Droit de vote par correspondance des personnes détenues : Après l’article 1er
debate, 04/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 7, 4 et 3, portant article additionnel après l’article bk1erek.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. (Brouhaha.)
Chers collègues, que ceux qui souhaitent quitter l’hémicycle le fassent dans le silence.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
Mme Élisa Martin : Cet amendement vise à inscrire dans la loi,… (Brouhaha persistant.)
Monsieur le président, je refuse d’intervenir dans un tel brouhaha.
Mme Émilie Bonnivard : Ah ! C’est pénible, n’est-ce pas ?
M. le président : Vous avez raison, madame Martin. Peut-on écouter l’oratrice, s’il vous plaît ?
Poursuivez, chère collègue.
Mme Élisa Martin : Je reprends donc.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi, parmi les motifs de sortie, le fait d’aller voter. Ce n’est en effet pas le cas actuellement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Moulliere : Avis défavorable : il serait déraisonnable de laisser sortir 80 000 détenus le jour du scrutin.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin : Vous avez raison, monsieur le rapporteur : nous ne cessons de battre les records du nombre de personnes détenues dans notre pays. (Mme Marie Mesmeur applaudit.) Je me permets néanmoins de vous rappeler que, sur ces 82 000 personnes, 25 % ne pourront pas sortir parce qu’elles se trouvent en détention préventive.
De surcroît, comme cela est indiqué dans l’exposé sommaire de l’amendement, tout dépend de la situation de la personne.
Je pense que nous nous comprenons parfaitement. Il s’agit de donner aux détenus une possibilité supplémentaire de voter. Nous verrons quel avenir vous réservez au vote par correspondance, mais ce n’est pas ce qui importe. Ce qui importe, c’est que cette possibilité soit inscrite dans la loi – votre avis nous indiquera si vous souhaitez réellement favoriser le vote des détenus, conformément à la volonté exprimée en 2019 par le président de la République.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 7.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
Mme Marie-José Allemand : Il a pour objet de favoriser et de prioriser la permission de sortir pour motif électoral comme modalité de droit de vote des détenus aux élections locales. Le nombre limité de permissions de sortir accordées pour motif électoral porte en effet gravement atteinte à l’exercice du droit de vote.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Moulliere : Par cet amendement, vous proposez de faire de la permission de sortir pour motif électoral une mesure de plein droit, sauf si le juge en 5806décide autrement. Il me semble que le juge est pleinement compétent pour accorder cette permission en fonction des justifications de la demande, parmi lesquelles il prend en compte l’exercice du droit de vote. Il ne faut pas inverser le principe : la sortie ponctuelle de la prison doit demeurer l’exception et il revient au juge d’en décider. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : C’est lunaire ! Vous venez de nous dire : « Ce n’est pas grave de supprimer le vote par correspondance pour les élections municipales. Ne vous inquiétez pas, il reste les permissions de sortie et la possibilité de faire des procurations. »
Concernant les procurations, même si la démarche a été facilitée, vous m’expliquerez ce que devient votre argument de tout à l’heure sur le secret des correspondances et du vote : comment le garantissez-vous à une personne qui, depuis sa prison, doit trouver quelqu’un pour voter à sa place ?
Mme Alexandra Martin : Exactement !
M. Ugo Bernalicis : Concernant la permission de sortie, excusez-moi, mais la logique voudrait que nous adoptions l’amendement de notre collègue Allemand. C’est un droit plutôt qu’une exception qu’il s’agit de consacrer : le droit de voter doit être la norme et l’exception à ce droit doit rester l’exception. Vous nous expliquez au contraire que la norme est de ne pouvoir se rendre au bureau de vote qu’à titre exceptionnel. C’est bien le problème !
Qui plus est, ce que vous ne dites pas, monsieur le rapporteur, pas plus que vous, monsieur le ministre, c’est qu’il existe deux régimes de permission : celui des prévenus et celui des condamnés. Pour ces derniers, soit, la démarche est assez simple, mais pour les prévenus, c’est une galère : les sorties ne peuvent avoir lieu qu’à l’occasion d’événements exceptionnels et seulement sous escorte – ce qui signifie, en réalité, qu’aucun prévenu ne pourra aller voter.
J’ajoute que ces derniers temps les condamnations se multiplient, notamment dans le monde politique, et que certains veulent supprimer les sursis. Imaginez qu’à l’avenir nous appliquions le dispositif à certains collègues : ils devraient obtenir une permission de sortie pour aller voter, et encore, sous escorte, un dimanche ! Ce n’est pas sérieux.
Mme Marie Mesmeur : Pensez à Marine Le Pen !
M. Ugo Bernalicis : Pensez un peu à vos propres intérêts, cela pourrait vous faire changer d’avis ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 4.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
Mme Marie-José Allemand : Il vise à expérimenter l’ouverture d’un bureau de vote dans les établissements pénitentiaires. Plusieurs pays européens en ont déjà ouvert dans les lieux de détention et ont obtenu des résultats encourageants. Nous souhaitons faciliter l’exercice effectif du droit de vote des détenus en leur évitant les contraintes du vote par correspondance ou par procuration.
L’expérimentation proposée garantirait une plus grande égalité de traitement entre les électeurs libres et les électeurs détenus, et permettrait d’évaluer une éventuelle pérennisation du dispositif en s’appuyant sur des expériences étrangères a priori réussies.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Moulliere : Instaurer des bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires pose plusieurs difficultés, notamment au regard de l’exigence de publicité. En effet, les bureaux de vote doivent être accessibles à certaines personnes, notamment les délégués des candidats et les membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de vote, afin qu’elles puissent y procéder audit contrôle. Cela me semble impossible à mettre en œuvre dans le cadre pénitentiaire, dont les contraintes sont particulières. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François-Noël Buffet : Avis défavorable également. Je rappelle tout de même qu’un tel bureau de vote existe aujourd’hui : il s’agit du bureau de vote dit dérogatoire. Si le texte est adopté, le bureau de vote dérogatoire permettra de voter par correspondance et sera parfaitement organisé.
M. le président : La parole est à Mme Farida Amrani.
Mme Farida Amrani : Si je comprends bien, le rapporteur reconnaît lui-même que le vote par correspondance constitue la seule modalité réellement praticable. Or vous proposez de supprimer cette possibilité, que vous aviez ouverte vous-mêmes, sans en proposer une autre qui soit réaliste.
M. Ugo Bernalicis : Il faut assumer, monsieur le ministre ! Vous dites que les détenus sont des sous-citoyens !
Mme Farida Amrani : Vous vous apprêtez à retirer un droit sans avoir pris un moment pour imaginer une solution de substitution – même ça, vous ne l’avez pas fait ! Alors que vous revenez sur une possibilité d’exercer le droit de vote, vous n’avez même pas réfléchi à un moyen de conserver ce droit aux Françaises et aux Français concernés. Vous êtes donc en train de le leur retirer, ni plus ni moins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Paul Christophe : Mais non !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :