Droit de vote par correspondance des personnes détenues : Motion de rejet préalable
debate, 03/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : La France insoumise refuse que les personnes détenues françaises soient privées de leur droit et de leur liberté de vote. Nous rejetons ce texte hypocrite destiné à compliquer et à limiter le droit des citoyens détenus à exercer leur part de souveraineté populaire. Nous invitons donc tous les démocrates à rejeter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR) (Renaissance) : Cette motion de rejet présentée à la dernière minute est une démarche assez originale, mais elle se fait dans le respect du règlement.
Cher collègue, les propos que vous avez tenus sont excessifs.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il n’a prononcé qu’une phrase !
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Ce texte ne vise pas à restreindre les droits civiques des détenus, comme vous l’insinuez. Il tend plutôt à corriger une erreur introduite dans le texte que nous avons nous-mêmes voté sous la législature précédente, qui renforçait le droit de vote par procuration des détenus et introduisait le droit de vote par correspondance.
Ce texte a donné lieu à une situation assez baroque : les détenus votent non pas dans la ville où ils sont domiciliés, mais dans la ville chef-lieu du département où ils sont détenus. C’est tout simplement inacceptable.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Allez, allez !
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : La proposition de loi sénatoriale corrige cette erreur en élargissant le recours au droit de vote par procuration, tout en restreignant le droit de vote par correspondance aux seules élections organisées en fonction d’une circonscription nationale – les élections présidentielles et européennes ainsi que les référendums –, afin de garantir la sincérité du vote.
Le rejet du texte entraînerait des déséquilibres dans le corps électoral de certaines villes. Nous voterons donc contre cette motion de rejet préalable. (Mme Constance Le Grip applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (HOR) (Les Républicains) : Voilà La France insoumise qui retombe dans ses travers : vous dénoncez un déni de démocratie, si j’ai bien compris.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Oh, ça va !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Désolé, mais j’ai le droit de m’exprimer. Votre petite manœuvre, nous l’apprécions à sa juste valeur. Souffrez cependant que je donne mon appréciation de ce que vous proposez ce soir en catimini, en déposant au dernier moment une motion de rejet fondée sur des arguments fallacieux.
Il ne s’agit absolument pas de priver les prisonniers de leur droit de vote…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Bien sûr que si !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : …mais de proposer d’autres appréciations de l’expression de ce droit.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Allez, allez !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Écoutez, j’ai cinq minutes pour les explications de vote, non ?
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Non !
M. le président : Vous avez deux minutes.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Laissez-moi parler deux minutes, alors. Même s’il n’en reste plus qu’une, je l’exploiterai jusqu’au bout !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous vous écoutons ! Et n’ayez crainte, si vous ne disposez que de deux minutes, pour ce qui est de la mauvaise foi, c’est à volonté !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : J’espère bien que vous m’écoutez, et sans que j’aie besoin de forcer la voix.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Votre intervention est hors sujet !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Même si je ne parle pas du sujet, j’ai le droit d’exploiter ces deux minutes, ne vous en déplaise. Je ne suis certainement pas le premier à subir vos prises de parole excessives. Vous pouvez au moins m’offrir ces deux minutes de parole.
Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous êtes ridicule ! On voit bien que vous n’avez rien à dire !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Pardon ? Vous trouvez que c’est excessif ? Nous saurons vous le rappeler à l’occasion. Je voudrais saluer le travail du rapporteur, notre collègue Jean Moulliere, ainsi que celui de Louis Vogel et de Laure Darcos, qui ont déposé ce texte au Sénat.
Vous faites manifestement de l’obstruction pour éviter le vote sur ce texte. C’est bien dommage. Vous m’avez offert deux minutes de parole, je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à Mme Anne Bergantz.
Mme Anne Bergantz (Dem) (Député, 17ᵉ législature) : Je voudrais dire ma stupéfaction quand j’ai appris le dépôt d’une motion de rejet préalable sur un texte qui a certes fait l’objet de vives discussions en commission, mais qui doit continuer d’être débattu.
J’ai entendu dans le très court exposé des motifs qu’il était question de retirer le droit de vote aux détenus. Ce n’est évidemment pas le cas : ce texte corrige l’impact sous-évalué du vote des détenus qui n’entretiennent aucun lien avec les communes ou les circonscriptions dans lesquelles ils votent, ce qui va à l’encontre de notre tradition électorale.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’objectif est de revenir à 0,2 % comme avant !
Mme Anne Bergantz (Député, 17ᵉ législature) : Les Démocrates voteront donc contre cette motion de rejet préalable. Nous espérons que le texte pourra être examiné dans son intégralité et qu’il sera voté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je voudrais faire un rappel au règlement. Vous auriez dû demander l’avis de la commission.
M. le président : Il ne peut pas y avoir de rappel au règlement pendant les explications de vote. J’ai peut-être donné la parole un peu vite aux orateurs, mais il n’y a pas eu de main levée sur les bancs de la commission. Vous pouvez cependant demander une suspension de séance.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je demande une suspension de séance.
M. le président : Elle est de droit.