Effectivité du droit fondamental d’éligibilité : Article unique
debate, 26/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 2, 3, 5, 7, 8, 19 et 24, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République, Socialistes et apparentés et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Eddy Casterman.
M. Eddy Casterman (Identité-Libertés, Rassemblement national) : Il me suffira de parcourir les exposés sommaires des amendements déposés par nos collègues de l’extrême gauche…
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : La loi ! La loi !
M. Eddy Casterman (Identité-Libertés, Rassemblement national) : …et des collègues socialistes et communistes pour, j’en suis sûr, vous convaincre de voter en faveur de cet article unique, qui protège le droit fondamental à l’éligibilité. C’est un véritable festival !
Plusieurs députés des des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS : Ça va !
M. Eddy Casterman (Identité-Libertés, Rassemblement national) : M. Saulignac,…
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : L’excellent M. Saulignac !
M. Eddy Casterman (Identité-Libertés, Rassemblement national) : …député socialiste, justifie l’exécution provisoire de l’inéligibilité de Marine Le Pen en affirmant que sa candidature à l’élection présidentielle constituerait un « trouble irréparable à l’ordre public démocratique ». Rien que cela !
Monsieur Saulignac, Marine Le Pen est la personnalité politique qui recueille le plus fort soutien des Français, avec 36 % d’opinions favorables. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Plus de 60 % n’en veulent pas !
M. Eddy Casterman (Identité-Libertés, Rassemblement national) : Ce n’est donc pas elle qui constitue un trouble irréparable à l’ordre public démocratique, mais vous et vos amis socialistes, qui avez été humiliés à la dernière élection présidentielle avec les minuscules 1,7 % péniblement récoltés par Mme Hidalgo. (Mêmes mouvements.)
Je lis l’exposé sommaire d’un autre amendement, cette fois déposé par une députée communiste, Mme K/Bidi, dont le candidat, Fabien Roussel, a réuni 2,28 % des voix à la présidentielle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Chapeau, l’artiste !
M. Eddy Casterman (Identité-Libertés, Rassemblement national) : « L’exécution provisoire [de la peine d’inéligibilité] permet de pallier la lenteur de notre système judiciaire » et d’empêcher « des [personnes] condamné[e]s en première instance […] d’utiliser la procédure d’appel à des fins […] dilatoires. » Autrement dit, pour Mme K/Bidi, contester une décision en appel serait presque une manœuvre délictueuse.
Non, madame ! Contester une décision de justice en appel, c’est exercer son droit au recours, droit garanti par notre Constitution pour tous les justiciables, y compris Marine Le Pen ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
J’ai gardé le meilleur pour la fin : un amendement qui nous vient également d’un député socialiste, M. Eskenazi. Écoutez bien : « Si le principe du droit pénal reste la suspension de la peine en cas d’appel, il existe des situations où cette logique ne suffit plus : lorsque la personne condamnée ne reconnaît aucun tort, n’exprime aucun regret. » Quelle ignominie ! C’est justement parce que Marine Le Pen se considère comme innocente qu’elle a interjeté appel. Elle a donc parfaitement le droit de ne pas reconnaître un quelconque tort. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Chers collègues, vous nous avez donné trois bonnes raisons de voter en faveur de cet article unique : un, protéger la démocratie ; deux, protéger le droit au recours effectif ; trois, garantir la présomption d’innocence. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ah, voici venir la leçon de morale !
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Personne n’est en dessous des lois : Marine Le Pen a droit, comme tout justiciable, à la présomption d’innocence et à un procès en appel. Mais personne n’est au-dessus des lois : Marine Le Pen n’a pas, à travers son petit télégraphiste, à tenter de contourner une décision de justice en proposant une loi d’amnistie. (Murmures sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je vous entends parler de scores ou de sondages.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : C’est le fiston qui cause ?
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Mais à partir de quel niveau dans les sondages d’opinion est-on au-dessus des lois, à partir de quel score à la présidentielle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Madame la rapporteure, vous avez osé parler de séparation des pouvoirs. Mais ce sont bien les députés de votre camp qui ont mis une cible sur le dos des magistrats qui ont rendu cette décision ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ce sont vos responsables politiques qui ont parlé de « démocratie exécutée » ou de « justice politisée ».
Le débat sur la question du caractère suspensif de l’inéligibilité est légitime. Mais quelle hypocrisie quand le camp politique qui veut l’ouvrir est celui qui, depuis quarante ans, à chaque mise en examen, à chaque article de presse qui met en cause un responsable, appelle à sa démission, faisant fi des procès et du respect des justiciables !
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : On a les archives !
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Si vous aviez un tant soit peu de dignité, Marine Le Pen – mais vous n’êtes pas là aujourd’hui, madame la présidente –, vous qui avez été condamnée en première instance pour avoir été prise les doigts dans le pot de confiture, vous ne devriez pas penser à votre prochaine élection. Vous devriez penser à démissionner, au nom du respect dû aux Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)
M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Que c’est savoureux de vous entendre dire l’inverse de ce que vous dites d’habitude ! Et pour quel motif ? Pour sauver Mme Le Pen, condamnée par la justice pour avoir détourné 4 millions d’euros. Quatre millions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Même au loto, des fois, on ne gagne pas autant. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Franchement, vous voir commencer un exposé des motifs en défendant la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, sur laquelle vous n’avez d’habitude que des horreurs à raconter, en nous traitant de droits-de-l’hommistes comme 6946si c’était une insulte… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, vous passez votre temps à la conspuer !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il n’y a même pas une semaine, vous avez décidé de priver les personnes qui sont en prison, mais qui ne sont pas forcément condamnées, du droit de vote en faisant en sorte qu’elles ne puissent pas voter. (« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or un droit qui ne peut pas être appliqué n’est pas un droit effectif. D’ailleurs, un certain nombre de collègues, sur d’autres bancs, qui ont permis que cette loi passe devraient aussi se poser des questions sur ce moment où ils ont joint leurs voix à celles du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Que c’est savoureux de vous voir défendre la citoyenneté quand vous la mettez en cause sans arrêt ! Bon, en réalité, vous rendez notre journée assez ridicule (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) en essayant d’atteindre les droits de l’homme, notamment en attaquant le droit à se marier. Vous attaquez jusqu’à l’amour ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Mais vous écoutez ce que vous dites ?
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous attaquez ce qui fonde les valeurs même de la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)
Je ne pouvais résister à l’envie – surtout maintenant que le chapitre de cet article unique s’appelle « Création d’une justice de classe » – de bien dire ce que vous êtes en train de faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : On appelle communément cette journée réservée à l’initiative d’un groupe parlementaire une « niche ». Eh bien les extrêmes droites, coalisées pour l’occasion – comme pour les autres d’ailleurs –, en ont fait une journée de litière parlementaire. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.)
En regardant l’ordre du jour, on voit tout un tas d’excréments législatifs…
Un député du groupe RN : C’est vraiment la gauche caniveau !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : …qui viennent s’empiler les uns sur les autres et paralyser une journée qui aurait pu être utile aux Françaises et aux Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Vous pourriez défendre des propositions pour améliorer le pouvoir d’achat des Français. Mais non ! Vous défendez le pouvoir d’achat de Mme Le Pen et vous préférez l’aider à ne pas rendre l’argent que vous avez volé aux contribuables français et européens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Vous auriez pu utiliser cette journée, comme l’ont fait nos collègues des groupes GDR et La France insoumise, pour proposer l’abrogation de la réforme qui portait la retraite à 64 ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Mais les citoyens attentifs savent bien que le programme de M. Ciotti et de M. Bardella, c’est la retraite à 67 ans – c’est d’ailleurs pour cela que vous refuserez de voter la censure la semaine prochaine ! (Mêmes mouvements.)
J’ai envie de vous remercier : avec cette journée totalement superflue du point de vue démocratique et législatif, vous montrez votre vrai visage. Vous êtes ceux qui défendent la caste, ceux qui défendent le clan, les tartuffes de la morale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mme Le Pen demandait en 2013 l’inéligibilité à vie pour les élus condamnés pour détournement de fonds publics : eh bien, qu’elle s’applique ce principe ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Excellent !
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Qu’elle rende l’argent, qu’elle et ses amis renoncent à se présenter aux élections ! La vérité, c’est que vous démontrez que vous êtes le pire du système politique que vous dénoncez depuis cinquante ans, avec Jean-Marie Le Pen. Vous êtes ceux qui veulent préserver les privilèges, l’impunité, le laxisme à l’égard des délinquants en col blanc. Nous ne vous laisserons pas faire ! (De nombreux députés des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)