Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 8 (suite)
debate, 24/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et des sous-amendements qui viennent d’être présentés ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Restons factuels : à Mayotte, l’insécurité est une réalité incontestable, avec de nombreux cas signalés où les mineurs sont en cause – vous avez entendu les chiffres, que personne ne peut sérieusement contester.
J’entends que la proportion de mineurs dans la population est sensiblement plus élevée que dans d’autres départements, ce qui peut engendrer un effet mécanique. Mais il ne s’agit pas de tout relativiser : de manière indéniable, les caillassages, agressions à la machette, menaces, vols en tout genre impliquent significativement des mineurs.
Il est impératif d’agir pour tenter de mettre un terme à cette situation, ou à tout le moins d’en réduire les effets de manière significative. (Mme Mathilde Feld s’exclame.) Cela implique de disposer d’instruments juridiques adaptés, de procédures efficaces pour atteindre cet objectif. C’est précisément le sens des amendements de rétablissement.
Formellement, l’avis est négatif en raison de la suppression de l’article en commission des lois. Mais, à titre personnel, je donne un avis favorable. J’exprime toutefois une réserve sur l’un des amendements, le bknoek 67, défendu par M. Gillet. Votre proposition supprime les garanties de fond et de procédure, cher collègue. Cela me pose un réel problème.
Il s’agit d’une sanction administrative. Or la jurisprudence est constante : les droits de la défense ne sont pas accessoires et ils reposent notamment sur la possibilité de bénéficier d’une procédure contradictoire.
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Vous vous asseyez souvent sur les droits de la défense !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : C’est du pipeau !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un principe fondamental, ce n’est pas du pipeau. Les droits de la défense s’appliquent aussi à toute sanction administrative, et je suis particulièrement attaché au respect des règles de droit.
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas du pipeau, c’est l’État de droit !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est tout à fait possible d’être ferme tout en respectant le droit. C’est, selon moi, la première des conditions. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à votre amendement bknoek 67, ainsi qu’à l’amendement bknoek 312 et aux sous-amendements, et un avis favorable, à titre personnel, aux autres.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Après avoir considérablement compliqué l’accès au séjour et aux titres de séjour,…
Un député du groupe RN : Excellent !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : …après avoir fait de la rétention des mineurs une priorité, comme l’a rappelé M. le ministre, voilà qu’on propose maintenant de retirer leurs papiers aux familles dont les enfants commettraient certains délits. (« Oui ! Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez oublié ce qui se passe chez vous !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ne faites pas les malins ! Et chez vous, alors ?
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Il y a là quelque chose qui, manifestement, ne fonctionne pas. À aucun moment on ne s’interroge sur les causes profondes des phénomènes que vous décrivez.
Où est, par exemple, l’aide sociale à l’enfance ? Où sont les éducateurs spécialisés ? Mayotte, répétez-vous sans cesse, c’est la France.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Eh oui !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Alors pourquoi les enfants y auraient-ils moins de droits ? Pourquoi ne seraient-ils pas à l’école toute la journée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Et lorsqu’ils veulent quitter Mayotte pour faire des études, pourquoi les en empêcher ?
Cela me rappelle la réforme du code pénal des mineurs défendue par M. Attal. Je ne veux pas perturber votre ronron, mais je me permets de rappeler que le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles de ce texte.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Pas toutes les dispositions !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Pourquoi ? Parce que dans notre pays, ce sont l’éducatif et le soin qui priment ! Un pays qui a peur de ses enfants est en grand danger,…
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : En l’occurrence, ce ne sont pas nos enfants !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : …et vous ne faites qu’accentuer ce danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Pour contrer la délinquance des jeunes, on nous parle de condamner les parents et, en réalité, toute la famille. Car que vont devenir les frères et sœurs de ces jeunes délinquants ? Ils sont condamnés.
M. Charles Fournier (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Que vont devenir les grands-parents, soutenus par des parents désormais sanctionnés ? Condamnés !
M. Raphaël Arnault (Nouveau Parti anticapitaliste) : Si on faisait pareil, il n’y aurait plus personne sur les bancs d’en face !
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Que vont devenir les oncles et les tantes qui hébergent ces jeunes pourtant scolarisés ? Eux aussi, condamnés !
M. Sébastien Martin (Député, 17ᵉ législature) : Vous y êtes allée ?
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : C’est ça, votre modèle ? Une punition collective ? Allons donc plus loin : pourquoi ne pas appliquer la sanction sur vingt-cinq générations ? Est-ce votre modèle de société ? (Protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Madame Youssouffa, vous évoquez des parents qui fourniraient des armes et vous précisez que ces faits sont constatés par la police. Si tel est le cas, il faut condamner les parents sur la base de ces faits,…
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : L’un n’empêche pas l’autre !
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : …mais certainement pas sur une simple suspicion, ni sur une interprétation subjective de l’autorité parentale.
M. Bernard Chaix (Député, 17ᵉ législature) : Mais il n’y a pas assez de prisons à Mayotte !
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Il est vingt-trois heures cinquante, peut-être est-ce le moment de se réveiller ? Nous examinons un projet de loi pour la refondation de Mayotte, et nous débattons de dispositions qui instaurent une punition collective à l’encontre de parents, de leurs enfants, de frères et de sœurs.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Oui, parce que c’est un problème à Mayotte !
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : C’est ce dont nous discutons, et ce que vous vous apprêtez à voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je suis député depuis 2012. Jamais je n’avais vu d’amendements d’une telle bassesse dans cet hémicycle.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Exactement !
Un député du groupe RN : Regardez les vôtres !
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Le dispositif de ces amendements est condamnable, mais ce qui me choque tout autant, c’est l’avis du rapporteur. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Monsieur Gosselin, j’avais cru déceler en vous une part d’humanité, même embryonnaire, mais aujourd’hui, tout cet édifice s’écroule.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pas vous, pas ça !
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Pourquoi ? Parce que l’esprit de ces amendements consiste à présenter des enfants comoriens de 11 ou 12 ans comme des criminels potentiels, des individus génétiquement modifiés pour semer le chaos, pour agresser, pour voler. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Vincent Jeanbrun s’exclame.)
Un député du groupe RN : Ce sont des criminels !
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : C’est bien ce que vous avez dit, ou avez laissé entendre ! Pourtant, ce sont vos choix et votre logique de fermeture, de répression, d’expulsion, d’exclusion – au détriment de l’éducation, de l’accompagnement social et éducatif – qui créent les conditions de cette dérive.
Tant que vous resterez enfermés dans cette logique, vous ne ferez qu’aggraver la délinquance juvénile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est une conséquence fatale de vos errements.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Ne les écoutez pas, monsieur le rapporteur ! C’est caricatural ! On va vous soutenir !
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : En revanche, mettre l’accent sur l’éducation, sur l’accompagnement des familles, les aider à mieux s’insérer et à mieux s’intégrer, voilà ce qu’il faudrait faire pour mettre sérieusement et durablement fin à la délinquance juvénile. C’est l’exact opposé de la philosophie de votre texte !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Pourquoi n’a-t-on pas un orateur pour et un orateur contre ?
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Ce que vous proposez produira malheureusement l’exact inverse de l’effet que vous recherchez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Yoann Gillet.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Il est insupportable d’entendre de tels propos. (« Oui, insupportable ! » sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Collègues d’extrême gauche, vous trouvez toutes les excuses à la délinquance.
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Il n’y a pas d’extrême gauche !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : C’est insupportable !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Et vous, vous avez des voleurs dans vos rangs ! Vous avez Marine Le Pen ! La honte ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Les parents sont-ils responsables des faits commis par leurs enfants ? La réponse est évidemment oui. (« La honte ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Voleurs ! Voleurs ! Voleurs ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN, auxquelles répondent des exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Pouvez-vous vous taire ?
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Détournement de fonds publics !
M. le président : Pas d’interpellation, et un peu de calme, je vous en prie.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Voleurs !
Plusieurs députés du groupe RN : Baissez d’un ton !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Voleurs !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Mélenchon aussi, ça va lui tomber dessus !
M. le président : Monsieur Léaument, s’il vous plaît, un peu de calme.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’était pour mémoire !
M. le président : Sinon, je suspends la séance. Monsieur Gillet, terminez votre intervention.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : C’est triste de voir qu’un collègue a manifestement bu un verre de trop au dîner…
Je reprends : je disais donc qu’il est insupportable d’entendre de tels propos.
Dans de nombreux pays, lorsqu’un mineur étranger commet un délit, on lui demande ainsi qu’à ses parents de quitter le territoire, et c’est bien normal.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce n’est pas notre modèle !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Lorsqu’on est dans un pays étranger, on respecte ses lois car il nous accueille – c’est du bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Nous sommes différents des autres pays ! Nous sommes le pays des droits de l’homme !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Votre réaction est d’ailleurs similaire à celle que vous adoptez face à la mesure que nous proposons pour les familles françaises : la suppression des allocations pour les parents d’enfants délinquants.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous êtes les caniches de Trump !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Ce que vous refusez, en réalité, c’est l’autorité. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Arrêtez !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Où sont les 4 millions d’euros ?
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Mais les Français, eux, demandent de la fermeté.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Arrêtez ! Vous n’êtes pas la France !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Les Mahorais, très largement, soutiennent cette mesure.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Voleurs !
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Ils en ont marre. Les chiffres que mon collègue Mauvieux a déjà cités le prouvent : la délinquance des mineurs est un fléau. Et lorsque de tels actes sont le fait de mineurs étrangers, il est normal que ceux-ci et leurs familles soient reconduits hors du territoire national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous n’aimez pas la France !
M. le président : La parole est à M. Manuel Valls, ministre d’État, pour conclure cette belle discussion.
M. Manuel Valls : Je voulais simplement rappeler que le législateur peut, sans méconnaître l’article bk1erek de la Constitution ni le principe d’égalité devant la loi et pour les raisons, déjà évoquées, liées à la réalité de la délinquance et à la part des mineurs dans ce phénomène, adapter les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers à Mayotte afin de lutter contre l’immigration irrégulière.
Celle-ci se traduit, à Mayotte, par un nombre élevé d’enfants nés de parents étrangers – le Conseil d’État l’a confirmé. Avec le dispositif que nous souhaitons rétablir, le gouvernement entend souligner la responsabilité des détenteurs de l’autorité parentale lorsque leur manquement est la cause du comportement d’un mineur menaçant l’ordre public.
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Mais pourquoi y a-t-il des manquements ? C’est bien la question !
M. Manuel Valls : En cas d’échec de la période probatoire, l’efficacité de la mesure est renforcée par la possibilité de procéder à l’éloignement des étrangers détenteurs de l’autorité parentale et, par voie de conséquence, des mineurs placés sous leur responsabilité qui constituent une menace à l’ordre public. Voilà le cœur de cet article.
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Le cœur de l’inhumanité !
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Et les conséquences sur les frères et sœurs ?
M. Manuel Valls : Si ce projet de loi ne comportait que cette disposition, je pourrais comprendre certaines réactions, et notamment l’émotion de M. Nilor.
Mais ce texte poursuit également un objectif de convergence sociale. L’école est une grande priorité. Nous souhaitons que tous les enfants y soient accueillis à Mayotte, même si cela soulève d’autres débats et d’autres interrogations.
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Commencez donc par ça !
M. Manuel Valls : Pour ce qui concerne le premier degré, je me permets de préciser à M. Nilor – qui ne l’a peut-être pas lu – que le texte fixe un objectif clair : d’ici 2030, la construction de 111 écoles, chacune comptant seize classes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Dans le rapport annexé ?
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : On verra dans le projet de loi de finances !
M. Manuel Valls : Pourquoi crier ? Pourquoi interrompre ?
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Nous avons le droit d’être indignés !
M. Manuel Valls : Pourquoi faire du bruit en permanence quand je vous expose simplement des arguments ? (M. Jean Terlier applaudit. – Mme Danièle Obono s’exclame.)
Pourquoi criez-vous ? Vous ne voulez pas entendre…
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : 111 écoles, tout de même !
M. Manuel Valls : Aucun autre territoire n’aura 111 nouvelles écoles de seize classes d’ici 2030 !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Pourquoi n’est-il pas traité comme les autres territoires ? Cela fait huit ans que vous êtes au pouvoir !
M. Manuel Valls : Je le répète, 111 écoles de seize classes, afin que cela rentre dans votre esprit ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce sera le bilan, que cela vous plaise ou non. Ce sera l’honneur de ce gouvernement, et l’honneur de la majorité de cet hémicycle de voter cette mesure ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
C’est aussi l’honneur des rapporteurs ! (Mme Danièle Obono s’exclame.) Monsieur Nilor, je n’accepte pas les mots que vous avez employés à l’égard de M. Gosselin. Chacun ici sait qu’il se bat avec humanisme pour la France et pour les valeurs de la République, et avec autant d’engagement que vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 708.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 711.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 712.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 713.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 641, 277, 369, 437, 532 et 573.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.