Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social : Article 1er

Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social : Article 1er

debate, 03/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Weber, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

M. Frédéric Weber (Député, 17ᵉ législature) : « Le travail éloigne de nous trois grands maux, l’ennui, le vice et le besoin », écrivait Voltaire dans Candide. Encore faut-il pour cela qu’il soit accessible, que la loi n’oublie pas ceux qui, dès 55 ans – j’ai bien entendu Mme la ministre, il y a quelques minutes, prendre cet âge pour repère intellectuel –, sont progressivement exclus du 7373marché de l’emploi. L’article bk1er ekévoque « l’emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge », formule vague, bureaucratique et surtout totalement à côté de la réalité, car dans les faits le public concerné est celui de 55 ans et plus. Selon une étude de l’Insee publiée en 2023, 21 % des personnes âgées de 55 à 61 ans ne sont « ni en emploi, ni à la retraite », c’est-à-dire qu’un senior sur cinq se trouve piégé dans une zone grise, invisible aux yeux des statistiques officielles comme à ceux du droit. Pendant ce temps, les dispositifs en faveur de l’emploi des seniors se succèdent, s’empilent, échouent, sont remplacés par d’autres – autant de sigles sans effet concret.
Ce projet de loi entend à son tour améliorer l’accès des seniors à l’emploi : très bien. Commençons, alors, par appeler les choses par leur nom. L’amendement vise à corriger cette imprécision juridique en fixant, pour définir la notion de salarié expérimenté, un seuil clair : 55 ans, âge à partir duquel le décrochage s’accélère, les embauches chutent, le chômage de longue durée grimpe et les reconversions deviennent exceptionnelles. À 55 ans, il serait possible d’anticiper la suite en formant, en accompagnant ; mais pour cela, la législation doit tracer un périmètre précis. En fixant ce seuil, l’amendement apporterait une sécurité juridique indispensable, évitant les interprétations aléatoires, les contournements, les blocages, les fausses négociations collectives.
Enfin, cet amendement reflète un objectif clair : un droit du travail qui se concentre sur les publics véritablement fragilisés, et qui ne fait pas fi de la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 15, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je ne pense pas qu’il soit opportun d’apporter une borne d’âge à la notion de salariés expérimentés comme vous le proposez, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, les partenaires sociaux ont volontairement privilégié cette notion souple. Il convient de le respecter. Il y a quelques années, j’avais conduit une mission d’information sur la question de l’emploi des seniors ; nous avions alors déjà opté pour la notion de travailleurs expérimentés, préférant un terme générique, conceptuel, qui permettait d’inclure l’ensemble des personnes concernées sans borne d’âge. Je me félicite que cette terminologie soit désormais communément admise et qu’elle figure dans le texte de l’ANI.
Ensuite, vous l’avez mentionné, la définition du vieillissement varie selon les branches et les secteurs d’activité, allant de cinquante à soixante ans selon les métiers. Dès lors, fixer une borne d’âge me paraît trop restrictif et ne me semble pas conforme à l’évolution de certains métiers.
Enfin, la transposition de cet accord national interprofessionnel vise précisément à établir un cadre national, souple et général. Il pourra ensuite s’adapter aux spécificités des métiers et des branches. C’est pourquoi la notion de salariés expérimentés me paraît être la plus pertinente pour établir un système protecteur pour ces travailleurs que nous entendons reconnaître et valoriser.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je pense, très franchement, que l’approche consistant à définir la notion de salariés expérimentés par le seul prisme de l’âge n’est pas pertinente. Il faut lui préférer une approche par métier.
Je mentionnerai quelques données illustrant les fortes variations d’exposition à l’usure professionnelle en fonction des métiers. Selon une note de France Stratégie, le taux de sorties précoces de l’emploi pour inaptitude professionnelle entre 51 et 59 ans s’élève à plus de 30 % pour un ouvrier non qualifié du bâtiment et de la manutention, à 25 % pour les aides-soignantes, à 5 % pour les employés du secteur de la banque et des assurances. Compte tenu de la forte variabilité selon les métiers, il ne semble pas opportun de fixer une valeur uniforme à l’âge de 55 ans ; il vaut mieux conserver la rédaction actuelle, issue des travaux des partenaires sociaux. Elle emploie le terme de travailleurs expérimentés, définis en fonction d’un seuil différencié selon les branches et les métiers.
Nous avons choisi de parler de salariés expérimentés plutôt que de travailleurs seniors afin de lutter contre les préjugés à leur endroit, qui sont particulièrement enracinés en France par rapport à d’autres pays. Nous voulons ainsi affirmer que l’expérience a de la valeur. Nous le savons tous ici : en tant que députés, nous faisons mieux notre travail aujourd’hui que lorsque nous avons débuté notre mandat il y a quelques mois ou quelques années. L’expérience a de la valeur : cela compte !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 15.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 21, 6, 20, 32 et 105, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 6, 20, 32 et 105 sont identiques.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement est très simple. Comme j’ai commencé à l’expliquer durant la discussion générale, il vise à ce que la définition d’un plan d’action type en faveur des travailleurs expérimentés soit rendue obligatoire dans l’accord de branche.
On nous dit sans cesse que le taux d’emploi des seniors n’est pas bon et qu’il faut faire des efforts. Il nous semble donc intéressant qu’un plan d’action type puisse s’appliquer à toutes les entreprises au niveau de la branche : il suffira pour cela que les partenaires sociaux se mettent d’accord sur un plan d’action type – qui répondra évidemment aux spécificités de la branche concernée.
Nous verrons ultérieurement s’il convient de renforcer l’obligation en prévoyant des sanctions à l’encontre des entreprises qui ne la respecteraient pas.
L’amendement bknoek 20, qui fait partie de la discussion commune, est similaire, mais il ne prévoit pas de supprimer la fin de l’alinéa 8.

Mme la présidente : La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

Mme Océane Godard (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à rendre obligatoire l’établissement d’un plan d’action type sur l’emploi des salariés expérimentés dans le cadre des négociations de branche pour les entreprises de moins de 300 salariés.
L’ANI précise qu’un plan d’action peut être élaboré pour les entreprises de moins de 300 salariés ; il est donc facultatif. Dans la pratique, la simple faculté d’établir ce plan ne garantit ni sa mise en œuvre systématique ni son efficacité. Cela ne suffit pas à garantir une dynamique collective suffisante pour lutter contre la marginalisation professionnelle des salariés expérimentés.
Nous voulons rendre ce plan d’action obligatoire pour donner une réalité tangible aux ambitions partagées dans l’ANI.
Les branches professionnelles ont un rôle déterminant pour entraîner les entreprises, notamment les PME, dans les dynamiques d’actions concrètes et structurées. Un plan d’action type permettrait d’éviter l’improvisation, de proposer des repères et de mutualiser les bonnes pratiques.
Ce dispositif a déjà fait ses preuves dans certaines branches. Par exemple, la branche bâtiment et travaux publics (BTP) a signé un ANI en 2009, étendu au début de l’année 2010.
Notre responsabilité est de mieux préparer notre économie au vieillissement de la population active.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 20 de Mme Karine Lebon est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Nous sommes très critiques vis-à-vis de cet article bk1erek.
D’abord, il n’est pas contraignant ; même si un accord est trouvé, rien n’oblige à le respecter.
Ensuite, il ne contient pas d’objectifs chiffrés ; nous demandons que ce soit le cas.
Imaginez que je vous convie à une discussion, que je ne vous présente aucun objectif chiffré, et qu’à la fin, même si vous n’êtes pas d’accord, je puisse décider seul. Vous trouveriez cela juste ? C’est littéralement ce qui est écrit dans cet article bk1erek : à la fin, en l’absence d’accord, le patronat a le dernier mot.
Par cet amendement, nous proposons de rendre ce plan d’action à la fois obligatoire et contraignant : en d’autres termes, il faut prévoir des mesures contraignantes pour assurer son application effective, faute de quoi nous légiférons sur du vide.
Ce sont donc des amendements de bon sens qui visent à rendre le texte opérationnel ; je suis certain qu’il y aura un consensus au sein de la représentation nationale en ce sens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement bknoek 105.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Nous pouvons quasiment tous nous accorder sur un constat : 40 % des personnes qui ne sont pas encore à la retraite ne sont déjà plus en emploi. C’est un problème majeur, aussi bien sur le plan individuel – pour chacune des personnes concernées – que sur le plan collectif – pour l’ensemble de la société.
Face à cette situation, que devons-nous faire ? Faut-il en rester à des mesures incitatives ? Faut-il pousser un peu plus, prévoir des discussions au niveau des branches ou des entreprises, et s’arrêter là ? À l’évidence, il faut aller plus loin, en faisant en sorte de garantir au plus vite l’effectivité et l’efficacité des dispositions proposées.
Nous reviendrons donc à chaque étape de la discussion de ce texte sur ce point fondamental : il faut prévoir des obligations. À l’issue du dialogue social, l’accord national interprofessionnel a proposé un certain nombre de dispositions. Nous, représentation nationale, devons jouer notre rôle. Le rôle de l’État est de garantir l’ordre public social et d’assurer l’effectivité des mesures prévues en ce sens. Il faut donc établir un régime d’obligations pour s’assurer que les dispositions prévues dans cet accord soient réellement mises en œuvre pour tous les salariés. C’est le sens de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : J’émets un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements, pour plusieurs raisons.
Vous proposez de rendre obligatoire la définition d’un plan d’action type dans les accords de branche. L’amendement de M. Monnet propose également d’étendre le champ d’application de ce plan à toutes les entreprises, y compris à celles de plus de 300 salariés. Ce faisant, vous vous éloignez profondément de la décision des partenaires sociaux.
Je rappelle qu’il s’agit d’une obligation nouvelle, proposée par les partenaires sociaux. C’est donc un progrès. Les branches n’étaient en effet plus soumises à aucune obligation légale de négociation sur l’emploi des seniors depuis la suppression du contrat de génération intervenue en 2017. Cela montre donc le chemin parcouru. Depuis 2017, seules deux branches – celle des sociétés d’assistance et celle des casinos – avaient négocié spécifiquement sur ce thème.
Dans l’ANI, les partenaires sociaux proposent très concrètement une négociation obligatoire sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés pour les entreprises de plus de 300 salariés.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, une négociation volontaire est prévue, de même qu’une faculté pour l’employeur d’appliquer un plan d’action unilatéral.
Les partenaires sociaux ont également souhaité que l’élaboration d’un plan d’action par branche demeure une faculté, et non une obligation, ce dont je vous demande de prendre acte. Je peux comprendre l’esprit de vos amendements, mais je le redis avec force : le fait qu’il demeure une simple faculté n’est absolument pas contradictoire avec les progrès que les partenaires sociaux eux-mêmes ont proposés pour l’emploi des seniors.
Je ne peux qu’émettre un avis défavorable en considérant que les contraintes que vous proposez iraient à l’encontre de notre objectif commun d’augmenter le taux d’emploi des seniors en activité, qui progresse déjà depuis dix ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je compléterai simplement les propos du rapporteur en disant que l’établissement d’une telle obligation risque de transformer ce plan d’action en simple formalité. On le voit dans d’autres domaines : le seul fait d’établir un document ne conduit pas toujours à des changements tangibles. Ici, cela ne garantirait pas que les entreprises intègrent ces plans d’action dans une véritable stratégie de développement des compétences et de maintien en emploi des travailleurs expérimentés, dans le cadre d’un dialogue social actif.
Le texte propose de reprendre au niveau des branches cette question absolument indispensable, saluons déjà cette avancée.
Saluons aussi le choix fait par les partenaires sociaux de proposer l’élaboration d’un plan d’action type mis à disposition des entreprises de moins de 300 salariés, qui pourront choisir ou non de s’en saisir de manière facultative – je le répète : faisons confiance aux partenaires sociaux.
Je suis agréablement surprise de constater que la question du maintien en emploi des travailleurs expérimentés devient de plus en plus prégnante face aux enjeux liés au maintien des compétences et des difficultés de recrutement dans certains métiers. Je préfère donc conserver l’équilibre trouvé entre partenaires sociaux sur cette question.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Ces premiers amendements nous donnent l’occasion d’engager sans attendre le débat sur le rôle de l’Assemblée nationale – au moins, ce sera fait. Nous ne sommes pas une chambre d’enregistrement.
Évidemment, je suis tout à fait favorable au dialogue social. Il doit se déployer à tous les niveaux : dans chaque entreprise, au niveau des branches, au niveau interprofessionnel. C’est une excellente chose et nous devrions, en France, faire fleurir cette culture de la négociation. Pour ce faire, il faut tout de même que nous soyons lucides.
Le rapport de force entre le patronat et les salariés est profondément déséquilibré. C’est la raison pour laquelle le travail a été fortement désavantagé par rapport au capital ces dernières années, et cette tendance n’est pas nouvelle. L’État doit donc assumer un rôle de rééquilibrage. Toutes les grandes avancées sociales dans notre pays ont été rendues possibles grâce à l’intervention de l’État, qui a permis de rétablir l’équilibre en faveur du salariat. Il est évidemment essentiel de partir de la base du dialogue social, mais il faut aussi savoir aller au-delà pour garantir de véritables avancées.
Nous partageons la volonté d’augmenter le taux d’emploi des seniors et de permettre à chacun d’atteindre la retraite en bonne santé. Pour cela, il faut mettre en place des mesures réellement effectives.

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Madame la ministre, il vous sera difficile de vous cacher derrière les partenaires sociaux durant ce débat. Hier, Matignon a assumé le fait de rejeter une partie de l’accord sur les transitions professionnelles. Vous ne pouvez pas vous cacher derrière les partenaires sociaux aujourd’hui parce que cela vous arrange, alors que vous avez acté votre désaccord la veille.
Il sera également difficile de faire croire que vous vous rangez du côté des partenaires sociaux alors que vous avez fait la réforme des retraites. C’est un sujet majeur qui plane sur cette discussion, sans laquelle ce texte n’existerait pas.
Enfin, vous parlez des partenaires sociaux, mais vous oubliez la CGT, qui n’est absolument pas signataire de cet ANI. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Oui, je parle bien de la CGT, qui représente 600 000 adhérents, des travailleuses et des travailleurs qui se battent pour faire avancer leur cause. Il y a plus d’adhérents à la CGT que de macronistes dans ce pays ; je vous prie de les respecter.
Dans cet article, il n’y a pas d’objectifs chiffrés, pas la moindre obligation d’appliquer l’accord ! L’employeur peut prendre la décision qu’il veut si la négociation ne lui convient pas. Dans ces conditions, vous ne pouvez pas parler d’efficacité.
Il comporte aussi de grands manques : où est la discussion sur la pénibilité ?
Vous n’êtes pas crédible, je le redis, quand vous vous cachez derrière les partenaires sociaux. Ne nous dites pas que cet accord fera avancer les choses : c’est de la poudre aux yeux. Ne nous dites pas non plus qu’il est parfait et qu’il ne faut pas l’amender : sur la pénibilité, la représentation nationale est attendue.
Ce ne sont pas les partenaires sociaux qui font la loi, mais les députés, au nom de l’intérêt général ; c’est bien ce que nous comptons faire ici aujourd’hui.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : J’étais en Allemagne hier pour le sommet social franco-allemand : le taux d’emploi des plus de 60 ans en Allemagne est de 61 %, contre 38 % en France. Ils ont atteint ce chiffre sans ces objectifs chiffrés et ces contraintes que vous demandez.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : C’est donc bien qu’il y a d’autres moyens d’y parvenir, par le dialogue social, en utilisant mieux les outils à la disposition des entreprises, des organisations syndicales et des travailleurs, au niveau des branches ou des entreprises.
Madame Taillé-Polian, vous parlez de rapport de force déséquilibré. Je souligne que ces négociations, commencées au printemps 2024, ont d’abord échoué. Les partenaires sociaux ont alors décidé de revenir à la table des négociations et ont abouti à un accord. Si la situation avait été aussi déséquilibrée que vous le dites, nous n’aurions jamais eu cet accord sur les seniors !
Vous défendez maintenant la règle de l’unanimité, monsieur Boyard : ce serait un point nouveau. Mais je redis que l’accord sur les seniors a été signé par des organisations syndicales qui rassemblent 75 % des suffrages. N’écartons pas cela du revers de la main !
Enfin, je ne crois pas que l’Allemagne ou les pays scandinaves aient la moindre leçon à recevoir de la France en matière de protection sociale.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Ils réussissent très bien le pari du maintien en emploi des seniors comme de l’insertion professionnelle des jeunes sans les contraintes que vous voulez imposer, en faisant simplement confiance au dialogue social là où il doit s’établir.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Leurs accords, c’est autre chose que les nôtres…

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 30, 31 et 115, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 31 et 115 sont identiques.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Je soutiendrai également l’amendement bknoek 31.
L’amendement bknoek 30 tend à abaisser le seuil d’application de l’accord à 50 salariés. Pour répondre par avance au rapporteur, nous proposons un amendement de coordination à l’article 2.
Un grand nombre de salariés supplémentaires seraient ainsi concernés : nos près de 170 000 PME emploient en effet 4,5 millions de travailleurs et de travailleuses.
Vous me direz aussi sans doute que seules 83,9 % des entreprises de plus de 50 salariés disposent d’une instance élue, à même de prendre part à cette négociation. C’est pourquoi l’amendement bknoek 31 est un amendement de repli qui vise à fixer à 250 salariés le seuil à partir duquel les entreprises devront ouvrir cette négociation. De cette façon, toutes les entreprises concernées disposeront d’une instance représentative pour négocier.
De plus, le seuil de 250 salariés est celui retenu par l’Union européenne et par le décret de 2008 relatifs aux critères de classement des entreprises, pour définir les PME. Cet amendement est ainsi un amendement de cohérence, et donc de simplification.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement bknoek 115.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Il s’attaque à l’une des grandes inégalités du droit social de notre pays, celle qui sépare les salariés des grandes entreprises de ceux des petites et moyennes entreprises.
On comprend bien pourquoi les obligations des unes et des autres ne sont pas les mêmes : elles n’ont pas les mêmes moyens, les mêmes ressources. Cette réalité impose d’organiser le dialogue social différemment.
Mais c’est bien là que l’État devrait intervenir : il devrait faire en sorte que les droits soient équivalents pour tous les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise.
Je note que cette inégalité entre salariés reflète l’inégalité fiscale qui sépare les grandes entreprises des petites et moyennes, les premières étant beaucoup plus aidées que les secondes. Nous devrions donc changer de paradigme. Commençons par mieux protéger les salariés des petites et moyennes entreprises.

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 31 et identique, bknosek 33 et identique, bknosek 36, 34 et 35, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Avis défavorable. Je vous l’ai dit en commission, ces amendements ne produiraient pas les effets que vous en attendez : l’exposé sommaire indique que vous souhaitez étendre l’obligation de négociation dans l’entreprise ; ils devraient donc être déposés à l’article 2.
En outre, vos amendements restreignent la possibilité d’utiliser le plan d’action aux seules entreprises de moins de 50 ou de 250 salariés, selon les amendements. Vous empêcheriez ainsi certaines entreprises, celles entre 50 – ou 250 – et 300 salariés, d’aller de l’avant et de signer un accord relatif aux travailleurs expérimentés. Là encore, cela me paraît contraire à l’esprit que vous recherchez.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Avis défavorable.
Sur les seuils, madame Amiot, vous soulignez à juste titre qu’il existe une discordance entre le droit européen et le nôtre. Vous serez saisis sous peu de la transposition de la directive relative à la transparence des rémunérations, sur laquelle nous travaillons déjà avec les partenaires sociaux. Le seuil sera en effet fixé à 250 salariés, limite retenue par l’Union pour les grandes entreprises. Il faudra donc un jour toiletter nos différents seuils.
Nous avons retenu ici le seuil de 300 salariés parce que c’est celui qui s’impose pour la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) ; les entreprises concernées disposent donc d’outils de gestion des compétences. Je préfère en rester là.
Quant au déséquilibre entre les entreprises, je rappelle qu’il existe des accords de branche, qui s’imposent à toutes les entreprises de la branche via le principe d’extension, en cas d’accord contraire dans l’entreprise.
Nous discutons d’accords nationaux interprofessionnels, mais c’est aussi la vitalité des accords de branche qui se joue : c’est la bonne échelle pour parler de la réalité des métiers – dont je parlais tout à l’heure, par opposition à l’idée d’imposer une règle uniforme, comme le proposait M. Weber – et du tissu d’entreprises.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 31 et 115.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 33 et 119.
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Le modèle allemand, avec plus d’un million de personnes de plus de 67 ans qui continuent de travailler, ne nous fait pas rêver, madame la ministre, et j’espère que vous non plus ! Quand on parle aux gens du travail des seniors en Allemagne, ils pensent d’abord à la pauvreté des seniors. Faut-il rappeler que ce pays a instauré le système des « minijobs » dans lequel, pour gagner quelque 500 euros par mois, les retraités doivent travailler 43 heures durant cette période ? C’est un système de précarité des seniors qui a été organisé.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Organisé par la gauche !

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : C’est votre style de gauche, pas le nôtre…

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Je le redis, cela ne nous fait pas rêver. Nous préférerions la retraite à 60 ans. C’est cette proposition-là qui est arrivée en tête lors des dernières élections, d’ailleurs.
On ne peut pas faire croire, j’y insiste, que cet article bk1er ekva changer quoi que ce soit. La question du travail des seniors ne se résume pas à un ensemble de petits cas individuels : c’est une discrimination systémique, c’est-à-dire à l’échelle de la société. Si vous refusez d’imposer des contraintes, vous n’obtiendrez pas d’avancées.
Or nous n’avons pas de réponse sur ce point : il n’y a ici ni obligations ni contraintes. L’employeur peut décider unilatéralement de ce que devient la négociation. Voilà pourquoi nous proposons des contraintes, des objectifs chiffrés contraignants. Sinon, on parle dans le vide !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 119 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Avis défavorable. Vous souhaitez imposer des objectifs chiffrés de progression de la part de seniors en emploi dans l’entreprise, à hauteur de 5 % par an jusqu’à atteindre 15 % de seniors en emploi. L’intention est louable, mais ce n’est pas du tout l’esprit de cet accord national interprofessionnel. Les partenaires sociaux qui l’ont négocié n’ont pas voulu imposer de cadre national fixe et uniforme, mais au contraire laisser de la souplesse aux branches afin d’aboutir à des objectifs spécifiques selon les métiers et les contraintes spécifiques de chacune.
S’agissant en outre de plans facultatifs, vos amendements pourraient au contraire inciter à ne pas signer d’accord, donc être contre-productifs.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Vous avez raison d’aborder la question des discriminations. L’âge, la Défenseure des droits l’a dit en décembre dernier, est le premier motif de discrimination sur le marché du travail en France. Quand vous avez plus de 55 ans, vous avez trois fois moins de chances d’être invité à un entretien de recrutement que quand vous en avez moins de 50. Viennent ensuite s’ajouter à cela d’autres discriminations que nous connaissons trop bien, liées au genre, à la domiciliation ou aux origines réelles ou supposées. C’est un véritable problème.
Cela dit, fixer un objectif chiffré en mode Gosplan ne me semble ni efficace, ni pertinent, ni opérationnel. Il faut également tenir compte de la réalité des territoires et de la pyramide des âges des entreprises, qui varie en fonction de leurs besoins de recrutement et selon les métiers. Plutôt que de fixer à Paris un objectif chiffré au niveau national, qui s’imposerait aux centaines de milliers d’entreprises de notre pays, faisons confiance au dialogue social, en particulier au dialogue de branche, qui, du fait de l’extension, s’impose à toutes les entreprises. Je le répète, la réalité des secteurs et des métiers, qui a des effets considérables sur les questions dont nous parlons, n’est pas suffisamment prise en compte dans le débat public. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : J’aimerais pouvoir faire confiance aux entreprises, mais nous avons déjà essayé. Le droit leur impose d’assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. C’est une obligation, contrairement à ce que prévoit ce texte, et il y a un objectif chiffré – on doit viser l’égalité. Malgré cela, au rythme où nous allons – parce que nous faisons confiance aux entreprises pour y arriver –, il faudra quatre cents ans pour atteindre l’égalité réelle entre les hommes et les femmes en France. Plutôt que de fixer un horizon de quatre cents ans – voire de huit cents ans, s’il n’y a aucune obligation à respecter le texte, à conduire des négociations et à conclure un accord pour faire cesser les discriminations à l’égard des personnes les plus expérimentées en emploi –, nous avons le droit d’être plus ambitieux.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 33 et 119.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement bknoek 36.

M. Bérenger Cernon (Député, 17ᵉ législature) : Madame la ministre, depuis le début de l’examen du texte, vous parlez beaucoup de la responsabilité des organisations syndicales, mais qu’en est-il de celle des entreprises ? Par cet amendement, nous proposons d’instaurer un droit de veto pour les représentants des salariés, qu’il s’agisse des organisations syndicales représenta7378tives ou du comité social et économique. Ce veto est essentiel pour garantir que la négociation sur l’emploi des seniors ne soit pas un simulacre.
Le texte prévoit que faute d’accord, l’employeur peut imposer unilatéralement sa version après une simple consultation du CSE, ce qui constitue une négation du dialogue social. Nous refusons cette logique de verticalité et ce mépris envers les représentants des salariés – le CSE n’est pas une simple chambre d’enregistrement.
Les chiffres sont parlants : 98 % des entreprises ne procèdent pas à des aménagements du temps de travail pour leurs salariés seniors et 89 % d’entre elles ne modifient pas l’organisation du travail pour les maintenir en emploi. Ainsi, les seniors sont discriminés à l’embauche, au travail et dans leur fin de carrière.
Oui, il faut contraindre les entreprises à conclure un accord majoritaire. C’est le seul moyen de garantir que la négociation produise des effets réels. Le droit de veto permettrait d’empêcher les employeurs d’imposer unilatéralement leur version, de garantir une réelle négociation et de nous assurer que des mesures concrètes de lutte contre les discriminations liées à l’âge figurent dans les accords. Il y va du respect des salariés expérimentés, de leurs représentants et de leurs droits sociaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : C’est un amendement assez radical, si vous me permettez. Vous supprimez la possibilité pour l’employeur d’appliquer, à défaut d’accord collectif, le plan d’action défini au niveau de la branche. Votre amendement méconnaît complètement la portée de la disposition prévue par l’accord national interprofessionnel. Le risque n’est pas tant que l’employeur « décide unilatéralement de la politique d’emploi des seniors », comme vous le soulignez, mais plutôt qu’en l’absence d’accord, il ne s’intéresse pas à la question et ne mette en place aucune action.
À défaut d’un accord négocié au niveau de l’entreprise, la mise en œuvre d’un plan d’action demeure une avancée positive pour engager des actions en faveur de l’emploi des travailleurs expérimentés dans l’entreprise. Il y a lieu de s’en réjouir, plutôt que de considérer que les employeurs se détourneront du dispositif et ne l’appliqueront pas.
Par ailleurs, contrairement à ce que vous avez dit, il ne s’agit pas d’une décision isolée de l’employeur : d’une part, le plan d’action est défini au niveau de la branche – il y a une négociation en amont entre les partenaires sociaux ;…

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Non !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : …d’autre part, le comité social et économique et les salariés sont informés. Ainsi, il ne s’agit pas d’un pouvoir unilatéral de l’employeur. Il y a une concertation, sur une base de discussion très large, et ces dispositions sont plutôt incitatives. Avis défavorable.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ils sont informés, ce n’est pas une négociation !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : L’enfer est souvent pavé de bonnes intentions. Vous proposez, monsieur le député, de supprimer, en cas d’échec des négociations relatives à l’emploi des salariés expérimentés, la possibilité pour l’employeur de mettre en œuvre par une décision unilatérale le plan d’action type défini par la branche. Rappelons que les accords nationaux interprofessionnels signés par les partenaires sociaux prévoient de définir au niveau de la branche un plan d’action type, applicable par l’employeur au moyen d’une déclaration unilatérale en cas d’échec des négociations – il en a été question lors de la discussion des amendements précédents. Si les négociations échouent, le plan d’action type s’impose. La branche, par sa capacité d’extension et par sa proximité avec les métiers et la typologie des entreprises, est vraiment le bon niveau. La solution que vous proposez n’est pas suffisamment opérationnelle. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, selon vous, vouloir donner un droit de veto aux salariés traduit une vision radicale du dialogue social. Nous ne faisons qu’appliquer la vision du dialogue social du gouvernement, qui a donné un droit de veto au patronat dans le fameux conclave sur les retraites.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Eh oui ! Faites ce que je dis, pas ce que je fais !

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : En l’absence d’accord, la réforme inique des retraites est maintenue.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Non !

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : C’est ce qu’a dit le premier ministre : s’il n’y a pas d’accord, la situation restera inchangée. Face, les patrons gagnent, pile, les salariés perdent. C’est une conception bizarre du dialogue social – vous en parlez sans cesse, mais dans votre façon de faire, il est quelque peu biaisé.

Mme la présidente : La parole est à M. Bérenger Cernon.

M. Bérenger Cernon (Député, 17ᵉ législature) : La hiérarchie des normes est quelque chose d’important dans le monde de l’entreprise – les salariés et les organisations syndicales y sont très attachés. Cela signifie qu’il y a un accord de branche et qu’ensuite, il peut y avoir un accord d’entreprise qui doit être mieux-disant. À quel moment, dans votre texte, l’entreprise sera-t-elle contrainte de conclure un accord mieux-disant que l’accord de branche ? À aucun moment vous n’imposez réellement des négociations.
Vous savez pertinemment comment le monde de l’entreprise fonctionne : il existe un lien de subordination entre la direction de l’entreprise et les salariés. Si l’on n’instaure pas un droit de veto, si les accords n’ont pas besoin d’être majoritaires pour s’appliquer, un accord ne sera jamais recherché – je n’ai jamais vu un patron décider en se levant le matin qu’il va proposer à ses salariés les 32 heures plutôt que les 35 heures !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Non, mais les patrons doivent s’occuper de la santé de leurs salariés !

M. Bérenger Cernon (Député, 17ᵉ législature) : De tels changements ont toujours été imposés soit par la loi, soit par un rapport de force. Pour imposer un rapport de force dans le monde de l’entreprise, il n’y a pas trente-six solutions : soit ce sont les salariés qui se mettent en grève et imposent un accord, soit c’est la loi qui le fait. Soyons un peu responsables et faisons en sorte que ces accords soient mieux-disants. Nous parlons du travail des 7379seniors. Quand on voit le taux de chômage aujourd’hui, on peut se poser la question des efforts qui ont été faits, notamment par la loi.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 36.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 34, 117, 35 et 78, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Si vous m’y autorisez, je défendrai également l’amendement bknoek 35.

Mme la présidente : Je vous en prie.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ces amendements visent à définir des sanctions à l’encontre des entreprises qui n’arriveraient pas à un accord ou qui ne le respecteraient pas. L’amendement bknoek 34 prévoit que le montant de la pénalité ne puisse être inférieur à 1 % du chiffre d’affaires. L’amendement bknoek 35, qui est un amendement de repli, plafonne ce montant à 1 % des rémunérations et des gains.
Dans ce projet de loi, vous avez prévu la carotte – des cadeaux sociaux aux entreprises, pris sur le dos de la sécurité sociale, puisqu’ils ne sont pas compensés, –, mais pas le bâton. Les obligations existantes, notamment en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, s’accompagnent d’une carotte et théoriquement d’un bâton, qui ne s’applique jamais. On le voit, s’il n’y a pas un minimum de sanctions, cela ne sert rien, ou bien cela crée un effet d’aubaine, ce qui, nous le verrons, peut entraîner encore plus de discriminations. Afin de garantir au texte un minimum d’efficacité, nous proposons de sanctionner les entreprises qui ne respecteraient pas l’accord – quand bien même il s’agirait d’un accord de branche.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement bknoek 117.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Nous souhaitons que les entreprises qui ne mettent pas en œuvre une politique volontariste s’exposent à un risque. Nous le savons, les entreprises ne sont pas là pour des raisons philanthropiques ni pour servir l’intérêt général. Leur raison d’être est de rapporter des bénéfices aux détenteurs du capital. C’est ce qu’elles font, c’est logique. Prenons-en acte et donnons-leur un intérêt à agir, celui d’éviter la sanction. Sinon, nous le savons, le dispositif restera inopérant.
Une sanction a été décidée contre notre gré – contre celui du peuple tout entier : deux ans de plus pour tous les travailleurs et les travailleuses. Faisons savoir aux entreprises que si elles ne sont pas de bonne volonté, derrière, il y aura également une sanction.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 35 de M. Louis Boyard est défendu.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 78.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Comme disait l’autre, la confiance n’exclut pas le contrôle. Nous devons mettre les moyens pour que les accords nationaux interprofessionnels s’appliquent vraiment au sein des entreprises – sinon, on ne brandit qu’un pistolet à eau ! À un moment, il faut savoir ce que nous voulons. Rappelons que ces discussions font suite à la réforme la plus inique qui ait jamais eu lieu : on a volé deux ans de retraite – les deux meilleures années – à tous les salariés, à tous les travailleurs et travailleuses. Voulons-nous vraiment garantir l’application de dispositifs permettant aux seniors de rester dans l’emploi et de ne pas être fracassés par leur travail ?

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Oh, arrêtez, monsieur Sansu !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ayant longtemps été maire de Vierzon, j’ai souvent eu l’occasion d’échanger avec des dames qui, arrivées à 60 ans, n’en peuvent déjà plus parce qu’elles ont exercé toute leur vie un métier pénible – je pense par exemple aux aides à domicile. Vous leur avez collé deux ans de plus, contre l’avis du peuple et des organisations syndicales. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Si ce n’est pas une sanction !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je souhaite donc qu’il puisse y avoir un contrôle et des sanctions en cas de non-respect de l’accord. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Selon vous, cher collègue, la confiance n’exclut pas le contrôle ; mais là, vous êtes dans la défiance.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Absolument pas !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Vous avez employé tous les trois le mot « sanction ».

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est ce qu’on appelle une sanction !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Ce n’est pas du tout l’esprit des négociateurs, qui veulent aller de l’avant. Par vos amendements, vous créez une pénalité financière à la charge de l’employeur en l’absence d’un accord ou de plan d’action, ou en cas de non-respect de l’accord. Vous présumez qu’il n’y aura pas d’accord et qu’il faut anticiper une sanction.
Pour ma part, je respecte ce que les partenaires sociaux ont décidé. Ils se sont entendus sur une obligation de négociation dans les entreprises de plus de 300 salariés. Vos amendements, en transformant l’obligation de négocier en obligation de conclure un accord sous peine de sanction, en changent la philosophie. Les partenaires sociaux croient au dialogue et en la capacité de converger vers des solutions. En plaçant la négociation sous contrainte, une telle sanction serait susceptible d’affaiblir la qualité du dialogue social.
Laissons aux employeurs le bénéfice du doute : attendons de voir comment les accords seront déclinés. Dans deux ou trois ans, nous aurons de la visibilité sur la proportion d’entreprises qui n’auraient pas respecté l’obligation légale. Ces dispositions sont totalement contraires à la philosophie de l’accord et cela me paraît précipité. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : On tourne en rond, alors que la question de l’emploi des seniors est sérieuse ! Dès qu’on entend parler du fond de l’affaire, vous nous opposez que les partenaires sociaux s’étant accordés, on ne touchera à rien !
Permettez-moi toutefois de vous donner des exemples de discussions qui sont censées avoir lieu et aboutir à des avancées, mais qui ne sont jamais organisées. Une négociation annuelle sur les salaires doit avoir lieu dans les entreprises : selon vous, est-ce que tout va bien de ce côté-là ? Une autre négociation doit porter sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans le monde du travail : a-t-elle permis d’aboutir à une situation satisfaisante ? Les partenaires sociaux sont aussi censés aborder la situation des travailleurs en situation de handicap : leurs discussions ont-elles abouti à des avancées notables pour ces dernières ?
Hypocrites, voilà ce que sont vos discussions ! Nous défendons des amendements tendant à pénaliser à hauteur de 1 % des dividendes les entreprises qui ne respectent pas l’accord sur l’emploi des seniors, ce qui semble être une mesure de base pour que la loi soit respectée.
Enfin, j’observe que dans cet hémicycle, quand il s’agit de taper sur des allocataires du RSA ou des demandeurs d’emploi, la main qui s’abat sur eux pour leur imposer des contraintes ou les menacer de poursuites pour récupérer le moindre euro n’est jamais trop lourde. En revanche, dès qu’il s’agit de rendre opérante une mesure favorisant l’emploi des seniors, vous avez la main qui tremble.
Cette différence trahit votre vision de classe et le camp que vous avez choisi. M. le rapporteur jugeait qu’accorder un droit de veto aux salariés serait radical, mais il ne voit pas d’inconvénient à en donner un à l’employeur : il a choisi la classe aux côtés de laquelle il se range !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : À l’évidence !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Sans contrainte, les seniors ne peuvent pas se défendre face aux discriminations qu’ils subissent sur le marché de l’emploi. Ces discriminations, vous en êtes responsables : la réforme des retraites a contribué à la situation que nous dénonçons. Vous ne pouvez pas vous cacher derrière les partenaires sociaux pour refuser ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Exactement !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 34.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 35.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 22, 38 et 118, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il tend à imposer aux employeurs une obligation de résultat – l’obligation de conclure un accord – au lieu d’une simple obligation de moyens – l’obligation de négocier, comme le prévoit actuellement le projet de loi.
L’amendement que défendait notre groupe au Sénat tendait d’ailleurs à corriger ce qui constitue à nos yeux une véritable incongruité.

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Une fois de plus, on touche au fond de l’affaire ! Le taux de chômage des seniors atteint un niveau très élevé et vous êtes en partie responsables de la situation, vous qui avez soutenu cette idiotie qu’est la dernière réforme des retraites : alors qu’on compte actuellement 6 millions de demandeurs d’emploi pour 500 000 à 700 000 emplois disponibles seulement – cherchez l’erreur –, vous demandez aux travailleurs de rester deux ans de plus à leur poste. Cela n’a pas de sens et nous défendons plutôt un plus grand partage du temps de travail.
En attendant l’abrogation de la réforme et l’abaissement à 60 ans de l’âge de départ en retraite, il faut obliger les employeurs à conclure un accord ! Autrement, les négociations sur l’emploi des seniors ne seront pas opérantes et seront abandonnées, comme d’autres avant elles l’ont été. Je vous ai donné l’exemple des négociations annuelles sur les salaires : qui peut prétendre qu’elles ont permis des avancées ? Il en va de même de celles portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes ou les travailleurs en situation de handicap.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est plus le dialogue social, c’est le dialogue coercitif !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Nous disposons des éléments nous permettant d’affirmer que les discussions portant sur l’emploi des seniors – qui donne lieu à une discrimination systémique – ne mèneront à rien.
J’ai d’ailleurs le sentiment que notre débat ne sert pas à grand-chose.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont vos amendements qui ne servent pas à grand-chose !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : M. Barnier, dans sa déclaration de politique générale, avait annoncé le dialogue des partenaires sociaux. Ceux-ci ont trouvé un accord, que vous considérez comme une pommade passée sur la réforme des retraites, mais qui, en réalité, ne règle pas le problème.
Vous ne voulez pas régler le problème, parce que vous ne savez pas le régler. Par conséquent, vous vous cachez derrière l’ANI et la décision des partenaires sociaux, mais cette décision est la conséquence nécessaire de la réforme des retraites, qui a été d’une rare violence contre les partenaires sociaux.
Rien dans votre méthode et dans vos propositions n’est opérant, mais demander que les négociations se concluent par un accord me paraît être le minimum syndical – c’est le cas de le dire !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 118 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Il est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Ce qui me dérange, dans les arguments développés par les collègues de gauche, c’est qu’ils dénotent un syndicalisme à géométrie variable.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Il y a deux ans, vous manifestiez dans la rue de façon très déterminée et vous mettiez en avant le fait que vous étiez soutenus par les syndicats, qui tenaient un discours semblable au vôtre. Ce discours était aussi celui de l’extrême droite, car vos positions étaient toutes alignées et vous avez voté ensemble les motions de censure déposées à l’époque, je me permets de le rappeler.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : N’importe quoi !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Alors que vous mettiez en avant votre proximité avec les syndicats, vous semblez maintenant gênés face à un accord issu d’une discussion syndicale.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Non !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Si ! Vous combattez ce texte alors qu’il émane d’un accord entre partenaires sociaux.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Pas tous !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Il est selon moi quelque peu dérangeant de voir la gauche combattre ce projet de loi qui ne traduit pas seulement la volonté du gouvernement, mais transpose un accord syndical très large. (Mme Françoise Buffet applaudit.)

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Êtes-vous législateur ou anti-grévistes ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Nous ne combattons pas du tout ce texte, nous voulons seulement renforcer son caractère effectif et, à cet égard, nous sommes dans notre rôle.
Les partenaires sociaux, dont les organisations syndicales – y compris les signataires de l’accord – ont accepté de dialoguer par conscience de l’urgence absolue qu’il y a à améliorer, même de manière très modeste et limitée, la situation des travailleurs. Celle-ci est dramatique : les salariés sont sous-payés, leurs conditions de travail sont très mauvaises et mettent en jeu leur santé.
Les partenaires sociaux ont donc saisi la possibilité d’améliorer le moindre aspect de la vie des travailleurs, mais est-ce notre rôle de nous contenter de leurs travaux, dont l’effet sera très limité, alors même que nous constatons que les seniors font l’objet d’une discrimination très importante et que le fait pour certains d’entre eux de n’être ni en emploi ni au chômage les plonge dans une situation de grande précarité ?
Nous prenons acte de l’accord national interprofessionnel et nous ne combattons pas le projet de loi qui en découle : nous voulons l’améliorer, ce qui est très différent.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 22, 38 et 118.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 39 et 110.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement bknoek 39.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il tend à étendre le domaine des négociations prévues à l’article bk1er ekà la santé et à la prévention des risques professionnels. La réforme des retraites, qui impose de travailler jusqu’à 64 ans au moins, a fragilisé les seniors. Or l’usure professionnelle est une question qui n’est plus abordée.
Aujourd’hui, un salarié de plus de 55 ans sur cinq n’est ni en emploi ni en retraite. Dans certains cas, c’est la santé de ces actifs qui ne leur permet pas de retrouver un emploi dans leur métier, sinon au prix de nombreuses adaptations que peu d’employeurs acceptent de réaliser.
Repousser l’âge de départ en retraite jusqu’à 64 ans revenait aussi à nier l’impossibilité de se maintenir en activité jusqu’à cet âge dans certaines branches. Les représentants de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), que j’ai auditionnés, ont indiqué que dans leur secteur, l’âge moyen des travailleurs déclarés inaptes était de 54 ans.
Il faudra que vous nous expliquiez comment pousser les travailleurs à partir en retraite après 64 ans s’ils sont déclarés inaptes dix ans plus tôt. Dans la branche du BTP, la réforme a eu pour effet immédiat une augmentation, décidée unilatéralement, de 9 % du montant de la cotisation aux régimes de prévoyance et de frais de santé. En effet, du fait de la réforme, certains travailleurs vont rester sans emploi pendant dix ans, ce que les défenseurs de la réforme n’avaient pas prévu.
Pour pallier ces défauts, nous vous proposons de placer les enjeux de prévoyance, de santé, de prévention et de sécurité des travailleurs au cœur de la négociation prévue à l’article bk1erek. Nous souhaitons que la négociation porte obligatoirement sur ces questions.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 110 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Les partenaires sociaux ont souhaité que la santé au travail et la prévention des risques professionnels constituent un thème facultatif de la négociation sur l’emploi des seniors, parce qu’elles constituent un thème obligatoirement abordé dans le cadre des négociations de la GPEC, conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail.
Pour cette raison, mon avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Il est également défavorable.
D’abord, ces thèmes sont déjà abordés dans d’autres négociations, comme vient de le rappeler M. le rapporteur. Ensuite, l’accord que le projet de loi transpose comprend différentes briques.
Au niveau de la branche et dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’accord prévoit une discussion sur l’emploi et le maintien dans l’emploi des seniors. En outre, il prévoit que tout salarié de plus de 45 ans doit être convoqué à un entretien devant permettre de discuter de ses compétences et de sa santé. Cet entretien est très important, car il permettra d’envisager des aménagements de poste ou des reconversions.
L’accord transition-reconversion, que nous allons aborder à l’occasion de l’examen d’autres articles, tend, grâce à un entretien réalisé à 45 ans et à divers outils, à faciliter très tôt les reconversions ou les aménagements de poste, c’est-à-dire à limiter l’exposition déraisonnable à des facteurs de pénibilité, particulièrement présents dans les métiers du BTP, que vous avez évoqués, ou du soin.
Ce n’est peut-être pas le grand soir auquel vous appelez,…

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est clair !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : …mais au moins, nous avons des mesures efficaces. Pour ma part, au grand soir, je préfère les petits matins qui changent la vie des gens.
Depuis que je suis ministre, des discussions très poussées avec les branches ont été engagées. J’ai rencontré les représentants du BTP il y a deux semaines, si bien que j’avais moi aussi en tête l’âge moyen des salariés présentant une inaptitude professionnelle – 54 ans. Je veux travailler avec cette branche, ainsi qu’avec celle de l’intérim, dont les salariés sont particulièrement exposés au risque d’accident du travail, sur la manière dont elles peuvent avancer et dont nous pouvons accentuer la pression mise sur les employeurs afin de trouver des solutions.
Le seuil de 45 ans, la visite médicale, la négociation obligatoire au niveau des branches et des entreprises, sans oublier les outils de reconversion interne et externe, très utiles et dont nous parlerons très rapidement, peuvent changer la vie des travailleurs de notre pays.

Mme la présidente : La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : Le groupe Rassemblement national votera ces amendements parce que la question de la santé est, elle aussi, une question centrale pour l’employabilité des travailleurs expérimentés. On a rappelé à juste titre que parmi les Français âgés de plus de 50 ans qui sont au chômage, 10 % le sont pour des raisons de santé. C’est donc évidemment une question qu’il faut aborder dès que nous en avons l’occasion.
Pour revenir sur les discussions relatives aux précédents amendements, je ne suis pas très étonné, cher collègue Sitzenstuhl, que La France insoumise ne soit, une fois de plus, guère à l’écoute de ce que disent les syndicats dans notre pays. Lors des débats sur la réforme des retraites, on se souvient tous ici que contrairement à ce qui était demandé par les syndicats et contrairement à ces centaines de milliers, voire à ces millions de Français qui étaient mobilisés dans la rue, les députés de La France insoumise ont joué la carte de l’obstruction parlementaire en déposant plus de 20 000 amendements pour empêcher un vote sur l’article 7, le fameux article qui allait augmenterde deux ans l’âge légal de départ à la retraite. Je ne suis donc vraiment pas étonné qu’ils ne soient pas des plus attentifs à ce que disent les syndicats alors que nous, au contraire, nous serons toujours très disponibles…

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Déposez des amendements sur ce texte, alors !

M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : …pour faire remonter ce qui est demandé sur le terrain, où l’on a toujours de meilleures idées que ce qui est décidé par certaines élites très déconnectées. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Mathilde Feld s’esclaffe.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Océane Godard.

Mme Océane Godard (Député, 17ᵉ législature) : S’agissant des amendements précédents et des échanges qui se sont ensuivis, j’entends les frustrations qui s’expriment et j’en partage certaines. Elles témoignent de l’envie d’aller plus loin, que je partage bien sûr, notamment s’agissant des organisations du travail, parce qu’on ne peut pas se contenter d’avoir une vision palliative de ces questions, d’être seulement sur la défensive quand on parle de l’emploi des seniors. Je note d’ailleurs que cet article mentionne « leur maintien dans l’emploi », mais on a bien conscience qu’il faut traiter aussi des organisations et des conditions de travail, et savoir comment on accompagne alors les entreprises sur ces questions. Car c’est bien beau d’être dans la contrainte permanente, qu’elle s’exerce sur les demandeurs d’emploi, les salariés ou les entreprises, mais qu’est-ce qu’on fait pour apporter des solutions qui concilient leurs enjeux respectifs ? Je crois qu’il faut considérer ce projet de loi comme une première étape. En tout cas, c’est avec cet 7383état d’esprit que le groupe Socialistes et apparentés aborde le texte. Nous nous abstiendrons sur les amendements bknosek 39 et 110.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 39 et 110.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 14 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Avis défavorable, parce que votre amendement ne concerne pas l’emploi des seniors,…

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Certes.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : …mais plutôt les conditions de départ à la retraite, lesquelles ont plutôt vocation à être évoquées dans le cadre des négociations sur l’aménagement de fin de carrière, ce que prévoit au demeurant l’ANI.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Il est très dommage que le collègue Sitzenstuhl ne développe pas la défense de son amendement. Je ne sais pas s’il l’a directement envoyé aux fonds de pension qui sont très demandeurs de sa proposition,…

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Oh !

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : …mais tout le monde en dehors de l’hémicycle doit comprendre de quoi il s’agit, en l’occurrence de promouvoir les retraites par capitalisation. Cet amendement provient d’un collègue qui, il y a quelques instants, versait des larmes de crocodile sur la démocratie sociale, disant qu’il fallait faire tout ce que demandent les syndicats, juste avant de nous soumettre une proposition qu’aucun d’entre eux ne demande. Vos leçons de démocratie sociale, collègue, vous pouvez vous les mettre de côté !
Le but de l’amendement, c’est évidemment de rattraper le conclave raté sur les retraites. Il a duré presque six mois, et l’une des grandes missions que s’était données M. Bayrou, c’était de promouvoir la capitalisation – dont personne ne veut, évidemment, car les gens voient bien ce qui se passe dans les pays où cela se fait déjà. Les États-Unis, du fait des réformes douanières de M. Trump, ont ainsi vu disparaître 6 000 milliards de capitalisation boursière dans des domaines où étaient investis les fonds d’épargne retraite. Je dis bien 6 000 milliards. Cela rappelle évidemment la crise des subprimes, lors de laquelle ces fonds avaient perdu 20 % de leur valeur. Avec vous, la même situation pourrait se produire demain en France. Si vous lisez The Guardian, vous y trouverez les témoignages de retraités britanniques qui disent : « J’avais 150 000 livres de côté, et depuis la réforme de M. Trump et la panique boursière qui s’ensuit, je dois retourner travailler dans le supermarché du coin comme caissier pour tenir. »
Il y aura toujours des Sitzenstuhl pour dire : « Mais sur le long terme, cela s’équilibre. » Peut-être, mais à long terme, nous serons tous morts ! Allez demander au retraité d’attendre dix ans, le temps que le marché financier revienne éventuellement à l’équilibre ! Comment fera-t-il en attendant ? Devra-t-il se contenter d’un repas sur deux et retourner au travail chaque soir pour tenter de compenser la perte subie ?
On voit très bien quelle est la manœuvre derrière cet amendement et il ne faut pas s’étonner que vous ne l’ayez pas clairement défendu.

Mme la présidente : Veuillez conclure.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Ce type d’amendement vise uniquement à donner à la Bourse de New York le droit de jouer avec les pensions des Françaises et des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : M. Sitzenstuhl vous répond.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Ah, tout de même !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Je ne pensais pas qu’un petit amendement d’appel ferait autant d’effet à nos collègues de gauche, mais il est vrai que vous préparez toujours les séances de façon très sérieuse et que vous lisez avec attention.
Non, cet amendement n’a pas été écrit à la demande d’un fonds de pension, je n’agis pas sur instructions de leur part. Vous voilà rassuré, en tout cas je l’espère.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Un tout petit peu, vraiment pas beaucoup !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agissait simplement d’entrouvrir un débat qu’il faudra un jour ou l’autre ouvrir pour de bon dans notre pays, car il porte sur un système qui existe depuis plusieurs années.
Vous savez que dans une vie précédente, j’ai travaillé à Bercy et que dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, nous avons introduit les plans épargne retraite (PER) – auxquels, contrairement à ce que vous laissez entendre, de plus en plus de nos concitoyens souscrivent, sans doute même parmi ceux qui votent très à gauche. Ils sont de plus en plus en plus attentifs à ces produits financiers – ce n’est pas un gros mot –, parce qu’ils ont bien compris que souscrire à ces plans permettait aussi de disposer d’une certaine liberté dans la préparation de sa retraite. En France, ces produits ne sont pas distribués par de méchantes entreprises capitalistiques cotées aux Bourses de New York ou d’ailleurs, mais par des banques que nous connaissons tous, y compris des banques mutualistes parfois très proches de vos idées, notamment sur la RSE, la responsabilité sociale des entreprises. Il me semble donc, cher collègue, que vous êtes monté un peu vite sur vos grands chevaux.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Monsieur le député Clouet, je vous rappelle tout de même que 15 millions de Français ont choisi, de manière collective ou individuelle, le dispositif de la retraite complémentaire par capitalisation. Aujourd’hui, la capitalisation ne représente certes qu’une toute petite partie des 14 % du PIB consacré à la retraite, mais elle concerne 15 millions d’actifs dans notre pays, dont 5 millions de fonctionnaires. Il me semble donc que ce dispositif est entré dans les habitudes,…

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Oui, mais ça ne peut pas être un modèle social !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : …l’enjeu étant dorénavant de s’assurer qu’il ne concerne pas que les fonctionnaires ou les salariés des grandes entreprises – mais ce n’est pas notre débat. Au demeurant, si la retraite par capitalisation est entrée dans les habitudes beaucoup plus qu’on ne le croit, sa part dans la retraite globale doit rester limitée : chez les syndicats comme au sein du patronat, il y a un consensus sur le fait qu’elle ne doit en aucun cas se substituer au système par répartition. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Ce qui montre bien que vous-même ne croyez pas à la capitalisation !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 14 est maintenu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement bknoek 109.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Vu l’adoption des amendements identiques précédents, celui-ci apparaît comme un amendement de coordination pour que la santé, les conditions de travail et la prévention des risques professionnels soient, elles aussi, rendues obligatoires dans le cadre des négociations de branche.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 109.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 75 de M. Stéphane Viry, rapporteur, est rédactionnel.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 76 de M. Stéphane Viry, rapporteur, est rédactionnel et fait l’objet de deux sous-amendements.
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir le sous-amendement bknoek 130.

Mme Océane Godard (Député, 17ᵉ législature) : Je trouve dommage que l’avancée obtenue en commission par un amendement socialiste, qui introduisait un point de négociation sur les « pratiques managériales mobilisables », soit écrasée par cet amendement. Nous proposons de substituer au mot « gestion », le mot « management », parce que la gestion du personnel est distincte du management : elle couvre les actes de gestion des ressources humaines, de paye, d’évaluation, de formation, mais pas la question du management, qui doit pourtant, elle aussi, être au cœur de ce projet de loi, ce qui est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 143.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je me souviens en effet de cette discussion en commission des affaires sociales. Pour moi, le mot « gestion » intègre toutes les dimensions que vous évoquez, y compris la notion d’encadrement que je propose d’introduire avec mon sous-amendement. J’entends votre point de vue et je mesure l’importance de la notion de management que vous évoquez, mais il me semble préférable d’éviter un anglicisme dont tout le monde ne comprend pas forcément la signification.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Tâchons de ne pas en faire une affaire d’État, c’est la sagesse qui doit ici prévaloir. Nous avons d’un côté le concept de management, qui n’est pas reconnu par le code du travail, de l’autre, le concept de gestion, qui est peut-être trop restrictif. Dès lors, la notion d’encadrement pourrait être une voie à retenir, c’est pourquoi j’émets un avis favorable au sous-amendement de Nicolas Turquois et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur celui de Mme Godard.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Tout d’abord, je tiens à saluer les travaux de la commission qui ont introduit la question des pratiques managériales. Cela fait référence à un rapport de l’Igas qui montre que la France se caractérise en la matière par une forme de verticalité ne permettant ni l’autonomie ni la reconnaissance des salariés, contrairement à ce qui se fait dans les pays d’Europe du Nord et même dans des pays comme l’Italie. Le rapporteur a déposé un amendement qui va dans le même sens, mais l’Igas ayant mentionné les pratiques managériales, j’émettrai un avis de sagesse.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il faut toujours écouter l’Igas ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont (En commun) : Comme Mme la ministre vient de l’indiquer, la France n’est malheureusement pas un modèle en matière de management et de pratiques managériales. Nombre de difficultés de coopération, de collaboration et de fonctionnement dans les entreprises et les services publics y sont liées à une fragilité du management ou des managers, causée par un manque de formation pour certains d’entre eux. Bien nommer les choses est utile et si le mot « encadrement » a du sens, il n’embrasse pas la totalité des 7385compétences attendues chez un manager. Il me semble donc que le sous-amendement de Mme Godard est bienvenu, quand bien même la navette et la jurisprudence le feraient évoluer. L’adopter témoignerait de notre volonté d’un changement fort en matière managériale.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Nous soutenons également le sous-amendement de Mme Godard parce que le burn-out est le grand absent de la liste des maladies professionnelles reconnues. Il est pourtant lié en très grande partie aux techniques managériales – toujours plus de travail, de reporting, de contrôles et de harcèlement des collaborateurs. En France, les méthodes managériales sont tellement néfastes qu’elles entraînent une explosion des affections de longue durée (ALD), notamment celles liées au burn-out, qui n’est pas reconnu comme une maladie professionnelle dans la plupart des branches alors qu’il devrait faire l’objet d’une surveillance particulière dans toutes les entreprises. En effet, quel que soit le métier, on peut avoir un manager parfait ou un manager toxique. Surveiller ce point serait précieux pour apprécier les conditions de travail de l’ensemble des travailleurs et des travailleuses.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 143.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Maintenant qu’il est sous-amendé, les avis restent-ils favorables à l’amendement bknoek 76 ?

M. Stéphane Viry : Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre Oui.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 37 et 108.
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement bknoek 37.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Je rappelle le contexte : nous parlons d’une négociation de branche qui prévoit que l’employeur peut, unilatéralement, avoir le dernier mot et qui ne comporte ni obligation d’être appliquée ni objectifs chiffrés. Madame la ministre, vous avez parlé de grand soir ; nous considérons que ce n’est même pas le petit matin – tout juste peut-être la fin de la nuit –, mais nous cherchons à avancer pas à pas.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Le petit matin est la fin du grand soir…

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Avec cet amendement, nous proposons que, préalablement à l’organisation d’une négociation, un diagnostic comprenant une liste des métiers exposant à des risques professionnels soit réalisé. Pour entamer une discussion sur l’emploi des seniors, il est utile de connaître les activités qui comportent de la manutention ou exposent aux agents chimiques, au travail de nuit ou, comme c’est le cas en ce moment, aux températures extrêmes. Je précise aux personnes arrivant dans l’hémicycle que, jusqu’à l’adoption d’un amendement il y a quelques minutes, il n’était pas obligatoire qu’une discussion sur l’emploi des seniors comporte un volet consacré à la santé au travail et aux risques professionnels. Heureusement que les députés Insoumis étaient là pour corriger cela !
Une récente enquête Ipsos établit que, face au risque d’apparition de troubles musculo-squelettiques (TMS) ou psychiques chez leurs salariés, 70 % des entreprises n’adaptent pas leurs postes de travail, que 90 % ne modifient pas l’organisation du travail et que 98 % n’aménagent pas le temps de travail. Avec de tels chiffres, la liste que nous demandons paraît indispensable et l’accepter relève du bon sens pour que la discussion sur l’emploi des seniors puisse se dérouler dans la bonne foi et être efficace. Elle représente une petite avancée que nous devrions tous approuver, même si, à la fin, l’employeur a le dernier mot et peut ne pas appliquer l’accord.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement bknoek 108.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Au-delà du cas des seniors, demander à toutes les branches de réaliser une cartographie des métiers pénibles présente un intérêt majeur. Cette avancée en permettrait bien d’autres. Regarder, branche par branche, quelles pénibilités comportent les métiers rendrait possible de déployer des politiques collectives de prévention et de réparation. Cela nous aiderait à y voir plus clair et à mieux cibler les métiers sur lesquels le travail doit être approfondi. Cet outil me paraît indispensable pour mieux prévenir la pénibilité, pour moins en subir les conséquences en fin de carrière et pour mieux les réparer quand elles n’auront pu être évitées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Depuis avril 2023, dans le cadre de la mise en œuvre du Fipu, les branches sont tenues d’engager une négociation en vue d’aboutir à l’établissement d’une liste de métiers et d’activités particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques. Une cartographie des métiers exposés existe donc déjà. Je comprends la volonté de prévenir les risques professionnels dont témoignent les amendements. Toutefois, vous serez sans doute d’accord avec moi pour considérer que cela concerne l’ensemble des salariés et non les seuls travailleurs expérimentés dont nous parlons aujourd’hui. En cela, vos amendements ont une portée qui excède les négociations conduites par les partenaires sociaux.
Je considère en outre que la question que vous évoquez a plus sa place dans le cadre des négociations obligatoires sur la GPEC, qui doivent prendre en compte l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Votre demande est déjà pleinement satisfaite pour l’ensemble des salariés. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Il sera défavorable parce que le Fipu oblige déjà les branches à identifier les métiers exposés aux risques ergonomiques. Treize branches ont conclu des accords sur ce sujet et le fonds est doté d’un budget annuel de 200 millions d’euros qui finance des équipements spécialisés, des aménagements de poste et des reconversions pour les personnes exposées. On voit ainsi comment les briques se complètent puisque le Fipu sera une source de financement pour l’entretien de mi-carrière à 45 ans et pour les outils de reconversion dont nous parlerons plus tard.
Par ailleurs, le compte professionnel de prévention (C2P) a été créé. Les branches sont invitées à définir des référentiels de métiers exposés et vingt-deux l’ont déjà été. Enfin, dans le cadre de la délégation paritaire permanente des retraites, des discussions sur les mécanismes de pénibilité ont eu lieu et au moins un accord sur la prévention a été conclu – c’est une excellente nouvelle. Il porte sur la réintégration des trois risques ergonomiques dans le C2P. Pour financer ces dispositifs et pour établir la cartographie dont vous parlez, je préfère en rester là pour le moment.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Avec ces amendements, nous avons la possibilité de vraiment faire avancer les choses. En effet, comme Mme la ministre et M. le rapporteur l’ont rappelé, une obligation existe déjà à propos des risques ergonomiques. Mais ce qui peut altérer la santé des travailleurs et des travailleuses ne se limite pas à ces risques.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Loin de là !

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Loin de là, effectivement ! Je ne nie pas l’importance des TMS que peuvent provoquer les risques ergonomiques, mais la pénibilité et les risques professionnels ne se réduisent pas à cela. Pour protéger les travailleurs et les travailleuses, il faut élargir la cartographie à tous les types de risques, qui sont nombreux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Tous les dispositifs dont Mme la ministre a rappelé l’existence, qu’il s’agisse de la GPEC ou des obligations de reconversion, interviennent a posteriori, une fois que le risque est survenu et que la santé du travailleur a été mise en jeu – on doit alors lui trouver un nouveau poste ou assurer une reconversion parce qu’il n’est plus en mesure d’effectuer les mêmes tâches jusqu’à l’âge avancé de 64 ans où il pourra enfin prendre sa retraite. Il faut intervenir avant.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Oui, à 45 ans !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il importe de le faire en amont et en permanence. Nous devons privilégier la prévention et nous assurer qu’il n’y ait pas besoin de se reconvertir ou de changer de poste. Il faut faire en sorte que, tout au long de la vie professionnelle, l’exposition aux risques soit minimale et que les travailleurs et les travailleuses soient accompagnés pour éviter les maladies liées aux conditions de travail. C’est pourquoi nous proposons d’élargir le spectre et d’accorder une attention particulière à la prévention tout au long de la vie de tous les travailleurs et de toutes les travailleuses.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, qui souhaite répondre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je suis d’accord avec Mme Amiot sur la nécessité d’agir en amont. C’est précisément ce que permettra l’entretien de mi-carrière à 45 ans, dédié à la santé et aux compétences. On ne se réveille pas à 55 ou 58 ans.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il faut le faire à 20 ans !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : En revanche, je suis en léger désaccord avec vous sur un point. Selon moi, certains métiers ne peuvent raisonnablement être exercés durant toute une vie, même avec un aménagement de poste.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est pour ça qu’il faut laisser les gens partir à la retraite avant 64 ans !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Dans ce cas, il faut envisager une reconversion. Voilà à quoi serviront les outils que nous soumettons à votre vote, avec des financements associés.
Je résume mon propos. Premièrement, il faut agir en amont, voire dès 20 ans comme vous le proposez. En effet, l’exposition cumulée d’un égoutier, d’un ripeur ou d’une aide-soignante de 45 ans est très variable selon les aménagements de postes qu’il ou elle a connus et qui lui ont permis d’éviter les ports de charges, les postures pénibles ou les vibrations. D’où la nécessité de commencer à réfléchir à la seconde partie de carrière à 45 ans. Deuxièmement, certains métiers ne sont pas tenables toute une vie et il faut assurer des reconversions. Ce pari a été réussi, notamment dans les pays d’Europe du Nord.

Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) a récemment mené un travail sur le Fipu. Je rappelle à nos collègues de gauche qu’ils n’ont pas voté en faveur de la création de ce fonds alors qu’il dispose d’un budget annuel de 200 millions d’euros. Lors de la mission d’évaluation que nous avons conduite, nous nous sommes aperçus que l’enveloppe de 200 millions qui y est consacrée, même sanctuarisée, n’est pas dépensée.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Eh non !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il y a là un problème. La montée en puissance du dispositif que nous avons récemment décidée a bien lieu, mais elle n’est pas suffisamment rapide. Par ailleurs, il est vrai qu’elle ne concerne que l’ergonomie, en particulier les risques musculo-squelettiques.
Vu que cette enveloppe n’est pas entièrement consommée et qu’un nombre croissant d’arrêts de travail donnant lieu à des indemnités journalières sont dus au mal-être au travail – je ne parle pas de problèmes de santé mentale –, ne pourrait-on envisager, madame la ministre, qu’outre l’usure physique, cette enveloppe confiée aux partenaires sociaux puisse être consacrée à prévenir l’usure psychique ?

Mme la présidente : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce débat sur la pénibilité au sens large est des plus intéressants. Mme la ministre a souligné l’importance de l’entretien professionnel à 45 ans ; il en faut sans doute même avant, mais laissons tout de même de la souplesse. Certains collaborateurs, certains travailleurs ne souhaitent pas changer de poste – le travail leur plaît –, en dépit d’une pénibilité que le chef d’entreprise lui-même estimerait, comme nous, excessive. Je crois qu’il faut garder de la souplesse en la matière.
Je tiens également à rappeler qu’un travail difficile, pénible, doit avant tout être compensé par un supplément de salaire, ce qui permettra ensuite de percevoir une meilleure pension de retraite. Il convient de ne pas l’oublier. (Mme Sophie Taillé-Polian proteste.)

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ce n’est pas une question de salaire mais de conditions de travail ! Si on meurt avant la retraite, ça ne sert à rien d’avoir une meilleure pension.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Dernier point : si nous voulons que le dispositif dont nous parlons pour l’instant entre nous soit réellement efficace, il nous faut certes améliorer le canevas général comme nous le faisons, mais surtout conserver un maximum de souplesse permettant de procéder entreprise par entreprise, d’autant que les salariés en changent de plus en plus souvent. Sinon, je sais comment cela va se terminer – nous avons déjà l’expérience : nous envisageons ici des mesures contre la pénibilité, mais sur le terrain, elles ne s’appliqueront pas complètement.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Ce rejet est incompréhensible !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :