Simplification de la vie économique : Article 15 (appelé par priorité - suite)

Simplification de la vie économique : Article 15 (appelé par priorité - suite)

debate, 27/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement bknoek 840.

M. Benjamin Lucas-Lundy : À travers cet amendement, notre collègue Fournier propose que le gouvernement puisse tenir une de ses promesses. Ce serait surprenant, me direz-vous, surtout de la part de M. Ferracci, toujours attendu chez Vencorex – je fais cette parenthèse parce que 5525la collègue Chatelain est à mes côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Si, comme vous l’avez annoncé de nombreuses fois à grand renfort de communication, vous voulez faire de la France la championne de l’industrie verte, donnez donc un avis favorable sur l’amendement de mon collègue Fournier. Son adoption vous aiderait en effet à atteindre cet objectif, puisqu’il tend à instaurer pour les centres de données reconnus comme PINM une obligation d’approvisionnement en énergies renouvelables à hauteur de 45 % minimum. Une telle proposition me semble de nature à nous faire progresser sur le chemin de l’industrie verte que vous dites vouloir emprunter. Nous verrons dans un instant si vous joignez le geste à la parole. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert : Avis défavorable. Nous partageons pleinement l’objectif que vous visez par cet amendement, monsieur Lucas-Lundy. Toutefois, il est inopportun d’introduire dans la loi un seuil rigide, fixé de façon unilatérale, sans tenir compte du rythme réel de décarbonation dont nous avons besoin, des données dont nous disposons touchant le mix électrique national ou des contraintes techniques et contractuelles des différents opérateurs.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Antoine Golliot.

M. Antoine Golliot : Cet amendement du collègue de gauche et écologiste Fournier est une parfaite illustration de cette écologie punitive, dangereuse et hors sol qui gangrène toute ambition de développement économique et industriel de notre pays. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Benjamin Lucas-Lundy : C’est vous, la punition !

M. Antoine Golliot : À vouloir imposer 45 % d’énergies renouvelables dans l’approvisionnement énergétique des centres de données, maillon essentiel dans la chaîne de valeur de l’IA, vous risquez au mieux de freiner, au pire d’empêcher l’installation de ces infrastructures stratégiques pour notre souveraineté numérique et pour le développement d’une IA française et européenne.
Il faut arrêter de vivre dans l’illusion. L’éolien et le solaire ne suffiront jamais à garantir l’approvisionnement massif, stable et pilotable nécessaire pour faire fonctionner vingt-quatre heures sur vingt-quatre les data centers. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Benjamin Lucas-Lundy : Lisez les rapports !

M. Antoine Golliot : La seule énergie propre et pilotable capable de répondre à ces besoins colossaux, c’est l’énergie nucléaire (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), celle-là même que la gauche écologiste s’est acharnée à saboter pendant des années. Si nous voulons que la France soit à la hauteur de ses ambitions numériques et industrielles, cessons de multiplier les entraves idéologiques, rompons avec la logique consistant à entraver plutôt qu’à simplifier et à bâtir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Bonnet.

M. Nicolas Bonnet : Je précise que la contrainte – porter à 45 % la part des énergies renouvelables dans l’approvisionnement énergétique – ne concernerait que les data centers reconnus comme PINM, selon une logique d’exemplarité. Aujourd’hui, de nombreuses communes ont décidé d’acheter suffisamment de certificats de garantie d’origine pour alimenter la demande en énergies renouvelables dont nous avons besoin pour dynamiser la production. Encore une fois, cette exigence d’exemplarité ne concernerait que les centres reconnus comme PINM.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 840.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 2231.

Mme Anne Stambach-Terrenoir : À travers cet amendement, nous proposons que seuls les data centers appelés à s’installer sur des surfaces déjà artificialisées puissent être qualifiés de PINM. Une fois encore, il ne s’agit pas d’un enjeu mineur : l’artificialisation des sols, à laquelle l’installation de tels centres risque de contribuer, est la première cause de l’effondrement de la biodiversité. Selon les scientifiques, nous vivons la sixième extinction des espèces. Un million d’espèces sont menacées d’extinction à travers le monde et le processus va mille fois plus vite que lors des précédentes phases d’extinction connues par la planète. Les effets sont déjà visibles : un quart de la population d’oiseaux a disparu en seulement vingt-cinq ans ; d’après une étude publiée au début du mois, la population d’insectes au Royaume-Uni a chuté de 63 % entre 2021 et 2024. Mesurez-vous l’ampleur du désastre ? On continue pourtant d’artificialiser en France, au rythme de quelque 52 000 hectares par an sur les quarante dernières années, soit une surface équivalente à celle de la Lozère chaque année – c’est ça dont on cause ! Et si nous continuons, 280 000 hectares d’espaces naturels seront encore urbanisés d’ici à 2030.

M. Laurent Jacobelli : Mais cela fera-t-il disparaître la gauche ?

Mme Anne Stambach-Terrenoir : Non seulement vous continuez, mais vous accélérez. C’est l’objectif de toutes vos lois, celle-là comme tant d’autres, qui tendent toujours à accorder des dérogations supplémentaires en matière d’artificialisation et de destruction d’espèces protégées. Vous prétendez défendre l’agriculture française, notamment en adoptant la loi Duplomb par une sorte de 49.3 parlementaire qui nous a privés de parole sur ce texte fondamental (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN) ;…

M. Benjamin Lucas-Lundy : Censure !

Mme Anne Stambach-Terrenoir : …dois-je rappeler que l’altération des sols et la perte de biodiversité sont des causes majeures de la baisse de la productivité agricole qui touche déjà 23 % des terres cultivables de la planète ? Alors ça suffit ! Arrêtons et imposons au moins cette obligation : on ne construit pas de data centers autre part que sur une surface déjà artificialisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Laurent Jacobelli : C’est n’importe quoi !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert : Il s’agit d’un amendement de repli. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune : Vous le constatez à nouveau, chacun des amendements que nous soumettons à la discussion porte sur un sujet important. Il s’agit de sujets de fond sur lesquels nous avons le courage de débattre, de prendre la parole et d’exprimer nos positions. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Thierry Tesson : Vous l’avez déjà dit !

Mme Claire Lejeune : Si vous ne souhaitez pas le faire, c’est votre problème. Quant à nous, nous sommes ici pour accomplir notre travail de parlementaires et nous débattons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Cet amendement formule une proposition de bon sens : au lieu de bétonner à tout va, utilisons les terres qui sont déjà artificialisées.

M. Hervé de Lépinau : Vous l’avez déjà dit, on le sait !

Mme Claire Lejeune : En France, nous avons entre 90 000 et 150 000 hectares de friches industrielles. Il est nécessaire d’en dresser l’inventaire afin d’utiliser ces friches pour des projets comme ceux dont nous parlons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Qu’avez-vous à en dire ? Ne pensez-vous pas qu’il est important d’utiliser des terres déjà artificialisées plutôt que de bétonner n’importe comment ?

M. Hervé de Lépinau : On a compris !

M. Laurent Jacobelli : On ne peut pas le faire parce qu’il y a toujours une grenouille ou autre chose à protéger !

Mme Claire Lejeune : Vous nous reprochez de vouloir je ne sais quelle anarchie, mais c’est vous qui proposez l’anarchie en dérégulant systématiquement, sans égard pour ce que nous avons déjà artificialisé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
J’entends dire qu’il n’y aurait pas de rapport entre l’artificialisation et la loi Duplomb. Vous ne voyez donc pas le lien ? C’est pourtant un acquis de la science : entre biodiversité, artificialisation des sols, agriculture et souveraineté alimentaire, il y a des liens. Renseignez-vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Pierre Pribetich : On peut quand même défendre l’agriculture !

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl

M. Charles Sitzenstuhl : Je suis opposé à l’amendement. Je n’en suis pas moins troublé par les arguments de nos collègues Insoumises – elles parlaient sans doute au nom de plusieurs groupes de gauche.

M. Pierre Pribetich : Nous sommes capables de parler nous-mêmes !

M. Charles Sitzenstuhl : Vous avez évoqué à juste titre le problème de l’artificialisation des sols. Les agriculteurs, que vous combattez, sont d’ailleurs d’accord avec vous sur ce point. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je le dis calmement ! En revanche, je trouve que vous manquez vraiment de reconnaissance : qui a instauré l’objectif zéro artificialisation nette, si ce n’est Emmanuel Macron et la majorité de la bkXVeek législature ? Qui l’a fait ? (Mêmes mouvements.)

Mme Sandra Marsaud : C’est nous !

M. Charles Sitzenstuhl : Ce ne sont ni la gauche ni les écologistes quand ils étaient au pouvoir, mais bien Emmanuel Macron et l’ancienne majorité. Alors remerciez-nous, applaudissez-nous ! Cela manquait vraiment dans vos interventions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2231.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 1604.

Mme Lisa Belluco : Cet amendement de mon collègue Charles Fournier vise à imposer que, pour pouvoir être qualifiés de PINM, les centres de données remplissent certains critères environnementaux. L’article 15 prévoit que ces centres doivent revêtir « une importance particulière […] pour la transition écologique ». Nous proposons de définir les critères à même de démontrer que les centres de données qualifiés de PINM revêtent une importance particulière pour la transition écologique. Pour l’instant, nous ignorons ce que cela signifie.
Notre amendement reste assez souple, puisqu’il se borne à affirmer la nécessité de définir des critères en termes un peu plus concrets. Nous n’allons pas jusqu’à dresser une liste limitative des conditions qui permettraient de considérer qu’un projet revêt une importance particulière pour la transition écologique ; nous affirmons simplement qu’il faudra définir des critères pour cela.
Permettez-moi ensuite de répondre à l’interpellation de notre collègue Sitzenstuhl à propos du ZAN. C’est vrai, c’est vous qui l’avez fait, mais vous êtes en train de le défaire. Le ministre Rebsamen a même affirmé qu’il était d’accord avec la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace) adoptée au Sénat, qui revient purement et simplement sur l’objectif de zéro artificialisation nette.

Mme Sandra Marsaud : Ce n’est pas nous qui l’avons votée !

Mme Lisa Belluco : Vous appartenez au même socle commun ; a priori, le ministre Rebsamen est d’accord avec ses autres membres.

M. Ian Boucard : À gauche non plus, vous n’êtes pas d’accord sur tout !

Mme Lisa Belluco : Plus tôt dans l’après-midi, nous avons entendu qu’il s’agissait de la position du gouvernement. En tant que soutiens de celui-ci, vous devriez plutôt lui être favorables. Or un ministre de ce gouvernement a dit explicitement qu’il fallait revenir sur le ZAN et soutenir la proposition de loi Trace.

Mme Sandra Marsaud : Un ministre, ce n’est pas nous !

Mme Lisa Belluco : La parole d’un ministre engage le gouvernement. La ministre Genevard a fait une déclaration en ce sens cet après-midi même. Pour ma part, j’écoute ce que disent les ministres ! (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés des groupes EcoS et LFI-NFP applaudissent cette dernière.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert : Une fois de plus, l’intention est louable, d’autant que la rédaction de l’amendement laisse place à une certaine souplesse. Cependant, a-t-on besoin de cette précision pour que des standards élevés soient respectés ? Ce que vous ajoutez relève davantage du réglementaire que du législatif. Là encore, pour éviter que la loi soit trop bavarde, je donne un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Manuel Bompard.

M. Manuel Bompard : Je veux d’abord apporter mon soutien à cet amendement. Ensuite, le groupe EPR s’est fait entendre lorsque notre collègue a évoqué la position du gouvernement sur le ZAN et en particulier celle d’un ministre du gouvernement qui s’est exprimé en faveur de sa suppression. Puisqu’il y a un ministre au banc, peut-être serait-il utile qu’il nous informe de la position officielle du gouvernement sur ce sujet ? Certains ont dit tout à l’heure que la position d’un ministre ne reflétait pas celle du gouvernement ! (M. Maxime Laisney applaudit.)

Mme Sandra Marsaud : Ça arrive souvent !

M. Manuel Bompard : Par ailleurs, je dois dire que je suis un peu surpris d’entendre nos collègues – c’est un bien grand mot – du Rassemblement national nous dire qu’il faut passer au sujet suivant, comme si celui-là n’avait pas d’importance. Mais c’est une question centrale que celle de savoir comment nous allons développer nos data centers et quelle stratégie nous allons employer pour le faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ce n’est pas un sujet que l’on peut évacuer comme s’il était négligeable.
Enfin, monsieur Bothorel, puisque vous m’avez interpellé sur le sujet – je trouvais le débat intéressant –, ne soyez pas méprisant et ne dites pas que ce que nous faisons, c’est du blabla ! Nous essayons d’échanger des arguments. C’est précisément votre logique qui pose problème : si vous continuez à encourager une augmentation exponentielle du nombre de données stockées et quels que soient les efforts technologiques que vous consentirez pour réduire la consommation électrique ou en eau des data centers, tout le monde sait – de multiples études sont disponibles à ce sujet – que vous n’arriverez pas à en construire suffisamment pour stocker l’ensemble de ces données ! Une politique de régulation des données stockées va donc s’avérer nécessaire.

M. Romain Daubié : Si vous étiez moins sur TikTok, ça irait mieux !

M. Manuel Bompard : Contrairement à ce que vous avez dit tout à l’heure, il est tout à fait possible d’établir une distinction entre les données qui nécessitent d’être stockées parce qu’elles permettent des usages conformes à l’idée que nous nous faisons de l’intérêt général, et celles dont le stockage ne s’impose pas ! Par exemple, pensez-vous sincèrement qu’il est utile de stocker l’ensemble des historiques de navigation de tous les citoyens du monde ? Non, il ne faut pas le faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Il y a des données qu’il faut stocker – météorologiques, scientifiques – et d’autres qu’il ne faut pas stocker ! Et cela, la loi peut en décider, tout simplement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve : Nous n’avons toujours pas compris pourquoi les données stockées à l’étranger seraient mieux préservées que celles qui sont stockées en France.

M. Maxime Laisney : Ce n’est pas du tout ce qu’il a dit !

M. Jean-René Cazeneuve : Franchement, vous n’allez pas régler le problème de cette manière ! Vous ne nous avez toujours pas expliqué pourquoi il fallait construire ces data centers à l’étranger et pas en France.

M. Maxime Laisney : Et vous, vous êtes toujours actionnaire chez Bouygues…

M. Jean-René Cazeneuve : Je voudrais ensuite revenir sur l’argument avancé par M. Sitzenstuhl. Non seulement c’est nous qui avons voté la loi ZAN, mais je vais vous rafraîchir la mémoire : vous avez voté contre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Hendrik Davi : La mauvaise foi !

M. Jean-René Cazeneuve : Peut-être un ministre a-t-il dit qu’il fallait revenir dessus, mais tous les députés LFI ont voté contre ! Tous les députés écolos ont voté contre ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Tous les députés socialistes ont voté contre ! (Mme Sandra Marsaud applaudit.)

M. Pierre Pribetich : On n’était pas là !

M. Jean-René Cazeneuve : Vous avez voté contre le ZAN, contre la suppression des passoires thermiques et contre les ZFE – zones à faibles émissions ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)