Simplification de la vie économique : Article 15 ter (appelé par priorité - suite)

Simplification de la vie économique : Article 15 ter (appelé par priorité - suite)

debate, 28/05/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2698.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Au nom du groupe Socialistes et apparentés, madame la ministre, je voudrais vous faire part de toute ma déception, de tout mon agacement et de toute ma désapprobation quant à la méthode que vous avez adoptée depuis le vote des lois sur les ZFE. Nous avons maintes fois formulé des propositions, qui ont été en partie rappelées par mes collègues tout à l’heure : la mission flash, que j’avais conduite avec mon collègue du groupe Les Démocrates Bruno Millienne, avait notamment débouché sur de très nombreuses propositions. Pour faire court, nous partageons l’ambition de réduire les émissions polluantes. Cependant les critères des ZFE – cela a été rappelé, parfois maladroitement – sont effectivement mauvais : le poids des véhicules, en particulier, n’est pas suffisamment pris en compte. Nous vous le répétons depuis plus de deux ans : nous avons des tas d’améliorations à apporter au dispositif. Or que constate-t-on ? Rien ou quasiment rien n’a été fait jusqu’à présent. Vous avez laissé les collectivités locales se débrouiller avec ce dispositif qui leur a été imposé par la loi. C’est un pur scandale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Ian Boucard (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Les collectivités locales qui ont travaillé pour réduire les émissions n’ont bénéficié d’aucun accompagnement de l’État. Zéro ! L’État n’a pas communiqué, il n’a fait preuve d’aucune pédagogie. Nos propositions ont-elles été prises en compte par le comité de suivi ? Quasiment pas, puisqu’il n’y a eu qu’une réunion en mars 2024,…

M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Une seule !

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : …et plus aucune depuis !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il y en a eu une en 2025, le 12 mai !

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Ah bon ? Les députés qui siègent au comité de suivi n’auraient donc pas été conviés ? J’en apprends de belles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole reste à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2699.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : La colère a du mal à retomber, madame la ministre, monsieur le ministre, parce que votre responsabilité morale est grande s’agissant de ce dispositif que votre majorité a voté et fait voter ! Elle est grande à l’égard de tous nos concitoyens qui se sont mis la rate au court-bouillon avec les Crit’Air 5, 4, voire 3 ! Vous avez mis plusieurs collectivités territoriales bien intentionnées dans l’embarras, ce qui constitue une nouvelle faute morale du gouvernement et du bloc central (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) – sans parler du fait que ce bloc est revenu, en commission, sur certains textes qu’il avait précédemment votés.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le bloc central débloque !

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Voilà pourquoi je suis en colère, madame la ministre, et voilà la raison d’être de mes pauvres sous-amendements rédactionnels, qui ne visent qu’à remettre au centre des dispositifs que vous proposez l’intérêt de nos concitoyens, celui des travailleurs, bien sûr, et de tous ceux qui peinent à changer de véhicule ou à se rendre en centre-ville pour bénéficier des services de centralité, ou encore pour venir à l’hôpital. Il y a évidemment des mesures dérogatoires ou d’accompagnement à prendre : voilà deux ans qu’on les propose ! Pourquoi n’avez-vous pas communiqué sur le sujet à l’échelle nationale ? Oui, je suis en colère ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2804.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Au terme de nos débats sur les ZFE, ces dernières ne doivent plus s’apparenter à des zones de forte exclusion.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Ah, voilà les éléments de langage !

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Nous avons beaucoup parlé des travailleurs et des artisans. Mon sous-amendement concerne quant à lui les personnes âgées. Je pense en particulier à celles qui habitent Caluire-et-Cuire, parce qu’elles sont directement concernées. Je pense en particulier à un petit papy, empêché par la ZFE d’aller déjeuner chez ses enfants le dimanche midi, à Lyon. Il peut quand même y aller, allez-vous me dire ! Certes, mais pour cela, il doit obtenir le statut de petit rouleur qui lui autorisera cinquante-deux sorties par an ! Vous rendez-vous compte du délire ? (M. le président de la commission spéciale applaudit.)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est une honte !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Eh oui, elle a tout dit : c’est une dinguerie !

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Je devrais donc dire à mon petit papy que s’il veut aller déjeuner avec ses enfants, il faut qu’il aille sur internet pour remplir un dossier de petit rouleur ? On marche sur la tête !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Vous ne faites pas partie de la majorité ?

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Ne supprimons pas les ZFE, mais faisons en sorte qu’elles marquent une véritable avancée, qu’elles n’excluent personne et qu’on ne marche plus sur la tête. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2721 rectifié.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Rappelons que le Conseil d’État, dans sa décision du 25 avril, a jugé que les mesures prises pour améliorer la qualité de l’air portaient leurs fruits. Sachez, monsieur Meurin, que l’on émet 30 % de dioxyde d’azote – lié aux véhicules à énergie fossile – de moins qu’il y a huit ans ; on peut le porter à notre crédit.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Cela n’a rien à voir avec les ZFE !

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Le présent sous-amendement vise à rétablir une forme d’équité et de bon sens dans l’application des restrictions de circulation associées aux ZFE – car ces dernières ne constituent pas des dispositifs d’interdiction, mais de restriction. Si ces restrictions sont nécessaires pour des raisons sanitaires, elles peuvent donner lieu à des effets de bord non négligeables.
Parmi les oubliés de ces politiques publiques figurent les associations, notamment celles qui assurent des missions essentielles telle que l’aide alimentaire, les maraudes, l’accompagnement vers l’emploi, l’animation dans les quartiers populaires et les zones rurales. Faute de moyens, elles utilisent des véhicules particulièrement anciens, qui relèvent des Crit’Air 3, 4 ou 5. Leur interdire l’accès à certaines zones, c’est les empêcher d’agir.
C’est pourquoi nous proposons une reconnaissance simple et ciblée : accorder une dérogation aux associations qui se sont vu délivrer un agrément conformément à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, autrement dit à celles reconnues d’intérêt général. Cette reconnaissance leur permettrait de continuer à remplir leurs missions, y compris dans les zones à faibles émissions mobilité. Par solidarité et pragmatisme, je vous invite à adopter ce sous-amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2805.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je rappelle que je suis favorable à la suppression de toutes les ZFE. Mon sous-amendement vise à montrer que la solution proposée par le gouvernement est artificielle et peu opérante. Même les collègues écologistes, qui persistent à défendre les ZFE, expliquent qu’il faut les vider de leur substance, ce qui est peu compréhensible pour nos concitoyens ; il serait plus simple de les supprimer ! (« Voilà ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
L’alinéa 8 de l’amendement gouvernemental tend à introduire dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) certaines dérogations. On peut d’ailleurs douter de la bonne rédaction de cet alinéa sur le plan légistique : que signifie « certains publics tels que les ménages les plus modestes » ? Comment objective-t-on cela en une disposition normative ?
Je propose de supprimer « très petites » devant « entreprises » : pourquoi seules les très petites entreprises seraient-elles concernées, et pas les PME ni les entreprises les plus grandes ?

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il a raison !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Allons au bout de la démarche : supprimons ces ZFE que nos concitoyens ne comprennent pas et qui ne fonctionnent pas, au profit de dispositifs plus simples et plus clairs susceptibles d’embarquer l’ensemble des Français dans la nécessaire transition écologique !