Effectivité du droit fondamental d’éligibilité : Discussion générale (suite)
debate, 26/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Je compte bien respecter votre demande, monsieur le président, en m’exprimant avec calme, sans pour autant en rabattre sur mes convictions.
La décision des juges ne devrait pas donner lieu à des interrogations de la part des législateurs que nous sommes ; seule la loi le peut. Dura lex, sed lex. Cette maxime latine rappelle que l’État de droit repose sur un principe simple : la loi ne se plie ni à l’émotion ni à quelque opportunité politique ; elle s’impose à tous, y compris à ceux qui la rédigent. La légitimité démocratique se fonde sur le respect partagé de la règle commune.
Au fond, l’enjeu de la discussion va bien au-delà d’une disposition du droit pénal : sommes-nous capables, ici même, de faire primer les principes plutôt que les circonstances ? Il y va du respect des grands équilibres de notre démocratie – égalité devant la norme, séparation des pouvoirs, indépendance de la justice –, qui ne peuvent céder devant la pression d’un fait divers,…
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Un fait divers ? C’est la meilleure !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : …fût-il médiatique ou électoral. Ces principes, et non les intérêts d’un jour – aussi réels soient-ils –, doivent guider le législateur.
De quoi parlons-nous exactement ? L’exécution provisoire n’est ni nouvelle ni exceptionnelle : elle est prévue par notre droit en matière civile comme en matière pénale, afin de garantir l’effectivité des décisions rendues ; elle permet d’éviter qu’un appel ou un recours dilatoire ne prive la sanction de toute portée concrète. Pour la peine d’inéligibilité, elle est laissée à l’appréciation du juge – Olivier Marleix l’a souligné –, dans le cadre d’un débat contradictoire. Il ne s’agit donc pas d’un mécanisme automatique, mais d’un outil que le législateur a mis à la disposition du juge, lequel peut décider, seul ou de manière collégiale, d’en user.
Chacun sait que la peine d’inéligibilité n’est ni automatique ni arbitraire. Il s’agit d’une peine complémentaire encadrée par la loi et soumise à un strict contrôle de proportionnalité. Si elle est assortie d’une exécution provisoire, c’est parce que le juge estime que l’atteinte portée à la probité publique le justifie. Cela n’a rien d’un excès : il s’agit de tenir compte, de manière équilibrée, de la gravité des faits et de l’exemplarité attendue de la fonction. Telle est la boussole du juge : porter un regard sur les faits, assurer l’individualisation de la peine. C’est parce qu’elles ont été pensées ensemble que ces deux dispositions – la peine d’inéligibilité et l’exécution provisoire – doivent rester liées. Les dissocier reviendrait à neutraliser l’une par l’autre, et à affaiblir l’autorité judiciaire.
Au-delà de son fondement juridique, la proposition de loi nous amène à nous interroger sur notre responsabilité en tant que législateurs. Peut-on, sous couvert de corriger une décision judiciaire, légiférer dans l’urgence, au gré des circonstances, sous la pression d’une émotion collective – que je peux comprendre – ou d’un agenda électoral ? Tout se ramène au bout du compte à une seule question : le législateur peut-il prévoir une exception au nom d’un statut, en l’occurrence celui d’élu ? Le Conseil constitutionnel l’a récemment rappelé avec force : il ne peut exister de régime d’exécution différencié selon que l’on est citoyen ou élu. Être élu ne protège donc pas. Mieux : être élu engage. Le mandat électif suppose l’exemplarité, pas la présomption d’impunité.
Des réserves juridiques ont été émises sur ce texte. S’il était adopté, il pourrait avoir des effets rétroactifs, en vertu du principe de l’application immédiate de la loi pénale plus douce. Il aboutirait ainsi à suspendre une peine déjà prononcée mais non définitive. Ce serait une forme d’amnistie déguisée, votée en réalité pour une seule et même personne – je pense évidemment à Mme Le Pen. Le message envoyé aux Français serait désastreux, dégradant encore l’image des élus dans l’opinion, comme l’a évoqué un orateur précédent. Les décisions de justice seraient donc pleinement exécutoires dès la première instance, sauf 6937lorsqu’elles concernent un élu ? Tout le monde se réfère au peuple de France, or 64 % de nos concitoyens se déclarent opposés à la suppression de l’exécution provisoire.
Il est certes possible d’invoquer la présomption d’innocence et de regretter que l’exécution provisoire ne puisse pas faire l’objet d’un appel. Rappelons néanmoins que, dans le cas de Mme Le Pen, un nouveau procès aura lieu à l’été 2026. On comprend l’émotion particulière que cela suscite à l’approche de l’élection présidentielle, mais toute décision de justice, quand bien même elle serait imparfaite, est prise à l’issue d’un débat contradictoire, et seulement sur ce fondement. Il ne nous revient pas de légiférer au bénéfice de quelques-uns à l’occasion d’une niche parlementaire. Que dirions-nous alors aux chefs d’entreprise ou aux professions réglementées qui, dans nos prétoires, peuvent eux aussi se voir infliger – j’en connais – une exécution provisoire ?
M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : C’est faux : devant les juridictions civiles, il est possible de déposer un recours !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : « Ce n’est pas pour vous, uniquement pour les élus ! » Est-ce le message que nous voulons envoyer aux Français ?
Le groupe Les Démocrates considère que toute réforme de l’exécution des peines d’inéligibilité doit s’inscrire dans une réflexion globale. Nous ne fermons pas la porte à une telle discussion, équilibrée et dégagée des circonstances, mais nous nous opposons à toute réflexion partielle. L’exemplarité démocratique à laquelle nous sommes tenus ne peut pas être à géométrie variable. Nous croyons à l’universalité du droit, nous refusons les régimes d’exception, nous respectons l’autorité judiciaire et l’État de droit. Aussi voterons-nous contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR. – M. Romain Eskenazi applaudit également.)
M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Faites un peu de droit avant de parler !
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : La présente proposition de loi vise à priver le juge de la possibilité d’assortir d’une exécution provisoire les peines d’inéligibilité et d’interdiction du droit de vote. Ce dispositif appelle au moins deux observations.
Premièrement, le champ de la peine d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, défini à l’article 131-26 du code pénal, est plus large que les seules peines d’interdiction du droit de vote et du droit d’éligibilité que vise la proposition de loi. Avec ce texte, les autres peines d’interdiction prévues à l’article 131-26 du code pénal – l’interdiction du droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou du droit d’être tuteur ou curateur – ne seraient pas exclues de l’exécution provisoire. L’on peut être en désaccord avec l’exécution provisoire, qui permet au juge de faire exécuter une peine, sans possibilité d’obtenir sa suspension en faisant appel, mais, dans ce cas, ne faudrait-il pas la remettre en question dans son intégralité ? Il est indéniable que l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité, qui peut conduire à démettre un élu de son mandat, au cours de celui-ci, sans véritable possibilité d’appel, a des conséquences démocratiques notoires. Mais dans ce cas, il convient de faire preuve de transparence en affichant un peu plus clairement le but de cette proposition de loi : revenir sur une décision de justice rendue ou à venir.
Deuxièmement, la loi, expression de la raison, doit être, comme cette dernière, générale et impersonnelle. Or il est indéniable que la présente proposition de loi vise une affaire judiciaire en cours et que son adoption aurait un impact significatif sur cette affaire, compte tenu du principe de l’application immédiate des lois pénales plus douces.
Le groupe Horizons & indépendants tient à interroger la représentation nationale quant à la conformité du présent texte au principe selon lequel la loi est l’expression de la volonté générale. Ce principe, inscrit à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, est fondamental. Il garantit la souveraineté du peuple et représente un rempart majeur contre les petites affaires. Avec ce texte, chers collègues du groupe UDR, vous risquez de le battre en brèche.
M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Relisez cet article 6 !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Ce texte porte également atteinte à l’image de l’ensemble des parlementaires et à la confiance que nos concitoyens nous témoignent. Madame la rapporteure, si l’on peut comprendre certains de vos propos, le moment choisi pour examiner cette proposition de loi répond, contrairement à ce que vous avez affirmé, à une urgence médiatique et politique.
M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : L’affaire date de 2021 pour Brigitte Barèges !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a dit M. le ministre, ce n’est pas une bonne façon de faire la loi. Le groupe Horizons & indépendants se demande donc si ce texte ne serait pas plutôt une loi d’amnistie, voire d’autoamnistie.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Notre groupe votera bien évidemment contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et Dem. – M. Romain Eskenazi, M. Benoît Biteau et Mme Elsa Faucillon applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Mme Constance de Pélichy (Député, 17ᵉ législature) : « Quand allons-nous tirer les leçons et effectivement mettre en place l’inéligibilité à vie, pour tous ceux qui ont été condamnés pour des faits commis grâce, ou à l’occasion, de leur mandat ? » Cette phrase, désormais célèbre et plusieurs fois citée ce matin, a été prononcée par Marine Le Pen, le 5 avril 2013.
On aimerait pouvoir rire ou sourire de cette situation grotesque de l’arroseur arrosé. Mais le risque est réel de voir les principes les plus élémentaires de notre État de droit remis profondément en question. Le titre de votre texte ne trompe personne ; il ne vise en rien à protéger un « droit fondamental ». Il s’agit d’un texte de circonstance qui vise uniquement à supprimer l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité prononcée contre Mme Le Pen, condamnée pour détournement de fonds publics.
Mes chers collègues, légiférer pour un cas particulier, pour protéger un élu ou un candidat, ce n’est pas défendre la démocratie, c’est altérer un peu plus la confiance des citoyens dans leurs représentants et leurs institutions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Cette proposition de loi est, de fait, une loi d’exception pour des élus qui veulent s’exempter des règles qu’ils imposent aux autres. Quelle surprise de la voir inscrite à l’ordre du jour de la journée réservée au groupe UDR ! N’est-ce pas pourtant M. Ciotti qui se déclare sans cesse favorable à la plus grande fermeté contre tous les délinquants ? J’imagine que cette fermeté s’arrête lorsque les condamnés sont ses amis. (Mêmes mouvements. – M. Jean-François Coulomme applaudit également.)
Nos concitoyens, quant à eux, sont d’un tout autre avis : 61 % des Français jugent normale l’inéligibilité de Marine Le Pen après sa condamnation et 64 % d’entre eux estiment que le Parlement ne devrait pas supprimer l’exécution provisoire. Ce texte n’est donc pas seulement inopportun, il est aussi impopulaire.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires est, bien entendu, attaché aux droits de la défense, au droit à un recours effectif et au principe d’éligibilité. Mais le droit d’être élu n’est pas absolu. Le groupe UDR prétend que la loi en vigueur serait inconstitutionnelle ; c’est faux ! En 2017, le Conseil constitutionnel a validé la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. En 2025, il a validé le principe de l’exécution provisoire, ne formulant qu’une seule réserve : le juge doit apprécier si la mesure porte une atteinte disproportionnée à la liberté de l’électeur.
Or les faits pour lesquels Mme Le Pen et ses collègues ont été condamnés sont d’une particulière gravité : le détournement de fonds publics du Parlement européen pour un préjudice total de 4,1 millions d’euros, soit autant d’argent volé aux contribuables. Bref, l’opération de blanchiment du Rassemblement national n’a pas fonctionné : avec vingt-quatre condamnés, le RN est bel et bien un parti de délinquants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Jimmy Pahun applaudit également. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Béatrice Roullaud fait signe à l’oratrice de partir.)
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Eh oui !
Mme Constance de Pélichy (Député, 17ᵉ législature) : Mme Le Pen a fait appel. Ce sera donc à la cour d’appel de dire le droit. Laissons la justice faire son travail. Je sais qu’il est compliqué pour le Rassemblement national de respecter les principes fondamentaux de notre démocratie mais, pour une fois, respectons la séparation des pouvoirs et la justice.
M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : C’est un scandale ! Vous devriez avoir honte !
Mme Constance de Pélichy (Député, 17ᵉ législature) : En 2013, Marine Le Pen réclamait haut et fort « l’inéligibilité à vie » pour tous les responsables politiques condamnés.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Oui, à vie !
Mme Constance de Pélichy (Député, 17ᵉ législature) : Où se trouve votre amendement en ce sens ? J’ai beau chercher, je ne le vois pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.) Où est la fermeté que vous revendiquez d’ordinaire ? Où est l’éthique que vous réclamiez encore hier ? Où est la morale qui vous servait de bannière ?
M. Jean-Claude Raux (Député, 17ᵉ législature) : Ils ne l’invoquent que quand elle les arrange !
Mme Constance de Pélichy (Député, 17ᵉ législature) : Enfin, au-delà de cette affaire, notre groupe tient à souligner les conséquences qu’entraînerait la disposition proposée par le groupe UDR.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : L’impunité !
Mme Constance de Pélichy (Député, 17ᵉ législature) : En interdisant l’exécution provisoire pour l’inéligibilité, indépendamment du crime auquel l’individu est condamné, le groupe UDR accepte qu’une personne condamnée pour terrorisme, pour homicide ou pour viol puisse se présenter à des élections en attendant le verdict en appel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !
Mme Constance de Pélichy (Député, 17ᵉ législature) : On est, là encore, loin de la République exemplaire prônée par M. Ciotti et Mme Le Pen !
Le groupe LIOT, pour sa part, croit au principe de l’individualisation des peines…
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !
Mme Constance de Pélichy (Député, 17ᵉ législature) : …et à la capacité de l’autorité judiciaire à trancher chaque situation en toute indépendance et en toute impartialité. Cette proposition de loi, en affaiblissant notre système judiciaire, en créant une impunité de fait pour les élus condamnés, tourne le dos à cette exigence de justice et à toutes les valeurs républicaines et démocratiques de notre pays. Notre groupe votera donc fermement contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)
M. le président : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : L’extrême droite de Mme Le Pen est l’ennemie de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Ce n’est pas vous, plutôt ?
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Elle est l’ennemie de l’institution judiciaire, qu’elle accuse de tous les maux et dont elle menace les agents – de prétendus « juges rouges », dont elle promet aussi de dissoudre les syndicats.
Elle est l’ennemie de la justice internationale, lorsqu’elle défend Vladimir Poutine et Bachar al-Assad, ou lorsqu’elle se félicite de la guerre préventive menée par son allié Netanyahou en Iran, qu’elle remercie de faire « le sale boulot ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Elle est l’ennemie de la justice internationale et l’amie des génocidaires, lorsque Mme Le Pen, face aux crimes de Gaza, ne trouve rien de mieux à dire que sanctionner Israël serait « injuste », qu’elle « partage l’objectif » de M. Netanyahou et que, selon elle, il « fait ce qu’il peut ».
M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Vous, vous soutenez le régime des mollahs et le Hamas !
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Elle est l’ennemie de la justice internationale, lorsque Mme Le Pen répète, campagne après campagne, que la France quitterait la Cour européenne des droits de l’homme sitôt qu’elle serait élue présidente de la République – cour qu’elle s’est pourtant empressée de saisir sitôt condamnée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Comme son père, ami des génocidaires et qui se faisait fort de honnir les institutions, Mme Le Pen et son équipe volent de l’argent public : ce sont des délinquants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : C’est d’une nullité !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Et Jean-Luc Mélenchon ? Il sera aussi inéligible, c’est vous qui allez pleurer !
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Les mêmes qui répètent, depuis des années, que la justice serait trop laxiste viennent désormais pleurnicher en criant que leur condamnation « laissera une tache indélébile dans l’histoire de notre démocratie ». Les mêmes qui disent que la justice est trop laxiste lorsque, pendant les révoltes urbaines, elle condamne un homme à dix mois de prison ferme pour vol par effraction en réunion parce qu’il est sorti d’un magasin Monoprix avec une canette de Red Bull à la main, viennent nous dire qu’elle serait trop sévère pour Mme Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle serait trop sévère pour une femme qui a profité de son mandat pour organiser durant douze ans un système d’emplois fictifs au Parlement européen, qu’elle a pillé de 4,6 millions d’euros afin de renflouer les caisses de son parti !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Jean-Luc Mélenchon a fait pareil ! Ce sera François Ruffin, votre candidat ?
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Rappelons que les magistrats n’ont fait qu’appliquer la loi, dans une situation où Mme Le Pen et ses complices n’ont jamais avoué leurs délits, n’ont jamais montré le moindre regret, ont continué à mentir et sont pour beaucoup des récidivistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces délinquants peuvent compter aujourd’hui sur M. Ciotti qui, freiné dans ses ambitions ministérielles par l’inéligibilité de Mme Le Pen, propose de modifier la loi. Sa championne bénéficierait ainsi d’une loi d’exception lorsqu’elle sera jugée en appel l’année prochaine,…
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Voleurs ! Voyous !
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : …d’une loi de privilèges, puisque l’exécution provisoire continuerait d’être le lot quotidien des justiciables ordinaires, mais ne s’appliquerait plus aux peines d’inéligibilité prononcées contre les élus délinquants. Comme si nous allions cautionner une loi Marine Le Pen, cautionner que les élus soient des citoyens au-dessus des autres, cautionner une justice à deux vitesses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Dégage !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Ce sera compliqué de défendre Jean-Luc Mélenchon après ça ! François Ruffin s’en donnera à cœur joie !
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Mme Le Pen et M. Ciotti savent-ils que nos tribunaux recourent chaque jour massivement à l’exécution provisoire, pour les confiscations judiciaires, pour les suspensions de permis de conduire, pour 87 % des personnes jugées en comparution immédiate et directement incarcérées à leur sortie d’audience, ou encore pour des interdictions professionnelles, qui privent les condamnés de la possibilité d’exercer leur métier, même lorsqu’ils font appel ? Et surtout pour les violents conjugaux condamnés à des peines d’interdiction d’entrer en contact avec leur victime et de paraître au domicile de celle-ci ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Il y en a chez vous ! Et d’autres condamnés pour trafic de drogue !
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Qui s’opposerait ici à l’exécution provisoire pour un conjoint ou un père violent, pour un policier condamné pour racisme, pour un professionnel de santé agresseur sexuel, pour des employés et agents publics corrompus ? (M. Emmanuel Fouquart montre du doigt les bancs du groupe LFI-NFP.) Personne, je l’espère, à part visiblement le Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Il aurait été plus juste et plus subtil de proposer la création d’un recours d’urgence contre l’exécution provisoire en cas d’appel, afin que tous les justiciables soient égaux devant la loi, afin que le droit fondamental de chacun à un recours effectif soit respecté.
M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Quel niveau affligeant !
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Mais être juste et subtil ne fera jamais partie du référentiel de l’extrême droite, qui préférera toujours partialité, arbitraire et grossièreté.
En parlant de grossièreté, je voudrais citer Mme Le Pen – qui n’est même pas présente alors que l’on parle d’elle depuis une heure et demie ; c’est quand même dommage, elle ne vous remercie même pas, monsieur Ciotti ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mme Le Pen déclarait, en 2004 : « Les Français n’en ont pas marre d’entendre parler des affaires, ils en ont marre qu’il y ait des affaires. Ils en ont marre de voir des élus, je suis navré de vous le dire, qui détournent de l’argent. C’est scandaleux. Parce que je vais vous dire, avec tout cet argent, ce qu’on aurait fait, en termes de Restos du cœur, en termes d’opérations pièces jaunes. » (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Elle parlait de vous !
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Président, ils bordélisent l’Assemblée !
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Collègues du Rassemblement national, combien cela représente-t-il de pièces jaunes et de repas aux Restos du cœur, 4,6 millions d’euros ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est la quantité d’argent du contribuable que vous avez détournée ; je vous laisse compter. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
M. Raphaël Arnault (Nouveau Parti anticapitaliste) : Séparatisme bourgeois et délinquant, bravo ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Nous assistons ce matin au grand retour des lois d’amnistie.
M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Ah !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Personne n’est dupe : le texte déposé par le groupe UDR n’a pas d’autre ambition que de servir celles que Mme Le Pen nourrit pour les élections présidentielles. Pas d’autre ambition que de la gracier de la sanction pénale – quatre ans de prison, dont deux ferme, 100 000 euros d’amende et une peine de cinq ans d’inéligibilité assortie d’une exécution provisoire – que le tribunal correctionnel de Paris a prononcée à son encontre le 31 mars dernier.
Qui déclarait pourtant en 2013, dans une grande tirade enflammée : « Quand allons-nous tirer les leçons et effectivement mettre en place l’inéligibilité à vie pour tous ceux qui ont été condamnés pour des faits commis grâce ou à l’occasion de leur mandat ? » ? La désormais coupable Marine Le Pen. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Ça commence à être long !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Chacun appréciera au passage l’inconstitutionnalité d’une peine à vie, fût-elle complémentaire.
Qui répétait bravement, jusqu’au mois de novembre, que « ne pas avoir de condamnation à son casier judiciaire est pour moi une règle numéro un lorsqu’on souhaite être parlementaire de la République » ? Son – jusqu’ici – fidèle lieutenant Jordan Bardella.
M. Frédéric Weber (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je ne peux manquer de relever le double discours de l’extrême droite. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) La sévérité et l’exemplarité des peines ne valent que tant qu’elles ne les concernent pas. À les entendre, la justice est trop laxiste ; mais lorsqu’elle les concerne, elle est impitoyable ou cruelle.
Cette proposition de loi est un bleu de méthylène, un révélateur de votre conception de nos institutions, de votre intérêt pour la séparation des pouvoirs et de votre respect pour l’indépendance de l’autorité judiciaire. Nous savons ici, depuis longtemps, ce que vous pensez de l’État de droit – dont la séparation des pouvoirs est un des piliers. Vous préférez les juges aux ordres, si possible aux vôtres. Vous avez pu un temps berner les Français sur vos intentions réelles, mais aujourd’hui, ils savent : votre projet, c’est l’intransigeance pour les autres et l’impunité pour vous.
Il est vrai que vous ne vous seriez peut-être pas permis de déposer cette proposition de loi si vous n’aviez pas cru trouver à une époque, dans les déclarations déplacées du premier ministre et de l’actuel garde des sceaux, avant même sa nomination, un certain soutien.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Oh !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Sur le fond de votre proposition, et en droit, que dire ? Vous êtes à rebours de l’évolution législative des dix dernières années, qui a permis d’introduire progressivement dans le droit positif l’exigence de probité des élus. Le but des lois du 9 décembre 2016 – dite Sapin 2 – et du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique – but assumé et même tranché par l’élection présidentielle de 2017 – était de systématiser le prononcé des peines complémentaires d’inéligibilité pour de nombreuses infractions. L’exécution provisoire dont ces peines peuvent être assorties vise à assurer l’effectivité de la sanction dans un domaine où l’action judiciaire, par l’appel ou le recours en cassation, en suspend l’effet.
M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Abrège !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Quel paradoxe – un de plus – que de réclamer sans cesse une meilleure exécution des peines tout en cherchant à vous y soustraire ! L’exécution provisoire assure également la célérité, toute relative, d’un processus judiciaire dont vous êtes souvent les premiers à déplorer la lenteur. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) À ce stade, je n’ose plus dénombrer les paradoxes de votre démarche !
L’exécution provisoire, vous le savez, ne tombe pas du ciel : la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel affirment, dans les termes de ce dernier, qu’elle doit permettre « d’assurer, en cas de recours, l’efficacité de la peine et de prévenir la récidive ». C’est là l’une des motivations du jugement rendu le 31 mars dernier.
M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Quelqu’un écoute encore ?
M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Non, personne ! On peut changer de chaîne ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : En somme, cette exécution provisoire participe à la bonne administration de la justice et il n’y a pas lieu de procéder à sa suppression. J’observe d’ailleurs qu’elle ne vous pose problème qu’en matière pénale, puisqu’en matière disciplinaire, dans le droit de la fonction publique ou le droit du travail, l’interruption de travail décidée avant même la fin des poursuites est souvent de droit, afin de préserver la cohésion du groupe de travail et la confiance des citoyens. Vous n’avez jamais remis non plus en question les interdictions d’exercer prévues par le code pénal.
Il fut une époque où l’extrême droite clamait – de façon déjà mensongère – qu’elle avait la tête haute et les mains propres. Après le jugement du 31 mars, vous êtes pourtant sortis la tête basse et les mains sales du tribunal correctionnel de Paris. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Brigitte Liso applaudit également.) Ni aujourd’hui ni demain, nous ne prêterons nos têtes et nos mains à votre sale besogne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Dem et EcoS.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que cette proposition de loi n’avait pas eu l’aval du Conseil d’État – évidemment, car on n’a guère le temps de lui présenter les textes déposés en vue d’une niche parlementaire.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Une niche, pas une litière !
Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Cependant, si ce texte était voté, la navette parlementaire nous permettrait de pallier certaines difficultés. J’observe que le Conseil d’État, dans sa décision sur le dossier mahorais – que nous avons tous en tête – a jugé la QPC recevable, considérant que l’affaire était suffisamment sérieuse être renvoyée devant le Conseil constitutionnel.
Permettez-moi de vous rappeler que vous avez vous-même déclaré : « Il serait profondément choquant que Marine Le Pen soit jugée inéligible et ne puisse pas se présenter devant le suffrage des Français. […] Si le tribunal juge qu’elle doit être condamnée, elle ne peut l’être électoralement, sans l’expression du peuple. » (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Belle déclaration !
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Quel laxisme !
Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Bien souvent, nos adversaires – j’en ai moi-même été victime, et pas seulement dans l’affaire dont j’ai parlé – multiplient les plaintes faute de parvenir à leurs fins par la voie des urnes ; si ces plaintes, souvent abusives, sont fort heureusement classées dans la plupart des cas, elles risquent néanmoins de prospérer. Voilà pourquoi il nous faut anticiper et supprimer l’exécution provisoire. (Mêmes mouvements.)
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Il suffit de ne pas voler l’argent !
Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Avec beaucoup de naïveté, j’aurais aimé un débat serein,…
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 17ᵉ législature) : De la naïveté !
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce qui vous caractérise le mieux !
Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : …un débat de nature juridique, un débat sur le fond. Malheureusement – et oui, c’était de la naïveté –, nous assistons à une débauche d’injures et de passions – et à de l’obstruction. J’aurais dû m’y attendre !
Un député du groupe UDR : Comme d’habitude !
Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Je suis d’ailleurs très heureuse que Mme Le Pen ne soit pas là aujourd’hui. Ce que j’ai entendu proférer à l’encontre d’Éric Ciotti est totalement ignoble et il lui aurait été bien difficile de recevoir, à son tour, de nouvelles injures. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Certains d’entre vous n’ont peut-être jamais été condamnés et n’ont peut-être jamais été élus – mais vous pourrez l’être un jour. Quand on est condamné en première instance et qu’on a fait appel, comme cela m’est arrivé, le temps de l’attente – dans l’espoir d’une réformation de la décision – est difficile à vivre, croyez-moi.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Non mais franchement !
Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : On éprouve de la honte et de l’humiliation, du désespoir et de l’inquiétude.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : On est là pour parler du droit, pas de vos états d’âme !
Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : J’ai une pensée pour Marine Le Pen qui vit ces moments de manière très douloureuse – je suis donc heureuse qu’elle ne soit pas présente. (Mêmes mouvements.)
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Nous aussi !
Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Parlons maintenant de droit, même si cela ne vous intéresse apparemment pas. Tous, vous avez refait le procès de Marine Le Pen.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : On n’a pas le temps, la journée s’arrête à minuit !
Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Je tiens à vous rappeler que la décision que vous citez à l’envi peut encore être réformée en appel. Soyez donc un peu modestes et respectueux de ce principe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) J’ai été avocat : nous n’avions pas le droit d’invoquer une décision avant qu’elle soit définitive. (« Exactement ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous paraissez avoir oublié ce principe, comme tant d’autres en matière pénale et en matière de procédure pénale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je tiens simplement à signaler, concernant cette décision de justice, que M. Jean-Éric Schoettl, dans la contribution que vous avez annexée à mon rapport, a rappelé que le tribunal, pour motiver l’exécution provisoire, a invoqué le risque de récidive. Mais comment peut-on parler de récidive quand les faits sont vieux de dix ans et que rien ne s’est passé depuis ? (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.)
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : C’est donc bien une loi Le Pen, alors !
Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Surtout, la question cruciale est celle de la séparation des pouvoirs.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Oh là là !
Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Quand le magistrat en vient à dire que c’est la sauvegarde de l’ordre public qui justifie l’exécution provisoire, on n’est plus dans le droit, mais dans la politique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Vincent Caure (Renaissance) : Et là, vous ne commentez pas une décision de justice ?
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : La honte !
Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Le juge n’a pas à entrer dans ces considérations – et il ne le revendique pas. Dans le cadre des auditions que j’ai conduites, tous les magistrats que nous avons entendus – procureurs ou juges – se sont montrés très gênés par l’éventualité de devoir motiver cette fameuse proportionnalité concernant la liberté des électeurs et des mandats en cours. Ce n’est pas leur rôle et il ne faut surtout pas le leur donner si nous voulons garantir l’objectivité de la justice, en laquelle je crois. (Mme Dieynaba Diop s’exclame.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Plus personne ne l’écoute !
Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : J’ai été avocat pendant trente ans – avocat et pas avocate, même si ça vous dérange : mon féminisme n’est pas le vôtre.
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : L’avocate de Marine Le Pen, surtout !
Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Je vais conclure très rapidement, puisque seules les injures et les polémiques vous intéressent…
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : La justice nous suffira !
Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : …et que c’est là votre stratégie d’obstruction, nous le savons, pour nous empêcher à tout prix de parvenir à nos fins.
Vous avez dit, madame K/Bidi, que l’exécution provisoire était applicable dans beaucoup de cas. En effet, mais en matière civile, où c’est une règle très répandue, permettant d’accélérer les décisions de justice et d’éviter ainsi que les condamnations – par exemple à paiement – ne soient que trop lentement suivies d’effet. C’est le cas, notamment, pour les affaires parentales et familiales. En matière pénale, toutefois, ce n’est pas la règle, bien au contraire : c’est une entorse à la règle. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) L’exécution provisoire n’est pas de droit en matière pénale. Le caractère suspensif de l’appel, jusqu’à ce jour, a toujours été prôné et appliqué – ce sont bien de peines que nous parlons. Vous ne voulez pas comprendre que je ne demande en rien d’effacer une peine, mais seulement…
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : De protéger Marine Le Pen !
Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : …d’accepter que ses effets soient suspendus jusqu’à ce que la décision définitive soit prononcée par la cour d’appel ou par la Cour de cassation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je ne prends pas la peine de relever vos remarques désagréables nous accusant de vouloir une loi d’exception ou une loi d’amnistie,…
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ce n’est pas très beau de protéger Mme Marine Le Pen !
Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : …car ce n’est pas du tout le sujet.
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Si, si !
Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Je comprends que vous fassiez de la politique dans une enceinte qui y est destinée…
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Et pas vous ?
Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Non, j’essaye d’être objective et de travailler en droit – et je vous remercierais d’apprécier le dossier de ce point de vue. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je regrette, madame la rapporteure, que vous ayez laissé entendre qu’en France, l’autorité judiciaire pourrait prendre des décisions politiques – y compris en matière pénale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, EcoS et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Eh si ! On l’a tous vécu !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Le Syndicat de la magistrature est d’extrême gauche !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je le dis sous le regard du garde des sceaux et avec le crédit que nous devons tous accorder à l’indépendance de la justice : il n’y a pas, en France, de juge politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Il peut en effet arriver, madame Barèges, que des justiciables ou des structures associatives, dans une tentative de faire obstacle à un parcours politique, portent plainte devant les tribunaux. Dans le cas d’espèce, cependant, nous ne parlons pas d’une simple plainte dilatoire, mais d’une décision de justice rendue par un magistrat.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : En première instance !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Avec beaucoup de respect,…
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ce n’est pas nécessaire !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : …permettez-moi donc, madame Barèges, de vous reprendre sur ce point.
Quelle est, ensuite, la cible de la proposition de loi ? Le garde des sceaux l’a rappelé lors de la présentation : chaque année, 20 000 peines d’inéligibilité sont prononcées, dont un millier font l’objet d’une exécution provisoire. Seule une poignée de ces dernières concernent des élus. On ne peut donc pas prétendre que cette proposition de loi n’est pas une proposition de circonstance, une proposition de convenance ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem et LIOT.) Elle vise des situations en très petit nombre – et celle, très importante, qui a été mentionnée à plusieurs reprises.
M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : C’est votre interprétation !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : L’exécution provisoire – vous êtes avocate, madame la rapporteure – n’est jamais automatique dans le droit français.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Absolument !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Elle fait systématiquement l’objet d’une audience publique, d’une motivation et d’une appréciation individuelle – mais pas d’une appréciation politique pour autant.
M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Il n’y a aucun contrôle !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Les recours et les appels, enfin, permettent de s’assurer qu’une erreur d’appréciation n’a pas été commise en première instance. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Enfin, je reviens sur le point qui me semble le plus important pour nous, représentants de la souveraineté nationale.
Cette proposition de loi ne protège en rien les droits des justiciables – en rien ! En revanche, elle nous fait courir le risque d’introduire une profonde iniquité dans la justice pénale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem.)
Ne pouvons-nous pas déjà, par exemple, interdire provisoirement à un condamné de se présenter en ville ? Il s’agit pourtant d’une liberté fondamentale, celle d’aller et de venir.
Ne pouvons-nous pas déjà interdire à un condamné d’exercer sa profession, qu’il soit médecin, enseignant, artisan ou commerçant, même en première instance ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Nous pouvons aussi priver un parent de son droit de garde ou de son autorité parentale.
Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Cela n’a rien à voir !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Et parce qu’un condamné aurait un mandat électif, cela vaudrait exonération ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est profondément inéquitable – et je ne parle pas uniquement de la situation qui a suscité cette proposition de loi. Je comprends le débat ; il est légitime.
Mais, je le répète, un tel dispositif est profondément inéquitable. Il me semble au contraire que l’exercice d’un mandat électif exige de nous une exemplarité immédiate – immédiate ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin, ministre d’État.
M. Gérald Darmanin : Je ne reviendrai pas sur la discussion générale. Madame la rapporteure, le gouvernement s’oppose à ce texte car c’est une mesure qui concerne expressis verbis Mme Le Pen.
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : C’est la privatisation du Parlement !
M. Gérald Darmanin : Certains évoquent un procès politique. Pourtant, la moitié des vingt-quatre personnes prévenues et condamnées n’ont pas fait appel de la décision du tribunal correctionnel de Paris.
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Voilà !
M. Gérald Darmanin : Cela signifie sans doute qu’ils ont considéré que la justice n’était pas politique, mais conforme aux faits qui leur étaient reprochés, et que cela justifie pleinement leur condamnation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !
M. Gérald Darmanin : Ces condamnations sont donc devenues définitives.
Vous avez raison, madame la rapporteure : le débat pourrait être plus serein, plus respectueux des uns et des autres. C’est d’ailleurs l’esprit dans lequel je me suis exprimé tout à l’heure.
En revanche, lorsque vous dites que tout le monde est présumé innocent tant qu’une décision n’a pas été rendue en appel, c’est faux. La moitié de ces personnes ont été définitivement condamnées par la justice de notre pays, puisqu’elles n’ont pas fait appel. Il est donc juste d’affirmer qu’une partie des cadres du Rassemblement national ont été condamnés pour détournement de fonds publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !
M. Gérald Darmanin : Je ne reviendrai pas non plus sur l’excellente intervention du président de la commission des lois. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je rappelle simplement que, comme plusieurs députés ici présents, j’ai émis des doutes et voté contre la loi « Sapin 2 ».
La question soulevée par M. Ciotti et ses collègues mérite qu’on s’y attarde ; c’est pourquoi il aurait été important de saisir le Conseil d’État, de disposer d’une étude d’impact et d’en discuter plus longuement, et non au détour de l’ajout d’une seule phrase qui introduit une inégalité majeure dans notre droit pénal.
Je n’ai pas souhaité faire un rappel au règlement suite à l’intervention de M. Alloncle, mais je tiens à revenir sur ses propos. On peut être en total désaccord avec le droit pénal actuel ; on peut s’opposer au code de procédure pénale tel qu’il est rédigé ; on peut avoir ses opinions – et les parlementaires peuvent les exprimer librement, c’est normal ; ils disposent de l’immunité parlementaire.
La parole est libre dans cet hémicycle, même sur des décisions de justice. Ces décisions, d’ailleurs, sont fortement critiquées, tant à l’extrême droite qu’à l’extrême gauche.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Et à l’extrême centre, il se passe quoi ? (Sourires.)
M. Gérald Darmanin : Je l’ai encore constaté la semaine dernière : on m’a interpellé, à l’extrême gauche, sur plusieurs décisions de justice. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je comprends donc votre position, et l’on peut légitimement critiquer.
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Il n’y a pas d’extrême gauche dans cet hémicycle !
M. Gérald Darmanin : Oui, lorsque vous m’interrogez sur la mise en examen de militants écologistes radicaux, vous exprimez une critique envers une décision judiciaire – et c’est votre droit le plus strict.
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Certes, mais on n’est pas l’extrême gauche !
M. Gérald Darmanin : On peut critiquer les réquisitoires de tel ou tel procureur, mais attaquer ad personam les magistrats qui ne font que leur travail n’est pas acceptable.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Exactement !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Et votre ami Sarkozy, il fait quoi ?
M. Gérald Darmanin : Faire semblant de confondre syndicats et magistrats, c’est profondément inacceptable – et antirépublicain.
Vous oubliez de rappeler que dans le cas du Syndicat de la magistrature, concernant l’affaire dite du mur des cons, la justice a déjà prononcé des condamnations. J’étais le camarade d’Anne-Lorraine Schmitt à l’institut d’études politiques de Lille, et je connais le drame qui a touché sa famille. Mais cette ignominie – confondre son père avec les assassins de sa fille – a été, je le répète, condamnée par la justice. (M. Charles Alloncle s’exclame.)
Ne pas rappeler cette condamnation, c’est faire comme si vous aviez droit à l’expression, mais pas les syndicats.
Pour ma part, je défends toutes les libertés syndicales : celles du syndicat Alliance comme celles du Syndicat de la magistrature. Je ne confonds pas les syndicats et les représentants syndicaux avec les magistrats ou les policiers.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Et les militaires ?
M. Gérald Darmanin : Ce que vous avez fait à la tribune en attaquant nommément les magistrats est inacceptable dans une démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Charles Alloncle (Union des droites pour la République, Les Républicains) : Désolidarisez-vous !
M. Gérald Darmanin : La justice les a condamnés !