Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 : Article 1er A

Programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 : Article 1er A

debate, 16/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger – pour cinq minutes au plus, je vous le rappelle.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ce sera un propos à caractère général sur cette proposition de loi pour souligner l’absurdité de la discussion que nous entamons puisque nous ne savons pas à quoi elle va servir. À force de vouloir toucher à tout, nous avons abouti à un système devenu ingouvernable.
Ce texte n’a pas beaucoup d’intérêt. Il aurait fallu remonter bien plus haut si on voulait vraiment reconstruire un cadre permettant un débat énergétique compréhensible de tous et efficace pour les acteurs. Mais le gouvernement préfère utiliser le vecteur d’une proposition de loi qui passait par là et qui n’avait pas vocation, lorsqu’elle a été élaborée au Sénat, à produire du droit, mais visait simplement à exposer des positions politiques pour mesurer l’ambiance à l’Assemblée et en tirer les conséquences.
L’Assemblée est censée traiter de choses sérieuses. Considérer, comme le fait le gouvernement, que ces discussions ont seulement pour objet de lui permettre de mesurer la température pour savoir s’il pourra ou non prendre des décrets et éventuellement les modifier, c’est complètement dévaloriser le travail du Parlement. Il faut dénoncer cette méthode ! Le législateur ne débat pas d’un texte seulement pour savoir si le gouvernement va ou non prendre des décrets ! Chacun sa responsabilité.
Notre pays aurait besoin d’un texte énergétique qui prenne un peu plus de recul. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Ce texte manque beaucoup de courage au regard des questions énergétiques qui se posent au gouvernement.
Je m’en tiens là pour le moment et je m’exprimerai à nouveau quand mon amendement de suppression sera appelé.

M. le président : La parole est à M. Maxime Laisney.

M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Je vais expliquer pourquoi nous allons voter pour cet article, introduit par la commission, qui propose qu’EDF détienne le monopole de la construction et de l’exploitation des installations nucléaires en France. Cela paraît évident s’agissant de réacteurs de puissance, mais j’ai cru comprendre que plusieurs groupes de la droite élargie – qui cachent plus ou moins leur caractère extrême – étaient prêts à abandonner les EPR 2 et les ingénieurs d’EDF pour partir sur des modèles étrangers, et donc éventuellement 6328pour permettre à des entreprises pas forcément publiques d’exploiter des réacteurs de puissance, en contradiction avec le principe du monopole national.
Je voudrais concentrer mon propos sur les petits réacteurs modulaires, les SMR, et les réacteurs modulaires avancés, les AMR. L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection nous indique que comme ils reposent sur des concepts différents, leur développement n’est pas pour demain. Si on arrive à disposer de deux ou trois prototypes dans les dix ans qui viennent, ce sera bien le maximum, parce qu’il faudra construire toute la filière industrielle autour, en amont comme en aval – ce que certains appellent le cycle du combustible. Mais surtout, l’ASNR nous met en garde contre les risques en matière de sûreté et de sécurité. Car même si ce seront peut-être des petits réacteurs, ce seront tout de même des réacteurs nucléaires, ce qui renvoie évidemment à des enjeux de sûreté – il ne faut pas qu’ils nous pètent à la figure une fois mis en marche –, ainsi qu’à des enjeux de sécurité – ils devront être protégés d’éventuelles agressions extérieures.
Je rappelle que les petits réacteurs modulaires ont vocation à être construits dans des sites Seveso, c’est-à-dire des sites où il y a déjà des installations industrielles qui présentent certains risques. On peut dès lors envisager qu’une défaillance sur un SMR produise un accident dans l’installation industrielle voisine, et réciproquement d’ailleurs, comme on en avait parlé à l’époque de l’explosion de l’usine AZF.
En plus, les SMR ont vocation à être construits dans des zones parfois beaucoup plus habitées que les installations nucléaires existantes – on a vu d’ailleurs, à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, que certains voulaient même qu’ils soient installés en dehors du périmètre des installations nucléaires existantes, contrairement à ce qui nous avait été promis, il y a deux ans, lors de l’examen du projet de loi d’accélération du nucléaire. Et pour couronner le tout, ce sont des start-up qui se proposent de développer la recherche conceptuelle sur ce nouveau type de réacteurs…
Ce n’est pas moi qui le dit, mais l’Autorité de sûreté nucléaire, y compris dans sa nouvelle version : on a selon elle affaire à des acteurs qui n’ont pas conscience de tous les enjeux de sûreté et de sécurité qu’une telle industrie comporte – certains collègues sur les bancs d’en face diraient que c’est de la physique, mais le fait que cela marche sur le papier ne garantit rien. En fait, ces acteurs ne sont pas prêts à contribuer au développement des SMR de manière sûre.
Nous préférons donc faire confiance à l’opérateur historique et public. C’est la raison pour laquelle le groupe LFI votera en faveur de cet article qui affirme le monopole d’EDF dans la construction et l’exploitation des installations nucléaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : La discussion des articles, il faut bien le dire, commence de manière paradoxale : nous aimerions comprendre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pourquoi cet article, créé en commission avec le soutien du Rassemblent national, pose problème. Si j’en crois l’exposé sommaire de vos amendements, la suppression de l’article bk1erek A se justifierait par la nécessaire conformité du texte avec les règlements de l’Union européenne. Mais, jusqu’à preuve du contraire, l’Union européenne, y compris dans les années 1990, a toujours autorisé la France à confier à EDF le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs nucléaires – j’ose espérer qu’elle continuera de le faire au cours des années à venir.
Je ne vois donc pas en quoi réaffirmer ce principe de bon sens pose problème à ce gouvernement. Ce devrait même être l’inverse : à partir du moment où on a besoin de relancer le programme nucléaire français, forts de la confiance de nos compatriotes et de la filière, il est certain que le modèle français qui confie la construction et l’exploitation des réacteurs à EDF, une entité publique, montre encore une fois sa pertinence et son efficacité. Je ne parlerai pas du modèle américain et du modèle japonais, qui ont failli : ils correspondent à un autre choix, par lequel la construction et l’exploitation ont été confiées à plusieurs entreprises privées, qui de toute évidence ont eu intérêt, parfois pour le pire, à ne pas investir de manière suffisante dans la sûreté du parc.
Encore une fois, nous ne comprenons pas pourquoi le gouvernement s’oppose à maintenir ce monopole pour EDF. C’est d’autant plus paradoxal que vous avez dépensé plusieurs milliards d’euros pour renationaliser EDF… Cela n’a ni queue ni tête. Il nous semble sincèrement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que l’argument de la conformité au droit européen n’a pas de sens ici.

M. le président : La parole est à M. Henri Alfandari.

M. Henri Alfandari (Député, 17ᵉ législature) : Je veux prendre le temps d’expliquer le sens de mon amendement bknoek 279, qui résulte d’un amendement que le service de la séance a découpé en quatre et dont la première partie a été rattachée à cet article. Si les amendements de suppression sont adoptés, l’amendement bknoek 279 sera dès lors sans objet alors que sa portée est beaucoup plus substantielle que ce dont nous discutons pour le moment.
Le décret relatif à la PPE est encadré par les articles L. 100-1 à L. 100-5 du code de l’énergie. Cet amendement propose de réécrire l’article L. 100-1 afin de définir les objectifs dont découlera le décret. Il est essentiel de donner de solides fondations à cet article car c’est l’un des points centraux de nos débats que d’arriver à ce que le décret soit cohérent avec les articles que j’ai mentionnés pour pouvoir établir la politique énergétique de la France.
Chers collègues, je vous demande de rejeter les amendements de suppression de sorte que l’on puisse discuter du fond du sujet, c’est-à-dire de l’amendement bknoek 279, ainsi que des amendements bknosek 498 de M. Nury et 689 de M. Bolo, qui posent le principe d’une réécriture de l’article L. 100-1 du code de l’énergie, essentielle pour redéfinir la politique énergétique de notre pays.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Je tiens à expliquer les arguments pour lesquels la commission des affaires économiques a voté en faveur de l’article bk1erek A qui confie le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs nucléaires à la puissance publique et à EDF. Premièrement, c’est une question de sûreté, de savoir-faire et de compétences. Seule EDF paraît aujourd’hui en mesure d’assurer ces missions. On pourrait même parler d’une fonction régalienne étant donné les risques et les enjeux importants corrélés au nucléaire.
Deuxièmement, cet article permet d’éviter la multiplication des opérateurs, qui entraînerait celle des risques techniques et une dilution des responsabilités. Le monopole d’EDF permet 6329une cohérence opérationnelle et la planification. Troisièmement, le nucléaire nécessitant des investissements extrêmement lourds – 15 à 20 milliards par nouvel EPR, avec des retours sur investissement seulement après plusieurs décennies –, seul un acteur public peut assumer de tels risques financiers. Quatrièmement, il y a bien sûr une question d’économies d’échelle et d’optimisation des coûts globaux. À l’inverse, multiplier les opérateurs conduit à des redondances coûteuses, y compris à des négociations multiples de contrats.
En bref, nous pensons qu’un seul acteur public doit planifier et organiser l’ensemble de la filière nucléaire et que cette tâche relève d’une fonction régalienne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknoek 622 et identiques par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national ; sur les amendements bknoek 279 et identiques par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Rassemblement national et Horizons & indépendants ; sur les sous-amendements bknosek 752, 711, 710 et 751 par le groupe Rassemblement national ; sur l’article bk1erek A par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à plusieurs amendements identiques, bknosek 622, 7, 41, 88, 472 et 488, tendant à supprimer l’article bk1erek A.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 622 du gouvernement.

M. Marc Ferracci : Cet amendement renvoie à plusieurs enjeux sur lesquels j’appelle l’attention de l’hémicycle. Le premier est celui de l’innovation. Concernant les petits réacteurs modulaires, il y a aujourd’hui une course à l’innovation qui se décline à l’échelle mondiale avec des acteurs très majoritairement privés, la France comptant certains d’entre eux qui sont à l’avant-garde. Cette innovation a besoin à la fois d’un écosystème, d’un soutien et d’une filière, tous les donneurs d’ordre n’étant pas majoritairement ou totalement détenus par l’État. Nous devons avoir en tête cette logique d’innovation car, derrière les SMR, il y a à la fois un enjeu d’industrialisation et un enjeu de compétitivité industrielle, avec des emplois à la clef si nous arrivons à faire émerger des acteurs français meilleurs que les autres.
La première des raisons qui me pousse à demander la suppression de cet article est qu’il ne permet pas de laisser émerger une filière autour des SMR, une filière qui aura évidemment vocation à travailler en bonne intelligence avec l’opérateur EDF. C’est d’ailleurs ce que j’ai acté en signant il y a quelques jours, avec le ministre Éric Lombard, le contrat stratégique de filière pour le nucléaire qui organise les relations entre les différents acteurs pour 2025-2028.
J’ai entendu les arguments concernant la sécurité et la sûreté nucléaires. Je tiens à dire qu’en phase de construction comme en phase d’exploitation, les SMR ont vocation à être contrôlés très rigoureusement et très étroitement par l’ASNR. Il est évident que rien ne sera fait pour revenir sur ce principe absolument fondamental, qui favorise l’acceptabilité de nos concitoyens.
Enfin, je veux appeler votre attention sur un dernier élément, car je sais qu’il y a ici des groupes politiques très attachés à l’idée de décliner l’énergie nucléaire afin de produire de la chaleur : les projets les plus matures en matière de SMR, qui sont des projets privés – d’ailleurs financés par France 2030 –, ont une vocation calogène. Veut-on se priver de ces atouts, de ces acteurs ? Veut-on se priver de la possibilité de développer une filière SMR dont la maturité est estimée non pas à dans des décennies, mais à 2030, au profit de notre souveraineté énergétique ? Je pense que non, et c’est la raison pour laquelle je demande la suppression de l’article bk1erek A.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet article introduit par la commission contient plusieurs contradictions. Tout d’abord, si l’objectif était de faire du nucléaire un objet exclusif de l’action directe de l’État, c’est raté. Le ministre l’a très bien dit : les réacteurs calogènes n’entrent pas dans le champ d’application de l’article.
Ensuite, s’il est intéressant de construire des technologies françaises, il faut bien savoir qu’il n’y a aucune garantie dans cet article que ce soit le cas, y compris dans la conception et l’exploitation. Ce n’est d’ailleurs pas surprenant quand j’entends le Rassemblement national affirmer qu’il suffira d’importer des réacteurs nucléaires. Monsieur Tanguy, vous voulez importer des réacteurs construits à l’étranger et en plus organiser l’action directe de l’État… Je ne savais pas que vous étiez à ce point communiste au Rassemblement national pour que ce soit directement l’État qui construise absolument tout.
Ce dont nous avons besoin, c’est d’une dynamique favorisant les projets conçus chez nous et la construction française. Il s’agit de concevoir des idées françaises. Mais nous avons davantage besoin de propriété intellectuelle française dans la conception des réacteurs que de construction ou d’exploitation totalement publiques. Car face au défi de la construction de nouveaux réacteurs et de l’exploitation d’outils plus modulables et plus sûrs, nous aurons besoin de toutes les forces, y compris de celles du privé. Cela n’a vraiment aucun sens de croire que l’on va accroître la performance de la filière nucléaire en la contraignant à n’être exploitée que par la puissance publique ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement bknoek 41.

M. Vincent Trébuchet (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe UDR soutient la suppression de cet article. En effet, s’il est tout à fait légitime qu’en matière nucléaire, l’État fixe les objectifs stratégiques, garantisse la sûreté et contrôle les infrastructures critiques, il nous semble cependant, conformément à notre ADN libéral, que confier à un seul acteur l’intégralité de la maîtrise d’ouvrage pourrait conduire à étouffer le potentiel d’innovation et à concentrer les risques industriels. Par ailleurs, un écosystème plus diversifié, avec des opérateurs privés et publics, avec plusieurs porteurs de projets, nous semble davantage en mesure de prendre en compte les défis que représentent les alliances et les exportations de géants russes, américains et chinois du secteur. Évidemment, l’État doit rester responsable de la sûreté et de la non-prolifération, mais dans l’optique de renforcer l’autonomie de la France, d’optimiser les coûts et d’accéder aux marchés internationaux, nous pensons qu’il est dangereux de lui confier un monopole intégral.

M. le président : L’amendement bknoek 88 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 472.

M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Le groupe EPR invite l’Assemblée à supprimer l’article bk1erek A, sur lequel beaucoup a déjà été dit. Je veux pour ma part souligner la capacité d’innovation des investisseurs privés du secteur, comme Jimmy ou Naarea. M. Laisney sait que la France en compte plusieurs puisque l’Opecst les suit et organise régulièrement des tables rondes avec eux. Leurs réacteurs, innovants, peuvent produire de la chaleur. Or nous savons que nous ne pourrons pas décarboner et défossiliser toutes les productions industrielles grâce à l’électricité. Nous aurons aussi besoin de chaleur, une autre énergie très importante.
Ces innovations nécessitent des travaux conduits avec des fonds privés. Je trouverais donc très regrettable de maintenir cet article, qui nous priverait de cette possibilité au moment où nous voulons solliciter la jeunesse et l’amener vers la transition énergétique, laquelle passe par le nucléaire et pas par le renouvelable. Nous pensons au contraire qu’il faut être incitatif à l’égard des acteurs privés.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 488.

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : L’essentiel a été dit. Adopter l’article bk1erek A placerait forcément EDF face à un risque de contentieux internationaux. Au cours des années 1970, 1980 et 1990, M. Tanguy l’a dit, un monopole était juridiquement possible, mais des directives européennes ont été adoptées depuis qui l’empêchent désormais. On peut regretter cette situation ou s’en réjouir, mais faire d’EDF la proie de contentieux engagés par d’autres entreprises, européennes ou non, au moment où nous essayons de lui confier un programme électronucléaire d’ampleur, fragiliserait l’industrie française.
Ma deuxième remarque rejoint ce qui a été souligné par M. le ministre et par certains de mes collègues et porte sur l’innovation. Pousser les entreprises du nucléaire à innover tout en autorisant EDF, en bon acteur monopolistique, à acheter leurs technologies pour 1 euro si bon lui semble revient à condamner toute recherche non directement financée par de l’argent public en France. Je ne suis pas sûr que ce soit le souhait sur tous les bancs, y compris ceux des pronucléaires de gauche, qui ont une vision radicale de l’économie.
Enfin, comme l’a dit mon collègue Jean-Luc Fugit, les règles de l’ASNR s’appliquent de manière identique à l’ensemble des exploitants, privés ou publics. De nombreuses entreprises privées disent même que le cadre de sûreté est extraordinairement complexe et extrêmement difficile à respecter pour elles. En réalité, ce qui vous pose problème tient non à la sûreté ou à l’innovation, mais au fait que le secteur privé produise de l’énergie, une activité aux spécificités encadrées par la loi.
Pour ceux qui défendent le nucléaire, cet article serait totalement contre-productif puisqu’il y aurait du contentieux dès la promulgation de la loi, sans même attendre les décrets d’application. En revanche, il ne changerait rien pour ceux qui sont contre le nucléaire, que je ne convaincrai pas.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Je suis opposé à la rédaction actuelle de l’article et favorable à la réécriture que propose M. Alfandari, dont je ne comprends pas pourquoi l’amendement a été saucissonné.

M. le président : On le lui a déjà expliqué ! C’était pour des raisons purement légistiques.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Le résultat est « pagailleux », si je puis m’exprimer ainsi.
J’en reviens à la critique de l’article lui-même. Après s’être battus à raison pour l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), nos collègues de gauche confondent EDF et sûreté nucléaire. J’irai plus loin que M. le rapporteur et M. le ministre : heureusement que ce n’est pas EDF qui garantit la sûreté nucléaire ! Dans toute activité dangereuse, on sépare celui qui fait de celui qui contrôle. L’argument de la gauche est contradictoire avec sa propre vision.
Par ailleurs, de même que les réacteurs calogènes ont été évoqués, je rappelle l’existence du nucléaire à pression atmosphérique, qui se développe. Il a fonctionné très longtemps, quand on ne cherchait pas à faire des bombes, et il ne peut pas exploser.
Enfin, il faut parler du cycle du combustible en France. Si on ne permet pas les innovations, on ne pourra pas aboutir à la fermeture de ce cycle, une exigence environnementale et morale pourtant essentielle.

M. le président : Je précise que l’amendement de M. Alfandari a été découpé en quatre car il concernait quatre articles différents.

M. Henri Alfandari (Député, 17ᵉ législature) : Non !

M. le président : Vous pouvez protester, monsieur Alfandari, mais il s’agit d’une prérogative du service de la séance et de la présidence. Votre amendement a été divisé, ce qui est déjà arrivé. Je ne reviendrai pas sur certains précédents qui ont fait débat, mais sachez que la présidence assume totalement le travail du service de la séance.
La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Monsieur le ministre, ou devrais-je dire monsieur le commissaire européen, puisque l’essentiel de votre argumentation tient en une phrase : l’article est contraire au droit européen. Nous discutons de la programmation énergétique de la France, un sujet qui touche à sa souveraineté, et votre premier argument est le droit européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez bafoué le vote des Français en 2005 et voilà où cela vous a conduit !
Notre seul souci n’est pas la sécurité ou la sûreté nucléaires. Nous sommes d’abord soucieux de la souveraineté du peuple français en matière énergétique. Mais nous sommes aussi soucieux de la sûreté nucléaire, dont l’exploitant est le premier responsable, indépendamment des contrôles de l’ASNR. (Mêmes mouvements.)
Oui, nous pensons qu’un exploitant public en situation de monopole, pour qui la recherche de rentabilité n’est pas la question première, est préférable à des exploitants privés afin de gérer des réacteurs nucléaires qui présentent des dangers importants pour l’environnement et les populations alentour ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous nous dites que nous allons empêcher l’innovation, mais nous aurions aimé discuter du rapport du haut-commissaire à l’énergie atomique, qui a été classé secret-défense. Lors de son audition, le haut-commissaire a expliqué qu’en matière d’innovation, il y a loin entre ce que disent ceux qui prétendent développer des SMR et ce qu’ils seraient réellement capables de faire. De plus, les projets de SMR sont largement subventionnés au travers du plan France 2030. Ce serait donc la moindre des choses que leur exploitation soit publique si elle venait à être possible et décidée. Il y aurait là non une quelconque mise en cause du privé, mais seulement un retour de l’argent public vers l’action publique, qui me paraît légitime.
Voilà pourquoi nous nous opposons à la suppression de cet article. Je suis ravi de voir que nous commençons le débat sur la programmation énergétique par la question fondamentale de la place du secteur public, de la maîtrise publique, de la délibération démocratique et des entreprises publiques en matière d’énergie. Sans service public, il n’y aura aucune programmation énergétique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Julien Brugerolles.

M. Julien Brugerolles (Député, 17ᵉ législature) : Effectivement, nous commençons nos débats avec une opposition de fond entre ceux qui souhaitent un nucléaire intégralement sous maîtrise publique, de sa conception à son exploitation en passant par la construction des centrales, et ceux qui pensent qu’on peut continuer à libéraliser le domaine de l’énergie, notamment le secteur stratégique du nucléaire. Mais il y a un absent dans ce débat : l’acceptabilité sociale du nucléaire. Pour moi qui considère que le nucléaire est fondamental pour tenir nos objectifs climatiques à l’horizon de 2050, il est indispensable d’affirmer une volonté politique farouche de maintenir la maîtrise publique du secteur, notamment pour garantir les conditions de la confiance du public et l’acceptabilité sociale de cette technologie.
Les outils industriels majeurs que sont les réacteurs ne doivent pas être mis entre les mains du marché et des financiers. L’ASNR doute de la viabilité des projets de SMR. De même, comme notre collègue Tavel vient de le rappeler, l’audition du haut-commissaire à l’énergie atomique, dont on ne connaît pas le contenu du rapport, a laissé présager des difficultés des opérateurs et du modèle économique même des start-up du secteur, ainsi que de l’insuffisance des moyens engagés. C’est pourquoi nous nous opposons fermement à la suppression de l’article bk1erek A. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans la négociation qui a eu lieu, la contrepartie au maintien du monopole de fait d’EDF en matière de centrales nucléaires a été l’Arenh, c’est-à-dire la décision de lui imposer de vendre presque 25 % de son électricité nucléaire à prix théoriquement coûtant, de façon à permettre le développement de la concurrence. On peut être pour ou contre, mais c’est l’équilibre qui a été trouvé. Si on supprime l’Arenh, on aura des difficultés à justifier le maintien du monopole. Ne mettons pas en difficulté EDF pour ne pas avoir à lui imposer un nouvel Arenh, dispositif que l’entreprise a beaucoup critiqué.

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je suis très heureux d’entendre les Insoumis parler de souveraineté française et refuser de se soumettre à Bruxelles. Je leur rappelle toutefois que, lorsque la Commission européenne veut imposer des amendes à la France parce qu’elle ne respecterait pas ses objectifs en matière d’énergies renouvelables, ils sont les premiers à utiliser cet argument pour contraindre la politique énergétique française. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Soit on est souverain tout le temps, soit on ne l’est jamais !
Au Rassemblement national, nous sommes pour la souveraineté française sur tous les sujets et nous n’acceptons pas les amendes de technocrates qui veulent imposer du renouvelable intermittent à la France alors qu’elle a déjà une énergie parfaitement décarbonée.
Non seulement vous ne rappelez pas cette vérité, mais en plus vous mentez aux Français en prétendant que la France aurait du retard dans le respect de ses objectifs climatiques et énergétiques ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : S’il vous plaît !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Balayez devant votre porte avant de donner des leçons de souveraineté ! Je veux bien qu’on commence l’examen du texte en racontant n’importe quoi sur les positions du Rassemblement national, mais si vous ne connaissez pas l’histoire et le choix du général de Gaulle de lancer le programme nucléaire français, si vous considérez qu’il était un agent de l’étranger,…

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : En tout cas, il n’était pas au RN !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …vous l’expliquerez à vos électeurs. Je sais que l’UMP, ou ce qu’il en reste, a depuis longtemps complètement oublié l’histoire du gaullisme. (M. Philippe Gosselin proteste.) Non seulement nous n’avons pas oublié son histoire, mais nous incarnons le gaullisme et nous le défendons contre ceux qui l’ont trahi.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un hold-up historique !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous l’appliquerons quand nous serons au pouvoir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur divers bancs.)
Monsieur le rapporteur, vous avez sacrifié depuis bien trop longtemps nombre d’atouts du nucléaire. Il en reste un au modèle français : la confiance qu’ont les Français dans la construction et l’exploitation des réacteurs. Il ne faut pas saboter cet atout uniquement parce que la Commission européenne pourrait interpréter ses directives dans une direction qu’elle n’a pas prise jusqu’à présent. Vous savez bien qu’on peut, face au droit européen, arguer du fait que le nucléaire est une activité économique différente des autres en ce qu’elle touche à des questions de souveraineté majeures. Si vous ne voulez pas plaider cela à Bruxelles, nous le ferons et nous gagnerons. Et si nous ne gagnons pas, au moins aurons-nous essayé !
Ne sacrifions donc pas la confiance que les Français ont en la filière française, qui a fait ses preuves. (Mme Alma Dufour s’exclame.) Vous ne pouvez pas balayer d’un revers de la main ce qui s’est passé à Three Mile Island ou à Fukushima. Désolé, ces événements ont eu lieu, et ils sont le fait d’entreprises privées qui n’avaient pas réalisé les investissements nécessaires ou n’avaient pas cherché à atteindre le même niveau de sûreté qu’une entreprise publique comme EDF.
Oui, tout cela a de la valeur, et commencer l’examen de ce texte en méprisant ce que la filière française a démontré au reste du monde est dommage. Comme l’a dit le collègue communiste – il paraît que c’est très grave de saluer les propos des collègues communistes, mais quand ils ont raison, je n’ai pas peur de le faire –, il y a un enjeu d’acceptation sociale. Même après l’accident de Fukushima, les Français ont maintenu leur confiance dans le système français. Supprimer cet article, comme le proposent M. le rapporteur et M. le ministre, c’est mépriser et vouloir mettre à la poubelle ce qu’il reste de meilleur dans le modèle électronucléaire français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Le gaullisme, c’est nous !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oh là là ! Il y en a un qui doit se retourner dans sa tombe !

M. le président : La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Être gaulliste, collègue Tanguy, c’est aussi savoir respecter les opinions des uns et des autres sans perdre ses nerfs ni jeter des anathèmes.
Le nucléaire est-il ou non une énergie comme les autres qui peut être pilotée par le privé ? La question est cruciale. Elle soulève des enjeux de sécurité et de souveraineté. Des montants colossaux doivent être consentis pour des décennies.
Il est vrai que la vision gaullienne nous conduirait à conclure à la nécessité d’un pilotage public.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ah !

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : D’un autre côté, la vision libérale privilégierait l’ouverture à la concurrence, de manière à être eurocompatible. Je pense pour ma part que ce débat essentiel mérite d’être mené jusqu’au bout.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Et donc ?

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Les amendements de suppression n’ont pas lieu d’être.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Je vais continuer à argumenter en faveur du vote de la commission des affaires économiques.
Monsieur le ministre, vous dites que le secteur privé et les start-up sont nécessaires à l’innovation, mais EDF est fort heureusement un acteur de l’innovation et de la compétitivité industrielle et j’espère bien qu’elle continuera de l’être ! Il existe d’ailleurs des retours d’expérience d’autres pays. Le Royaume-Uni et les États-Unis ont largement ouvert leur production nucléaire au privé et ça a mené à quoi ? À des retards massifs, à des faillites de producteurs – songeons à Westinghouse –, à des projets supprimés faute de rentabilité.
Alors oui, il existe un modèle français, fondé sur un monopole public, qui a permis d’enregistrer des réussites. Il s’agit d’un monopole de production : rien n’empêche de contractualiser en parallèle avec des start-up ou d’autres entreprises pour des savoir-faire ou des innovations !
Enfin, à propos de l’Europe, au-delà de la question de savoir s’il faut se soumettre aux règles européennes s’agissant de choix qui nous engagent sur cent ans, je pense qu’il est inexact de dire qu’un monopole de la production serait contraire aux règles européennes, tout simplement parce que les traités ne disent rien sur le régime de propriété. (M. Maxime Laisney applaudit.)

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Ils n’interdisent pas un monopole, ils disent juste qu’il faut un accès non discriminatoire des concurrents au réseau électrique et des prix non faussés, et qu’EDF ne doit pas pouvoir évincer des concurrents en aval. Ce n’est donc pas un bon argument.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Je voudrais apporter quelques précisions et répéter certains arguments. M. Tanguy affirme qu’on connaît la ritournelle, qu’il suffirait de ne pas respecter le droit européen, que la Commission européenne lancerait des procédures pour non-conformité, que cela prendrait du temps, etc. On pourrait presque suivre ce raisonnement, mais le sujet n’est pas là. En effet, l’action de la Commission européenne proviendrait forcément d’un autre État membre, qui viendrait remettre en cause le monopole d’EDF, car il est contraire aux directives européennes. D’autres entreprises ou entités, publiques ou non, qui auraient un intérêt à agir pourraient, au lendemain de l’adoption de la loi, mettre en accusation EDF.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Mais elles le feront de toute façon !

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Et quid de la capacité d’EDF à se financer et à financer un programme de plusieurs dizaines de milliards d’euros ? Nous y reviendrons dans un instant puisque vous avez transformé EDF en Epic en commission. Cet article, associé à la transformation d’EDF en Epic, rendrait EDF incapable ou presque de se financer et de mener à bien son programme électronucléaire.
Contrairement à ce que d’aucuns affirment pour des raisons politiques, je ne pense pas qu’il s’agisse là d’une simple déclaration de principes. Cet article aurait très concrètement des répercussions immédiates pour EDF.
Ensuite, vous dites que s’il y a eu un problème à Fukushima, c’est parce qu’il y avait des entreprises privées.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Bah oui !

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Or les rapports sur l’accident nucléaire de Fukushima montrent, entre autres choses, que certes un certain nombre de sous-traitants n’avaient pas respecté leurs engagements, mais aussi et surtout que les normes de sûreté du Japon ne sont pas les mêmes que les nôtres.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Quatre-vingts pour cent de la maintenance y est assurée par des sous-traitants !

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : On en revient à l’argument que vous refusez d’entendre : qu’on soit exploitant public ou exploitant privé, on est astreint aux mêmes règles. L’enjeu, c’est la sûreté et non l’entité qui assure la construction du réacteur.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ce n’est pas vrai !

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Bref, pour adopter un article de principe, faire plaisir aux antinucléaires et essayer de bloquer l’innovation, on prend des risques…

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Non, ce sont les sous-traitants qui prennent des risques ! Ils reçoivent 80 % des radiations !

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : …qui peuvent avoir des répercussions non seulement sur l’innovation et les petits réacteurs, mais aussi sur le programme électronucléaire d’EDF.

M. le président : Je pense que l’Assemblée est désormais éclairée.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques bknosek 622, 7, 41, 88, 472 et 488.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 279, 498 et 689.
Ces amendements font l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement bknoek 279.

M. Henri Alfandari (Député, 17ᵉ législature) : Je le répète : le décret est encadré par les articles L. 100-1 et suivants. Le présent amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article L. 100-1.
Il s’agit d’indiquer que, dans le décret, le gouvernement ne peut pas discriminer les énergies décarbonées entre elles et qu’il doit prendre en compte les coûts des réseaux et les fonctions de stockage, de manière à afficher le coût complet de chaque système électrique ; que les énergies décarbonées sont produites à partir d’installations nucléaires, hydrauliques, éoliennes, solaires, marémotrices, géothermiques, aérothermiques, biomasses, osmotiques et cinétiques ; qu’on assure la sécurité d’approvisionnement pour réduire la dépendance aux importations et qu’on veille à la stabilité des réseaux ; qu’on maintient sur le territoire national un prix de l’énergie compétitif et attractif sur le plan international, parce que nous souhaitons que des entreprises s’installent chez nous et que d’autres ne partent pas ailleurs ; qu’on renforce, comme l’a souligné M. le ministre, l’effort de recherche et d’innovation en faveur des énergies décarbonées et des vecteurs énergétiques bas-carbone dont nous avons tant besoin pour assurer la décarbonation de notre industrie, en particulier des transports ; qu’on valorise la biomasse, tout en faisant attention à ne pas vendre cette même ressource à différents acteurs – contrairement à ce que nous faisons aujourd’hui ; qu’on encourage les opérations d’autoconsommation individuelle ou collective.
La rédaction de l’article L. 100-1 que nous proposons n’est pas bavarde et définit une stratégie claire ; c’est tout ce dont nous avons besoin pour la politique énergétique du pays.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 498.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Notre collègue Alfandari, avec qui j’ai travaillé cet amendement, l’a dit : il s’agit de poser un cadre et de dire aux Français dans quelle direction nous voulons aller. Nous proposons de fixer un objectif de production de 1 600 térawattheures d’énergie décarbonée produite chaque année à partir de 2025. En adoptant cet amendement, nous montrerions aux Français que l’important est la décarbonation de notre économie et la neutralité carbone en 2050. Cela nous paraît essentiel.

M. le président : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bknoek 689.

M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Les collègues Nury et Alfandari ont tout dit. Par cet amendement, nous proposons une rédaction plus simple et plus lisible de l’article L. 100-1 du code de l’énergie en supprimant les doublons, les redondances et les contradictions s’agissant des objectifs de la politique énergétique.

M. le président : La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 752.

M. Maxime Amblard (Député, 17ᵉ législature) : Les énergies décarbonées, c’est bien, mais si elles sont intermittentes et diffuses, elles coûtent cher. Comme nous avons le souci du pouvoir d’achat des Français, nous proposons, à l’alinéa 2, de supprimer la mention des installations solaires et éoliennes, qui sont des énergies intermittentes et diffuses, pour ne garder que les énergies décarbonées pilotables et concentrées.

M. le président : Sur les sous-amendements bknosek 752, 711, 710 et 751, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 711.

M. Maxime Amblard (Député, 17ᵉ législature) : Par ce sous-amendement, nous insistons sur la nécessité de mettre l’accent sur les coûts du système, de manière à ne prendre en considération que certaines sources d’énergie. Par rapport au coût de production, le coût du système permet d’intégrer aussi le coût de stabilisation du réseau, le coût d’intégration et le coût de stockage ; on s’aperçoit alors que les énergies intermittentes et diffuses ne sont pas – ô surprise ! – moins chères que les énergies pilotables et concentrées.

M. le président : La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 710.

M. Maxime Amblard (Député, 17ᵉ législature) : Afin d’éviter que nos chers collègues de gauche ne continuent d’asséner que le nucléaire coûte trop cher, ce sous-amendement vise à sécuriser sa méthode de financement, notamment à travers le taux d’actualisation. En effet, le nucléaire ayant un coût fixe très élevé, le coût de production de l’énergie nucléaire dépend énormément de celui-ci. Si le taux d’actualisation passe de 2 % à 7 %, comme c’est le cas aujourd’hui, le prix de l’électricité nucléaire varie du simple au double – imaginez si l’on passait à 12 % : il varierait du simple au quadruple ! Le taux d’actualisation étant un caractère dimensionnant du prix de l’électricité nucléaire, je propose de limiter le taux d’actualisation à 2 %, afin que l’électricité nucléaire ne soit pas trop chère.

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir le sous-amendement bknoek 751.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous avions proposé ce dispositif avant l’article bk1erek, mais l’amendement a malheureusement été déclaré irrecevable. C’est pourquoi nous le proposons de nouveau ici.
L’un des principaux enjeux de ce texte est de savoir quel sera le coût de production de l’énergie en France, en particulier celui de l’électricité, et quel prix vont payer les Français. Nous proposons que le Parlement fixe chaque année un objectif de prix final d’électricité. Pour ce faire, nous avons repris les catégories historiques de consommation d’EDF : le tarif vert et le tarif jaune pour les entrepreneurs et les artisans, le tarif bleu pour les consommateurs.
Il faut que le Parlement fixe des objectifs de prix qui soient conformes à la vérité. Cela fait vingt ans que le Parlement et le gouvernement décident des politiques énergétiques sans dire aux Françaises et aux Français que le déploiement des énergies éoliennes ou photovoltaïques double la facture électrique finale pour les consommateurs, les entreprises et les artisans. En fixant chaque année de tels objectifs, nous afficherions la vérité des prix et, surtout, nous appliquerions les politiques qui permettraient de les atteindre. Pendant les campagnes électorales, tout le monde fait des belles promesses, en disant à qui mieux mieux que le prix de l’énergie n’augmentera pas, mais les Français voient bien qu’il augmente.
Soyons donc cohérents : que le Parlement ait le courage de fixer des objectifs de prix et qu’on mène ensuite la politique qui permettra de les atteindre, au lieu de faire l’inverse, c’est-à-dire des politiques dans les nuages pour venir ensuite pleurnicher devant les Françaises et des Français en déplorant le coût de la facture. C’est ce que le Rassemblement national propose : d’abord fixer les objectifs de prix pour les familles, les artisans et les industriels, puis mener la politique qui permettra de les atteindre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques et sur les sous-amendements ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable sur l’ensemble, pour plusieurs raisons.
Premièrement, nous en avons déjà parlé en commission : du fait notamment de la configuration politique de cette assemblée, je ne suis pas favorable au fait d’inscrire des objectifs de consommation par source d’énergie. Nous essayons de construire modestement un système énergétique mais le résultat de nos délibérations conduit en général à quelque chose qui n’est pas cohérent et qui ne fonctionne pas. Inscrire dans la proposition de loi un objectif qu’on ne pourra en aucun cas atteindre me semble problématique. Le même problème se posera d’ailleurs concernant d’autres amendements portant sur la production d’énergie décarbonée et la production de chaleur renouvelable, lesquelles me semblent devoir être soutenues.
Deuxièmement, il ne me paraît pas nécessaire de lister toutes les énergies décarbonées, au risque de les mettre toutes sur le même plan ou d’en oublier – à cet égard, je suis contre le sous-amendement bknoek 752, qui vise à supprimer la mention des énergies éolienne et solaire.
D’autre part, on ne peut mettre sur le même plan l’objectif de maîtrise et de sécurisation de l’approvisionnement, qui est de l’intérêt vital de la nation, et d’autres objectifs comme celui de promouvoir l’autoconsommation. L’un de mes amendements à venir proposera d’ailleurs de faire de la sécurité d’approvisionnement une priorité en affirmant qu’il s’agit du premier critère de notre politique énergétique.
C’est pourquoi je serai défavorable aux amendements identiques et au sous-amendement bknoek 711, dont l’adoption entraînerait la suppression de l’alinéa relatif à la sécurité d’approvisionnement, ainsi qu’au sous-amendement bknoek 710, qui vise à fixer un taux maximum d’actualisation. Outre que sa fixation ne relève pas du domaine de la loi, un tel taux entraînerait des difficultés s’il s’avérait impossible à atteindre sans créer une charge pour la puissance publique. Or la fourchette des taux utilisés par les organismes internationaux montre que ce serait le cas. Pour les mêmes raisons, je serai défavorable au sous-amendement bknoek 751, qui tend en outre à rétablir des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), ce que j’estime dangereux pour de multiples raisons – elles ont été évoquées en commission, mais je suis prêt à y revenir plus longuement.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Je m’exprimerai uniquement sur les amendements identiques, puisque j’y suis défavorable, comme aux sous-amendements. Je souscris aux propos du rapporteur, que j’essaierai de compléter.
Nous partageons le souci de simplifier le code de l’énergie, monsieur Alfandari. De ce point de vue, votre amendement procède d’une démarche parfaitement recevable. Nous partageons également le souhait de ne pas inscrire dans la loi d’objectifs chiffrés pour chaque source d’énergie. En revanche, je ne suis pas d’accord pour que nous nous fermions la possibilité de fixer de tels objectifs par voie réglementaire, ce qui empêcherait toute planification énergétique. En effet, c’est le sens du décret sur la programmation pluriannuelle de l’énergie que de fixer des objectifs chiffrés, qui donnent de la visibilité industrielle et permettent aux acteurs de faire des calculs économiques dans la perspective des futurs appels d’offres concernant chacune des sources d’énergie. C’est pourquoi votre amendement me semble trop restrictif.
Tout en écartant la possibilité d’inscrire des objectifs chiffrés pour chacune des sources d’énergie, vous maintenez le principe selon lequel la programmation énergétique doit tenir compte de leurs coûts. Or ceux-ci ne peuvent être évalués que source d’énergie par source d’énergie puisque, comme chacun sait, ils diffèrent de l’une à l’autre tant à la production qu’au raccordement. Votre amendement recèle donc un paradoxe que je n’arrive pas à résoudre. Ce sont là les raisons qui me font y être défavorable.

M. le président : La parole est à M. Maxime Laisney.

M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement de M. Alfandari ne tend à rien de moins que réécrire une grande partie du code de l’énergie et fixer un cap pour les soixante prochaines années. Nous sommes certes les premiers à réclamer davantage de planification et à nous plaindre qu’il n’y en ait jamais, mais cela ne paraît pas très raisonnable, sachant que la consigne du premier ministre, si nous l’avons bien comprise, consiste à adopter une programmation pluriannuelle de l’énergie jusqu’à 2035. M. Alfandari semblerait 6335même prêt à priver la représentation nationale de toute intervention ultérieure en matière de politique énergétique, qui serait confiée au seul exécutif.
Qui plus est, l’objectif fixé – la production de 1 600 térawattheures d’énergie décarbonée – n’est avancé par aucun des scénarios raisonnables, comme ceux de RTE ou de l’Ademe – Agence de la transition écologique. Ces organismes soulignent tous que la sobriété est la première condition pour résoudre la crise énergétique. Vouloir atteindre 1 600 térawattheures n’est donc pas raisonnable.
Quant à l’expression « énergie décarbonée », nous ne cesserons au cours de l’examen de ce texte de dénoncer l’entourloupe consistant à mettre dans le même sac les énergies nucléaire et renouvelables pour finalement favoriser uniquement le nucléaire parce que « bon, les renouvelables, on verra quand on aura le temps ».
J’en viens au sous-amendement bknoek 710 du Rassemblement national tendant à plafonner le taux d’actualisation à 2 %. Vous reconnaissez donc que le nouveau nucléaire revient excessivement cher, notamment en coûts de financement – la Cour des comptes a calculé qu’en tenant compte de ces coûts, ceux de l’EPR de Flamanville s’élèvent à 23,7 milliards d’euros. D’ailleurs, pourquoi est-ce si cher ? Parce que c’est très risqué sur le plan industriel et qu’en vérité, personne n’y croit, au nouveau nucléaire ! Et ce fameux taux à 2 % ne peut être obtenu que parce que l’État accorde à EDF un taux bonifié, à 0 %, alors qu’il doit lui-même emprunter sur les marchés, si bien que le coût réel de l’emprunt sera finalement payé par le contribuable.
Voilà les raisons pour lesquelles nous voterons contre les amendements identiques et les sous-amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Je crois que l’on est très injuste envers l’amendement de M. Alfandari : l’amendement qu’il avait initialement déposé a été coupé en quatre, ce qui lui a fait perdre toute logique.

M. le président : Monsieur Petit, s’il vous plaît, j’aimerais que le travail effectué par le service de la séance et validés par la présidence ne soit pas remis en cause.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : On a le droit d’en discuter !

M. le président : Ce débat est clos ! La dernière fois qu’un débat de ce genre a eu lieu, je vous rappelle que cela concernait une ministre dans une commission et que toute la représentation nationale s’était élevée. Concentrons-nous sur le fond du texte. Nous avons fait notre travail, faites le vôtre !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Je reviens donc au texte et je signale au rapporteur que les 1 600 térawattheures sont mentionnés dans un amendement à l’article 12, et non dans celui que nous discutons.

M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : C’est dans l’exposé sommaire !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Cela ne figure pas dans l’amendement, il ne faut donc pas en parler maintenant.
La logique des quatre amendements de M. Alfandari et ce qui me plaît dans ces amendements bknoek 279 et identiques, c’est l’effort de simplification du texte – aujourd’hui quand on le lit, on est un peu perdu. Ces amendements identiques encadrent la future politique publique de l’énergie.
L’un des sous-amendements du Rassemblement national vise à inscrire dans le texte que la politique énergétique doit rechercher le meilleur tarif. Dit autrement, il s’agit d’imposer cette responsabilité à ceux qui établiront la PPE dans quatre, huit ou douze ans.
Réécrire l’article L. 100-1 du code de l’énergie contribuerait non seulement à simplifier la vie des futurs parlementaires, mais à rendre le texte de loi plus compréhensible pour nos concitoyens. En tout état de cause, je voterai en faveur des amendements identiques car je suis opposé à la rédaction actuelle de l’article bk1erek A. Je n’ai voté contre sa suppression qu’afin de pouvoir voter cet amendement qui tend à le réécrire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Monsieur le rapporteur, si vous refusez de plafonner le taux d’actualisation à 2 % comme nous vous le proposons, ayez l’honnêteté de reconnaître que le nouveau nucléaire ne reviendra ni à 40 euros le mégawattheure, ni à 50, mais à 60 euros si le taux est à 4 %, et à 100 euros s’il s’élève à 7 % – c’est le cas au Royaume-Uni, ce sera le cas en France. Ne pas s’en soucier une fois de plus et avancer des arguties sur la prétendue possibilité d’y revenir plus tard, pour ne pas l’inscrire dans le texte, n’est pas possible. Et cela pour une raison simple, qui renvoie hélas à la limite de la relance macroniste du nucléaire : il n’y a pas de nucléaire rentable dans le cadre de la loi du marché capitaliste ! Cela n’existe pas !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : M. Stérin ne va pas être content ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Le nucléaire est par essence un bien public. Ce n’est pas un hasard si les grands programmes nucléaires ont été lancés aux lendemains de la guerre, inspirés par l’esprit qui avait animé le Conseil national de la Résistance et des mouvements équivalents dans l’ensemble des pays occidentaux. À ce moment-là, l’État a pris ses responsabilités et soustrait l’énergie aux règles du marché. Vous ne pourrez pas la faire entrer dans ces règles, pas plus que l’agriculture. De telles choses n’existent pas.
Faire croire que l’on pourra construire de nouvelles installations nucléaires aux taux que pratiquent ce que vous appelez des « organisations internationales », mais qui correspondent en réalité aux règles libéralisées de la finance, alors que c’est impossible, est un nouveau mensonge d’État. Faute d’un encadrement du taux d’actualisation entre 2 % et 4 %, il n’existera jamais de nucléaire rentable. Le système est bien trop capitalistique pour cela.
Quant à nous, nous sommes cohérents : Marine Le Pen et Jordan Bardella ont toujours annoncé la couleur et affirmé qu’il fallait soustraire aux règles du marché le financement du nucléaire – cela vaut aussi pour l’hydroélectricité. Mais vous n’assumez pas de le faire.
Ce que vous avez affirmé à propos des trois tarifs n’est pas vrai, monsieur le rapporteur. Il ne s’agit pas de fixer des tarifs, mais des objectifs de prix. N’allez pas prétendre que nous voudrions rétablir les tarifs réglementés, trouvez un véritable argument ! Respectez-vous et respectez-nous un peu !
La vérité, c’est que vous ne voulez pas assumer la réalité des prix – je le comprends, c’est d’ailleurs pour cela que la gauche ne votera pas davantage en faveur de cette mesure. Après avoir promis de raser gratis au cours des campagnes électorales, vous envoyez la facture aux Français. La gauche fait encore pire : après avoir fait la même promesse, elle fera tripler, quadrupler, quintupler la facture ! (M. Jean-François Coulomme proteste.)
Pourquoi ne voulez-vous pas fixer d’objectifs de prix ? Répondez-moi vraiment, monsieur le rapporteur, car cela n’a pas de sens, à moins que vous ne vouliez cacher qu’en appliquant la PPE 3 et les mesures du discours d’Emmanuel Macron à Belfort, la facture des Français doublera. Quant à nous, nous sommes cohérents : cette facture, nous voulons la diviser par deux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Henri Alfandari.

M. Henri Alfandari (Député, 17ᵉ législature) : Je tiens d’abord à dire que je ne suis pas responsable des quatre exposés sommaires puisque je n’ai pas été consulté au sujet de la division de mon amendement et que le même exposé sommaire a été purement et simplement reproduit quatre fois – pardonnez-moi, monsieur le président, mais cela relève de la clarté des débats.

M. le président : Monsieur Alfandari, vous avez échangé avec les services de la séance, qui vous ont tout expliqué. Si vous voulez continuer ce débat, je vous demanderai de vous en tenir à l’amendement.

M. Henri Alfandari (Député, 17ᵉ législature) : La réalité, c’est… (M. le président coupe le micro de l’orateur quelques secondes.)
Nous parlons de l’article L. 100-1 du code de l’énergie et des amendements qui mentionnent les 1 600 térawattheures. D’où viennent ces 1 600 térawattheures, chers collègues ? Nous passons notre temps à parler de l’énergie finale, ce qui est une profonde erreur puisque nous ne sommes pas dépendants de l’énergie finale, mais de l’énergie primaire que nous importons. Or notre consommation d’énergie primaire s’élève à 2 400 térawattheures, soit un véritable indicateur à considérer pour calculer les objectifs de sobriété que vous voulez fixer.
Vous refusez l’objectif des 1 600 térawattheures – qui représente déjà une réduction de 34 % de la consommation d’énergie primaire –, mais vous ne descendrez guère sous les 1 440 térawattheures. Et je ne parle pas de l’exposition de l’économie française dans son ensemble, qui en absorbe plus de 3 200, vous le savez ! Plutôt que de caricaturer les positions, nous devrions débattre de ces chiffres et non de la façon de construire une centrale nucléaire.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah bon ?

M. Henri Alfandari (Député, 17ᵉ législature) : D’autre part, monsieur le ministre, ce que vous avez dit est faux de A à Z : aucun passage de mon amendement ne vous empêche de fixer quelque objectif chiffré que ce soit. Votre décret pourra préciser, énergie par énergie, les volumes recherchés. Lors des appels d’offres, en revanche, vous serez contraint d’afficher les coûts complets, qu’ils soient liés à la construction des réseaux ou, s’agissant des énergies renouvelables, aux fonctions de stabilisation que nous devrons assigner aux centrales nucléaires et à l’hydraulique. Cela ne vous empêchera pas de décider de payer plus cher pour telle ou telle installation, à juste titre dès lors qu’elle est d’intérêt stratégique pour la nation.
Il me semble du moins que nous nous devons d’afficher les coûts en toute transparence. Les partisans des énergies renouvelables n’ont aucune raison d’en avoir peur, pas plus que ceux de l’énergie nucléaire. Nous n’utilisons jamais que l’argent du contribuable : il ne nous appartient pas ; nous nous devons d’être transparents.
En tout état de cause, cet amendement tend à modifier l’article L. 100-1 du code de l’énergie et ne concerne en aucun cas l’objectif de 1 600 térawattheures. Cet article a pour objet de contraindre le décret, ce que la rédaction que je propose permet de faire de façon simple et claire. Vous pouvez regretter que j’aie énuméré les énergies décarbonées, dont nous passons pourtant notre temps à dire qu’il ne faut pas les opposer les unes aux autres. Que nous en coûte-t-il de les nommer ? Au pire, si vous estimiez que cet alinéa posait un problème, il vous suffisait de le supprimer par voie de sous-amendement. Il faut faire preuve d’un minimum d’honnêteté.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous n’aurons pas trente-six occasions de corriger notre trajectoire énergétique au cours des deux années à venir. Indépendamment des autres amendements que je vous proposerai, il convient d’introduire de la clarté dans les articles du code de l’énergie qui contraignent le décret. C’est une question de bon sens, de respect envers nos concitoyens et d’opérationnalité des politiques publiques en matière d’énergie. (M. François Jolivet et M. Frédéric Petit applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Joël Bruneau.

M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens l’amendement présenté par notre collègue Alfandari pour deux raisons. Tout d’abord, il me paraît conforme à ce que doit être une loi, qui doit poser des principes généraux sans entrer dans tous les détails. Comme chacun sait, la loi bavarde n’est pas la meilleure.
Si je soutiens cet amendement, c’est aussi parce que dans un univers par nature inconnu, soumis aux évolutions technologiques et à d’autres aléas, il me semble que c’est faire preuve de bon sens, pour un gouvernement, que d’arbitrer au fur et à mesure entre les différentes énergies décarbonées, en fonction de leurs prix respectifs, au moment où il doit prendre une décision. Une telle manière de procéder me semble préférable à des choix a priori, que nous serions peut-être amenés à regretter dans quelques années.
Par conséquent, l’amendement me paraît utile sur le plan législatif mais aussi pertinent et réaliste sur le plan opérationnel.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Tout à l’heure, nous avons voté à une large majorité le maintien de l’article bk1erek A, qui confie à la puissance publique et à EDF le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs ; or si nous votons cet amendement, nous ferons tomber ce monopole public ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Eh oui !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Je le dis donc à tous les collègues qui ont voté pour conforter le monopole public d’EDF sur le nucléaire : si vous voulez être cohérents, ne votez pas cet amendement ! Ce n’est pas un détail.
Ensuite, voter cet amendement irait à l’encontre de tous les votes qui ont eu lieu en commission des affaires économiques et qui fixent des objectifs de capacité installée par sources d’énergie, notamment s’agissant des énergies renouvelables. Je pense à la capacité éolienne en mer, aux hydroliennes, à la biomasse, à la géothermie profonde ou encore aux énergies marines et fluviales – il en sera particulièrement question à l’article 5.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : J’ai moi aussi constaté, comme la présidente de la commission, que sur le plan légistique, l’adoption de l’amendement ferait tomber le monopole public. Même si je continue de souhaiter que ce dernier ne figure pas dans la loi, je tenais à le préciser.
Je voulais ensuite répondre sur deux points. J’ai donné rapidement mon avis, mais je me dois d’apporter une nuance : l’amendement ne rétablit pas des TRVE pour tous, monsieur Tanguy ! Vous parlez de fixer dans la loi des objectifs de prix. Mais si vous voulez que ces objectifs aient une quelconque portée normative, vous devez fixer des prix maximums et des tarifs réglementés ; sinon, vous conviendrez que c’est purement rhétorique ! Une telle mesure n’a pas sa place dans le texte et surtout pas dans cet article-là : quitte à faire de la rhétorique, faisons-le dans le bon article, celui qui traite de la question des prix.
Ensuite, je ne suis pas certain d’avoir saisi l’ensemble de votre raisonnement sur le taux d’actualisation, mais je me permets de souligner que si l’ensemble des organisations internationales, y compris lorsqu’elles intègrent le coût de financement du capital le plus bas possible, aboutissent à un plancher de 3 %, je ne suis pas sûr, même si je ne doute pas de vos talents, que vous trouviez miraculeusement un taux d’actualisation de 2 % sur les marchés ! (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)
Par ailleurs, en commission, vous avez voté pour un amendement qui a transformé EDF en Epic. Vous voulez donc transformer EDF en établissement public, tout en lui conférant un monopole totalement illégal au vu du droit européen pour construire et exploiter le nucléaire, et en fixant vous-mêmes des objectifs de prix et un taux d’actualisation que vous aurez décidé dans la loi ? (Même mouvement.) Mais aucune organisation ne prêtera, ni directement ni indirectement, à quelqu’un qui voudra financer ainsi un programme nucléaire à plusieurs dizaines, voire centaines de milliards d’euros ! Je vous le dis très sérieusement : vous vous apprêtez à poser des jalons contre la possibilité de financer rapidement, d’ici cinq ou dix ans, un programme éléctronucléaire.

M. le président : Nous en venons au vote. Les scrutins risquant d’être serrés, nous procéderons à des scrutins publics sur l’ensemble des amendements et des sous-amendements.
Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 752.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 711.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 710.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 751.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 279, 498 et 689, ainsi sous-amendés.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez fait tomber le monopole public !