Droit à l’aide à mourir : Article 9 (suite)
debate, 23/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Puisque, tout à l’heure, un collègue a pris à témoin les enfants présents en tribune, je veux que ceux qui nous écoutent et qui voudraient expliquer ce texte aux enfants en comprennent bien les dispositions.
La personne qui va bénéficier de l’aide à mourir est déjà très malade et en situation de grande souffrance – souffrance qui peut également affecter ses proches, Sandrine Rousseau l’a souligné. C’est cette personne elle-même qui va décider d’engager le dispositif de l’aide à mourir ; c’est à elle qu’appartiendra la décision. Oui, nous devons respecter mutuellement les principes et les convictions morales des uns et des autres ; mais c’est précisément ce que propose le texte. Personne, bien entendu, ne sera forcé de faire usage de l’aide à mourir.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Si, les pharmaciens !
M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Nous respectons parfaitement votre point de vue ; mais admettez que ce texte ouvre, dans notre pays, une liberté nouvelle. Le dispositif qu’il crée doit être pris pour ce qu’il est, précisément : un droit nouveau, qui offre la possibilité d’un choix. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Voilà, c’est une loi libérale !
M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Il incarne la République, celle des droits politiques. Monsieur Isaac-Sibille – regardez-moi puisque vous me répondez ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) –, comme vous parliez, tout à l’heure, de la mort naturelle, je vais vous citer l’évêque Bossuet. Cela fera écho à une petite blague qui avait été faite plus tôt dans la 5296semaine, et réjouira monseigneur Juvin ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Allons, cela le fait rire lui-même, ce n’est pas méchant ! (Sourires.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le sujet ne prête pas à rire !
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas possible !
M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Bossuet, dans un texte…
M. Dominique Potier : M. Alexandre Allegret-Pilot etM. Gérault Verny. La honte !
M. le président : Merci de conclure, cher collègue !
M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Je vais conclure par une citation qui permet d’éclairer les débats :… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président : Je vous invite à éviter les prises à partie personnelles.
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Depuis tout à l’heure, on parle de la disposition qui consiste, dans l’intérêt des personnes recourant à l’aide à mourir, à considérer que leur mort est réputée naturelle. Différents collègues, dont certains se disent avocats, comme M. de Lépinau, ont pris la parole pour affirmer…
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Je ne me dis pas avocat, je suis avocat !
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Je suis également avocate.
Ils ont affirmé qu’il s’agirait d’un concept juridique complètement nouveau, inédit dans notre droit. Je voudrais rappeler que la théorie des fictions juridiques existe depuis le droit romain ; elle n’est donc en rien nouvelle, c’est un concept qu’on trouve dans tous les bons dictionnaires juridiques, notamment celui de Gérard Cornu. Ce procédé technique consiste pour le législateur à créer un fait qui est, en effet, contraire à la réalité en vue de produire des effets juridiques.
On peut citer l’exemple de l’ infans conceptus : pour bénéficier d’une succession, l’enfant doit être né vivant et viable ; lorsque, malheureusement, le père décède durant la grossesse de sa femme, l’enfant, n’étant pas né vivant et viable, ne devrait normalement pas pouvoir lui succéder. Grâce à la fiction de l’ infans conceptus, on va considérer qu’il lui succédera malgré tout lorsqu’il naîtra, alors même qu’il n’était pas né au moment où son père est décédé. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Un autre exemple beaucoup plus simple est fourni par la théorie des immeubles par destination : lorsque vous achetez une maison avec une bibliothèque, celle-ci, bien qu’étant un meuble, vous revient avec la maison dès lors qu’elle est considérée comme un immeuble par destination. (M. François Cormier-Bouligeon applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas un orateur pour, un contre ?
M. le président : Non, c’est un orateur par groupe.
Mme Catherine Vautrin : Je croyais que c’était deux pour, deux contre !
M. le président : Je rappelle la règle du jeu : sur des amendements de suppression, depuis le début de l’examen de ce texte, on admet l’expression d’un orateur par groupe ; pour les autres amendements, on revient à un pour, un contre ; et lorsqu’il s’agit d’une discussion commune, deux pour, deux contre. Madame Brocard, je vous avais donné la parole.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est ça aussi, la République, madame Simonnet !
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : L’article 9 décrit les conditions de l’administration de la substance létale. Le vocabulaire utilisé est froid, glacial même, alors qu’on parle des moments les plus durs et les plus profonds que chacun sera amené à vivre. L’article 9 passe tout en revue, dans les moindres détails, comme le texte le fait pour tout le reste. On organise – autre terme beaucoup utilisé – la mort sous couvert de fin de vie apaisée. Pourquoi ne serions-nous pas aussi méticuleux, aussi précis dans nos efforts pour accompagner les patients, pour leur permettre de continuer leur vie jusqu’au bout ?
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’était l’objet du texte précédent, consacré aux soins palliatifs !
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Chers collègues, je vous écoute ; merci de m’écouter également !
Ma seconde interrogation concerne l’alinéa 8, selon lequel une mort provoquée équivaut à une mort naturelle. On franchit là un gouffre anthropologique ; c’est un renversement total, abyssal, terrifiant. Les mots ont un sens. Les termes « droit à l’aide à mourir », plutôt que « fin de vie », sont d’ailleurs aussi problématiques. Personnellement, je veux aider à vivre ; par ailleurs, j’insiste, ce n’est pas un droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – MM. Dominique Potier et Patrick Hetzel applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Je voterai contre les amendements de suppression. J’ai besoin d’entendre les opposants au texte sur ce jour important qu’est celui de l’administration de la substance létale. Vos critiques m’aident dans ma réflexion sur cette question. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Depuis ce matin, notre débat se dégrade, et c’est très désagréable.
Mme Catherine Vautrin : Exactement !
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Nous en sommes tous comptables, quels que soient les bancs où l’on siège. D’une certaine manière, nous faisons le même cheminement qu’une personne qui sollicite l’aide à mourir : plus on s’approche du moment décisif, plus les options se resserrent et les échanges se tendent. Nous devrions prendre un peu de recul et de hauteur pour retrouver un débat apaisé où s’exprimeront les voix favorables et très favorables au texte, les voix opposées et très opposées, ainsi que les voix du milieu. Essayons d’avancer dans la réflexion ; sinon, la fin du débat sera exécrable, et ce n’est pas souhaitable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – MM. Gérard Leseul, Dominique Potier et Cyrille Isaac-Sibille applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Je voterai contre la suppression de l’article 9 qui permet d’avancer dans la procédure. Je m’interroge toutefois sur la pertinence de l’alinéa 3 qui 5297dispose que le médecin ou l’infirmier « [v]érifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou faire procéder à l’administration ». À partir du moment où nous avons voté la règle de l’autoadministration, cette disposition n’a plus lieu d’être et devrait être supprimée – ce travail reviendra au Sénat.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il y a un amendement en ce sens !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Tant mieux !
Par ailleurs, puisque la volonté de mourir doit être réitérée jusqu’au bout, y compris au moment de l’autoadministration du produit, c’est donc le professionnel de santé présent – médecin ou infirmier – qui détiendra la substance létale, et ce sera à lui de la ramener à la pharmacie. Cette éventualité a ainsi été prévue.
M. le président : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe UDR votera pour les amendements de suppression.
D’abord, on l’a rappelé, les mots ont un sens : l’euthanasie ne constitue pas une mort naturelle, on ne peut pas accepter ce terme. Ce point est fondamental, voter cette disposition me semblerait délirant.
Autre élément tout aussi délirant : alors qu’il s’agit de vie et de mort, le processus ne fait l’objet d’aucun contrôle du juge, qui est pourtant le garant des libertés – même si ce n’est pas une liberté, mais un droit que vous cherchez à créer. (M. Gérault Verny applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 61, 1156, 1345, 1665, 2280 et 2374.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Les amendements bknosek 2378 rectifié de Mme Brigitte Barèges et 228 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
M. le président : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour soutenir l’amendement bknoek 417.
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : J’insiste à nouveau sur le caractère volontaire de la démarche du médecin, qui me semble encore plus important dans cette phase décisive de l’aide à mourir qu’est l’administration de la substance létale. Je connais les réponses qu’on va me donner, mais je tiens à redire que cet adjectif rassurerait les professionnels de santé, dans leur ensemble, et éviterait la division des équipes – ma grande préoccupation. (M. Philippe Juvin applaudit.)
J’entends comment nous vivons, tous et toutes, l’examen de cette proposition de loi. On parle beaucoup des cas particuliers, personnels ; les interventions sont chargées d’émotion – je sais à quel point c’est important quand on vit des choses difficiles. Cependant, nous devons nous extraire complètement de cet état d’esprit : pour voter cette loi sociétale, nous devons voir plus haut et plus loin que les cas particuliers. Ce sera essentiel pour nos débats. (Mmes Blandine Brocard, Nicole Le Peih et Joséphine Missoffe applaudissent.) Je vous remercie de vous respecter les uns les autres, et d’en rester à ce débat sociétal qu’on attend de nous.
M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 578.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je serai brève, puisque cet amendement tendant à remplacer le verbe « accompagner » par « assister » aux alinéas 2 et 9 a en quelque sorte déjà reçu un avis défavorable.
Je profite en revanche de ce temps de parole pour rappeler qu’il n’y a pas ici de députés qui seraient plus républicains que les autres. Au cours des travaux, les uns et les autres réfléchissent et, suivant leurs convictions, arrêtent une position sur ce texte – ces positions sont toutes respectables.
Sans cautionner la façon dont le débat s’est un peu dégradé ce matin, force est de constater que toutes les démarches des députés opposés au texte – pour qu’il soit réécrit, pour qu’il soit applicable ou pour se prémunir d’éventuelles dérives – ont été vaines : aucun de nos amendements n’a été adopté.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas vrai !
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Il n’y a pas de députés qui seraient plus républicains que d’autres ; il y a seulement des députés qui ont des convictions différentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : Sur l’amendement bknoek 1833, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Plusieurs amendements déposés par des députés opposés au texte ont été adoptés dans l’hémicycle, par exemple sur l’autoadministration. Il n’est donc pas vrai qu’aucun d’entre eux ne l’aurait été.
D’autre part, nous nous sommes battus pour qu’existe un droit opposable aux soins palliatifs – j’entends ce qui a été dit à ce sujet –, tout comme nous nous battons à présent pour instaurer un droit à l’aide à mourir. Cela fait partie de la définition du terme « liberté » : posséder son corps, en rester le maître jusqu’au dernier instant. Voilà ce que nous défendons dans cet hémicycle, je vous demande à votre tour de 5298l’entendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Il me semble important de rappeler qu’à ce stade du débat, cinquante-trois amendements ont été adoptés, ce qui apporte la preuve que les travaux que nous conduisons…
Plusieurs députés du groupe RN (Les Républicains) : Sur combien ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Cinquante-trois ont été adoptés. Or j’entends dire qu’aucun amendement n’aurait été adopté ou pris en compte,…
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Ça fait 2 % !
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : …quand cinquante-trois l’ont été depuis le début de nos discussions.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Aucun n’a reçu d’avis favorable ; au mieux, vous vous en êtes remis à la sagesse de l’Assemblée !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : J’entends les réactions des uns et des autres – j’ai moi-même longtemps été députée. Elles sont normales : quand on dépose un amendement, c’est par définition qu’on souhaite le défendre et ainsi améliorer le texte en examen. C’est le sens même de la discussion dans l’hémicycle. Nous pouvons tous convenir qu’un travail a été accompli en commission, que tout le monde respecte. Reste que si ce travail se double d’un examen en séance, c’est pour que nos discussions puissent faire évoluer le texte si nécessaire.
Voici l’état d’esprit dans lequel nous devons travailler : il faut écouter les uns et les autres, sans oublier que nous n’en sommes qu’à la première lecture à l’Assemblée nationale ; qu’en cas d’adoption, le texte sera ensuite examiné, en première lecture, par le Sénat ; qu’il reviendra ensuite, en deuxième lecture, à l’Assemblée ; avant un dernier examen au Sénat. Nous sommes au début d’un parcours législatif très long, et c’est heureux puisqu’il s’agit d’un texte qui nécessite de la réflexion. Telle est la raison pour laquelle j’estime important que les amendements puissent être déposés, défendus et soumis au vote. Cela fait la force de la représentation nationale.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement bknoek 1833.
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Contrairement à ce qui a été dit précédemment, imposer à autrui de s’administrer une substance létale ou de se la faire administrer n’est pas une liberté.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais personne n’impose rien, c’est un choix !
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : On parle ici de la création d’un droit – les mots ont un sens, chers collègues, surtout quand on prétend écrire la loi.
Je fais miens les propos de Mme Vidal : nous avons l’impression de prêcher dans le désert.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas une question religieuse : il n’y a rien à prêcher !
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Nous ne cessons d’alerter, en vain, mais nous n’abandonnerons pas !
Cet amendement vise à instaurer un contrôle de la part du juge, afin de s’assurer a priori que la procédure est effectivement respectée, que le consentement est bien libre et éclairé avant l’acte mortel. C’est une demande minimale – et la énième.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1833.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 62 et 2540, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 62.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à compléter l’alinéa 3 de l’article 9, en précisant que l’on « vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder à l’administration » jusqu’au dernier moment. Maintenir cette vigilance jusqu’à la dernière étape, jusqu’à l’injection ou à l’ingestion de la substance létale, constitue à mes yeux une exigence éthique.
M. le président : L’amendement bknoek 2540 de M. Philippe Juvin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Ce que les amendements visent à instaurer correspond très exactement à la procédure prévue. Je vous renvoie à l’alinéa 3 : la personne chargée d’administrer la substance « vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou faire procéder à l’administration ». Ils sont donc satisfaits. Je formule une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas d’accord avec votre analyse, monsieur le rapporteur. Nous demandons que la vérification se poursuive jusqu’à la perte de conscience. 5299Cela veut dire qu’au moment d’injecter, le praticien vérifie une dernière fois – j’ai déposé un autre amendement visant à préciser les modalités de cette vérification.
Au moment de mettre en place la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti, certaines équipes sont convenues de demander une ultime confirmation avant d’appuyer sur le bouton de la seringue électrique.
M. le président : L’amendement bknoek 229 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 111.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à s’assurer que le consentement est bien libre et éclairé. Comme l’a dit Mme la ministre, il faut vérifier jusqu’au dernier moment. Hier, nous avons adopté un amendement qui permet que la date d’administration soit fixée jusqu’à trois mois après la décision. Il est donc important de vérifier que la personne dispose toujours de son libre arbitre et qu’elle consent de manière libre et éclairée.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement bknoek 587.
Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la confirmation requise. Il s’agit d’affirmer avec force que le consentement de la personne concernée ne peut être qu’explicite, clair et dénué de toute ambiguïté. Pour cela, il tend à compléter l’alinéa 3 en insérant les mots « par un accord exprès » après « confirme », afin de garantir que l’accord est donné en pleine connaissance de cause et qu’il ne peut être présumé, sur le fondement d’un comportement sujet à interprétation ou d’un silence équivoque. En effet, un consentement tacite ou implicite ne saurait suffire dans un tel contexte.
La précision participe d’une logique de respect absolu de la volonté individuelle et répond à une exigence fondamentale en matière de droits et de libertés. Elle renforce la sécurité juridique en protégeant tant les personnes concernées que les professionnels chargés de recueillir leur consentement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Madame Le Peih, vous souhaitez préciser que la personne confirme sa volonté en donnant un accord exprès. Nous avons débattu à plusieurs reprises des modalités de confirmation, dont l’article 13 – que nous examinerons prochainement – prévoit que la forme et le contenu spécifiques seront précisés par décret en Conseil d’État, comme vous le savez.
Concernant l’ultime confirmation, il ne me semble pas pertinent d’en spécifier les modalités. L’autoadministration étant la règle – aux termes de l’article 2 –, l’acte même vaudra confirmation du consentement. Je comprends le sens de votre amendement, madame, mais la notion qu’il tend à introduire ne me semble pas pertinente dans un dispositif qui répond déjà à votre souhait légitime.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je comprends parfaitement ce que Mme Le Peih cherche à promouvoir. Toutefois, la mise en œuvre de l’aide à mourir implique le suivi d’une procédure fixée dans la loi, ce qui donne des garanties aussi bien au demandeur qu’au soignant concerné. La proposition de loi prévoit que le professionnel qui accompagne la personne vérifie le jour même le caractère libre et éclairé de sa volonté et qu’il met immédiatement fin à la procédure s’il constate que la condition relative au consentement libre et éclairé n’est pas satisfaite.
Comme le rapporteur général vient de le rappeler, un décret pris en Conseil d’État nous donnera l’occasion de le réaffirmer, mais je tenais à le dire devant vous, de façon que cela figure dans le compte rendu de nos débats.
À ce stade, votre amendement me semble satisfait. Je vous adresse donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 1062 de M. Thomas Ménagé est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1377 et 1920.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 1377.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement tend à apporter une simple précision, équivalente à celle que nous avions apportée à l’article 5, afin de garantir que le patient puisse confirmer « oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible » son souhait de recourir à l’aide à mourir.
M. le président : L’amendement bknoek 1920 de M. Yannick Monnet est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Avis défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1377 et 1920.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
2064 : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 2064.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un amendement de coordination. Comme l’a souligné notre collègue Firmin Le Bodo, nous avons fait en sorte que l’administration du produit létal ne puisse pas être déléguée. En conséquence, l’amendement tend à supprimer les expressions renvoyant à cette possibilité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : On pourrait en effet considérer que c’est un amendement de coordination, compte tenu de l’adoption, à l’article 2, de l’amendement bknoek 2650 du gouvernement par lequel, à la suite de longs débats, nous avons rétabli la priorité donnée à l’autoadministration. Nous examinerons tout de suite après un autre amendement – je pensais qu’ils seraient en discussion commune –,…
Mme Catherine Vautrin : Oui, le Bazin !
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : …celui de M. Bazin, qui dit à peu près la même chose mais dont la rédaction nous semble plus adaptée à la situation.
Mme Catherine Vautrin : Oui, je préfère celui de M. Bazin !
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement, au profit de celui de M. Bazin, auquel je serai favorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : J’ai exactement le même avis que M. le rapporteur.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1666 et 2371, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1666.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : À l’article 2, nous avons rétabli ce qui est appelé « l’exception euthanasique », principe qui avait été supprimé en commission. Je propose donc, par cohérence, à l’alinéa 3 de l’article 9, de préciser que l’administration de la substance létale par un tiers soignant n’est possible que dans le cas où la personne « n’est pas en capacité physique » de procéder elle-même à cette administration.
Lors de votre audition devant la commission des affaires sociales, l’année dernière, vous aviez dit, madame la ministre, qu’il fallait que ce soit une loi d’exception. Un tel acte a des implications majeures pour le tiers soignant : on ne peut pas laisser au patient le libre choix de le faire participer aussi activement si ce n’est pas nécessaire. C’est un point essentiel que nous devons prendre en considération.
M. le président : L’amendement bknoek 2371 de M. François Gernigon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Favorable au bknoek 1666 de M. Bazin ; défavorable au bknoek 2371.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis : demande de retrait du bknoek 2371, au profit du bknoek 1666 de M. Bazin.
M. le président : L’amendement bknoek 440 de Mme Justine Gruet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Sagesse.
M. le président : La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement bknoek 2373.
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Il va permettre de voir si cette assemblée est cohérente, et si vous êtes prêts à bien écouter ce qui est proposé pour voter en toute honnêteté. L’alinéa 3 prévoit que, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier « vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou faire procéder à l’administration ». L’amendement vise à compléter l’alinéa, en précisant qu’il « veille à ce qu’elle ne subisse aucune pression de la part des personnes qui l’accompagnent pour procéder ou renoncer à l’administration. »
Nous en avons parlé, c’est la personne elle-même qui demande l’aide à mourir, pour mettre fin à des souffrances réfractaires. Au bout de la procédure, lorsqu’elle arrive à l’instant ultime, il faut aussi que le médecin ou l’infirmier veille à ce qu’elle ne subisse aucune pression, dans un sens ou dans l’autre. Nous allons donc voir, chers collègues, si vous êtes capables de respecter la volonté exprimée par la personne jusqu’au dernier moment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thomas Ménagé (Député, 17ᵉ législature) : On l’est !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Nous ne sommes pas sectaires, nous !
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Nous sommes de braves gens !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Je dois avouer que vous m’avez convaincu, monsieur Pilato. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je comptais m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, parce que je trouvais qu’une telle précision n’était pas forcément nécessaire, mais vos arguments ont emporté ma conviction ainsi que celle de mon collègue Delautrette. Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je me permets de vous lire l’alinéa en question, parce que je trouve cette proposition très intéressante. En l’état de la rédaction, le médecin ou l’infirmier « vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou faire procéder à l’administration ». M. Pilato souhaite préciser qu’il veille en outre « à ce qu’elle ne subisse aucune pression de la part des personnes qui l’accompagnent pour procéder ou renoncer à l’administration. » Avis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Cet amendement permettra d’atténuer un peu les effets de la saillie mélenchonienne qui s’est fait entendre tout à l’heure sur les bancs de l’extrême gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme Élise Leboucher : Mme Nathalie Oziol. Ce n’est pas à la hauteur !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Un peu de sérénité, s’il vous plaît !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : La République, c’est nous tous ! Nous allons voter cet amendement, parce que la grande différence entre vous et nous, c’est que nous ne sommes pas sectaires ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À partir du moment où des amendements vont dans le bon sens, nous les votons. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Ce n’est pas de notre faute si vous n’allez jamais dans le bon sens !
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je comprends la volonté d’encadrer le dispositif et de s’assurer qu’aucune pression n’est exercée sur le patient, mais je ne sais pas si c’est le rôle du médecin que de vérifier cela. C’est ce qui me gêne un peu, mais je pense tout de même qu’il n’est pas inutile d’introduire cette précision. On sait qu’en général, ces contrôles se font malheureusement plutôt a posteriori. Nous voterons l’amendement pour garantir l’équilibre du texte.
M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Je vais moi aussi voter cet amendement car, à chaque fois que nous avons l’occasion de préciser qu’aucune pression ne doit s’exercer sur la personne qui prend une telle décision, j’y suis favorable.
Je voudrais tout de même ajouter qu’il n’était pas très élégant, lors de la présentation de votre amendement, de suggérer que nos votes n’ont pas été honnêtes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. Thomas Ménagé (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Pendant tout l’examen du texte, j’ai lu attentivement chaque amendement ; j’ai voté ceux dont je considérais qu’ils apportaient quelque chose au texte, sans tenir compte du groupe politique auxquels appartenaient leurs auteurs.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Moi aussi !
M. Thomas Ménagé (Député, 17ᵉ législature) : Regardez-vous dans une glace !
Mme Annie Vidal (Renaissance) : À ce stade du débat, je vous prie donc d’éviter ce genre d’insinuation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En toute logique, nous allons évidemment voter l’amendement de notre collègue Pilato.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Excellent !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faudra probablement aussi voter son pendant, à savoir l’amendement bknoek 2541 que je défendrai un peu plus tard. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Pilato dit qu’il faut vérifier qu’aucune pression ne s’exerce sur le patient ; je souhaite ajouter pour ma part qu’il faut vérifier que « son discernement n’est pas altéré ».
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Ça, c’est déjà dans le texte !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est tout à fait indispensable que cet équilibre soit garanti.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien !
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Vont-ils le voter ?
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement bknoek 662.
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Face à tant de concorde sur l’amendement précédent, je nourris un certain espoir concernant celui-ci ! (Sourires.)
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Faut pas s’emballer !
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : J’espère donc que vous lui réserverez le même sort.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Non, non !
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement, comme les bknosek 663 et 2366 que nous examinerons ensuite, vise à rendre valide le témoignage de la personne de confiance le jour de l’administration de la substance létale, au moment où le médecin vérifie une dernière fois la volonté de la personne d’aller au bout du processus, dans le cas où une maladie altère gravement son discernement. La personne de confiance qui aura été désignée dans les directives anticipées pourra donc confirmer auprès du médecin que la personne qui a demandé l’aide à mourir souhaite bien se voir administrer la substance létale.
Cette ultime vérification nous paraît essentielle, parce qu’il nous semble injustifiable qu’une personne malade étant arrivée à ce stade ultime de sa démarche et de la procédure, et ayant déjà exprimé à plusieurs reprises sa volonté de la mener à son terme, se voie refuser l’accès à l’aide à mourir uniquement parce qu’elle n’est plus en état de le confirmer une dernière fois, juste avant l’administration de la substance. Étant donné les maladies qui sont concernées, cela pourrait évidemment arriver.
L’amendement vise donc à sécuriser la procédure en lui permettant d’aller à son terme, grâce à la prise en considération des directives anticipées datant de moins d’un an. 5302Nous espérons qu’il sera adopté, ce qui permettra aux personnes concernées d’en bénéficier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Nous avons eu l’occasion de donner des avis favorables à plusieurs de vos amendements au cours du débat, mais pour le coup, je serai défavorable à celui-ci.
Mme Catherine Vautrin : Oui !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Pour la trente-deuxième fois – j’ai fait le compte –, je vous réponds que je ne suis pas favorable à l’introduction des directives anticipées dans ce texte. En cohérence avec tous les avis défavorables que j’ai émis sur ce sujet auparavant, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, j’inviterai les collègues à voter contre.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : C’est dommage !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes évidemment de l’avis de Mme la ministre et de M. le rapporteur général, pour les raisons qui ont été évoquées, mais je veux souligner un point essentiel. Vous proposez de tenir compte de directives anticipées datant de moins d’un an – dans l’amendement que vous venez de défendre –, voire de moins de deux ans – dans celui de Mme Battistel : c’est une preuve supplémentaire de ce que nous disons depuis le début, à savoir que le texte concerne des patients qui peuvent vivre plusieurs années, en l’occurrence jusqu’à deux ans – c’est ce que vous écrivez.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ça n’a rien à voir ! On parle de directives anticipées !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Encore une fois, ce n’est pas une loi sur la fin de vie : elle pourra s’appliquer à des patients qui auraient encore deux ans à vivre. La preuve en est que vous l’écrivez dans votre amendement, et je vous en remercie !
Mme Catherine Vautrin : Il ne faut pas exagérer : ça n’a rien à voir.
M. le président : La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je précise qu’il s’agit ici de la validité de directives anticipées. Monsieur Juvin, ce que vous dites n’est pas exact : vous faites comme si ces gens auraient pu vivre encore deux ans, mais il s’agit de la durée de validité des directives anticipées qu’ils ont rédigées en amont !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Sans être malades !
Mme Catherine Vautrin : Bien sûr !
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Vous extrapolez !
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On peut très bien avoir rédigé des directives anticipées mais n’être confronté à la situation que vingt ans après, sans même se souvenir les avoir rédigées. Il importe donc de vérifier qu’elles ont été renouvelées dans le contexte de la maladie. Ne tronquez pas le débat avec des arguments qui n’en sont pas ! Vous êtes visiblement à court d’arguments.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements bknoeks 663 de Mme Julie Laernoes et 2366 de Mme Marie-Noëlle Battistel, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Ces deux amendements sont défendus.
M. le président : La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement bknoek 2145.
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Nous avons déjà longuement débattu des directives anticipées, et leur introduction dans le texte a été rejetée à plusieurs reprises. Je ne veux pas alourdir les débats : je retire mon amendement.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !
M. le président : Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 2541, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements identiques bknoeks 698 et 1828, par le groupe UDR.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 2206.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je veux insister sur cet amendement, d’autant qu’il n’est plus question ici des directives anticipées : il n’équivaut donc pas à ceux que nous venons de défendre, même s’il témoigne lui aussi de notre attachement au respect de la volonté du patient et de son ultime liberté.
Il vise à introduire la possibilité, pour le patient, d’ajouter dans son dossier médical, au moment du dépôt de sa demande, une mention écrite confirmant sa volonté d’accéder à l’aide à mourir et précisant qu’en cas d’aggravation soudaine de son état au cours de la procédure, il souhaite voir celle-ci se poursuivre sans être tenu d’exprimer une dernière fois son consentement. En apposant cette mention signée, dans son dossier médical, dès qu’elle demande d’accéder à l’aide à mourir, la personne peut ainsi renoncer à la dernière réitération de sa volonté. Une telle possibilité existe dans certains pays et je crois que cet amendement pourrait faire consensus.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Non !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Dans le cas où la procédure arrive à son terme, si la personne a elle-même exprimé cette volonté en l’inscrivant dans son dossier médical, nous nous devons de la respecter.
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2541.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je reprends l’argumentation utilisée par M. Pilato lorsqu’il a défendu il y a un instant son excellent amendement visant à s’assurer de l’absence de toute pression sur la personne, dans quelque sens que ce soit. J’ai très logiquement voté pour son amendement, comme chacun d’entre nous d’ailleurs. Dans le même esprit, il convient de vérifier jusqu’au dernier moment que le discernement du patient n’est pas altéré, pour les raisons que M. Pilato lui-même a invoquées. Le vote de mon amendement témoignera donc de la bonne volonté des uns et des autres.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Votre demande est satisfaite. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2541.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. Emeric Salmon : Voilà, la démonstration est faite !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Incroyable !
M. le président : La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement bknoek 1949.
Mme Lisette Pollet (Rassemblement national) : Nous demandons la suppression pure et simple de l’alinéa 4, selon lequel le médecin ou l’infirmier est chargé, le cas échéant, de préparer l’administration de la substance létale destinée à provoquer la mort. Il s’agit d’une question morale et éthique majeure. Le fait d’envisager que le médecin puisse administrer cette substance entre déjà en contradiction avec le cœur même de sa mission, qui est de soigner, d’accompagner et de protéger la vie. Qu’on lui demande de surcroît d’en assurer la préparation revient à lui faire porter l’entière responsabilité du processus létal, du début à la fin.
Nous y voyons le glissement insidieux vers une instrumentalisation du corps médical. Lui imposer une telle tâche, c’est nier là encore sa conscience professionnelle et piétiner une nouvelle fois le serment d’Hippocrate ; c’est risquer de briser le lien de confiance entre les soignants et les patients. Il est déjà contestable que la société fasse peser cette charge morale sur le personnel médical. En l’occurrence, une ligne rouge est franchie : ce n’est pas au médecin de fabriquer le poison et encore moins de l’administrer.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 698 de Mme Anne-Laure Blin, 1828 de M. Alexandre Allegret-Pilot, 856 de M. Patrick Hetzel et 2012 de M. Vincent Trébuchet, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 698 et 1828 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 856 et 2012.
Tous ces amendements sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 698 et 1828.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Matthieu Bloch, pour soutenir l’amendement bknoek 435.
M. Matthieu Bloch (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à préciser l’alinéa 5 en ajoutant les mots « si elle y consent », afin de protéger les professionnels de santé. Imaginons en effet le cas d’un professionnel qui serait d’accord pour préparer la substance létale et surveiller les opérations, mais pas pour l’administrer. Même si l’on débattra plus loin de la clause de conscience, il est important de rappeler le nécessaire consentement du professionnel de santé à cette étape de la procédure. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président : Les amendements identiques bknosek 441 de Mme Justine Gruet et 2584 de M. Philippe Juvin sont défendus.
M. le président : L’amendement bknoek 2544 de M. Philippe Juvin est défendu.
M. le président : Nous en venons à l’amendement bknoek 2622 de M. Philippe Juvin, sur lequel je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Défavorable.
M. le président : Avec votre accord, nous n’attendons pas les cinq minutes réglementaires.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 2622.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 2546 de M. Philippe Juvin est défendu.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1471, 1667 et 280, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement bknoek 1471.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Je propose que, lorsque le demandeur d’euthanasie ou de suicide assisté demande un report de la date de l’administration de la substance létale, l’intégralité de la procédure soit considérée comme caduque. En cas de demande de report, il existe en effet un doute raisonnable sur la volonté de la personne d’aller au bout de la démarche.
Dans les pays où seul le suicide assisté est légalisé, comme en Autriche ou dans certains États des États-Unis, et dans lesquels le service proposé se limite à la mise à disposition d’une substance létale, entre un tiers et la moitié des personnes qui vont chercher le produit en pharmacie renoncent à aller au bout. C’est pourquoi, à partir du moment où quelqu’un demande un report de son rendez-vous, on peut considérer qu’il existe un doute quant à sa volonté d’aller jusqu’à l’administration du produit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1667.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Relisons l’alinéa 6 : « Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance étale, le professionnel de santé suspend la procédure et convient d’une nouvelle date [….] ». Cette rédaction nous pousse à nous interroger. À tout le moins, nous pourrions remplacer « convient » par « peut convenir ». En effet, ne doit-on pas considérer une demande de report de l’administration de la substance létale comme le signal implicite sinon d’un doute sérieux, du moins d’un mal-être ou d’un questionnement ? La demande de report de cet acte, qui n’est pas anodin, ne doit-elle pas retenir notre attention ?
De plus, la rédaction choisie suppose une forme d’automaticité : la date est reportée et il faudrait aussitôt convenir d’une autre. Ne pourrait-on pas retirer ce caractère automatique ? J’ai déposé plusieurs amendements sur ce sujet. Peut-être celui-ci est-il un peu trop brutal pour vous, parce que je propose de mettre fin à la procédure en cas de demande de report par le patient. Mais j’en défendrai un autre qui propose de remplacer « convient » par « peut convenir ». Vous voyez, je suis très constructif !
M. le président : L’amendement bknoek 280 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je suis défavorable à cette série d’amendements, mais je donnerai un avis favorable à un amendement ultérieur de Mme Vidal, le bknoek 556, qui tend à insérer au même alinéa 6 la mention « à la demande du patient ». Il est de nature à vous satisfaire : il prévoit que c’est bien le patient qui demande de fixer une nouvelle date.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous auriez pu prendre le mien, c’est le même !
Mme Catherine Vautrin : Pas tout à fait ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je prends au bond les propos de Mme la ministre. Compte tenu de la volonté que vous exprimez – si je la comprends bien –, je me demande si le gouvernement n’aurait pas dû déposer un amendement de réécriture de l’alinéa 6 de l’article 9.
Faisons un peu de légistique. L’alinéa 2 de l’article 7 – nous en avons débattu hier – dispose que « la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale ». Le sujet de la phrase est donc « la personne » – même si, nous en avons parlé, elle n’est plus seule, puisqu’un médecin ou un infirmier a été désigné pour l’accompagner. Or, à l’alinéa 6 de l’article 9, on change le sujet de la phrase : c’est cette fois le professionnel de santé qui convient d’une nouvelle date. J’ai compris que l’amendement de Mme Vidal permettrait de faire mention du patient mais, pour clarifier la procédure et mettre en cohérence les deux formulations, il conviendrait de réécrire cet alinéa.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Voire la proposition de la loi pour la bkXVIIIeek législature ! (Sourires.)
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je suggère donc, madame la ministre, que le gouvernement dépose un amendement en ce sens.
M. le président : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Je veux modérer les arguments que je viens d’entendre. Quand la personne qui souffre beaucoup arrive au moment ultime, elle peut demander un report afin de laisser à sa famille – qui a pu avoir un contretemps – le temps d’arriver pour l’assister et l’accompagner jusqu’au bout. Ce n’est pas forcément parce qu’elle doute,…
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Peut-être que c’est pour ça aussi !
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : …ce n’est pas nécessairement le signe qu’elle va renoncer, c’est simplement parce qu’elle va accepter de tenir un peu plus longtemps, pour que tout soit réuni.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : On n’en sait rien, en fait !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Je m’interroge sur ce que donnera la rédaction de l’alinéa 6 si nous adoptons l’amendement bknoek 556 de Mme Vidal. Alors que l’alinéa débute par « Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report… », nous nous apprêtons à ajouter un peu plus loin « à la demande du patient ». Je me demande si tout cela ne devient pas illisible et si cet ajout n’est pas superfétatoire.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Il faut réécrire l’alinéa !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Il est important de prendre le temps d’examiner et de sécuriser la procédure.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Oui !
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : J’entends ce que vous dites, madame Dubré-Chirat. On peut effectivement considérer qu’il faut améliorer la rédaction, mais cela pourra se faire à la faveur de la navette parlementaire.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Oui, les sénateurs aiment beaucoup corriger les députés ! (Sourires.)
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Le rapporteur général et moi-même partageons l’avis du gouvernement : il est opportun de préciser, comme le propose Mme Vidal, que le professionnel de santé convient d’une nouvelle date « à la demande de la personne ». Nous tiendrons ainsi compte des différents avis exprimés dans cette assemblée. Quand bien même la rédaction serait à parfaire, je préfère cette option à la suppression de l’alinéa, que certains seront peut-être tentés de demander sous prétexte que la procédure ne serait pas assez précise. Il ne faudrait pas oter du texte la possibilité de programmer une nouvelle date.
C’est la raison pour laquelle nous invitons les collègues à soutenir l’amendement bknoek 556 de Mme Vidal et à retirer les amendements concurrents. Je le redis, il sera possible de revoir la rédaction de l’alinéa dans le cadre de la navette, mais la précision apportée par cet amendement me semble un élément utile à la compréhension de notre intention.
M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 63, 541, 1067, 2446 et 2542, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 528 de M. Eric Liégeon est défendu.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 63, 541, 1067, 2446 et 2542.
L’amendement bknoek 63 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement bknoek 541.
Mme Annie Vidal (Renaissance) : Cet amendement bknoek 541 vise à supprimer la dernière partie de la phrase, c’est-à-dire les mots « et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 », tandis que le bknoek 556 – que je défends également – tend à préciser que, lorsque le médecin convient d’une nouvelle date, c’est bien « à la demande du patient ».
Dans les deux cas, il me paraît important de souligner que la demande de report du patient – fût-elle causée par un événement lié à la famille – peut traduire un doute conscient ou inconscient quant au fait de conduire la procédure à son terme. Le fait de convenir immédiatement d’une nouvelle date, si ce n’est pas à la demande du patient, pourrait être considéré comme une forme de pression exercée sur celui-ci. J’ai déposé ces deux amendements au nom de la liberté du patient et de la non-directivité requise dans une telle situation. Le gouvernement et les rapporteurs étant favorables à l’amendement bknoek 556, je retire à son profit le présent amendement bknoek 541.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1067.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il serait aberrant, alors que nous cherchons à préserver la liberté absolue du patient, que l’on puisse mette des entraves à l’exercice de son discernement jusqu’au bout. Je retire mon amendement au profit du bknoek 556 de Mme Vidal, qui apporte une précision bienvenue.
M. le président : L’amendement bknoek 2446 de M. Éric Michoux est défendu.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 2542.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas tout à fait d’accord avec votre analyse, madame Vidal. Le fait que le professionnel de santé convienne d’une nouvelle date, comme le prévoit l’alinéa 6, pose deux problèmes. D’abord, le patient demande peut-être un report de l’injection parce qu’il n’en veut plus du tout.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il a droit de dire non, dans ce cas !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a donc pas à convenir d’une nouvelle date. Ne sous-estimez pas la pression induite par une simple procédure ! Pourquoi convenir d’une date si la personne dit « je ne veux plus » ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ce n’est pas la question !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Laissez-moi parler ! Ils sont fatigants…
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous dites n’importe quoi !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il convient donc de voter le présent amendement pour supprimer les mots « et convient d’une nouvelle date […] ».
Ensuite, quand bien même nous adopterions l’amendement bknoek 556 de Mme Vidal introduisant la mention « à la demande du patient », la rédaction de l’alinéa ne correspondrait toujours pas à celle de l’article 7, où nous avons précisé que c’est la personne – pas le professionnel de santé – qui convient de la date.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Il a raison.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tel qu’il est rédigé, l’alinéa induit un double enfermement du patient : s’il ne veut plus, on lui impose une date ; s’il veut toujours, c’est encore le médecin qui fixe la date. Même avec votre amendement, madame Vidal, on revient sur le principe posé à l’article 7.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 230, 556, 1669, 1668 et 1846, par le groupe UDR ; sur les amendements identiques bknosek 520 et 555, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknoek 63 et identiques ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je n’ai nullement l’intention de faire des procès d’intention aux uns ou aux autres,…
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : J’espère bien !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : …mais j’appelle votre attention sur la qualité de la disposition que nous nous apprêtons à voter. Le rapporteur a lui-même reconnu qu’il y avait un problème dans la rédaction de l’alinéa 6 et a renvoyé à la navette parlementaire. Chers collègues, voulons-nous vraiment voter un alinéa mal rédigé, sachant qu’il resterait de mauvaise qualité même après avoir été modifié par l’amendement de Mme Vidal ?
J’ai soulevé un problème de fond et Philippe Juvin l’a souligné : dans cet alinéa, le sujet de la phrase est « le professionnel de santé », alors que dans l’alinéa 2 de l’article 7, le sujet de la phrase est « la personne ». (Mme Blandine Brocard acquiesce.) Il y a là une vraie contradiction, qui brouille la philosophie du texte. C’est pourquoi, madame la ministre, je réitère ma demande : il serait sage que le gouvernement réécrive l’alinéa 6 par voie d’amendement, car l’amendement bknoek 556 ne suffira pas à résoudre la difficulté. Il n’y va pas seulement de la qualité de la loi : cette rédaction pourrait ouvrir une brèche, créer une insécurité juridique.
Par parenthèse, nous démontrons une nouvelle fois qu’il y a de nombreuses imperfections dans le texte, alors qu’on nous affirme que tout est cadré et que les boulons sont parfaitement serrés ! Madame la ministre, je suggère – c’est d’ailleurs peut-être dans l’intérêt du gouvernement – que la séance soit suspendue quelques minutes afin que vous proposiez une réécriture de l’alinéa. (Exclamations sur quelques bancs.)
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Oh non, ça va !
M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Au risque de choquer, je vais revenir au contenu réel du texte. La disposition que nous examinons est simple : si la personne demande un report de l’aide à mourir, on lui propose une nouvelle date.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Le médecin et non la personne elle-même !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Je suis en train de vous répondre ! Cette procédure me semble normale.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Non !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Quelle serait la solution alternative ? La personne demanderait un report mais on ne lui proposerait pas de nouvelle date ? Quelle idée formidable ! Ou alors : la personne ne demanderait pas de report, mais on lui proposerait quand même une nouvelle date ? Cela n’a pas de sens !
Il faut être cohérent. Au reste, les amendements présentés n’ont pas de rapport avec cette disposition. J’entends des collègues soutenir que, si le patient demande à annuler ou à suspendre, il ne faut pas lui proposer une nouvelle date : je suis bien d’accord, mais ce n’est pas le sujet de l’alinéa ! On peut aussi parler d’un autre texte ou d’articles imaginaires, si vous voulez !
En l’occurrence, il ne s’agit que de la demande de report du patient, laquelle est formulée soit parce que ses proches n’ont pas pu venir, soit parce qu’il a besoin d’un temps de réflexion supplémentaire ; il est alors normal de le lui accorder, mais il faut tout de même lui proposer une nouvelle date, sinon le risque est qu’il ne demande pas ce temps de réflexion supplémentaire. En effet, si la personne n’est pas sûre de pouvoir accéder ultérieurement à l’aide à mourir, elle pourrait renoncer à demander le report.
Ainsi, ces amendements qui visent théoriquement à repousser l’aide à mourir dans le temps risquent en réalité d’accélérer la procédure : dès lors que les personnes n’auront pas la certitude de pouvoir y recourir ultérieurement, elles seront tentées d’abdiquer leur délai de réflexion. Bref, vous entretenez une grande confusion avec vos amendements hors sujet.
Monsieur Sitzenstuhl, vous souteniez à l’instant que, si des amendements de ce type n’étaient pas votés, vous ne pourriez pas voter le texte dans son ensemble.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : N’importe quoi, je n’ai pas dit ça !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Si, vous avez dit que cela vous empêcherait de voter ! Comme je doute que vous le votiez de toute façon, à l’instar de nombreux autres collègues, un tel argument ne risque pas d’emporter mon adhésion…
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : On peut passer au vote des amendements ?
M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : À moins que quelque chose ne m’échappe, nous parviendrons avec l’amendement bknoek 556 de Mme Vidal à une rédaction claire et précise : « Si la 5307personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date […] ». Pour ma part, très sincèrement, je ne vois pas de problème d’écriture.
Mme Catherine Vautrin : Il n’y a en effet rien de dramatique !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Si, c’est mal écrit par rapport à l’article 7 !
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Il fallait proposer une réécriture complète, collègue !
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Je trouve l’alinéa 6 très bien écrit et très clair ainsi.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Si la personne demande le report, ne faut-il pas reprendre la procédure dans son ensemble, pour fixer une nouvelle date ? C’est ce que prévoit l’alinéa 6 de l’article 10. En principe, il ne peut s’agir uniquement de prévoir une nouvelle date d’administration de la substance létale.
D’autre part, comment le report est-il pris en compte dans l’ancienneté de la demande ? Puisqu’il faut recommencer à zéro au bout d’un an,…
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Non, trois mois !
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : …quelle date faut-il retenir pour le calcul de ce délai d’un an ? La date prévue initialement ou la nouvelle date ?
J’ajoute que convenir d’une nouvelle date peut être incitatif : c’est une forme de pression qui maintient la personne dans sa demande initiale, alors même qu’elle est dans un moment de particulière vulnérabilité. Un patient change très souvent d’avis : s’il n’est pas tenu compte de cette ambivalence, la démarche du soignant devient incitative, et le patient se retrouve enfermé dans sa demande initiale. Or faire marche arrière, changer d’avis sera de plus en plus difficile à mesure que l’état du patient s’aggrave.
Bref, comme vous le voyez, de nombreuses questions se posent à propos de cette possibilité de report, qui n’existe même pas dans la loi belge ! La procédure telle qu’elle est prévue risque fort de contraindre l’expression de la volonté du patient au moment où ses forces diminuent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Je vais tenter de répondre, à supposer que j’aie bien compris les problèmes que l’alinéa semble poser à Mme Dogor-Such. En ce qui concerne les modalités de la fixation d’une nouvelle date, je vous renvoie à l’article 7 : la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale avec le médecin ou l’infirmier qui va l’accompagner. La procédure reste la même, rien n’a changé.
Vous évoquez aussi la question des délais. Là encore, je vous renvoie à l’article 7, qui apporte toutes les garanties : s’il s’avérait que le report de la date entraîne un dépassement du délai de trois mois après la notification de la décision favorable – et non plus d’un an, puisque l’amendement bknoek 2652 rectifié du gouvernement a été adopté à l’article 7 –, le processus d’évaluation de la volonté libre et éclairée de la personne serait relancé.
Enfin, monsieur Sitzenstuhl, je ne peux pas vous laisser dire que nous nous apprêtons à envoyer dans la navette un texte écrit avec les pieds ! C’est bien ce que vous nous dites, au demeurant depuis le début de l’examen du texte.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je n’ai pas dit ça ! Pourquoi me prêter des mots que je n’ai pas employés ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : J’ai effectivement dit que l’on pouvait parfaire la rédaction, la rendre plus cohérente : par exemple, si l’on emploie les mots « patient » et « personne » dans un même alinéa ou un même paragraphe, il faut peut-être choisir l’un des deux. En tout cas, quoi que vous en disiez, nous veillons à adopter des dispositions bien écrites, quand bien même nous ne sommes pas d’accord sur leur contenu.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 63, 2446 et 2542.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :