Transfert à l’État des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna : Discussion générale
debate, 26/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Béatrice Piron.
Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Nous examinons un projet de loi d’habilitation d’une importance majeure, à la fois sur le plan symbolique et eu égard au principe d’égalité républicaine. Il tend à permettre, par voie d’ordonnance, le transfert à l’État des personnels enseignants du premier degré dans les îles de Wallis et Futuna.
Ce texte est la traduction législative d’un accord signé en juillet 2023, après un mouvement social historique de plus de deux mois. Cette mobilisation a mis en lumière une revendication légitime, largement partagée sur le territoire, celle de mettre fin à un régime dérogatoire hérité d’un autre temps et d’aligner enfin les maîtres d’école de Wallis-et-Futuna sur le droit commun de la fonction publique d’État.
Le projet de loi incarne la promesse tenue d’un État présent, juste et respectueux de ses engagements. Wallis-et-Futuna, territoire du Pacifique Sud, possède une identité profondément ancrée dans les réalités locales. Depuis son rattachement à la République française en 1961, il a su conjuguer institutions républicaines, autorités coutumières et rôle structurant de l’Église catholique. Ce modèle original a façonné un système éducatif atypique, dans lequel la mission catholique joue, depuis 1969, un rôle central dans l’organisation de l’enseignement primaire. Pendant plus de cinquante ans, ce système a assuré un service éducatif dans des conditions parfois difficiles du fait de l’isolement, de la dispersion géographique et de la limitation du développement des infrastructures. Toutefois, il a aussi produit des inégalités, en particulier pour les enseignants, recrutés hors concours, sans statut de fonctionnaire, sans véritable reconnaissance de leur engagement, sans perspectives d’évolution de carrière.
Par ailleurs, les élèves du territoire continuent d’obtenir des résultats scolaires sensiblement plus faibles que leurs homologues métropolitains ou ultramarins. Les évaluations nationales réalisées à l’entrée en sixième montrent des écarts préoccupants, particulièrement en mathématiques et en maîtrise de la langue française. Ainsi, deux élèves sur trois éprouvent de grandes difficultés en mathématiques à l’entrée au collège, et quatre sur dix en français. Une telle situation n’est plus acceptable. Ces résultats sont le symptôme d’un système à bout de souffle, dans lequel le personnel, pourtant dévoué, a été trop longtemps ignoré.
Le protocole d’accord signé le 20 juillet 2023 a marqué un tournant. Il engage l’État à reprendre la gestion directe de l’enseignement du premier degré, à intégrer les enseignants dans la fonction publique et à garantir une transition correcte et respectueuse des équilibres locaux. Au cœur de ce texte se situe la volonté d’offrir aux enseignants de Wallis-et-Futuna la reconnaissance qu’ils méritent et aux élèves les moyens d’une réussite durable.
L’habilitation que nous examinons permettra au gouvernement de prendre les dispositions nécessaires par ordonnance, dans un cadre juridique encadré, validé par le Conseil d’État. Elle prévoit notamment les conditions spécifiques d’intégra5442tion des personnels, prenant en compte leur expérience et leur parcours. Cette démarche est justifiée par l’urgence de la situation et par l’objectif d’intérêt général poursuivi.
Nous saluons également la volonté de maintenir le lien avec les traditions locales : la mission catholique continuera d’être un partenaire de l’État, notamment pour la gestion des bâtiments scolaires, et l’enseignement religieux pourra se poursuivre en dehors du temps scolaire, dans le respect du principe de laïcité.
Enfin, la réforme est soutenable. Le coût estimé du reclassement des enseignants, qui s’élève à 3 millions d’euros, doit être mis en regard des bénéfices importants attendus : une école plus équitable, des personnels sécurisés, des élèves mieux accompagnés.
Ce texte réaffirme le principe fondamental de notre pacte républicain : l’égalité devant le service public, partout sur le territoire. Le groupe Horizons & indépendants votera donc résolument en faveur de ce texte. Nous appelons à son adoption conforme, comme cela a été le cas lors de l’examen en commission, pour permettre une application rapide, efficace et qui réponde aux attentes exprimées.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Lenormand.
M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : « L’éducation est la première priorité nationale. » C’est ainsi que le code de l’éducation consacre la mission de l’enseignement, que la République doit garantir à chaque élève, partout sur le territoire.
À Wallis-et-Futuna, l’État avait fait le choix, pour des raisons historiques et culturelles, de déléguer la compétence enseignement à la mission catholique. Si ce mode de gestion a permis d’organiser pendant cinquante ans l’enseignement du premier degré et s’il correspondait à l’importance de l’Église dans la société wallisienne et futunienne, force est de constater qu’il est désormais dépassé. Ce modèle ne correspond plus aux attentes ni aux aspirations de la population et des enseignants ; le mouvement social des maîtres d’école, en mai 2023, a démontré ses limites. Ces derniers aspirent légitimement, depuis plusieurs années, à un statut identique à celui de leurs homologues du second degré et plus largement à ceux de l’ensemble de notre territoire. En réalité, cette revendication n’est pas nouvelle : dès les années 1980, les enseignants du premier degré ont dénoncé le différentiel de rémunération avec les enseignants du secondaire, qui, eux, ont la qualité de fonctionnaires de l’État.
L’État s’était engagé à les intégrer pour mettre fin à ce conflit social. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutient évidemment cet engagement, qui tend à mieux garantir l’égalité des maîtres d’école avec leurs homologues et à améliorer la réussite éducative des élèves. L’intégration des maîtres d’école comme fonctionnaires au sein du corps des professeurs des écoles améliorera la reconnaissance de leur statut et leur évolution salariale et professionnelle, tout en leur ouvrant d’autres possibilités de formation. Cette intégration correspondant au choix de tous les acteurs locaux, il faut le respecter. Notre groupe avait quelques craintes quant à la condition de diplôme que mentionnait l’étude d’impact. Cependant, l’amendement adopté au Sénat avec le soutien du gouvernement nous rassure quant au fait que tous les enseignants en poste seront bien concernés, quel que soit leur niveau de diplôme.
Par ailleurs, le gouvernement entend utiliser cette réforme comme un levier au service de la réussite des élèves, en mobilisant davantage d’expertise pédagogique et de soutien institutionnel autour des écoles du territoire. Les évaluations font état de plus grandes difficultés scolaires en français et mathématiques que sur l’ensemble du territoire national. Notre groupe ne peut que souscrire à cet objectif, mais il s’interroge sur les moyens qui seront effectivement déployés pour l’atteindre, d’autant que la mission inter-inspections considère les effectifs enseignants comme excédentaires, comparativement à la diminution prévisionnelle du nombre d’élèves.
Nous vous adressons donc deux questions. Le gouvernement veut-il profiter de cette réforme pour réduire le schéma d’emploi ? Qu’entend-il lorsqu’il affirme que le reclassement tiendra compte de l’expérience des personnels ? Nous insistons sur la nécessité de réaliser ce transfert en respectant et en préservant les spécificités culturelles et notamment linguistiques. Ainsi, il faut garantir l’enseignement tant des langues régionales que du français et s’assurer de leur qualité.
Je terminerai en exprimant notre regret de voir, une nouvelle fois, un sujet concernant un territoire ultramarin traité par voie d’ordonnance. J’éprouve la plus grande réticence face à ce procédé. L’argument de la complexité et de la rapidité ne peut pas toujours être opposé à cette critique, d’autant que plus d’un an s’est écoulé entre la remise des conclusions de la mission inter-inspections et le dépôt du projet de loi.
Cela dit, le projet de loi constitue une avancée importante pour le territoire de Wallis-et-Futuna. Le groupe LIOT soutiendra une adoption conforme de ce texte, afin qu’il entre en vigueur avant la fin de la convention. Néanmoins, cette précipitation aurait pu être évitée.
M. le président : La parole est à M. Julien Brugerolles.
M. Julien Brugerolles (Député, 17ᵉ législature) : La loi du 28 juillet 1961 a conféré aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer en les dotant d’une organisation institutionnelle particulière prenant en considération les équilibres entre les trois composantes de l’identité locale : les institutions républicaines, les chefferies coutumières et l’Église catholique.
Ainsi, aux îles de Wallis et Futuna, la gestion de l’enseignement du premier degré est assurée depuis la fin des années 1960 par la direction de l’enseignement catholique. Les enseignants sont des agents de droit privé employés par cette direction, et leurs conditions de rémunération sont définies par la convention de concession. La convention actuelle couvre la période 2020-2025. Signée le 5 juin 2020, elle arrive à échéance le 5 juin 2025.
À l’été 2023, une grève des enseignants de plus de deux mois a remis en cause ce régime. Les grévistes demandaient l’application du coefficient d’éloignement fixé à 2,05 pour les fonctionnaires travaillant à Wallis-et-Futuna ainsi que l’accès à la grille indiciaire des professeurs.
À la suite des mobilisations, un protocole d’accord, dans lequel l’État et les parties prenantes s’engageaient à mettre un terme au régime de concession à la mission catholique locale, avait été signé en 2023.
Deux ans après, le projet de loi visant à intégrer les personnels de l’enseignement du premier degré de Wallis et Futuna au sein de la fonction publique d’État a été présenté en Conseil des ministres. En plus de répondre aux enjeux salariaux et statutaires, ce texte tend également, selon le gouvernement, à améliorer la qualité du service public d’enseignement primaire.
De fait, le niveau de maîtrise des savoirs fondamentaux à Wallis-et-Futuna apparaît nettement plus faible que dans l’Hexagone : 40 % des élèves ont une maîtrise insuffisante 5443ou fragile du français, contre 11 % au niveau national ; en mathématiques, 65 % des élèves de Wallis-et-Futuna sont dans cette situation, contre 28 % au niveau national. De plus, les résultats des élèves sont moins bons qu’en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L’absence de pilotage pédagogique des enseignants et la faiblesse des démarches de formation continue qui leur sont destinées apparaissent, selon les évaluations disponibles, comme les principales causes de ces dysfonctionnements.
L’État devra donc veiller à ce que le transfert des personnels enseignants ne se traduise pas uniquement par un simple changement statutaire, mais qu’il puisse être à l’origine de véritables changements en termes de formation et d’accompagnement. La reprise par l’État de l’enseignement du premier degré doit avoir pour objectif de conduire à une amélioration substantielle du niveau des élèves et de permettre une meilleure transition entre le premier et le second degré.
Si le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est favorable à ce transfert qui fait consensus au niveau local, nous ne pouvons que regretter que le Parlement soit à nouveau dessaisi des sujets relatifs aux outre-mer. Ce transfert soulève aussi un problème de laïcité : les enseignants, désormais professeurs des écoles, continueront à enseigner le catéchisme, alors même que le préambule de la Constitution de 1946 dispose que « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ».
Malgré ces quelques réserves, dans l’attente de la transmission du projet de loi de ratification, notre groupe votera en faveur de ce texte.
M. le président : La parole est à M. Maxime Michelet.
M. Maxime Michelet (Député, 17ᵉ législature) : Notre assemblée est saisie d’un projet d’habilitation sur le transfert à l’État des personnels enseignants du premier degré dans les îles Wallis et Futuna. Sur ce dossier majeur, attendu par les familles et les acteurs locaux, les gouvernements successifs auront fait preuve d’une surprenante procrastination, malgré la hausse continue des tensions engendrées par un système unique, hérité de l’histoire, non moins unique, de ce territoire ultramarin.
En effet, dès 1969, huit ans seulement après que les îles Wallis et Futuna eurent obtenu le statut de territoire d’outre-mer, les compétences scolaires, pour l’organisation et le fonctionnement du premier degré, étaient concédées à la mission catholique, afin de respecter les spécificités d’un territoire profondément marqué par le monopole éducatif de l’Église.
Des conventions régulièrement renouvelées assurèrent la pérennité de ce système, jusqu’à la dernière convention, actuellement en vigueur, signée le 5 juin 2020 pour cinq ans. C’est donc à seulement quelques jours de la fin de la convention actuelle que l’Assemblée nationale est invitée à se prononcer sur le transfert à l’État des personnels enseignants du premier degré dans les îles de Wallis et Futuna, en autorisant le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures nécessaires.
Pourtant, le souci d’organisation spécifique à ce territoire ne date pas d’hier. Le protocole de fin du conflit opposant les enseignants et la direction de l’enseignement catholique date ainsi de juillet 2023. Quant à la mission d’inspection préconisant l’intégration dans la fonction publique, elle remonte à mars 2024 – il y a plus d’un an.
Au vu du très court délai dans lequel les mesures d’intégration nécessaires doivent être prises et au regard de l’importance de ces mesures pour le territoire de Wallis-et-Futuna, le groupe de l’Union des droites pour la République votera en faveur de cette loi d’habilitation, considérant que l’ensemble des acteurs sur place soutiennent cette initiative. Il souhaite aussi que, dans les prochains mois, le gouvernement se penche avec attention sur la situation des personnels non enseignants – vous venez de l’annoncer, madame la ministre.
Cependant, le groupe UDR, comme les précédents groupes qui se sont exprimés, ne manque pas de regretter la méthode employée, laquelle ne permet pas à l’Assemblée nationale d’exercer pleinement son rôle et sa responsabilité de législateur. En effet, consentir est une chose, légiférer en est une autre : légiférer par voie d’ordonnance ne saurait donc être un mode naturel de législation.
Je conclurai mon propos en adressant à l’ensemble de nos compatriotes de la France océanique le soutien inaltérable et fidèle du groupe UDR. Dans le respect des spécificités de ces territoires comme de l’unité de la République, n’oublions jamais notre outre-mer, qui fait de la France ce qu’elle ne doit jamais cesser d’être : une puissance planétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. José Gonzalez.
M. José Gonzalez (Rassemblement national) : Le groupe Rassemblement national soutient ce projet de loi, qui mettra un terme à une situation juridique et humaine devenue obsolète pour les enseignants du premier degré dans les îles Wallis et Futuna.
Nous tenons à saluer l’ensemble des partenaires qui ont rendu cet accord possible : l’État, l’évêché, les enseignants eux-mêmes et tous ceux qui ont permis qu’après deux mois et demi de grève, une solution soit trouvée dans un esprit de responsabilité.
Il s’agit d’une avancée importante, dont nous espérons qu’elle produira les effets attendus. Les enjeux sont considérables : le niveau des élèves à Wallis-et-Futuna est très en deçà des moyennes nationales, notamment en français et en mathématiques. Ce n’est pas acceptable.
Donner un vrai statut à ces enseignants – nous ne débattons pas de la situation du personnel administratif et technique, dont le devenir est incertain –, c’est non seulement leur apporter la reconnaissance qu’ils méritent mais aussi leur offrir les moyens de mieux enseigner.
Cela dit, nous ne pouvons nous empêcher de souligner un doute légitime : peut-on raisonnablement penser qu’une simple nationalisation des statuts produira, à elle seule, une élévation des résultats scolaires, alors que des exemples d’insuffisance sont déjà constatés ailleurs ?
Nous vous posons la question, car, ailleurs, l’expérience montre que ce n’est pas si simple. À Mayotte comme en Guyane, l’enseignement est national, les enseignants sont fonctionnaires et, pourtant, les résultats sont comparables, voire parfois inférieurs à ceux de Wallis-et-Futuna.
À moyens constants, les promesses resteront des incantations. Nous appelons donc à un plan d’urgence pour les apprentissages fondamentaux dans les territoires ultramarins. À Wallis-et-Futuna, cela suppose des moyens pédagogiques, une formation adaptée pour les enseignants transférés et un classement en réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+), comme nous le suggérons.
La République ne peut pas se contenter d’un affichage statutaire. Elle doit offrir à tous ses enfants, de métropole comme d’outre-mer, les mêmes chances de réussite. Nous 5444vous demandons donc des garanties claires sur la mise en œuvre de la réforme, la formation et les moyens affectés, à travers la création d’un comité de suivi. Autrement, cette réforme ne sera qu’un effet d’annonce, du moins en ce qui concerne les bénéfices que devraient en tirer les élèves et la qualité de l’enseignement.
Enfin, ce transfert de compétences doit se faire dans le respect des équilibres culturels propres au territoire. L’enseignement catholique y a tenu une place centrale pendant plusieurs décennies, et la transition vers une gestion directe par l’État devra se faire sans brusquer les repères de la population locale.
Wallis-et-Futuna est une terre française. La République doit s’y montrer exemplaire : cela commence par des actes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à Mme Graziella Melchior.
Mme Graziella Melchior (Député, 17ᵉ législature) : Ce texte très attendu par les personnes concernées vise à permettre l’intégration des enseignants des écoles de Wallis-et-Futuna dans la fonction publique.
Puisque nous avons l’occasion de parler de ce bel archipel, je souhaiterais m’exprimer sur ce que j’en ai appris. Les Wallisiens et les Futuniens ont librement embrassé la République et l’archipel n’a jamais été colonisé. Le bkXIXeek siècle a été le point de départ des liens qui nous unissent. En 1887-1888, les rois coutumiers des deux îles ont manifesté le souhait de bénéficier du protectorat de la France, tout en conservant leur autorité traditionnelle sur les habitants. Avant cela, l’arrivée des missionnaires catholiques, à partir de 1837, avait suscité une conversion massive des habitants de l’archipel.
Aujourd’hui encore, la religion catholique, étroitement liée à l’identité de Wallis et Futuna, fait partie intégrante de la société. La population étant catholique à 95 %, la place de l’Église est prégnante dans la culture, la vie sociale et donc l’enseignement.
Fruit de cette histoire, le système éducatif de Wallis-et-Futuna se caractérise par une concession donnée à la mission catholique. Néanmoins, à la suite du référendum de 1959, au cours duquel la population a approuvé à 94 % son rattachement à la République, un nouveau cadre juridique a été fixé, conférant le statut de territoire d’outre-mer à l’archipel.
L’État est devenu compétent en matière scolaire – contenu pédagogique, programmes, organisation et bâti scolaire. Toutefois, afin de préserver les spécificités du territoire, l’organisation et le fonctionnement de l’enseignement primaire ont été concédés à la mission catholique en 1969.
Ainsi, situation unique en France, les écoles des îles Wallis et Futuna sont exclusivement privées et catholiques. Les enseignants sont des agents de droit privé, employés par la direction de l’enseignement catholique.
Toutefois, depuis les années 1990, des grèves secouent régulièrement l’enseignement primaire wallisien et futunien. La dernière d’entre elles, en 2023, a duré plus de deux mois et demi. Elle a pris fin par la signature d’un protocole d’accord qui répondait à la demande des enseignants, tout en prévoyant l’organisation d’une mission d’inspection.
L’objet de cette dernière était d’analyser précisément la situation juridique et d’élaborer des scénarios permettant d’atteindre l’objectif d’intégration de l’enseignement du premier degré dans le droit commun de la fonction publique.
L’intégration pure et simple dans le corps national des professeurs des écoles a été l’option retenue, car elle répondait à l’aspiration profonde des enseignants à l’égalité de traitement. Approuvées par le gouvernement, les conclusions de la mission d’inspection fondent ce projet de loi.
Celui-ci tâche donc d’entendre les revendications et de mettre fin à une organisation scolaire à bout de souffle. Comme il est souligné dans le rapport, il est le bienvenu, car il s’agit avant tout d’une mesure d’égalité et de justice – rapprocher le statut des enseignants de Wallis-et-Futuna de celui de leurs collègues de métropole.
Monsieur le rapporteur, je sais que vous êtes engagé depuis des années pour l’amélioration de la condition des maîtres d’école de votre archipel. Comme vous le précisez, ce texte proposé par le gouvernement fait l’objet d’un très large consensus : il est approuvé par les enseignants, qui sont les premiers concernés, de même que par les élus locaux et les autorités coutumières.
Déposé au Sénat le 22 avril 2025 et adopté en première lecture le 19 mai en séance publique, il a également été approuvé la semaine dernière par notre commission des affaires culturelles et de l’éducation. Il nous revient désormais de l’adopter conforme.
En effet, le temps presse. Dans quelques jours, la convention de concession, signée le 5 juin 2020 pour une durée de cinq ans, arrivera à son terme. C’est la raison qui a conduit le gouvernement à présenter au Parlement un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution.
Précisons néanmoins que l’habilitation est clairement délimitée. En premier lieu, le texte prévoit la définition des modalités d’intégration du personnel enseignant dans le corps des professeurs des écoles de la fonction publique de l’État. En second lieu, il prévoit de définir de quelle manière ces agents pourront opter en faveur du maintien de leur affiliation, pour leur retraite, au régime de la caisse des prestations sociales des îles Wallis et Futuna ou au régime des agents de la fonction publique.
Le groupe Ensemble pour la République soutiendra pleinement ce texte, qui constitue une mesure de justice et d’égalité pour les enseignants de Wallis-et-Futuna.
M. le président : La parole est à M. Rodrigo Arenas.
M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : L’école républicaine et laïque, dont la France aime à s’enorgueillir, n’est pourtant pas une réalité sur l’ensemble de notre territoire. À l’est de l’Hexagone, là où le concordat sévit, on en est encore à bénir les cartables de nos chers enfants lors de la rentrée des classes des écoles publiques. À l’ouest, on note, par exemple, qu’un quart des communes vendéennes sont dépourvues d’écoles publiques.
Bien plus loin, à des milliers de kilomètres de Paris, les écoliers de Wallis-et-Futuna vivent aussi dans un monde bien différent de celui de la majorité des enfants scolarisés dans les écoles primaires françaises. Dans cette Océanie lointaine, pour les jeunes enfants, le temps s’est arrêté au bkXIXeek siècle, à l’époque où les missionnaires, les religieux catholiques, venaient propager leur foi. Pari réussi, puisqu’un siècle et demi plus tard, la mission catholique y est toujours chargée, seule, de l’enseignement primaire.
Nous sommes tous ici convaincus qu’il est impératif de faire vivre et respecter la laïcité dans nos écoles. La meilleure façon d’y parvenir est d’y bannir, en particulier dans nos écoles publiques, toute forme de prosélytisme religieux. Pour ce faire, permettre aux équipes pédagogiques de 5445Wallis-et-Futuna d’intégrer les corps de la fonction publique d’État, donc de ne plus être dépendantes de la mission catholique, est un pas important à franchir. La France insoumise soutient bien sûr ce projet de loi, car il répond aux demandes des professeurs du premier degré de cette collectivité, qui vont enfin intégrer la fonction publique ; cela va leur assurer un vrai statut, une meilleure rémunération, une moins forte précarité de l’emploi, donc une carrière plus stable.
La création d’un véritable service public de l’enseignement primaire à Wallis-et-Futuna doit bénéficier au personnel, mais aussi et peut-être surtout aux enfants, l’objectif étant une amélioration de la réussite scolaire des élèves – de tous les élèves.
Pour rappel, les résultats de la gestion par la mission catholique ne sont guère probants, puisque les évaluations des élèves à l’entrée en sixième montrent un écart important avec la France hexagonale. En français, et plus encore en mathématiques, les élèves de Wallis-et-Futuna ont en majorité une maîtrise jugée insuffisante ou fragile de ces disciplines. Le niveau en fin de primaire y est même plus faible que celui observé dans les écoles des réseaux d’éducation prioritaire (REP) de l’Hexagone.
Le fait que les enseignants bénéficient désormais des mêmes droits, mais aussi qu’ils soient soumis aux mêmes obligations que les professeurs des écoles du reste du territoire, devrait permettre une amélioration de ces résultats, même si l’on peut regretter que ce projet de loi, très technique, ne prévoie aucune mesure pour réduire les inégalités scolaires entre les élèves de cette collectivité et ceux du reste de la France.
S’il faut nous réjouir de l’évolution salariale positive qui découlera de ce projet de loi pour le personnel concerné, il faut rappeler que le niveau de rémunération de nos enseignants demeure très faible, surtout en comparaison de celui de nos partenaires de l’OCDE. Pour rappel, les salaires des enseignants français ayant quinze ans d’ancienneté restent inférieurs de 16 % à ceux de la moyenne des autres pays de l’OCDE. Il faut donc espérer qu’une revalorisation de leurs salaires interviendra rapidement, d’autant que le coût de la vie est particulièrement élevé sur ce territoire.
Pour finir, nous regrettons que ce projet de loi fasse la part belle aux ordonnances, qui nous semblent affaiblir notre régime démocratique. En effet, le fait que l’on passe par des ordonnances pour adopter des mesures de nature législative montre à quel point notre Parlement est progressivement dessaisi de ses prérogatives au profit du gouvernement, en particulier quand il s’agit de nos territoires ultramarins – ce qui dénote aussi une forme de mépris institutionnel pour ces derniers.
Nous souhaitons que ce projet de loi permette à l’édifice parfois chancelant qu’est notre école publique, républicaine et laïque de prendre enfin toute sa place dans les îles de Wallis et Futuna. La République est une et indivisible : encore faut-il que ses territoires soient traités sur un pied d’égalité. Avec ce projet de loi, nous rattrapons un temps que nous n’avons que trop perdu. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour votre travail et votre engagement en faveur des écoles de la République et des enfants de Wallis-et-Futuna. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. le président : La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : En 1969, à Wallis-et-Futuna, l’État a signé une convention pour confier l’enseignement primaire à la mission catholique. En 2025, nous allons enfin tourner ensemble la page de cette exception incompréhensible, de cette anomalie navrante. Je dis enfin, car cette réforme, les enseignants, les familles, et les élus locaux l’attendent depuis des années. En 1990 déjà, il y a eu de grandes grèves d’enseignants, qui n’ont pas été suivies d’effets. En 2023, à nouveau, de grandes grèves ont eu lieu, qui ont duré deux mois et demi – il faut mesurer ce que cela a coûté aux enseignants, mais aussi aux élèves et à leurs familles.
L’État a enfin agi, en prenant l’engagement de tourner cette page et de faire de l’école de Wallis-et-Futuna une école comme les autres, une école de la République. Ce que l’on peut regretter toutefois, c’est qu’on légifère dans l’urgence, et par ordonnances. Ce faisant, on prive la représentation nationale d’un débat nécessaire qui aurait pu être salutaire, ne serait-ce que pour que nos collègues prennent conscience de cette anomalie, dont beaucoup ignoraient jusqu’à l’existence.
Aujourd’hui, à Wallis-et-Futuna, les enseignants sont des agents de droit privé. Ils n’ont pas de statut de fonctionnaire, pas de garantie, pas d’égalité salariale, pas même de coefficient d’outre-mer. Ils n’ont pas les mêmes droits que leurs collègues de métropole. Ils ont le même métier, les mêmes responsabilités, mais pas les mêmes droits : deux poids, deux mesures.
Alors oui, cette réforme est nécessaire. Elle permettra aux enseignants de devenir enfin des fonctionnaires de l’État, d’accéder à la grille nationale des professeurs des écoles, de bénéficier des droits les plus élémentaires – congé paternité, primes, indemnités – et surtout, de sortir d’un système qui les a trop longtemps invisibilisés. Ce n’est pas un privilège qu’on leur accorde aujourd’hui ; c’est une simple reconnaissance : élémentaire, basique.
Mais ce transfert ne concerne pas que des bulletins de salaire. Il engage notre République ; il engage notre conception du service public. Il engage notre promesse d’égalité entre tous les territoires. Et il engage aussi un principe fondamental, que l’on aime à rappeler à cette tribune, et sur nos bancs, de quelque côté que ce soit : la laïcité. Demain, ces enseignants ne pourront plus être forcés de dispenser un enseignement religieux. Demain, les convictions de chaque élève seront respectées. Demain, l’école publique à Wallis-et-Futuna sera la même que partout en France. Pas une copie, pas une sous-école, l’école de la République, pleine et entière.
Mais pour que cela fonctionne, il ne suffit pas de voter un texte. Il faudra accompagner, former, prévoir les affectations et recruter aussi les personnels administratif et technique. Ne laissons pas les services de l’État débarquer en terrain inconnu, avec des documents Word et des feuilles Excel. Construisons avec les acteurs locaux – ils sont là, ils attendent –, avec respect et avec méthode.
Je veux m’adresser, pour finir, aux enseignants de Wallis-et-Futuna. À ceux qui se sont mobilisés, à ceux qui ont tenu pendant ces mois de grève, à ceux qui n’ont jamais cessé de croire en leur métier. Aujourd’hui, on ne vous fait pas une faveur ; on vous rend justice !
Alors oui, le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte, mais nous avons une exigence : que plus jamais, dans la République, on ne traite les outre-mer comme des annexes administratives, mais comme ce qu’ils sont, à savoir des territoires français à part entière, avec des citoyens à part entière, des citoyens de la République, comme nous. (Applaudissements sur les bancs des groupe SOC et EcoS.)
M. le président : La parole est à M. Eric Liégeon.
M. Eric Liégeon (Député, 17ᵉ législature) : Je ne reviendrai pas dans le détail sur la situation spécifique de l’enseignement du premier degré à Wallis-et-Futuna, qui a déjà été largement évoquée par les orateurs qui m’ont précédé. Ce texte met fin à un particularisme qui n’a plus lieu d’être, à une singularité issue de notre histoire coloniale qui ne se justifie plus. Ce cadre avait été conçu pour concilier les principes de la République et l’identité du territoire ; aujourd’hui, il est vecteur de tension et source de complexité pour toutes les parties prenantes – l’État, le personnel éducatif, la direction de l’enseignement catholique, les parents d’élèves.
Le groupe Droite républicaine votera donc tout naturellement pour ce texte, qui fait la quasi-unanimité chez les acteurs concernés. L’intégration dans la fonction publique est réclamée par tous, pour des motifs à la fois économiques, administratifs, juridiques, symboliques et constitutionnels – que la présente loi ne règle d’ailleurs pas entièrement.
Comme souvent, et ainsi que cela a été rappelé par presque tous les intervenants au Sénat, puis dans notre chambre, nous nous en remettons pour beaucoup aux ordonnances, au prétexte qu’il y a urgence. Pourtant, cette urgence était évitable puisque, par définition, les gouvernements successifs savaient dès 2020 que la convention 2020-2025 devait prendre fin cette année. Il n’y a pas de surprise de calendrier. Il est donc regrettable que, comme trop souvent, le Parlement soit privé d’une discussion sur un certain nombre de sujets concrets, qui découleront inévitablement de l’adoption de ce texte.
Je pense par exemple à la question de l’équilibre des salaires au niveau régional et local, mais aussi à la réflexion qu’il conviendra de mener sur l’enseignement lui-même, qu’il s’agisse de ses éventuelles spécificités ou de sa qualité, au vu des résultats en berne qu’il est impératif d’améliorer. Se pose encore la question de la création d’une circonscription éducative. Ce ne sont pas là de menus sujets ; ils auraient mérité que nous nous penchions dessus collectivement.
Au nom du groupe Droite républicaine, je tiens pour conclure à assurer nos compatriotes de Wallis-et-Futuna de notre totale implication et de notre plus grande vigilance pour que ce texte nécessaire soit appliqué « dans le respect de l’histoire wallisienne et de ses habitants », pour reprendre les mots du sénateur Max Brisson. Nous avons également tout à fait conscience que ce texte ne marque qu’une étape dans l’évolution du cadre éducatif dans l’archipel, et non un aboutissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. le président : La parole est à M. Steevy Gustave.
M. Steevy Gustave (Député, 17ᵉ législature) : Je veux d’abord saluer le travail du rapporteur, dont l’engagement constant sur ce sujet a permis de le faire émerger au niveau national. Dès janvier 2025, dans une question au gouvernement, il rappelait les engagements pris par l’État envers l’archipel. Il a su éclairer notre assemblée sur l’héritage historique et le fonctionnement si singulier du système éducatif à Wallis-et-Futuna.
Ce morceau de France, à plus de 16 000 kilomètres de l’Hexagone, à équidistance des îles Fidji et des Samoa, ne ressemble à aucune autre collectivité. Depuis 1969, l’État y a concédé sa compétence en matière d’enseignement du premier degré à la mission catholique. Cette concession, encadrée par une convention renouvelée tous les cinq ans, permettait de préserver un équilibre entre l’autorité de l’État, les chefferies coutumières et l’Église. Mais ce mode de gestion a figé la condition des enseignants dans un autre temps.
Tandis que leurs collègues du droit commun ont gagné, au fil des années, de nouveaux droits sociaux, ceux du premier degré à Wallis-et-Futuna sont restés bloqués dans un système dépassé depuis cinquante-six ans. Cette injustice structurelle a été à l’origine de nombreuses grèves, notamment celle de 2023, la plus longue de l’histoire des îles. Ce conflit a mis à nu les limites d’un système en total décalage avec l’esprit républicain et avec le statut même de citoyen français.
Le texte que nous examinons aujourd’hui tend à répondre à cette situation, en proposant l’intégration des enseignants du premier degré à la fonction publique. Ce n’est pas une faveur : c’est un droit. Un droit à l’égalité de traitement pour des agents publics qui exercent la même mission de service public que leurs collègues de métropole ou des autres territoires d’outre-mer. Mais je veux élargir le propos aux agents techniques, au personnel ouvrier, aux agents d’entretien, à tous ceux qui font vivre l’école au quotidien et qui, eux aussi, restent sur le bas-côté. Leur intégration doit être la prochaine étape.
J’ai aussi des réserves sur la méthode employée. Le recours aux ordonnances prive le Parlement de son rôle. Sur un sujet aussi fondamental que l’éducation républicaine dans nos territoires, un vrai débat parlementaire aurait été non seulement légitime, mais salutaire. Je regrette aussi l’urgence dans laquelle nous sommes contraints de légiférer. Le texte, déposé mi-avril, arrive bien tard. Nous débattons sous contrainte, à la veille de la fin de la convention, prévue pour le 5 juin, alors même qu’un protocole de fin de conflit existe depuis juillet 2023. C’est regrettable.
Malgré tout, le groupe Écologiste et social votera pour ce texte, car il incarne une mesure de justice, une avancée républicaine et un alignement nécessaire des droits. Mais cette avancée ne doit pas masquer les défis qui persistent ailleurs. Ce que nous faisons pour Wallis-et-Futuna, nous devons aussi le faire pour l’ensemble des outre-mer.
Les difficultés systémiques sont bien connues : moyens insuffisants, taux de décrochage et d’illettrisme élevés, absence d’infrastructures adaptées, environnement social souvent précaire. En 2023, les antennes ultramarines de la Fédération syndicale unitaire (FSU) lançaient la campagne « École en sous-France », dénonçant avec force les inégalités structurelles qui affectent l’éducation outre-mer. Elles ont raison ; nous devons les entendre.
Afin de tresser un lien entre le combat républicain en faveur de l’égalité et les voix poétiques de l’archipel, je conclurai cette intervention par une citation de Virginie Hoifua Te Matagi Tafilagi : « Mes yeux-paroles / Sont des vagues / Qui caressent les rivages / De nos mémoires / Insulaires ». À nous de faire de ces vagues une force pour bâtir une République qui reconnaît chacun de ses enfants, sur chaque île, au-delà de chaque océan. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. le président : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frantz Gumbs.
M. Frantz Gumbs (Union pour un mouvement populaire) : Nous examinons une mesure importante, attendue, étape décisive pour les îles Wallis et Futuna : l’habilitation du gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à l’intégration des enseignants du 5447premier degré dans les corps de la fonction publique de l’État. Clairement, il s’agit là d’une avancée majeure pour ce territoire et sa population.
Ce texte traduit concrètement un engagement fort pris par l’État à l’issue d’un long mouvement social : deux mois et demi de mobilisation, au printemps 2023, les enseignants faisant valoir leur droit d’être traités à l’égal de leurs homologues de l’Hexagone et des autres territoires d’outre-mer. Le protocole d’accord du 20 juillet 2023 a posé les fondations de cette réforme. Avec ce projet de loi d’habilitation, l’État tient parole : je salue la constance de son engagement.
Cela a été dit, l’enseignement primaire à Wallis-et-Futuna repose depuis 1969 sur une gestion particulière, par convention de concession entre l’État et la mission catholique. Ce modèle a été le reflet de l’histoire, du rôle central de l’Église dans la société wallisienne et futunienne, de l’équilibre propre à ce territoire organisé autour de trois piliers : les institutions républicaines, les chefferies coutumières et l’Église catholique.
Tout en permettant pendant plus de cinquante ans le fonctionnement de l’école, il a généré des particularismes : en matière de statut, de conditions de travail, de droits sociaux, les enseignants de Wallis-et-Futuna ne bénéficiaient pas des mêmes conditions et garanties que leurs collègues de l’Hexagone ou des autres territoires ultramarins. Leur intégration aux corps de l’éducation nationale entraînera une revalorisation significative de leur rémunération, l’augmentation de l’indexation, dont le coefficient passera de 1,7 à 2,05, celle de l’indemnité de résidence : juste retour des choses pour celles et ceux qui assurent au quotidien la mission républicaine de transmission des savoirs.
Au-delà des chiffres, il y a là un message politique fort : chaque élève de la République, où qu’il vive, a droit à un service public de l’éducation de qualité. Tel est l’objectif que doit atteindre cette réforme. Derrière l’enjeu statutaire et administratif, la priorité est claire : la réussite scolaire des jeunes Wallisiens et Futuniens. L’infériorité significative des indicateurs en la matière ne pouvait être indéfiniment ignorée ; il convenait d’y prêter une attention particulière. Ce rattrapage des zones où le niveau est le moins élevé doit faire l’objet d’une réflexion permanente, Wallis-et-Futuna n’étant pas le seul territoire concerné.
Cette réforme ne se fera pas sans une étroite coordination entre tous les acteurs : vice-rectorat, mission catholique, autorités coutumières, assemblée territoriale, représentants syndicaux. Ce n’est qu’en vertu de cette concertation constante que se construira un service public de l’enseignement primaire à la hauteur des attentes. Je tiens à souligner l’effort financier consenti par l’État : près de 3 millions d’euros de surcoût prévisionnel.
J’exprime l’espoir que cette réforme suscite des vocations, qu’elle donne envie à de jeunes Wallisiens et Futuniens de devenir enseignants, de revenir sur leurs terres pour transmettre, pour construire, pour faire réussir les générations suivantes. Ce que nous faisons aujourd’hui pour Wallis-et-Futuna constitue également un signal envoyé à l’ensemble des territoires ultramarins, une preuve, peut-être, que la République sait écouter quand elle veut, qu’elle sait évoluer, adapter ses cadres à la réalité des territoires, tout en garantissant l’égalité des droits.
Par son histoire, son organisation, sa culture, Wallis-et-Futuna est un territoire à part. Depuis le référendum du 27 décembre 1959, à l’issue duquel plus de 94 % de ses habitants ont approuvé le rattachement à la République, et la loi statutaire du 29 juillet 1961, il a toujours su conjuguer tradition et modernité, ancrage local et engagement national. La réforme que nous accompagnons en est un nouvel exemple : une réforme pour Wallis-et-Futuna qui honore la République, une réforme pour un avenir meilleur. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS et sur les bancs des commissions. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre d’État.
Mme Élisabeth Borne : Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué l’arrêté de 1976 qui régit l’emploi des agents non titulaires de l’État ; évidemment, l’effet de ce texte, devenu obsolète, cessera dès que nous aurons, en application de l’ordonnance du 25 juin 2013, pu prendre le décret adéquat. Celui-ci nécessitera un certain nombre de consultations, notamment auprès de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; notre objectif est qu’il soit publié avant la fin de cette année. Par ailleurs, vous avez mentionné l’ordonnance, au sujet de laquelle nous avons d’ores et déjà échangé. Aussitôt ce projet de loi d’habilitation adopté, le projet d’ordonnance sera transmis au Conseil d’État ; nous espérons le présenter en Conseil des ministres dès la première quinzaine de juin, en vue d’une publication dans la foulée.
Enfin, concernant l’attention que nous portons au niveau des élèves de Wallis-et-Futuna, le taux d’encadrement, très favorable – 116 professeurs pour 1 400 élèves –, sera conservé, les postes maintenus. Les enseignants bénéficieront d’un plan de formation, à la fois sur place, à distance le cas échéant et à l’institut national supérieur du professorat et de l’éducation (Inspe) de Nouméa.