Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité : Article 2
debate, 02/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknoek 6 et identiques ainsi que sur l’article 2 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le sous-amendement bknoek 59, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : L’article 2 est conforme à la philosophie globale de la proposition de loi. Vous expliquez vouloir allonger la durée de rétention pour les personnes jugées extrêmement dangereuses. Or cet article autorise le maintien en rétention sur un simple soupçon, puisqu’il étend le caractère suspensif automatique de l’appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention administrative aux personnes susceptibles de causer des troubles particulièrement graves à l’ordre public. Je vous pose la même question qu’hier : qui décide du fait qu’il y a risque de trouble à l’ordre public, sinon l’autorité administrative ?
C’est tout le problème de cet article, qui n’introduit aucun contre-pouvoir suffisant face au pouvoir exécutif. Je vous ai rappelé, hier, le sens de la Révolution française, née de la volonté de combattre un pouvoir exécutif arbitraire. Or c’est bien de ce dernier que relève cette disposition, dont vous considérez qu’elle peut s’appliquer à certaines personnes parce qu’elles sont étrangères, alors qu’elle ne s’applique pas aux Français. Vous introduisez donc une discrimination dans la loi, sur la base du seul critère de nationalité, ce qui 7307n’est pas conforme à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui proclame que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » – « les hommes », pas « les Français ».
Votre proposition de loi est anticonstitutionnelle, elle ne respecte pas la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et elle est n’est pas républicaine. C’est la raison pour laquelle nous proposerons un amendement de suppression de l’article 2.
Je profite des quelques secondes qu’il me reste, monsieur le ministre de l’intérieur, pour vous dire que vous êtes hors la loi puisque, le bk1erek juin dernier, vous étiez censé nous remettre un rapport sur l’immigration, rapport que vous ne nous avez pas remis mais dont Le Figaro a toutefois publié certains éléments. J’aimerais comprendre pourquoi Le Figaro est informé et non la représentation nationale. (M. Emmanuel Fernandes applaudit.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 6, 18, 33 et 44, tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
Mme Céline Hervieu (Parti socialiste) : Je pense que vous l’avez compris : nous sommes opposés à ce texte de loi, qui relève du pur affichage politique sans résoudre réellement le problème de l’effectivité des mesures d’éloignement. Depuis quinze ans, on ne cesse d’augmenter la durée de rétention sans pour autant mieux parvenir à expulser les personnes en situation irrégulière qui ont commis des crimes ou des délits.
L’article étend l’effet suspensif en cas d’appel interjeté par le préfet contre une décision du juge des libertés et de la détention (JLD), chaque fois qu’un étranger serait visé par une mesure d’éloignement. Cet effet suspensif vient s’opposer à la décision du juge, qui, lui, ne prend pas sa décision sans motivation.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ajoute un argument supplémentaire. Vous nous avez servi tout un laïus sur le fait que le prolongement de la rétention serait évidemment constaté par un juge de l’autorité judiciaire, le juge des libertés et de la détention, chargé de vérifier la régularité des critères fondant la décision, notamment le trouble à l’ordre public d’une particulière gravité. Cela devait être de nature à nous rassurer, sauf que, si le juge décide que ces critères ne sont pas respectés et demande la remise en liberté, vous lui opposez l’article 2, qui rend l’appel suspensif : le JLD, vous l’aimez bien quand il va dans votre sens, moins quand il veut libérer des gens parce que la loi, aussi scandaleuse soit-elle, aurait été mal appliquée…
Il me semble que nous avons eu, il y a quelques jours, un débat sur les effets d’un appel et sur le fait de savoir ce qu’il en était de l’exécution provisoire d’une décision contre laquelle il avait été interjeté appel. Nous sommes ici dans une situation différente, mais le raisonnement est le même. J’ignore la position du Rassemblement national mais je suis sûr que sa curiosité doit être piquée et je ne doute pas qu’il se rangera, comme chaque fois, du côté de l’appel suspensif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Ils n’écoutent pas !
Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 33.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous demandons la suppression de cet article, qui va dans le même sens que l’ensemble du texte de loi et détourne le centre de rétention de son emploi légal pour en faire une prison bis, en instillant l’idée que le fait d’être en situation irrégulière et de faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une raison suffisante pour voir prolongé son maintien en centre de rétention, sans qu’il soit tenu compte des possibilités raisonnables d’expulsion, lesquelles sont pourtant déterminantes pour le placement en CRA. Progressivement, vous minimisez leur importance et grignotez les garanties procédurales qui doivent accompagner la rétention, comme avec cet article 2, qui étend les pouvoirs du préfet et qui, faute de garde-fou, pourrait conduire à une utilisation abusive de la rétention administrative en la transformant en outil de gestion de la politique sécuritaire, au lieu de ce qu’elle est censée être : un moyen de garantir l’exécution des mesures d’éloignement. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 44.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 17ᵉ législature) : Nous souhaitons la suppression de cet article parce qu’il remet en cause l’indépendance de l’autorité judiciaire, telle qu’elle est garantie par l’article 66 de la Constitution, qui dispose : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »
En l’espèce, alors que l’autorité judiciaire a jugé que la rétention était illégale, le préfet pourrait contester sa décision, ce qui constitue bien une remise en cause du principe de séparation des pouvoirs. Or on ne peut accepter que l’exécutif revienne d’une quelconque manière sur une décision de justice.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Aujourd’hui, l’appel suspensif s’applique aux étrangers soumis au régime dérogatoire pouvant porter la rétention administrative jusqu’à 210 jours pour terrorisme. De même que l’article bk1er ekque nous venons d’adopter élargit ce régime dérogatoire à d’autres étrangers dangereux, l’article 2 étend à ces mêmes étrangers dangereux l’appel suspensif.
La possibilité de faire appel n’a rien d’invraisemblable. On parle ici de gens considérés comme dangereux par l’autorité administrative, du fait de leur passé judiciaire ou de l’OQTF dont ils font l’objet, et dont il faut éviter qu’ils soient remis en liberté du jour au lendemain, le temps que l’appel soit tranché, sachant qu’il le sera dans les 72 heures,…
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Et alors ?
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …si bien que l’effet suspensif est extrêmement limité et qu’il est proportionné.
Monsieur Iordanoff, permettez-moi de vous corriger sur un point : ce n’est pas le préfet qui fera appel, c’est un magistrat, le procureur, car c’est le parquet qui fait appel – nous allons d’ailleurs examiner un amendement qui tend à étendre ce pouvoir au préfet, mais je pense qu’il n’est pas constitutionnel.
Quoi qu’il en soit, nous sommes défavorables à la suppression du caractère suspensif de l’appel interjeté par le ministère public, dans le nouveau périmètre adopté avec l’article bk1erek.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Bruno Retailleau : J’ai bien sûr le même avis que le rapporteur, mais je souhaiterais répondre à Mme Hervieu et à Mme Faucillon.
Vous avez parlé d’effectivité : ce n’est pas la première préoccupation de ce texte ; sa première préoccupation, c’est de protéger nos compatriotes d’individus dangereux.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah ? Ce n’est pas de procéder à des expulsions ?
M. Bruno Retailleau : Dans le cas de Philippine, si cette disposition avait déjà été votée, le préfet aurait automatiquement fait appel, ce qui aurait permis d’obtenir dans les temps le laissez-passer consulaire.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est donc bien le préfet qui fera appel !
M. Bruno Retailleau : L’effectivité, c’est une chose, mais notre objectif primordial est la protection des Français.
Quant au mécanisme juridique, un appel est, par principe, suspensif. Ce principe connaît aujourd’hui deux exceptions : une première qui est à la main du procureur et une autre qui est à la main et du préfet et du procureur, dans les cas de terrorisme.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est le préfet ou le magistrat qui fait appel ? Il faudrait vous mettre d’accord avec le rapporteur !
M. Bruno Retailleau : Ce que nous proposons ici, c’est simplement d’étendre le cadre de cette seconde exception au-delà du champ du terrorisme, aux personnes visées par l’article bk1erek. C’est très robuste et de nature à renforcer la protection de nos compatriotes.
Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Taverne.
M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Ne vous inquiétez pas, monsieur Bernalicis, nous nous opposerons à tous les amendements de suppression que vous avez déposés sur chaque article.
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Nous ne sommes pas inquiets !
M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Nous serons là pour vous contrer, car nous avons bien compris que la gauche veut systématiquement libérer les détenus (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ils ne sont pas détenus, ils sont retenus !
M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : …qu’elle veut également libérer les étrangers retenus en centre de rétention administratif du fait de leur dangerosité et du fait qu’ils ont été condamnés et peuvent récidiver. Comme d’habitude donc, vous avez beaucoup plus de compassion pour les voyous que pour les honnêtes gens ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Arrêtez la caricature !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Qu’en dites-vous, hein, les voyous ?
M. Emmanuel Fernandes (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui ! C’est vous, les voyous !
M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Le but de ce texte est de protéger les Français.
Que répondez-vous à la gauche danoise, qui a prévu une durée de rétention illimitée pour les étrangers ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente (La France insoumise) : Laissez l’orateur s’exprimer, s’il vous plaît !
M. Michaël Taverne (Député, 17ᵉ législature) : Pour ma part, j’y vois le fait qu’elle est bien plus connectée au réel que vous ne l’êtes.
Quoi qu’il en soit, ne vous inquiétez pas, pour défendre chaque texte qui vise à protéger les Français, avec Marine Le Pen, nous serons toujours là. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – « Rendez l’argent ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : M. Taverne a décrit l’ambiance dans laquelle nous examinons ce texte : les étrangers sont systématiquement présentés comme des personnes dangereuses.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas ce qui a été dit, vous caricaturez !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous considérons pour notre part qu’il faut lutter contre le crime, contre les viols, contre les violences intrafamiliales, en déployant des moyens pour éviter à la fois que les crimes ne se produisent et que des gens récidivent.
Les mesures que vous prônez, monsieur le ministre, ne sont pas efficaces pour y parvenir. Surtout, elles sont contradictoires avec nos valeurs fondamentales. Je vous lis le début du préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie de notre bloc de constitutionnalité : « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. »
Monsieur Marleix, vous avez dit que l’appel suspensif n’était pas si grave, parce qu’il n’était effectif que pendant 72 heures et que l’on pouvait durant ce temps faire fi de la déclaration de 1946, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et des principes fondamentaux de la République française. Pourtant, votre parti ne s’appelle-t-il pas Les Républicains ? Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ? Dire que l’on peut aller contre des droits fondamentaux pendant 72 heures, c’est ouvrir la porte à ce qu’on le fasse ensuite pendant deux fois 72 heures, puis trois fois, puis pendant 210 jours, comme vous êtes en train de le faire.
Nous sommes en train de vous rappeler à la raison. Ce n’est pas par hasard qu’en 1946 nous avons fait cette déclaration. Elle faisait suite à des régimes qui avaient appliqué des mesures dégradant la personne humaine.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai que vous, vous avez des modèles de régime exemplaires !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : En ce moment, c’est ce que vous faites, en ne traitant pas les causes de la question criminelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 6, 18, 33 et 44.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 54 rectifié, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 59.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir le sous-amendement et pour donner l’avis du gouvernement sur l’amendement.
M. Bruno Retailleau : Le sous-amendement est important parce qu’il vient compléter l’amendement de M. le rapporteur. Il convient notamment de préciser que l’étranger en situation irrégulière dangereux est maintenu à la disposition de la justice le temps que la cour d’appel rende son verdict.
Avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je voudrais apporter un complément sur le caractère suspensif de l’appel que les adoptions de cet amendement et de ce sous-amendement viendraient consacrer.
Si la loi précisait déjà que l’appel était suspensif, c’est pour une raison particulière – parce qu’en général, c’est plutôt la norme. On a jugé qu’il fallait l’inscrire noir sur blanc dans la loi notamment parce que les personnes en situation irrégulière n’ont pas commis de crime ou de délit. Ce que vous dites, c’est que la personne qui a commis un crime ou un délit – cela fait partie des critères justifiant l’allongement de la durée de rétention –, même si elle a purgé sa peine, reste indéfiniment marquée du stigmate de la condamnation pénale, qu’elle ne pourra plus jamais être simplement considérée comme une simple personne en situation irrégulière. Vous utilisez le concept de dangerosité pour la maintenir dans cette situation.
Même si le juge dit que vous outrepassez les critères que vous avez vous-mêmes définis dans ce texte, vous refusez de respecter le caractère fondamentalement suspensif d’un appel. En effet, la liberté est la norme – cela a été dit par M. Iordanoff et c’est rappelé dans l’article 66 de notre Constitution –, surtout en matière administrative, parce que l’autorité judiciaire n’est pas à l’initiative de la mise à l’écart et du placement d’une personne dans un centre de rétention administrative.
Je voulais rappeler ces éléments de droit et ces principes fondamentaux car c’est en les transgressant que l’on sort petit à petit de l’État de droit. C’est le vœu de M. Retailleau et de tous les héritiers de la pensée d’extrême droite et du fascisme. (M. Antoine Léaument applaudit.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais non ! Cessez de caricaturer comme cela !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je souhaite répondre à M. Bernalicis et à M. Léaument. Sans grande surprise – car nous avons une vraie différence idéologique sur ce sujet –, vous voulez absolument que les étrangers aient, en France, autant de droits que les Français. Ce n’est pas le cas, et soutenir la thèse contraire ne heurte pas les principes constitutionnels, puisqu’à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a rappelé le 23 mai 2025 qu’« aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national ».
M. Bruno Retailleau : Exactement !
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, il existe bien une différence entre les droits absolus d’un citoyen français sur le territoire de la République et les droits relatifs, que le législateur peut encadrer pour des raisons de sécurité, d’ordre public, de protection de la sécurité des Français, sans porter atteinte à quelque principe constitutionnel que ce soit, contrairement à ce que vous affirmez.
Mme la présidente (La France insoumise) : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Bruno Retailleau : Pour compléter ce que vient de dire M. le rapporteur, c’est bien pourquoi nous avons une Déclaration des droits de l’homme – et du citoyen.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est tombé dans le piège !
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 59.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :