Droit à l’aide à mourir : Suspension et reprise de la séance

Droit à l’aide à mourir : Suspension et reprise de la séance

debate, 19/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1610, 2269 et 1938, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur les amendements bknosek 2269 et 1938, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1610.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Dans les débats bioéthiques tels que celui-ci, il s’agit souvent de savoir où placer le curseur, entre l’éthique de la vulnérabilité et l’éthique de l’autonomie. J’ai le sentiment que, pour le présent texte, nous avons progressivement déplacé le curseur vers l’éthique de l’autonomie.
L’autonomie et la volonté de la personne doivent bien évidemment être respectées, mais la question de la vulnérabilité fait l’honneur de notre pays et doit également être prise en considération.
Le texte initial du projet de loi déposé le 10 avril 2024 parlait d’une souffrance « qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas ou a choisi d’arrêter de recevoir des traitements ». Il ne contenait pas les mots « selon la personne », qui ont été ajoutés au cours de l’examen du projet de loi en séance publique.
Mme Simonnet nous disait qu’il fallait que les médecins lâchent prise – mais ce sont bien les médecins qui vont évaluer la situation, et non le patient lui-même. L’idée n’est bien sûr pas de ne pas respecter les souffrances, y compris psychologiques – qu’il faut au contraire mieux prendre en considération, et c’est pourquoi je prévois ici l’intervention d’un spécialiste de la douleur.
Je propose de remplacer les mots « selon la personne » par « d’après le diagnostic écrit d’un algologue ». En effet, ce spécialiste n’apparaît nulle part dans le texte alors que la question de la douleur est centrale. Soulager des souffrances, surtout celles qui n’ont pas encore été traitées, serait à l’honneur de notre société.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement bknoek 2269.

Mme Christine Loir (Député, 17ᵉ législature) : Il traduit notre volonté, que je crois partagée, de continuer envers et contre tout à développer les soins palliatifs et à offrir un accompagnement digne à chaque patient en fin de vie. L’unanimité qui s’est faite sur ce point est un engagement qui doit guider notre action. Nous devons garantir à chaque personne en souffrance l’accès à des soins adaptés.
Ce n’est qu’après avoir pleinement exploré et exposé des solutions que nous pouvons envisager d’autres voies. C’est là une exigence éthique, humaine et médicale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1938 de Mme Lisette Pollet est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Nous avons déjà répondu sur le fond aux amendements bknosek 2269 et 1938.
Monsieur Bazin, l’article 6, qui traite de la procédure, prévoit que le médecin peut recueillir l’avis d’un spécialiste de la pathologie ainsi que celui d’autres professionnels de santé. Votre amendement est donc satisfait.
S’ils ne sont pas retirés, je serai défavorable à ces trois amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Bazin, vous nous disiez en commission qu’il ne fallait pas emmêler les débats en parlant de l’article 6 quand nous débattions de l’article 4, et inversement – et là, vous proposez de demander l’avis d’un algologue ?
Nous débattons ici des conditions d’accès à l’aide à mourir. Restons sur ce sujet. La décision collégiale est prévue à l’article 6, et nul n’empêche de demander l’avis d’un algologue ; mais cette disposition n’a pas sa place ici. Vous qui aimez la clarté et la transparence, vous créez de la confusion ! Vous ne voulez pas que cette loi soit confuse : conservons sa rédaction.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement de M. Bazin n’est pas satisfait, et heureusement ! Si vous aviez proposé d’ajouter l’avis de l’algologue, nous aurions pu en discuter : c’était rajouter un critère. Mais cet amendement est terrible : en supprimant les mots « selon la personne », il supprime la parole du patient. Vous n’en avez que faire, et vous préférez faire appel à des médecins ! Ce n’est pas possible. (M. Sébastien Peytavie, M. René Pilato et Mme Danielle Simonnet applaudissent.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui ! On voit bien quelle est leur philosophie !

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne veux pas du tout supprimer l’avis de la personne, rassurez-vous. J’adopte plutôt le point de vue du médecin : n’est-ce pas aussi à lui d’évaluer ce critère ? Il me semble qu’il doit y avoir un dialogue singulier entre le médecin spécialiste de la souffrance – souffrance peut-être psychologique – et le patient, qui est bien sûr au cœur de la relation, ladite relation pouvant d’ailleurs être biaisée, des deux côtés. La suppression de cette formule n’annule pas le recueil de la parole du patient !
Ce qui m’inquiète, madame la ministre, c’est le cas des personnes dont les souffrances sont non pas physiques, mais uniquement psychologiques. On nous dit que ce sera pris en considération dans la procédure, mais celle-ci est liée aux critères d’accès, comme ceux-ci sont liés à la définition. Si l’on ne prévoit pas l’intervention d’un algologue parmi les critères, pourquoi le ferions-nous intervenir dans la procédure ? Celle-ci sert à vérifier les critères.
Le médecin qui va instruire la demande pourra solliciter l’avis d’autres médecins, dites-vous, madame la rapporteure. La consultation d’un spécialiste n’est donc pas obligatoire. Dans le cas de souffrances seulement psychologiques, prévoyez-vous la consultation obligatoire par exemple d’un psychiatre ? Et son avis sera-t-il conforme ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Nous faisons confiance !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La vulnérabilité des personnes doit être prise en considération au même titre que leur autonomie.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Monsieur Bazin, vous connaissez chaque mot de ce texte. Vous savez parfaitement qu’il y a un enchaînement d’éléments. Le fait générateur, c’est la pathologie du patient, l’affection grave et incurable, comme le prévoit l’alinéa 7. Ensuite, l’alinéa 8 parle de la souffrance, physique ou psychologique. Cela a déjà été dit de nombreuses fois, notamment par le rapporteur général de la proposition de loi : la souffrance psychologique seule ne suffit pas. Dès lors que le pronostic vital du patient n’est pas engagé par une affection grave et durable, le texte ne peut pas s’appliquer.
S’agissant de l’algologue, il pourra intervenir au sein du collège médical. C’est une décision qui sera prise par des professionnels de santé en fonction de la situation du patient.
En écrivant « selon la personne », nous montrons bien, et c’est heureux, que chaque cas est unique. La procédure que nous cherchons à écrire doit être adaptée à la spécificité de chaque patient concerné.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Tout est dit !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2269.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1938.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 24, 397, 1427, 210, 448, 211 et 492, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 24, 397 et 1427 sont identiques, de même que les amendements bknosek 211 et 492.
Les amendements bknoek 24 et identiques font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine ; les amendements bknosek 210 et 211, d’une demande similaire par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements posent la question de la place du patient. La loi Kouchner de 2002 a mis le patient au centre de toutes les préoccupations. Toutefois, un équilibre doit être trouvé entre le consentement du malade et le devoir des professionnels de santé, et plus particulièrement des médecins, de tout tenter pour assurer sa survie.
Avec ce texte, on va demander à des médecins de se prononcer alors que le patient demande un arrêt du traitement. Si le fait générateur est l’arrêt du traitement, alors cela pose un problème éthique : qu’autorise la société ? Qu’admet-elle et que n’admet-elle pas ?
Nous aimerions qu’il n’y ait pas la moindre ambiguïté sur le fait que le refus de traitement ne peut pas être le fait générateur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 397.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Vous parlez beaucoup de l’un des termes de notre devise : la liberté, en l’occurrence celle du patient ; mais qu’en est-il de la fraternité, et du devoir de fraternité de notre société ?
Cet amendement tend à supprimer la fin de l’alinéa 8 : « lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ». J’aimerais revenir sur cette notion de choix. Je l’avais évoqué la semaine dernière : il y aura une différence de temporalité entre les soins palliatifs et l’aide à mourir. Dans une vingtaine de départements, il n’y aura pas d’unité de soins palliatifs, alors que l’aide active à mourir sera effective sur l’ensemble du territoire dès que la loi sera promulguée. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) On sait aussi qu’il faut parfois des semaines pour avoir accès aux soins palliatifs, tandis que l’aide à mourir pourrait être accordée dans les quinze jours, mais éventuellement plus tôt, et mise en œuvre dans les quarante-huit heures, mais éventuellement plus tôt.
Le patient aura-t-il alors réellement le choix ? En théorie, oui, car on lui proposera un accès aux soins palliatifs, mais rendons-nous compte des difficultés d’application de cette disposition. N’aura-t-il pas recours à l’aide active à mourir par manque d’accès aux soins, notamment aux soins palliatifs ?

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Oh là là !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1427 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 210.

Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Aux termes du serment d’Hippocrate, le premier souci du médecin est « de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux ».
Cet amendement de repli vise à rappeler cette évidence de la mission du médecin en intégrant aux critères d’admission au suicide assisté ou délégué le fait d’avoir reçu tous les soins possibles dont le patient peut bénéficier.
Alors que l’hôpital fait face à des difficultés structurelles, dues au manque de moyens comme de personnel, il apparaît prudent de s’assurer que tous les soins possibles ont été prodigués. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bknoek 448.

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement, déposé à l’initiative de M. Paul-André Colombani, tend à clarifier le critère relatif à la souffrance insupportable en l’absence de refus de traitement. Écrire « en cas de refus, de limitation ou d’arrêt de » permet d’englober les différents cas d’absence de traitement. Cette formulation s’appuie sur des dispositions déjà présentes dans le code de la santé publique.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement bknoek 211.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Afin de garantir que tous les efforts de soin ont été réalisés avant l’ultime recours que doit être l’euthanasie, cet amendement vise à subordonner l’acte de mort – j’ai peine à prononcer cette formule – au moins à la réalisation antérieure d’un acte médical de soin. Il s’agit donc d’un amendement de repli extrême par rapport à mes convictions personnelles, qui me font m’opposer totalement à ce texte.
Si cet amendement n’était pas adopté, un conflit moral, voire juridique pourrait survenir entre l’accès à l’euthanasie et la non-assistance à personne en danger. Les soignants ont vocation à soigner et non à abdiquer l’effort de soin. En outre, l’accoutumance à l’euthanasie (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) pourrait conduire des personnes à s’interroger sur leur propre droit à la vie, ce qui, du point de vue sociétal, présente un risque et me semble vertigineux et catastrophique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Bartolomé Lenoir applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 492.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il est légitime qu’un patient souhaite arrêter un traitement symptomatique de la douleur, qu’elle soit physique ou psychologique, parce que celui-ci ne fonctionne pas ou qu’il provoque des effets secondaires – il a le droit de refuser l’obstination thérapeutique et de choisir d’interrompre un traitement. Toutefois, pour parler d’obstination thérapeutique, encore faut-il que le soin ait commencé : si le patient refuse par principe tout traitement symptomatique, il s’agit d’autre chose. Le professionnel de santé doit pouvoir proposer un traitement. C’est la raison pour laquelle je propose d’inscrire dans la loi que l’accès à l’aide à mourir est subordonné à la réalisation d’au moins un premier traitement ; le patient a le choix d’interrompre celui-ci, mais encore faut-il qu’il ait pu en bénéficier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : La loi Kouchner de 2002 dispose que le patient a le droit de refuser un traitement.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Doit-on punir une personne qui prendrait une telle décision en rejetant sa demande d’aide à mourir ?
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Puisque l’on vient d’évoquer le travail formidable réalisé par Bernard Kouchner, j’en profite pour rappeler que la cathédrale législative que nous avons évoquée – ce « monument humaniste » cher à notre collègue Potier – repose sur les lois Kouchner, Leonetti et Claeys-Leonetti. Alors que les positions de Jean Leonetti et d’Alain Claeys sont bien connues – elles divergent, mais Alain Claeys a dit à plusieurs reprises qu’il soutenait cette proposition de loi –, M. Kouchner n’avait pas encore pris position. Je viens de prendre connaissance d’une magnifique tribune qu’il a rédigée dans Le Monde.
Alors que nous évoquons la loi qui porte son nom, il m’est impossible de ne pas citer cet écrit : « Il y a cinquante ans entrait en vigueur la loi Veil sur l’avortement, et l’union, même partielle, avait, une nouvelle fois, fait la force, transcendant les clivages politiques. Pareille mobilisation transpartisane est à nouveau possible. […] À son tour, 2025 saura intégrer dans le droit la demande ultime de certaines personnes malades […]. Il est temps que ce siècle, si économe en bonnes surprises, livre enfin une grande loi de liberté, digne du pays qui a rédigé la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. »
Je crois qu’il faut que nous soyons dignes de ce message – c’est tout ce qui doit nous guider aujourd’hui dans le pays de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Océane Godard.

Mme Océane Godard (Député, 17ᵉ législature) : Je lis l’exposé sommaire de l’amendement bknoek 211 : « une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins […], la personne encourage tacitement la société à accepter la mort de personnes […] »
Quelle culpabilisation ! Nous parlons de femmes et d’hommes en fin de vie, ayant reçu un diagnostic terrifiant – une affection grave et incurable – et qui remplissent les cinq critères cumulatifs. Pardonnez-moi, mais il est absolument inhumain de faire peser une telle culpabilité sur les patients. Imaginez ce que vont penser les personnes malades de ces présentations d’amendements ! Ce n’est pas acceptable. Évidemment, nous voterons contre.
En outre, cela vient d’être dit : ces amendements remettent en cause la loi Kouchner. Nous refusons une telle remise en cause.
Enfin, dans une interview sur Radio France, une femme, Sandra, atteinte de la maladie de Charcot, s’est adressée à nous : « Messieurs les députés, s’il vous plaît, sortez de vos postures, sortez de votre idéologie et pensez aux patients. Le patient doit être au cœur de vos préoccupations. Aujourd’hui, je n’ai qu’envie de vivre » – car elle a envie de vivre – « mais ça me rassurerait de savoir que si, demain, l’existence devient insupportable, la société m’aidera à mettre fin à mes souffrances. » Chers collègues qui êtes opposés à la proposition de loi, que lui répondez-vous ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Certains de nos collègues entretiennent une ambiguïté : selon eux, on pourrait imposer l’aide à mourir à des personnes qui n’auraient pas reçu un traitement. Il ne s’agit pas de cela.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : On ne leur impose pas !

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit de personnes qui ont la possibilité de refuser un traitement, conformément à la loi Kouchner. Rappelons en effet que l’article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Ce n’est que l’application d’un principe de liberté. Nous offrons, au nom du principe de fraternité évoqué par certains collègues, une autre liberté : celle de recourir à l’aide à mourir si le traitement a été arrêté et si – condition supplémentaire – les souffrances sont insupportables. (M. Stéphane Delautrette, rapporteur, applaudit.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 24, 397 et 1427.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 210.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 211 et 492.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutins publics : sur l’amendement bknoek 1034, par le groupe UDR ; sur l’amendement bknoek 1453, par le groupe Horizons & indépendants ; sur l’amendement bknoek 1714, par les groupes Rassemblement national et UDR.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement bknoek 1034.

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Il vise à compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le médecin s’assure que cette souffrance ne résulte pas d’un isolement social, d’un état dépressif, d’une précarité psychologique ou d’un défaut de prise en charge adaptée. »
Vous le savez, la demande de mort peut en réalité être une demande d’aide, d’écoute et de soutien. La souffrance qui pousse à souhaiter la mort n’est pas toujours physique ni irréversible ; elle peut naître de la solitude, d’un abandon, d’une détresse psychique ou encore d’un système de soins qui a manqué à ses devoirs.
Si nous ne posons pas une telle exigence, nous courrons le risque de légitimer, au nom de ce que vous jugez être une liberté, des demandes qui sont en fait dictées par un désespoir que nous aurions pu éviter. L’aide à mourir ne peut pas devenir la réponse par défaut à un isolement que notre société aurait pu et aurait dû prévenir.
L’amendement impose aux médecins un devoir de discernement élargi. Il ne suffit pas de constater une souffrance ; il convient d’en comprendre les racines et, surtout, de vérifier si elle ne peut pas être soulagée autrement, par une présence humaine, un accompagnement psychologique ou la reconstruction du lien social.
Ce que je propose ici est un acte profondément humain : c’est refuser que l’on meure d’abandon ou de solitude, simplement parce qu’on en a fait la demande. En adoptant cet amendement, nous protégerions les plus vulnérables et affirmerions que la médecine n’est pas un instrument de renoncement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Dans notre texte, chaque mot compte. L’amendement est satisfait puisque la condition fixée à l’alinéa 8 prévoit que la souffrance est liée à l’affection.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : À l’origine, il n’y avait qu’un seul texte, puis il a été divisé en deux, ce que le groupe Écologiste et social a déploré.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Il y a eu une seule DG !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il y a eu une discussion générale commune parce qu’il y a quand même un lien entre les deux textes. L’enjeu d’octroyer davantage de moyens aux soins palliatifs et d’accompagnement est essentiel à nos yeux.
Chers collègues, puisque vous êtes très préoccupés par la prise en charge des souffrances psychologiques dans notre société, je vous invite à participer aux prochaines manifestations des psychologues et à vous mobiliser lorsqu’ils alertent l’opinion sur l’insuffisance des moyens dont ils disposent. Venez aussi aux mobilisations pour l’hôpital psychiatrique, où la situation est encore pire qu’au sein de l’hôpital public en général. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Tout à fait !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne vous y ai jamais vus !

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Eh oui ! Vous avez même voté contre le dispositif Mon soutien psy !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Mobilisez-vous enfin au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) !

Mme la présidente : Merci, madame la députée.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Une dernière chose. Ici, nous sommes tous des députés. Nous ne sommes pas là en fonction de notre métier.

Un député du groupe RN : C’est bien de le dire !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Pourtant, certains se présentent souvent comme médecins ; et comme ils sont médecins, ils auraient un poids et une autorité supérieure à celle des autres. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous savez quoi ? Je vais me la raconter moi aussi. Je suis psychologue. Eh bien, en tant que psychologue, la « précarité psychologique », je ne sais pas ce que cela signifie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Certaines interventions sont assez douloureuses à entendre.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Ah ça ! Nous sommes d’accord !

Mme Karen Erodi (La France insoumise) : Les tiennes, par exemple !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : J’essaierai néanmoins de m’exprimer le plus posément possible.
Tout à l’heure, une collègue socialiste nous a placés hors du champ de la défense des droits de l’individu. Nous sommes tous en train de légiférer pour défendre ces droits, avec des 4988convictions différentes. Certains tons utilisés dans ce débat ne me paraissent pas adaptés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Simonnet vient de dire qu’un médecin n’avait pas nécessairement de poids. Nous avons tous des spécialités en tant que parlementaires, du fait de nos parcours. Souffrez qu’on puisse penser qu’un médecin, qui est au contact du terrain, dispose d’un tout petit peu plus de légitimité et de maîtrise sur ce sujet ! (Mêmes mouvements.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans ce cas, faisons un conseil d’experts !

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Écoutez les médecins qui sont favorables au texte !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Je vous dénie le droit de nous faire des leçons de morale concernant l’intérêt des personnes en fin de vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Justine Gruet applaudit également.)
Ce que nous voulons, c’est instaurer des garde-fous. L’extorsion de consentement, vous savez, ça existe. (« Oh ! » sur certains bancs.) Dans tous les domaines, il peut y avoir des manœuvres dolosives pour extorquer un consentement. L’accoutumance à l’aide à mourir en fin de vie pourrait pousser certaines personnes à se dire que leur heure est venue parce que c’est comme cela que les choses se passent, alors qu’elles n’en ont pas forcément envie d’elles-mêmes. (Exclamations et rires sur divers bancs.)

M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : On n’est qu’une fois en fin de vie !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Le sujet est grave, cela ne devrait pas vous faire rire !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Nous ne rions pas, nous sommes effarés !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Ces garde-fous sont parfaitement indispensables. Il ne s’agit pas d’infantiliser les gens ; il s’agit de protéger les personnes en fin de vie d’une potentielle extorsion de consentement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1034.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 1453.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Nathalie Colin-Oesterlé, tend à préciser que la souffrance psychologique ne peut à elle seule ouvrir droit à l’aide à mourir.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Nous en avons déjà très longuement débattu tout à l’heure : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1453.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 1714.

M. Bartolomé Lenoir (Union des droites pour la République) : Il convient de garantir que la demande d’aide à mourir ne soit pas la conséquence d’une défaillance de soins. Nous proposons donc d’ajouter à l’alinéa 8 que les souffrances ne doivent pas résulter d’un manquement aux obligations du code de la santé publique relatives au droit fondamental à la protection de la santé.
Je suis le député d’un département, la Creuse, où l’accès aux soins est beaucoup plus difficile que dans les zones urbaines. À Guéret, il n’y a même plus de service de radiothérapie pour soigner le cancer. Que l’on soit pour ou contre le texte, cet amendement vise au fond à protéger nos campagnes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Cet amendement de notre collègue Bartolomé Lenoir n’est ni bon ni même très bon, il est excellent. Je suis très sérieux. Certains départements français vivent une véritable injustice. C’est le cas de la Creuse, mais aussi de mon département, la Haute-Marne. On ne peut pas proposer l’aide à mourir dans des départements qui souffrent de graves défaillances en matière d’accès aux soins et qui, en particulier, ne disposent pas d’unité de soins palliatifs.
Je le répète, on ne peut pas imposer aux Français un choix cornélien : souffrir ou mourir. Ce n’est pas possible. C’est pourquoi je vous incite vivement à voter pour cet amendement, afin de rétablir une véritable justice sociale, médicale et territoriale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : La semaine dernière, nous avons débattu des soins palliatifs et réaffirmé l’objectif que chaque département soit doté le plus rapidement possible d’au moins une unité de soins palliatifs.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Dans dix ans !

Mme Catherine Vautrin : Non, pas dans dix ans !
Néanmoins, dès aujourd’hui, dans chaque département dépourvu d’unité de soins palliatifs, les services hospitaliers sont dotés de lits identifiés de soins palliatifs et d’équipes mobiles de soins palliatifs.
Enfin, le texte prévoit qu’au moment où le patient demande le recours à l’aide à mourir, le médecin lui propose de bénéficier de soins palliatifs.

Un député du groupe RN : Et quand il n’y en a pas ?

Mme la présidente : La parole est à M. Bartolomé Lenoir.

M. Bartolomé Lenoir (Union des droites pour la République) : Je parlais non seulement de l’accès aux soins palliatifs, mais de l’accès à tous les soins. Il n’y a plus de radiothérapie à Guéret ! Un patient atteint d’un cancer doit se rendre à Limoges, à deux heures et demie de route ; il lui sera beaucoup plus rapide de demander l’accès à l’aide à mourir. Il faut garantir l’accès aux soins, quelle que soit notre position sur le texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1714.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 395, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour le soutenir.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Afin de sécuriser le consentement libre et éclairé du patient, nous proposons de modifier légèrement l’alinéa 9, en précisant que le patient exprime « son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui ». La même formule est utilisée en cas de don d’organe, dans la procédure prévue par l’article L. 1231-1 du code de la santé publique.
Le législateur, en s’assurant que le consentement de la personne est recueilli par le président du tribunal judiciaire ou le magistrat qu’il désigne, évite de faire reposer cette responsabilité sur les médecins ; il charge de cette tâche des professionnels qui ont l’habitude de contrôler la légalité des critères. Il y va de la protection des plus vulnérables et des plus fragiles : l’abus de faiblesse, que vous le vouliez ou non, est en effet une réalité quotidienne dans les tribunaux.
Le cinquième critère, relatif à la manifestation de la volonté du patient, ne relève pas d’un avis médical et ne peut donc être expertisé par le médecin. Il touche à la potentielle pression sociale, sociétale, familiale ou financière. Il en va de même, d’ailleurs, pour l’expertise du deuxième critère : il n’incombe pas au médecin de déterminer si la personne est en situation régulière ou irrégulière ni depuis combien de temps il réside dans le pays. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
À mon sens, deux des cinq critères ne relèvent donc pas de l’avis du médecin. En plus de faire peser sur eux une responsabilité qui n’est pas partagée, on leur délègue des prérogatives qui ne sont pas les leurs. (M. Gérault Verny applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Les dispositions prévues par le texte sont suffisantes pour garantir le bon déroulement de la procédure. Le caractère libre et éclairé de la manifestation de la demande est strictement encadré par la rédaction, insérée lors des débats de l’an dernier, de l’alinéa 3 de l’article 6 : « La personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée. »
En outre, le texte prévoit une réitération de la demande après la communication au malade de l’accord du médecin, puis une nouvelle confirmation de la volonté du patient le jour de l’administration de la substance létale.
Votre demande est donc satisfaite : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Je comprends votre préoccupation, madame la députée Gruet. L’une des lignes directrices qui ont présidé à l’élaboration des critères d’éligibilité à l’aide à mourir est d’ailleurs que le patient soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, non seulement au moment où il fait la demande, mais aussi après que le médecin a déclaré son éligibilité, au moment que la personne choisira.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Absolument !

Mme Catherine Vautrin : Peut-être le patient ne confirmera-t-il jamais sa demande. Si toutefois il la réitère, la question lui sera de nouveau posée le jour de l’administration du produit létal, pour être tout à fait certain de sa volonté.
Vous posez une question très importante. Depuis le début de nos discussions, nous avons fait à maintes reprises le parallèle avec la sédation profonde et continue, dont vous avez dit vous-même, madame Gruet, qu’il s’agissait d’un trésor national. Pourtant, ce trésor n’avait pas prévu les conditions du recueil du consentement.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !

Mme Catherine Vautrin : Avec ce texte, nous faisons donc un net progrès dans le respect de la volonté du patient. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à s’assurer que le patient ne soit pas l’objet de pressions extérieures. Une nouvelle fois, la comparaison est très intéressante puisque 4990le code de la santé publique prévoit la procédure d’un cas très spécifique, le don d’organes intrafamilial, pour lequel s’applique la disposition que vient de proposer Mme Gruet.
Cette proposition a tout son sens parce qu’il convient de protéger le patient contre un risque bien réel : nos tribunaux ont à connaître chaque année un millier de contentieux relatifs à l’abus de faiblesse. Même si vos propos, madame la ministre, sont pertinents, il existe donc une situation dans le secteur de santé, où il incombe à un professionnel autre qu’un médecin de se prononcer sur un critère d’éligibilité : c’est le cas du don d’organes, parce que le risque de pression y est élevé. Cet amendement se justifie donc pleinement.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Madame Gruet, nous avons eu ce débat pendant de longues heures en commission. Vous plaidez pour une judiciarisation complète de la procédure. Vous souhaitez que la volonté de la personne qui demande l’aide à mourir soit recueillie par un magistrat. Quelques jours après l’acceptation de sa demande, elle doit confirmer sa volonté. Il faudrait alors faire revenir le magistrat. Imaginez-vous une telle procédure ?
De plus, réalisez-vous le message de défiance que vous envoyez au corps médical ? Après la demande effectuée par le patient, une décision médicale collégiale est prise au vu de son dossier.
Je vous demande votre attention, car ce que je dis est important et au lieu de m’écouter, vous parlez à M. Hetzel, qui défend désormais la loi Claeys-Leonetti après avoir voté contre en 2015 – sur ce sujet, il faudrait pourtant être cohérent.
Les médecins qui contribueront à la décision collégiale auront les moyens de déterminer si le consentement exprimé par le patient est libre et éclairé ou non. En tout cas, remettre en cause la légitimité des médecins, dont on sait le travail qu’ils réalisent chaque jour pour accompagner les malades, n’est vraiment pas un signe de confiance à l’égard du corps médical. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, certains d’entre eux demandent cette disposition !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 395.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Je demande une suspension de séance.