Droit de vote par correspondance des personnes détenues : Article 2

Droit de vote par correspondance des personnes détenues : Article 2

debate, 04/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques bknosek 8 et 14, tendant à supprimer l’article 2.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 8 de M. Philippe Gosselin est défendu.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

M. Jean Moulliere (Député, 17ᵉ législature) : L’article 2 prévoit d’étendre le bénéfice des permis de sortir aux détenus placés en détention provisoire. Je rappelle que ces permissions ne peuvent aujourd’hui être accordées qu’aux détenus condamnés, sous certaines conditions et en fonction d’un contrôle de fond et de proportionnalité opéré par le juge compétent.
En application du code de procédure pénale, le placement en détention provisoire n’est possible que pour certaines raisons : conserver les preuves ; empêcher les pressions ou les concertations frauduleuses ; protéger la personne mise en examen ; garantir son maintien à la disposition de la justice. Si une personne est placée en détention provisoire, c’est que le juge a estimé que l’incarcération constituait le seul moyen permettant d’atteindre l’un de ces objectifs. Octroyer une autorisation de sortir n’est donc pas possible, même pour aller voter.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous avez dit le contraire à l’instant !

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François-Noël Buffet : Avis favorable sur ces amendements de suppression.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est dingue, on croit rêver ! « Les permissions de sortir, c’est trop compliqué, ce n’est pas possible. » Vous venez de le dire, monsieur le rapporteur, pour les prévenus, il faut des escortes, etc. Mais c’est justement l’argument que nous opposons à votre volonté de supprimer la possibilité de voter par correspondance aux élections municipales ! Après avoir soutenu que la solution de rechange était celle-là, vous constatez vous-même qu’elle est impossible à mettre en œuvre. Nous en revenons ainsi au vote par procuration, soit la situation qui prévalait avant l’adoption de la loi de 2019. Le taux de participation dans les prisons plafonnait alors à 2 %. Assumez-le, bon sang ! Dites : « Nous pensons que les personnes détenues sont des sous-citoyens dans notre pays,…

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Personne n’a dit ça !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Donnez de vrais arguments, alors !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : « …des personnes qui ne doivent pas avoir les mêmes droits que les autres parce qu’elles ont commis des infractions,…

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Vous êtes bien gênés !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas le droit de parler de « sous-citoyens » !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : « …notamment le droit de vote, qu’elles ne doivent pas pouvoir exercer comme tout le monde. » C’est bien de cela qu’il s’agit puisque même leur offrir le décorum d’un bureau de vote, ce serait déjà trop d’efforts logistiques pour vous.
Je trouve ça minable, médiocre, surtout venant de gens qui se prétendent issus de « l’arc républicain », quand c’est l’arc réactionnaire dans toute sa splendeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Paul Christophe (Les Républicains) : Allez, ça va !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La démocratie ne se négocie pas, la citoyenneté et le droit de vote non plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Un député du groupe RN : À la niche !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 8 et 14.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :