Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 9

Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 9

debate, 25/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 642 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’article 9 a été supprimé en commission. Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 642, 70 rectifié, 278, 370, 438, 533, 580 et 314, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 642, 70 rectifié, 278, 370, 438, 533 et 580 sont identiques.
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 642.

M. Manuel Valls : Cet amendement vise à rétablir l’article 9, supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui soumet les transmissions de fonds sur remise d’espèces à la présentation d’un titre de séjour régulier à Mayotte.
De nombreux parlementaires ayant déposé des amendements de rétablissement de l’article, je vais courtoisement les laisser les présenter et je développerai nos arguments en donnant l’avis du gouvernement sur ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 70 rectifié.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Il vise à rétablir l’article 9 du présent projet de loi, supprimé en commission.
Rappelons que Mayotte compte officiellement 321 000 habitants dont 60 000 en situation irrégulière ; encore ces chiffres sont-ils notoirement sous-estimés. La moitié de la population est étrangère ; la présence massive d’irréguliers nourrit une économie parallèle marquée par le travail clandestin, les fraudes et des flux financiers illégaux vers les Comores qui alimentent les filières de passeurs et les trafics.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il se répète un peu !

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : En 2024, 22 454 irréguliers ont été interpellés et dix-sept filières démantelées. Je salue ici le travail extrêmement difficile des forces de l’ordre, notamment celui de la police aux frontières.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Quel est le rapport avec l’utilisation des espèces ?

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Mayotte est une zone très faiblement bancarisée qui utilise massivement les espèces. La lutte contre les flux financiers clandestins est un levier : cet article impose aux établissements financiers de vérifier la régularité du séjour avant tout transfert de fonds à l’étranger. Il s’agit d’empêcher ainsi le financement des réseaux illégaux et le blanchiment d’argent. Bloquer la transmission de fonds en l’absence de présentation d’un justificatif de la régularité du séjour est une mesure de bon sens : on a du mal à comprendre les raisons pour lesquelles la gauche souhaite la supprimer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Les amendements bknosek 278 de M. Olivier Marleix, 370 de Mme Anne Bergantz, et 438 de Mme Brigitte Liso sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement bknoek 533.

M. Jean Moulliere (Député, 17ᵉ législature) : Pour lutter contre l’immigration irrégulière, nous devons rétablir l’article 9. Il permettra d’entraver les flux financiers alimentant les réseaux de passeurs et de réduire les transferts de fonds illégaux depuis Mayotte vers les États voisins, en particulier les Comores. Concrètement, il consiste à subordonner le versement de fonds de type Western Union à la vérification auprès du client de la régularité de son séjour sur le territoire national. Je vous invite à soutenir cette mesure supplémentaire de lutte contre l’immigration illégale.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 580 de M. le rapporteur est défendu.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement bknoek 314.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Il importe de rétablir l’article 9. Les dernières saisies opérées par la douane à Mayotte ont concerné des millions d’euros en numéraire qui se trouvaient sur des bateaux à destination des Comores.
La population clandestine ne vit pas d’amour et d’eau fraîche, elle vit d’une économie clandestine illégale. Si on ne dote pas les services de l’État de moyens de lutte contre cette économie clandestine – pudiquement appelée ici « économie informelle » –, on laisse l’illégalité se pérenniser et, avec elle, la fuite de l’impôt et des contrôles.
Cet article est fondamental, car nous avons des indices établissant que des sommes importantes échappent à tout contrôle. La question n’est pas seulement l’illégalité de l’économie mais le fait qu’elle alimente le trafic d’êtres humains. Des personnes traversent la mer depuis les Comores au péril de leur vie en payant très cher des passeurs. Il nous faut reprendre le contrôle de la situation !

Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : À Mayotte, selon une étude, 50 % environ de l’économie peut être qualifiée d’« informelle » ou de « souterraine » : ce sont des petits boulots, des employeurs qui peuvent être indélicats. Je n’ai pas de difficulté à reconnaître qu’il y en a et qu’ils doivent être pénalement responsables en application de la loi de la République, tout comme les marchands de sommeil, dont l’activité est tout aussi répréhensible à Mayotte que dans l’Hexagone.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cette économie informelle implique des transferts financiers, essentiellement vers les Comores. Entre le bk1erek avril 2019 et le 31 mars 2020, 55 millions auraient transité ainsi via Western Union, principal acteur des transferts de fonds. Il ne s’agit pas ici d’interdire les comptes bancaires – étant observé que tout étranger, même en situation irrégulière, peut ouvrir un compte bancaire et réaliser des transactions financières –, mais d’être particulièrement vigilants sur les espèces.
Nous souhaitons simplement, par ces dispositions, être très vigilants, en particulier concernant les échanges en espèces, qui représentent tout de même des dizaines de millions d’euros.
On ne peut pas veiller au bon fonctionnement de l’économie et éviter, le cas échéant, le blanchiment d’argent et les trafics dégradants si l’on n’y met pas un peu de bonne volonté. C’est ce à quoi nous nous employons avec ces amendements.
Au nom de la commission, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur ces amendements puisque celle-ci a supprimé l’article qu’ils tendent à rétablir mais, à titre personnel, et a fortiori en tant qu’auteur d’un des amendements, j’émettrai bien sûr un avis favorable sur l’ensemble de ceux-ci sauf, pour des raisons de forme, sur les amendements bknosek 70 de M. Gillet et 314 de Mme Youssouffa car, contrairement aux autres – notamment celui du gouvernement –, ils n’intègrent pas les améliorations rédactionnelles auxquelles il a été procédé. Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, je vous indique que l’amendement de M. Gillet fait partie de la série d’amendements identiques.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En effet, je n’avais pas vu qu’il avait été rectifié !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Comme l’a très bien dit à l’instant Philippe Gosselin, il faut rétablir l’article 9, supprimé en commission des lois dans les conditions que vous connaissez. Merci d’avoir déposé un amendement en ce sens, monsieur le ministre d’État.
La lutte contre la fraude fiscale et sociale est un enjeu qui nous réunit. Je n’ai aucun scrupule, moi non plus, à critiquer des employeurs indélicats. Cependant, M. le rapporteur vous a donné un chiffre important : entre le bk1erek avril 2019 et le 31 mars 2020, 55 millions d’euros ont transité par le principal acteur de la transmission de fonds à Mayotte. Or, sur une année, la valeur ajoutée créée par l’ensemble des entreprises de Mayotte est de 26 millions, soit la moitié du montant de ces flux. Je rappelle que, sur les 15 000 entreprises, dont 10 000 inscrites au registre du commerce, 95 % n’ont pas de salarié. On ne peut laisser circuler des sommes aussi considérables.
Comme l’a très bien dit M. Gosselin, il reste néanmoins possible pour une personne en situation irrégulière d’ouvrir un compte bancaire.
Vous l’avez compris, nous entendons lutter de façon massive contre l’argent illicite qui alimente différentes filières, par exemple les marchands de sommeil et plus largement tous ceux qui créent de la misère au quotidien. Sur un tel enjeu, nous devons être unis.

M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : Il a raison !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Tout a été dit, notamment par le rapporteur et le rapporteur général. Je veux insister sur un point. Il est normal que nous débattions de la question migratoire, de la meilleure manière de lutter contre l’immigration illégale et de la définition de nos priorités.
Certes, ce texte fait de la lutte contre l’immigration illégale et l’habitat illicite une priorité. Cependant, il y est également question de la convergence sociale et de la convergence vers l’égalité des droits. Je pourrais aussi citer un ensemble de mesures relatives au financement des équipements que les Mahorais attendent depuis longtemps.
Je comprends toutefois que la question de l’immigration provoque un débat. Cela dit, nous devrions tous nous retrouver au moins autour de deux objectifs : d’une part, entraver les flux financiers des réseaux de passeurs, les flux illégaux générés depuis les Comores, parfois avec des complicités à Mayotte, vers les États voisins et, d’autre part, contribuer à la lutte contre l’immigration irrégulière.
Comme le mentionne l’étude d’impact – on ne le souligne pas assez –, la lutte contre le financement des filières illégales de passeurs, contre le blanchiment d’argent, contre le trafic de stupéfiants et contre la fraude sociale, que vient d’évoquer le rapporteur général et qui repose sur le travail dissimulé, doit constituer un objectif central pour le gouvernement mais il doit aussi, tous, nous rassembler.
Cet article porte sur les opérations qui comportent le plus de risques et qui sont liées, le plus nettement, à la criminalité financière. Car nous parlons d’une réalité. Les chiffres énoncés à l’instant par les rapporteurs sont éloquents. Nous savons qu’il existe un circuit et qu’une organisation criminelle utilise la misère et la volonté de certains de fuir une situation difficile – je pense notamment aux immigrés des Comores –, avec l’appui de nombreuses complicités.
Comme cela a été dit, des solutions alternatives – grâce à des services de paiement ou de virement depuis un compte bancaire – demeureront accessibles aux étrangers en situation irrégulière à Mayotte. Ces moyens de transfert font l’objet de contrôles plus nombreux et plus poussés de la part du prestataire de services.
Pour toutes ces raisons, je suis bien sûr favorable à l’ensemble des amendements, sauf à celui de Mme Youssouffa à qui je demande de le retirer en invoquant les mêmes arguments que ceux développés par le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je prie M. Gillet d’excuser mon inattention. Je n’avais pas vu que son amendement bknoek 70 avait été rectifié.

Mme la présidente : La parole est à Mme Andrée Taurinya.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir rappelé que le mot « hystérique » n’avait pas sa place ici. Je veux souligner que ce terme, employé systématiquement contre des femmes, est toujours prononcé sur les bancs d’en face. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Au passage, je n’ai toujours pas reçu d’excuses.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Ce n’est pas le sujet ! On parle de Mayotte !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : J’en viens au fond du débat. J’avais déjà fait remarquer, en commission des lois, que le mot « immigration » figurait dans le texte un nombre incalculable de fois.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : C’est peut-être parce qu’elle est incalculable !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Cependant je suis très étonnée de trouver également dans ce texte l’expression « criminalité financière ». C’est bien la première fois que la droite s’y intéresse ! (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous, nous parlons par exemple très souvent d’évasion fiscale mais cela ne vous intéresse jamais. Or, tout à coup, vous vous penchez sur la criminalité financière.
L’évasion fiscale représente 80 à 100 milliards d’euros, une somme dont nous aurions bien besoin pour notre budget. La criminalité financière que vous dénoncez dans ce texte permet, elle, tout simplement à des gens d’une très grande pauvreté de vivre, d’essayer de subvenir aux besoins de leur famille, voire de survivre.
Comme toujours avec vous, c’est deux poids, deux mesures. Dans l’ensemble de ce projet de loi, vous faites la chasse aux étrangers, comme c’est d’ailleurs le cas dans de nombreux autres textes issus de vos bancs, de la droite et de l’extrême droite.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Il n’y a pas d’extrême droite !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Vous y faites aussi la chasse aux pauvres et même, comme nous l’avons vu hier, aux enfants. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) En revanche, faire la chasse à l’évasion fiscale, c’est-à-dire demander aux plus riches de payer, cela ne vous intéresse jamais. C’est pourtant là que se situe le véritable enjeu puisque cela pourrait rapporter 80 à 100 milliards d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Je tiens à signaler que, parmi l’ensemble des parlementaires de cette assemblée, je suis, avec Charles de Courson, le premier à avoir proposé l’adoption d’une taxe sur les transactions financières. Par ailleurs, j’ai fait en sorte que, pendant plus de treize ans, la commission des finances lutte contre toutes les dérives… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Oh là là ! Très bien ! Bravo !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Cela vous ennuie que je tienne ces propos…

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Pas du tout ! On vous applaudit !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : …mais je vous signale qu’à ce moment-là, vous ne siégiez pas à l’Assemblée. Je vous invite donc à lire nos travaux de l’époque sur la fraude fiscale et la fraude sociale. Nous vous avons déjà dit tout cela tout à l’heure, ne faites pas mine de le découvrir.
Nous nous attaquons à tout, aussi bien à la fraude fiscale qu’à la fraude sociale. Nous ne laissons rien passer. On dirait que ce que je dis vous gêne !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Cela ne nous gêne pas du tout ! Seulement, il y a eu zéro résultat !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Avec Philippe Gosselin, nous avons aussi dénoncé les entreprises qui ont commis des malversations. Avec nous, tout le monde est mis sur un pied d’égalité.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Ça n’est pas vrai !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Je ne peux pas vous laisser dire le contraire.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Bravo ! Vous êtes géniaux, vous êtes parfaits !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Comme l’a dit à plusieurs reprises le ministre d’État, ce texte ne porte pas uniquement sur l’immigration. Il prévoit par exemple, d’un côté, la convergence des droits sociaux, tant de fois annoncée et enfin programmée, et, de l’autre, la lutte contre les échanges d’argent illégaux. C’est d’ailleurs ce qui donne à ce texte toute sa cohérence car lorsqu’on réduit les flux financiers illégaux, on a plus d’argent pour les prestations sociales, on peut redistribuer davantage.
Vous devriez nous suivre sur ce chemin, je ne comprends pas pourquoi vous préférez rester dans une impasse.

Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Mme Youssouffa me fait savoir qu’elle retirait son amendement bknoek 314.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Rappelons tout d’abord que l’immigration irrégulière constitue bien une fraude, en l’occurrence au code de la nationalité.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Au code de la nationalité ?

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : C’est une fraude qui entraîne un très grand nombre d’autres fraudes – aux aides sociales ou au logement, par exemple.
Il est absolument nécessaire de rétablir l’article 9 pour lutter contre une autre forme de fraude : la fraude financière.

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Comme celle de Marine Le Pen ?

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : D’autre part, il n’a échappé à personne ici que le territoire de Mayotte était revendiqué par les Comores, dont le gouvernement n’hésite pas à faciliter le départ des kwassa-kwassa. Son objectif est de faciliter une prise de possession territoriale par les Comoriens.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je ne vois pas le rapport !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Or les flux financiers illégaux contribuent de facto au PIB des Comores. Il est donc nécessaire d’y mettre fin.
Enfin, chers collègues qui siégez dans la partie située à l’extrême gauche de l’hémicycle,…

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Là-bas, ce sont des collaborateurs parlementaires, pas des députés !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : …je note une certaine constance dans votre volonté de détricoter les textes nécessaires à la reconstruction de Mayotte. Vous combattez de façon systématique toutes les mesures relatives à la question migratoire, qui constitue pourtant un enjeu essentiel. C’est l’immigration qui empêche de restaurer des conditions de vie acceptables sur l’île. Vous aviez même refusé de voter le projet de loi d’urgence pour Mayotte.

M. Kévin Pfeffer (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Nous en déduisons que vous avez décidé de châtier les Mahorais (« Rien que ça ! » et rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) parce qu’ils ont l’outrecuidance d’habiter dans un de ces territoires ultramarins sur lesquels vous pensez exercer un magistère moral. Deuxième crime de lèse-majesté : ce peuple majoritairement musulman vote pourtant majoritairement pour Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Bingo !

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : N’importe quoi !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Votre problème, collègues d’extrême gauche, c’est que Mayotte est un territoire perdu pour La France insoumise.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Trois pour cent !

Mme la présidente : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Bingo ! Vous avez prononcé le nom de Marine Le Pen, vous avez gagné une gommette ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il n’a pas dit « fraudeuse » !

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Les écologistes, comme, me semble-t-il, l’ensemble du Nouveau Front populaire,…

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Ou ce qu’il en reste !

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : …visent le même objectif : la lutte contre le blanchiment d’argent. Le dispositif que vous proposez permettra peut-être de lutter contre le blanchiment mais il empêchera surtout les personnes qui veulent faire preuve de solidarité avec leur famille restée au pays d’aider financièrement celle-ci.
Vous dites que des transactions resteront possibles grâce à des systèmes de virement, par exemple, mais c’est insuffisant.
Vous instaurez en réalité une présomption de blanchiment à l’encontre de toutes les personnes en situation irrégulière. C’est grave.
Sur un plan pratique, votre disposition alimentera surtout des réseaux parallèles de transfert d’argent. Puisque vous parliez tout à l’heure d’insécurité, je signale qu’une telle situation aura pour conséquence, pour les personnes qui souhaitent absolument transférer de l’argent, un risque accru d’être soumis à des pressions de la part des réseaux illégaux que nous combattons. Alors que vous souhaitez remettre de l’ordre, cela ne fera que créer du désordre public.
Ensuite, on a dit que nous ne votions pas les textes visant à la reconstruction de Mayotte. C’est totalement faux. Nous avons voté pour le premier de ces textes.
Par ailleurs, nous avons une vision totalement différente de celle du Rassemblement national s’agissant de l’immigration. Je l’assume.
Surtout, ce qui nous guide en la matière, c’est le souci d’efficacité. Je rappelle que, depuis vingt-cinq ans, on a pris des mesures qui restreignent toujours plus les conditions d’accès au séjour ou l’exercice des droits les plus élémentaires tels que l’accès aux soins ou à un compte bancaire ou encore la possibilité d’effectuer des transferts bancaires. Or, depuis 6868tout ce temps, rien n’a démontré l’efficacité de telles mesures. Pour la quatrième fois, je demande donc au ministre s’il peut nous fournir des chiffres sur cette question.

M. Manuel Valls : Ça arrive !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls : Très honnêtement, vous ne rendez pas service à la cause que vous défendez lorsque vous faites croire que ce texte porte uniquement sur l’immigration.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Manuel Valls : Je ne pensais pas à une personne en particulier, je parlais de façon plus générale.
Tout d’abord, l’immigration est une vraie question – que nous avons d’ailleurs abordée dès la présentation du projet de loi d’urgence en janvier.
Ensuite, et heureusement, nous avons déjà abordé d’autres sujets et nous continuerons à le faire cet après-midi et vendredi. M. Vigier a rappelé tout à l’heure les priorités du texte. Cela n’a pas beaucoup d’importance mais j’ai moi-même compté les occurrences de différents mots : « immigration » est employé vingt et une fois, « eau » vingt et une fois également, « social » vingt-six fois et « santé » trente-sept fois.
Ces chiffres que je viens de vous exposer rapidement démontrent par l’absurde que ce texte est équilibré, en tout cas qu’il traite de toutes les questions.
Plus sérieusement, je vous livre un bilan de l’action accomplie par le comité opérationnel départemental antifraude (Codaf) depuis janvier 2025 : 1,2 million d’euros ont été contrôlés à l’aéroport et à la gare maritime et trente-six procédures rédigées – cette somme s’ajoutera aux millions évoqués il y a un instant –, quatorze procédures ont été engagées à l’encontre de marchands de sommeil, sept pour vol d’électricité et raccordements illégaux, vingt personnes en situation irrégulière ont été interpellées dans le cadre d’une opération Codaf ; trente-trois procédures ont été engagées lors de contrôles sur la vente d’eaux en bouteille – dans ce domaine aussi, on a constaté des fraudes –, sans compter de nombreuses saisies d’articles de contrefaçon ou encore de produits de la pêche ou agricoles issus d’activités illégales.
Nous devons poursuivre la lutte contre les facteurs d’attractivité de l’immigration illégale. Parmi ces facteurs figure évidemment une organisation criminelle disposant de millions d’euros, une véritable économie circulaire illégale entre les Comores et Mayotte, reposant sur des passeurs, des mafias et des complicités à Mayotte. C’est pour cela qu’ont lieu de nombreuses saisies, que traduisent les chiffres records que je viens de rappeler.
C’est pourquoi je défends avec conviction le rétablissement de l’article 9 et je remercie tous les parlementaires qui sont allés dans ce sens. Je remercie notamment Mme Youssouffa, qui soutient la même idée, pour le retrait de son amendement. Il est impératif que nous montrions notre plus grande détermination à nos compatriotes mahorais comme à ceux qui se livrent à ces agissements criminels.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 642, 70 rectifié, 278, 370, 438, 533 et 580.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :