Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2024 : Motion de rejet préalable

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2024 : Motion de rejet préalable

debate, 10/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. David Guiraud.

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Il y a un an, je disais à cette tribune que si la population comprenait parfaitement notre système budgétaire, il y aurait une révolution demain matin. À la lecture des documents budgétaires dont nous débattons ce jour, je maintiens ma position. J’entends approfondir la démonstration suivante : par son budget, le gouvernement français pille son propre peuple et règne par le mensonge, la dissimulation et l’absence de vote démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Rien de nouveau sous le soleil pour LFI !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai l’intention de marteler ces éléments parce qu’ils sont essentiels à la compréhension des événements, mais aussi parce qu’ils sont fondés sur des faits incontestables, chiffrés, documentés. D’ailleurs, vous n’avez jamais répondu sur ce point. Certains nous accuseront de répéter les mêmes choses que l’année passée, alors je répondrai, comme le poète, que « si on [nous] reproche les mêmes colères, les mêmes foutus thèmes », c’est parce qu’on fait de la politique « populaire dans tous les sens du terme ».

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Quelle poésie !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Avec vous, les « esprits sont descendus à force de les réduire, alors nos [discours] ne seront entendus qu’à force de les dire ».
Les chiffres du budget semblent annoncer un désastre pour la France. Vous le répétez tellement qu’on en vient à se demander si cela vous préoccupe ou si cela vous arrange. Le déficit public s’élève à 5,8 % du produit intérieur brut, c’est-à-dire que l’État dépense 152 milliards d’euros de plus qu’il ne gagne. La dette publique, quant à elle, se creuse d’année en année ; dans les comptes que vous nous présentez, elle s’établit à 3 305 milliards.
Ce qui est fou, c’est que cela fait plus de vingt ans que tous les gouvernements qui se succèdent nous assènent comme des coups de matraque que la priorité absolue est de désendetter la France, que la dette justifie toutes vos politiques antisociales, tous les renoncements, le dépouillement des services publics comme des Français, tout cela pour qu’au bout du compte, plus de vingt ans plus tard, on en soit toujours rendu au même point, en pire. Le niveau de stupidité économique et de médiocrité de ceux qui nous gouvernent fait peur, à tel point que je crois bien que c’est pour ce genre de politiciens qu’il y a marqué « ne pas boire » sur les bouteilles de shampooing. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ces chiffres sont préoccupants parce qu’ils remplissent une fonction : créer un choc suffisamment puissant sur le débat public pour que tous vos éléments de langage saturent la pensée, paralysent les consciences et empêchent l’expression d’une alternative politique. Oui, ces chiffres de la dette et du déficit sont préoccupants si on les regarde aussi idiotement que les vaches regardent passer les trains.
Mais il faut rapprocher ce constat d’un autre dont on parle beaucoup moins : les recettes fiscales nettes de l’État, c’est-à-dire l’argent qu’il engrange, n’ont jamais été aussi élevées. Pour témoigner de cet enrichissement, il suffit de regarder l’argent récolté grâce à nos impôts depuis le début du premier mandat d’Emmanuel Macron. En 2017, les recettes fiscales nettes de l’État s’élevaient à 295 milliards d’euros. Après le covid, en 2021, leur montant était identique. Ensuite, elles ont explosé : elles sont passées à 323 milliards d’euros en 2022, et s’élèveront à 325 milliards d’euros en 2025.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Il faut vous mettre d’accord avec Coquerel !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Il faut ajouter à ce montant une somme colossale qui nous est cachée (« Oh ! » sur les bancs du groupe EPR), qui n’apparaît plus dans les recettes fiscales nettes de l’État : l’argent de la TVA. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Gardez votre salive, chers collègues ; si vous vouliez gueuler, il fallait venir plus nombreux, car on vous entend très peu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Cet argent est si bien caché que, depuis 2024, l’État a adopté une nouvelle convention comptable concernant les niches fiscales du pays, qui lui permet de cacher plus de 12 milliards d’euros de dépenses fiscales qui reposent sur la TVA. Cette convention comptable a été dénoncée par la Cour des comptes, car elle réduit le montant des dépenses fiscales de l’État en les faisant passer de 23 milliards d’euros à l’origine à seulement 11 milliards. Ces dépenses fiscales sont désormais disparues, aussi introuvables qu’un macroniste ou un lepéniste lorsqu’il doit s’opposer au génocide à Gaza. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)

Un député du groupe EPR : N’importe quoi !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : La TVA, c’est l’impôt le plus dur et le plus injuste pour les Français, ceux des classes populaires et moyennes. Cet impôt a littéralement explosé depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, sous l’effet notamment de la hausse générale des prix qui a considérablement appauvri les Français. En 2017, on récoltait 163 milliards d’euros de TVA ; en 2019, 179 milliards ; en 2021, 186 milliards ; en 2024, 212 milliards ; et on s’attend à 222 milliards en 2025. Pourtant, les documents budgétaires dont nous disposons indiquent qu’en 2024, l’État a engrangé seulement 96,8 milliards issus de la TVA. Il manque donc, dans les documents budgétaires de l’État, 115 milliards de la TVA, soit les deux tiers du déficit public français de l’année 2024.

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Incroyable !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Où est passé l’argent de la TVA ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer et je vais le refaire, tant il s’agit d’un scandale d’État. Sous Emmanuel Macron, l’argent de la TVA a été détourné massivement du budget de l’État. Avant lui, de 2013 à 2018 par exemple, l’argent de la TVA allait quasiment à 100 % dans les poches de l’État. Les transferts vers la sécurité sociale ne représentaient que 5 à 10 % du produit total de la taxe : ainsi, pour 100 milliards de TVA récoltés, 5 à 10 milliards partaient vers la sécu. À partir de 2019, les transferts de TVA explosent. D’un coup, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), l’État se met à transférer 46 milliards vers la sécurité sociale, ce qui correspond à 26 % du produit de la TVA. Depuis cette date, les montants des transferts à la sécu n’ont fait que croître : 53 milliards en 2021, puis 57 milliards en 2022 et 58 milliards en 2024.
La raison de ces transferts est tout aussi scandaleuse. Elle est révélée dès 2019 par la Cour des comptes, qui évoque dans son rapport sur les recettes fiscales de l’État « l’affectation aux administrations de sécurité sociale d’une nouvelle fraction importante de TVA, prenant principalement en charge le coût des baisses de cotisations sociales décidées en contrepartie de la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ». L’État français a donc fait porter à la sécurité sociale le poids d’une politique destinée aux grandes entreprises en la forçant à se priver de milliards d’euros à cause des exonérations de cotisations. Mais pour éviter l’implosion d’une sécurité sociale privée de cotisations, le gouvernement fait financer ces cadeaux aux entreprises par l’argent de la TVA. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Bravo ! Excellent !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : L’argent issu de l’impôt le plus injuste est donc directement aspiré par l’État pour le redonner immédiatement au grand patronat. La conclusion est simple et sans appel : sous Emmanuel Macron, les gouvernements nous imposent une TVA sociale de 5 points de PIB, tous les ans, sans débat ni vote sur le sujet. Mais ce n’est pas tout. Nous avons parlé ici d’une TVA sociale de 60 milliards d’euros, mais il en manque presque le double en 2024, à savoir 115 milliards d’euros. Il y a donc encore plus de 50 milliards de TVA à retrouver, ce qui est fait dans ce texte, qui fait état d’un transfert de 53 milliards de TVA aux collectivités locales en 2024. Ils servent eux aussi à compenser des cadeaux fiscaux faits aux grandes entreprises avec la fin de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ainsi que la fin de la taxe d’habitation qui touchait, certes, en partie, la classe moyenne, mais surtout les Français les plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Elle touchait tous les ménages !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : La conclusion est simple et sans appel : sous Emmanuel Macron, les gouvernements nous imposent depuis plusieurs années non pas une, mais deux TVA sociales, pour un montant de plus de 110 milliards d’euros en 2024. Il y a là un enseignement d’une importance capitale : sauf quand il s’agit des plus riches, notamment avec la fin de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – j’y reviendrai –, les baisses d’impôts sous Emmanuel Macron n’existent pas. Ce ne sont que des mensonges. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs des groupes EPR et Dem.) En effet, la taxe d’habitation, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou les cotisations sociales qui ont fait l’objet d’exonérations massives ont toutes été compensées. Ces recettes fiscales n’ont pas disparu, elles ont été payées par les Français par le biais de l’impôt principal qui est la TVA.
Par conséquent, il n’y a pas eu une baisse, mais une reconfiguration des impôts et donc de leur assiette, qui définit qui paie des impôts. C’est là le plus scandaleux, l’organisation du pillage qui explique à la fois le dépouillement de l’État et l’appauvrissement généralisé et la destruction de nos services publics : quasiment toutes les baisses d’impôts décidées par Emmanuel Macron ont été payées en réalité par un impôt sur la consommation de la masse des Français des classes populaires et moyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Quasiment toutes les baisses d’impôts à destination des multinationales et des plus riches ont été payées argent comptant par la masse des Français au 6019moyen de l’impôt le plus injuste qui existe. Même la fin de la taxe sur l’audiovisuel public, plus connue sous le nom de redevance télé, que le gouvernement a présentée comme un petit coup de pouce pour le pouvoir d’achat des Français, a été compensée par l’argent de la TVA. Le pire, c’est que nous avons face à nous des dirigeants, comme le Premier ministre Bayrou, qui osent évoquer l’idée d’une TVA sociale. Il faudrait pourtant dire une nouvelle TVA sociale, une troisième TVA sociale, pour faire encore partir notre argent en fumée dans des politiques qui ne ramènent rien de bon pour ceux qui sont dans le besoin et qui vampirisent tout au bénéfice de ceux qui vivent déjà dans l’abondance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comment s’étonner alors que notre société s’engouffre dans l’instabilité politique et sociale ? Comment peut-on encore rester les bras croisés et s’étonner que la colère dans le pays augmente aussi vite que les prix dans les outre-mer ?
Pour justifier ce cambriolage destructeur, par lequel vous feriez passer Spaggiari ou Mesrine pour des amateurs, vous répétez partout : « vous comprenez, les plus riches font tenir debout la France, ils font tourner le pays en payant le plus d’impôts, bla bla bla… » Pourtant, la vérité est la suivante. D’abord, ce n’est pas l’impôt sur le revenu qui est la première source d’impôt en France, mais la TVA. Ensuite, les plus riches, on le sait, ont été bien épargnés par les impôts sous Emmanuel Macron. Ainsi, la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière (IFI) a entraîné une perte de recettes pour l’État de 4,5 milliards, selon un rapport publié par France Stratégie en 2023 ; l’instauration de la flat tax représente un coût de 1,8 milliard pour l’État selon le rapport annexé au projet de loi de finances pour 2022.
Surtout, même après ces baisses d’impôts ciblées sur les plus riches, l’infamie continue, puisqu’une note du Trésor de 2024 nous apprend que sur une année comme 2023, tous les Français ont payé plus d’impôts, sauf les plus riches. En 2023, l’impôt net moyen des 10 % les plus aisés a reculé de 0,1 % et leur taux d’imposition réel est passé de 17,5 % à 15,2 %. Pourquoi tout le monde fait-il un effort pendant que les 10 % les plus aisés restent sur le banc à regarder ? Les riches payent peut-être, dans l’absolu, plus d’impôt, mais c’est aussi eux qui bénéficient le plus des dispenses d’impôt, même à présent, après tous les cadeaux qu’on leur a faits. Je conjure les Français honnêtes qui m’écoutent de comprendre un fait budgétaire, mathématique : contrairement à ce qu’on leur répète à longueur de journée, à ce poison qu’on leur injecte en permanence dans les veines pour diviser et donc pour mieux régner, dans ce pays, il n’y a qu’un assistanat, et c’est celui des riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Prenons deux exemples. La Cour des comptes nous dit que le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile constitue la deuxième niche fiscale de l’État en 2024. L’État donne en effet de l’argent pour aider les familles qui emploient du personnel de ménage, notamment, ce qui coûte 6,7 milliards à l’État. Ce n’est pas une dépense inutile pour tous, car après tout, pourquoi ne pas aider les travailleurs, par exemple, à déclarer des personnels de ménage et à les régulariser ? Observez cependant comment partout, tout le temps, les plus riches sont favorisés et les plus modestes sont négligés. Pour ce qui est de ce crédit d’impôt, la Cour des comptes note que les 10 % des Français les plus riches reçoivent en moyenne de l’État 2 426 euros par an, soit presque deux smics, tandis que les foyers qui font partie des 10 % les plus pauvres reçoivent de l’État seulement 838 euros. Au total, l’aide de l’État pour les 10 % les plus riches s’élève à 1,1 milliard d’euros, tandis que pour les 10 % les plus pauvres elle ne dépasse pas les 400 millions d’euros. Ainsi, avec la deuxième niche fiscale de l’État, il aide trois fois plus les 10 % les plus riches qu’il n’aide les 10 % les plus pauvres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pour ce qui est de l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions de retraite, il constitue la troisième niche fiscale de l’État et coûte 4,8 milliards d’euros en 2024. Là aussi, on pourrait considérer qu’elle est utile si elle vient aux aides aux retraités les plus en difficulté. Mais, une fois encore, cette aide de l’État profite peu aux plus pauvres et beaucoup aux plus riches.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’êtes pas d’accord entre vous !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : La Cour des comptes nous apprend que « le bénéfice par ménage est ainsi de moins de 8 euros par an pour les 30 % les moins aisés, contre plus de 900 euros par an pour les [10 % des ménages les] plus aisés » et que ces 10 % les plus aisés des bénéficiaires captent 1,4 milliard d’euros, soit 30 % du coût de cette dépense fiscale.
Voilà le résultat de ce qui s’appelle une politique de classe, menée avec intensité et férocité à tous les niveaux de notre société.

M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Il a raison !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est précisément parce qu’il s’agit d’une politique de classe que ce gouvernement qui veut sabrer toutes les dépenses publiques, qui s’en prend aux fonctionnaires, qui refuse d’investir dans la transition écologique, qui s’oppose à toute augmentation de salaires et des minima sociaux et qui laisse notre économie en souffrance, n’ira jamais chercher d’économies sur sa propre classe sociale, les grandes fortunes et les plus fortunés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Vous racontez n’importe quoi !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Évidemment, ce discours budgétaire constitue aussi un plaidoyer pour l’unité de notre peuple.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Vous êtes bien placé pour en parler !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : En effet, nous sommes bien conscients qu’à mesure que les richesses nationales sont aspirées par le pouvoir en place, à mesure qu’elles diminuent, que les services publics s’effondrent, que les frustrations s’accumulent dans les cœurs faute de moyens et que la rancœur grandit dans les foyers, le racisme vient jouer son rôle, celui de désigner des coupables à portée de main, alors que le pouvoir est, lui, si lointain. Le racisme vient proposer à ceux qui ont l’impression que leurs vies leur échappent, à ceux qui ont l’impression de disparaître, d’exister à nouveau, mais en écrasant les autres.
Nous proposons, en nous appuyant sur les faits budgétaires que j’ai présentés, non pas de vivre sans colère, mais de la canaliser et de la rediriger là où elle doit l’être, vers l’État et vers ceux qui nous écrasent. Bien sûr, il y a de la colère dans mes propos, mais comment pourrions-nous rester sages vu l’état de la France que l’on nous propose ? Quand bien même le gouffre entre les Français semble immense tant il a été creusé sans discontinuer par des responsables politiques et médiatiques aussi cyniques que besogneux, il y a bien quelque chose de commun à tous les Français : ce sont les puissants qui les harcèlent. Collègues, prenez conscience de la colère que votre politique crée, car l’humiliation est puissante et peut galvaniser des millions de gamins aux rêves subtilisés. Bien sûr, avec les œillères qui sont les vôtres, vous verrez cet 6020appel à la paix sociale comme une perturbation mais, après tout, qui peut prétendre faire de la politique sans prendre position ?

M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Excellent !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous connaissons vos méthodes. Ces derniers temps, vous dissimulez votre violence en parlant de nous et en vérité de millions de Français qui vous contestent comme d’une meute de chiens déchaînés, mais si la négociation avec vous ne peut porter que sur la longueur des chaînes de nos voisins, demandez-vous comment les Français ne finiront pas par vous mordre, si vous les traitez comme des chiens. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)

M. le président : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Je ne sais pas dans quel pays vous vivez, mais ce n’est pas le même que le mien. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Pour vous, ce sont les salons parisiens !

Mme Amélie de Montchalin : Le pays dans lequel je vis est un pays dans lequel les taux de TVA n’ont pas bougé depuis 2017 : ils s’élèvent à 5,5 %, 10 % et 20 %.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Et l’inflation ?

Mme Amélie de Montchalin : Ce n’est pas parce qu’il y a de l’inflation que les taux augmentent.

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Mais le montant de la TVA, oui !

Mme Amélie de Montchalin : Quand vous payez une baguette de pain, la TVA sur la baguette de pain n’a pas augmenté.

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Le montant de la TVA, si !

Mme Amélie de Montchalin : Ensuite, vous nous dites qu’il y a des niches fiscales pour les plus aisés sur la TVA. Il y a effectivement beaucoup de taux réduits. Je vous en citerai quelques-uns et je laisserai à la sagacité de l’Assemblée le soin de savoir si cela concerne les plus aisés comme vous le soutenez. Il y a un taux réduit sur le logement social, sur la rénovation et les travaux d’entretien des bâtiments, notamment la rénovation énergétique (Exclamations sur les bancs du groupe RN), pour se rendre en Corse par ferry ou par avion, pour les billetteries sportives de clubs de toutes les villes, ou encore dans la restauration. Je ne vois pas en quoi ces taux réduits seraient des niches fiscales pour les plus aisés de notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Lorsque vous dites qu’il y a un détournement de TVA, on se pince. La TVA est un impôt prélevé sur les contribuables français qui finance des services publics pour les Français.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Les Français savent que vous mentez !

Mme Amélie de Montchalin : À vous écouter, il y aurait dans mon bureau une caissette remplie d’un argent caché que nous n’utiliserions pas et qui priverait les Français d’un service public.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Prenez l’argent sur l’IR !

Mme Amélie de Montchalin : Ensuite, vous évoquez le crédit d’impôt services à la personne : je vous avoue ma perplexité.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Les Français savent que vous leur mentez !

M. le président : Laissez parler Mme la ministre !

Mme Amélie de Montchalin : J’avais compris que ce crédit d’impôt était un bon outil pour créer du travail légal – et non du travail dit au noir – ainsi que pour aider nos personnes âgées à rester chez elles et nos familles à garder leurs enfants.
Je l’ai dit publiquement ce matin : si le gouvernement, comme certains députés, souhaite examiner l’ensemble de ces mesures pour vérifier si elles sont bien calibrées et ajustées, il est hors de question que nous touchions au crédit d’impôt services à la personne, que cela concerne la garde d’enfants ou l’assistance aux personnes âgées. Je n’ai donc pas compris quel était votre projet.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’avez rien compris ! On se demande pourquoi vous êtes là !

Mme Amélie de Montchalin : Vous non plus, vous n’avez pas très bien compris le sens de mes propos. Vous parlez de l’abattement fiscal de 10 % des retraités : là aussi, votre position est assez paradoxale. Cet abattement est plafonné à 4 321 euros par foyer, ce qui veut dire que si vos revenus dépassent 43 210 euros par an, l’abattement n’a plus aucun impact marginal sur votre réduction d’impôt. Certes, les personnes qui ont plus de 44 000 euros de revenus par an sont issues de la classe moyenne supérieure, mais elles ne sont pas milliardaires pour autant. L’abattement de 10 % pour les retraités ne doit donc pas être considéré comme une niche bénéficiant aux plus riches.
Enfin, je voudrais rappeler à la représentation nationale ce qui a été fait en 2024 – cela a été coûteux, mais cela a été fait. Toutes les aides sociales ont été revalorisées de 4,6 % le bk1erek avril 2024. Il n’y a eu ni gel ni baisse des aides sociales. Les classes populaires et moyennes ne se sont pas appauvries. Les retraites ont été valorisées de 5,3 %.

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : C’est le montant de l’inflation !

Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Guiraud, je ne sais pas ce qui s’est passé dans votre vie en 2024, mais manifestement, vous ignorez ce qui a été voté, vécu et demandé. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Je voulais remettre quelques points sur les i, car tous ces mensonges maltraitent la réalité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : On se demande pourquoi il y a plus de pauvres !

M. le président : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à Mme Félicie Gérard.

Mme Félicie Gérard (HOR) (Député, 17ᵉ législature) : Comme chaque année, nous avons la charge d’approuver les comptes des années précédentes. Ce projet de loi n’est pas politique : il vise à dresser un constat et à arrêter les comptes de l’année 2024. C’est une exigence que nous connaissons bien dans nos entreprises, nos associations et nos collectivités.
Comme chaque année, nous devons débattre de l’habituelle motion de rejet des groupes de gauche. Il faut le rappeler : ce projet de loi n’est pas un texte destiné à valider ou à sanctionner le contenu de la politique menée ; c’est un bilan comptable factuel.
Cet après-midi, vous nous appelez donc à rejeter un état des lieux pourtant stratégique pour notre pays, puisqu’il engage notre crédibilité sur les marchés financiers internationaux. Son rejet fragiliserait un peu plus notre pays. Dans le contexte international actuel, nous n’avons vraiment pas besoin de cela.
Cette motion de rejet ne propose et ne résout rien. Vous préférez, comme toujours, la posture au débat, en faisant d’un texte technique une bataille politique. Un jour, peut-être, sur la question des finances publiques, notre assemblée saura agir avec sérieux et responsabilité.

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Sans 49.3 ?

Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : Au groupe Horizons & indépendants, nous y travaillons sans relâche. C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.

M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) (Député, 17ᵉ législature) : Ce projet de loi d’approbation des comptes devait être un moment de vérité budgétaire, mais il ne l’est pas. Encore une fois, nous débattons d’un budget que le Parlement n’a pas adopté et qui lui a été imposé par un énième recours au 49.3. Or, quand le recours au 49.3 n’est plus l’exception mais la règle, cela affaiblit profondément notre démocratie parlementaire.
Madame la ministre, même si vous n’en êtes pas comptable en termes de temporalité, reconnaissez que l’exécution budgétaire 2024 n’est pas simplement éloignée des prévisions : elle relève d’une dérive structurelle, causée par un pilotage budgétaire défaillant et une perte de maîtrise dans la gestion de nos finances publiques.
Le déficit se creuse toujours plus et la dette s’envole : ce sont les symptômes d’une gouvernance en panne. Les crédits sont annulés en cours d’année, les engagements ne sont pas consommés, les restes à payer explosent. L’État promet sans tenir et il annonce sans exécuter. Ce texte ne propose aucune réforme, aucune remise en question sincère. Qu’en sera-t-il en 2025 ?
Depuis trois ans, l’Assemblée rejette les projets d’approbation des comptes. Ce n’est pas une posture, mais un signal politique, un acte de responsabilité face à une méthode devenue opaque qui relègue la représentation nationale au second rang.
C’est pourquoi le groupe LIOT s’opposera à ce texte. Nous refusons d’avaliser ce que nous n’avons ni débattu ni décidé. Nous défendons un Parlement représentatif, qui contrôle et qui éclaire. S’agissant de la motion de rejet préalable, chaque collègue reste libre de son vote, conformément au principe qu’incarne la lettre « L » – pour liberté – qui figure dans le nom de notre groupe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maurel.

M. Emmanuel Maurel (GDR) (Gauche républicaine et socialiste) : Il faut tordre le cou à l’idée selon laquelle il ne s’agirait que d’un débat technique. Le bloc central essaye de nous le faire croire, mais c’est un débat politique qui porte à la fois sur la méthode et sur le contenu du budget.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Si, c’est un débat technique !

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Sur la méthode, comme vient de le rappeler le collègue Bataille, ce budget n’a été adopté par personne.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Sur le contenu, c’est le bilan budgétaire le plus désastreux du bkXXIeek siècle : depuis l’an 2000, il n’y a jamais eu une telle distorsion entre les prévisions de recettes et les recettes réelles, et c’est vous – et vous seuls – qui en êtes responsables !
Madame la ministre, chaque année, la loi d’approbation des comptes est rejetée. Cela devrait vous interpeller et vous inciter à davantage de modestie et d’humilité dans vos arguments. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Quand on s’enorgueillit d’être les champions du sérieux budgétaire et qu’on est responsable de ce dérapage inédit, pour ne pas dire incroyable, il faut se remettre en cause – mais ce n’est manifestement pas votre spécialité.
Ce qui me contrarie, c’est d’abord le fait que vous allez lancer à nouveau la chasse à la dépense, alors que nous sommes très nombreux sur ces bancs à vous démontrer qu’il s’agit d’un problème de recettes et que l’évolution des dépenses est la même en France qu’en Europe. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Mettez-vous d’accord entre vous !

Mme Amélie de Montchalin : Non !

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Si, madame la ministre – je pense notamment aux dépenses de l’enseignement supérieur, de la défense, de la justice et de l’éducation. La réalité, c’est que vous n’arrivez pas à admettre ce problème très simple.
Ensuite, je suis aussi contrarié par l’argument, devenu quasiment un gimmick, qui consiste à dire : « C’est mieux que si c’était pire. Nous nous attendions à un déficit de 6 %, mais celui-ci ne s’élève qu’à 5,8 % : il faut s’en réjouir. » Eh bien non, il ne faut pas s’en réjouir.
Contrairement à d’autres groupes, nous votons la motion de rejet quand nous nous opposons au texte qui est présenté. Nous voterons donc la motion. (M. le président de la commission des finances et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Fayssat.

M. Olivier Fayssat (UDR) (Rassemblement national) : J’ai souvent l’occasion de m’exprimer sur les motions de rejet préalable de La France insoumise et de l’extrême gauche en général. D’habitude, je ne dissimule pas notre exaspération face à ce refus du débat, mais il arrive parfois que le rejet du texte soit prévisible. C’est le cas aujourd’hui, notamment en raison des résultats absolument consternants du budget.
Si l’on y ajoute l’absence de conséquences de refus du budget, rien ne s’oppose à ce que l’UDR, en responsabilité, vote cette motion de rejet qui nous évitera de perdre du temps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault (RN) (Député, 17ᵉ législature) : Quelques éléments me surprennent dans la prise de parole de notre collègue de La France insoumise. D’abord, sa diatribe anti-TVA et anti-impôts : c’est assez nouveau de la part de LFI. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Puisque vous défendez désormais cette position, il faudra voter nos amendements qui proposent, chaque année, de baisser la TVA sur les énergies et les produits de première 6022nécessité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’était mon premier point, qui portait sur la colonne « recettes ».
Passons maintenant à la colonne « dépenses ». Vous appelez à augmenter les dépenses publiques partout et tout le temps – on ne sait pas très bien jusqu’où cela va aller. Voulez-vous revenir au communisme, à la politique économique de l’URSS ? Je rappelle que les dépenses publiques soviétiques rapportées au PIB – 50 % – étaient moins élevées que chez nous en 2025 – 57 %. En outre, l’URSS était moins endettée que la France.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’URSS n’existe plus !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : L’année 2024 a été celle de la catastrophe financière, avec 169 milliards d’euros de déficit public et 3 300 milliards d’euros de dette publique. La Macronie, Bruno Le Maire en tête, nous a expliqué que c’était la faute du covid et de la guerre en Ukraine, mais nous sommes le plus mauvais élève de l’Europe, avec un déficit s’élevant à 5,8 % du PIB. Ensuite viennent la Slovaquie – 5,3 % – et l’Autriche – 4,7 %. La moyenne de la zone euro s’élève à 3,1 %.
Il y a même des pays qui se payent le luxe d’avoir un excédent budgétaire – l’Irlande, Chypre, la Grèce, le Luxembourg et le Portugal. Même l’Italie, ancien plus mauvais élève, a complètement redressé la barre. Alors que son déficit s’élevait à 7,2 % du PIB en 2023, l’Italie de Giorgia Meloni est passée à 3,4 % en 2025, ce qui a permis une baisse d’impôts de 30 milliards d’euros.
Tous les pays européens, que leur gouvernement soit de gauche, du centre, de droite ou bien nationaliste, font mieux que la France macroniste. Bien évidemment, nous voterons cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. David Amiel.

M. David Amiel (EPR) (Député, 17ᵉ législature) : Comme chaque année, nous sommes rassemblés pour le grand théâtre du vote de la loi de règlement. Vous êtes tellement obsédés par l’idée de tout rejeter que vous en venez à déchirer ce qui n’est qu’une simple photographie destinée à nos administrations.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Elle n’est pas belle, la photographie !

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons passé un cap avec la dénonciation de hausses de TVA imaginaires par La France insoumise. La seule hausse de TVA qui a eu lieu dans l’histoire récente, c’est celle qui a été faite sous le mandat de François Hollande, par le Parti socialiste. Depuis, il n’y en a eu aucune. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Le rejet de cette loi de règlement serait encore plus absurde cette année, puisque jamais un budget n’a été autant scruté par notre assemblée. Pendant de longs mois, une commission d’enquête transpartisane, présidée par Éric Coquerel et corapportée par Éric Ciotti et Mathieu Lefèvre, s’est réunie au sein de la commission des finances pour établir la raison des écarts par rapport aux prévisions.
Ses conclusions sont limpides. Première conclusion : « Les écarts résultent principalement d’une hausse des recettes des prélèvements obligatoires plus faible que prévu. » Exit donc les théories complotistes de M. Guiraud et la théorie des dépenses dissimulées.
Deuxième conclusion : « Des écarts à la prévision qui s’expliquent en grande partie par des raisons techniques. » Exit donc la théorie de l’erreur de politique économique qu’on nous a abondamment servie.
Troisième conclusion : « Un effort en réponse portant majoritairement sur les dépenses de l’État avec un effort de plus de 30 milliards d’euros. » Exit donc la théorie de l’impuissance publique qu’on nous a ressortie à l’instant.
En réalité, les actions courageuses de Bruno Le Maire et de notre collègue Thomas Cazenave ont permis de limiter le déficit à 5,8 % du PIB au lieu des 6,1 % prévus. Il faudra encore du courage pour continuer à réduire ce déficit. C’est probablement pour cela que certains tentent de déchirer cette copie budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP) (Député, 17ᵉ législature) : Deux ans de 49.3 sur tous les budgets, dont celui de M. Bayrou, avec la bénédiction de Mme Le Pen, ont contraint notre pays à l’austérité la plus violente depuis trente ans. Plus de 1 000 milliards d’euros de dette supplémentaire en sept ans, estimation mensongère du déficit, explosion des inégalités et paupérisation des services publics : votre politique budgétaire est un échec total. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pire, sans aucune légitimité, vous annoncez déjà 40 milliards d’économies pour 2026 et vous souhaitez instaurer la TVA sociale – ou plutôt antisociale, devrais-je dire. Rappelons-le : la TVA est l’impôt le plus injuste et la TVA sociale existe déjà, car la TVA compense déjà les baisses de cotisations accordées aux entreprises, soit 57 milliards d’euros par an payés par tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Personne ne sera étonné que seuls le Medef et Gilbert Cette, président d’un Conseil d’orientation des retraites à la solde d’Emmanuel Macron, dont la mission est de faire travailler les Français jusqu’à 66 ans et demi, soutiennent cette mesure.
C’est toujours la même musique : prendre dans les poches des plus modestes pour faire, sur leur dos, des cadeaux aux plus fortunés et aux grandes entreprises. Vous cherchez à faire 40 milliards d’économies et vous voulez instaurer une TVA antisociale, alors que, d’après la Cour des comptes, les réformes fiscales d’Emmanuel Macron conduisent à un manque à gagner annuel de 62 milliards pour l’État, sans compter les 200 milliards de cadeaux accordés aux grandes entreprises sans contrepartie.
L’État social coule, car il est privé des recettes qui lui permettraient de financer correctement ses services publics. Pendant ce temps, la croisière s’amuse. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : La croisière s’amuse à Gaza !

Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Les groupes du CAC40 ont distribué un montant record de 98 milliards d’euros à leurs actionnaires en 2024 et la fortune des 500 Français les plus riches a doublé en sept ans. Voilà un bilan certainement très satisfaisant pour vous, puisque votre gouvernement est au seul service d’une minorité de Français. Toutefois, pour la grande majorité d’entre eux, ce bilan est profondément injuste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce bilan rend votre proposition de TVA antisociale d’autant plus violente, tant pour les 11 millions de Français qui vivent sous le seuil de pauvreté que pour les quelque 35 % d’entre eux qui ne peuvent manger trois repas par jour ou se privent pour nourrir leurs enfants. Il n’est donc 6023pas question pour nous de valider votre politique budgétaire mortifère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Baumel.

M. Laurent Baumel (SOC) (Parti socialiste) : Le groupe socialiste votera lui aussi en faveur de cette motion de rejet. Il le fera parce qu’il est défavorable à ce projet de loi d’approbation des comptes – point qu’il faut désormais préciser.
Nous avons entendu la thèse selon laquelle ce projet de loi ne serait qu’une photographie appelant approbation automatique. C’est oublier la latitude accordée au gouvernement quant à la mise en œuvre des dépenses votées par le Parlement. L’examen du présent texte nous offre la possibilité d’exercer un contrôle, certes symbolique mais aussi politique, sur le degré de sous-exécution des crédits votés par le Parlement. En l’occurrence, nous désapprouvons les substantiels annulations et gels intervenus au cours l’année 2024, qui ont aggravé la logique initiale du budget pour cette même année.
Plus fondamentalement, nous ne sommes pas des commissaires aux comptes et il ne serait guère conséquent d’approuver l’exécution d’un budget dont nous désapprouvons la logique même. Or nous désapprouvons nous aussi l’obstination des gouvernements macronistes à ne vouloir traiter la question des déficits qu’à travers le prisme de la baisse des dépenses publiques, sans jamais remettre en question les totems macronistes de la défiscalisation dont bénéficient les plus riches.
En votant contre cette loi, nous marquons donc notre désaccord avec cette logique et avec un bloc central incapable de concevoir de véritables concessions en vue de construire un compromis budgétaire. Ce vote constitue donc un signal que le groupe socialiste envoie à celles et ceux qui, comme vous, madame la ministre, seront chargés de préparer et de faire adopter le futur texte budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Liger.

M. Thierry Liger (DR) (Député, 17ᵉ législature) : Depuis de nombreuses années, la France s’enfonce dans un marasme financier sans précédent. L’année 2024 n’a pas fait exception à la règle ; elle a même marqué un dérapage historique des finances publiques hors période de crise. La loi de finances initiale prévoyait un déficit de 4,4 % du PIB, lequel déficit s’est finalement établi à 5,8 %, soit un écart de près de 50 milliards d’euros. La dette publique dépasse aujourd’hui les 3 300 milliards d’euros et nos dépenses publiques représentent 56,4 % du PIB. La situation française contraste avec celle de certains de nos partenaires européens, qui ont commencé à réduire leur déficit et leur dette. En effet, ces chiffres font de la France le pays européen qui s’est le plus endetté depuis dix ans. Pour la première fois de son histoire, notre pays a d’ailleurs emprunté à des taux supérieurs à ceux de la Grèce.
Sur le plan budgétaire, l’année 2024 est donc la pire année que la France ait connue depuis 2017, ce qui a conduit la Commission européenne à la placer en procédure de déficit excessif. Si le déclenchement de cette procédure n’implique pas nécessairement la prise de sanctions, il rend impératif un travail renforcé pour enrayer la spirale de l’endettement.
Mes chers collègues, cette situation préoccupante exige de notre part rigueur et responsabilité. Il est important que la gestion des comptes 2024, marquée par une aggravation inédite du déficit et par le niveau d’endettement qu’elle a précipité, puisse être débattue au sein de cet hémicycle. Les Français attendent de nous des réponses et non des manœuvres politiciennes, bien éloignées de leurs préoccupations et de leur quotidien. Les députés de la Droite républicaine se sont constamment opposés à la gestion budgétaire des gouvernements qui se sont succédé depuis sept ans, dénonçant des trajectoires budgétaires irréalistes et peu ambitieuses.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il a raison !

M. Thierry Liger (Député, 17ᵉ législature) : Face aux résultats de l’exercice 2024, nous réaffirmons notre désapprobation d’une politique qui s’est montrée incapable d’assainir durablement nos finances publiques. Cependant, en responsabilité, nous avons toujours privilégié le débat démocratique. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous voulons débattre !

M. Thierry Liger (Député, 17ᵉ législature) : Aussi les députés de la Droite républicaine voteront-ils contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

M. le président : La parole est à M. Tristan Lahais.

M. Tristan Lahais (EcoS) (Génération⋅s) : Je souhaite d’abord réagir aux propos qui viennent d’être tenus à propos de la prétendue manœuvre que constituerait, de la part de la gauche, cette motion de rejet préalable. Les choses sont en fait assez simples : nous sommes contre ce texte et votons par conséquent cette motion de rejet – je ne crois pas que vous puissiez vous prévaloir de la même cohérence après les dernières semaines qui se sont écoulées à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.)
Les collègues du bloc central ont affirmé que ce texte ne serait qu’une photographie des comptes publics 2024, dont nous devrions prendre acte. Comme élu local, je sais bien que l’approbation du compte administratif ne vaut pas approbation du budget. Toutefois, le vote sur le présent texte renvoie à l’approbation des conditions d’adoption du budget 2024, de son déploiement et de ses résultats ainsi qu’à votre rapport à la démocratie et aux textes budgétaires. Il ne semble donc pas inconséquent de notre part – au contraire ! – de réaffirmer notre souhait que le Parlement, et singulièrement l’Assemblée nationale, soit associé plus étroitement au travail budgétaire.
Nous avons trois raisons de voter cette motion de rejet préalable. Notre premier désaccord porte sur la sincérité d’un exercice comptable…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il y a eu une commission d’enquête !

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : …marqué par un écart inédit entre la prévision et la réalisation. Le deuxième tient à la démocratie :…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Parlons-en, de la démocratie !

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : …alors que vous aviez l’occasion de susciter une nouvelle discussion budgétaire au Parlement, vous ne l’avez pas fait, en dépit de nos demandes répétées. Le troisième est un désaccord de fond avec les résultats d’une politique de l’offre qui coûte cher…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Parce que la politique de la demande ne coûte pas cher, peut-être ?

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : …en exonérations de cotisations sociales et autres aides aux entreprises, asséchant les sources de financement du service public et de la protection sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Mandon.

M. Emmanuel Mandon (Dem) (Député, 17ᵉ législature) : Depuis le début de l’examen de ce projet de loi en commission, nous ressentons une curieuse impression de déjà-vu :…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : …une fois de plus, nous sommes confrontés à du flou et à un décalage par rapport à ce que vivent nos compatriotes. Or si nous sommes là, c’est pour nous préoccuper du véritable enjeu, examiner les comptes budgétaires,…

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Ils sont mauvais !

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : …prendre acte du résultat de l’exercice, poser des questions sur l’exécution en dépenses comme en recettes, bref, exercer notre fonction de contrôle.
Au lieu de quoi, en commission des finances, nous avons assisté à une version assez peu sophistiquée du jeu de massacre. On a refait le match – bravo !

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Il n’y a pas eu de match !

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Au gré des présences et des votes, une série de demandes de rapport a été accrochée au squelette de ce projet de loi, comme si la qualité du contrôle dépendait de la multiplication du nombre de documents produits par le ministère des finances.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a raison !

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Si la Constitution ne nous obligeait pas à prendre le texte initial comme base de nos discussions, nous serions ainsi confrontés à une sorte de projet zombie,…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vous, les zombies ! (L’orateur mime un zombie.)

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : …dont tous les articles initiaux auraient disparu au profit de dizaines de demandes de rapport. Est-ce bien sérieux ?
Ce projet de loi fournit une photographie exacte de la situation, constatée selon les procédures normales et certifiée par la Cour des comptes. Voter en faveur de ce texte revient à signifier qu’il rend compte avec exactitude de l’état définitif de l’exécution budgétaire pour 2024 et qu’il répond aux exigences imposées par la loi organique relative aux lois de finances, ni plus ni moins.
En déposant une énième motion de rejet, nos collègues de La France insoumise suggèrent que les chiffres auraient été maquillés (M. Nicolas Sansu s’exclame), que la Cour des comptes les aurait certifiés à tort et que les travaux du Printemps de l’évaluation dans lesquels nous nous impliquons collectivement depuis un mois n’auraient aucune valeur. Vous l’aurez compris, nous tenons au débat et nous voterons contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. le président : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : En conséquence, le projet de loi est rejeté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)