Simplification de la vie économique : Article 15 (appelé par priorité - suite)

Simplification de la vie économique : Article 15 (appelé par priorité - suite)

debate, 28/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 953 rectifié et 2639 rectifié, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Nous sommes évidemment opposés à la suppression, d’un trait de plume, de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) à laquelle tendent les amendements présentés hier soir par 5557MM. Renault et Boucard. Nous pouvons certes considérer que le ZAN doit être modifié, qu’il faut tenir compte des spécificités des territoires et modifier les procédures prévues par la loi « climat et résilience » promulguée en 2021, mais le présent texte n’est pas le bon véhicule législatif pour ce faire. Comme vous le savez, nous aurons bientôt l’occasion de plancher sur le ZAN – normalement au mois de septembre, lors de l’examen de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace). J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du gouvernement.

M. Marc Ferracci : Ces amendements visent à supprimer l’article 194 de la loi « climat et résilience »,…

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : C’est ça !

M. Marc Ferracci : …donc à défaire purement et simplement le cadre national défini afin d’atteindre l’objectif zéro artificialisation nette en 2050,…

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Exactement !

M. Marc Ferracci : …objectif auquel le gouvernement est évidemment attaché car il est essentiel pour protéger la biodiversité, préserver le foncier agricole et renforcer notre capacité d’adaptation au changement climatique. L’étalement urbain et l’artificialisation des sols ont de fortes conséquences environnementales et socio-économiques. Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas aménager le ZAN…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il y a en effet de quoi aménager !

M. Marc Ferracci : Nous sommes en effet convaincus qu’il faut par exemple permettre à certains projets industriels qui rempliraient certaines conditions d’y déroger, afin de favoriser la réindustrialisation du pays. Cependant, nous cherchons toujours à atteindre l’objectif final. Je suis défavorable aux amendements, qui vont à l’encontre de cet objectif.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les débats interrompus hier soir ont donné lieu à certaines interpellations qui ne seront peut-être plus valables aujourd’hui : en entendant hier soir notre collègue du Finistère Sandrine Le Feur dire qu’elle ne connaissait aucun maire ayant des griefs contre le ZAN, j’ai eu l’envie de l’inviter dans la Manche… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Elle peut venir dans les Ardennes !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En Normandie ou en Lorraine !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Dans tous vos départements, les maires sont évidemment nombreux à faire part des difficultés soulevées par le ZAN.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Évidemment !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Sur le fond, nous sommes plutôt d’accord avec le rapporteur et le gouvernement, en réalité. Le ZAN est un vrai sujet. Sans remettre en cause l’économie des sols, comment remédier à la crise du logement que nous connaissons et qui tient, entre autres, à un manque de terrains constructibles ? Des entreprises installées chez nous depuis des années – je ne parle même pas des nouvelles entreprises ! – ne parviennent plus à trouver des terrains à cause de l’application du ZAN. Alors que celui-ci doit être atteint en 2050, avec un objectif intermédiaire fixé à 2030, tout se passe en fait comme s’il fallait appliquer immédiatement la loi…
Nous pourrons sans aucun doute avancer grâce à la proposition de loi Trace, mais il me paraît important de signifier dès aujourd’hui le ras-le-bol des élus locaux à l’égard du ZAN. Le maire d’une commune de ma circonscription préfère d’ailleurs parler des ZEM : des zones d’emmerdement maximum. Cet élu, maire d’une commune de 10 000 habitants, n’est pas un jusqu’au-boutiste, il n’est pas anti-environnement, mais il en a ras le bol ! Les maires veulent pouvoir construire, créer des emplois. Votons ces amendements dès aujourd’hui, nous pourrons toujours revoir l’articulation avec la proposition de loi Trace (Exclamations. – Brouhaha) : ce qui est rentré ne craint pas l’eau ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN. – M. Ian Boucard, président de la commission spéciale, applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis contente de voir les collègues du bloc central en nombre plus important qu’hier soir.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Faut-il aussi rappeler vos manœuvres ?

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Certains d’entre vous m’ont expliqué hier, à cor et à cri, que la loi « climat et résilience » était la grande avancée écologique de votre précédent mandat. Eh bien oui, elle l’était ! Nous voici donc à un moment de vérité : allez-vous revenir sur votre propre texte ? Je compte sur vos voix pour rejeter ces amendements tendant à détruire la disposition la plus écologique que vous ayez prise en sept ans. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.)

Un député du groupe EcoS : La seule !

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Collègues du Rassemblement national et de la droite, ce qui tue notre ruralité, c’est votre vision étriquée et passéiste du développement économique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – « Non, c’est vous ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Faites preuve d’un peu de mesure !

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’étalement urbain tue nos centres-bourgs, accélère la désertification de nos villages. Pour sauver nos campagnes, il faut lutter contre l’industrialisation de l’agriculture, contre la destruction des services publics,…

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Que proposez-vous ?

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …il faut penser et soutenir enfin un modèle économique compatible avec la finitude des ressources naturelles, harmonieux avec le reste du vivant. Ce ne sont pas vos supermarchés, vos entrepôts et vos autoroutes qui les sauveront ! Vous détestez nos campagnes ! Tous les projets que vous soutenez accélèrent la destruction des campagnes françaises, des paysages français, de l’agriculture française. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Là encore, vous proposez de détruire les terres agricoles françaises, et vous voudriez nous faire croire que vous êtes du côté des ruralités et des 5558agriculteurs ? (Mme Émilie Bonnivard s’exclame.) Vous mentez là-dessus comme sur tout le reste ! Vous œuvrez à la destruction de la France !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est sans doute pour ça qu’ils nous élisent !

Mme la présidente : La parole est à M. François Piquemal.

M. François Piquemal (Député, 17ᵉ législature) : Nos collègues de la droite et de l’extrême droite veulent supprimer le ZAN pour pouvoir continuer la bétonisation, en cours depuis des décennies en France, qui entraîne notamment la réduction des surfaces agricoles.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Bla bla bla !

M. François Piquemal (Député, 17ᵉ législature) : Hier, nombre d’entre vous ont développé l’argument, d’ailleurs repris aujourd’hui, selon lequel le ZAN empêcherait de construire des logements… (« Eh oui ! » et exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est en partie vrai !

M. François Piquemal (Député, 17ᵉ législature) : Je vous trouve particulièrement gonflés, car chaque fois que nous cherchons à faire respecter la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, qui impose aux communes de construire 20 à 25 % de logements sociaux, vous êtes vent debout contre nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Vous êtes toujours là pour défendre les hors-la-loi qui ne la respectent pas !
Vous porterez la responsabilité de ce qui se produira dans les prochaines décennies, comme vos amis de l’extrême droite espagnole portent celle des inondations survenues à Valence en octobre dernier, qui ont fait plus de 230 morts. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) À Valence, 23 % de la zone littérale est bétonisée et l’extrême droite, alliée à la droite, y a réduit les moyens destinés à la transition écologique, notamment ceux des services d’alerte et des services d’urgence, avec les résultats que l’on connaît.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Tu es élu d’où, toi ?

M. François Piquemal (Député, 17ᵉ législature) : Tout le monde sera comptable, à l’égard du cycle du vivant et du cycle de l’eau, comme à l’égard des agriculteurs et des agricultrices ainsi que des habitants et des habitantes de nos régions, du vote auquel nous allons procéder dans quelques instants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : Ce n’est pas très beau de déformer mes propos d’hier soir, cher collègue. J’ai dit que j’avais mené des auditions d’élus locaux dans le cadre d’une mission…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas dit que vous n’aviez rencontré personne !

Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : À cette occasion, plusieurs d’entre eux ont précisé qu’ils n’étaient pas opposés au ZAN mais qu’ils avaient besoin d’outils, notamment fiscaux, pour pouvoir l’appliquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !

Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : Sachez que le Finistère compte beaucoup d’élus locaux, en particulier ruraux, et que je les côtoie : aucun ne m’a dit qu’il voulait remettre en cause le ZAN. Par ailleurs, chers collègues qui êtes si attachés à la sécurité, vous devriez prendre conscience que l’artificialisation des sols est un enjeu de sécurité pour nos concitoyens, compte tenu des dégâts qu’elle entraîne – les inondations, les sécheresses, les canicules provoquent en effet des décès ! (Mêmes mouvements.) Nous devons protéger nos concitoyens et donc conserver cet objectif zéro artificialisation nette. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : L’Assemblée nationale a aujourd’hui l’occasion de supprimer le ZAN. Celle-ci vous est offerte par le Rassemblement national, qui a déposé l’amendement que nous sommes en train d’examiner. Le groupe DR a déposé un amendement identique et j’espère que ses députés seront suffisamment nombreux pour les voter tous deux : les élus locaux nous regardent et certains d’entre eux, en particulier dans les zones rurales, attendent beaucoup de ce vote ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je ne développerai pas de nouveau les arguments présentés hier soir ; le débat a déjà eu lieu. Chers collègues du bloc central, la loi « climat et résilience » a été une immense erreur. Or il est bon de reconnaître ses erreurs. J’en veux pour preuve la multiplication des dérogations dont vous avez eu l’initiative depuis le vote de cette loi !

Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Pense ce que tu veux, on s’en fiche !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Sentez-vous libres de votre vote, chers collègues !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Merci !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : L’occasion ne se représentera peut-être pas très souvent : votons ces amendements de suppression du ZAN ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Le groupe Démocrates votera contre ces amendements. Les élus locaux nous regardent, disiez-vous, monsieur Renault. Certains d’entre nous sont aussi des élus locaux… (« Alors que faites-vous ? » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Or nous sommes plusieurs à penser, comme nous le répétons auprès des assemblées locales, qu’il faut cesser d’artificialiser les sols ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, SOC et EcoS.) Nous avons tous répété que nous perdions tous les dix ans l’équivalent d’un département ! Alors que faire, maintenant que nous sommes au pied du mur ? C’est compliqué autant que nécessaire, à n’en pas douter ! Oui, il faut ajuster le dispositif ! C’est tout l’objet de la proposition de loi Trace qui est en cours de navette parlementaire. Sans doute la loi « climat et résilience » n’était-elle pas correctement pensée pour s’appliquer convenablement, mais il ne faudra jamais renoncer à lutter contre l’artificialisation, qui galope ! Vous qui prétendez défendre l’agriculture, vous devriez emprunter ce chemin plutôt que celui de la facilité ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous choisissons quant à nous celui de l’exigence ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Soyons précis. Nous l’avons dit hier lors de l’examen des amendements bknosek 2587 à 2190 : contrairement à ce que vous laissez entendre, collègues du Rassemblement national, 121 568 hectares sont possiblement utilisables aujourd’hui. On ne peut donc pas prétendre que le ZAN aurait conduit à ce que plus aucun mètre carré ne soit plus disponible à l’artificialisation ! Vous avez rejeté ces amendements qui visaient à revenir sur la nouvelle dérogation au ZAN introduite par amendement en commission spéciale, à hauteur de 36 470 hectares supplémentaires – sachant que les préfets auront encore la possibilité d’y déroger davantage ! Cela représente tout de même une superficie supérieure au territoire de Mayotte ou de la ville de Marseille. Ne racontez donc pas n’importe quoi : de nombreuses exemptions de l’objectif ZAN sont déjà prévues ; on peut d’ailleurs le regretter. Bref, ne cherchez pas à tout déréguler, sans quoi vous finirez par tout détricoter et par abîmer la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Pfff, venant d’un socialiste !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Union des droites pour la République) : Je soutiendrai ces amendements ; ce qu’ils tendent à supprimer, c’est un monstre de technocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il faudra l’expliquer lors de la prochaine inondation dans ton territoire ! Et à ceux qui y auront perdu un proche !

M. Éric Ciotti (Union des droites pour la République) : Le ZAN constitue une atteinte au droit fondamental de propriété et à la libre administration des collectivités locales, garantie par l’article 72 de la Constitution. Faites confiance au bon sens des élus ! Faites confiance à la liberté ! Arrêtons avec la bureaucratie ! Arrêtons avec la technocratie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est de la démagogie !

M. Éric Ciotti (Union des droites pour la République) : Nous avons besoin que notre pays se réindustrialise, qu’il accueille des usines, qu’il construise des logements. Aucune menace ne pèse sur la biodiversité ni sur les espaces : jamais la France n’a été aussi boisée ! Arrêtez avec vos délires et vos lubies ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Ne trompez pas les Français ! Faites confiance au bon sens et à la liberté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Démagos ! Populistes inconscients !

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : L’artificialisation des sols nous préoccupe tous, notamment parce qu’elle menace le potentiel agricole de la France, qui repose sur ses 28 millions d’hectares de surface agricole utile. Oui, la loi « climat et résilience » et l’objectif zéro artificialisation nette posent des difficultés d’application sur le terrain.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Mais la proposition du gouvernement est la bonne : revoir cet objectif avec les élus locaux, en particulier dans le cadre de la proposition de loi Trace. En conséquence, il convient de s’opposer à ces amendements tendant à supprimer le ZAN. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Dominique Potier applaudit également.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Non, il faut mettre la pression !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknoeks 953 rectifié et 2639 rectifié.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Si le vote avait eu lieu hier soir, le résultat aurait été bien différent !

Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 293 et identique ainsi que sur les amendements bknoek 396 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de seize amendements, bknosek 293, 347, 1814, 675, 396, 416, 447, 459, 628, 1106, 1266, 2434, 1803, 460, 1269 et 2443, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 293 et 347 sont identiques, de même que les amendements bknosek 396, 416, 447, 459, 628, 1106, 1266 et 2434, ainsi que les amendements bknosek 460, 1269 et 2443.
La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 293, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2791.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Cet amendement de repli, déposé par le groupe Droite républicaine, vise à exempter du ZAN tous les projets d’intérêt majeur qu’ils soient nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux. Le but est d’offrir davantage de flexibilité aux collectivités locales dans le déploiement de chantiers cruciaux pour le dynamisme économique et social.
Permettez-moi un commentaire personnel sur le vote qui vient d’avoir lieu : la majorité d’aujourd’hui n’est plus celle d’hier soir et je trouve regrettable que le vote de l’Assemblée nationale se trouve ainsi considérablement changé, du fait des manœuvres dilatoires orchestrées hier par certains groupes de gauche, auxquelles se sont ajoutées celles du président de séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe DR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme la présidente : Monsieur le député, il n’y a pas eu de manœuvres dilatoires de la part du président de séance hier soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – « Si ! » et vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous pouvez bien hausser la voix, la présidence s’en est tenu à l’application du règlement : un consensus était nécessaire pour que le vote ait lieu, et vous savez bien qu’il n’était pas établi ; si bien que nous aurions pu prolonger la séance d’une heure supplémentaire sans obtenir autre chose que des suspensions et des rappels au règlement. Je n’accepte donc pas cette remise en cause de la présidence de séance d’hier soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe LIOT. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On s’en moque que tu ne l’acceptes pas, c’est la réalité !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : D’ailleurs, c’est le président Boucard et pas « monsieur le député » !

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Oh ça va, moins de gaz !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il y a eu des manœuvres dilatoires ; mais « monsieur le député », cela me va très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 347.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il vise à réintroduire les dispositions, adoptées au Sénat et supprimées par la commission spéciale, tendant à ne pas comptabiliser dans le ZAN les projets industriels qui, du fait de leur taille insuffisante, ne peuvent être intégrés dans l’enveloppe nationale des projets d’envergure. Le cas se présente pour l’entreprise Smoby, premier fabricant de jouets en France, qui s’apprête à créer une quarantaine d’emplois en relocalisant dans le Jura sa production chinoise. Ce projet d’agrandissement du site d’Arinthod, parce qu’il sort du cadre fixé par le ZAN, risque d’échouer, emportant avec lui 600 emplois. Une trentaine de projets d’agrandissement sont également concernés ; ces sites livrés clés en main dans le cadre du programme Territoires d’industrie risquent de ne pas voir le jour, faute de pouvoir être intégrés dans l’enveloppe nationale des projets d’envergure. Il ne faut pas que le ZAN empêche l’aboutissement de projets industriels qui créent de l’emploi et de la richesse dans nos territoires.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2791, à l’amendement bknoek 293.

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Il vise simplement à intégrer les activités sylvicoles dans l’amendement de M. Boucard.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 1814 de M. Charles Rodwell et 675 de M. Ian Boucard sont défendus.
Nous en venons à une série d’amendements identiques.
L’amendement bknoek 396 de M. Corentin Le Fur est défendu.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 416.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à affranchir les sites industriels, soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), du décompte de l’artificialisation, afin d’atteindre l’objectif de réindustrialisation que notre pays s’est fixé. (Mme Élisa Martin s’exclame.) La question que j’ai posée tout à l’heure au gouvernement allait dans le même sens, tout comme le témoignage du patron d’Airbus confiant ce matin ses plus grandes difficultés à agrandir ses sites de production. Le risque est que le successeur de l’A320 finisse par être construit ailleurs qu’en France.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 447 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 459 de Mme Virginie Duby-Muller sont défendus.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 628.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : La France s’est fixé des objectifs ambitieux de réindustrialisation, afin de conforter son économie et sa souveraineté. Toutefois, ceux-ci paraissent de plus en plus difficiles à atteindre ; les freins demeurent trop nombreux, en particulier celui de la disponibilité du foncier. Si le législateur a pris en compte cette dimension, en permettant aux grands projets de bénéficier d’un statut et d’un cadre juridique spécifiques – celui de projet d’envergure nationale ou européenne (Pene) –, ce n’est pas le cas des projets industriels défendus par les petites et moyennes entreprises. Leurs projets d’extension peuvent se trouver bloqués, sans solution de rechange – faute de déménagement possible ou d’espaces mutualisés suffisants à l’échelle de leur bassin d’emploi –, ce qui peut donner lieu à des délocalisations. Pour tenter de répondre à ce problème, il est proposé d’affranchir les projets industriels soumis au régime des ICPE du décompte de l’artificialisation.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 1106.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il vise à exclure du décompte de l’artificialisation des sols les projets industriels soumis au régime des ICPE, de manière à concilier les impératifs de développement économique et les objectifs environnementaux, ces derniers étant évidemment partagés sur tous les bancs.

M. Nicolas Bonnet et M. Jean-Claude Raux : Ben voyons !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 1266.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : J’en profiterai pour défendre également l’amendement bknoek 1269. Nous pouvons être favorables à l’objectif zéro artificialisation nette – je viens de voter à l’instant en ce sens – tout en admettant que certaines questions se posent à l’égard des activités économiques, en particulier industrielles.

M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : En effet, dans la compétition économique mondiale, nous devons nous battre pour accueillir des investisseurs internationaux et permettre aux entreprises installées en France de s’agrandir rapidement. Sur ce point, certaines rigidités du ZAN mériteraient d’être assouplies.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2434 de M. Éric Michoux est défendu.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 1803.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Vigier, concerne les stations de transfert d’énergie par pompage (Step). Ces dernières, qui ont besoin d’un dénivelé pour fonctionner, sont implantées à proximité des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il n’est pas cohérent d’inclure ces stations dans le calcul de l’artificialisation nette ; cela risquerait de freiner leur développement, alors qu’il s’agit d’installations vertueuses pour l’environnement.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 460 de Mme Virginie Duby-Muller, 1269 de M. Charles Sitzenstuhl et 2443 de M. Éric Michoux sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces seize amendements en discussion commune ainsi que sur le sous-amendement ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Je serai cohérent avec mes déclarations en commission spéciale : le réexamen de l’objectif zéro artificialisation nette doit tenir compte des impératifs de souveraineté alimentaire et de préservation des terres agricoles. Toutefois, comme l’a souligné Thierry Benoit, un texte sera discuté dans quelques semaines qui prend ce sujet à bras-le-corps. La concertation avec les élus locaux qu’il propose me paraît la meilleure manière de faire évoluer le ZAN et de l’adapter aux spécificités de chaque territoire. Je renvoie donc aux travaux en cours autour de la proposition de loi Trace et donne un avis défavorable à l’ensemble des amendements ainsi qu’au sous-amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Je souscris aux propos du rapporteur. S’agissant de l’économie générale du ZAN et des dérogations sollicitées par ces amendements, le gouvernement souhaite que le débat ait lieu lors de l’examen de la proposition de loi Trace – à une exception près, qui se justifie par la nature même de ce texte de simplification de la vie économique : celle de l’industrie.
Je l’ai dit en réponse aux amendements bknosek 953 et 2639 tendant à supprimer l’article 194 de la loi « climat et résilience » : aujourd’hui, certains projets industriels, notamment lorsqu’ils ne sont pas éligibles au statut de Pene parce qu’ils sont de petite taille ou se bornent à étendre des sites existants, se trouvent entravés par les contraintes de l’objectif zéro artificialisation nette.
L’industrie ne représente plus que 4 % de l’empreinte du foncier éligible au ZAN, raison pour laquelle ce gouvernement, comme le précédent, a souhaité que les projets industriels puissent être exemptés des contraintes liées à cet objectif. Tel est le sens de l’amendement bknoek 2795 portant article additionnel après l’article 15, déposé par le gouvernement : permettre l’application de cette mesure, tout en réservant à l’examen de la proposition de loi Trace la discussion générale sur l’économie du dispositif ZAN.
Je demande donc que soient retirés l’ensemble de ces amendements. Ceux qui tendent à préserver l’industrie pourront l’être au profit de l’amendement bknoek 2795, qui vise le même objectif, d’une manière souvent plus ambitieuse.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Les auteurs de ces amendements proposent de créer des dérogations à un principe pourtant déjà établi. La catégorie de PINM – projet d’intérêt national majeur – est déjà, en soi, dérogatoire, et ne doit revêtir qu’un caractère exceptionnel. Vous avez proposé, au cours de la discussion de ce projet de loi, de pouvoir en faire bénéficier les data centers et les infrastructures. De dérogations en exceptions, la règle devient complètement illisible, le principe est perdu.

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : C’est l’objectif !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Nous allons donc répéter les arguments que nous avons déjà avancés, tout au long de cette discussion, sur l’importance du maintien de la trajectoire zéro artificialisation nette. Elle est essentielle pour préserver la biodiversité et pour lutter contre le dérèglement climatique. Notre collègue Ciotti invoquait tout à l’heure le droit de propriété privée : sachez que 16 millions de maisons – de propriétés, donc – sont menacées par des fissures causées par le retrait-gonflement des argiles. Cette question est liée à celle de la préservation des sols et à celle du dérèglement climatique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ces risques sont réels : on ne peut ignorer les liens entre les différentes dimensions du problème en multipliant les dérogations. Il faut s’en tenir au principe et se tourner en priorité vers l’usage des friches industrielles et commerciales.

M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Et si on n’a pas de friche ?

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Nous l’avons rappelé : entre 90 000 et 150 000 hectares sont disponibles pour mener des projets sur des terres déjà artificialisées. Notre intérêt et notre priorité doivent être d’utiliser l’existant au lieu de bétonner à tout-va.
Nous voterons contre ces amendements, au nom de l’objectif zéro artificialisation nette, inscrit dans la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je suis en grand désaccord avec ce que je viens d’entendre. Les projets industriels d’importance, qui créent de l’emploi et permettent de relocaliser l’activité, ne peuvent pas être renvoyés à la loi Trace – autrement dit aux calendes grecques. (Mme Brigitte Barèges applaudit.) Faute de réponse, nos entreprises finiront par s’en aller. Il faut conserver une entreprise comme Smoby, propriété d’un investisseur allemand qui a relocalisé dans le Jura sa production chinoise.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Voyons, Danielle !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Voulons-nous défendre l’industrie française ou lui mettre constamment des bâtons dans les roues ? Qui finance notre modèle social et crée des emplois ? Ce sont les entreprises. Il faut savoir ce que l’on veut !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Très bien !

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Nous voulons des emplois écologiques !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Voulons-nous maintenir notre tissu industriel ou laisser filer nos entreprises ? On ne peut pas tenir de beaux discours sur la relocalisation et la création d’emplois et dire, en même temps, à un groupe allemand qui revient de Chine et investit des millions d’euros dans le Jura : « Ah non ! Il y a le ZAN, attendez la loi Trace ! »
Je maintiens donc mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Elle est bien, Mme Brulebois !

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Causse – du moment que son avis n’est pas le même que celui de Mme Brulebois.

M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Le ZAN est une trajectoire dont le terme est fixé à 2050. La loi « climat et résilience » autorise à consommer et à artificialiser, en plus de ce qui l’est déjà, 12 000 hectares par an, soit plus que la superficie de la ville de Paris. Le ministre nous dit que les besoins de l’industrie ne représentent que 4 % de l’empreinte du foncier éligible au ZAN ; mais pourquoi sommes-nous alors incapables, sur ces 12 000 hectares, d’en trouver 400 pour l’industrie ? (M. Dominique Potier applaudit.) Vous ne l’expliquez pas ; la question, qui nous ramène aux enjeux de planification territoriale et au travail avec les élus locaux, doit pourtant être posée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais répondre à l’interpellation de Mme Brulebois. Ce que nous voulons ? Nous voulons préserver le vivant.

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Et l’humain ?

M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Alors que vous défendez l’euthanasie ?

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous voulons protéger les Françaises et les Français des inondations massives. Nous voulons les protéger de la perte de leurs maisons à cause du retrait-gonflement des argiles. Nous voulons les protéger de la multiplication des événements météorologiques extrêmes dus au réchauffement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Cela peut vous paraître choquant, mais nous voulons protéger nos concitoyennes et nos concitoyens.

M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Non – ce n’est simplement pas logique !

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La France s’était fixé un objectif écologique : le zéro artificialisation nette. Permettez-moi de saluer, de nouveau, les députés qui, en 2021, ont soutenu cet objectif – la seule mesure écologique, ou peu s’en faut, de ces huit dernières années. Préservons-la ensemble ! N’introduisons pas des dizaines de dérogations ! Maintenir un objectif mais y déroger pour tous les cas, c’est le rendre inopérant – c’est simple à comprendre.
Comme notre collègue Causse l’a rappelé, le ZAN, de plus, n’est qu’une trajectoire : nous n’allons pas arrêter toute artificialisation du jour au lendemain.

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Nous n’aurons plus aucune industrie et il faudra repartir de zéro !

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Donnons-nous le temps et l’espace pour réfléchir ensemble à un autre modèle de développement, un modèle qui protège les Françaises et les Français, et nous aide à lutter contre le réchauffement climatique. C’est pour cela que nous sommes ici, plutôt que pour dire bêtement que chaque objectif, chaque limite, chaque « contrainte », selon vos propres termes, est problématique – pour dire qu’il faut tout déréguler. Nous sommes plus intelligents que cela : je vous invite à soutenir la proposition de loi de nos collègues Le Feur et Pélichy, qui vise à doter les élus locaux d’outils permettant d’atteindre ces objectifs. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est plus intelligent que de répéter « pas de contrainte, pas de contrainte, pas de contrainte » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Dominique Potier applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Nous n’en pouvons plus d’entendre ces propos infantilisants qui donnent l’impression que vous êtes dans le camp du bien et que tous les autres sont dans le camp du mal.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !

M. Jean-Claude Raux (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes dans le camp de la science !

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Cessez de tenir ce discours, qui commence à nous irriter !
Nos collègues de La France insoumise nous reprochent de détricoter, avec ces amendements, le zéro artificialisation nette – mais bien entendu, puisque nous n’en voulons?plus ! Nous cherchons à le détricoter, en tirant sur tous les fils qui dépassent. Nous voterons donc ces amendements qui permettront à notre pays de se réindustrialiser un minimum.
Permettez-moi de répondre également à l’intervention de Mme Brulebois, notre collègue macroniste. Vous vous offusquez que le ZAN bloque les projets – et c’est vrai – mais qu’avez-vous voté il y a dix minutes, quand il était possible de le faire sauter au moyen des amendements bknosek 953 rectifié et 2639 rectifié ? (« Exactement ! » sur les bancs du groupe RN.) Cela aurait permis aux entreprises et aux industries de se réimplanter en France, mais vous avez maintenu le ZAN en votant avec La France insoumise ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Soyez honnête, et ne venez pas maintenant pleurer parce que le ZAN existe encore.

M. Jean-Claude Raux (Député, 17ᵉ législature) : Il faut dire que l’honnêteté, c’est ce qui vous caractérise !

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Je n’en peux plus non plus d’entendre, depuis hier, que la gauche défendrait les agriculteurs au motif qu’elle protège les terrains : vous les protégez, mais pour faire quoi ? Vous les empêchez de travailler ! À quoi leur serviraient ces terrains que vous leur laissez ? Ils ne peuvent ni les cultiver ni y avoir des bêtes ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN?et UDR).
Vous n’êtes pas le camp du bien et nous ne sommes pas le camp du mal.

Mme Mathilde Hignet (La France insoumise) : Mais si !

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Remettons les pendules à l’heure : nous voulons un pays industrialisé, du travail pour les Français, la croissance et le développement – quand vous voulez la régression et la décroissance. Les Français choisiront. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Vous aimez les friches !

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Meunier.

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Vous vous dissimulez, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, derrière la loi Trace.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : On les voit encore ! (Sourires.)

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Vous nous expliquez qu’elle va tout changer ; mais la loi Trace n’est pas inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il y a trois mois, la proposition de loi Duplomb ne l’était pas non plus !

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Quand allez-vous l’y inscrire ? Dans un an, dans deux ans ? Le temps que nos entreprises meurent ? Que nous soyons contraints d’augmenter nos importations ? Car c’est bien ce qui finira par se passer.
Quant à vous, à la gauche de cet hémicycle, vous vivez dans une idéologie de Bisounours.

M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ils sont gentils, au moins !

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Vous ne sortez pas de vos bureaux. Vous n’allez pas dans les territoires ruraux. Que croyez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Inutile de vous agiter ainsi ! Si vous alliez dans ces territoires, vous verriez que les communes sont en train de mourir, parce qu’elles ne peuvent plus construire. Vous verriez que les entreprises ne peuvent plus s’implanter dans les villes moyennes. Et tout cela parce que le ZAN les en empêche – êtes-vous capables de l’entendre ?

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Et avez-vous vu ce que deviennent les paysages ? Avez-vous vu les friches ? C’est vous qui devriez sortir de votre bureau !

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Êtes-vous capables de reconnaître que la ruralité, aujourd’hui, se meurt ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Raphaël Arnault (Nouveau Parti anticapitaliste) : Mais arrêtez avec ça !

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Assez de ce misérabilisme !

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Vous allez ouvrir la voie aux importations, parce que nous ne produirons plus rien. Vous allez ouvrir la porte aux grandes villes… (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Venez plutôt chez moi, en Corrèze, vous y apprendrez beaucoup plus de choses qu’en restant sur ces bancs, engoncés dans votre idéologie de Bisounours ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, RN et UDR.)

Mme la présidente : Nous en venons au vote sur ces amendements en discussion commune.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 293 et 347.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 1781.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Cet amendement du groupe Droite républicaine reprend l’objectif que le Sénat s’est donné dans la proposition de loi Trace, qui a été invoquée à de nombreuses reprises pour nous dissuader de faire disparaître le ZAN. Nous vous prenons donc au mot, en proposant de repousser les échéances actuellement fixées pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols fixés par la loi « climat et résilience ».

Mme la présidente : Je vous informe que sur les amendements bknosek 1213, 1216, 1218, 1219 et 1124 et identique, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Avis défavorable. Je ne crois pas être en proie aux idées fixes, mais permettez-moi de répéter, dans un souci de cohérence, ce que je disais tout à l’heure : je souhaite que ces débats soient renvoyés à l’examen de la proposition de loi Trace – pour une bonne concertation avec les élus locaux, pour un dispositif acceptable, efficient et efficace.

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : Mais non !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Je suis ravi de l’adoption des amendements bknoek 293 et identique, qui reviennent quasiment à vider le ZAN de sa substance. Je comprends assez peu les gesticulations de la gauche qui vient de laisser passer un amendement très proche de celui que nous aurions pu adopter dès hier soir.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Eh oui !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Je le répète, le ZAN est une ligne rouge pour nous, et pour nos élus locaux, car il empêche nos communes rurales de se développer alors que le mouvement de métropolisation a concentré tous les services dans les grandes métropoles, dévitalisant la ruralité.

M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça n’a rien à voir avec l’amendement !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : L’enclavement des territoires ruraux est un problème de fond, et le ZAN obéit exactement à la même logique que celle des zones à faibles émissions, qui interdisent aux Français les plus modestes d’entrer dans les grandes villes lorsqu’ils viennent des zones rurales.
Nous sommes donc ravis de l’adoption de ces amendements identiques, même si nous préférions celui de Matthias Renault, bien plus clair.
Nous partageons l’interrogation de notre collègue DR concernant la proposition de loi Trace : certes, vous avez fait une déclaration d’intention, mais quand sera-t-elle soumise au débat et au vote de cette assemblée, monsieur le ministre ?

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : En 2028 !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Nous n’avons pas confiance en vous car vous n’avez pris aucun engagement concernant l’examen parlementaire de ce texte. Il est donc évident qu’il est préférable de supprimer le dispositif du ZAN.
Si vous répondez à notre question, nous pourrons ensuite discuter de ce que vous comptez faire dans le cadre de ce texte, sur lequel nous travaillerons assidûment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Nous voterons contre ces amendements, qui représentent un recul, car ils visent encore à repousser les objectifs fixés. Je vais faire de la pédagogie de répétition – écoutez bien : actuellement, 9,5 % des surfaces françaises sont artificialisées. Pourquoi est-ce un problème ? D’abord, parce que cela affecte la biodiversité, déjà en crise. Les insectes disparaissent, les oiseaux aussi. La première cause est l’utilisation de pesticides, mais l’artificialisation des terres joue également un rôle important.
Ensuite, cette artificialisation accroît la fréquence des inondations. Plus on artificialise les terres, plus on favorise les drames, comme ceux dont nous avons été témoins dans de nombreuses métropoles européennes et mondiales. C’est pourquoi, je le répète, il faut éviter d’artificialiser les terres.
Enfin, que faites-vous des agriculteurs ? La part des surfaces agricoles est passée de 55 à 50 %, et toutes les études montrent que cette diminution est directement liée à l’étalement urbain et à l’artificialisation des terres.
Le sujet est donc sérieux. Le dispositif ZAN a déjà permis de réaliser des progrès, mais ils restent largement insuffisants puisque l’artificialisation continue. Nous ne sommes pas allés assez loin, et c’est pourquoi nous ne devons absolument pas voter ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je le dis sans agressivité, mais je souhaite interpeller nos collègues du bloc central. Lors de la dernière législature, nous n’avons voté qu’une seule loi véritablement structurante – la loi dite climat et résilience –, défendue par Emmanuelle Wargon et soutenue par presque tous les bancs. Elle traduisait une ambition, et pourtant, nous n’avons cessé de la détricoter. (M. René Pilato s’exclame.) La proposition de loi Trace témoigne aussi d’un manque d’ambition.
Sous couvert de simplification, vous remettez en cause un des acquis essentiels de cette loi alors que le premier comité de pilotage de la Conférence nationale sur l’eau, voulu par Matignon et dirigé par la ministre chargée de la transition écologique, ouvre dans quarante-cinq minutes.
La dissociation est stupéfiante entre les arguments entendus sur les bancs du bloc central et l’ambition de la ministre, qui cherche à trouver des solutions sur la question de l’eau, dans une approche transpartisane. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Je le dis à tous ceux qui participent à ce détricotage : nous le savons avec certitude, ce sont les classes populaires qui paieront le plus lourd tribut au dérèglement climatique !

Un député du groupe RN : Oh là là !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Puisqu’il semble que chacun partage son témoignage, permettez-moi d’apporter le mien. J’ai été le coauteur d’un schéma de cohérence territoriale (Scot), l’un des plus vastes de France, celui du Sud Meurthe-et-Moselle, qui réunissait la métropole et tous les territoires ruraux. Il a été adopté à l’unanimité.
Cette ambition de planification écologique nous a conduits à créer des instruments. Certes, ils sont encore insuffisants, mais l’initiative des socialistes, plaidant pour une agence nationale pour le renouvellement rural, sur le modèle de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), et celles de Sandrine Le Feur, illustrent que nous pouvons inventer des solutions innovantes pour le bâti, pour la reconquête des friches, la sobriété foncière et, ainsi, préserver à la fois notre souveraineté alimentaire et la biodiversité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
J’observe, enfin, une certaine schizophrénie dans la position de la droite : d’un côté, elle défend l’adoption rapide de la proposition de loi Duplomb, et, de l’autre, elle reste indifférente à l’appel des agriculteurs, qui plaident pour qu’on économise les sols afin de protéger la nourriture de demain. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : Chacune et chacun doit prendre conscience de ce qui est en train de se passer : les élus locaux ont investi du temps et dépensé beaucoup d’argent pour mettre leurs documents d’urbanisme en conformité avec la loi. Presque toutes les régions ont achevé ce travail. Et pourtant, avec le détricotage en cours de l’objectif ZAN, ils vont devoir tout recommencer.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Félicitations !

Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : Ne vous attendez donc pas à des remerciements de la part des élus locaux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Gérard Leseul applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Lepers.

M. Guillaume Lepers (Député, 17ᵉ législature) : Je tiens à apporter une précision : il ne s’agit pas de savoir si nous sommes pour ou contre l’artificialisation car je ne pense pas que quiconque ici souhaite artificialiser à tout prix.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ah bon ?

M. Jean-Claude Raux (Député, 17ᵉ législature) : Si !

M. Guillaume Lepers (Député, 17ᵉ législature) : Laissez-moi finir, s’il vous plaît – on va essayer d’avancer. Je salue l’initiative présidentielle, il y a quelques années, visant à s’attaquer à ce sujet. Cependant, le dispositif ZAN ne fonctionne pas partout en France. Dans les territoires ruraux, des cris d’alerte se font entendre. (Mme Marie Pochon s’exclame.)
Moi aussi, je trouve scandaleux que certaines métropoles s’étendent sur des terres agricoles depuis dix, vingt, trente, voire quarante ans. Sur ce point, nous sommes d’accord. Mais pourquoi bloquer des maires ou des présidents de communautés de communes qui veulent juste accueillir une petite entreprise, alors qu’ils ont un taux de chômage supérieur de 2 ou 3 points à celui des grandes métropoles ? Ils cherchent à faire baisser le chômage, à attirer et retenir la jeunesse, à maintenir des élèves dans nos écoles, à faire vivre nos petits commerces.
C’est ce que j’aimerais vous expliquer : peut-être ne percevez-vous pas ce cri du cœur de la ruralité, qui souffre d’une loi appliquée uniformément sur tout le territoire, créant un véritable blocage et de lourds freins dans les zones rurales.
Il ne s’agit pas de se dire pour ou contre l’artificialisation. Nous sommes autant que vous attachés à la biodiversité et à l’agriculture. Mais comprenez bien que cette loi comporte des imperfections : il faut y mettre un terme car elle est en train de détruire nos territoires ruraux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Je commence à en avoir marre d’entendre de tels discours sur les ruralités. Si les territoires ruraux se meurent, ce n’est pas à cause du ZAN. Cela a commencé bien avant, à cause des politiques austéritaires que vous avez menées, chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Cela a commencé à cause de vos choix budgétaires, validant tous les ans les baisses de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR et DR.)
Chaque année, vous avez plaidé pour l’austérité, et offert des cadeaux aux riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : C’est vous qui avez voté Macron !

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Vous étiez là, collègues du Rassemblement national, pour détricoter le projet de loi de finances à chaque occasion, pour voter contre toutes les taxations que nous proposions.
Si les campagnes se meurent, c’est parce que les centres de tri et les bureaux de poste ferment les uns après les autres, c’est parce qu’on ferme aussi des classes, et parce que les services publics y disparaissent progressivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et cela, c’est à cause de vos politiques austéritaires, et non à cause du ZAN !
Le ZAN, lui, protège avant tout les agriculteurs et agricultrices qui nourrissent nos territoires. (Mêmes mouvements.)
Ce ne sont pas vos projets d’ICPE ni vos projets agro-industriels qui assureront la souveraineté alimentaire de la France ! (Applaudissements quelques bancs du groupe LFI-NFP. – « Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)
Ces projets agro-industriels ne font qu’encourager l’importation massive d’engrais russes, de matériaux et d’alimentation animale venant d’Amérique du Sud. Ce n’est pas ainsi que nous atteindrons la souveraineté alimentaire. Nous y parviendrons avec un élevage paysan,…

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Et avec du quinoa ?

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : …avec une agriculture paysanne ancrée dans son territoire, qui sait s’adapter à son environnement.

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Bien sûr que non !

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Si vous connaissiez réellement la ruralité, vous le sauriez et vous protégeriez le principe de zéro artificialisation nette. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Barèges.

Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Je comprends que ce débat suscite des passions et qu’il soit difficile de rester calme de part et d’autre. Madame Meunier, je respecte votre engagement pour la nature, et croyez bien que nous sommes tous défenseurs de l’environnement, y compris les agriculteurs et les chasseurs. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
J’ai été maire plus de vingt ans à partir de 2001. J’ai également été présidente d’une communauté d’agglomération et présidente de Scot.

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Les temps changent, madame !

Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Aujourd’hui, notre territoire, situé près de Toulouse, subit une forte pression foncière : nous accueillons plus de 1 000 habitants par an. Ces nouveaux arrivants doivent être logés, et il faut construire des infrastructures, des services publics – des écoles, par exemple.

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Elles existent, les écoles !

Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Un grand hôpital est en projet, situé à proximité d’une future gare qui accueillera une ligne à grande vitesse (LGV).
Certains territoires ont donc besoin de plus de souplesse. L’objectif initial du ZAN était tout à fait défendable – sur le papier, les principes semblent louables –, mais votre approche est trop dogmatique car vous n’êtes pas élus locaux. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Démétropolisation !

Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Hier, j’ai participé à une réunion du groupe d’études forêt et filière bois, dont le président vient d’intervenir. Nous avons appris qu’il n’y a plus d’oiseaux dans une magnifique forêt près de Mulhouse, située dans une zone Natura 2000, la forêt s’étant desséchée faute d’irrigation (Exclamations sur plusieurs bancs des groupe EcoS et LFI-NFP),…

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui, le manque d’eau est un problème !

Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : …et non à cause de la déforestation ou d’un projet immobilier.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Quel est le lien avec nos discussions ?

Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Ironiquement, les oiseaux que l’on voulait tellement protéger ont disparu et, avec eux, la forêt ! Soyons plus raisonnables et essayons d’échanger avec bon sens.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Le bon sens est l’ennemi de la raison !

Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C’est ce que je défends, comme je l’ai toujours fait.

M. Jean-Claude Raux (Député, 17ᵉ législature) : Écoutez les scientifiques !

Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Je n’ai jamais autant végétalisé ma ville que depuis vingt ans et je comprends l’importance de protéger l’eau et la nature. Mais nous devons aussi répondre aux besoins de nos habitants – de plus en plus nombreux –, créer des services publics, construire des logements, une gare et un hôpital.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Peut-être aussi revitaliser les territoires ?

Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Or, à cause du ZAN, ce n’est plus possible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1781.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 1213.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nos collègues sénateurs ont reçu un courrier dont je vais citer quelques passages, voire le lire en entier si j’en ai le temps.

Plusieurs députés du groupe RN : Non !

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il provient de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles.
« La FNSEA a pris connaissance des travaux du Sénat sur la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace), adoptée en commission des affaires économiques sénatoriale le 19 février dernier.
« La préservation des terres agricoles est partie intégrante de l’action syndicale menée par la FNSEA et son réseau. Elle est une condition indispensable pour assurer la sécurité alimentaire de nos concitoyens, dont on mesure tous l’importance dans la période difficile que nous traversons actuellement. Elle est aussi nécessaire pour faciliter l’accès au foncier au plus grand nombre d’agriculteurs.
« Depuis plus de vingt ans, la FNSEA conduit des actions de sensibilisation auprès des élus locaux afin de les inciter à mettre en place des politiques d’aménagement moins consommatrices de foncier agricole. Elle agit aussi auprès des parlementaires et des ministres en charge de l’aménagement du territoire, de l’agriculture et de l’environnement afin que soient mis en place des outils destinés à lutter contre l’artificialisation des terres agricoles.
« Le zéro artificialisation nette à l’horizon 2050 (ZAN), inscrit dans la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, répond à cette préoccupation. La FNSEA ne conteste pas que le dispositif du ZAN est perfectible. De plus, la lutte contre l’artificialisation des terres agricoles doit se concilier avec d’autres enjeux, notamment le maintien de l’activité économique dans les territoires ruraux.
« La FNSEA a donc accueilli avec bienveillance les différentes initiatives visant à améliorer la mise en œuvre du ZAN. Avec bienveillance, certes, mais avec vigilance. La FNSEA reste extrêmement attachée à ce que la loi impose des objectifs ambitieux de préservation des terres agricoles. Mais la FNSEA juge que la proposition de loi, en l’état, n’offre pas toutes les garanties nécessaires à cette préservation.
« Ce ne sont pourtant pas… » (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jordan Guitton.

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Depuis hier soir, nous débattons à nouveau du dispositif ZAN, et j’aimerais expliquer pourquoi nous allons voter contre la série d’amendements proposés par la gauche et l’extrême gauche.
Derrière le terme de sobriété foncière, chers collègues, il y a en réalité un seul mot, qui résume votre programme économique et politique, celui que vous défendez aussi bien en Europe qu’en France : c’est la décroissance, une décroissance qui touche tous les territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : On ne s’en cache pas ! On veut une vie douce ; une vie ralentie !

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : Dans certains départements, l’agglomération capte presque toute l’activité économique. Avec le ZAN et votre principe de sobriété foncière, vous risquez d’empêcher les élus locaux – qui se battent – de réaménager leur territoire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN), d’attirer de petites entreprises, de mener des projets de réaménagement, de construire des logements et, surtout, de redynamiser la démographie et l’économie des territoires ruraux. Vous les privez des outils nécessaires pour agir.
Autant nous pouvons débattre de sobriété foncière dans les grandes villes – et nous le faisons au sein du Rassemblement national –, autant, dans les territoires ruraux, le ZAN et ce principe en général posent problème. Derrière ces mots, qui 5567peuvent sembler raisonnables, se cache un objectif global de décroissance, inscrit dans vos programmes. (M. Pierre Meurin applaudit.)
À tous les élus locaux qui se battent pour leur territoire, à tous les Français qui veulent vivre dans la ruralité et à tous ceux qui souhaitent que ces territoires redeviennent économiquement attractifs, nous disons qu’ils pourront toujours compter sur les élus du Rassemblement national (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) – sur Jordan Bardella au Parlement européen, pour combattre le pacte vert, qui relève de la décroissance politique,…

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : On ne l’a jamais vu au Parlement, Jordan Bardella !

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : …et sur le groupe de Marine Le Pen à l’Assemblée nationale,…

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Elle est où d’ailleurs ? Elle n’est pas là ?

M. Jordan Guitton (Rassemblement national) : …pour combattre la décroissance que vous appelez de vos vœux !
Si, demain, la France n’a plus assez de place pour construire des bâtiments à destination des entreprises, nous tomberons dans la décroissance ! Nos émissions de CO2 augmenteront car nous serons contraints d’importer encore plus de produits puisque nous ne les fabriquerons plus chez nous. (M. Pierre Meurin applaudit.) Votre programme politique, c’est l’inverse de l’écologie ! Nous sommes pragmatiques en matière d’économie : nous défendrons toujours la croissance économique pour nos territoires, pour la France et pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : C’est avec beaucoup d’intérêt que j’entends nos collègues du Rassemblement national parler de croissance plutôt que de décroissance.
Vous prônez la souveraineté de la France ; sur ce point, nous pouvons être d’accord. Mais démontrez-nous par un calcul comment on peut nourrir – avec une agriculture biologique ou conventionnelle, peu importe – 60, 67, 70 millions d’habitants ? Jusqu’où doit aller cette croissance ? Il est facile de faire des effets de manche et de promettre à tout le monde qu’on fera ci ou ça – par exemple supprimer le ZAN. Mais montrez-nous vos calculs en matière de souveraineté alimentaire ! Sur quoi vous fondez-vous ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Brigitte Barèges s’exclame également.) Sur du vent, des idées préconçues, des considérations électoralistes, mais pas sur des éléments concrets !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Non, sur le terrain !

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Si la loi ZAN a vu le jour et si, comme l’a dit une collègue, toutes les collectivités territoriales ont revu leur façon d’organiser la démographie, le logement, l’industrie, c’est peut-être parce que des gens ont réfléchi à la question ! Vous venez tout démonter sans vous appuyer sur une étude d’impact. Qu’êtes-vous en train de faire, à part brasser du vent ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Collègues, vous appelez les Françaises et les Français à faire confiance à Jordan Bardella pour se battre au Parlement européen.

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais pour défendre les intérêts des Françaises et des Français, encore faudrait-il qu’il s’y rende ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Encore faudrait-il qu’il travaille, qu’il siège, qu’il se mobilise sur des textes ! Mais où est-il ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Il est sur TikTok !

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez ensuite évoqué la possibilité de donner aux élus locaux des outils pour mettre en œuvre le ZAN. Mais c’est exactement ce que proposent mes collègues Le Feur et Pélichy – ne pas supprimer les objectifs du ZAN, mais donner aux élus locaux des outils pour leur permettre de les atteindre, notamment des outils fiscaux. Il faut réorienter nos ressources fiscales vers des politiques plus sobres, moins consommatrices de foncier, en particulier de terres agricoles.
Enfin, nous le répétons : nous sommes en effet pour la baisse de la consommation car les ressources naturelles de notre monde sont finies. Nous finirons par atteindre une limite. Si nous ne commençons pas à nous restreindre, à planifier une trajectoire économique qui permette de préserver les citoyennes et les citoyens tout en permettant une décroissance, il y aura de la casse. Il y en aura tôt ou tard, parce que les ressources naturelles sont finies – c’est un fait indéniable. Nous sommes sur terre et il existe des limites.
Nous pouvons soit les prendre en compte et nous organiser au mieux, soit fermer les yeux en répétant, comme vous le faites, « Croissance, croissance, croissance : youpi, on va tout casser ! » Mais quand on atteindra le mur des ressources naturelles, comment on fera ? On sera tous dans une situation bien difficile et des millions de Françaises et de Français connaîtront la plus grande précarité.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Bravo !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1213.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir les amendements bknosek 1216, 1218 et 1219, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les ajouts successifs à ce texte finiront par faire disparaître complètement le principe du ZAN. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Brigitte Barèges applaudit également.)
La commission a autorisé un dépassement des objectifs du ZAN au niveau local et national pouvant aller jusqu’à 30 %. Par ces trois amendements de repli, nous proposons de ramener ce chiffre respectivement à 5, 10 ou 20 %.
L’objectif zéro artificialisation nette permet de lutter contre l’artificialisation des terres, notamment agricoles. Un collègue a prétendu tout à l’heure que nous ne voulions plus de paysans, de bêtes, de cultures sur les terres – je ne sais plus trop car c’était un peu confus. Mais nous voulons justement qu’il y ait des bêtes sur les terres, et pas dans des bâtiments ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Mme Brigitte Barèges s’exclame également.) Nous souhaitons qu’elles pâturent, qu’elles soient en plein air ! Nous appelons de nos vœux un élevage paysan, qui entretient nos paysages, qui préserve les zones bocagères, qui entretient les zones de montagne. C’est cela que nous devons soutenir. Ce n’est pas en artificialisant ces terres dédiées à l’élevage, qui sont dites pauvres, que nous soutiendrons l’élevage paysan.
C’est pourtant ce que vous proposez en supprimant le ZAN. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Quelles terres seront artificialisées en premier ? Les plus pauvres, dont les agriculteurs n’arrivent malheureusement plus à tirer un revenu. Au lieu de faire des propositions pour soutenir le revenu des agriculteurs, l’élevage paysan et le pastoralisme, que proposez-vous ? L’artificialisation des terres agricoles : bravo ! Et vous prétendez défendre les Françaises et les Français ? Vous prétendez défendre l’agriculture ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Je serais assez favorable à vos amendements, madame Belluco. J’essaie cependant d’être cohérent et de ne pas voir des morceaux de ZAN dans tous les textes que nous étudions. Je vous renvoie donc une fois de plus à la loi Trace. Avis défavorable pour ces raisons.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Nous avons bien fait de rejeter l’amendement d’hier, qui nous a permis d’engager ce débat intéressant sur le ZAN. Je remercie toutes celles et ceux qui ont voté l’amendement bknoek 293, que j’ai défendu avec les collègues de la Droite républicaine.
J’appelle l’attention des collègues qui veulent renforcer l’objectif ZAN que, par cet amendement, nous avons considérablement diminué la portée du dispositif. Cela permettra de redévelopper notre pays, en rendant possibles beaucoup plus de projets industriels. J’ai l’impression que certains sur ces bancs ne se sont pas rendu compte de la portée de cet amendement.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Oui !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je tenais aussi à remercier tous ceux qui se sont réjouis un peu trop tôt de leur petite victoire sur la non-suppression du ZAN et sont partis la fêter devant les médias : comme ils ne sont pas restés dans l’hémicycle, ils n’ont pas pu voter contre mon amendement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je soutiens ces amendements. Il est de bon ton de critiquer la décroissance ; il est vrai que tout l’équilibre de la société – l’emploi, les comptes publics – repose sur la croissance. Mais nous vivons dans un monde fini.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bravo !

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Après la guerre, la France comptait 39 millions d’habitants ; nous sommes 68 millions à présent. C’est une logique qui ne peut pas éternellement continuer. Volens nolens, elle arrivera à son terme. Au niveau mondial, on dénombre 70 millions de personnes en plus chaque année, qu’il faut loger, nourrir, soigner, éduquer, le tout dans un monde fini. Qu’on le veuille ou non, plus on anticipe ce phénomène, plus on en prend conscience, mieux ce sera, car les choses vont vite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Il faut voter un de ces amendements de repli, qui évitent que l’on rogne trop sur l’objectif ZAN actuel.
Ce qu’a dit ma collègue à propos de la croissance est très important. À l’échelle anthropologique, la planète a des limites : nous allons devoir diminuer d’une façon ou d’une autre notre consommation de ressources naturelles et d’énergie. C’est un fait anthropologique, personne n’y peut rien, c’est ainsi. (Mme Brigitte Barèges et M. Thierry Tesson s’exclament.)
Vous opposez croissance et décroissance, mais nous n’en sommes même pas là. Actuellement, l’artificialisation des terres progresse quatre fois plus vite que l’augmentation de la population. Nous ne vous demandons donc pas d’entrer dans la décroissance, mais de ralentir l’artificialisation, c’est tout.
Nous devons le faire pour nos agriculteurs. Ce débat est en effet lié à celui que nous avons eu sur les pesticides. Le modèle agricole importe : si nous choisissons l’agriculture biologique ou une agriculture plus respectueuse de l’environnement, nous aurons besoin de plus de surfaces agricoles. Tout est lié dans notre projet. C’est une raison supplémentaire pour ne pas artificialiser encore davantage les sols. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. Julien Guibert (Député, 17ᵉ législature) : Mais nous parlons des métropoles !

Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Collègues du Rassemblement national, comment voulez-vous assurer la souveraineté alimentaire si nous ne disposons plus de terres agricoles ? (Murmures sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Chaque année, 50 000 à 60 000 hectares sont artificialisés – c’est énorme ! Les terres agricoles sont les premières victimes, car la loi ne les protège pas si bien. Demain, comment ferez-vous ? Vous nous critiquez sans cesse en disant que c’est de la faute des écologistes si les paysages sont affectés par les éoliennes. Mais quand vous aurez tué tout l’élevage paysan en favorisant l’élevage agro-industriel, et 5569que tous les animaux seront dans des bâtiments aux mains de l’agro-industrie, les prairies et les paysages ne seront plus entretenus ! Considérerez-vous alors que ces paysages sont satisfaisants pour la ruralité ?

Un député du groupe RN : C’est délirant !

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Vous êtes des défenseurs des milieux ruraux en carton ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : En carton non recyclable !

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Des défenseurs en carton de la souveraineté alimentaire ! Vous nous rendrez simplement davantage dépendants des importations de tous les produits nécessaires à l’agro-industrie – l’alimentation animale, l’énergie, les matériaux. Votre modèle ne tient pas la route : vous êtes des patriotes en papier mâché. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations et sourires sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Ballard.

M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Chers collègues, je vais essayer de vous démontrer que nous ne sommes pas des patriotes de pacotille. Vous oubliez déjà qu’il n’y a jamais eu autant de forêt en France. Je vous inviterai dans ma circonscription, qui compte de nombreux élus ruraux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand je parcours ma circonscription de l’Oise avec mes collègues, je vois des champs qui succèdent à des forêts qui succèdent à des prés, et ainsi de suite – je pourrais continuer longtemps.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : C’est une vision scientifique, ça !

M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Un rapport du Sénat, qui remonte à un an et demi, a démontré qu’un tiers des produits alimentaires transformés ou non transformés en France ne peuvent pas y être produits. Nous retrouvons malgré tout ces produits bourrés de cochonneries dans nos assiettes, parce que nous entravons la production française. Nous avons bien fait de voter la motion de rejet préalable hier, car nous pourrons autoriser nos paysans à utiliser ces produits phytosanitaires et supprimer des normes qui les empêchent de produire.
Nos chiffres sont tout à fait solides. Collègue Pilato, vous nous avez dit que nos propos ne reposaient pas sur des chiffres, mais c’est le cas.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Ah oui ?

M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Je viens de dresser un constat et de fournir des solutions. En France, nous pouvons retrouver notre souveraineté alimentaire et nourrir 68 millions de Français. Nous ne sommes pas des patriotes de pacotille, c’est chiffré : lisez notre documentation ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Donnez-moi vos sources, je les consulterai avec plaisir !

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Lepers.

M. Guillaume Lepers (Député, 17ᵉ législature) : Vous souhaitez mettre tout le monde dans des cases : les bons face aux méchants. Indirectement, vous êtes assez désagréables vis-à-vis des élus locaux. Pensez-vous que quand on est un élu local, on a envie de détruire les paysages ?

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes aussi des élus locaux !

M. Guillaume Lepers (Député, 17ᵉ législature) : Vous mélangez tout. Vous nous parlez de grosses entreprises agro-alimentaires ; nous vous parlons parfois de petites et moyennes entreprises qui ont envie de se développer, ce qui n’est plus possible avec le ZAN. Arrêtez de caricaturer ! Faites confiance à nos élus locaux, qui sont les premiers aménageurs du territoire en France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1216.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1218.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1219.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1124 et 2212.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 1124.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’un nouvel amendement de repli. Monsieur le rapporteur, vous vous dites d’accord avec le fond de mes amendements mais les repoussez au motif que le texte ne concerne pas le ZAN. Dans les faits, il contient pourtant des dispositions relatives au ZAN ; d’autres viennent encore de s’y ajouter. Nous pourrions donc au moins limiter les dégâts. Pour ce faire, nous proposons simplement de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 42.
Les dispositions votées en commission tendent à autoriser les communes à dépasser de 30 % la surface d’artificialisation maximale qui leur est allouée, et même à la dépasser de plus de 30 % à condition d’obtenir l’accord du préfet de département. Dans ces conditions, il n’y aurait plus de limite à l’artificialisation. Nous proposons donc de supprimer à tout le moins la possibilité d’excéder les 30 % de dépassement autorisés par la première phrase de l’alinéa.
Si nous luttons contre l’artificialisation des sols, c’est pour préserver les terres agricoles ! C’est la vingt-cinquième fois que nous l’expliquons ; ce n’est pourtant pas compliqué. L’artificialisation se fait sur des terres agricoles. Vous proposez de niveler l’agriculture française par le bas : si les autres pays font mal, faisons aussi mal qu’eux, dites-vous ! Au moins, si nous intoxiquons les Français, ce sera avec des pesticides pulvérisés en France plutôt qu’ailleurs. Quelle bonne idée !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : N’importe quoi !

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour notre part, nous souhaitons la niveler par le haut, quitte à fixer des exigences aux agriculteurs. L’agriculture française est exigeante, elle travaille bien ; aidons-la à progresser encore, aidons-la à protéger les Français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Refusons d’importer des aliments de moins bonne qualité, traités avec des produits interdits en France. Par ailleurs, définissons des prix planchers et prenons des mesures pour soutenir les revenus des agriculteurs. (Mêmes mouvements.) Tout cela, nous l’avons déjà proposé ! C’est par de telles mesures que nous protégerons réellement notre agriculture et que nous tirerons tout le monde vers le haut. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 2212.

M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Adoptons l’amendement et revenons à l’essence du ZAN, qui tient compte des limites planétaires, de la finitude des ressources naturelles et de la nécessité d’arrêter de les surexploiter.

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Nous ne sommes qu’à 1 % du total !

M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela ne vous a peut-être pas échappé : en 2025, il nous a fallu environ quatre mois pour épuiser les ressources que la planète peut renouveler en un an. Nous devons ménager davantage notre environnement, préserver les espaces agricoles, naturels et forestiers. Ils sont nécessaires à la biodiversité ou encore à la récolte du bois de construction ou de chauffage. Nous avons besoin de ces ressources ; nous ne saurions continuer à grignoter constamment du terrain sur les espaces naturels.
D’ailleurs, le ZAN a été conçu comme un objectif à long terme : il ne doit pas être atteint immédiatement mais à l’horizon 2050. Je vous mets au défi de me citer des projets qui seraient d’ores et déjà empêchés à cause du ZAN. Nous n’en sommes pas encore au zéro artificialisation nette, nous devons y arriver progressivement, ce qui laisse le temps de mener des projets de réindustrialisation, en priorité sur des friches. Il est encore possible de construire, y compris sur des espaces naturels ou agricoles ; il faut simplement se restreindre et s’astreindre à ralentir l’artificialisation pour qu’elle atteigne zéro en 2050.
L’amendement vise donc à revenir aux principes du ZAN que nous avons majoritairement approuvé il n’y a pas si longtemps.

Mme la présidente : Sur l’article 15, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : L’article 15 vise à simplifier la construction de centres de données. Bien que j’approuve le contenu de ces amendements, il me semble préférable, du point de vue légistique, de concentrer dans un même texte les dispositions qui concernent l’objectif zéro artificialisation nette. Cela serait plus cohérent. Nous avons pour mission d’écrire la loi correctement, je rends donc un avis défavorable sur les amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Au cours de la dernière demi-heure, plusieurs orateurs ont plaidé pour accorder de la liberté aux maires de petites communes souhaitant sauver leur école ou accueillir quelques emplois. Pourtant, la réalité concrète que nous connaissons tous, dans chacune des 577 circonscriptions de France, c’est la multiplication ou la pérennisation de zones d’activité, de zones commerciales, de zones artisanales, de zones industrielles (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS), en concurrence les unes avec les autres, qui finiront par devenir des friches sur lesquelles s’installeront d’énormes hangars, des stocks de matériaux pondéreux ou encore des garages accueillant des poids lourds pendant le week-end.

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : C’est fini, ça ! C’était il y a trente ans !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Ces projets créeront très peu d’emplois ou de valeur ajoutée et entraîneront de graves conséquences pour l’environnement, pour la ressource en eau et pour la disponibilité du foncier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Cessez donc de verser dans la caricature pour faire pleurer votre audience ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

M. Bernard Chaix (Député, 17ᵉ législature) : Qu’êtes-vous en train de faire ?

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je ne fais pleurer personne, je vous alerte ! (M. Dominique Potier applaudit.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous auriez pu donner l’alerte entre 1997 et 2001, quand vous étiez aux affaires !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Faisons preuve d’un peu de sagesse et respectons l’esprit du ZAN. Monsieur le rapporteur, vous renvoyez ces discussions à plus tard, mais cela fait des mois que nous parlons sans arrêt du ZAN et que chaque texte est l’occasion de nouveaux coups de boutoir contre la loi « climat et résilience », qui avait pourtant été largement adoptée par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Il est franchement désolant de reculer sans cesse en sacrifiant l’environnement, la biodiversité et l’avenir de l’humanité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Vous, vous sacrifiez les emplois et les paysans !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc de Fleurian.

M. Marc de Fleurian (Député, 17ᵉ législature) : Nous venons d’entendre le sermon de Mme Voynet.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oh, ça va !

M. Marc de Fleurian (Député, 17ᵉ législature) : Nous y sommes habitués car elle le répète depuis mon enfance.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cela vous avait manqué ?

M. Marc de Fleurian (Député, 17ᵉ législature) : Pour ma part, quand je veux entendre un bon sermon, je vais à la messe plutôt qu’à l’Assemblée nationale ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La laïcité, vous savez ce que c’est ?

M. Marc de Fleurian (Député, 17ᵉ législature) : Je vais reformuler vos propos. Vous voulez empêcher nos communes rurales de se développer, de construire des maisons pour les familles ou encore de construire des entreprises pour les ouvriers. (Mme Dominique Voynet mime un violoniste en train de jouer.) D’ailleurs, cela fait longtemps que vous ne parlez plus aux ouvriers : ils sont chez nous !

M. Arnaud Le Gall (La France insoumise) : Combien y en a-t-il sur vos bancs ? Tartuffe !

M. Marc de Fleurian (Député, 17ᵉ législature) : Vous justifiez ce programme par la volonté de protéger les terres agricoles et demandez une densification de l’habitat. En parallèle, vous refusez le progrès technique agricole et prônez le retour à une agriculture vivrière. En somme, vous voulez faire dormir les Français dans des tours et leur faire repiquer le riz à la main dans des rizières. Depuis Staline, depuis Pol Pot, vous n’avez pas changé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

M. Jean-Claude Raux (Député, 17ᵉ législature) : C’est vraiment pathétique !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nullissime !

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Chers collègues spécialistes du papier mâché, du carton, des pacotilles, des sermons et des mensonges (L’orateur se tourne vers les bancs des groupes RN et UDR), comme nous l’avons répété à de multiples reprises en commission spéciale puis en séance, la loi permet déjà de bâtir sur un terrain non artificialisé. Vous ne pouvez pas prétendre que toute construction est interdite : ce n’est pas vrai, cela vous a été maintes fois démontré.

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Ils ont l’habitude de mentir !

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, vous avez répondu avec cordialité et bienveillance à Mme Belluco que vous compreniez l’objet de ses amendements et en souteniez même l’ambition, mais que les principes de la bonne légistique nous interdisaient de les adopter. Or les amendements identiques que nous examinons visent seulement à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 42. Nous vous proposons donc d’adopter ces amendements de simplification légistique, que nous soutiendrons. (Mme Dominique Voynet applaudit.)