Droit de vote par correspondance des personnes détenues : Présentation
debate, 03/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. François-Noël Buffet : En mars prochain, nos compatriotes seront appelés aux urnes pour renouveler leurs conseils municipaux. Les élections municipales sont évidemment un moment fort de notre vie démocratique, à la hauteur de l’attachement que nos compatriotes portent à leurs maires et à leurs élus communaux. Si les Français sont si attachés à leurs élus locaux, c’est notamment parce qu’ils allient efficacité et proximité, alliance qui fait si souvent défaut à notre démocratie.
Dans un certain nombre de communes qui accueillent une maison d’arrêt ou un centre de détention, le résultat du suffrage aux élections locales pourrait ne pas refléter ce lien du fait d’une modification législative intervenue en 2019. L’ambition de la proposition de loi de la sénatrice Laure Darcos, adoptée en première lecture au Sénat le 20 mars dernier et soumise aujourd’hui au vote de votre assemblée, est de préserver ce lien. Dans l’examen de cette proposition de loi, je crois important de nous garder de deux écueils afin de trouver le juste équilibre entre la sincérité du scrutin et le droit de vote des détenus.
Le premier est le statu quo que maintient le texte adopté en commission. Actuellement, 57 000 détenus peuvent exercer leur droit de vote dans notre pays. Jusqu’en 2019, ils pouvaient l’exercer par procuration ou dans le cadre d’une permission de sortie et, comme tout citoyen, ils devaient démontrer une attache objective avec la commune d’inscription. Toutefois, face au constat d’une faible participation des détenus aux scrutins électoraux, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique avait entrepris de réformer ce dispositif. D’une part, la loi avait élargi la liste des communes dans lesquelles les détenus pouvaient s’inscrire. D’autre part, elle avait instauré une troisième modalité de vote, le vote par correspondance au sein d’un bureau de vote dérogatoire rattaché au chef-lieu du département ou de la commune d’implantation de l’établissement pénitentiaire. De facto, cette modalité permettait de s’inscrire sur la liste électorale d’une commune sans avoir de lien quelconque avec celle-ci. De mon point de vue, les conséquences de cette dérogation aux principes de droit commun ont été mal anticipées. Le Conseil d’État avait alerté sur les risques de déstabilisation du corps électoral que cette réforme comportait dans les communes concernées. En effet, dans son avis consultatif, la plus haute juridiction de notre ordre administratif écrivait que cette dérogation revenait « à rompre tout lien personnel entre l’électeur et la commune d’inscription, ce qui méconnaît la tradition de notre droit électoral ». Surtout, le Conseil d’État a considéré que la dérogation était « susceptible […] d’avoir un impact quantitatif significatif sur le corps électoral des communes concernées. »
Lors du vote de la loi, ces réserves n’ont malheureusement pas été assez entendues ; nous risquons d’en constater les conséquences à l’échelon local. En effet, selon l’évolution du prochain scrutin et la taille de l’établissement pénitentiaire, les effets de déstabilisation du corps électoral de la commune chef-lieu peuvent être tout à fait tangibles. Il en est ainsi à Melun, où l’élection municipale de 2014 s’est jouée à 365 voix, et qui compte potentiellement près de 500 détenus inscrits sur sa liste électorale, ou à Lille, où l’élection municipale de 2020 s’est jouée à 227 voix et où 400 détenus pourraient voter à l’élection municipale de 2026. Quelle légitimité donner à un scrutin si celui-ci est décidé par des électeurs qui non seulement ne résident pas dans la commune, mais n’ont surtout aucune attache avec elle ? C’est un véritable problème démocratique, auquel la sénatrice Laure Darcos a souhaité répondre.
Sa proposition de loi, adoptée au mois de mars dernier, propose de maintenir le vote par correspondance des détenus au sein d’un bureau de vote dérogatoire rattaché à la commune chef-lieu pour les seuls scrutins nationaux ou référendaires, pour lesquels les risques de déstabilisation du corps électoral sont nuls. Pour les autres scrutins, les détenus devront s’inscrire sur les listes électorales d’une commune avec laquelle ils ont de véritables attaches. Le texte prévoit d’élargir la liste de ces communes en y ajoutant par exemple les villes de résidence de leurs descendants. Le vote par procuration ou dans le cadre d’une permission de sortie s’imposera alors.
Cette solution présente trois avantages : elle conserve les grands acquis de la loi de 2019, notamment le vote par correspondance, gomme ses effets de bord négatifs et élargit le nombre des communes où les détenus peuvent voter par procuration. Elle est donc en définitive celle qui permet le mieux de concilier la nécessaire préservation de la sincérité du scrutin et l’exercice par les détenus de leur droit de vote. La commission des lois de l’Assemblée nationale a rejeté cette solution en revenant aux modalités actuellement prévues par le droit positif, en dépit des préventions formulées par le Conseil d’État que je viens de rappeler. Plus préjudiciable encore, la commission a supprimé la seule garantie apportée par la loi de 2019 en imposant que le suffrage du détenu soit décompté dans les communes d’implantation de l’établissement pénitentiaire et non plus dans le chef-lieu du département. Je ne peux donc que soutenir le rétablissement de la rédaction de la proposition de loi qui avait été retenue et adoptée au Sénat, et uniquement cette rédaction.
En effet, toute modification risquerait de nous faire tomber dans un second écueil, le rétablissement du vote par correspondance des détenus tel qu’il existait avant 1975. Le vote par correspondance des détenus sous pli fermé a en effet été supprimé par un texte du 31 décembre 1975 en raison des risques de fraude ou de détournement des suffrages qu’il comportait, notamment au moyen d’une substitution des bulletins de vote. C’est la raison pour laquelle le gouvernement avait explicitement écarté cette possibilité dans l’étude d’impact accompagnant le texte de 2019, et en prenant en considération les problèmes logistiques d’acheminement de la propagande et du matériel électoral dans les prisons où ce mode de vote était adopté. Pour ces raisons, le gouvernement souhaite le retour à la rédaction de la proposition de loi votée par le Sénat et l’adoption conforme de celle-ci par votre 5761assemblée, afin de permettre son entrée en vigueur le plus rapidement possible et d’organiser ainsi les prochaines élections municipales dans les meilleures conditions.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pas un applaudissement !
M. le président : La parole est à M. Jean Moulliere, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean Moulliere (Député, 17ᵉ législature) : Le texte que nous examinons est bien éloigné de celui qui a été transmis par le Sénat et des ambitions que nous souhaitions initialement défendre dans cet hémicycle. Je le regrette et j’espère que nos débats nous permettront d’y remédier. Je tiens à saluer l’auteure de la proposition de loi, la sénatrice Laure Darcos, ainsi que le rapporteur au Sénat, Louis Vogel.
J’en viens directement au fond du sujet pour vous expliquer pourquoi il me semble essentiel de nous rétablir une version correcte de ce texte. Afin de faciliter l’exercice du droit de vote des personnes détenues, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a facilité l’établissement des procurations et a introduit dans le code électoral une sorte de vote par correspondance pour les personnes détenues. Si elle est utilisée par facilité de langage, je me permets toutefois de préciser que cette dénomination est en réalité impropre : il ne s’agit pas d’un vote traditionnel par voie postale comme cela a pu exister en France jusqu’en 1975, date à laquelle il a été interdit en raison des risques de fraude. En effet, la modalité de vote créée en 2019 pour les personnes détenues consiste non à leur permettre de voter par voie postale, mais à les rattacher à un bureau de vote situé dans le département où est implanté leur établissement pénitentiaire. Cela permet à l’administration pénitentiaire de distribuer une seule et même propagande électorale au sein de la prison, puis d’y organiser des opérations pré-électorales uniformes, très proches de celles qui se déroulent dans un bureau de vote. À la fin de ces opérations, les bulletins des personnes détenues sont conservés dans une urne scellée qui sera remise par le directeur de la prison au bureau de vote dérogatoire instauré au sein de la commune chef-lieu pour que ces bulletins soient comptabilisés.
Dès 2019, cette modalité de vote a été choisie par défaut, pour des raisons logistiques. Il n’était pas envisageable de faire voter par voie postale les personnes détenues dans chacune de leurs communes de rattachement. Il était en effet trop complexe de distribuer des dizaines, voire des centaines de propagandes différentes et, de même, des dizaines, voire des centaines de matériels de vote différents. Les difficultés d’acheminement, notamment pour les seconds tours, étaient trop importantes et risquaient de ne pas permettre aux personnes détenues d’exprimer effectivement leurs suffrages.
C’est donc par défaut que le système actuel a été adopté. Il conduit aujourd’hui à inscrire les personnes détenues sur les listes électorales de la commune chef-lieu du département dans lequel est implanté l’établissement pénitentiaire, plus précisément sur les listes du bureau de vote qui comporte le plus d’électeurs inscrits sur les listes électorales.
Or cette organisation montre ses limites et s’avère profondément imparfaite, pour deux raisons principales. D’abord, sur le plan des principes, il me semble tout à fait gênant que les détenus votent dans une commune avec laquelle ils n’ont aucun lien, qu’ils ne connaissent souvent même pas et dans laquelle ils peuvent n’avoir jamais posé le pied. Il est incohérent de leur conférer le pouvoir de sanctionner une politique municipale qu’ils ignorent.
Dès 2019, dans son avis sur la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le Conseil d’État avait considéré que cette disposition législative conduisait « à rompre tout lien personnel entre l’électeur et la commune d’inscription, ce qui méconnaît la tradition de notre droit électoral. »
La deuxième raison est d’ordre plus concret et numérique. La logique de rattachement retenue avait pour but d’insérer le vote des détenus dans des bureaux de vote suffisamment importants pour qu’il n’y ait pas d’impact quantitatif significatif sur le corps électoral.
Or cette disposition a été mal évaluée et le vote des détenus est, en réalité, susceptible d’altérer les équilibres démocratiques, portant ainsi atteinte au principe de sincérité du scrutin. Il n’est démocratiquement pas acceptable que le résultat d’une élection locale puisse être déterminé par le vote de personnes qui n’ont pas de lien avec le territoire concerné.
C’est pourquoi il est nécessaire de revenir sur cette anomalie démocratique. Je tiens à être clair : ce texte de loi n’a pas été pensé pour porter atteinte aux droits des personnes détenues. Le droit de vote fait partie des droits fondamentaux et les personnes emprisonnées ne sauraient en être privées, sauf par décision expresse de la justice.
Le texte proposé par nos collègues sénateurs conserve ce vote par correspondance pour tous les scrutins dans lesquels la République forme une unique circonscription : cela concerne les élections présidentielles et européennes ainsi que les opérations référendaires.
Il limite cette modalité de vote en excluant les scrutins où les circonscriptions sont délimitées localement, afin de corriger le dispositif voté en 2019 et de répondre aux difficultés que je viens d’évoquer.
Cette solution, votée par nos collègues sénateurs, me semble équilibrée, en ce qu’elle nous permet de concilier l’objectif d’expression des droits civiques des détenus avec l’exigence d’équité démocratique. Elle garantit ainsi aux détenus l’accès au vote, tout en préservant la cohérence et la sincérité des scrutins locaux.
Je tiens à ajouter que cela ne veut évidemment pas dire que les personnes détenues ne pourront pas voter pour ces scrutins : elles pourront le faire grâce à une permission de sortie ou par le biais d’une procuration.
Le texte vise d’ailleurs à faciliter la procuration en élargissant les possibilités d’inscription sur les listes électorales : les personnes détenues pourront s’inscrire sur les listes de la commune d’un descendant.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Dont acte.
M. Jean Moulliere (Député, 17ᵉ législature) : Cette évolution devra s’accompagner des efforts de l’administration pénitentiaire pour faciliter l’établissement des procurations et maintenir ainsi le taux de participation électorale des personnes détenues aux différents scrutins locaux.
Monsieur le ministre, je sais que nous pouvons compter sur votre engagement ainsi que sur celui du garde des sceaux pour continuer dans cette direction.
Ce droit de vote permet aux personnes détenues de participer à la vie démocratique de notre pays. C’est là un élément fondamental que nous devons préserver, mais nous avons également le devoir de garantir la cohérence et la sincérité des scrutins.
C’est cet équilibre ce que nous souhaitons proposer dans ce texte, en particulier à travers l’amendement de rétablissement de l’article bk1er ekque je vous proposerai.