Simplification de la vie économique : Article 18

Simplification de la vie économique : Article 18

debate, 13/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 546, 846, 1050, 1984, 2012, 2057 et 2145, qui tendent à supprimer l’article 18.
Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement bknoek 546.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sous couvert de simplification des procédures, l’article 18 fragilise le principe de compensation. Alors que nous faisons face à un effondrement de la biodiversité, nous avons plus que jamais besoin de normes claires pour protéger les espaces naturels, les zones humides et la biodiversité.
Certes, il convient en priorité d’éviter des destructions nettes mais, si elles se produisent, il faut compenser. Or cet article affaiblit ce principe. Selon nous, il ne s’inscrit pas dans une logique de préservation maximale de la biodiversité.

M. le président : L’amendement bknoek 846 de M. Charles Fournier est défendu.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1050.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : En complément de ce qui vient d’être dit, j’ajoute que l’article 18 revient sur certaines dispositions de la loi relative à l’industrie verte et de la loi « climat et résilience », qui constituaient des points d’équilibre. Il nous semble indispensable de supprimer cet article qui atténue les obligations de compensation environnementale.

M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 1984.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Nous voulons évidemment aussi supprimer cet article.
Actuellement, le code de l’environnement prévoit : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultat et être effectives pendant toute la durée des atteintes. » L’article 18 supprime cette obligation de résultat et d’effectivité pendant toute la durée des atteintes, en permettant notamment aux mesures de compensation d’être décalées dans le temps.
Il faut bien comprendre que nous ne parlons pas de mécanique mais du vivant – d’écosystèmes, de plantes et d’espèces animales : décaler les compensations dans le temps ne signifie rien ou plutôt signifie qu’on va les détruire. C’est ce qui va se passer. En cas d’atteinte à des espèces protégées, quelles qu’elles soient, si vous ne pouvez pas les déplacer pour les replanter ou, s’il s’agit d’espèces animales, pour les réinstaller, elles mourront.
Selon une récente étude du Muséum national d’histoire naturelle, les mesures de compensation réalisées actuellement en France souffrent déjà d’un manque d’ambition et de cohérence avec les besoins réels des écosystèmes et des territoires. Le plus souvent, elles répondent à des logiques de diminution des coûts plutôt qu’à des stratégies de restauration des fonctions écosystémiques.
Alors que, dans les faits, une mesure de compensation sur trois est réellement mise en œuvre, affaiblir encore le principe des compensations constitue en outre un non-sens économique – argument auquel vous serez peut-être plus sensibles. En effet, une grande partie des activités économiques de notre pays, à commencer par l’agriculture, dépendent des services dits gratuits rendus par la nature. La baisse des rendements trouve en partie sa source dans la baisse de la biodiversité. Il y a quelques jours, une étude britannique a montré que nous avions perdu 63 % de la population des insectes en trois ans. Cela doit nous alerter : nous ne pouvons laisser le droit de l’environnement se réduire comme peau de chagrin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 2012.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : L’article 18 porte une atteinte majeure au principe de compensation des atteintes à la biodiversité. L’addition de toutes les mesures de régression environnementale votées dans le cadre de ce texte est impressionnante ; à les compter, on ne peut que s’interroger sur la vision que vous avez pour notre pays à l’horizon de cinq, dix ou quinze ans. Après avoir enterré le principe du zéro artificialisation nette (ZAN), vous voulez maintenant vider de sa substance le principe de compensation environnementale. Tout imparfait qu’il soit – planter un arbre jeune n’est pas la même chose que préserver un arbre centenaire –, le détricoter fera peser des risques majeurs sur notre souveraineté alimentaire et notre capacité à préserver un environnement sain. Nous vous invitons donc à supprimer cet article 18 pour y faire obstacle.

M. le président : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 2057.

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : La compensation est vraiment la dernière roue du carrosse des mesures qu’il est possible de prendre pour diminuer l’impact d’un projet sur la biodiversité.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : La compensation n’a pas beaucoup de sens…

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : C’est la dernière roue du carrosse mais c’est la seule qui tourne. Les spécialistes de l’environnement vous le diront : dans la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC), éviter et réduire sont très rarement appliqués ; il faut donc compenser. La compensation est ainsi le peu qui nous reste, mais si elle n’est pas contrôlée, elle ne sera pas faite correctement et, finalement, n’aura pas d’impact positif sur l’environnement. Une fois de plus, nous actons ici un recul fondamental en matière de préservation de la biodiversité.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Cela n’a pas de sens, vous déplacez pour remettre ailleurs !

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Je remets sur la table la question posée en commission à propos du faucon pèlerin – c’est un exemple mais la question vaut pour toutes les espèces : dès lors que cet animal ne peut pas être « stocké » pendant le délai de déploiement des mesures, va-t-on le garder au ministère de la transition écologique en attendant de lui trouver un terrain de compensation correct ?

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ça fonctionne pour les éoliennes ?

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Ne serait-il pas préférable de revenir sur la possibilité de décaler dans le temps la mise en place des mesures de compensation, disposition qui n’a aucun sens du point de vue biologique ?

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 2145.

Mme Sandrine Nosbé (La France insoumise) : J’appuie les propos de mes collègues. Alors que l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité est essentiel, l’article 18 assouplit le calendrier de mise en œuvre des compensations environnementales.
La possibilité de décaler les mesures compensatoires dans le temps devrait tous nous inquiéter comme elle inquiète les associations environnementales. Les atteintes à la biodiversité ne sont ni évitées ni réduites ; et voilà que l’on s’attaque aussi à la compensation !
Dès lors, je m’interroge. On dirait que la biodiversité n’intéresse personne, que le droit à l’environnement n’a pas d’importance. Pourtant nous sommes tous concernés. Nous sommes par exemple tous attachés à l’agriculture. Or, s’il n’y a plus de biodiversité, il n’y aura plus d’agriculture ni d’agriculteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne comprends pas que l’on s’attaque toujours à l’environnement alors que chacun d’entre nous devrait au contraire tout mettre en œuvre pour le protéger. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Je comprends vos préoccupations, que nous pouvons partager, mais je tiens à vous dire qu’avec l’article 18 nous ne souhaitons nullement abaisser l’ambition environnementale. Nous l’avions déjà 6252expliqué en commission spéciale. D’une manière générale, la biodiversité fait partie des enjeux fondamentaux sur lesquels nous sommes tous mobilisés.
J’ajoute que la critique récurrente au sujet d’une prétendue ineffectivité de certaines mesures compensatoires me pose problème. Votre lecture de l’article 18 ne rend pas justice à l’équilibre qu’il cherche à atteindre. Je rappelle que cet article, introduit par le Sénat, n’abolit ni l’exigence de compensation écologique ni l’objectif de non-perte nette inscrits dans le droit positif. Il prévoit uniquement que la pleine effectivité des mesures puisse, dans des cas dûment justifiés, être différée dans le temps sans que cela remette en cause leur caractère obligatoire ni leur finalité écologique. Cette approche vise à résoudre des situations de blocage, institutionnel ou opérationnel, bien identifiées sur le territoire.
Ce dispositif, qui s’inscrit dans la continuité du droit existant, vient enrichir la loi relative à l’industrie verte que nous avons votée en octobre 2023. J’ajoute qu’il protège le principe de l’obligation de résultat. On admet une logique de trajectoire de compensation, sur laquelle doivent travailler tous les partenaires en prenant en considération l’ensemble de l’écosystème lorsque les réalités techniques ou foncières l’imposent. L’article 18 pose donc bien des garde-fous.
La rédaction actuelle encadre strictement les assouplissements prévus grâce à des garanties procédurales qu’un décret en Conseil d’État viendra préciser, notamment s’agissant des critères d’appréciation de la proximité fonctionnelle ou des modalités de contrôle.
Avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci : M. le rapporteur a dit l’essentiel. Vous souhaitez supprimer un article qui vise à introduire de la souplesse uniquement dans le phasage des mesures de compensation, autrement dit dans le délai de leur réalisation. Il ne remet absolument pas en cause les principes fondamentaux de la séquence ERC, ni, plus généralement, les exigences écologiques qui y sont associées. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Il n’est pas possible d’affirmer que cet article ne signe pas un recul. Dans la mesure où nous traversons actuellement la sixième extinction de masse – il existe un consensus scientifique sur ce point –, nous devrions plutôt réfléchir à la manière d’appliquer efficacement les deux premières étapes de la séquence ERC, éviter et réduire. Or nous ne nous y attelons jamais. Au contraire, avec l’article 18, vous voulez alléger les mesures de compensation – car c’est bien de cela qu’il s’agit.
Vous proposez d’instaurer un délai entre la destruction de l’espace naturel et la mesure de compensation. Or il faut savoir qu’à chaque fois, des espèces doivent être déplacées. Où les stockera-t-on en attendant de trouver le site de compensation ? Mme Pannier-Runacher les accueillera-t-elle au ministère de la transition écologique ? Comment un tel dispositif tient-il la route concrètement, sur le terrain ? J’aimerais que vous me donniez une réponse, sinon cela prouvera que cette mesure est ineffective, qu’elle constitue un recul en matière de compensation et que c’est encore une fois l’environnement qui trinque. (Mme Sandrine Nosbé applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 546, 846, 1050, 1984, 2012, 2057 et 2145.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 1146 de Mme Lisa Belluco est défendu.

M. le président : Sur les amendements bknosek 2222 et 2235, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 2222.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Je suis catastrophée que nous n’ayons pas adopté les amendements de suppression de cet article.

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Ce sont des choses qui arrivent !

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Le présent amendement représente en quelque sorte une deuxième chance puisqu’il vise à supprimer au moins l’alinéa 2.
Monsieur le rapporteur, je ne peux pas vous laisser dire que nous sommes tous mobilisés pour la protection de la biodiversité. Sur les bancs d’en face, ils n’ont cessé d’adopter des amendements visant à octroyer la qualité de raison impérative d’intérêt public majeur à de multiples projets, routiers ou industriels, afin qu’ils bénéficient d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. Cela signifie bien que certains ne pensent pas aux conséquences sur la biodiversité.
La fameuse séquence ERC suppose en théorie que, lorsqu’un projet risque de détruire, entre autres, les habitats, on doit, dans un premier temps, tenter d’éviter les dégâts ; puis, si l’on n’y parvient pas, essayer de les réduire ; et enfin, en cas de nouvel échec, procéder à des compensations. En réalité, on saute systématiquement les deux premières étapes pour passer directement à la troisième. Si, maintenant, même les modalités de la compensation deviennent délirantes, nous n’y arriverons jamais.
Cet article traduit une méconnaissance du vivant. Monsieur le ministre, vos propos paraissent très raisonnables, vous nous expliquez sur un ton sérieux qu’il ne s’agit que de décaler les mesures dans le temps. Or la souplesse dont vous parlez n’a aucune pertinence dès lors qu’il est question du vivant. Ça ne marche pas comme ça. La compensation a posteriori ne permet pas de garantir la continuité des 6253habitats pour les espèces qui seront directement affectées par la destruction de leur milieu. Comme le demandait Mme Meunier, que fera-t-on des espèces pendant ce temps ?
Avec cet article, on remet en cause un principe fondamental pour la préservation de nos espèces qui sont déjà bien mal en point.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : La séquence ERC vise dans un premier temps à éviter les impacts d’un projet sur l’environnement. C’est l’étape de l’évitement des zones les plus riches du point de vue écologique – nous sommes d’accord sur ce point.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Ça n’arrive jamais !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Madame la députée, j’essaie de répondre à vos questions, que vous aviez d’ailleurs déjà posées en commission spéciale.
Je reprends : dans un deuxième temps, il faut réduire au maximum les impacts pendant les travaux, notamment sur les espèces peu mobiles et menacées. On retire par exemple les crapauds avant les travaux puis on installe des barrières.
Lorsque les impacts ne peuvent être totalement évités ou réduits, il revient aux porteurs de projet de prendre des mesures de compensation pour apporter une contrepartie aux effets négatifs notables, directs ou indirects, sur les habitats. Toutefois, cela ne s’applique pas à l’échelle des individus ou des spécimens concernés. La compensation constitue bien le dernier échelon de la séquence, une fois que les deux premiers ont été mis en œuvre.
Il n’est pas question, comme cela a été présenté de façon caricaturale, de déplacer d’un chantier un spécimen dont on ne saurait que faire le temps des travaux. Voici quelques exemples de mesures de compensation : création de zones humides temporaires, installation de végétation autochtone ou encore extension de zones comprenant des espèces qui ont été affectées par le projet.
Avis défavorable sur l’amendement que vous venez de présenter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour votre réponse. Je sais ce qu’est une séquence ERC. Je suis d’accord avec vous sauf sur le dernier point. Vous affirmez qu’il est caricatural d’évoquer la nécessité de déplacer des espèces. Or c’est une réalité. Il vous suffit de poser la question aux experts naturalistes, dont c’est le métier.
Lorsqu’on procède à la compensation – je le répète, on la met en œuvre bien plus souvent que l’évitement ou la réduction, vous pouvez là encore interroger des experts naturalistes –, on doit veiller à ne pas détruire les espèces protégées. À moins d’obtenir des dérogations à l’interdiction de destruction – mais je ne pense pas que nous souhaitions en arriver là –, il faut donc accepter de déplacer des espèces. Il est alors nécessaire de trouver un nouveau site de compensation. C’est ce qui arrive dans de nombreuses situations, comme on peut l’observer sur le terrain. Je vous ai donné tout à l’heure l’exemple du faucon pèlerin : quand vous portez atteinte à une falaise, il faut en trouver une autre pour déplacer ces rapaces. La même situation peut se produire pour des espèces végétales que l’on déplante puis que l’on replante ailleurs pour les préserver.
Ce que nous expliquons n’a rien de lunaire mais correspond à un réel besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Pas besoin d’être un aigle pour le comprendre !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2222.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2235, 848 et 2600 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 2600 rectifié, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 2235.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : C’est l’opération de la dernière chance. Nous essayons, par cet amendement, de supprimer la possibilité de décaler dans le temps les mesures de compensation. Nous ne comprenons pas pourquoi nous ne sommes pas entendus sur ce point.

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : On peut ne pas être d’accord avec vous !

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Le point de vue que vous a exposé Mme Meunier n’est pas idéologique mais scientifique. Même si, on l’a compris, les mesures de compensation ne fonctionnent pas réellement, nous souhaitons trouver des moyens pour qu’elles protègent au mieux les atteintes aux espèces, notamment protégées. Nous vivons dans le contexte de la sixième extinction des espèces. Je sais que cela suscite des rires sur les bancs d’en face.

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Mais non ! C’est la répétition qui est drôle !

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Si, si ! Nous vous avons vus !

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : On a compris le message !

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : L’enjeu, in fine, est celui de la préservation de nos conditions de survie sur cette planète. S’il n’y a que la dimension économique qui vous intéresse, vous devriez vous pencher sur les conséquences de la biodiversité sur l’économie française – la baisse des rendements agricoles est la première conséquence sensible, mais bien d’autres activités sont touchées. Lorsque nous n’aurons 6254plus de zones humides, plus d’arbres, comment nous protègerons-nous face au réchauffement climatique ? (M. Antoine Léaument applaudit.)

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : À vous entendre, la France est devenue le Sahara !

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : La crise de la biodiversité et la crise climatique sont intrinsèquement liées, comme l’a clairement montré le rapport conjoint de l’IPBES – la Plateforme interGouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques – et du Giec, le Groupe d’experts interGouvernemental sur l’évolution du climat, auquel ont contribué des chercheurs du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, RN et DR.)

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : C’est de l’intox !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : La forêt augmente !

Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : C’est n’importe quoi !

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Ça suffit ! Ouvrons les yeux face à la situation actuelle. Notre système de compensations est déjà totalement catastrophique, comme l’a démontré le Muséum national d’histoire naturelle. Améliorons-le et, surtout, ne portons pas encore plus atteinte au dispositif actuel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 848.

M. Arnaud Bonnet (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement de mon collègue Charles Fournier a été élaboré en collaboration avec WWF France et France nature environnement.
Il faut un certain temps – trente, voire cinquante ou cent ans – pour qu’un biotope s’installe.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !

M. Arnaud Bonnet (Député, 17ᵉ législature) : C’est logique puisqu’il s’agit d’un lieu composé de toutes les espèces vivantes – espèces animales et végétales, champignons ou encore micro-organismes. On ne peut donc pas déplacer un biotope mais seulement quelques espèces. Par exemple, au moment des Jeux olympiques de Paris, à Vaires-sur-Marne, à côté de ma circonscription, on a déplacé des roselières pour les installer sur l’autre berge, derrière les arbres. On n’a évidemment procédé à aucune compensation, il est totalement ridicule d’affirmer le contraire. Il faut que vous le compreniez. Vous devez écouter les experts du vivant et cesser d’écouter les experts…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : De la mort !

M. Arnaud Bonnet (Député, 17ᵉ législature) : …de la finance. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

M. Ian Boucard (Les Républicains) : C’est un peu caricatural !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Ce sont des éléments de langage !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous n’aimez pas les arguments !

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2600 rectifié.

M. Marc Ferracci : Par cet amendement, nous souhaitons procéder à un ajustement afin de donner son plein effet à l’amendement voté en commission.
L’article 18 vise à introduire une souplesse pour les porteurs de projet en matière de phasage des mesures de compensation. Pour rendre l’article pleinement opérationnel, il est nécessaire de préciser que le délai sera fixé au moment où l’autorisation du projet sera délivrée – et non avant –, c’est-à-dire lorsque l’autorité chargée des autorisations aura reçu tous les avis sectoriels. Cela permettra de déterminer si le maître d’ouvrage a réellement besoin de mobiliser cette facilité, de définir le délai de la façon la plus pertinente possible et ainsi d’assurer l’efficacité de la démarche compensatoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Sur l’ensemble de ces amendements, je vais décevoir un certain nombre d’entre vous, car cet avis est défavorable. Je salue l’intention dont procèdent ces amendements, qui visent à clarifier la portée du délai applicable aux mesures compensatoires et à en faciliter l’intégration dans l’arrêté d’autorisation environnementale. Néanmoins, nous avons trouvé en commission un équilibre, qui repose sur une validation explicite, en amont, par l’autorité environnementale, condition que nous avions estimée essentielle pour garantir la rigueur et la transparence du dispositif. Modifier cette disposition risquerait d’en affaiblir la portée perçue, entre le délai raisonnable et le délai inscrit. Dans cet esprit, tout en reconnaissant la qualité du travail mené pour produire ces amendements, en particulier celui du Gouvernement, j’émets un avis défavorable, conformément aux positions que nous avons défendues en commission.

Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements bknosek 2235 et 848 ?

M. Marc Ferracci : Défavorable.

Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes pour les non-humains !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2235.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2600 rectifié.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement est donc soutenu par le PS, les écologistes, le RN et LR. Voilà un soutien bien éparpillé !

M. le président : Sur les amendements bknosek 2246, 2252, 847 et identique, 849 et identique, et sur l’article 18, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux deux amendements bknosek 2246 et 2252 qui peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 2246.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Nous en venons à des amendements de super-repli. Par le bknoek 2246, nous proposons que, si les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne sont pas appliquées immédiatement – c’est ce que vous venez d’entériner –, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues sera consignée auprès de la Caisse des dépôts, avant le début des atteintes. Cette somme sera restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans l’application des mesures de compensation, le maître d’ouvrage versera l’équivalent d’un accroissement cumulatif de 5 % par semestre du coût des mesures de compensation non réalisées, un montant mesuré en termes d’équivalence écologique ou en unités de compensation telles que les prévoit le code de l’environnement.
Il s’agit vraiment d’un repli, par lequel nous entendons rendre la disposition prévue aussi incitative que possible et faire en sorte que ces compensations soient effectivement appliquées, dans des délais que je n’ose qualifier de raisonnables puisque, de toute façon, comme nous vous l’avons dit, votre dispositif ne fonctionne pas.
Encore une fois, je rappelle que, comme l’a indiqué le Muséum national d’histoire naturelle, un tiers à peine des mesures compensatoires sont réellement appliquées dans le cadre de la réalisation des projets en cours en France. Vous imaginez le désastre : cela veut dire qu’aucune des autres mesures n’est appliquée ou qu’elles le sont très mal !
La plupart des mesures de compensation sont en fait déployées dans des écosystèmes, des biotopes qui sont déjà en bon état. Il n’y a pas vraiment de restauration et jamais de gain de biodiversité. On se contente donc de détruire et de compenser un petit peu les destructions de manière partielle, très maladroite et surtout ineffective, alors que, je le répète, nous assistons à la sixième extinction des espèces, dont les conséquences sont majeures sur les conditions de notre survie pour les années et les décennies à venir. Je ne comprends pas que vous refusiez de le voir ! (M. Antoine Léaument applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 2252.

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement d’hyper-repli, qui prévoit que la somme correspondant au montant des mesures de compensation qui doivent être prises sera versée à la Caisse des dépôts.
Lorsque nous examinions le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le Rassemblement national était soudain devenu le grand défenseur de la biodiversité !

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Que feriez-vous sans nous ?

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Grâce à eux, des amendements que vous soutenez sont adoptés ! Vous devriez presque songer à faire un ticket !

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Il ne fallait pas créer d’éoliennes parce qu’elles pouvaient avoir des effets sur les oiseaux et les chiroptères – ce qui est vrai. Il fallait tout renforcer, prendre plein de mesures pour nous assurer de la bonne conservation de la biodiversité ! Mais à présent, alors qu’on porte atteinte au seul dispositif favorable à la diversité et que l’on veut rendre ineffectives les mesures de compensation, il n’y a plus personne !
Il n’est plus du tout nécessaire de vous cacher, ne vous donnez plus la peine de faire croire quoi que ce soit ! Le RN est climatosceptique et sceptique s’agissant de l’effondrement de la biodiversité !

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Oh là là ! Mais non !

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : C’est sûr qu’avec l’extrême droite, la durabilité du pays et de l’environnement ne sera pas assurée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il en va de même de la durabilité de nos terres agricoles car, lorsque vous mettez en danger la biodiversité et revenez en arrière s’agissant des mesures de compensation, c’est l’artificialisation et le retrait des terres agricoles que vous défendez !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : C’est vous qui êtes contre la biodiversité !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Combien d’oiseaux par éolienne ?

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Sept !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : L’introduction d’un mécanisme de consignation obligatoire auprès de la Caisse des dépôts rigidifierait le dispositif et risquerait de susciter des effets de seuil défavorables à la réalisation de projets de petite ou moyenne envergure. Le droit actuel permet déjà, au cas par cas, d’imposer des garanties financières proportionnées. L’automatisation n’est pas nécessaire. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Même avis.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Tu m’étonnes !

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Nous soutiendrons ces amendements, en particulier le bknoek 2252, dont la lecture est plus aisée et la compréhension plus rapide. Il est évident que le mécanisme de consignation auprès de la Caisse des dépôts est le bon, car 6256il permet de s’assurer de la bonne tenue, in fine, des engagements pris par les entreprises. C’est vrai en matière de compensation comme en d’autres matières. La proposition qui nous est faite, si elle constitue un repli, n’en est pas moins extrêmement pertinente.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2246.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2252.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 847 et 2241.
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 847.

M. Arnaud Bonnet (Député, 17ᵉ législature) : Puisque nous sommes raisonnables, il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à compléter l’alinéa 2 de l’article 18 par la phrase suivante : « Ce délai ne doit pas créer des pertes irréversibles pour les espèces. » Il s’agit de traiter les situations dans lesquelles les délais prévus ne permettent pas la conservation des espèces biologiques.

M. le président : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 2241.

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit certes d’un repli, mais vous pourriez faire la preuve de votre bonne foi en nous permettant de prendre l’engagement que le délai que vous créez n’entraîne pas de pertes irréversibles pour les espèces.
Il s’agit vraiment d’une position de repli, car il est difficile d’évaluer au cas par cas si les espèces connaîtront de tels reculs. C’est bien là tout ce que ce dispositif recèle de pervers : on a l’impression que les dégâts que subissent certaines espèces de projet en projet sont à chaque fois minimes mais la première cause de perte de biodiversité réside bien dans la destruction des milieux. C’est l’ajout de tous ces projets les uns aux autres qui finit par produire le recul auquel nous assistons. Il faut des mesures de compensation pour lutter contre ce phénomène.
Encore une fois, les mesures de compensation en vigueur sont minimes : on détruit parfois une mare quelque part et, au lieu de désartificialiser autre part – créer ainsi un nouvel espace naturel pourrait constituer une véritable mesure de compensation –, on recrée généralement une mare dans un espace naturel déjà protégé. On applique donc de fausses mesures de compensation : voilà où nous en sommes aujourd’hui ! Au lieu d’améliorer la séquence ERC, on recule ! Alors votons au moins cet amendement d’hyper-repli ! (M. Damien Maudet applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 847 et 2241.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 849 et 2227.
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 849.

M. Arnaud Bonnet (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles doivent se traduire par une obligation de résultat. » J’invite toutes et tous nos collègues à se familiariser avec l’un des concepts les plus importants : celui de limite planétaire. J’ose rappeler que la biodiversité fait partie des limites planétaires qui sont d’ores et déjà dépassées, ce qui nous met toutes et tous en danger.
Je vous invite à lire des livres scientifiques traitant de ce concept de limite planétaire. C’est quelque chose d’absolument essentiel. Nous vous avons donné quelques exemples de compensations totalement illogiques. Je vais verser sciemment dans l’excès – car, manifestement, il faut parfois en passer par là pour que notre propos soit compréhensible :…

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Oui, parce qu’on comprend mal ! (Sourires.)

M. Arnaud Bonnet (Député, 17ᵉ législature) : …non, quand on coupe une forêt d’eucalyptus quelque part, planter trois sapins au fond de l’océan ne constitue pas une compensation !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien dit !

M. le président : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 2227.

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : Voilà encore un amendement d’hyper-repli, qui tend à nous permettre de continuer à nous inscrire dans le cadre de la loi, c’est-à-dire de ne pas détruire d’espèces protégées.
Je voudrais poser à nouveau une question – vous n’y répondez pas depuis tout à l’heure, mais j’aime bien insister, parfois. Puisque, demain, nous n’aurons aucune solution de déplacement des espèces protégées en vue de les préserver, la France prévoit-elle de payer les amendes qu’elle encourt pour destruction d’espèce protégée au niveau européen, de comparaître régulièrement devant la justice et de devoir rendre des comptes, ou Mme Agnès Pannier-Runacher pourrait-elle réagir ? Est-ce elle qui conservera lesdites espèces au sein du ministère de la transition écologique le temps que soit trouvé un site de compensation digne de ce nom pour les accueillir ? J’aimerais que cette question que je repose reçoive une réponse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 849 et 2227.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur les amendements bknoek 2630 et identique, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux deux amendements identiques, bknosek 2630 et 2632.
La parole est à M. le président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement bknoek 2630.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je souhaite défendre cet excellent amendement de notre collègue Vincent Descoeur car les agriculteurs vivent la compensation environnementale comme une double peine. Ils perdent en effet du foncier agricole au profit non seulement de la réalisation des projets urbains et industriels mais aussi des opérations de compensation. En effet, le cadre législatif en vigueur ne permet pas une véritable conciliation entre des mesures de compensation et le maintien de notre potentiel de production destiné à protéger notre souveraineté alimentaire.
Par conséquent, et pour lutter contre la perte du foncier agricole, notre collègue propose d’intégrer dans le projet de loi de simplification économique, en lien avec la FNSEA – Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles –, une nouvelle rédaction du dispositif de compensation environnementale par voie d’amendement à l’article 18.
Cette nouvelle rédaction permettrait de définir un ordre de hiérarchisation de la compensation environnementale, de limiter l’application de la proximité fonctionnelle, d’intégrer la notion d’additionnalité pour permettre aux maîtres d’ouvrage de s’acquitter d’obligations de compensation sur des zonages environnementaux préexistants et de limiter la compensation surfacique par coefficient à certaines exceptions pour privilégier la compensation qualitative. C’est un peu technique pour l’Assemblée mais je pourrai le réexpliquer ! (Sourires.)

M. le président : L’amendement bknoek 2632 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Le monde agricole exprime des préoccupations, que je peux comprendre, concernant la pression foncière qui s’exerce du fait de certaines mesures de compensation, mais ces amendements modifieraient en profondeur la hiérarchie des principes en vigueur, hiérarchie qui garantit leur efficacité écologique. On risquerait en les adoptant d’enregistrer beaucoup plus souvent des recours systématiques dans des zones éloignées ou déjà protégés, au détriment du principe d’additionnalité.
Cet article a été travaillé pour assurer un équilibre entre la souplesse opérationnelle et l’exigence environnementale.
Quelques précisions sur les modalités de la compensation environnementale : si un projet entraîne la destruction d’un milieu naturel protégé – zones humides, habitat d’une espèce menacée, etc. –, le porteur dudit projet est obligé de restaurer, recréer ou protéger un autre site pour compenser la perte causée. Par exemple, un promoteur immobilier qui détruit 5 hectares de zones humides, devra restaurer ou créer 5 hectares de zones humides ailleurs ; si une infrastructure perturbe un couloir de migration animal, une autre zone protégée devra être créée pour préserver la même espèce.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Manon Meunier.

Mme Manon Meunier (Député, 17ᵉ législature) : J’aimerais qu’on arrête de faire croire qu’il est impossible de concilier préservation de la biodiversité et agriculture. Au contraire, l’agriculture peut être l’une des premières façons de préserver la biodiversité. Je vous invite à venir chez moi en Limousin par exemple : demain, sans élevage extensif, il n’y aurait plus de prairies humides et on perdrait alors énormément d’espèces associées.
On fait face à une rengaine d’Arnaud Rousseau qui vise, petit à petit, à faire tomber les protections de ce type d’espace parce que les contraintes environnementales contrarient sérieusement les projets agro-industriels, dont les initiateurs ne trouveraient pas le temps de s’occuper de la biodiversité ou d’infrastructures agroécologiques comme le font déjà pourtant les agriculteurs dans les territoires. Certes, elles peuvent aussi être contraignantes pour les agriculteurs, et c’est pourquoi il faut prendre des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), par exemple, pour qu’il y ait une compensation financière.
Les projets de l’agro-industrie, eux, alimentent, petit à petit, sinon la destruction, du moins le recul de l’élevage extensif alors que le modèle agricole qui maintient ces 6258paysages et la biodiversité, et qui peut être compatible avec les espaces naturels sensibles comme avec les zones Natura 2000, c’est bien l’élevage extensif. Mais M. Arnaud Rousseau n’aime pas ce type d’élevage puisqu’il n’est pas suffisamment rentable. Le modèle agricole familial ne l’intéresse plus. Il veut pouvoir être compétitif à l’international et donc il fait tomber toutes les mesures, petit à petit, au lieu d’assurer des rémunérations correctes aux agriculteurs de ce pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2630 et 2632.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’article 18, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Frédéric Weber (Député, 17ᵉ législature) : !