Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 11
debate, 25/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 10 ayant été réservé, nous en venons à l’article 11.
Je suis saisie de onze amendements visant à rétablir cet article supprimé par la commission, qui peuvent être soumis à une discussion commune : les amendements bknosek 279 et identiques, qui font l’objet de trois sous-amendements ; les amendements bknosek 643 et identiques, qui font également l’objet de trois sous-amendements ; et les amendements identiques bknosek 315 et 452.
L’amendement bknoek 279 de M. Olivier Marleix est défendu.
La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement bknoek 371.
Mme Anne Bergantz (Député, 17ᵉ législature) : Je rappelle en préambule que le taux de vol avec armes par habitant à Mayotte est vingt-quatre fois supérieur au taux moyen national. Cet amendement tend à rétablir l’article 11, supprimé en commission. Entre autres dispositions, il vise à permettre, sur autorisation du juge des libertés et de la détention saisi d’une demande motivée du préfet, de procéder à des visites domiciliaires dans le but de saisir des armes détenues par des personnes susceptibles de participer à des troubles graves.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement bknoek 534.
M. Jean Moulliere (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à réintroduire un article important pour mieux faire face à la situation spécifique de Mayotte, qui est confrontée à une pression sécuritaire et migratoire exceptionnelle. Il prévoit que les forces de l’ordre puissent exercer des contrôles dans la zone contiguë, soit la zone maritime qui s’étend jusqu’à 24 milles marins au large des côtes, pour lutter efficacement contre le trafic d’armes ainsi que les infractions douanières, fiscales, sanitaires et migratoires.
Plus largement, il tend à instaurer un cadre, exceptionnel mais strict, d’autorisation de visites et de saisies ciblées dans le territoire de Mayotte, en cas de menace grave à l’ordre public liée à l’usage ou la menace d’armes.
Il est essentiel de voter le rétablissement de cet article pour donner aux forces de l’ordre les moyens d’agir avec efficacité, dans un contexte où la violence liée aux armes et l’immigration clandestine menacent directement la sécurité des habitants.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 553.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le rétablissement de l’article 11, supprimé en commission, me paraît important. Les amendements ajoutent à la version supprimée un élément relatif à la zone dite contiguë – soit la zone maritime qui s’étend de la limite des eaux territoriales, située à 12 milles marins des côtes, à celle des 24 milles marins depuis les côtes – en vue de renforcer les pouvoirs des agents de la police nationale et des militaires, dont la gendarmerie nationale, afin qu’ils puissent intervenir dans des conditions équivalentes à celles qui s’appliquent aux interventions des douaniers. Ce renforcement, compte tenu de la situation, me paraît de bonne politique et permettra de mieux lutter contre l’immigration clandestine et le trafic d’armes, qui commence lui aussi à se développer.
Mme la présidente : Nous en venons aux sous-amendements aux amendements identiques bknosek 279 et suivants. La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir le sous-amendement bknoek 717.
Mme Sandrine Nosbé (La France insoumise) : Je voudrais d’abord répondre au Rassemblement national, qui dit aimer les Mahorais. Nous les aimons aussi ! Mais, voyez-vous, en plus de les aimer, nous comprenons que les Mahorais et les Mahoraises attendent de nous que nous votions la suppression du visa territorialisé.
M. Manuel Valls : C’est fait !
Mme Sandrine Nosbé (La France insoumise) : Nous l’avons votée hier, mais seulement pour 2031, malheureusement, alors qu’ils veulent une suppression immédiate !
Si vous n’avez pas voté cette suppression immédiate, c’est parce qu’elle donnerait à des Comoriens de confession musulmane la possibilité de venir chez nous. Alors ne faites pas croire que vous êtes pour les Mahorais ! Vous voulez surtout qu’ils restent tous à Mayotte car vous ne voulez pas de musulmans ici, en France !
L’article que ces amendements identiques tendent à rétablir prévoit que, « lorsqu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur les armes recherchées ou découvertes », « la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics » pourra, après que le juge des libertés et de la détention en aura été seulement informé, « être retenue sur place par un officier de police judiciaire » pendant le temps nécessaire à la conduite des opérations, pour une durée ne pouvant excéder quatre heures. S’il s’agit d’un mineur, cette retenue devra faire l’objet d’un accord exprès du juge des libertés et de la détention et le mineur concerné devra être assisté de son représentant légal, sauf si cela est impossible.
Ce dispositif, inspiré de la lutte contre le terrorisme, est excessif et risque de contribuer à des abus et à la violation des droits et libertés des personnes. Nous contestons un tel renforcement sans contrôle du juge. (Mme Mathilde Feld applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir le sous-amendement bknoek 718.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si le sous-amendement présenté par notre collègue Sandrine Nosbé n’était pas adopté, nous proposerions à tout le moins par le sous-amendement bknoek 718 que les mineurs soient exclus de ce dispositif de retenue administrative.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir le sous-amendement bknoek 719.
Mme Sandrine Nosbé (La France insoumise) : Il s’agit également d’un sous-amendement de repli, par lequel, tout en gardant à l’esprit le caractère limité des moyens à sa disposition, nous proposons que le juge des libertés et de la détention ne soit pas seulement informé mais qu’il donne son accord pour que s’applique le dispositif de retenue des personnes prévu par l’article que les amendements tendent à rétablir.
Mme la présidente : Dans la discussion commune, nous en venons à la série suivante d’amendements identiques, à commencer par l’amendement bknoek 643. La parole est à M. le ministre d’État, pour le soutenir.
M. Manuel Valls : Avec votre permission, madame la présidente, je donne l’avis du gouvernement sur les amendements identiques bknoek 279 et suivants ainsi que sur leurs sous-amendements. Ces amendements identiques visent à rétablir l’article 11 dans sa version supprimée par la commission, en y ajoutant l’alignement des marges de manœuvre conférées par la législation aux personnels de la police et de la gendarmerie nationales sur celles dont jouissent les douaniers.
J’y suis défavorable pour plusieurs raisons. L’état-major opérationnel des frontières a organisé plusieurs groupes de travail en vue de rédiger une doctrine de lutte contre l’immigration illégale et clandestine à Mayotte. La question de l’élargissement de la compétence « action de l’État en mer » a été évoquée dans ce cadre.
Cette compétence appartient au préfet de Mayotte du fait de l’arrêté 842/2023, par lequel le préfet de La Réunion accorde « délégation de pouvoirs au préfet de Mayotte, en matière d’action de l’État en mer », s’agissant notamment de la « souveraineté » et de la « lutte contre les activités maritimes illicites », qui inclut la « lutte contre l’immigration illégale ». Cette délégation porte sur les eaux territoriales. Ainsi, les forces de sécurité intérieure agissent dans le respect du cadre administratif de ces missions. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, en son article 59, a étendu à la zone contiguë la possibilité de mener des visites sommaires de navires ou de tout autre engin flottant.
J’insiste sur le fait qu’au regard de la capacité actuelle des intercepteurs, une extension de leur champ d’action à la zone contiguë disperserait les capacités opérationnelles des forces de sécurité intérieure, étant entendu que cette zone peut être couverte par les moyens complémentaires de nos armées. En outre, une telle extension conduirait à aggraver les risques capacitaires des intercepteurs et à alourdir la responsabilité des acteurs en cas d’incident.
En considération de ces éléments, en prenant en compte l’ensemble des avis et en l’état actuel des contraintes capacitaires, opérationnelles, juridiques et judiciaires, l’extension à la zone contiguë de la capacité de contrôle en mer des forces de sécurité intérieure n’apparaît pas, du point de vue du gouvernement, de nature à accroître l’efficacité de leurs interventions – au vu de la capacité des intercepteurs ou encore de la dispersion des vecteurs qu’entraînerait l’élargissement de la zone à couvrir – et exposerait, en cas d’incident, les personnels et les tiers juridiquement responsables à des risques sécuritaires importants.
Pour ces raisons, je vous propose de retirer ces amendements identiques au profit des amendements bknoek 643 et identiques, qui se contentent de tendre au rétablissement de l’article 11 dans la version supprimée par la commission, avec quelques modifications rédactionnelles.
Évidemment, mon avis est également défavorable sur les sous-amendements bknosek 717, 718 et 719.
L’amendement bknoek 643 du gouvernement vise à rétablir dans sa rédaction initiale l’article 11, relatif à l’encadrement des visites domiciliaires aux fins de recherche d’armes, qui a été supprimé par la commission des lois. Puisque plusieurs députés ont déposé des amendements identiques, je les laisse les présenter et les soutiendrai, bien sûr.
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 280 de M. Olivier Marleix, 372 de Mme Anne Bergantz et 535 de M. Jean Moulliere sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 555.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je suis sensible aux arguments de M. le ministre.
Les zones contiguës posent problème et je souhaiterais, comme d’autres, que nous puissions le résoudre concrètement. Dans l’attente d’une telle résolution, il n’est évidemment pas question d’exposer les personnels évoqués, policiers et gendarmes, à des difficultés ou à des risques importants pour leur sécurité ou leur vie. Je parlerai d’une forme de sagesse. Je n’en suivrai pas moins l’avancement des propositions de mesure qui pourraient être formulées. Une alerte nous est envoyée à ce sujet et j’attends du gouvernement un engagement. Si cet engagement, que nous vous entendrons prendre dans quelques instants, est suffisamment fort, je pourrai retirer l’amendement bknoek 553.
Mme la présidente : Les sous-amendements bknosek 704 de Mme Sandrine Nosbé, 705 de M. Aurélien Taché et 706 de Mme Nadège Abomangoli sont défendus.
Toujours dans la discussion commune, nous en venons à la dernière série d’amendements identiques. L’amendement bknoek 315 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement bknoek 452.
Mme Anchya Bamana (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à rétablir l’article 11. En effet, la réalité sécuritaire à Mayotte l’exige. Violences armées, bandes organisées, tensions communautaires et caillassages récurrents mettent en péril la vie quotidienne des habitants. Il serait irresponsable de priver l’État des moyens juridiques adaptés pour intervenir dans des situations où l’urgence commande d’agir vite, mais dans un cadre protecteur des libertés.
Il ne s’agit pas d’une dérive sécuritaire, plutôt d’un outil de protection ciblé déjà encadré par la jurisprudence constitutionnelle et le code de la sécurité intérieure. Il permet de neutraliser les menaces concrètes tout en respectant l’État de droit.
La population mahoraise réclame des actes, pas des discours. Il est temps de doter les forces de l’ordre des moyens nécessaires pour sécuriser le territoire et sa population. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 315 et 452, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’attendrai pour le livrer la réponse que m’apportera M. le ministre.
Mme la présidente : Avant de demander l’avis du gouvernement, je donne la parole à M. le rapporteur général, qui l’a demandée.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : D’abord, il est important, monsieur le ministre, vous l’avez noté en présentant votre amendement, de rétablir cet article supprimé en commission des lois. C’est pour nous un outil indispensable pour lutter contre la circulation non maîtrisée des armes blanches, comme nous l’avons fait contre l’argent illégal dans les conditions que l’on sait. Il y a là-bas vingt fois plus d’armes que sur le territoire hexagonal.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Des machettes, il y en a partout ! Notamment en Guyane !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Des collègues qui connaissent très bien d’autres territoires ultramarins savent que ce fléau est présent partout.
Deuxièmement, je rappelle à ceux, nombreux, qui sont soucieux des questions de droit que plusieurs garanties procédurales sont évidemment incluses dans un cadre juridique sécurisé, dont un procès-verbal complet – ce qui devrait être de nature à les rassurer – ainsi qu’un appel possible contre l’ordonnance et un recours contre le déroulement de la visite.
Enfin, s’agissant de l’amendement bknoek 553 de Philippe Gosselin, il vise bien sûr à aller plus loin. Et je rappelle que ce texte ne concerne pas uniquement la lutte contre l’immigration : il s’agit aussi de se doter de nouveaux moyens déployés, soit plus de gendarmes et plus de policiers. Pour avoir eu l’occasion de discuter avec eux, je sais qu’ils nous demandent d’avoir les mêmes capacités d’action que les douaniers. Cet article le leur permettra. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à l’amendement du gouvernement et je suppose que Philippe Gosselin sera satisfait par la réponse qui va suivre du ministre. En tout cas, je partage le souhait de mon collègue : il faut déployer de nouveaux moyens capacitaires pour que l’arsenal soit complet.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls : Sous la pression – supportable – de M. Gosselin, voici ma réponse.
Tout d’abord, je tiens à dire que nous avons besoin de nouveaux outils juridiques pour lutter contre le fléau de la prolifération des armes à Mayotte. D’où l’amendement du gouvernement et je suis favorable évidemment à ceux qui vont dans le même sens. Philippe Vigier vient d’en rappeler les raisons.
Le nombre de délits pour port ou détention d’armes prohibées a augmenté de 75 % depuis 2015, atteignant plus de 310 faits constatés en 2024, contre 80 en 2016. Comme a dit Mme Youssouffa, il est vrai que la situation s’est détériorée en quelques années, y compris par rapport à ce que j’ai connu lors de mon dernier déplacement comme Premier ministre à Mayotte en 2015. Rapportés au nombre d’habitants, tous les indicateurs traduisent une plus forte concentration du phénomène d’augmentation de l’armement dans l’île. 6871Ainsi, en 2024, le département-région enregistre un taux de vol avec armes pour 1 000 habitants bien supérieur à la moyenne nationale : 2,4 % au lieu de 0,1 %. C’est pourquoi il y a une attente forte sur ces visites domiciliaires.
Enfin, messieurs les rapporteurs, je prends un engagement ferme auprès de vous pour que nous travaillions ensemble dans les délais les plus rapides, avec le ministère de l’intérieur et avec le secrétaire général à la mer, sur la question de la zone contiguë…
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien.
M. Manuel Valls : …parce qu’il faut en effet apporter une réponse à la question que vous avez soulevée et qui me paraît importante – compte tenu de la difficulté que j’ai évoquée tout à l’heureet des risques qui existent pour les agents. Mais cet engagement est ferme.
Mme la présidente : Monsieur le ministre d’État, j’ai bien compris que vous demandiez le retrait de la première série d’amendements identiques, mais quel est l’avis du gouvernement sur les amendements identiques bknosek 315 et 452 ?
M. Manuel Valls : Demande de retrait.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu de la réponse de M. le ministre, je retire mon amendement bknoek 553 au profit de mon amendement bknoek 555, identique à celui du gouvernement et à ceux de plusieurs collègues, qui vise à rétablir l’article 11 d’origine.
Je prends acte de l’engagement formel du ministre et je m’en réjouis. Mais nous attendons le gouvernement de pied ferme sur ce sujet important. La zone située entre 12 milles et 24 milles a besoin d’être sécurisée.
La commission n’est bien sûr pas favorable au rétablissement de l’article qu’elle a supprimé, mais, à titre personnel, je suis favorable aux amendements identiques bknoek 643 et suivants.
Mme la présidente : On me confirme que l’amendement bknoek 279 est maintenu et je vous informe que l’amendement bknoek 371 de Mme Bergantz est retiré.
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 279.
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 643, 280, 372, 535 et 555.
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets enfin aux voix les amendements identiques bknosek 315 et 452.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :