Lutte contre les mariages simulés ou arrangés : Discussion générale (suite)

Lutte contre les mariages simulés ou arrangés : Discussion générale (suite)

debate, 26/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. François Piquemal.

M. François Piquemal (Député, 17ᵉ législature) : « Qu’est-ce qui pourrait sauver l’amour ? », chantait Daniel Balavoine. Certainement pas les groupes de M. Ciotti et de Mme Le Pen ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) En effet, au moyen de cette proposition de loi, vous voulez empêcher nos compatriotes d’épouser une personne dont les papiers ne seraient pas à jour.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !

M. François Piquemal (Député, 17ᵉ législature) : Après le contrôle des corps, voilà que vous voulez contrôler les sentiments en agitant le fameux fantasme du mariage blanc. Or qu’en est-il réellement de cette vieille lubie de l’extrême droite ?
Tout d’abord, les contrôles ont été renforcés ces dernières années : une enquête préalable peut être menée par le parquet pour vérifier qu’un mariage est sincère. C’est ce qui est arrivé à Anne et Kamel, que j’ai eu le plaisir de marier le 15 janvier 2022 à Toulouse, au Capitole. Ils ont dû attendre une décision du juge pour avoir l’autorisation de se marier. C’est un véritable parcours du combattant au cours duquel il faut prouver son amour en subissant des contrôles réguliers à son domicile. Il faut d’ailleurs rappeler qu’un mariage insincère expose déjà à une condamnation pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Avouez que ça fait cher le traiteur et les alliances !
Autre idée reçue à balayer : le fait de se marier avec une personne française serait automatiquement synonyme de régularisation. C’est faux : il faut justifier d’une connaissance suffisante de la langue et attendre quatre ans de vie commune pour demander sa nationalité.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !

M. François Piquemal (Député, 17ᵉ législature) : Quatre ans de vie commune, ce n’est pas rien ! Si vous en doutez, je vous invite à interroger vos ex-conjointes et conjoints et peut-être même les actuels – mais contrairement au rapporteur, je ne veux pas m’immiscer dans votre vie conjugale. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Cela étant, qu’en est-il réellement du nombre de mariages blancs en France ? Je vous donne un indice : ce chiffre est inférieur, chaque année, au nombre de membres du Rassemblement national qui ont été condamnés l’année passée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Eh oui ! D’après les derniers chiffres dont nous disposons, on en compte une trentaine sur 240 000 mariages célébrés, soit seulement 0,01 % des mariages.

Mme Caroline Colombier (Rassemblement national de la jeunesse) : Et alors ?

M. François Piquemal (Député, 17ᵉ législature) : En voilà une priorité pour les Françaises et les Français ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si seulement vous mettiez plus d’énergie à censurer le gouvernement sur les retraites qu’à contrôler les relations amoureuses de nos compatriotes, le pays irait mieux ! À part ruiner la vie de ceux qui s’aiment mais ne viennent pas du même pays, quel est votre objectif ? Savez-vous seulement la galère que vivent les couples dont l’un des membres attend sa régularisation ? Je vous parlais tout à l’heure d’Anne et de Kamel : ce dernier, une fois marié, a continué à travailler dans le BTP, au noir, parce qu’il n’avait pas de papiers.

Mme Caroline Colombier (Rassemblement national de la jeunesse) : Oh, le pauvre !

M. François Piquemal (Député, 17ᵉ législature) : Il a reçu une OQTF – obligation de quitter le territoire français – et a été expulsé vers la Tunisie.

M. Gérald Darmanin : Très bien !

M. François Piquemal (Député, 17ᵉ législature) : Il ne peut plus revenir vivre en France : sa demande de visa de long séjour est bloquée, alors qu’il dispose d’une promesse d’embauche et que son épouse, française, vit en France.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Honteux !

M. François Piquemal (Député, 17ᵉ législature) : Anne et Kamel font comme ils peuvent pour communiquer mais ils vivent leur mariage en visio bien davantage qu’en face-à-face : ils sont privés du quotidien de la vie réelle. Anne, à cause de son travail, ne peut aller que rarement en Tunisie (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) ; elle n’en a ni les moyens ni le temps et chaque départ est une déchirure. Je vois que cela fait ricaner certains d’entre vous, mais les situations de ce type sont beaucoup trop nombreuses en France. Et voilà que vous voulez en ajouter d’autres !

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Et ça les fait rire ! N’avez-vous pas honte ?

M. François Piquemal (Député, 17ᵉ législature) : Vous feriez mieux de vous rendre chaque mois…

M. François-Xavier Ceccoli (Député, 17ᵉ législature) : En Tunisie ?

M. François Piquemal (Député, 17ᵉ législature) : …dans les préfectures pour assister aux cérémonies de naturalisation, là où l’on ne vous voit jamais et où sont accueillis nos nouvelles concitoyennes et nos nouveaux concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Une partie d’entre elles et eux sont mariés à une Française ou à un Français. Vous devriez voir leur joie, leur soulagement, leur fierté de pouvoir enfin être considérés pleinement comme faisant partie de notre pays.
C’est à elles et eux aussi que votre xénophobie veut refuser l’amour et la nationalité ! Pourquoi ? Parce que pour vous, ils incarnent l’ouverture de la nouvelle France, celle qui fait trembler Pascal Praud tous les jours sur son plateau de CNews et qui vous dépasse, vous et votre médiocrité. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Cette nouvelle France fait notre richesse, celle de la créolisation (Mêmes mouvements) qui nous constitue en tant qu’individus et en tant que peuple ; elle nous rappelle, que cela vous plaise ou non, que la France est une nation multiculturelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La France, c’est aussi la patrie de Marie Curie et de Joséphine Baker,…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui !

M. François Piquemal (Député, 17ᵉ législature) : …qui sont précisément devenue françaises par les liens du mariage – mais vous, vous les auriez certainement reconduites à la frontière ! (Mêmes mouvements.) Pour notre part, nous serons toujours la France sans peur, qui se grandit de son ouverture au monde.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Celle qui met Rima Hassan en tête de liste ?

M. François Piquemal (Député, 17ᵉ législature) : Alors ne vous en déplaise : vive la République, vive la France et vive l’amour ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Les députés du groupe LFI-NFP, continuant d’applaudir, se lèvent.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Censure !

M. le président : La parole est à M. Paul Christophle.

M. Paul Christophle (Parti socialiste) : Quatre cent six : c’est le nombre de mariages frauduleux qui ont été signalés par le parquet en 2022.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : C’était trente il y a dix minutes !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : C’était vingt, non ?

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Ça augmente !

M. Paul Christophle (Parti socialiste) : J’y viens, messieurs les députés : restez calmes. Quatre cent six mariages frauduleux, donc, sur plus de 242 000 unions célébrées : cela représente 0,17 % des mariages. En outre, sur ces 406 unions, toutes ne relèvent pas du droit des étrangers ! Certaines fraudes sont le fait, par exemple, de deux Français qui utilisent le mariage pour des raisons fiscales. Nous en arrivons à la trentaine dont il était question tout à l’heure, soit 0,01 % des mariages.

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 17ᵉ législature) : Quelle perte de temps, ce débat !

M. Paul Christophle (Parti socialiste) : Monsieur Ciotti – même s’il n’est pas là –, vous avez l’art de fabriquer des problèmes politiques à partir de faits insignifiants. (M. Damien Girard applaudit.)
Le mariage donne-t-il un blanc-seing aux étrangers sans papiers ? Le mariage signifie-t-il automatiquement régularisation ou naturalisation ? Absolument pas. Un étranger en situation irrégulière le vendredi aura beau se marier le samedi, il sera toujours en situation irrégulière le dimanche ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Sa situation maritale n’a pas de conséquence immédiate sur sa situation administrative.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (Union des droites pour la République) : C’est faux ! Il faut revoir les procédures !

M. Paul Christophle (Parti socialiste) : Alors arrêtez de faire croire l’inverse, de colporter mensonges et faux-semblants et assumez la réalité de votre démagogie.
De tout cela, vous vous moquez, puisque votre seul objectif est de faire avancer votre vision rance de la France, une France du soupçon permanent,…

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Oh là là !

M. Paul Christophle (Parti socialiste) : …dans laquelle une présomption de culpabilité pèse sur toute union entre un Français et un étranger. C’est une France d’identités fantasmées, qui repose sur une histoire réécrite au chevet des peurs, une République abîmée par la division des siens.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (Union des droites pour la République) : Mon Dieu !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Une France fière d’elle-même !

M. Paul Christophle (Parti socialiste) : Fidèles à vos habitudes, vous passez à côté des vraies priorités du pays – nous l’avons déjà rappelé ce matin – pour vous immiscer dans la vie privée des Français et restreindre leurs libertés. Aimer qui l’on veut est un droit fondamental ; s’unir par le mariage en est le corollaire.
Ces dernières semaines, plusieurs maires ont tenté de s’affranchir du cadre de la loi. À Béziers ou à Bourg-lès-Valence, des maires ont refusé de marier des Français et des étrangers en situation irrégulière,…

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 17ᵉ législature) : C’est honteux !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : C’est complètement normal !

M. Paul Christophle (Parti socialiste) : …considérant qu’il s’agissait irréfutablement d’unions falsifiées.

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 17ᵉ législature) : C’est juste hors-la-loi !

M. Sébastien Humbert (Rassemblement national) : Les OQTF, c’est dehors !

M. Paul Christophle (Parti socialiste) : En agissant ainsi, ces maires cherchent à faire croire qu’ils seraient démunis pour s’opposer à un mariage simulé ou arrangé. Rien n’est plus faux : la loi punit déjà les mariages frauduleux de cinq ans de prison et 15 000 euros d’amende. Les contrôles sont quasiment systématiques : les couples concernés doivent constituer des dossiers, ils sont auditionnés, on leur demande des preuves de leur vie commune, on visite leur domicile ! Et lorsqu’un maire estime disposer d’indices sérieux – je rappelle que l’irrégularité du séjour ne peut à elle seule constituer un indice sérieux –, il est tenu de saisir le procureur de la République, à qui il revient de décider si le mariage doit avoir lieu ou non.
À Bourg-lès-Valence comme à Béziers, c’est exactement la procédure qui a été suivie et qui a conduit le procureur à valider ces unions. Avec le soutien d’autres édiles tout aussi peu respectueux de notre droit, comme le maire de Valence Nicolas Daragon, ces mariages n’ont pas été célébrés.
Il ne peut y avoir deux poids, deux mesures. En matière de mariage, le maire exerce la fonction d’officier d’état civil pour le compte de l’État et doit donc agir conformément au 6966principe de neutralité du service public. S’il refuse de célébrer un mariage, il est passible d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, possiblement assortie d’une peine d’inéligibilité.
Tous ces arguments ne vous touchent peut-être pas.

Mme Brigitte Barèges (Union pour un mouvement populaire, Union des droites pour la République, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Non !

M. Paul Christophle (Parti socialiste) : La semaine dernière, le Conseil constitutionnel a rappelé que l’État de droit avait un sens, n’en déplaise à certains ministres de ce gouvernement, en censurant très largement la loi sur la justice pénale des mineurs défendue par Gabriel Attal. Il a rappelé que la communication politique ne pouvait justifier le piétinement de nos principes républicains et constitutionnels les plus fondamentaux.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 17ᵉ législature) : Tout à fait !

M. Paul Christophle (Parti socialiste) : La proposition de loi que vous nous soumettez est tout aussi inconstitutionnelle et ne manquera pas de subir le même sort. Ainsi, vous n’avez pas choisi le bon type de texte, monsieur le rapporteur Michoux, même si je sais que ce n’est pas vous qui avez écrit la proposition de loi : si vous vouliez modifier la Constitution, il fallait nous soumettre une proposition de loi constitutionnelle et non une loi ordinaire !
Face à votre dérive, il ne s’agit pas simplement de s’indigner ; il faut défendre activement l’État de droit et rappeler que la République n’est forte que lorsqu’elle est juste. Le respect du droit ne doit jamais être une variable d’ajustement idéologique. Je dis donc à mes collègues centristes, vous qui vous apprêtez à voter ce texte indigne : ressaisissez-vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

M. le président : La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.

M. François-Xavier Ceccoli (Député, 17ᵉ législature) : À écouter nos collègues, on a l’impression que tout va bien dans ce pays, que tout est parfait et qu’il ne faut surtout rien changer. Le décalage entre vos discours et ce que pensent les Français s’accuse un peu plus chaque jour, mais continuez ainsi ! Les choses finiront par changer vraiment, tant les gens en auront assez.
Chaque année, ce sont quelque 400 000 mariages qui sont célébrés en France, dont 80 000 impliquent au moins un ressortissant étranger. Si la majorité de ces unions témoignent d’un amour sincère, il n’en demeure pas moins que des milliers de mariages potentiellement frauduleux sont signalés chaque année aux parquets, selon les chiffres du ministère de l’intérieur. Des mariages blancs – entre deux personnes sans intention matrimoniale réelle – ou gris – où l’un des conjoints, souvent français, est dupé au plus profond de lui-même – viennent détourner l’acte civil et religieux le plus sacré au bénéfice de facilités de séjour ou pour obtenir indûment la nationalité française : ils doivent être traités avec fermeté et non avec la légèreté qui se manifeste depuis tout à l’heure, laissant penser que tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes.
Cette proposition de loi de notre collègue sénateur Stéphane Demilly, inscrite à l’ordre du jour par le groupe UDR, répond à un besoin urgent et concret. Nous dénonçons des pratiques organisées, parfois orchestrées par des réseaux, qui instrumentalisent l’institution du mariage, y compris après une séparation ou en l’absence de vie commune réelle. En 2020, près de 13 000 mariages mixtes ont ainsi permis une régularisation. En découlent des situations d’insécurité juridique, mais aussi d’injustice morale : pendant que certains contournent allègrement les règles, d’autres, qui respectent nos lois, attendent des années une régularisation ou une naturalisation dans les formes.
Face à cela, et même si on en entend peu parler, les maires et plus largement les officiers d’état civil tirent la sonnette d’alarme. Lorsqu’ils repèrent des situations anormales, ils ne disposent pas des outils juridiques nécessaires pour agir efficacement. Ils deviennent les boucs émissaires de notre République, alors qu’ils essaient de faire en sorte que ce pays continue de fonctionner en dépit de conditions délétères.
Ce texte répond précisément à la demande du terrain…

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : La demande du Stérin, plutôt ! (Sourires.)

M. François-Xavier Ceccoli (Député, 17ᵉ législature) : …en apportant des solutions concrètes, pragmatiques et proportionnées.
Il renforce d’abord le rôle de l’officier d’état civil. Désormais, les futurs époux de nationalité étrangère devront fournir des éléments relatifs à leur situation de séjour – cela paraît évident, sauf pour certains, apparemment. De tels éléments permettront à la mairie de saisir le parquet en cas de doute et d’éviter que des mariages soient célébrés dans l’urgence ou sans vérifications suffisantes.
Ensuite, le texte donne au parquet un vrai pouvoir de blocage. Il ne s’agit plus simplement de suspendre un mariage à titre exceptionnel, mais de pouvoir ordonner un sursis chaque fois que cela sera nécessaire. Ce sursis, d’une durée de deux mois en cas de silence du ministère public, sera renouvelable une fois, portant la suspension à quatre mois si nécessaire. Ce délai, utile pour mener les enquêtes, vérifier les déclarations et détecter les incohérences, est une réponse à la réalité administrative et judiciaire du terrain.
Le texte contient par ailleurs une avancée symbolique forte puisqu’il interdit explicitement le mariage aux personnes en situation irrégulière. Il inscrit dans le code civil un principe simple : on ne peut pas contracter un mariage si l’on ne respecte pas, au préalable, les conditions légales de séjour sur le territoire.
Ce n’est pas une mesure de fermeture, mais de cohérence. Elle ne vise pas à priver quelqu’un de ses droits, mais à rétablir une exigence minimale de régularité. On ne peut pas exiger de bénéficier des droits de la République quand on refuse de respecter ses règles fondamentales. Cette clarification juridique mettra fin à une ambiguïté entretenue depuis trop longtemps, qui a nourri l’insécurité, l’impuissance et parfois même le découragement des élus locaux.
Ce texte vise aussi à protéger des Français victimes d’abus car les mariages gris sont une forme de violence morale méconnue mais bien réelle. (Soupirs sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Des femmes et des hommes tombent amoureux, pensent construire une vie et découvrent après quelques mois qu’ils ont été utilisés comme un tremplin vers la régularisation. C’est une trahison intime, souvent vécue dans la honte et le silence. En 2021, la mairie de Paris a ainsi signalé plus de 130 cas de suspicion de mariage frauduleux, souvent liés à des plaintes pour escroquerie sentimentale. Protéger l’institution du mariage, c’est aussi protéger les personnes les plus vulnérables.
Il n’est évidemment pas question de remettre en cause les sentiments que peuvent éprouver deux individus, mais bien de sécuriser le mariage en tant qu’acte juridique et de 6967s’assurer qu’il est contracté dans les conditions de sincérité les plus absolues. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)

M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Il faut avoir le cuir épais pour rester de marbre devant ce texte ; il faut s’être habitué à la brutalité institutionnelle pour ne pas en entendre la violence. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Christophe Proença (Député, 17ᵉ législature) : Elle a raison !

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Ce texte ne vise pas à lutter contre la fraude matrimoniale car vous savez parfaitement que rien ne manque à notre arsenal juridique en matière de lutte contre les très rares mariages frauduleux – mécanisme de l’opposition au mariage sur décision judiciaire, saisine du parquet par les maires, lourdes sanctions pénales en cas de mariage blanc.
Votre texte ne répond donc à aucune nécessité. Il n’a qu’un seul objectif : entraver l’exercice d’une liberté fondamentale, celle de s’aimer et de se marier. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui !

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Depuis 1792, le mariage républicain, c’est l’acte par lequel la République reconnaît l’égalité des amours dans le cadre de la loi commune. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Ce n’est ni une médaille, ni une faveur. C’est un acte d’émancipation, une liberté dans laquelle l’État ne saurait s’immiscer hormis pour protéger le consentement des époux.
Mais pour vous, à l’inverse, le mariage deviendrait un privilège national réservé à celles et ceux qui rentrent dans les bonnes cases, celles de la nationalité et des papiers. Vous établissez une équivalence entre l’irrégularité du séjour et l’insincérité du mariage. Vous faites comme si ne pas avoir de papiers interdisait d’avoir un cœur, comme si aimer devenait suspect dès lors qu’on vient d’ailleurs.
C’est cela, votre projet : filtrer l’amour à travers un prisme identitaire, transformer les officiers d’état civil en agents du soupçon, faire des maires le bras armé d’un ordre matrimonial ethnique et de l’état civil un poste-frontière, trier les corps, les cœurs, les unions et les vies, comme si certaines ne méritaient pas la douceur – comme si elles devaient, par principe, être rendues dures, compliquées, pleines d’obstacles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. )

M. José Beaurain (Rassemblement national) : Vous n’avez pas le monopole du cœur !

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Vivre sans papiers, j’aimerais vous y voir ; ce n’est déjà pas vivre en liberté. Mais cela ne vous suffit pas : vous voulez toujours plus de dégradation. Allons-y, interdisons aussi l’amour sans papiers ! Vous ne vous mettez jamais à la place de celles et ceux que vous visez. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ce n’est pas l’empathie qui vous étouffe, ni la connaissance de l’autre, ni la capacité à voir dans un exilé un semblable.
Au fond, ce que vous nous proposez sans honte, c’est une politique du mépris. (Mêmes mouvements.) La France que vous dessinez, c’est une France qui refuse le droit d’aimer librement, une France qui regarde les mariages mixtes comme une menace, une France où l’on peut aimer à condition de ne pas faire tache sur la photo, de ne pas déranger l’ordre que vous tentez d’imposer. (Mêmes mouvements.)

Un député du groupe RN : Quelles caricatures !

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Derrière ce texte se cache une conception du foyer et de la famille que je combats : un foyer qui ne tolère aucun corps étranger ; une famille qui se referme sur elle-même. C’est une vision hygiéniste de l’intime, où l’on purifie les unions comme on filtre à la frontière. Les mêmes qui s’opposaient hier à la loi du 17 mai 2013 s’opposent aujourd’hui au mariage des personnes en situation irrégulière. Mais la République, ce n’est pas cela.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La République, c’est laisser les gens en situation irrégulière faire ce qu’ils veulent ?

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Ce que vous proposez n’est pas seulement immoral, mais aussi illégal. Ce texte viole délibérément notre Constitution. Il oublie que la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect des principes républicains. Le Parlement est tenu par la Constitution, c’est la règle du jeu démocratique. Les parlementaires qui s’en affranchissent pour satisfaire leurs bas instincts ne sont pas des législateurs : vous êtes des délinquants constitutionnels !

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : N’en jetez plus !

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Et que dire de cette tentative hypocrite de faire entrer par la fenêtre ce que le Conseil constitutionnel a sorti par la porte ? Comme vous savez que l’article bk1erek sera censuré, vous cherchez à introduire insidieusement le critère d’irrégularité de séjour en amont de la procédure. Ce que la Constitution interdit au bout du compte n’a aucune raison d’être accepté à mi-parcours.
Notre histoire est faite de mariages mixtes, d’histoires d’exil et de métissage, de couples qui n’étaient pas prévus par les formulaires ; cela vous dérange. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Nous, enfants d’immigrés issus de ces mariages que vous ne voulez pas voir, nous vous dérangeons. Nous défendrons une idée simple : la République ne se construit pas dans la haine, mais sur les droits. Dans une démocratie digne de ce nom, personne n’est de trop, ni les étrangers, ni les binationaux, ni les sans-papiers, ni les amoureux.

M. José Beaurain (Rassemblement national) : Cessez vos leçons de morale !

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : J’en appelle aux membres du bloc central, à celles et ceux qui hésitent, qui doutent, qui comptent simplement s’abstenir. J’ose espérer qu’il reste ici des femmes et des hommes capables d’un sursaut moral.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : La morale de gauche, ça n’existe pas !

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : À celles et ceux qui n’ont pas encore perdu leur colonne vertébrale républicaine, j’enjoins de ne pas laisser inscrire dans la loi le soupçon à l’égard de ceux qui aiment quelqu’un de différent.
Et vive l’amour ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à M. Éric Martineau.

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : La proposition de loi visant à lutter contre les mariages simulés ou arrangés soulève un problème important qui concerne directement nos maires et pose des questions juridiques, morales et humaines. J’en profite pour saluer le maire de Saint-Calais, présent dans les tribunes.
On ne peut ignorer que les maires se trouvent parfois dans l’embarras face à ce qui semble être un mariage arrangé ou simulé. Ils ne peuvent s’opposer à la célébration du mariage 6968sous peine de se voir infliger une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, assortie ou non d’une peine d’inéligibilité.
L’interdiction de contracter un mariage dans le but d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est en contradiction avec l’impossibilité pour le maire de s’opposer à la célébration d’un mariage qui présente un tel risque, ce qui peut constituer un problème.
Par ailleurs, la liberté matrimoniale est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, reconnue à tous ceux qui résident sur le territoire national, quelle que soit leur situation. Elle est indépendante du droit au séjour.
Le code civil prévoit quatre limites à la liberté matrimoniale. Il est possible d’empêcher la célébration d’un mariage si un faisceau d’indices précis et concordants laisse présumer que l’intention des futurs époux est étrangère à l’union matrimoniale. La situation irrégulière d’un des conjoints au regard du droit de séjour ne constitue pas à elle seule un motif suffisant pour s’opposer à sa célébration ou déclarer la nullité de l’union. Cette jurisprudence est régulièrement affirmée par le Conseil constitutionnel depuis vingt ans.
Toutefois, les maires ne sont pas entièrement démunis. En cas de faisceau d’indices précis et concordants laissant présumer l’absence de consentement au mariage, ils peuvent saisir le procureur de la République, qui dispose alors de quinze jours pour autoriser la célébration du mariage, s’y opposer ou bien décider d’un sursis à des fins d’enquête.
En l’état du droit, cependant, le maire ne dispose pas des informations nécessaires pour apprécier la régularité du séjour des futurs mariés. Les pièces exigées de ces derniers en application du code civil permettent à l’officier d’état civil de vérifier la nationalité, l’identité, le domicile, la capacité matrimoniale et le célibat des époux, mais non leur situation au regard du droit au séjour. L’article bk1erek A prévoit donc de corriger cet oubli en exigeant que les futurs époux fournissent à l’officier d’état civil tout élément lui permettant d’apprécier cette situation. Une telle mesure nous semble souhaitable et de nature à guider le maire.
L’article bk1erek B, quant à lui, allonge de deux mois la durée du sursis que peut prononcer le procureur afin de lui donner davantage de temps pour diligenter une enquête. C’est également une évolution que nous soutiendrons.
Notre groupe est ouvert à une évolution de la loi pour mieux lutter contre les mariages simulés ou arrangés. Rappelons tout de même que si le mariage peut faciliter certaines démarches, il ne donne pas aux étrangers en situation irrégulière un droit au séjour. L’article bk1erek, qui vise à interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière sur le territoire national, n’est pas acceptable puisqu’il ne garantit pas les principes constitutionnels et porte atteinte à la liberté de mariage. Si cet article est conservé, nous ne pourrons pas voter ce texte.
Nous ne voulons pas mentir à nos concitoyens en leur faisant croire qu’il serait aussi simple de lutter contre les mariages arrangés ou simulés et de mieux protéger les maires. Il y a un problème, nous le reconnaissons, mais nous ne pouvons, pour le résoudre, aller à rencontre de nos textes fondateurs. Nous serons donc attentifs aux discussions et déterminerons notre vote en conséquence. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Bravo !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Toujours parfait !

M. le président : La parole est à M. Jean Moulliere.

M. Jean Moulliere (Député, 17ᵉ législature) : En juin 2023, chez moi, dans le Nord, le maire de Hautmont, Stéphane Wilmotte, décide de ne pas célébrer le mariage entre une Française et un ressortissant algérien sous le coup d’une OQTF. Ce responsable d’une mosquée de la ville était considéré comme dangereux par les autorités, sa mosquée avait d’ailleurs été fermée pour apologie du terrorisme. Je salue cette décision de bon sens de la part du maire de Hautmont, qui assiste à nos débats depuis les tribunes.
Un maire en première ligne pour lutter contre le développement d’un islam radical dans sa commune : l’histoire aurait pu s’arrêter là, mais le leader salafiste a décidé de traîner Stéphane Wilmotte devant la justice. Nous vivons chez les fous, dans une société où il est possible de porter plainte contre un élu ayant souhaité protéger la République.
Cette expérience douloureuse, qui s’est accompagnée de menaces de mort, doit nous faire réfléchir aux situations difficiles auxquelles sont confrontés les maires. Dans de tels cas, nos concitoyens se demandent où est passé le bon sens ! Les maires craignent légitimement de faire l’objet de poursuites judiciaires, alors qu’ils avaient pour seul objectif de faire respecter la loi.
Les députés du groupe Horizons & indépendants partagent ces préoccupations : comment comprendre qu’une union soit célébrée alors qu’une obligation de quitter le territoire a été notifiée à un individu dangereux pour la société et le vivre-ensemble ? L’État en est arrivé à demander aux maires de célébrer le mariage de personnes qu’il cherche lui-même à éloigner : la contradiction est manifeste ! Le garde des sceaux l’a très bien dit, la République doit parler d’une seule voix.
Dans ce contexte, la présente proposition de loi, déposée par le groupe Union centriste au Sénat, vise à prévoir que le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. Des dispositions ont été utilement ajoutées au Sénat afin de renforcer l’efficacité du texte.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Utilement ?

M. Jean Moulliere (Député, 17ᵉ législature) : Je pense en particulier à l’article bk1erek A, qui crée l’obligation pour les futurs époux de nationalité étrangère de fournir à l’officier d’état civil tout élément permettant d’apprécier la régularité de leur séjour sur le territoire français, ou bien encore à l’article bk1erek B, qui renforce les prérogatives du procureur de la République en cas de saisine par l’officier d’état civil sur la validité d’un mariage.
Nous avons bien conscience des doutes et difficultés constitutionnelles qui entourent l’article bk1erek.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah, c’est bien !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ce sont plus que des doutes.

M. Jean Moulliere (Député, 17ᵉ législature) : La liberté matrimoniale est en effet une liberté fondamentale, garantie par la Constitution et par le droit européen. Ce n’est pas pour autant qu’il faut rester passifs ; notre groupe considère au contraire que nous nous devons de légiférer pour faire évoluer notre droit grâce à des mesures de bon sens renforçant la protection des maires.
Le groupe Horizons & indépendants soutient donc pleinement les objectifs de cette proposition de loi et votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Édouard Philippe voulait déjà nous faire travailler plus et plus longtemps ; voilà qu’il veut interdire aux étrangers de se marier !

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : S’attaquer à la liberté de se marier avec la personne de son choix, ce n’est pas corriger une faille dans notre droit, c’est violer une liberté fondamentale protégée par la Constitution (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit également.)
Oui, il est nécessaire de lutter contre les unions frauduleuses mais cela ne saurait justifier de piétiner nos libertés les plus essentielles. La proposition de loi pèche avant tout par son excès. En voulant interdire de manière absolue à nos concitoyens de se marier avec un étranger, sous prétexte qu’il ne serait pas en situation régulière, le groupe UDR propose sciemment un texte inconstitutionnel.
On nous parle de ressortissants nord-africains ou d’ailleurs, mais à ce compte, nous aurons aussi des problèmes avec les Britanniques, qui ne sont plus dans l’Union européenne, ou avec des Canadiens. Mais on se garde bien de citer ces exemples. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Que cela soit clair, le groupe LIOT se tient évidemment aux côtés des élus locaux dans leur lutte contre les mariages blancs. C’est indispensable car ces unions frauduleuses, qui détournent le sens même du mariage pour en faire un instrument irrégulier d’accès au séjour – encore que ce ne soit pas automatique –, fragilisent notre droit et l’idéal porté par l’institution du mariage. Sur le terrain, les maires, dans leur rôle d’officier d’état civil, peuvent se retrouver démunis face à des situations complexes. La priorité de l’État devrait être de les soutenir, de les accompagner, de les appuyer dans leur mission de détection des tentatives de fraude.
Rappelons que le rôle d’officier d’état civil impose aussi des devoirs. La lutte contre l’immigration irrégulière ne saurait tout justifier. Notre groupe regrette que certains élus aient délibérément fait obstacle à l’exécution de la loi en refusant de célébrer des mariages alors que toutes les conditions prévues par la loi étaient réunies.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Exactement !

M. Paul Molac (divers gauche) : Ces refus risquent de créer des ruptures d’égalité entre les citoyens selon l’interprétation qui sera faite de la règle par les officiers d’état civil de leur territoire. Que des élus nous alertent quand ils constatent des failles dans le droit est plus que légitime mais ils ne peuvent renier la mission que l’État leur a confiée et doivent donner l’exemple. Il est légitime que l’État s’arme contre les abus et les fraudes mais on ne défend pas la République en contournant notre droit, en particulier en violant notre loi fondamentale !
En 2003, le Conseil constitutionnel a déjà rappelé que la liberté du mariage s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé. C’est une décision claire, limpide et qui ne laisse pas de place à l’interprétation.
Alors, que fait-on ici, à débattre dans l’hémicycle de la nation d’un texte dont tout le monde sait qu’il sera censuré par le Conseil constitutionnel ? Quel est l’objectif de ce débat qui ne mènera à rien et n’améliorera pas la situation des élus locaux ou de nos concitoyens ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est de la propagande !

M. Paul Molac (divers gauche) : La réalité est que ce texte ne corrige pas une anomalie, il crée une injustice.
De surcroît, contrairement à ce que prétend le groupe UDR, la législation actuelle prévoit déjà un arsenal solide pour détecter et prévenir les mariages frauduleux : vérification obligatoire de plusieurs pièces justificatives, possibilité d’entretiens individuels, saisine du procureur en cas de doute, pouvoir d’opposition ou de sursis à la célébration et demande de nullité.
Désormais, ce qu’il faut, ce ne sont pas des textes d’affichage qui seront censurés aussitôt votés mais des moyens humains et budgétaires pour accompagner les maires, pour améliorer leur formation et pour renforcer les échanges entre élus et procureurs afin de mieux détecter les fraudes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Léa Balage El Mariky et M. Damien Girard applaudissent également.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 17ᵉ législature) : La proposition de loi que nous examinons prétend lutter contre les mariages simulés, arrangés ou frauduleux. Mais ne soyons pas dupes : ce texte n’est pas une réponse à un problème réel, c’est une manœuvre politique pour entretenir un fantasme xénophobe. Car enfin, dans nos permanences, ce ne sont pas les mariages prétendument arrangés qui préoccupent nos concitoyens, mais les loyers trop chers, le manque de logements, les factures qu’on n’arrive plus à payer, les fins de mois qu’on ne voit même plus arriver. Ce sont les emplois précaires, la difficulté à se nourrir correctement, à vivre dignement.
Et les maires, dans tout cela ? Plus de 2 200 d’entre eux ont démissionné entre juillet 2020 et mars 2025. Est-ce parce qu’ils célébraient trop de mariages mixtes ?

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Je ne vois pas le rapport. Il va falloir être plus précis !

Mme Soumya Bourouaha (Député, 17ᵉ législature) : Pas du tout. Ce qu’ils dénoncent, ce sont les baisses de dotations, le poids des responsabilités, l’isolement, la perte de sens, l’épuisement. Mais à toutes ces difficultés, vous ne répondez rien. Que leur proposez-vous, par ce texte ? Rien. Aucune solution. Aucun moyen. Aucune considération. Ce que vous voulez, en réalité, c’est interdire le mariage à toute personne en situation irrégulière.
Or ce serait une atteinte directe, frontale, brutale à une liberté fondamentale, celle de se marier avec la personne de son choix. Ce droit est garanti, rappelons-le, par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Déclaration universelle des droits de l’homme. Le Conseil constitutionnel lui-même, en 2003, a été clair : le caractère irrégulier d’un séjour ne peut faire obstacle au droit de se marier.
Cependant, c’est vrai, la liberté matrimoniale a des limites. Des règles ont été posées et des contrôles s’exercent parfois. Oui, un maire peut saisir le procureur s’il a un doute. Oui, une enquête peut être diligentée. Oui, les deux personnes concernées peuvent être auditionnées séparément. Oui, un mariage frauduleux peut être annulé. Ces mesures existent déjà, depuis 2003, et elles ont été encore renforcées par la loi du 24 août 2021.
Pourquoi, dans ce cas, nous proposer un tel texte ? Pourquoi ce durcissement inutile, excessif, stigmatisant ? Tout simplement parce qu’il ne s’agit pas ici de lutter contre la fraude mais de susciter la méfiance, de faire 6970naître la suspicion, d’alimenter des préjugés. Ce texte repose en effet sur une idée profondément fausse et dangereuse, celle qu’un mariage entre une personne étrangère et une personne française serait, par nature, suspect.
Et cette idée, mes chers collègues, empoisonne notre République. Elle déshumanise. Elle divise. Elle fragilise ce que nous avons de plus précieux : le lien de confiance entre les citoyens et leur démocratie.
Ce texte ne résout rien, enfreint une liberté fondamentale et cible une population déjà vulnérable. Surtout, il s’inscrit dans une tendance plus large. Hier, c’était la remise en cause de l’aide médicale de l’État. Aujourd’hui, c’est celle du mariage. De quoi s’agira-t-il, demain ? À quelle liberté fondamentale vous attaquerez-vous encore ? Quelle indignité, monsieur le rapporteur Michoux. Ce n’est pas notre République, cela. Ce n’est pas la France que nous défendons. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Nous croyons à une république qui garantisse le droit d’aimer, le droit de s’unir, le droit de construire une vie ensemble, quel que soit le statut administratif des personnes concernées. (Mêmes mouvements.) Pour autant, nous ne sommes ni naïfs ni angéliques. Nous sommes simplement fidèles à l’État de droit et à la dignité humaine.
Avec force et détermination, nous voterons contre ce texte, parce qu’il est inutile, injuste et indigne. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Besse.

Mme Véronique Besse (Mouvement pour la France, Mouvement démocrate) : Depuis trop longtemps, la France a accepté de devenir le spectateur passif de l’instrumentalisation de ses propres lois. Aujourd’hui, elle tente de se réveiller et ce texte est l’un des premiers signes visibles de ce réveil salutaire. Car nous ne parlons pas ici de simples ajustements techniques mais de la capacité de la République à discerner entre l’acte sincère et le simulacre, entre l’engagement de deux êtres et la mise en scène d’une néo-stratégie migratoire.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Oh là là !

Mme Véronique Besse (Mouvement pour la France, Mouvement démocrate) : Oui, il existe en France des mariages contractés non par amour, mais par intérêt ; non pour construire une famille, mais pour contourner la loi. (M. Rodrigo Arenas s’exclame.)
C’est un fait. C’est une réalité. Pendant des années, les maires, les officiers d’état civil ont vu venir à eux des unions sans regards, sans passé, sans légitimité. Ils ont vu défiler des dossiers montés à la va-vite, des justificatifs suspects, des couples qui ne partageaient ni la langue ni le domicile. Et que leur a-t-on dit ? De valider pour ne pas faire de vagues.
Ce texte vient briser la logique de renoncement. Il redonne à nos élus locaux la capacité d’agir, la capacité d’émettre un refus suivi d’effet. Ce n’est pas une mesure de restriction mais une mesure de fidélité : fidélité à l’institution du mariage et à sa signification profonde, fidélité à l’État de droit, fidélité à l’idée que la France est un pays qui peut accueillir, mais qui doit choisir. Le mariage n’est ni un guichet ni un instrument de régularisation. Il est un acte et une responsabilité. Ceux qui veulent épouser un Français, une Française, doivent d’abord respecter la France, ses lois, son ordre, sa souveraineté.
Ce texte ne s’oppose pas à l’amour et à la liberté : il s’oppose à la fraude et protège la France. Derrière ce débat, ne nous y trompons pas, c’est un choix de société qui se dessine. Souhaitons-nous une France perméable, malléable, incapable de distinguer l’authentique du mensonge, ou préférons-nous une France lucide et juste, capable de dire qui elle est et ce qu’elle attend de ceux qui veulent la rejoindre ? Je fais le choix de cette France-là et je suis convaincue que la proposition de loi est un jalon sur ce chemin exigeant mais nécessaire.
Car il ne s’agit pas ici d’un repli. Il s’agit d’une reconquête. Une reconquête du bon sens. Une reconquête de la souveraineté. Une reconquête de l’acte républicain et du respect de nos institutions.
Au fond, ce texte est bien plus qu’un outil contre la fraude : il est un acte de confiance dans la France ; confiance dans sa capacité à tracer une ligne claire entre l’ouverture et la naïveté, entre l’accueil et l’abandon. C’est un texte qui assume, enfin, que la générosité ne peut pas justifier la passivité, et que la République, pour être respectée, doit commencer par se faire respecter.
Alors oui, je le voterai avec conviction, parce qu’il ne s’agit pas d’un texte parmi d’autres, mais d’un texte de seuil, l’un de ceux où l’on cesse de détourner le regard, où l’on cesse de s’excuser d’exister, et où l’on affirme, avec calme, avec force, que la France n’est pas un territoire neutre, qu’elle est une nation. Or une nation, ça se protège, ça se respecte et ça se défend ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. Éric Michoux, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Inscrivez-vous donc au RN !

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Certains ont parlé de l’amour de manière poétique. À l’UDR, nous aussi nous adorons « les amoureux qui se bécotent sur les bancs publics ». (Sourires sur les bancs du groupe UDR.) Nous aussi, nous aimons les gens qui s’aiment !

Mme Soumya Bourouaha (Député, 17ᵉ législature) : Surtout quand ils sont blancs !

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : L’objectif, avec cette proposition de loi, n’est évidemment pas de critiquer l’amour en tant que tel. Les positions qui ont été exprimées illustrent en réalité deux approches. La première présente ce texte comme xénophobe, raciste et opposé à l’amour (« Oui ! » « Exactement ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR),…

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, ce texte est raciste !

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : …bref le discours habituel, avec tous ses oripeaux. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Chers collègues, je vous ai écoutés avec patience tout à l’heure, merci de faire de même. Ne vous inquiétez pas, cela ne va pas durer longtemps, ce ne sera pas douloureux !

M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Oh, si !

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : La seconde vise à tenir compte de la réalité du terrain. J’ai entendu des mots très désagréables à mon sujet, mais ce n’est pas très grave. Si j’ai choisi de défendre cette proposition de loi, c’est parce que j’ai été confronté à un cas dans ma circonscription.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 17ᵉ législature) : À partir d’un cas, vous généralisez !

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Un mariage a eu lieu entre une personne de 32 ans et une autre de 74 ans, la première étant originaire de Tunisie – jusque-là, il n’y a pas de problème, évidemment –, en situation complètement irrégulière, sans travail ni logement et ayant rencontré la seconde sur internet. Ces deux personnes ont souhaité se marier très rapidement. On peut comprendre que le maire ait douté de la légalité de la démarche et souhaité interroger le procureur de la République.

M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Qui a dit quoi ?

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : De toute évidence, deux visions s’opposent au sein de cette assemblée. La nôtre n’est pas de refuser l’amour, bien au contraire. L’amour est comme la liberté : il est si important qu’il faut y mettre des règles. La Constitution de 1789 a été mentionnée tout à l’heure. Depuis cette date, il s’est passé beaucoup de choses.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’était mieux avant !

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Revoir la Constitution à l’aune des évolutions de notre pays ne serait peut-être pas une mauvaise idée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Cette proposition de loi a pour but d’aider nos maires – ils sont nombreux dans les tribunes du public, je l’ai dit. Elle a été largement approuvée par l’Association des maires de France et l’Association des maires ruraux. Les maires ont besoin d’être défendus et seront très intéressés de vous entendre aujourd’hui. Vous savez toutes et tous à quel point cette fonction est difficile. Ce texte tend également à protéger certains de nos concitoyens contre les abus de faiblesse. Il vise à construire un cadre là où il n’en existait pas, ce qui pouvait faire naître certaines dérives. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans ces cas-là, interdisez les mariages à Monaco !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Madame Rousseau, si vous le permettez, je vais tenter de m’exprimer malgré vos cris. (Protestations sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. le président : Monsieur le président de la commission, il m’appartient de faire la police.
Chers collègues, merci d’écouter M. le président Boudié !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Vos lamentations me font sourire. Je n’interromps jamais aucun orateur, y compris en tant que président de la commission des lois,…

M. le président : C’est vrai !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Sauf moi !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : …sauf parfois M. Léaument ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pour prolonger vos différentes interventions, je veux dire qu’il ne faut pas caricaturer la demande de nombreux maires de disposer d’outils supplémentaires pour apprécier le consentement entre les futurs époux, une notion très importante. Quels que soient les bancs, cette question ne souffre pas la caricature. En 2024, 247 000 mariages ont été célébrés, dont environ 30 000 mariages mixtes. Le sujet est donc important.
Avant de venir au fond, j’aimerais aussi revenir sur le parcours de cette proposition de loi. Cela a été dit, elle a été déposée au Sénat par l’Union centriste – ce qui montre d’ailleurs l’habileté du président Ciotti. Le texte a d’abord été rejeté par la commission des lois du Sénat, dont vous connaissez la composition, et ce pour une raison simple : son article unique, devenu depuis l’article bk1erek, est frontalement contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel – je me dois de rappeler que je suis président de la commission des lois ordinaires, mais aussi des lois constitutionnelles. Pour avancer malgré tout et faire droit à la demande légitime et forte des maires, le rapporteur du Sénat, Stéphane Le Rudulier, a passé une sorte d’accord avec l’Union centriste et ajouté au texte initial les articles bk1erek A et bk1erek B, qui ne sont pas contraires à la Constitution et répondent aux demandes légitimes des maires, tout en conservant l’article bk1erek.
Nous devons, je crois, en rester aux articles bk1erek A et bk1erek B. L’article bk1erek, selon lequel « le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national », n’est pas conforme au droit français. On peut contester ce fait, mais alors, changeons la Constitution. (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN.) Cela pourrait faire l’objet d’un projet de loi constitutionnelle.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Cela pourrait, en effet !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : En tout état de cause, la régularité ne peut pas, à elle seule, être une condition générale et absolue permettant d’interdire toute forme de mariage. Ce n’est pas possible en l’état du droit. Certains le regrettent, d’autres l’approuvent, mais nous ne pouvons pas, en tant que législateurs, régler cette question aujourd’hui. Il y aurait demain, à n’en pas douter, une censure du Conseil constitutionnel. À celles et ceux qui sont tentés de prendre ce risque, je dis qu’envoyer au juge constitutionnel des dispositions qu’il censurera à coup sûr pour respecter la Constitution, afin de le critiquer ensuite de l’avoir fait, est une manière très dangereuse de se mordre la queue,…

Mme Stella Dupont (En commun) : C’est du populisme !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : …qui attaque frontalement l’État de droit et l’autorité du juge suprême. En revanche, cela a été souligné à plusieurs reprises à la tribune, l’article bk1erek A donne à l’officier de l’état civil la possibilité de demander aux futurs époux les documents attestant de leur situation administrative sur le territoire,…

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : C’est une obligation !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : …mais pas pour en faire le critère unique conduisant à refuser le mariage et à saisir le procureur de la République. Ces documents constitueront un élément parmi d’autres, ce qui sera contrôlé, pour vérifier le consentement.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Le texte ne dit pas cela !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : En outre, le rapporteur Le Rudulier a pris la précaution de prévoir que les pièces exigées en plus de celles actuellement demandées aux futurs époux ne soient pas celles qui conditionneront la publication des bans. Elles apporteront un élément parmi d’autres dans un faisceau d’indices sérieux.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas ce qui est écrit !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est précisément ce qui est écrit dans cet article, soyez-en certaine.
L’article bk1erek B ouvre la possibilité de saisir le procureur de la République. Nos maires sont très demandeurs de cette disposition, qui les protégera. C’est au procureur de la République qu’il reviendra de faire injonction du mariage s’il le souhaite. Aujourd’hui, il en a simplement la faculté. En outre, le silence dans les quinze jours ne vaudra pas approbation, mais possibilité d’un sursis étendu à deux mois.
Avec les articles bk1erek A et bk1erek B, nous répondons à la demande des maires d’être accompagnés. Il y a quelques instants, Jean Moulliere a cité la commune d’Hautmont, dans la communauté d’agglomération d’Avesnes-sur-Helpe, dont M. Taverne est le député. Son maire a été accompagné par le préfet de région et par le procureur, mais de nombreux autres maires sont seuls. Avec ce texte, nous avons la possibilité de les aider par des moyens objectifs et non discriminants. C’est la raison pour laquelle, au-delà des anathèmes et des clivages partisans, je vous invite à considérer que nous ne pouvons pas adopter un texte qui comporte un article frontalement contraire à la Constitution, mais que ce texte déposé au Sénat par les centristes contient des avancées possibles grâce aux articles bk1erek A et bk1erek B. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin : L’amour a été évoqué à plusieurs reprises au sujet du mariage. Il est sans doute une raison importante de se marier, mais il n’est pas inscrit dans le code civil.

Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Le consentement, si !

M. Gérald Darmanin : Ce dont débattons aujourd’hui, c’est de la modification éventuelle du code civil.

Un député du groupe RN : On peut se marier sans s’aimer !

M. Gérald Darmanin : L’inverse est vrai aussi !
Tel qu’il est prévu dans le code civil depuis Napoléon, en particulier dans les articles dont les officiers de l’état civil, les maires et les adjoints au maire font lecture lors de sa célébration, le mariage a d’abord comme objectif d’établir une communauté de vie. Or qu’en est-il de cette communauté de vie si l’un des mariés envisage de quitter le territoire national pour rejoindre son pays d’origine ? Certes, la communauté de vie est établie s’il est rejoint par la seconde personne, mais on peut alors se demander pourquoi le mariage a été contracté en France. Le mariage s’accompagne également de l’exercice de l’autorité parentale et de la charge de l’éducation des enfants, dont les parents sont responsables de la vie et de la santé. Comment l’autorité parentale et l’éducation des enfants peuvent-elles être assurées si les deux personnes ne vivent pas dans le même pays, l’une d’elles étant obligée de quitter le territoire en raison de sa situation irrégulière ou d’une OQTF ? Enfin, le mariage sécurise la filiation, notamment pour une personne en situation irrégulière dont l’enfant est né hors mariage, et assure une protection en matière de patrimoine et d’héritage. L’amour est bien sûr un sentiment magnifique, mais il ne doit pas nous guider lorsque nous faisons la loi et modifions le code civil.
Permettez-moi de revenir sur les propos, excellents, du président de la commission des lois. La proposition de loi est perçue par certains comme un moyen d’empêcher les étrangers en situation irrégulière de se marier. Ce n’est pourtant pas ce qui est écrit dans le texte. Celui-ci contient certes un article, sur lequel j’ai exprimé des réserves, visant à interdire le mariage à toute personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national, mais les deux autres articles sont intéressants et mériteraient d’être adoptés à l’unanimité par le Parlement.
Quiconque a été maire, quelle que soit son appartenance politique, sait combien il est difficile d’obtenir en quelques jours une réponse du procureur de la République quant aux doutes exprimés sur le contentement et le libre arbitre des époux. Ce délai est bien trop court, alors que celui proposé par le Sénat – je salue les sénateurs Demilly et Le Rudulier –, de deux mois renouvelable, est raisonnable.
L’absence de réponse du procureur de la République est compréhensible : il ne doit pas simplement traiter les cas de mariages frauduleux éventuels, mais également les milliers de signalements qui lui sont faits. Vous le savez, l’officier de l’état civil encourt jusqu’à cinq ans de prison s’il refuse de procéder à un mariage. Tout maire qui, comme moi, a reçu dans son bureau de nombreux mariés – dans une ville de 100 000 habitants, comme Tourcoing, c’est très fréquent – pour vérifier que leur consentement est éclairé et que le mariage est envisagé pour de bonnes raisons sait que le mariage n’est pas qu’une simple histoire d’amour entre deux personnes – je rappelle que les portes de la salle des mariages doivent être ouvertes et que le mariage a lieu devant l’officier de l’état civil, le président de la République et la Marianne. Il est d’ailleurs très difficile de vérifier l’amour entre deux personnes !
Le mariage engage la famille devant la société en lui assurant la meilleure stabilité possible. Il prévoit notamment le secours et l’assistance. Mais comment le secours et l’assistance peuvent-ils être apportés si les deux personnes ne vivent pas durablement dans le même pays ? Ceux, nombreux, qui défendent les personnes les plus vulnérables devraient se préoccuper de cela et, pour cette seule raison, soutenir l’article bk1erek B, voire l’article bk1erek A sur les documents à fournir.
Cette proposition de loi ne mérite pas d’être vouée aux gémonies ou caricaturée. On comprend pourquoi elle a été déposée par le sénateur centriste Demilly, maire d’Albert, attentif à l’équilibre des droits humains et inquiet de certaines dérives. On comprend aussi pourquoi ce texte a été soutenu par l’Association des maires de France, connue pour sa pluralité politique – inutile de vous rappeler que son premier vice- président n’appartient ni au bloc central ni à la majorité de l’Assemblée ou du Sénat.
Reste que si l’article bk1erek soulève des questions sur le plan constitutionnel, il est toutefois utile de s’interroger sur les raisons pour lesquelles on accorderait le mariage à des personnes en situation irrégulière sur le territoire national. L’État est un peu schizophrène : d’un côté, il leur demande de quitter le pays ; de l’autre, il les autorise à se marier.
Il nous faut cependant tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel et entendre que le mariage est un droit, y compris pour les personnes en situation irrégulière, ce que l’on peut d’ailleurs tout à fait admettre si, par exemple, la personne suit son conjoint dans son pays d’origine.
Cela étant, l’article est manifestement inconstitutionnel, raison pour laquelle je ne le soutiens pas dans sa rédaction actuelle – je l’ai dit à la tribune – mais convenons ensemble que les articles bk1erek A et bk1erek B sont tout à fait nécessaires pour la nation et pour l’ensemble des maires, dont nous voulons 6973simplifier la tâche. Cela n’a rien à voir avec l’amour, sinon avec l’amour que nous portons aux élus locaux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)