au vu des critères inscrits à l’article 4. Les choses doivent donc être aussi claires que possible.
Monsieur le rapporteur général, vous insistez souvent sur le fait que ces critères sont cumulatifs. Or c’est bien cet effet cumulatif qu’aurait le choix de la conjonction « et » plutôt que « ou ». Vous devriez donc, en tout état de cause, être favorable à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : On a demandé à la Haute Autorité de santé de définir ce qu’était un moyen terme, une phase avancée et une phase terminale. Les experts qui la composent n’ont pas été capables de le faire.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Elle le fait, elle les définit.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Alors, comment un médecin ou même un collège de médecins pourrait-il être amené à déterminer le stade atteint par la maladie ? C’est pourquoi je pense que la conjonction de coordination « et » est importante.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Depuis le début de la discussion sur l’article 4, on nous dit qu’on n’est pas assez précis, ou trop, alors que celui-ci propose des critères objectivables et utilisables par les équipes médicales.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Non !

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Je voudrais revenir sur certains d’entre eux. Le court terme, c’est quelques jours. Comment voulez-vous permettre à des patients d’entrer dans une procédure d’aide à mourir en quelques jours ? Donc, on n’en veut pas. (Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Sandrine Rousseau applaudissent.)
En ce qui concerne les maladies cancéreuses, il existe bien différents stades : selon le type de cancer, il est possible de dire qu’un patient est arrivé au stade terminal, parce qu’on ne peut plus lui proposer de traitement, en dehors des fameuses chimiothérapies de confort qu’il est d’ailleurs susceptible de refuser.
Les médecins savent donc définir le moment où l’affection atteint un stade avancé ou terminal. Arrêtez de considérer les critères isolément quand cela sert votre raisonnement ! Les dispositions de l’article 4 sont nécessaires pour aider les équipes médicales à prendre leur décision. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Mme Liso a jugé que ces amendements étaient source de confusion. Il me semble au contraire qu’ils tendent à clarifier les choses : leurs auteurs souhaitent réserver l’aide à mourir aux personnes en phase agonique, autrement dit à celles qui ne sont qu’à quelques heures de leur mort. Depuis le début de nos discussions, c’est leur seul objectif. Ils ne cherchent pas à préciser les critères, mais à faire en sorte que les personnes en souffrance n’aient pas accès à l’aide à mourir.
Certains appelaient à plus de clarté dans la définition des critères d’accès à l’aide à mourir et attendaient de la HAS qu’elle définisse mieux la notion de phase avancée : c’est ce que nous venons de faire en adoptant l’amendement proposé par le gouvernement. Que faudrait-il écrire pour que les critères soient plus clairs ?
L’avis de la HAS dit que la personne souffrante est « seule légitime pour dire ce qui relève pour elle de l’insupportable ». Personne d’autre ne peut le dire à la place du patient.
Madame Vidal, ne confondez pas ce qui relève de la procédure et ce qui relève des conditions d’accès à l’aide à mourir. Ce sont deux choses distinctes. La collégialité, que vous avez évoquée, relève de la procédure. Nous aurons ce débat. Des amendements ont été rédigés, notamment avec le président Valletoux, pour clarifier cette question. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1606, 1800 et 2133.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Ange Rousselot, pour soutenir l’amendement bknoek 2291.

Mme Marie-Ange Rousselot (Vert'libéraux, Renaissance) : Par cet amendement d’appel, je souhaite attirer votre attention sur les souffrances des personnes atteintes, en raison de leur âge avancé, de multimorbidités invalidantes qui, sans engager leur pronostic vital, peuvent justifier l’expression d’une demande d’aide à mourir tant elles peuvent devenir intolérables.
Ce sont des patients cumulant plusieurs maladies chroniques, à des degrés plus ou moins sévères, qui dégradent considérablement leur état de santé, notamment sur le plan fonctionnel, et ce, de manière irréversible. Ces patients, dont les conditions de vie leur sont parfois devenues insupportables, peuvent vivre une perte de sens de l’existence et n’ont d’autre choix, aujourd’hui, que d’attendre la mort dans une souffrance prolongée.
L’expérience suisse montre qu’une approche encadrée permet de répondre avec humanité à de telles situations de détresse, dans le respect de la volonté et de la dignité de ces personnes. Cet amendement entend donc inclure les personnes atteintes de multimorbidités invalidantes liées à l’âge parmi les personnes éligibles à l’aide à mourir, sans en faire une condition cumulative dans les cas prévus au troisième alinéa du présent article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Nous évoquerons le sujet à propos du cinquième critère. Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis. Je comprends ce que vous souhaitez mettre en avant, madame la députée, mais le fait important, c’est la pathologie, pas l’âge.

Mme la présidente : L’amendement est-il maintenu ?

Mme Marie-Ange Rousselot (Vert'libéraux, Renaissance) : Non, je le retire.

Mme la présidente : Nous en venons à cinq amendements, bknosek 133, 2623, 22, 134 et 2617, pouvant faire l’objet d’une discussion commune. Les amendements bknosek 133 et 2623 sont identiques, de même que les amendements bknosek 22, 134 et 2617.
Sur la première série, je suis saisie par les groupes Droite républicaine et Rassemblement national d’une demande de scrutin public, et sur la deuxième, d’une même demande par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement bknoek 133.

Mme Élisabeth de Maistre (Les Républicains) : Il vise à préciser les conditions d’accès de l’aide à mourir et tend, à l’alinéa 8, à substituer aux mots : « ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement », les mots : « insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2623.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Depuis le début du débat, à chaque fois que l’on aborde l’un des critères, on nous renvoie à celui des douleurs réfractaires. Nous y sommes. Mais ce critère n’est que partiel.
Un patient peut éprouver des souffrances physiques ou psychologiques réfractaires à tout traitement, et je suis d’accord pour en faire un des critères d’accès à l’aide active à mourir. Mais je souhaite supprimer les mots permettant d’étendre ce critère aux souffrances découlant du refus ou de l’arrêt d’un traitement.
Je suis d’accord avec le fait qu’un patient puisse refuser un traitement, et cela arrive. Mais si une douleur réfractaire aux traitements peut peut-être justifier un geste, il n’en est pas de même d’une douleur que l’on pourrait soulager si le patient ne refusait pas tout traitement ! C’est ce refus qui cause la souffrance au nom de laquelle il réclame l’aide à mourir. Or s’il prend le traitement, il n’a plus mal. C’est un élément fondamental : les douleurs réfractaires aux traitements ne sont qu’une des hypothèses prises en considération par la rédaction actuelle.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 22 de M. Patrick Hetzel, 134 de M. Corentin Le Fur et 2617 de M. Philippe Juvin sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Ces amendements tendent à durcir les conditions d’accès à l’aide à mourir en limitant celui-ci aux souffrances physiques et en excluant du dispositif les personnes qui ont choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement.
Je commencerai par rappeler une nouvelle fois que le texte n’ouvre pas l’accès à l’aide à mourir à toute personne présentant des souffrances psychologiques. Dois-je énumérer à nouveau ici les cinq critères – en réalité, ils sont plus nombreux – qui s’appliquent de façon cumulative ? Je ne le ferai pas pour ne pas allonger le débat.
Vous voulez donc restreindre le champ du texte aux seules souffrances physiques. Je me refuse absolument à hiérarchiser les souffrances. Je ne vois pas en quoi une souffrance psychologique serait moins aiguë qu’une souffrance physique.
De même, il faut maintenir l’accès à l’aide à mourir dans le cas où le patient a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Le lui refuser serait porter gravement atteinte à sa liberté, celle de choisir son destin et de dire non parce qu’il n’en peut plus.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Lorsqu’un patient arrête par lui-même le traitement qui aurait pu soulager ses douleurs, dit notre collègue Juvin, tant pis pour lui.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas exactement dit cela. C’est un peu rapide !

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Qu’en est-il si les effets secondaires de ces traitements sont terribles pour la personne malade ?

Mme Catherine Vautrin : Il a raison.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Sans les décrire ici, on peut imaginer que ces effets l’amènent à considérer que sa vie n’est plus digne et qu’elle préfère arrêter les traitements. C’est un dilemme. Accordez-lui le droit de mourir tranquillement : c’est un devoir d’humanité.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison, monsieur Pilato, mais ce n’est pas ce qui est écrit dans le texte.
Je voudrais aussi rappeler que l’Académie nationale de médecine s’est très clairement prononcée sur ces questions. Elle indique qu’il conviendrait d’« exclure du champ de l’indication d’une assistance au suicide les troubles psychologiques, l’état dépressif, le grand âge avec troubles cognitifs avérés, les maladies et handicaps avec altération de la capacité de jugement ».
Enfin, un certain nombre d’associations de psychiatres nous alertent sur le fait que, dans la plupart des cas, les souffrances psychologiques peuvent être traitées, et donc supprimées.

Mme Catherine Vautrin : Oui, nous sommes d’accord.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous devons certes écouter les souhaits des patients, mais aussi celles et ceux qui sont chargés de s’en occuper. C’est une sorte de contrat qui lie les patients et les professionnels de santé. N’ayons pas une vision unilatérale, c’est un travail d’interaction qu’il faut concevoir.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : D’après M. Bazin, nous discuterions seulement d’aspects rédactionnels. Par respect pour le travail que nous faisons sur les conditions d’accès à l’aide à mourir, on ne peut pas laisser entendre que cela relève du rédactionnel ! Nous précisons les critères autant que possible – qui peut prétendre quantifier exactement le nombre de jours qu’il reste à vivre à un patient dont le pronostic vital est engagé ?

M. Stéphane Rambaud (Député, 17ᵉ législature) : C’est bien le problème !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Quand M. Juvin propose, avec l’amendement bknoek 2623, de supprimer les trois dernières lignes de l’alinéa 8, il oublie que les douleurs physiques s’accompagnent très souvent de douleurs psychologiques. Il est pourtant médecin !
Dans ces lignes, il est aussi écrit que la personne a pu renoncer à terme à un traitement. Je ne connais pas de patient qui refuse d’entrée de jeu d’être traité. Aucun !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y en a !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : En revanche, il est des personnes dont le pronostic vital est engagé, qui sentent qu’elles sont au bout du chemin et choisissent de ne pas, ou de ne plus recevoir un traitement. En ne prévoyant pas ces cas extrêmes, la rédaction proposée par ces amendements déséquilibrerait complètement l’accès à l’aide à mourir.
Monsieur Sitzenstuhl, les directives anticipées introduites par la loi Claeys-Leonetti ne s’appliqueront pas à l’aide à mourir, cela ne vous aura pas échappé – c’est un verrou supplémentaire. Par ailleurs, la demande de l’aide à mourir doit être réitérée, confirmée par le patient. Allez donc voir dans les services si on demande aux patients entrés dans le processus de confirmer à nouveau leur volonté de bénéficier de la sédation profonde et continue… jamais ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : C’est la même chose à domicile !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Nous avons déjà évoqué ici le courrier que le Conseil national professionnel de psychiatrie nous a adressé le 12 mai. Il y formule deux demandes, auxquelles le gouvernement entend répondre, monsieur Hetzel.
D’abord, que nous instaurions « une évaluation psychiatrique indépendante chaque fois que jugée nécessaire par les équipes soignantes ou les proches lors d’une demande d’aide à mourir, afin d’apprécier la capacité de discernement, de repérer les éventuels troubles psychiatriques caractérisés et dans tous les cas d’être en mesure de proposer des soins susceptibles d’infléchir la demande de mort ». Par l’amendement bknoek 2657 à l’article 6, le gouvernement vous proposera de prévoir la consultation d’un psychiatre ou d’un neurologue.
Ensuite, il demande l’instauration d’un « délai minimal de réflexion, permettant d’évaluer la stabilité et la cohérence de la demande dans le temps ». Par l’amendement bknoek 2649 à l’article 6, il vous sera proposé de supprimer la possibilité de réduire le délai de réflexion, qui est de deux jours, avant de confirmer la demande d’aide à mourir.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 133 et 2623.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 22, 134 et 2617.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknoek 96 et identiques, par les groupes Rassemblement national, Droite républicaine, Horizons & indépendants et UDR ; sur les amendements bknoek 137 et identiques, par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine ; sur l’amendement bknoek 1052, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de nombreux amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune. Nous commençons par onze amendements identiques, bknoek 96 et suivants.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 96.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Il n’y a pas de hiérarchie entre les types de souffrance, mais ouvrir l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté à des personnes dont les souffrances psychologiques seraient insupportables risque de donner lieu à de nombreuses dérives. Lors des auditions, des experts ont relevé que ce point introduisait un fort risque de confusion entre une volonté de mettre fin à des souffrances et des pulsions suicidaires. De plus, il est particulièrement difficile d’évaluer l’intensité de la souffrance psychologique.
Madame la ministre, je me réjouis que le texte prévoie à l’article 6 une évaluation psychiatrique. Sans elle, nous courrions le risque d’euthanasier des personnes qui souffrent de dépression, par exemple, et qui auraient besoin plutôt d’une prise en charge adaptée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement bknoek 135.

Mme Élisabeth de Maistre (Les Républicains) : La notion de souffrance psychologique est inadaptée, car elle est propre à chacun et souvent liée à des facteurs multiples. Donner accès à l’aide à mourir aux personnes qui présentent des souffrances psychologiques ouvre la voie à de potentiels abus de faiblesse. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cette mention.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1051 de M. Thomas Ménagé est défendu.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 1266.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Madame la rapporteure, vous nous disiez que nos amendements tendant à substituer le mot « et » au mot « ou » étaient de nature à créer de la confusion. Au contraire ! Nous essayons, ligne par ligne, de clarifier les conditions d’accès à l’aide à mourir, tout en le restreignant. Vous affirmiez que laisser, à l’alinéa 7, le choix entre « phase terminale » et « phase avancée » changerait tout – la phase terminale est pourtant bien une phase avancée. Le « ou » a été maintenu, le texte est donc permissif, ce qui rend secondaires les autres garde-fous.
« Et », « ou », deux lettres qui changent tout un texte. Et dans tous les cas, il s’agit d’un changement majeur : l’interruption de la vie en fin de vie.
Nous proposons de supprimer « ou psychologiques » pour éviter un assouplissement supplémentaire des critères d’accès à l’aide à mourir. Je ne connais pas de maladie incurable qui, par les graves souffrances physiques qu’elle cause, n’entraînerait pas de souffrances psychologiques. Celles-ci en sont la conséquence naturelle, logique, mécanique, si ce n’est automatique.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement bknoek 1322.

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Si nous choisissons d’inclure les souffrances psychologiques dans les critères d’accès à l’aide à mourir, nous risquons de franchir une ligne rouge. Ce serait ouvrir la porte à une subjectivité dangereuse, à des situations difficilement évaluables, à des décisions dont le fondement médical serait instable.
La souffrance psychique est bien réelle, mais elle est par nature évolutive, souvent réversible, et dépendante de l’environnement social, du vécu et de la solitude. Son traitement relève d’un accompagnement psychothérapeutique, psychiatrique et humain, pas d’un geste létal. Dans bien des cas, ce n’est pas la maladie qui pousse à demander la mort, mais le désespoir. À ce désespoir, nous pouvons, et nous devons répondre autrement.
Une telle rédaction donnerait lieu aux dérives qu’on a constatées ailleurs : des personnes atteintes de dépression, de troubles anxieux, ou fatiguées de vivre, se sont vu accorder l’euthanasie. Ce n’est pas ce que les Français attendent ; ce n’est pas ce que la médecine peut cautionner.
L’aide à mourir, si elle doit exister, ne peut que répondre à des situations médicales extrêmes, objectivables, sans alternative. La souffrance psychique, aussi profonde soit-elle, relève d’un autre devoir : celui de la présence, du soin et de l’attention. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1607.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il y a un an, le texte issu de la commission formulait la condition d’accès ainsi : « Présenter une souffrance physique, accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique […] ». Deux jours avant la dissolution funeste du 9 juin, un amendement a substitué au cumul éventuel de ces souffrances une alternative. Désormais, la souffrance psychologique seule suffit.
Certes, elle doit être liée à l’affection grave et incurable – c’est ce que vous aviez répondu l’an dernier, madame la ministre. Mais on peut tout à fait tomber en dépression, ressentir un mal-être profond à l’annonce d’une affection grave et incurable, qui changera la qualité de sa vie, et ce, sans subir encore des souffrances physiques réfractaires aux traitements. Que fera-t-on de ces malades ? Seront-ils éligibles à l’aide à mourir ?
Vous avez prévu un amendement à l’article 6 pour prévenir ces situations, mais rien ne garantit qu’il sera adopté. Prévoit-il que la consultation d’un psychiatre sera obligatoire pour celui qui souhaite accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté – en somme, à la mort provoquée ? Et la décision du médecin devra-t-elle être conforme ?

Mme la présidente : La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 2004.

M. Bartolomé Lenoir (Union des droites pour la République) : La souffrance physique, en raison de sa nature intime et plurielle, échappe à une appréciation uniforme ; face à une même plainte intérieure, deux médecins peuvent tirer des conclusions radicalement différentes.
Par ailleurs, dans un contexte où la pression familiale, sociale ou économique peut s’exercer fortement sur des individus fragiles, il existe un risque supplémentaire que la demande d’aide à mourir soit provoquée non par une souffrance physique incontestable, mais par des influences externes qui capitaliseraient sur la détresse psychologique.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement bknoek 2208.

M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : La demande de mort doit résulter du cumul de la douleur physique et de la souffrance psychologique. Si on se fonde uniquement sur l’existence d’une souffrance psychologique, on peut douter très logiquement de la qualité du consentement – puisqu’elle altère le discernement. Mais peut-être souhaite-t-on une société qui pousse les dépressifs, les bipolaires ou les schizophrènes au suicide ? Dans ce cas, il faudra assumer d’ouvrir l’euthanasie à tout un chacun, sans condition. C’est ce vers quoi on se dirige. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement bknoek 2370.

M. François Gernigon (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à supprimer toute référence à la souffrance psychologique dans les critères d’accès à l’aide à mourir. Si les souffrances psychiques sont bien réelles, elles sont souvent réversibles, évolutives et dépendent de la qualité de l’accompagnement proposé. Les soins palliatifs sont une réponse, puisqu’ils intègrent la prise en charge de la détresse psychologique.
La souffrance psychologique, à la différence de la souffrance physique réfractaire, n’est pas objectivable. Elle ne peut donc pas servir de critère clair, ni pour le patient ni pour le médecin. Nous parlons ici d’un geste irréversible. La souffrance psychologique ne peut paver la voie à l’aide à mourir.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement bknoek 2441.

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Les professionnels de santé alertent eux-mêmes sur le caractère subjectif, évolutif, parfois réversible de la souffrance psychologique. On sait tous qu’avoir le moral permet de se sortir d’une situation difficile.
Quand la souffrance physique devient insupportable, elle provoque de la souffrance psychologique et peut conduire à la dépression. Jusqu’à quel point traiter la dépression permettrait de soulager la souffrance physique ?
La souffrance psychologique dépend aussi des difficultés d’accès aux soins et de notre capacité à aider nos concitoyens qui rencontrent ces difficultés. Dans les territoires ruraux, elles sont telles que la souffrance psychologique du malade est difficile à soulager. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2499.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes réservés, pour ne pas dire inquiets, quant à l’inclusion de la souffrance psychologique parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, alors que le projet de loi de 2024 retenait comme critère l’existence d’une souffrance physique « et » psychologique.
Dans sa lettre, que nous avons tous reçue, le Conseil national professionnel de psychiatrie nous avertit que « nombre de patients atteints de pathologies psychiatriques graves et persistantes – dépression sévère, schizophrénie, troubles de la personnalité – parfois soignés sans leur consentement, pourraient revendiquer remplir les critères fixés par le texte », parce qu’ils souffrent psychologiquement, parfois de façon insupportable.
Nous craignons qu’en incluant les souffrances psychologiques, dans toute leur dimension subjective, on ouvre le droit à l’aide à mourir à un patient atteint d’une pathologie psychiatrique, qui aurait refusé de recevoir un traitement. Le refus de traitement, de la part de ces patients, est bien connu – c’est d’ailleurs ce qui justifie que les psychiatres contraignent parfois leurs patients à recevoir une partie de leurs traitements.

Mme la présidente : Nous poursuivons la discussion commune avec les amendements identiques bknosek 251 et 640. L’amendement bknoek 251 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 640.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Les auteurs de « L’appel des psys » emploient des mots précis : « Chaque jour, nous recevons des patients persuadés que leur souffrance est sans issue. Notre mission est de leur montrer qu’il existe des moyens de l’apaiser, de redonner du sens à leur existence. Si la mort provoquée devient une option légale, elle enverra un message contradictoire : alors que nous luttons pour détourner nos patients du suicide, la société leur dira que, dans certains cas, leur disparition est acceptable. Ce paradoxe fragilise notre travail et érode la confiance de ceux qui cherchent une issue à leur détresse. Nous le savons : le désespoir est un état temporaire, parfois long, mais jamais une fatalité. »
Ils nous alertent, en rappelant que l’orientation que nous donnerons à la loi pourrait fragiliser leur travail et compromettre l’issue du colloque singulier qu’ils mènent avec leur patient en vue de l’amélioration de son état. Nous ne pouvons pas balayer cela d’un revers de la main.

Mme Catherine Vautrin : Ce n’est pas le cas.

Mme la présidente : Nous poursuivons la discussion commune avec cinq amendements identiques, bknoek 137 et suivants. L’amendement bknoek 137 de M. Corentin Le Fur est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 396.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Comme Thibault Bazin, je considère que nous sommes loin du texte équilibré que vous défendiez l’année dernière, madame la ministre. La rédaction de cet alinéa le prouve : certes, nous avons repris l’examen du texte là où il avait été arrêté, mais j’ai le sentiment que vous n’auriez pas souhaité défendre cette disposition à l’époque.
Nous proposons de substituer au mot « ou » le mot « et ». La souffrance psychologique peut être définie comme une détresse intérieure, qu’elle soit ponctuelle ou chronique, 4974légère ou intense – elle peut même être aussi intense et invalidante que la souffrance physique, je le conçois bien. S’il est de notre devoir de l’entendre, nous manquerions quelque chose en autorisant le recours à l’aide active à mourir avant même qu’on ait tenté de soulager la souffrance psychologique.
Après l’admission en soins palliatifs, la prise en charge psychologique de patients ayant d’abord refusé un accompagnement, ainsi que celle de leur entourage, peut faire diminuer la demande de mort. La volonté de mourir, lorsqu’elle continue de s’exprimer après la consultation d’un psychiatre, est entendable. Mais en tant que législateurs, il nous faut insister sur l’importance de l’analyse, de l’écoute et de l’accompagnement par un professionnel.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1909 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.
La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement bknoek 2481.

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : L’amendement, de repli, vise à exclure de l’accès à l’euthanasie des personnes ne présentant que des souffrances psychologiques. C’est très important, car nous sommes à un point de bascule. Le principe de précaution, de prudence vis-à-vis des dérives constatées ou potentielles – pressions, abus de faiblesse – devrait nous engager à ne pas accepter que les souffrances psychologiques justifient l’aide à mourir. Il y va de l’équilibre du texte.
On nous accuse d’être très restrictifs,…

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui !

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : …mais c’est qu’un basculement est sur le point de se produire. Nous allons vers la création d’un droit inédit dans notre pays et la moindre des choses devrait être de garantir la protection à ceux qui pourraient subir pressions ou dérives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1608.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Par cet amendement, je vous propose de revenir à la rédaction que nous avions adoptée l’an dernier en commission – « Présenter une souffrance physique et éventuellement psychologique. »
Il ne s’agit pas de nier l’existence de souffrances psychologiques profondes. Les personnes qui se savent atteintes d’une maladie incurable ou viennent de l’apprendre peuvent traverser une dépression, dont les signes sont bien souvent masqués par la maladie elle-même.
Le professeur Bringer, président du comité d’éthique de l’Académie nationale de médecine, a expliqué, lors de son audition en avril 2024, qu’il convenait « d’éviter les dérives observées dans certains pays où des jeunes de 20 ans, atteints d’anorexie mentale, ont reçu une aide à mourir ». Il a rappelé que « de nombreuses personnes atteintes d’une maladie chronique en phase terminale souffrent d’un état dépressif masqué, et sont susceptibles de formuler des demandes influencées par cette dépression non diagnostiquée ».
Prenons garde à ne pas abandonner des personnes qui auraient besoin d’aide, sachant que les professionnels de santé doivent tout faire pour diminuer la détresse psychologique d’un malade. Qu’on soit pour ou contre la légalisation de la mort provoquée, faisons en sorte que des personnes qui ne présentent que des souffrances psychologiques, par exemple liées à l’annonce d’une affection grave et incurable, ne s’engagent pas dans ce processus irréversible, quand bien même elles rempliraient toutes les conditions – âge, résidence, etc. La rédaction actuelle va trop loin.

Mme la présidente : Nous poursuivons la discussion commune avec les amendements bknoek 87 et identiques, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 87.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Beaucoup d’entre nous sont perturbés par l’emploi de la conjonction « ou » dans l’énoncé de la condition d’accès à l’aide à mourir.
Faut-il être fort pour rester de marbre après un diagnostic de maladie grave, incurable, à un stade avancé ! Une telle annonce fait forcément apparaître des troubles psychiques et, si la proposition de loi est votée, elle rendra aussi le patient éligible à l’aide à mourir.
Bien évidemment, il n’y a pas de hiérarchie entre douleurs physiques et psychologiques, mais il y a un déséquilibre : si la douleur physique entraîne toujours des troubles psychologiques, l’inverse n’est pas vrai ; une personne qui présente une souffrance psychologique ne ressentira pas nécessairement des troubles physiques. Pour cette raison, les douleurs physiques et psychologiques ne peuvent pas être traitées de la même manière.

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 985.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Je propose de reformuler ainsi le début du quatrième critère : « Présenter une souffrance physique, accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique. »
Au point 24 de son avis du 10 avril 2024, le Conseil d’État observe que l’annonce d’une maladie peut entraîner une souffrance psychologique, avant même la survenue des souffrances physiques liées à la maladie. Si l’on conserve la rédaction, les conséquences de l’annonce de la maladie pourraient, à elles seules, donner lieu à une demande d’aide à mourir. Cela me semble difficile à admettre. L’adoption de cet amendement pourrait offrir une solution à ce problème.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 1812.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Il s’agit de revenir à la rédaction du projet de loi de 2024, qui retenait la présence d’une souffrance psychologique comme critère cumulatif, en plus de la souffrance physique. Le présent texte introduit des alternatives au sein de ces conditions, qui rendent l’appréciation toujours plus complexe.
Par ailleurs, les psychologues, les psychiatres et les psychanalystes nous ont alertés. Ils reçoivent chaque jour des personnes qui ressentent une souffrance psychologique et la croient sans issue. Leur rôle est de les convaincre que les douleurs psychologiques, bien qu’insurmontables à certains moments, peuvent trouver une issue. En conservant cette rédaction, nous enverrions un mauvais message aux patients.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1052 de M. Thomas Ménagé est défendu.
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement bknoek 2116.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : L’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la souffrance comme l’expérience douloureuse, qu’elle soit physique ou mentale. Nous sommes tous ici en difficulté face à l’alinéa 8, car les souffrances physiques et psychologiques se nourrissent l’une de l’autre. Certains l’ont fort bien dit, notamment le rapporteur général qui a rappelé plus tôt que ces deux types de souffrances étaient souvent mêlés, au point qu’il était délicat de les distinguer.
Nous proposons de supprimer la caractérisation – « physique ou psychologique » – de la souffrance. L’alinéa 8 serait ainsi rédigé : « Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. »
Cette condition resterait associée à d’autres critères, notamment l’atteinte d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital.
Cet excellent amendement résume l’esprit de la longue discussion commune que nous venons d’avoir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Même si ces nombreux amendements n’ont pas tous le même objectif, la majeure partie d’entre eux tendent à supprimer le critère psychologique ou à en atténuer la portée.
Je ne veux pas établir de hiérarchie entre souffrance physique et souffrance psychologique. Je ne le peux d’ailleurs pas : ce ne serait pas respectueux pour ceux qui éprouvent une souffrance psychologique, à laquelle nous devons être tout aussi attentifs.
Monsieur Isaac-Sibille, vous avez souligné que les deux types de souffrance étaient intimement liés – c’est vrai. Pour autant, il ne faut ni les hiérarchiser ni les considérer séparément. Je suis donc très attaché à cette double mention de la souffrance physique et de la souffrance psychologique.
Je rappelle que cette condition fait partie d’un ensemble de critères qui sont cumulatifs – c’est un point important. Une souffrance strictement psychologique n’ouvrira absolument pas un droit à l’aide à mourir.
Enfin, la souffrance psychologique en question doit être liée à une affection grave et incurable.
Je suis donc défavorable aux amendements qui tendent à supprimer la mention de la souffrance psychologique.
Votre amendement, monsieur Pilato, complique les choses. Vous n’êtes pas sans savoir combien le débat est difficile, combien certains cherchent à hiérarchiser, à supprimer. Dans ce contexte, il me semble plus judicieux de nous en tenir à la rédaction actuelle, qui est simple et permet de conserver l’absence de hiérarchisation.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Nous devons considérer de la même manière les souffrances psychologiques et les souffrances physiques – elles sont d’égale dignité.
Avis défavorable sur l’ensemble des amendements. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Je suis très attachée à ce que le texte mentionne l’ensemble des éléments qui seront pris en compte par le collège qui examinera le patient. Nous ne devons pas considérer uniquement les douleurs physiques ou psychologiques. Nous parlons d’un patient engagé dans un parcours de soins, atteint d’une affection grave et incurable qui engage son pronostic vital. Il ne faut surtout pas laisser penser qu’on pourrait prendre en compte la seule souffrance psychologique. C’est la situation globale du patient qui sera examinée, selon des critères qui s’articulent les uns avec les autres. Je dis cela avec toute la considération que je porte aux douleurs psychologiques, qui peuvent être causées par l’état de santé du patient.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Il est question de souffrance psychologique, mais entendons-nous bien : nous parlons d’une souffrance profonde, pas d’une petite dépression !

Mme Catherine Vautrin : Bien sûr !

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Certains en viennent à se jeter par la fenêtre. Ces affections peuvent être si réfractaires aux traitements que, pour des dépressions très sévères, on a recours à la sismothérapie – ce qu’on appelait autrefois les électrochocs. La souffrance psychique peut être très profonde, parfois plus que la souffrance physique.
Le texte prévoit que le médecin, dans le cadre d’une procédure collégiale, peut recueillir l’avis de spécialistes. Les médecins exercent par vocation, tout leur travail repose sur la volonté de soulager et d’accompagner leurs patients. Pour qui les prenez-vous ? Pensez-vous que, s’il existe le moindre doute, la moindre possibilité de soulager la souffrance psychique, ils ne prendront pas toutes les dispositions pour que le patient consulte un psychologue ou un psychiatre, afin d’aller au fond des choses ? Je ne le conçois pas. Nous allons examiner la procédure. Il est prévu, à l’article 5, que le médecin propose à la personne de l’orienter vers un psychologue ou un psychiatre. Ce texte responsabilise les médecins, qui ne prendront pas de décisions à la légère.

Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Monsieur Lauzzana, j’ai entendu la question que vous nous avez posée. Sachez qu’en Belgique, il y a deux ans, une jeune fille de 23 ans qui avait développé un syndrome post-traumatique à la suite des attentats de Bruxelles, a demandé que l’on mette fin à sa vie : sa demande a été approuvée. Certes, la Belgique est en avance sur nous, mais comme nous le disions, il y a des fils conducteurs et des portes ouvertes.
Au Canada, parmi les 6 % de décès attribuables à un processus artificiel de fin de vie, il y a certainement des personnes qui éprouvaient une souffrance psychologique. Celle-ci peut être très profonde, mais tout le monde s’accorde à dire que le syndrome post-traumatique est une affection curable.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : C’est pour cela que l’on a précisé que l’affection doit être incurable !

Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Attention, le pied est dans la porte, elle finira par être ouverte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À l’évidence, ces amendements ne portent pas vraiment sur le fond, mais relèvent de l’obstruction. (Protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Elle ose !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans leurs argumentaires, les orateurs laissent entendre qu’on ouvrirait l’aide active à mourir aux personnes atteintes d’une affection strictement psychologique. C’est faux, et chacun le sait !

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : C’est ce qui arrivera, c’est la prochaine étape !

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : On parle de ce texte, pas de la Belgique !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est ici question de souffrance physique ou psychologique. Comme l’a dit le rapporteur général, il ne faut pas hiérarchiser ces deux types de souffrances, comme vous tendez à le faire par certains amendements. Ne prétendons pas qu’il s’agit d’une dérive, ou que nous sommes en train d’ouvrir l’aide active à mourir aux patients atteints uniquement d’une maladie psychologique. Ce n’est pas l’objet du texte ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)
Oui, ce droit est ouvert dans d’autres pays, mais ils ont procédé à une dépénalisation. En France, nous nous orientons vers la légalisation et la création d’un droit à l’aide active à mourir, ce qui est fondamentalement différent.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce que vous dites est faux !

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Concentrons-nous sur le débat. N’essayez pas de faire peur en prétendant que la mention « souffrance physique ou psychologique » permettra d’ouvrir le droit à l’aide à mourir aux personnes atteintes d’une affection strictement psychologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce que vous venez de dire n’est pas vrai. Je reprends mon exemple : un schizophrène…

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : La schizophrénie n’est pas incurable !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …qui a fait de multiples tentatives de suicide.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : On peut stabiliser les patients !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La schizophrénie est une maladie grave et incurable.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Un cas sur trois !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame, si vous avez trouvé le traitement pour guérir la schizophrénie, publiez vos découvertes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.) Vous confondez « incurable » et « intraitable ». Il existe des traitements en cas de schizophrénie, c’est vrai. Mais c’est malheureusement une maladie incurable : on n’en guérit pas.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Oui, mais le pronostic vital n’est pas engagé !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si le patient fait de multiples tentatives de suicide, on peut dire que son pronostic vital est engagé.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : C’est faux !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Malheureusement, cela arrive. Il est aussi assez fréquent qu’il ressente des souffrances insupportables, qui sont uniquement psychologiques. Certains patients schizophrènes pourraient donc être considérés comme remplissant tous les critères. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et RN.)

M. Bartolomé Lenoir (Union des droites pour la République) : C’est la réalité !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Jusqu’à présent, nous avons pu travailler sur le fond.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Maintenant, on touche le fond !

Mme Catherine Vautrin : Ce sujet est extrêmement lourd, comme chacun peut le mesurer dans cet hémicycle.
Pour accéder à l’aide à mourir, le patient doit être atteint d’une maladie grave et incurable, son pronostic vital doit être engagé et il doit être capable de discernement – cet élément est fondamental.

M. Philippe Vigier et Mme Nicole Dubré-Chirat : Oui !

Mme Catherine Vautrin : Arrêtons d’alimenter les peurs en parlant d’affections, certes sévères, mais qui ne correspondent à aucun dossier existant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Philippe Vigier applaudissent également.) Nous ne sommes d’ailleurs pas là pour examiner les dossiers des patients, mais pour écrire un texte de loi qui fixe des critères, indissociables les uns des autres.
Par ailleurs, le patient doit formuler une demande. Ne laissons pas entendre que nous pourrions proposer cette possibilité à un patient qui n’aurait pas fait de demande. La demande du patient est au cœur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et Dem. – Mme Sophie Errante applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Monsieur Juvin, vous nous aviez habitués à autre chose – solidité et cohérence. (M. Philippe Juvin s’exclame.) Je vais vous répondre sérieusement. Vous nous parlez de la schizophrénie : cette maladie n’engage pas le pronostic vital. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : S’il y a tentative de suicide, si !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Vous persistez ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.) Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ? Nous parlons d’une affection engageant le pronostic vital. Depuis quand une tentative de suicide est-elle une affection ? Êtes-vous sérieux ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)
Il est peut-être temps de faire une pause… (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, je vous en prie !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Une tentative de suicide engage le pronostic vital !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Vous nous avez habitués à des arguments qui tiennent davantage la route ! Laisser entendre que la schizophrénie est une affection qui engage le pronostic vital car les patients peuvent faire des tentatives de suicide, cela n’a aucun sens, aucun !

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : C’est quoi, cette moraline ?

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 96, 135, 1051, 1266, 1322, 1607, 2004, 2208, 2370, 2441 et 2499.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 137, 396, 1909 et 2481.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 87, 985 et 1812.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1052.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1455, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 1455.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à qualifier la douleur psychologique de « constante ». Il s’agit de s’assurer que la douleur persiste effectivement lors de la demande du patient.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la rapporteure, madame la ministre, je ne comprends pas que vous soyez défavorables à cet amendement. Nous le savons, la volonté fluctue – cela a été dit à plusieurs reprises lors des auditions, aussi bien par des partisans que par des opposants au texte. Or la souffrance psychologique peut être constante ou temporaire. Nous débattons de savoir quel type de souffrance peut donner droit à l’aide à mourir – l’Assemblée a malheureusement admis une souffrance « physique ou psychologique ». Nous savons que la souffrance physique peut s’accompagner d’une souffrance psychologique qu’il convient de prendre en compte. Mais dans le cas d’une souffrance seulement psychologique, il paraît pertinent de préciser qu’elle doit être constante ou persistante. Votez au moins cette précision !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je partage l’étonnement de M. Bazin. La rédaction actuelle de la quatrième condition ne prévoit pas de dynamique temporelle. Or une souffrance 4978psychologique peut varier et se révéler intermittente au cours d’une journée, d’une semaine ou d’un mois. J’ai d’ailleurs souvenir d’un collègue favorable au texte qui, la semaine dernière, avait pris l’exemple d’une personne dont l’état psychologique serait variable pendant la journée – cette personne pouvant être très motivée le matin et souffrir, à l’approche du soir, d’une très grande tristesse, voire de dépression. Ce collègue demandait à être rassuré sur la notion de souffrance psychologique, cette dernière devant être constante et telle que le malade ne puisse s’en extraire. Cet amendement viendrait donc renforcer le dispositif et ajouter une sécurité ; il convient de l’adopter.

Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Premièrement, la formulation « souffrance physique ou psychologique constante » n’est pas claire : le critère de la constance s’applique-t-il à la souffrance physique et à la souffrance psychologique, ou seulement à cette dernière ?
Deuxièmement, vous oubliez que la condition suivante est d’« être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », c’est-à-dire à être capable de discernement. Certes, cette volonté peut fluctuer. Mais puisque le texte privilégie l’autoadministration de la substance, on voit mal un patient qui demanderait à bénéficier d’une aide active à mourir se tromper au point de s’injecter lui-même le produit létal contre sa volonté. (M. Emeric Salmon s’exclame.)
Je ne vois pas pourquoi il faudrait ajouter l’adjectif « constante », qui me semble relever d’un verbiage superfétatoire. Cette partie du texte a déjà trouvé son équilibre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Si je comprends bien, vous craignez que la souffrance psychologique n’altère le discernement de la personne. Je vous renverrai à la procédure : le médecin qui devra prendre la décision pourra recueillir les avis d’autres professionnels de santé ; s’il pense que le discernement de la personne est altéré, il aura la possibilité de recueillir l’avis d’un psychologue ou d’un psychiatre.
Ce n’est pas parce qu’on formule une demande d’aide à mourir qu’il n’est pas possible d’en interrompre, jusqu’au dernier moment, le processus. Vous qui craignez la position fluctuante des demandeurs, sachez qu’entre la formulation de la demande, son éventuelle acceptation et le jour de sa réalisation, la personne pourra, à tout moment, renoncer à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Tout cela devrait vous rassurer. C’est pourquoi nous nous opposerons à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1455.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1031, 2270 et 1053, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 1031, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement.

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Il vise à remplacer la façon dont est caractérisée la souffrance ouvrant droit à l’aide à mourir par une rédaction plus stricte : la souffrance doit être « objectivable, non susceptible de soulagement par les soins palliatifs disponibles ».
En effet, la rédaction actuelle introduit une subjectivité excessive en évoquant une souffrance « insupportable selon la personne », y compris si celle-ci a choisi de refuser un traitement. Cette formulation ouvre la porte à des demandes fondées non pas sur l’échec des soins mais sur une appréciation personnelle, variable, voire émotionnelle. Elle constitue une rupture avec la logique médicale et une faille éthique majeure. Une souffrance peut être réelle sans être irréversible ni inévitable. Une douleur psychologique, une détresse temporaire, un refus de traitement ne doivent pas, à eux seuls, justifier un geste létal.
En imposant qu’elle soit objectivable, on fait de la souffrance un constat clinique et pas seulement une perception. En exigeant qu’elle soit non susceptible de soulagement par les soins palliatifs disponibles, on affirme une vérité fondamentale : on ne propose la mort que lorsqu’on a tout tenté pour soulager la vie. Ce que cet amendement vise à empêcher, c’est que l’aide à mourir devienne une échappatoire à un accompagnement insuffisant ou un recours précipité face à une douleur que la médecine pourrait encore soulager. Il tend à recentrer le texte sur l’extrême et sur l’exceptionnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement bknoek 2270.

Mme Christine Loir (Député, 17ᵉ législature) : La souffrance est une réalité indiscutable et propre à chacun. Qu’elle existe, qu’elle bouleverse ou, parfois, qu’elle détruise, elle doit être entendue avec discernement, sans précipitation, surtout lorsqu’il s’agit de prendre une décision irréversible comme celle abordée par le texte. Nous ne pouvons envisager l’euthanasie ou le suicide assisté comme la réponse à apporter immédiatement à toute souffrance qualifiée d’« insupportable ». En effet, ce dernier terme est profondément subjectif. La souffrance humaine, surtout lorsqu’elle est psychique, est complexe et changeante. 4979Il faut rester humble car, avec un accompagnement adapté, beaucoup de personnes retrouvent un équilibre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Gérault Verny applaudit également.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1053 de M. Thomas Ménagé est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Défavorable. Les modifications proposées rendraient l’alinéa 8 lourd et imprécis. Sa rédaction actuelle est très claire : la souffrance est liée directement à l’affection et constatée par un médecin.
La notion de souffrance réfractaire aux traitements et insupportable permet une appréciation médicale rigoureuse, tout en respectant la subjectivité du patient. De plus, les articles relatifs à la procédure, qui seront examinés plus tard, prévoient explicitement l’intervention de professionnels.
Quant à la modification prévue par l’amendement bknoek 1053 de M. Ménagé, qui tend à préciser que la souffrance doit résulter de l’affection et non être liée à celle-ci, elle n’améliorerait pas la rédaction de l’alinéa.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.

M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Ces trois amendements touchent à un point fondamental. Depuis samedi, certains déplorent la subjectivité excessive que ménagerait le texte. Or l’une des fonctions principales de cette proposition de loi est précisément d’ouvrir le droit, lorsque les souffrances sont impossibles à supporter, à disposer de soi – moyennant le respect de certaines conditions, dont la collégialité de la décision. Si la souffrance – qu’elle soit physique ou psychique – en vient à être inacceptable, on est en droit, en tant que personne humaine disposant librement de soi, de décider : tel est le principe que nous défendons.
En tentant, à maintes reprises, de restreindre ce principe, vous mettez en doute la qualité même de sujet des personnes atteintes de souffrance psychologique. Nous sommes en désaccord avec cela : car demeure, chez tout être humain, quand bien même il souffre physiquement ou psychiquement, cette liberté fondamentale qui, comme une lumière, permet à un moment donné de dire « je suis libre » et d’exercer cette liberté. Tel est le sens fondamental du texte.
Nous pouvons bien admettre que nous défendons des visions différentes. Mais vous ne pouvez pas dire, comme certains le font, que le texte ne respecte pas l’éthique elle-même face à la souffrance psychique. La noblesse de notre débat est de confronter des principes moraux différents. Notre principe, c’est celui de la liberté humaine ; nous sommes fiers de le défendre contre ceux qui pensent que nous n’avons pas la maîtrise de notre destinée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vrai, la souffrance est subjective et varie selon la personne qui l’éprouve ; chacun supporte la souffrance de manière différente. C’est pourquoi la souffrance n’est pas objectivable, y compris par un médecin. J’ai l’impression, à vous entendre, d’être revenue aux années 1980, avant le traitement de la douleur et les progrès réalisés dans la prise en compte de la souffrance des patients.

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Il reste beaucoup de progrès à faire !

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tous les centres de gestion de la douleur vous le diront : le ressenti du patient doit être le cœur et le moteur des traitements qu’il reçoit. Il existe des souffrances subjectives, qui n’en sont pas moins insupportables. L’existence d’une souffrance ne peut seule ouvrir le droit à l’aide à mourir : elle s’additionne aux autres conditions – je pense notamment à la phase avancée ou terminale de la maladie.
À vouloir saucissonner chaque critère, à le décortiquer dans le moindre détail, vous ne prenez pas en compte la totalité des limites qui encadrent ce texte et qui protègent les citoyens et les citoyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : J’aimerais poursuivre le débat lancé par notre collègue du Finistère, car il concerne un aspect fondamental du texte. Selon vous, seuls comptent le patient et sa liberté. Or ce n’est pas ce que prévoit le texte : le patient, libre de son corps et de son esprit, ne prend pas seul la décision de mettre un terme à sa vie – car c’est bien de cela qu’il s’agit.
Il y a nécessairement, et c’est la raison pour laquelle je m’oppose au texte, l’intervention d’un tiers. Je pense aux médecins, aux infirmiers, à la famille, qui, même si elle n’est pas présente au cours de la procédure, se sentira concernée et, puisque ce dispositif est public, à la nation, qui elle aussi accompagne le patient.
Votre raisonnement, même si je l’entends, n’est pas, de mon point de vue, acceptable. La personne qui souhaite mettre un terme à sa vie doit-elle le faire en pleine et souveraine liberté, selon son choix ? Ou bien des tiers doivent-ils intervenir ? De fait, dans le texte, des tiers interviennent. C’est ce point, d’ordre quasiment philosophique, qui sépare les opposants et les partisans de ce texte.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1031.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 2471, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement.

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Madame Rousseau, selon vous, la douleur n’est pas objectivable. Quand on souffre, on voit un médecin ; quand on est atteint d’une affection d’ordre psychique, on voit un psychiatre ; et quand on est atteint d’une affection d’ordre psychologique, on voit un psychologue.
Nous sommes là pour protéger les personnes vulnérables. Dans de nombreux pays ayant légalisé l’euthanasie, des dérives visant à accorder l’aide à mourir à des personnes atteintes de démence ont pu être observées, alors que, très souvent, ces dernières n’étaient plus en état de donner leur consentement libre et éclairé.
Prenons garde : de très nombreux patients, pour des raisons psychiques, parce que c’est un mécanisme de défense, prétendent que les traitements ne leur font rien. Cela donnerait lieu à une manipulation permanente pour ceux qui réclament l’euthanasie ou le suicide assisté.
L’amendement tend à substituer au mot « affection » les mots « pathologie physique », qui désignent les maladies physiques. Cela nous semble plus judicieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Avis défavorable. Le mot « affection » englobe davantage de situations.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2471.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune, dont plusieurs sont identiques.
Nous commençons par les amendements identiques bknosek 310 et 684.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 310.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Il tend à rappeler une exigence fondamentale d’éthique médicale : s’il existe un traitement et qu’il ne s’agit pas d’acharnement thérapeutique – interdit par la loi –, la demande d’aide à mourir ne saurait être recevable.
Il est essentiel de poser clairement cette limite. Comme l’a dit Charles Sitzenstuhl, on ne peut solliciter des tiers, en l’occurrence, les soignants, pour commettre un acte de mort, alors même qu’une issue thérapeutique est encore possible. Ce serait faire peser sur autrui une responsabilité lourde, injustifiée et moralement insoutenable, quand la souffrance du patient peut être soulagée par les soins.
L’amendement vise donc à préserver l’exigence éthique qui doit guider notre réflexion sur la fin de vie. Dans une société fondée sur le respect de la vie, il n’est pas acceptable de faire assumer à d’autres un acte qui pourrait être évité par la médecine.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 684.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le traitement de la douleur et de la souffrance est pris en charge, notamment par les psychiatres, les psychanalystes et les psychologues. Depuis quelques jours, ces derniers nous alertent. Ils ont lancé un appel qui se termine par des phrases qui devraient nous interroger : « Nous sommes toujours aux côtés de ceux qui souffrent. Nous refusons que la société devienne le bras armé des désespérés. L’histoire nous l’enseigne : le progrès d’une société se mesure à sa capacité de protéger et d’entourer les plus vulnérables, non à faciliter leur disparition. Nous devons rester fidèles à ce qui nous définit : la solidarité, l’humanité et le soin. »
Ce sont sans doute les professionnels qui connaissent le mieux la souffrance des patients : ils savent ce qu’ils disent et leur message mérite d’être entendu. On ne peut le balayer d’un revers de la main.

Mme Catherine Vautrin : Ce n’est pas dans l’amendement !

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknoek 209 et identiques, par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine ; sur l’amendement bknoek 1454, par le groupe Horizons & indépendants ; sur l’amendement bknoek 1324, par le groupe UDR ; et sur l’amendement bknoek 1267, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous poursuivons la discussion commune avec une nouvelle série d’amendements identiques, bknoeks 209, 491 et 2263. La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 209.

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Il est tout à fait légitime qu’un patient refuse de recevoir un traitement, ou arrête de le recevoir. C’est son droit le plus strict, et nous ne saurions le remettre en cause. Cependant, le malade ne doit pas entraîner la société et le corps médical dans son choix. Le rôle du médecin est de soigner, pas de donner la mort. Si le patient ne permet pas à ce dernier de le soigner en vue de sa rémission, la réponse du corps médical ne peut être d’encourager l’abrogation de sa vie. Le corps médical doit chercher avant tout à mettre fin à ses souffrances. Quant à la société, elle ne peut donner un blanc-seing à toutes les personnes qui refusent d’être soignées, au risque de méconnaître les principes élémentaires de l’assistance à une personne en danger. Parfois, le refus de soins relève de l’appel au secours ; soyons-en conscients ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 491.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il y a deux types de traitements : ceux qui visent à soulager la maladie et ceux qui visent à soulager ses symptômes. La douleur, qu’elle soit physique ou psychologique, est un symptôme de la maladie. La soulager n’est pas de l’acharnement thérapeutique.
Mettez-vous à la place d’un médecin qui a en face de lui un malade dont il peut soulager la souffrance physique ou psychologique. Il lui tend la main en lui disant qu’il a un traitement pour ses symptômes. Le patient peut refuser cette main tendue, s’il souhaite seulement recevoir la substance létale. L’obstination thérapeutique est liée à la maladie, mais n’empêchez pas les professionnels de santé de supprimer la douleur physique ou psychologique.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous ne les empêchons pas !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 2263.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement tend à empêcher l’accès à l’aide à mourir sur le seul fondement de la souffrance jugée insupportable, lorsque la personne a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement.
Nous parlons beaucoup de la liberté, qui se manifeste à travers le choix du malade, mais nous évoquons peu la fraternité. La valeur constitutionnelle de ce principe est pourtant reconnue depuis 2018, ce qui nous crée des obligations et devrait guider nos débats.
Évidemment que la souffrance insupportable existe, mais, d’un point de vue éthique, il est inacceptable qu’elle soit causée par l’arrêt d’un traitement, par la volonté du patient. Si la souffrance peut être soulagée, elle doit l’être en toutes circonstances. Ensuite, seulement, la liberté du patient pourra s’exprimer. Tel est notre devoir de fraternité.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1454 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.
Toujours dans la discussion commune, nous abordons une nouvelle série d’amendements identiques, bknoeks 23, 138, 1609 et 2618. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce débat est très important, car il permet de bien poser les choses. Tout à l’heure, nous nous sommes demandé ce qui relevait des critères ou de la procédure. Monsieur Delautrette, ne mélangeons pas les deux – vous nous appelez d’ailleurs souvent à ne pas le faire. Définissons d’abord les critères, nous aborderons la procédure ensuite.
À chaque fois que des critères, par leur imprécision, peuvent donner lieu à des interprétations, nous compliquons la tâche des professionnels de santé et nous ne rendons pas non plus service aux patients. Ne l’oublions pas. Il y a un équilibre à trouver : cela passe par la définition de critères intelligibles. C’est notre devoir de législateur que de le faire, dans l’intérêt des patients et des professionnels de santé.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 138 de M. Corentin Le Fur est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1609.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Selon les critères qui seront retenus, le texte concernera soit de très rares cas, soit bien davantage de personnes. L’articulation des critères m’inquiète. Il n’est pas demandé que le pronostic vital soit engagé à court terme, ce qui signifie que des personnes pouvant vivre encore plusieurs mois, voire plusieurs années, seront éligibles. Les patients qui présentent une souffrance psychologique insupportable, sans forcément bénéficier d’un traitement, seront aussi éligibles.
Prenons donc la situation d’une personne, atteinte d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme, qui a choisi de ne pas recevoir de traitement et vit sa souffrance psychologique comme insupportable. Faudra-t-il que notre société lui réponde : « Oui, oui, allez-y » ? Ne faudrait-il pas plutôt tenter d’apaiser cette souffrance ? L’année 2025 a été dédiée à la santé mentale : si nous ne modifions pas ce critère, je serai très inquiet.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2618.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le mot « insupportable » introduit, comme cela a été dit, un caractère subjectif évident. Qu’elle soit physique ou psychologique, personne ne sait mesurer une douleur, sauf le patient lui-même – subjectivement, je le répète. Il répond à la question « Avez-vous mal ? » par « Très mal », mais on ne dispose d’aucun moyen de vérification. C’est encore plus vrai pour les maladies psychiques. Moi qui suis plutôt opposé à la proposition de loi, j’ai tout à fait conscience qu’en en retirant le mot « insupportable », nous tendrions à en élargir le périmètre. Il serait néanmoins plus logique de le faire, car cette espèce de garantie que nous ne donnons qu’à nous-mêmes n’a pas beaucoup de sens.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2043 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement bknoek 1324.

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Il vise également à modifier la rédaction de l’alinéa 8, mais en rendant cumulatives les deux conditions prévues pour accéder à l’aide à mourir, c’est-à-dire que la souffrance devra être à la fois réfractaire aux traitements et jugée insupportable par la personne. En l’état actuel du texte, il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli, ce qui signifie concrètement que le simple ressenti subjectif d’une insupportabilité pourrait suffire à ouvrir droit à la procédure létale, même si la médecine dispose encore de moyens efficaces pour soulager cette souffrance.
Peut-on vraiment accepter qu’un acte irréversible repose sur le seul ressenti, si sincère soit-il, sans évaluation approfondie de la réponse médicale possible ? Je ne le crois pas.
Cet amendement prévoit donc que soit exigée une double vérification. Ce cumul est essentiel en vue d’éviter toute dérive, de protéger les patients vulnérables et de rappeler que la médecine a encore vocation à soulager, tant qu’elle le peut. En rendant les deux critères indissociables, nous renforçons la rigueur du texte, nous lui restituons son esprit d’origine – remédier à l’impasse thérapeutique, non aux désespoirs non traités.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 1267.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : À la fois rédactionnel, de précision, de clarification et de cohérence, il vise à modifier l’alinéa 8 pour supprimer les mots « soit », qui introduisent une alter4982native alors que vous avez affirmé à plusieurs reprises que les critères étaient cumulatifs. Dans le même temps, vous avez refusé que nous inscrivions ce caractère cumulatif en tête des conditions d’accès. Je suggère donc une correction, et l’introduction du mot « et ». Finalement, il s’agit là d’un amendement de langue française.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Je voudrais m’arrêter sur les amendements qui visent à priver la personne du droit à l’aide à mourir quand elle a choisi de ne pas recevoir un traitement.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Ça, ce n’est pas possible !

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : C’est terrible ! Croyez-vous que l’on puisse soigner les gens malgré eux ? Pour ma part, je ne le pense pas – et je n’y serais pas favorable. Par ailleurs, vous semblez considérer que certains se livreront à une espèce de manipulation en refusant des traitements afin, par confort, par complaisance, de bénéficier de ce droit. Vous savez pourtant que si les gens arrêtent un traitement, c’est qu’il est insupportable, compliqué, douloureux ! Ceux qui en souffrent serait donc obligés de continuer à le recevoir ? Je le répète, ces amendements sont terribles ! Il y a là une conception de la santé que je ne partage pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur certains bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : La philosophie de ces amendements me choque. Honnêtement, considérer les soins palliatifs comme une obligation parce que, si vous n’en avez pas bénéficié, vous ne pourrez pas candidater à l’aide à mourir, c’est sordide. Cela constitue une remise en cause de la liberté d’accéder aux soins. Allons-nous décréter un processus dans lequel l’aide à mourir se mérite ? Lorsque l’on souhaite bénéficier de cette aide, c’est que l’on se trouve dans une situation extrêmement critique ; on y recourt soit par désespoir, parce qu’il n’y a plus d’autre issue, soit librement, en toute conscience, parce que l’on estime que le moment est venu, que l’on a pour cela ses propres raisons.
Le pire reste la justification de Mme Lorho, laquelle va jusqu’à faire des patients demandant l’aide à mourir des personnes qui encouragent la société à accepter la mort – des militants à l’impact néfaste sur la société. D’autres amendements obéissent à la même logique. Ce qui vous est insupportable, c’est que le patient soit souverain dans sa demande, qu’elle échappe au médecin ; que le patient définisse lui-même sa souffrance comme supportable ou insupportable, sans garantie que le médecin sera en mesure d’objectiver ce jugement. Il va falloir accepter le lâcher prise de la médecine, le respect de la souveraineté de la décision du patient !
C’est ce basculement que vous n’arrivez pas à opérer ; pourtant, en médecine, dans nos textes de loi, cela fait longtemps que nous sommes censés avoir mis le patient au cœur du dispositif. Il accepte ou n’accepte pas les traitements, il peut refuser l’acharnement thérapeutique ; quand ses souffrances sont insupportables, il est maître de décider qu’il souhaite en finir avec la vie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Votre réponse, madame la rapporteure, est tout de même un peu courte. Nous avons soulevé un certain nombre de points importants ; nous aurions souhaité que votre avis soit davantage motivé.
Nous sommes à un tournant de l’examen du texte, puisqu’en réalité, les alinéas 7 et 8 ressemblent furieusement aux dispositions figurant à l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique, relatif à la sédation profonde et continue. Il y a là un parallélisme des termes qui montre bien que cette dernière constitue le moyen de répondre aux souhaits exprimés par les uns et les autres, que les soins palliatifs suffiraient à traiter l’intégralité du spectre de la douleur, de la souffrance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
C’est fondamental ! Je m’adresse aux collègues indécis : nous avons là la réponse à la question que nous nous posons, pour certains, depuis le début des discussions – comment accompagner dans la dignité une personne qui est en fin de vie et qui souffre ?

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : En respectant sa douleur !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Pour répondre à cette question essentielle, renvoyons à la première partie du texte originel, examinée la semaine dernière, qui a trait aux soins palliatifs ! Renonçons à cette seconde partie, boîte de Pandore qui va s’ouvrir sans que nous puissions mesurer par avance l’étendue des dégâts qu’elle causera dans la société. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur ce point très précis, je partage votre avis, madame Simonnet : la volonté du patient doit être souveraine. Seulement, il se trouve parfois, notamment dans le cas de maladies psychiatriques ou de formes sévères de dépression, d’anxiété, accompagnant une maladie physique, que confirmer la capacité d’une personne à exprimer sa volonté libre et éclairée est un acte complexe. C’est ce qu’écrivent les psychiatres dans les courriers que nous recevons.
Dans deux décisions en date, si j’ai bonne mémoire, de 1999 et 2001, et relatives à des patients Témoins de Jéhovah qu’il fallait transfuser pour leur sauver la vie, le Conseil d’État note que l’individu mérite d’être protégé contre les maux que lui-même accepte de subir. Tout en reconnaissant que le patient est souverain, le juge a cité quatre éléments restrictifs qui font que parfois, nous devons bien comprendre que le patient n’est pas capable de décider, alors même qu’il a son discernement.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Soit il a son discernement, soit il ne l’a pas !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 209, 491 et 2263.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1454.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1324.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1267.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :