Droit à l’aide à mourir : Suspension et reprise de la séance

Droit à l’aide à mourir : Suspension et reprise de la séance

debate, 19/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
L’amendement bknoek 1457 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement permet de poursuivre la discussion sur les soins palliatifs, ce qui me paraît indispensable alors que nous entamons la deuxième semaine de débats sur ces textes. Beaucoup de collègues nous ont rejoints en cours de route, sans avoir participé au débat sur les soins palliatifs – ce n’est absolument pas un reproche, car nous avons tous nos obligations, notamment en circonscription.
Ce que j’ai retenu de la discussion du texte précédent, c’est que nous naviguons à vue depuis vingt ans. Je rappellerai une fois de plus, et continuerai à le faire toute cette semaine, que nous avons eu le chic de voter plusieurs lois sur les soins palliatifs, notamment la loi Claeys-Leonetti, sans prévoir aucun indicateur permettant de les évaluer. Nous savons simplement que vingt départements ne disposent pas d’unités de soins palliatifs. En revanche, nous ne disposons toujours pas de chiffres précis sur les sédations profondes et continues, comme cela a été dit. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.) Soit, nous en savons plus depuis janvier 2025, très bien !
Cette loi porte sur l’euthanasie et le suicide assisté. Le manque de données devrait faire réfléchir. Le principe de la sédation profonde et continue est souvent rappelé par les promoteurs de ce texte, alors que nous n’avons pas donné sa chance à ce dispositif. Surtout, nous ne disposons d’aucun outil pour évaluer ou quantifier les pratiques déjà autorisées.
L’amendement de Mme Colin-Oesterlé et les amendements similaires sont absolument fondamentaux. Ils mettent en lumière que l’intention derrière ce texte sur l’aide à mourir est différente de celle affichée. Il s’agit d’abord de créer un nouveau droit ou une nouvelle liberté, pour reprendre vos mots, celle de l’euthanasie et du suicide assisté, pas de poser la question de la souffrance et des soins palliatifs.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous soutenons cet amendement car il a une première vertu : c’est un amendement commun de députés des groupes Droite républicaine et Horizons & indépendants.
Un Français sur deux ayant besoin de soins palliatifs n’y a pas accès. Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que l’aide à mourir ne puisse pas être demandée uniquement en raison de l’inaccessibilité des soins, en l’occurrence des soins palliatifs. C’est une de nos craintes, que je sais partagée sur tous les bancs. J’aurais aussi pu parler des consultations contre la douleur : selon les départements, il faut attendre deux à neuf mois avant de pouvoir consulter un spécialiste dans ce domaine. On risque de se retrouver dans une situation très paradoxale, où il sera plus rapide d’obtenir l’aide à mourir qu’une consultation contre la douleur. La difficulté d’accès aux soins, en particulier aux soins palliatifs, implique que nous devons absolument nous assurer que l’aide à mourir n’est pas demandée pour cette raison. (Mme Justine Gruet applaudit.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1457.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Le scrutin public n’a pas été annoncé !

Mme la présidente : En effet, il n’a pas été annoncé. Je le relancerai quelques instants après l’avoir annoncé.
Sur l’amendement bknoek 1457, je suis saisie par les groupes Droite républicaine et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous sommes prêts à relancer le scrutin public : êtes-vous d’accord pour y procéder ? (Assentiment.)
Je mets aux voix l’amendement bknoek 1457.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement bknoek 876.

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Il introduit une réitération obligatoire de la demande d’aide à mourir à trois reprises, espacées d’un mois chacune. Pourquoi cette exigence ? Si nous reconnaissons le droit à mourir, il faut impérativement reconnaître le droit à changer d’avis. Il faut pouvoir revenir sur sa décision. La volonté de mourir à un instant donné, aussi sincère soit-elle, peut évoluer : la souffrance peut être soulagée, la solitude peut être rompue, un lien, une parole, un geste peut redonner le goût à la vie. La personne en fin de vie reste un être humain traversé par des émotions, des doutes, éprouvant des hauts et des bas. La tentation du renoncement peut être forte, mais le désir de vivre renaît parfois là où on ne l’attendait plus.
L’exigence d’une triple réitération permet d’honorer cette possibilité, en garantissant que la décision finale n’est pas celle d’un moment, mais celle d’un cheminement. Dans un monde où tout va vite, cette clause impose un temps de respiration, une pause avant l’irréversible.
Cette défense vaut également pour mes amendements bknosek 929 et 901, madame la présidente.

Mme la présidente : Ils sont donc défendus. Comme ils font l’objet d’une discussion commune avec l’amendement bknoek 1140 de M. Alexandre Allegret-Pilot, je lui donne la parole pour le soutenir.

M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : La décision de recourir à l’aide à mourir est suffisamment grave et irréversible pour que la société s’assure qu’aucun doute n’est permis s’agissant du discernement et de la motivation du patient. Pour cela, l’amendement tend à imposer que le patient n’ait pas changé d’avis, quant à sa volonté de bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté, dans les cinq années précédant la demande. Si ce n’est pas le cas, on pourra légitimement considérer que le doute au regard de sa volonté et de sa motivation est largement suffisant pour ne pas mettre fin à sa vie.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : N’importe quoi !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Je me réjouis que l’on puisse revenir à un débat argumenté. MM. Verny et Allegret-Pilot souhaitent que la personne ne puisse avoir exprimé de volonté contraire durant les cinq mois ou les cinq ans qui précèdent la demande d’aide. Ce cadre temporel est arbitraire ; il est aussi superflu, puisque la procédure prévoit déjà la réitération de la volonté. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2621.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2624 de M. Philippe Juvin est défendu.

Mme la présidente : Sur les amendements bknoeks 685 et identique, 30 et identique, 1613 et 2619, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de neuf amendements, bknosek 685, 1902, 978, 30, 877, 139, 1613, 1941 et 2619, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 685 et 1902 sont identiques, de même que les amendements bknosek 30 et 877.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 685.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons inscrire dans le texte qu’une personne qui ferait l’objet d’une mesure de protection juridique – curatelle ou tutelle – ne puisse pas bénéficier de l’aide à mourir. En effet, il paraît illogique d’interdire à quelqu’un toute une série d’actes de la vie quotidienne, par exemple de signer un chèque – ce qui peut être le cas lorsque la personne est sous tutelle –, tout en lui laissant la possibilité de prendre une décision aussi lourde de conséquences que l’aide à mourir. D’autant qu’en cas de demande par une personne placée sous tutelle ou curatelle, il n’est pas prévu de recours au juge qui a décidé de la mesure de protection.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement bknoek 1902.

M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : D’après l’article 425 du code civil, « toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement 5015constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre ». Les personnes se trouvant dans les cas évoqués par M. Juvin ne sont pas en mesure de faire preuve de discernement et ne peuvent pas s’engager dans des actes relativement simples sans le contrôle d’un juge ; or je rappelle qu’aucun contrôle par le juge n’est prévu par le texte. Comment pourrait-on permettre à ces personnes, dont le discernement est particulièrement altéré, d’être mises à mort ? (Murmures sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 978 de M. Gérault Verny est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’exclure du dispositif les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. En effet, si ces personnes font l’objet d’une telle mesure prévue par le code civil, c’est parce qu’on considère qu’elles ne sont pas en capacité de protéger leurs intérêts.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement bknoek 877.

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : C’est un amendement de cohérence. Les mesures de protection juridique ne sont jamais prononcées à la légère ; elles traduisent une altération du discernement, partielle ou totale, constatée par un juge sur le fondement d’une expertise médicale ; elles visent à protéger une personne fragilisée dans sa capacité à faire des choix éclairés. En l’occurrence, il ne s’agit pas de signer un contrat ou une procuration de vote, mais de demander la mort, ce qui est l’acte le plus grave qu’un individu puisse poser ; la société se doit de l’encadrer. Peut-on, en conscience, autoriser une personne reconnue juridiquement vulnérable à demander un geste létal ? Peut-on, dans ce genre de cas, garantir l’absence de pressions familiales, sociales ou économiques ? Rien ne serait plus cruel que de transformer une mesure de protection en un laissez-passer vers la disparition. Cet amendement ne retirerait rien aux droits fondamentaux des personnes protégées ; il rappelle simplement que la liberté de mourir suppose une pleine capacité à décider. Là où le droit reconnaît une fragilité, le texte sur la fin de vie doit poser une limite.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 139.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je suis bien placée pour évoquer le cas des personnes sous curatelle ou sous tutelle puisque j’ai dû affronter, lors des législatives de juillet 2024, un candidat du Rassemblement national qui était sous curatelle renforcée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, SOC, EcoS et Dem. – Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Ces mesures de protection ne reconnaissent pas seulement une incapacité à défendre ses intérêts, comme Patrick Hetzel l’a souligné, mais une altération globale de la personne, qui n’a pas conscience de ce qu’elle fait – et qui peut, par exemple, se porter candidat à une élection alors qu’elle sait n’en avoir pas la capacité juridique. Il convient donc d’exclure de l’aide active à mourir ces personnes particulièrement vulnérables qui ne jouissent plus de leur capacité juridique ni financière.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1613.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je compléterai les arguments avancés à propos des majeurs protégés. Madame la ministre, vous aviez soumis le projet de loi initial à un avis du Conseil d’État qui a, de façon intéressante, jugé que les dispositions propres aux majeurs protégés étaient insuffisantes. Vous aurez beau jeu, alors que nous examinons les conditions d’accès, de me renvoyer à la procédure : l’alinéa 7 de l’article 5 prévoit en effet que « le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ». Le médecin doit par ailleurs vérifier ces informations sur un registre qui n’existe pas encore, mais qui devrait être créé d’ici dix-huit mois, puisque vous prévoyez que la navette n’aboutira pas avant cette date – ce qui est censé nous rassurer !
L’alinéa 7 de l’article 5 poursuit : « Le cas échéant, le médecin doit à la personne protégée une information loyale, claire et appropriée sur son état. Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. Son consentement est systématiquement recherché. En cas de doute ou de conflit, le juge des tutelles ou le conseil de famille, s’il est constitué, peut être saisi. » La procédure prévoit que la personne chargée de la mesure de protection pourra être informée et qu’on recueillera peut-être ses observations : c’est loin d’être suffisant !
Vous allez très loin dans l’éthique de l’autonomie, ce qui est respectable s’agissant de l’autonomie du majeur protégé. Cependant, ce dernier souffre d’une vulnérabilité particulière, si bien que son autonomie ne peut pas être considérée de la même façon que pour les autres personnes majeures. Pour assurer un équilibre entre l’éthique de l’autonomie et l’éthique de la vulnérabilité, il faut pouvoir vérifier que le majeur protégé manifeste son consentement de façon libre et éclairée.
Le texte tel qu’il est rédigé, notamment en ce qui concerne la procédure, ne nous rassure pas. Soit nous prévoyons une sécurité supplémentaire dans les critères, soit vous vous engagez à donner un avis favorable et à encourager l’adoption de plusieurs de nos amendements portant sur la procédure. Tant qu’on ne sera pas rassuré sur ce point, mieux vaut voter nos amendements portant sur les critères.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1941 de Mme Lisette Pollet est défendu.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 2619.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Il importe de s’arrêter sur cette question éthique essentielle. Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Philippe Juvin, vise à compléter l’article 4 par l’alinéa suivant : « Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, le juge des contentieux de la protection confirme le caractère libre et éclairé du consentement. »
J’ai été interpellée, dans ma circonscription, par une personne sous tutelle favorable à l’aide active à mourir. Cette personne m’a indiqué que, si la possibilité de demander une telle aide devait un jour se présenter à elle, elle souhaiterait pouvoir donner son propre avis, qui touche à l’intime, sans que son tuteur ait son mot à dire. La protection des majeurs protégés à l’égard de l’aide à mourir doit effectivement être différente de celle exercée par le tuteur ; ce n’est pas à ce dernier de prendre la décision de recourir à une telle aide, mais bien au juge des contentieux de la représentation. Tel est l’intérêt de cet amendement, qui assurera ainsi une symétrie dans la prise de décision.
Nous devons, en tant que législateur, nous interroger sur les dérives possibles du texte. Faisons le parallèle avec les mineurs : dans leur cas, nous sommes convenus qu’il est compliqué, d’un point de vue éthique, de leur permettre d’accéder à l’aide à mourir. N’est-ce pas aussi notre rôle de législateur d’encadrer plus strictement le recours à cette aide pour les majeurs protégés ? Le majeur protégé doit pouvoir demander cette aide en exprimant son avis de façon libre et éclairée, mais il doit revenir au juge, et non au médecin, d’évaluer si la personne est en pleine capacité de prendre une décision aussi importante que celle de mettre fin à ses jours.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces neuf amendements en discussion commune ?

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Je partage la nécessité de prévoir des garanties spécifiques pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique et c’est bien, je le rappelle, ce que fait le texte. Le Conseil d’État a considéré, dans son avis sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, publié en avril 2024, que « l’inclusion des majeurs protégés » était « cohérente » avec « les évolutions législatives récentes […] tendant à privilégier une approche plus respectueuse du droit des personnes et des libertés individuelles et renforçant l’autonomie du majeur protégé. »
De plus, les mesures de protection juridique sont diverses et font l’objet d’une gradation en fonction de la vulnérabilité de la personne. Comme le soulignait le Conseil d’État, il n’est pas possible « d’exclure qu’une personne bénéficiant d’une mesure de protection juridique puisse être en mesure d’exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. » Les exclure du dispositif constituerait une discrimination injustifiée.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Tout à fait !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : La procédure de l’aide à mourir a précisément pour objet d’évaluer le caractère libre et éclairé de la demande. Des garanties très fortes sont déjà prévues pour tous les majeurs, protégés ou non, et des garanties spécifiques sont apportées pour les majeurs protégés : le médecin doit informer la personne chargée de la mesure de protection ; il doit recueillir les observations qu’elle transmet, en tenir compte et informer celle-ci de la décision concernant l’accès à l’aide à mourir ; de plus, à la suite d’un amendement de Yannick Monnet adopté en commission, il a été précisé que « en cas de doute ou de conflit, le juge des tutelles ou le conseil de famille, s’il est constitué, peut être saisi ».
N’inscrivons pas dans le texte des mesures qui seraient profondément discriminatoires et considérons bien toutes les garanties qui y figurent déjà. Elles me semblent parfaitement correspondre à ce que nous souhaitons en matière de protection, tout en préservant l’autonomie de la personne.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Je souscris aux arguments qui viennent d’être exposés et j’ajouterai que le texte répond à tous les éléments mis en avant par le Conseil d’État. M. le rapporteur vient de lire l’alinéa 7 de l’article 5, qui répond précisément à la question importante qui est soulevée.
De la même manière, je proposerai un amendement à l’article 6 qui prévoit que le médecin chargé d’évaluer le choix du patient recueille l’avis d’un psychiatre ou d’un neurologue dès lors qu’il y a un doute sur son discernement. Cet examen par un psychiatre ou un neurologue pourra concerner d’autres personnes que les personnes sous tutelle ou curatelle : c’est une étape supplémentaire qui pourra être sollicitée pour tous les patients.
C’est la raison pour laquelle j’estime que ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je ne pense pas que les amendements soient satisfaits, car la rédaction de l’alinéa 7 de l’article 5 n’est pas assez précise : en réalité, c’est le médecin qui peut saisir le juge en cas de doute. Par parallélisme des formes, il serait pertinent que le juge soit saisi dès lors qu’un adulte fait l’objet d’une mesure de protection juridique.
Dans un dossier médical, il y a les antécédents du patient. Dans un dossier juridique, en général, il y a les antécédents juridiques, que le médecin ignore. Si nous voulons véritablement assurer une bonne protection, il serait pertinent que le juge soit saisi dans ces cas précis, puisque c’est lui qui décide de la mesure de protection.
Ce qui est en jeu, c’est, comme le prévoit le code civil, la protection des patients et la prévention des abus. Encore une fois, le corps médical ne connaîtra pas les antécédents juridiques. Le dire n’est pas une marque de défiance envers les médecins, car ils le reconnaissent eux-mêmes.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : La question de la protection juridique pose un vrai problème. La France a d’ailleurs été condamnée à plusieurs reprises par l’ONU pour cette raison. Son application entraîne en effet des discriminations, dont celle que vous avez évoquée, madame Dalloz : le fait qu’une personne sous protection juridique ne puisse pas être candidate aux élections pose un problème au regard de l’égalité des droits.
Comme l’a dit M. Falorni, il est essentiel de vérifier le consentement et le discernement de la personne.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Or une personne souffrant d’un handicap mental léger peut avoir du mal à gérer ses comptes, mais cela ne veut absolument pas dire qu’elle ne pourrait pas formuler clairement sa demande d’aide à mourir si elle souffrait de douleurs réfractaires causées par un cancer de l’œsophage, par exemple. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et EPR. – Mme Stella Dupont applaudit aussi.)
Comprenons-le bien : derrière les exemples que vous évoquez pour faire peur, il peut y avoir une douleur réfractaire, causée par une pathologie. Même si la personne est schizophrène ou souffre d’un handicap mental, si elle comprend bien les conséquences de sa demande, je ne vois pas pourquoi on lui refuserait l’aide à mourir au motif qu’elle est sous protection. Il y va du respect de la liberté et de l’égalité des droits. Son discernement devra faire l’objet de vérifications. Le collège se réunira et, au moindre doute, la décision sera évidemment refusée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Je m’oppose à ces amendements, pour trois raisons. D’abord, le texte prévoit toutes les précautions nécessaires. Ensuite, pour reprendre les arguments de mon collègue Peytavie, vous parlez de personnes qui vivent, qui respirent, qui souffrent, qui ont conscience de leur corps et qui sont capables de dire si elles ont mal ou non.
Enfin, n’y voyez pas de mépris, mais vous connaissez mal le sujet. Vous confondez les différents types de protection : la sauvegarde de justice et la curatelle sont des mesures d’assistance, tandis que la tutelle est une mesure de protection. Vous ne pouvez pas les mettre toutes au même niveau.
La personne qui fait l’objet d’une mesure d’assistance n’est pas contrainte, elle est seulement accompagnée dans sa vie quotidienne. Ce n’est pas le cas des personnes sous tutelle, mais je rappelle que ces dernières ressentent aussi des émotions et sont capables de dire si elles souffrent ou si elles sont malades. Il y a un enjeu de liberté et d’autonomie dans l’accès à l’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Stella Dupont applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Les personnes faisant l’objet de mesures de protection peuvent-elles vraiment être considérées comme aptes à exercer leur volonté de façon libre et éclairée ? J’en doute.
Je m’inquiète que l’article 4 n’écarte pas expressément les majeurs protégés de l’aide à mourir. L’imprécision des critères de vérification – « être apte à manifester sa volonté » – autorisera ce que l’on observe à l’étranger : les autistes, aux Pays-Bas, et les personnes aux facultés altérées, au Canada, ont accès à ce droit. Nous n’avons pas abordé la situation des autistes au cours des débats, mais ils sont bien concernés.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 685 et 1902.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 30 et 877.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1613.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2619.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 2581, 1612 et 2558, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement bknoek 1273, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement bknoek 935.

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Il tend à soumettre la personne souhaitant recourir à l’aide à mourir à l’assistance d’un tuteur de conscience agréé. Le rôle de celui-ci serait de garantir la sincérité, la liberté et la stabilité de la décision. Par des entretiens réguliers et approfondis, ce professionnel indépendant accompagnerait la personne dans sa réflexion, l’aiderait à clarifier ses motivations et veillerait à détecter toute pression extérieure, qu’elle soit morale, psychologique ou sociale. Il s’assurerait que la volonté exprimée est véritablement libre et qu’elle n’est pas influencée par un état de vulnérabilité passager.
Sa présence permettrait aussi de sécuriser la procédure. Elle offrirait aux professionnels de santé un appui supplémentaire, une tierce expertise venant confirmer la cohérence et la constance de la demande. Le tuteur ne se contenterait pas d’être un simple témoin : il agirait comme un véritable garant éthique, protégeant la personne contre les dérives potentielles liées à la souffrance, à la solitude ou à la détresse psychologique.
Cette proposition vise à concilier le respect de la volonté individuelle et le devoir de prudence. Elle inscrit le choix de mourir assisté dans un cadre rigoureux, humain et respectueux, afin d’éviter que la solitude ou l’isolement n’altère la portée d’une décision irréversible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Avis défavorable : cela alourdirait considérablement la procédure.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Défavorable. J’ai écouté avec intérêt la défense de l’amendement. Monsieur Verny, pourriez-vous me dire quel est le statut d’un tuteur de conscience agréé ? Où le situez-vous parmi les dispositifs de protection des majeurs ?

Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements, bknosek 2581, 140, 1612, 2557, 1273, 460, 550, 1442 et 2558, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 550 et 1442 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2581.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous commençons une série d’amendements portant sur la question des maladies psychiatriques. Nous sommes à un tournant crucial : la psychiatrie en France est sinistrée,…

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : La faute à qui ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …l’état psychique de nombreux citoyens est très préoccupant et la priorité devrait être d’améliorer l’accès aux ressources psychiatriques, en ville comme à l’hôpital.
Nous souhaitons que les troubles psychiatriques soient explicitement exclus du champ de la loi. J’entends bien ce qu’a dit notre collègue Peytavie : certains malades psychiatriques, souffrant par exemple d’un cancer de l’œsophage, pourraient bénéficier de l’aide à mourir. Vous avez raison : dans certains cas, ce serait justifié.
Toutefois, permettez-moi de vous lire un extrait de la lettre que les psychiatres nous ont adressée à tous ces derniers jours : « Apprécier la capacité d’une personne à exprimer une volonté libre et éclairée est un acte complexe, particulièrement en présence de troubles psychiques. »
Nous considérons que le risque est trop grand, compte tenu de la situation de la psychiatrie française et de la grande difficulté à accéder à un psychiatre. Nous devons donc exclure de principe les maladies psychiatriques, en particulier la bipolarité, la schizophrénie et les syndromes dépressifs, du recours à l’aide à mourir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 140.

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Cet amendement vise à protéger les personnes sujettes à des troubles psychiatriques, afin de ne pas ouvrir la voie à des dérives comme celles qui peuvent être observées dans certains États. Aux Pays-Bas, les euthanasies pour troubles psychiatriques ont augmenté de 30 % depuis 2019. En Belgique, les euthanasies pour troubles mentaux ont bondi de 78 % en 2023.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Ça n’a rien à voir !

Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Ces patients, souvent sans pronostic vital engagé, présentent des profils fragiles. Il convient donc d’exclure les patients souffrant de pathologies psychiatriques diagnostiquées par un médecin psychiatre de l’accès au droit à l’aide à mourir.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1612.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il y a dans notre pays un véritable enjeu concernant l’accès aux soins en matière de santé mentale et les difficultés de prise en charge. « La faute à qui ? » me direz-vous. Beaucoup ici n’étaient pas députés il y a vingt ans, ni même il y a dix ans,…

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Ni même quatre ans !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …étant donné le taux de renouvellement des parlementaires. Néanmoins, cela cache un problème plus profond. (Brouhaha.) C’est compliqué !

Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce problème tient au fait qu’une affection grave et incurable – l’un des critères d’accès à l’aide à mourir – se double parfois, de façon masquée, de pathologies touchant la santé mentale. En soins palliatifs, la question de ces syndromes est importante. Or, le consentement libre et éclairé constituant également un critère, il ne faudrait pas, surtout compte tenu des fluctuations de la volonté, que l’aide à mourir devienne une option faute de prise en charge d’une telle pathologie. Les plus fragiles, surtout les malades psychiatriques, sont à cet égard particulièrement vulnérables, puisque leur capacité à exercer leur volonté de manière libre et éclairée est problématique. Entre éthique de l’autonomie et éthique de la vulnérabilité, les personnes souffrant de maladies mentales doivent faire l’objet d’un regard spécifique. Il faudrait que cela constitue l’une de nos préoccupations ; or, tel qu’il est rédigé, madame la ministre, le texte ne sera pas suffisant. (Mme Justine Gruet applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2557.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un collectif de psychiatres nous a écrit récemment : « Chaque jour, nous recevons des patients persuadés que leur souffrance est sans issue. Notre mission est de leur montrer qu’il existe des moyens de l’apaiser, de redonner du sens à leur existence. Si la mort provoquée devient une option légale pour eux, elle enverra un message contradictoire. Alors que nous luttons pour détourner nos patients du suicide, la société leur dira que dans certains cas, leur disparition est acceptable. C’est un paradoxe qui fragilise notre travail et érode la confiance des patients souffrant de maladies mentales qui cherchent une issue à leur détresse. » Alors même que, malheureusement, nous n’avons pas suffisamment de moyens pour répondre à la 5019détresse des patients souffrant de maladies psychiatriques, nous souhaitons par principe, pour toutes ces raisons, les exclure de l’aide à mourir.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En France, 13 millions de personnes !

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 1273.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Si l’on en croit l’ancien député Jean-Louis Touraine et sa théorie du pied dans la porte, un jour viendra peut-être où les malades psychiatriques – et les mineurs, au passage – pourront accéder à l’aide à mourir. Comme mieux vaut prévenir que guérir, si j’ose m’exprimer ainsi, nous vous proposons de les protéger par un garde-fou, en excluant du dispositif les personnes qui font l’objet de soins psychiatriques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 460.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il vise à compléter l’article par l’alinéa suivant : « Les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. » Vous me direz que cette mesure de protection figure à l’article 6, mais mieux vaut la situer à l’article 4.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 550.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Il tend également à préciser que les personnes dont une maladie psychiatrique altère le discernement…

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : C’est pas pareil !

Mme Annie Vidal (Renaissance) : …ne peuvent formuler de demande d’aide à mourir. Nous sommes nombreux – M. Juvin vient d’en parler – à avoir été alertés à ce sujet par les professionnels ; s’y ajoutent les parents, les mamans que nous avons auditionnées, qui nous ont confié à quel point elles étaient inquiètes de ce qui pourrait, après leur disparition, arriver à leur enfant – il s’agit là de l’angoisse majeure des parents qui ont des enfants dans cette situation. J’entends déjà les rapporteurs nous affirmer que ces amendements sont satisfaits…

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : C’est vrai !

Mme Annie Vidal (Renaissance) : …par la procédure prévue, mais inscrire ce principe au nombre des critères d’accès enverrait aux professionnels comme aux parents un message très fort. Vous le savez tous, cette question du discernement est extrêmement difficile à appréhender, en particulier s’agissant des enfants, des adolescents atteints de pathologies psychiatriques, qui peuvent soutenir quelque chose, en paraître convaincus, alors qu’ils sont très influençables. À ce titre, il nous faut les protéger. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement identique bknoek 1442.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Beaucoup d’arguments ont été tirés des exemples étrangers, plutôt terrifiants, et des difficultés d’accès aux soins psychiatriques, la discipline étant sinistrée. J’insisterai pour ma part, même si la question de ces interactions est complexe, sur la prévalence des maladies psychiatriques dans les milieux les plus pauvres, les plus dégradés en matière de relations sociales et familiales. Nous craignons qu’au nom d’un principe d’égalité que, dans l’absolu, je conçois, cette prise en compte maladroite, imparfaite, ne se traduise dans la réalité, la pâte humaine de notre société, par la discrimination sociale, psychologique et psychiatrique des plus fragiles – c’est ce que nous observons dans d’autres pays. Le devoir du législateur, notre devoir à tous, consiste ici à protéger, à faire la loi, par une mesure de sagesse, non pour les forts, mais pour les plus faibles d’entre nous, en votant ces amendements. (Mme Justine Gruet applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2558.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le répète avec gravité, nous devons écouter et entendre les psychiatres qui s’adressent à nous, nous mettent en garde ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Ils nous disent que la psychiatrie française est très fragile, l’état de santé psychique des Français extrêmement précaire ;…

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Vous ne les écoutez pas quand nous discutons des projets de loi de financement de la sécurité sociale !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …ils demandent comment nous pouvons prétendre prévenir le suicide tout en légitimant dans certains cas la mort provoquée. « Cela va créer un trouble majeur chez les patients, chez les professionnels chargés de la prise en charge », écrivent-ils. J’ai expliqué pourquoi il conviendrait d’exclure du dispositif les patients atteints de maladies mentales, en particulier de schizophrénie, qui concerne 1 % des Français – or il s’agit d’un trouble majeur, qui gêne la socialisation et, qu’on le veuille ou non, altère le discernement. La meilleure preuve en est le fait que la plupart des schizophrènes sont placés sous neuroleptiques,…

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Donc stabilisés !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …molécules que l’on qualifiait naguère de camisole chimique. Autant dire qu’en pareil cas votre jugement est tout sauf totalement libre ! Je vous en prie, excluez donc au moins les schizophrènes de l’accès à l’aide à mourir.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Et les paranoïaques ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Nous avons un double impératif : protéger et ne pas stigmatiser.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Là, on est mal barrés !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Ne stigmatisons pas davantage ces personnes, ne portons pas atteinte au principe d’égalité. Le texte protège : il prévoit exactement la « nécessité d’appréhender les demandes d’aide à mourir dans le cadre d’un processus délibératif structuré et pluridimensionnel » mentionnée par la Haute Autorité de santé (HAS) dans son avis du 30 avril 2025. Les personnes en cause seront protégées aussi bien par les conditions d’accès à l’aide à mourir – dont celle d’« être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » – que par la procédure, qui prévoit la réitération de l’expression de cette volonté, excluant les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique dont le discernement serait altéré. Par ailleurs, Mme Vidal, avec son honnêteté coutumière, a évoqué l’alinéa 3 de l’article 6 : 5020« La personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée. » Il faut, je le répète, protéger et ne pas stigmatiser ; ce texte protège et ne stigmatise pas. Restons-en à ces deux bases essentielles. Avis défavorable à tous les amendements.

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Voilà !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Comme chacun d’entre nous, je suis préoccupée par ce sujet – il s’agit en effet de protéger mais ne pas stigmatiser. M. Juvin, à l’instant, évoquait une fois encore – nous l’avons tous fait à plusieurs reprises – le courrier que nous a adressé le Conseil national professionnel de psychiatrie. Celui-ci demande que soient prises trois « précautions […] indispensables ». La première consiste en « l’instauration d’une évaluation psychiatrique indépendante chaque fois que jugée nécessaire par les équipes soignantes ou les proches lors d’une demande d’aide à mourir » : j’ai déposé en ce sens l’amendement bknoek 2657 à l’article 6. La deuxième porte sur « un délai minimal de réflexion, permettant d’évaluer la stabilité et la cohérence de la demande dans le temps, et de s’assurer qu’elle ne relève pas d’une réaction aiguë ou transitoire » ; ce point a fait l’objet d’amendements. La troisième est « un rappel clair des principes et des objectifs de la prévention du suicide ».
Les auteurs concluent : « Nous avons pleinement conscience de la complexité de ce débat. Mais le respect de l’autonomie doit se construire dans un cadre rigoureux, éthique et protecteur. Ce cadre doit garantir à toutes les personnes, y compris celles atteintes de troubles mentaux, un accès équitable aux soins, sans stigmatisation ni abandon. » Voilà les termes exacts de la lettre. Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable à cette série d’amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Stella Dupont applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Ces amendements posent problème, car ils laissent entendre que l’on pourrait demander une aide à mourir en raison d’un trouble psychique ou psychiatrique ; ce n’est absolument pas ce que permettra le texte. Pour reprendre mon exemple de tout à l’heure, admettons que quelqu’un qui souffre de schizophrénie, par exemple, ou d’un trouble bipolaire, ait un cancer de l’œsophage : les médecins qui l’entourent peuvent vérifier qu’il ressent une douleur, qu’il reconnaît sa douleur, comprend ce qu’implique sa demande. En revanche, que le fait d’être atteint d’un trouble psychiatrique exclue de facto du dispositif suscite un réel problème.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : S’y ajoute un autre problème encore. J’ai travaillé quelques années en psychiatrie : imaginez-vous le nombre de personnes souffrant de troubles psychiatriques qui ne sont pas soignées pour leurs troubles physiques, parce qu’on ne les croit pas ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, EPR, SOC et GDR. – Mme Stella Dupont applaudit aussi.) Le nombre de troubles psychiques qui en sont accentués, par exemple lorsqu’un fécalome n’est pas pris en compte ? Tel malade a mal au ventre, il ne fait que se plaindre, il y en a marre de ses plaintes ! Ces patients ne sont pas respectés ; d’où l’importance de la demande de la personne, de vérifier ce qu’il en est, de l’appuyer si elle répond à des règles écrites très précises. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Brigitte Liso, rapporteure, applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rousset.

M. Jean-François Rousset (Député, 17ᵉ législature) : Il faut d’autant moins stigmatiser ces malades que la demande générale est que les services psychiatriques s’ouvrent aux médecins généralistes, organiques. Un patient en psychiatrie peut avoir un problème de dents, un ulcère aigu de l’estomac, un cancer ; sa plainte doit être considérée comme organique, il doit être examiné par des spécialistes des maladies organiques. Je me rappelle un jeune handicapé cérébral qui s’est mis à s’agiter ; il devenait excessivement violent. On l’a placé en psychiatrie, sous neuroleptiques. Il avait en fait un abcès dentaire ! Ces cas existent, je le sais.
Considérons donc que les personnes atteintes de maladies psychiatriques peuvent aussi souffrir de maladies organiques qui nécessitent une aide à mourir ou des soins palliatifs.
Enfin, il faut rompre avec le cloisonnement entre les hôpitaux psychiatriques et les hôpitaux généraux. De même que, dans le cadre de l’exercice collégial, les médecins demandent l’avis d’un psychiatre, voire d’un second psychiatre le cas échéant, les services de psychiatrie doivent très rapidement demander l’avis d’un médecin spécialiste de l’organe. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. – Mme Stella Dupont applaudit aussi.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La demande émise par un patient souhaitant bénéficier de l’aide à mourir doit émaner d’une volonté libre et éclairée – c’est ce qui est écrit dans le texte. Or nous sommes tous d’accord pour dire qu’une maladie mentale altère cette volonté. C’est là un point qui devrait faire consensus.
Je ne parle pas d’un trouble psychiatrique, mais bien de maladie mentale. Certains amendements emploient le terme de maladie mentale, d’autres celui de trouble psychiatrique. Pour ma part, je serais plutôt enclin à voter ceux qui parlent de maladie mentale.
Il n’y a aucune stigmatisation. Je fais partie des députés qui ont envie de voter ce texte, mais qui ont besoin d’un certain nombre de garde-fous.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Arrêtez de parler de garde-fous !

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Les amendements proposés sont des garde-fous utiles ; ils sont en mesure de rassurer le grand public, auquel je m’identifie volontiers ici. C’est pourquoi je les soutiendrai. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous débattons d’un sujet extrêmement sensible sur lequel il faudra, tôt ou tard, prendre une décision. Un équilibre délicat est à trouver entre la volonté du patient, d’une part, et sa protection, d’autre part.
Un certain nombre de maladies psychiatriques engendrent de très fortes probabilités d’altération du discernement – nous le savons. Cela aura nécessairement une incidence sur l’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée. Dès lors, nous devons mettre en place des procédures de protection.

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : C’est déjà dans le texte !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Non ! Nous souhaitons que cela soit précisé dès l’article 4 !
Madame la ministre, vous avez annoncé que vous défendrez un amendement gouvernemental à l’article 6. Encore faut-il qu’il soit adopté !
L’ensemble des amendements examinés au cours de cette discussion ont un fil conducteur : il s’agit de protéger les personnes fragiles et de garantir que le droit à l’aide à mourir reste strictement encadré par les principes d’autonomie véritable et de discernement éclairé. C’est aussi notre rôle. Il est important de tenir compte de cette dimension, sans regarder notre vision comme totalement décalée par rapport à la réalité.
La protection des personnes vulnérables est un enjeu que nous ne pouvons ignorer sans fuir notre responsabilité première : celle de protéger l’ensemble de nos concitoyens.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2581.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1612.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1273.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2558.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 2005, par le groupe UDR, et sur les amendements bknoek 26 et identique, par les groupes Droite républicaine et Horizons & indépendants.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 2005, 1128, 1136, 1130, 26, 1802, 713, 1241, 1139 et 2156, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 26 et 1802 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement bknoek 2005.

M. Vincent Trébuchet (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à interdire de proposer ou d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté – pardon, l’aide à mourir – aux personnes atteintes de déficience intellectuelle.
Monsieur le rapporteur général, vouloir protéger, ce n’est pas vouloir stigmatiser. Il ne faut pas nous faire un mauvais procès : nous voulons protéger ces personnes, et pas nécessairement les stigmatiser.
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la déficience intellectuelle comme une capacité réduite à comprendre une information nouvelle. N’est-ce pas là une affection grave et incurable ? Cela signifie que ces personnes seront éligibles à l’aide à mourir.
Vous me direz que le consentement sera requis de manière éclairée. Permettez-moi de citer une étude publiée par la Cambridge University Press en 2023 portant sur les Pays-Bas, État où l’euthanasie a été légalisée en 2002. Cette étude prouve que des personnes ont été euthanasiées sur le seul fondement de leur déficience intellectuelle. Si nous souhaitons protéger ces personnes, et non les stigmatiser comme vous nous accusez de le faire, c’est bien parce qu’il existe un risque que l’euthanasie ou le suicide assisté leur soit appliqué.
Enfin, ces personnes ont une capacité plus grande à intérioriser les désirs que leur entourage nourrit pour elles. Leur vulnérabilité est donc plus grande. Pour toutes ces raisons, il me semble que notre assemblée s’honorerait à les protéger dès maintenant (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements bknosek 1128, 1136 et 1130, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ces trois amendements disent exactement la même chose – seule la rédaction diffère légèrement. Il s’agit de protéger les personnes souffrant de déficience intellectuelle en interdisant de leur ouvrir l’aide à mourir.
L’ensemble des dispositions présentes dans ce texte ont leur part de subjectivité. Notre honneur est d’éviter que, par un phénomène de subjectivité ou par un glissement progressif, des personnes souffrant d’un handicap ou d’une déficience intellectuelle se voient proposer l’aide à mourir alors qu’elles n’ont pas leur plein discernement.
Les personnes les plus engagées en faveur de la protection des personnes vulnérables sont les premières à formuler cette demande. Nous pouvons réfléchir sur la théorie, débattre sur des points juridiques, mais les personnes les plus concernées – les collectifs, les parents, les professionnels du secteur médico-social, les psychiatres – nous alertent sur les risques de l’ouverture du droit à mourir aux personnes souffrant de déficience intellectuelle.
Je m’étonne au passage du peu de cas qu’on a fait de la parole des personnes engagées dans les soins palliatifs et de leur témoignage sur la vulnérabilité de la fin de vie.
On peut bien sûr, au nom de grands principes, au nom de la liberté qui a été amplement invoquée dans cette assemblée, défendre le principe de non-discrimination. Mais le champ du réel se rappelle à nous par les personnes concernées, leurs proches et ceux qui les accompagnent. Il me semble qu’on peut leur faire crédit et faire preuve de prudence.
Pourquoi ne pas envisager, dans le cadre de la navette parlementaire, une exception à cette interdiction dans certaines situations ? Cela pourrait constituer une voie de repli dans un second temps. Mais à ce stade de nos débats, il me semble indispensable d’exclure les personnes souffrant de déficience intellectuelle du droit à l’aide à mourir.
Leur inclusion, alors même que le principe de liberté a été affiché tout au long du texte, est tout simplement aberrante. Cela pourrait nous conduire à une situation d’inhumanité qui, je le crois, est loin d’être notre objectif collectif. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Les médecins indiquent que les personnes atteintes de déficience intellectuelle peuvent présenter des altérations significatives de leurs facultés cognitives, de leur capacité à comprendre la finalité d’un acte, à en mesurer les conséquences irréversibles ainsi qu’à exprimer une volonté de manière autonome et stable.
Ces altérations varient selon les situations individuelles, mais elles compromettent souvent la possibilité de garantir les conditions strictes d’une volonté libre et éclairée.
La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée à ce sujet. Elle met en avant deux grands principes qu’il nous faut garder à l’esprit : le devoir de protéger les personnes vulnérables, y compris contre des agissements par lesquels elles menacent leur propre vie, doit être garanti par la loi et par les États ; l’obligation d’empêcher un individu de mettre fin à ses jours est absolue dès lors que sa décision n’a pas été prise librement et en toute connaissance de cause. Nous voyons bien que nous nous heurtons ici à une difficulté majeure. C’est la raison pour laquelle nous défendons ces amendements.

Mme la présidente : L’amendement identique bknoek 1802 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.
L’amendement bknoek 713 de M. Alexandre Portier est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement bknoek 1241.

Mme Anne-Cécile Violland (Député, 17ᵉ législature) : Il est retiré.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1139.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je me permets d’ajouter un dernier argument que je n’ai pas mentionné tout à l’heure. Il existe, pour ces personnes, une solution qui correspond parfaitement à leurs attentes dans 999 cas sur 1 000 : il s’agit tout simplement des soins palliatifs.
C’est le lieu de la compassion, de l’accompagnement pour une personne déficiente intellectuelle qui peut être désespérée. Cet environnement extraordinaire, humaniste, a été inventé pour cela. C’est, me semble-t-il, la seule épopée dont on pourra s’enorgueillir un jour. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et RN. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 2156.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : Cet amendement poursuit le même objectif : protéger les personnes atteintes de déficience intellectuelle compte tenu de leur particulière vulnérabilité. Nous avons été alertés par leurs familles, par les professionnels qui les entourent, par des associations engagées auprès d’elles.
Nombre d’études montrent que les personnes en situation de vulnérabilité sont davantage soumises à des phénomènes de maltraitance. Ce sont des phénomènes complexes, qui renvoient à des situations très différentes. Il me semble donc que ces personnes ont besoin de plus de protection que d’autres catégories de la population. Notre objectif n’est pas de les stigmatiser, mais bien de les protéger pour qu’elles soient exemptes de toute pression et ne formulent pas une demande d’aide à mourir dans un moment d’incompréhension. Il s’agit vraiment d’une mesure de protection supplémentaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Ces amendements visent à interdire l’accès à l’aide à mourir aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. Bien sûr, l’objectif est de protéger cette population vulnérable. Néanmoins, j’y suis opposée. Je ne reviendrai pas sur les arguments déjà invoqués tout à 5023l’heure ; je dirai simplement que le texte permet déjà de protéger ces personnes. Dans l’esprit, tous les amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Chaque membre de la population doit être protégé. Cela va de soi, les populations vulnérables doivent l’être encore davantage.
Oui, les altérations peuvent être variables.
Oui, le travail des équipes en soins palliatifs mérite d’être souligné et reconnu ; nous l’avons fait à différentes reprises depuis le début de nos débats il y a maintenant une semaine.
Oui, le discernement est incontestablement l’une des conditions prévues à l’article 4, mais je rappelle que ce n’est pas la seule. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : Vous nous avez beaucoup parlé de témoignages ; nous en avons reçu nous aussi. Ce texte inquiète. Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues qui êtes favorables à ce texte, que vous ont dit les personnes proches de personnes déficientes intellectuelles ? On ne peut pas choisir certains témoignages et en écarter d’autres. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et RN. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)
Les personnes déficientes intellectuelles doivent être explicitement exclues de l’accès à l’aide active à mourir ! Cela fait des heures que vous nous écoutez sans répondre concrètement à nos incertitudes et à nos interpellations. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Ici, vraiment, il faut qu’un médecin qui lit ce texte sans en être expert voie que les personnes déficientes intellectuelles ne sont pas concernées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)
Notre rôle de législateur est de protéger les personnes vulnérables ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes DR et RN ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – M. Dominique Potier applaudit également. – Protestations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Théo Bernhardt.

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Dans la suite de nos discussions sur les maladies psychiatriques, nous abordons maintenant la question des personnes déficientes intellectuelles. Les sujets sont donc de plus en plus précis, et tant mieux : les cas de figure sont nombreux et ils doivent tous être pensés.
Il faut absolument borner ce texte. Vous devez nous rassurer, nous, les députés qui voudrions le voter. Cela a déjà été dit.
Il a également été rappelé que les malades psychiatriques et les personnes qui souffrent de déficience intellectuelle n’ont pas le discernement nécessaire pour faire le choix irréversible de mettre fin à leur vie.
Je me suis posé la même question que M. Juvin : les traitements que prennent ces personnes permettent-ils que le discernement soit là ?
Monsieur le rapporteur général, vous avez tenu à notre égard des propos caricaturaux. Nous ne voulons stigmatiser personne.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est raté !

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Nous voulons seulement protéger et proposer des soins plus adéquats.
Madame la ministre, vous considérez ces demandes comme satisfaites ; alors rassurez-nous, et donnez un avis favorable à nos amendements afin que le texte soit clair et précis.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : De quelle déficience intellectuelle parlez-vous, chers collègues ? Légère, modérée, profonde ? Car ce sont là des situations très différentes.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Absolument, il n’y en a pas qu’une !

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Reprenons la situation dans laquelle quelqu’un est porteur d’une trisomie 21 et souffre d’un cancer de l’?sophage. Cette personne, qui témoigne de sa douleur, que l’on peut aussi observer, peut-elle être écoutée ? Je vous renvoie à ce que nous avons adopté dans la première proposition de loi : des moyens de communication faciles à lire et à comprendre doivent permettre de s’assurer que les personnes, quel que soit leur handicap, ont accès aux soins palliatifs.
Mais si les traitements ne fonctionnent pas, peut-on alors entendre la douleur de cette personne ? Peut-on vérifier qu’elle comprend bien les conséquences de ce qu’elle demande, qu’elle comprend bien ce qu’elle veut ? Si c’est le cas, peut-on accepter cette demande ?
Tout repose sur la vérification du discernement. C’est un point essentiel, qui figure dans le texte. Si l’on vérifie que la personne est consciente de ce qu’elle demande, si l’on vérifie son discernement, alors on peut le faire.
C’est la seule question qui vaille. Ce que vous dites, c’est qu’il faudrait exclure quelqu’un parce qu’il serait porteur d’un type de handicap. Que lui dirions-nous ? « Toi, tu souffres, mais tu es handicapé intellectuel, alors tu n’as pas les mêmes droits que les autres ? » On ne peut pas l’entendre. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – M. Philippe Vigier applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas que nous nous quittions ce soir en laissant subsister la moindre ambiguïté.
Monsieur Bernhardt, je ne vous ai pas accusé de stigmatiser des gens. Je ne vous ai pas fait ce procès. J’ai dit que ces amendements pourraient donner le sentiment à ces personnes d’être stigmatisées, ce qui n’est pas du tout la même chose.
À vous écouter, on pourrait aussi avoir le sentiment que ce texte évacue le sujet central : la notion de discernement. C’est le contraire. Nous avons veillé à l’inscrire au cœur du texte, de façon très précise. Lisez tous l’alinéa 3 de l’article 6 avant 5024d’aller faire dodo, et vous dormirez plus sereinement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Nous pouvons conclure nos travaux de ce soir, notre septième jour de débats, en reconnaissant que depuis la première minute nous recherchons tous la réponse la plus adaptée possible. Nous avons tous rencontré des familles, des associations, des professionnels : il n’y a pas d’un côté ceux qui les écouteraient et de l’autre ceux qui seraient enfermés dans un débat théorique. C’est un procès que nous ne devons pas nous faire.
Notre responsabilité est de trouver la meilleure solution, la plus adaptée.
S’agissant de ces personnes qui ont besoin d’être protégées parce qu’elles sont plus vulnérables, c’est une question qui s’est beaucoup posée dans le travail sur ce texte. Elle s’était beaucoup moins posée au cours de l’examen de la loi Claeys-Leonetti : je le vois comme un progrès.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est très différent !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est l’intention de donner la mort qui compte, ce n’est pas pareil !

Mme Catherine Vautrin : La finalité n’est pas si différente, monsieur Potier, permettez-moi de vous le dire. (Mme Blandine Brocard et M. Charles Sitzenstuhl protestent.) Nous savons tous qu’avec une sédation profonde et continue, l’endormissement est irréversible, pour reprendre les mots mêmes du texte. (Mêmes mouvements.)
Enfin, le gouvernement a déposé à l’article 6 un amendement, bknoek 2657, qui tend à permettre qu’un psychiatre ou un neurologue donne un avis en cas de doute sérieux sur le discernement, afin de renforcer cette protection des personnes.
Nous débattons ici de l’article 4, il y en a vingt dans ce texte : continuons ensemble notre démarche, qui est de chercher les moyens de protéger les personnes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2005.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 26 et 1802.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Nous avons examiné aujourd’hui 326 amendements ; il nous en reste donc 1446.