Statut de l’élu local : Article 11 bis
debate, 09/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 466, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : L’article 11 bis, résultant de l’adoption d’un amendement du Sénat, prévoit la prise en compte de la qualité de membre d’un exécutif local pour les demandes de mutation au sein de la fonction publique de l’État, en érigeant cette qualité en priorité légale de mutation.
La commission a adopté une nouvelle rédaction pour prévoir que cette règle s’appliquerait de manière subsidiaire par rapport aux six priorités légales déjà en vigueur, telles que la séparation du conjoint ou la situation de handicap.
Toutefois, le texte limite cette mesure aux seuls exécutifs communaux, départementaux et régionaux, en omettant les EPCI. Cet amendement vise donc à l’étendre aux présidents et vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 878.
Mme Françoise Buffet (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement de précision rédactionnelle vise à clarifier le type d’EPCI visé, à savoir les EPCI à fiscalité propre – communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine ou métropole –, et non tous les EPCI, notamment les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : La question est importante dès lors qu’il s’agit de faciliter l’exercice des mandats. Il est en effet difficilement compatible d’exercer un mandat électif tout en occupant un poste de fonctionnaire éloigné géographiquement. J’accueille donc positivement cette proposition d’étendre le dispositif aux présidents et vice-présidents d’EPCI, parce qu’ils le valent bien. Sur le sous-amendement de Mme Buffet, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous sommes tout à fait favorables à ce dispositif qui, par contraste, met en lumière à quel point il est plus difficile de garantir aux salariés du secteur privé des droits permettant d’exercer un mandat dans de bonnes conditions. Il ne s’agit pas de pointer un manquement de la part du gouvernement, encore moins des rapporteurs, mais de constater une limite à laquelle se heurte le texte. Quoi qu’il en soit, s’agissant des agents de la fonction publique d’État, il faut aller dans ce sens.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bknoek 765.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à étendre la disposition prévue par l’article 11 bis aux chefs d’opposition, au même titre qu’aux maires ou adjoints au maire, aux présidents et vice-présidents des conseils départementaux et régionaux. En effet, si l’exercice de fonctions d’opposition n’est pas exécutif, il joue un rôle politique important, dans un contexte local souvent difficile, et son niveau d’exposition est comparable à celui des membres de l’exécutif.
Cette situation peut affecter la carrière des agents publics, notamment lorsqu’ils cherchent à changer de poste ou à réintégrer leur administration d’origine. Reconnaître cette réalité en leur accordant la priorité d’examen des demandes de mutation reviendrait à protéger le pluralisme démocratique et à garantir un traitement équitable à tous les élus engagés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Respecter les élus d’opposition et leur accorder de l’attention est une préoccupation à laquelle nous sommes tous sensibles. Néanmoins, il convient de faire une distinction entre, d’une part, un élu qui exerce une fonction exécutive lui conférant un rôle institutionnel dans la gestion de la collectivité et, d’autre part, un chef d’opposition, qui ne joue pas un tel rôle.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Eh oui !
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Il est difficile d’appliquer à ce dernier les mêmes dispositions qu’aux élus de l’exécutif. C’est la raison pour laquelle j’exprime un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Comme le rapporteur, j’entends l’intention exprimée par les auteurs de cet amendement et je rappelle l’importance d’entretenir des relations respectueuses avec l’opposition au sein des conseils municipaux. Toutefois, la mesure proposée créerait une forme de discrimination entre fonctionnaires et non-fonctionnaires. De plus, des élus qui sont de simples conseillers municipaux peuvent aussi exercer des fonctions importantes.
Enfin, l’amendement suivant, présenté par le gouvernement, traitera de la question de la mutation d’office dans la fonction publique. S’il est légitime de veiller à ce qu’une mutation ne soit pas imposée à un membre de l’exécutif local, rappelons que les mutations d’office restent très exceptionnelles et résultent parfois de difficultés rencontrées par l’agent dans son service – sans que cela implique nécessairement une responsabilité de sa part. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Vous comprendrez que lorsqu’un chef d’opposition d’un conseil municipal est muté à l’autre bout du département, voire de la région, pour ne pas dire de la France, il se retrouve dans l’impossibilité d’exercer son mandat démocratique, de porter la contradiction, de défendre une vision alternative et de proposer des projets différents de ceux de la majorité.
Cette parole risque d’être décapitée par la mutation professionnelle d’un fonctionnaire. C’est pourquoi je maintiens cet amendement, qui est important pour la vigueur démocratique de nos territoires.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Pour être plus précis et mieux mettre en évidence les difficultés d’interprétation que votre proposition pourrait créer, rappelons que le CGCT reconnaît explicitement la possibilité pour les groupes de se déclarer d’opposition au sein des conseils départementaux et régionaux, mais pas au sein des conseils municipaux ni des EPCI. Vous mesurez donc bien les difficultés à définir ce qu’est l’opposition et qui peut en être le chef dans un conseil municipal. Je le répète, je comprends votre intention, mais la disposition que vous proposez n’est pas applicable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 802.
Mme Françoise Gatel : Le sixième et le septième alinéas de l’article 11 bis visent à prendre en compte le statut d’élu dans une décision administrative de mutation d’office lorsqu’elle est motivée par l’intérêt du service. En l’état du droit, aucune disposition légale du code général de la fonction publique ne traite spécifiquement de cette forme de mutation.
La mutation d’office dans l’intérêt du service est une décision prise par l’autorité administrative, qui affecte un fonctionnaire à un poste éloigné du service dans lequel il exerce ses fonctions. Il s’agit souvent de rétablir un climat apaisé ou d’alléger des tensions, parfois au bénéfice du fonctionnaire concerné.
Quand une telle situation est portée devant le juge administratif, celui-ci examine à la fois la situation personnelle du fonctionnaire et la marge de manœuvre dont dispose l’administration, en tenant compte du fait qu’il s’agit d’une mesure d’ordre intérieur.
Le principe du libre exercice des mandats par les élus étant une liberté fondamentale, quoi qu’il arrive, le juge administratif tiendra compte de la situation du fonctionnaire titulaire d’un mandat local dans le cadre d’une mutation d’office.
En conservant cette disposition dans le texte, on risque de créer de sérieuses difficultés alors que le fonctionnaire concerné peut déjà formuler un recours devant le juge administratif. C’est pourquoi le gouvernement propose de supprimer ces alinéas.
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 802 et 470, je suis saisie par le groupe Horizons d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Parfois, le rôle de rapporteur est délicat…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je ne vous le ferai pas dire ! (Sourires.)
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : …car l’ajout de ces alinéas est issu de nos débats en commission. Il m’est donc difficile d’être favorable à l’amendement du gouvernement. Certes, j’entends que cette disposition n’a pas encore été jugée – qu’aucun cas concret ne s’est encore présenté. Néanmoins, ce qui a motivé cette inscription dans la loi, c’est une volonté de sécurisation juridique. C’est pourquoi, en tant que rapporteur de la commission, je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Le dispositif n’est pas si contraignant, madame la ministre. Il s’agit seulement de « prendre en compte » la qualité d’élu. Si un élu lillois fait l’objet d’une mutation d’office, la mutation peut par exemple intervenir à Douai plutôt qu’à Perpignan – ce qui n’a évidemment pas les mêmes effets.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Eh oui !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Nous demandons la prise en compte du statut de l’élu, mais n’imposons rien, si ce n’est de faire preuve de bon sens : pourquoi imposer une mutation à plusieurs centaines de kilomètres alors que quelques dizaines de kilomètres peuvent suffire ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Marina Ferrari.
Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Je suis gênée : avec de telles dispositions, on crée des catégories privilégiées d’élus. Selon que vous serez ou non fonctionnaire, vous ne bénéficierez pas du même traitement, ni de la même évolution de carrière, puisqu’on vous permettra de rester sur votre territoire.
Nous nous sommes battus pendant des années pour obtenir une véritable représentation, avec des élus davantage issus de la société civile. Et là, on crée à nouveau des catégories à part. (Mme Blandine Brocard et M. Frédéric Petit applaudissent.) Je vous avoue que cela me perturbe un peu.
L’objectif est-il d’encourager davantage de fonctionnaires à s’engager dans nos communes ? Vous comme moi sommes souvent sollicités pour des demandes de mutation ou des interventions personnelles. En l’espèce, on ouvre une voie qui, à mes yeux, est très déraisonnable.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Vous n’abordez pas tout à fait le problème dans le bon sens. Je l’ai déjà dit, les salariés du secteur privé rencontrent des difficultés. En revanche, si nous pouvons mettre en place des aménagements pour les fonctionnaires, nous aurions tort de nous en priver.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Corporatisme !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 802.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir les amendements bknosek 467 et 470, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement bknoek 467 est rédactionnel, et le bknoek 470 vise à réparer un oubli – dont je m’excuse auprès de Sébastien Martin –, celui des présidents et vice-présidents d’EPCI.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Vous n’en serez pas surpris, mon avis est défavorable – non par mesquinerie, mais au nom de la cohérence. (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 470.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :