Projet de loi de finances pour 2026 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2026 : Suspension et reprise de la séance

debate, 25/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous en venons à l’amendement bknoek 3607, sur lequel je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est Ă  M. Mikaele Seo, pour soutenir ledit amendement bknoek 3607.

M. Mikaele Seo (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à corriger une injustice entre les marins français. En effet, tous les marins embarqués sur des navires immatriculés au registre international français (RIF) sont exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche, les quelque 500 marins embarqués sur les bateaux de la Compagnie du Ponant ou sur le Club Med 2, qui sont immatriculés au registre de Mata’Utu – c’est aussi un registre français –, paient l’IR. Je demande que tous les marins soient traités de la même manière et que ces 500 marins ne paient plus d’impôt sur le revenu. (MM. Guillaume Kasbarian et Sylvain Maillard applaudissent.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission avait rejeté cet amendement, sur lequel je ferai deux remarques. Premièrement, la fiscalité sur les revenus n’étant pas mise en œuvre à Wallis-et-Futuna, j’aurais tendance à considérer que l’amendement est satisfait. D’autre part, l’établissement des 7981impôts, de leur assiette et de leur taux relève de la compétence territoriale de Wallis-et-Futuna. Il me semble donc que la question devrait être appréciée au niveau local.
Je suggère le retrait de l’amendement, sous réserve que le gouvernement confirme ce que je viens de dire sur le régime fiscal particulier de Wallis-et-Futuna.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Seo, Wallis-et-Futuna est une part de France, et votre présence ici aujourd’hui est précieuse.
Votre amendement nous a laissés quelque peu perplexes : les services placés sous mon autorité n’ont pas identifié de cas qui seraient traités ni a fortiori résolus par la disposition que vous proposez. Le registre international français et le registre de Wallis-et-Futuna sont complémentaires, leurs spécificités justifiant l’application de régimes fiscaux différents. Comme l’a relevé le rapporteur général, le régime fiscal en vigueur à Wallis-et-Futuna est très différent de celui dont relèvent les résidents fiscaux de l’Hexagone.
Je propose que vous retiriez votre amendement et que nous organisions très rapidement une réunion afin que nous comprenions la difficulté que vous voulez traiter – injustice ou manque à gagner économique pour Wallis-et-Futuna, car je suppose que c’est ce qui vous préoccupe. Si l’amendement n’est pas retiré, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. S’il est voté, nous assurerons le travail dit technique à la faveur de la navette parlementaire, même si, je le redis, mes équipes et moi ne voyons pas bien quel problème il vise à traiter.

Mme la présidente : Monsieur Seo, maintenez-vous l’amendement ?

M. Mikaele Seo (Député, 17ᵉ législature) : Il est vrai que le régime fiscal en vigueur à Wallis-et-Futuna est différent, mais je rappelle que les 500 marins embarqués sur les bateaux immatriculés au registre de Mata’Utu – notamment ceux qui travaillent pour la Compagnie du Ponant – cotisent à l’Établissement national des invalides de la marine (Enim), comme les marins embarqués sur les bateaux immatriculés au RIF. Je pense donc que tous devraient relever du même régime s’agissant de l’impôt sur le revenu. Je maintiens l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Je reviens d’abord sur les amendements qui viennent d’être adoptés : nous savions qu’on avait un budget macro-lepéniste, qui faisait tout pour éviter de taxer les plus riches ; on a maintenant un budget sarkozyste ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le sujet.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Peut-être les prochaines réunions pour aboutir à un compromis devront-elles passer par une demande de parloir à la prison de la Santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : C’est nul !

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : C’est honteux !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : J’en viens au présent amendement. Tous les marins qui embarquent sur des navires sous pavillon de Wallis-et-Futuna ne sont pas résidents à Wallis-et-Futuna ; le régime fiscal qui leur est appliqué dépend de leur lieu de résidence. D’où la demande formulée par notre collègue Seo, qui vise à une égalité de traitement entre les marins et que nous pouvons comprendre.
Mais il faut être cohérent, collègue : on ne peut pas vouloir l’égalité seulement pour les exonérations d’impôts sur le revenu pour les marins ; à ce compte-là, il faudrait demander aussi l’égalité de traitement entre les armateurs selon que leurs bateaux naviguent sous le pavillon de Wallis-et-Futuna ou sous un autre pavillon ! (M. Maxime Laisney applaudit.) En effet, quand un armateur immatricule ses navires sous le pavillon de Wallis-et-Futuna, il bénéficie d’avantages fiscaux considérables – et il n’est pas question, dans l’amendement, de les remettre en cause. En outre, sous le pavillon de Wallis-et-Futuna, les marins ne cotisent à l’Enim que si l’armateur a décidé de se rattacher à ce système de sécurité sociale, ce qui n’est pas une obligation. Sous le pavillon de Wallis-et-Futuna, la convention collective des armateurs de France ne s’applique pas et il n’est pas obligatoire d’embaucher exclusivement des marins de nationalité française – seuls le commandant et son second doivent nécessairement être français.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Eh oui !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : On ne peut pas vouloir l’égalité que partiellement : il faut défendre intégralement le modèle social français dans le maritime. Cela vaut d’ailleurs pour Wallis-et-Futuna comme pour la mer de la Manche, où il y a bien peu de contrôles, comme pour la mer Méditerranée, où une offensive de concurrence déloyale est en cours, et comme pour la Corse, où le problème n’est toujours pas réglé. Dans toutes ces zones, l’excellence sociale du maritime français gagnerait à être défendue plus fortement par le gouvernement.
En tout cas, madame la ministre, la question soulevée par cet amendement est bien celle des marins qui résident ailleurs qu’à Wallis-et-Futuna mais qui travaillent sur un navire navigant sous pavillon de Wallis-et-Futuna. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Nous voterons pour cet amendement. Le pavillon RIF a connu diverses réformes ; il est désormais consolidé, connu partout dans le monde et assez attractif. Il ne faudrait d’ailleurs surtout pas que des armateurs quittent ce pavillon français pour prendre un pavillon étranger du fait, par exemple, d’une fiscalité trop lourde !
Le pavillon de Wallis-et-Futuna est historiquement dérogatoire au pavillon RIF. Rappelons qu’il a été créé dans les années 1990 pour la Compagnie du Ponant, qui est toujours établie à Wallis-et-Futuna. Mais Wallis-et-Futuna pourrait devenir une terre d’attraction pour d’autres compagnies, y compris pour des concurrents de la Compagnie du Ponant. Je pense donc que cette égalité de traitement en matière fiscale est une bonne idée.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : La Compagnie du Ponant, ce sont des croisières de luxe !

Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : La droite votera cet amendement du groupe EPR pour soutenir le pavillon de Wallis-et-Futuna, car il est important d’être aux côtés de l’ensemble des infrastructures qui font la puissance de la France.

M. Alexandre Portier (Député, 17ᵉ législature) : Très juste !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3607.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 1292.

Mme Sylvie Bonnet (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Ceccoli, retenu dans sa circonscription en raison des graves intempéries. Il tend à procéder à une revalorisation ciblée du barème kilométrique utilisé pour le calcul des frais réels déductibles de l’impôt sur le revenu, afin de corriger une inégalité territoriale majeure entre les ménages urbains et ruraux. Rappelons que, dans les territoires de faible densité, la voiture est non pas un choix, mais une nécessité pour se rendre au travail, car il n’y a pas de transports en commun.
Afin de rétablir une équité fiscale territoriale, cet amendement vise à majorer de 20 % le barème kilométrique applicable aux foyers fiscaux domiciliés dans les communes peu ou très peu denses, telles que définies par la grille communale de densité de l’Insee, référence utilisée par l’État et par les collectivités pour la politique d’aménagement du territoire. Ainsi, ce mécanisme, en outre limité à 3 000 euros par foyer fiscal, reposerait sur un dispositif existant, simple à appliquer et juridiquement sécurisé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’émets un avis très favorable à cette majoration de 20 % du barème pour frais kilométriques en faveur des habitants des communes peu denses. En effet, le régime des frais réels est généralement utilisé par les travailleurs les plus modestes. Il s’agit donc, en pratique, d’une mesure de soutien au pouvoir d’achat de ceux qui n’ont pas d’autre choix pour se rendre au travail que d’utiliser leur voiture en raison du territoire où ils habitent.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : On se souvient que ce barème a été très fortement revalorisé, successivement lors de la crise du covid et lors de la crise de l’inflation. Il est de 15 % à 20 % supérieur à ce qu’il était précédemment, ce qui soutient le pouvoir d’achat. Certes, il est gelé depuis deux ans – il a été maintenu constant par voie réglementaire.
Je comprends votre intention, et la mesure aurait en effet un impact relativement important sur le pouvoir d’achat. Toutefois, il est difficile de comprendre pourquoi ceux qui habitent dans une commune rurale bénéficieraient de ce barème revalorisé alors que tel ne serait pas le cas de gens qui, tout en habitant dans une commune densément peuplée, font beaucoup de kilomètres pour se rendre chez des habitants de zones rurales – je pense par exemple à des aides-soignantes ou à des assistantes à domicile. La mesure que vous proposez serait donc quelque peu asymétrique.
De plus, l’application du dispositif que vous proposez serait très difficile à contrôler pour les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Je vous laisse imaginer le surcroît de travail, sinon la bureaucratie – si je puis m’exprimer ainsi –, que cela impliquerait. En tant que responsable de la lutte contre la fraude, je vois là un potentiel important pour des gens qui voudraient frauder le système.
Encore une fois, je comprends très bien votre intention, mais je pense que la rédaction de votre amendement pose des problèmes pratiques, et je ne suis pas sûre qu’il apporte le soutien que vous souhaitez aux personnes concernées. À défaut d’un retrait de l’amendement, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ersilia Soudais.

Mme Ersilia Soudais (Député, 17ᵉ législature) : Je comprends moi aussi l’intention. Dans mon territoire, la septième circonscription de la Seine-et-Marne, les gens sont bien obligés de prendre leur voiture dès qu’ils souhaitent aller quelque part, ne serait-ce qu’à l’hôpital – il n’y en a pas dans la circonscription et il n’existe pas de transport qui permette de rejoindre les hôpitaux des territoires voisins. Les gens en ont vraiment marre de devoir prendre systématiquement la voiture, pour se rendre à leur travail ou dans un service public.
La question fondamentale est celle du désenclavement de tels territoires. C’est ainsi que l’on parviendra à « rendre la transition écologique socialement et territorialement plus juste », pour reprendre les termes de l’exposé sommaire de l’amendement. Il est donc important d’investir suffisamment dans le ferroviaire et d’analyser de façon concrète les besoins des gens en matière de transport, ce qui n’est absolument pas le cas aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : En attendant, on fait quoi ? Le TGV n’est pas près d’arriver dans le Cantal !

Mme la présidente : Je suis saisie de l’amendement bknoek 580 de M. Romain Daubié.

Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement bknoek 892, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est Ă  M. Philippe Lottiaux, pour soutenir cet amendement bknoek 892.

M. Philippe Lottiaux (Rassemblement national) : Une opération de rénovation d’un monument historique donne droit à un certain nombre d’avantages fiscaux, tels que des déductions, ce qui est tout à fait logique. L’opération peut être menée dans le but d’une revente à la découpe, ce qui peut être pertinent, par exemple dans le cas d’anciens monastères reconvertis en logements.
Le problème, c’est qu’il y a parfois des abus. Auparavant, un agrément était délivré par le ministère des finances, après avis du ministère de la culture, au vu du respect du caractère 7983du monument, notamment pour ceux qui sont partiellement classés. Il s’avère que cet agrément, dans un louable souci de simplification, a été supprimé en 2018. Or, depuis, il y a eu un certain nombre d’abus, qui ont donné lieu à des contestations – je pense, entre autres, au château de Pontchartrain. Nous proposons donc de rétablir cet agrément pour éviter des dommages irrémédiables ou des effets d’aubaine à l’occasion de rénovations de ce type. Cette mesure ne concernerait que très peu de cas : une demi-douzaine par an. Je précise que l’association Sites et monuments est favorable à cet amendement. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a rejeté l’amendement. Je précise que l’agrément a été supprimé dès 2014, l’administration éprouvant à l’époque des difficultés à expertiser les monuments candidats à l’agrément et à apprécier leur éligibilité au régime fiscal en question. Toutefois, comme vous le savez, ils peuvent désormais bénéficier du label délivré par la Fondation du patrimoine pour entrer dans le champ de ce régime fiscal.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je comprends pourquoi vous défendez cet amendement, mais je souhaite vous faire part de deux éléments. D’abord, je vous lis la fiche que l’on m’a remise, car elle est savoureuse : en 2014, l’agrément a été supprimé parce qu’il « ralentissait de façon contre-productive les procédures en raison de divergences entre les ministères compétents ». En somme, il était source de bureaucratie, les procédures n’avançaient pas, tout était bloqué.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : La bureaucratie qui bloque, c’est un pléonasme !

Mme Amélie de Montchalin : Je ne suis pas sûre que rétablir l’agrément soit une bonne idée si nous retombons dans les mêmes travers. Je doute que cela permette d’atteindre votre objectif, au demeurant louable.
Par ailleurs, vous souhaitez que la mesure concerne uniquement les biens détenus par des sociétés civiles. Elle ne s’appliquerait pas aux biens détenus en copropriété par des personnes physiques. Il me semble donc qu’il faudrait, au minimum, réécrire l’amendement.
Je vous propose donc de le retirer et de travailler sur cette question au cours de la navette, le cas échéant ensemble, l’idéal étant de résoudre le problème sans introduire de nouvelle disposition législative qui crée de la bureaucratie.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 892.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur les amendements identiques bknosek 774 et 951, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements identiques bknosek 2, 36 et 46, par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux amendements identiques bknosek 774 et 951.
L’amendement bknoek 774 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement bknoek 951.

Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à accorder une part fiscale entière dès le deuxième enfant. En effet, le dispositif actuel ne reflète plus la réalité économique et sociale vécue par les familles d’aujourd’hui. Les coûts liés à l’éducation, à la garde, au logement et à la vie quotidienne des enfants ont considérablement augmenté sans que le barème fiscal soit réajusté. La naissance du deuxième enfant entraîne souvent une forte baisse du niveau de vie des familles, du fait des charges supplémentaires qui sont occasionnées et, souvent, d’une réduction de l’activité de l’un des deux parents.
Accorder une part fiscale entière dès le deuxième enfant permettrait de corriger cette perte de pouvoir d’achat et de mieux prendre en compte les charges réelles supportées par les familles. Dans le contexte actuel de baisse de la natalité en France, une telle mesure encouragerait les familles à avoir un deuxième enfant ; c’est donc investir pour l’avenir et reconnaître le rôle social et démographique des familles. Ce serait une mesure cohérente en phase avec les réalités de la vie.
La politique familiale a été abandonnée depuis bien trop longtemps. Il est temps de soutenir enfin les familles qui souhaitent pouvoir avoir davantage d’enfants. Si le désir d’enfant relève d’un choix personnel, il est du rôle de l’État de l’encourager et de le soutenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission avait donné un avis défavorable. Sur le fond, je partage votre préoccupation. Notre politique familiale doit être refondée : au vu de l’effondrement du taux de natalité, elle est manifestement inadaptée. C’est un vrai problème structurel pour l’organisation de notre société.

M. Stéphane Rambaud (Député, 17ᵉ législature) : Bien sûr ! C’est évident !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Toutefois, j’appelle votre attention sur un point : procéder à une refonte globale de la politique familiale par voie d’amendements, quelle que soit leur qualité, entraînerait probablement des effets de bord. Ce simple amendement occasionnerait une dépense brute de 3,5 milliards d’euros ! Pour ma part, je pense que nous devons mener ensemble une réflexion sur la politique familiale dans son ensemble – vous l’avez fait de votre côté mais nous devons tous le faire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Nous avons tous, je crois, envie de soutenir la démographie et les familles. J’adorerais pouvoir vous dire que nous allons les soutenir 7984encore plus mais un amendement à 3,5 milliards, dans les circonstances auxquelles nous faisons face en matière de finances publiques…

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : En faisant des économies, c’est possible !

Mme Amélie de Montchalin : Certainement, madame la députée, mais j’attends avec beaucoup d’intérêt les amendements qui permettront de dégager 3,5 milliards d’euros d’économies.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : On en a !

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Ça arrive !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ça va sabrer sec !

Mme Amélie de Montchalin : Je serai de votre côté mais je pense que c’est compliqué.
Par ailleurs, je tiens à dire que le gouvernement, dans son projet de budget, ne fait pas rien pour les familles ! Je vous rappelle que, dans le PLFSS, il est proposé un congé de naissance qui permettra d’accompagner les jeunes parents, hommes et femmes, lors de l’arrivée d’un enfant dans leur foyer. C’est une dépense très significative mais que nous assumons : en 2026, cela représentera un investissement de plus de 300 millions d’euros en faveur des familles ; ce montant augmentera en fonction de l’intérêt que les Français témoigneront pour cette mesure ; à terme, si le taux de recours à ce congé de naissance est maximal, il est susceptible d’atteindre près de 1 milliard d’euros.
Je suis donc défavorable à l’amendement. Comme l’a dit le rapporteur général, la politique familiale nécessite une approche globale et ambitieuse ; je crains qu’un amendement à 3,5 milliards d’euros ne suffise pas à tout régler.

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Premièrement, pour ce qui est des besoins, sachez que nous allons bientôt examiner la taxe Zucman ; il y a là 10 à 15 milliards d’euros à mettre dans les poches de l’État ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Dès lors, s’agissant des dépenses, je ne me fais pas de souci.
En revanche, je veux exprimer mon opposition à une logique qui a tendance à prospérer tant dans le bloc central qu’à l’extrême droite et qui a trait à la quête de natalité. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN.) Vous allez contre le sens de l’histoire ! Vous ne pouvez pas penser la question de la natalité et considérer l’indicateur conjoncturel de fécondité français, qui s’établit à environ 1,6 enfant par femme – cela fait d’ailleurs trente ans qu’il est en baisse –, sans regarder ce qui se passe autour de nous.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un expert qui parle !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : Vous êtes contre la famille, de toute manière !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Cet indicateur est de 1,1 en Espagne, de 1,2 en Italie, de 1,6 aux États-Unis et en Chine – même si ce dernier cas est un peu différent. Je vous invite à lire les rapports publiés par l’ONU en 2020, 2022 et 2024, ainsi que la très bonne étude que The Lancet a consacrée au sujet : en 2080, la population va entrer en récession à l’échelle de l’humanité.

Mme Caroline Colombier (Rassemblement national de la jeunesse) : Et alors ?

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : La population française, ça vous intéresse ?

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Observez cela du point de vue anthropologique : c’est la première fois, dans l’histoire de l’espèce humaine, que nous allons entrer en récession démographique, et c’est un phénomène mondial. Vous allez contre le sens de l’histoire et nous savons très bien pourquoi. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.) Se fait jour, en effet, une équation difficile à résoudre pour vous : comment continuer à produire de la croissance économique quand le nombre de producteurs et de consommateurs se réduit ?

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : En augmentant la productivité !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Dès lors, c’est toute votre logique qui va s’effondrer. C’est pourquoi nous vous appelons à socialiser les communs (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), en vous démontrant point par point en quoi votre politique n’a pas d’avenir !
J’en termine. L’extrême droite revendique la création d’un ministère de la natalité tandis que le bloc central parle de réarmement démographique ; ce sont des mots que l’on entend dans les bouches de Donald Trump,…

Mme Anne-Laure Blin (Député, 17ᵉ législature) : L’épouvantail !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : …qui dit être le grand président des naissances, ou de Viktor Orbán, qui mène des politiques pseudo-natalistes en réduisant les droits des femmes.

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Jaloux !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Mais on ne fait pas des enfants pour obtenir des avantages fiscaux ! Et les corps des femmes ne sont pas des outils destinés à favoriser la croissance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Anna Pic applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.

Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Boyard, nous ne sommes pas des productrices ! D’accord ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – M. Laurent Croizier applaudit également.)

M. Louis Boyard (La France insoumise) : C’est ce que je viens de dire !

Un député du groupe LFI-NFP : Il faut écouter !

Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : Je vous parlais de désir d’enfant !
Madame la ministre, vous soulignez le coût de la mesure, mais n’oubliez pas que, si nous faisons des enfants, les familles seront un peu plus nombreuses et la consommation augmentera ; il y aura donc un retour bénéfique pour l’économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : S’exprimant sur la natalité, qui s’est en effet réduite de 20 % en dix ans, le président de la République a parlé de « réarmement démographique ». C’est selon moi une erreur complète que d’évoquer le fait d’avoir des enfants sous l’angle du devoir et non du désir, de l’amour et de la tendresse. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe EPR.) L’enjeu central, dans notre pays, c’est que les couples qui veulent avoir des enfants puissent en avoir ;…

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ça, c’est vrai !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …or ce n’est pas le cas ! Il y a un fossé entre le nombre d’enfants désirés par les couples et le nombre d’enfants qui naissent effectivement. Cela dit, est-ce par l’outil fiscal…

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ça aide !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …ou même par celui des allocations familiales que l’on y parviendra ? En réalité, il y a deux principaux blocages pour les familles, en particulier pour les familles populaires, qui retardent l’arrivée des enfants désirés – certaines familles doivent même y renoncer. Le premier, c’est le logement : il faut avoir un logement assez grand pour accueillir un berceau et ne pas avoir à y consacrer 30 % à 50 % de son budget.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Il faut donc supprimer les ZAD !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Le deuxième, c’est la stabilité de l’emploi et l’inquiétude liée à la précarité, chez des gens qui ont peur de ne pas conserver leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.) En effet, l’entrée de la jeunesse sur le marché de l’emploi comme sur le marché de l’immobilier est marquée par la précarité.
Si l’on veut que les gens fassent plus d’enfants, non seulement parce qu’ils le désirent mais aussi parce que c’est une nécessité pour l’économie, il faut donc stabiliser les familles, en particulier populaires, en utilisant ces deux leviers que sont l’immobilier et l’emploi. (Mêmes mouvements.)

M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Il faut donc tout faire sauf de la décroissance !

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Masséglia.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Vous le savez, nous sommes là pour examiner le budget et nous avons une mission : maîtriser notre déficit et nos dépenses. Et voilà que le Rassemblement national propose 3,5 milliards de dépenses supplémentaires ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : On te ressortira l’argument quand tu présenteras tes amendements sur les jeux vidéo !

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Les amendements suivants sont d’ailleurs du même ordre : encore et toujours des milliards ! Nous devons être responsables et j’appelle tous mes collègues, de gauche comme de droite, à l’être : il nous faut aboutir à un budget qui ne dépasse pas les 5 % de déficit public – et encore, 5 %, je trouve que c’est beaucoup. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 774 et 951.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 2, 36 et 46.
La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Daniel Grenon (Député, 17ᵉ législature) : La suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves, engagée en 2008 et entrée totalement en vigueur en 2014, a été perçue comme une injustice majeure par les personnes âgées. Le revenu des personnes concernées a été fortement affecté, et leur pouvoir d’achat s’est effondré. En effet, cette mesure a entraîné une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence, ce qui a pu les assujettir à de nouveaux impôts. Cela a particulièrement pénalisé les veufs et les veuves aux revenus modestes, qui se sont retrouvés soumis à des prélèvements supplémentaires comme la CSG et la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – sur leur pension de retraite.
Sur les plus de 3,5 millions de contribuables qui ont été pénalisés par cette mesure, plus de 2 millions ont été directement frappés ; ils sont devenus imposables ou ont subi une hausse de leurs impôts. Certains ont été assujettis à la taxe foncière et, avant qu’elle ne soit supprimée, à la taxe d’habitation, alors qu’ils en étaient jusque-là exonérés. J’ajoute que le rétablissement partiel de la demi-part pour les veuves d’anciens combattants reste insuffisant car il ne concerne qu’un nombre restreint de bénéficiaires.
Dans un souci de justice fiscale, effaçons l’injustice qui leur a été faite par le passé et rétablissons la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves ayant eu un enfant, afin d’atténuer les difficultés financières qu’ils rencontrent.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Weber, pour soutenir l’amendement bknoek 36.

M. Frédéric Weber (Député, 17ᵉ législature) : Chacun connaît cette belle expression française : « protéger la veuve et l’orphelin ». Derrière ces mots, il y a une exigence de cœur et de justice qui doit nous placer aux côtés de ceux que la vie a frappés ou blessés : ils méritent, plus que notre compassion, notre action. La suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs a été vécue comme une véritable injustice par celles et ceux qui ont été frappés par la mort, par la solitude et qui ont souvent vu leur niveau de vie s’effondrer.
Le présent amendement vise donc à rétablir la demi-part pour l’ensemble des veufs et des veuves. Cela mettrait fin à une discrimination incompréhensible qui perdure depuis des années et permettrait à des milliers de nos compatriotes de respirer un peu face à la hausse du coût de la vie. Cette mesure n’est pas ruineuse pour les finances publiques, et elle serait précieuse pour celles et ceux qu’elle concerne.
Nous avons le devoir, nous qui représentons la nation, de ne pas tourner le dos à ceux qui ont tout donné puis tout perdu. En rétablissant cette demi-part, nous rendrions à des personnes souvent très âgées un peu de justice, un peu de dignité et un peu de réconfort. C’est aussi cela la grandeur d’un pays : savoir se tenir aux côtés des veuves, des veufs et, à travers eux, des familles qu’ils représentent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 46 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En commission, des débats très intéressants avaient eu lieu, et c’est légitime, sur ce sujet essentiel. La commission avait conclu à un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Vous proposez de revenir au régime qui prévalait avant la présidence Sarkozy – le régime a évolué depuis 2009. Ce que dit précisément le code fiscal, c’est qu’une demi-part est accordée automatiquement à toutes les personnes qui vivent seules et qui ont élevé seules, au moins pendant cinq ans, des enfants.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et mĂŞme un enfant !

Mme Amélie de Montchalin : En effet, cela vaut à partir d’un enfant.
Puisque vous parliez de politique familiale, l’octroi de cet avantage en est un exemple puisqu’il représente une forme de reconnaissance à vie du fait d’avoir élevé seul des enfants. Les gens qui vivent seuls et n’ont pas eu d’enfants n’ont pas cet avantage, non plus que ceux qui ne les ont pas élevés seuls. En revanche, ceux qui se sont retrouvés seuls à élever leur enfant pendant cinq ans, fût-ce il y a très longtemps, bénéficient de la demi-part. Cet avantage fiscal représente pour l’État un coût de 650 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable. C’est le point de convergence qui avait été trouvé après les différentes réformes.
Je vous le dis très simplement : on peut avoir tous les débats possibles mais l’amendement que vous proposez coûterait à l’État 2,6 milliards en 2026 et 3,3 milliards en 2027. Je préfère, là encore, informer le Parlement et rappeler les dispositions existantes, lesquelles reconnaissent la situation des hommes et des femmes qui ont élevé seuls, pendant cinq ans au moins, des enfants. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La vraie question est plutôt de savoir pourquoi, en 2014, le Parlement a supprimé la demi-part : il a dû le faire à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel qui a considéré au nom de l’égalité qu’au sens fiscal du terme, il n’y avait pas de différence entre un veuf ou une veuve et un célibataire.
Un député, Charles de Courson si ma mémoire est bonne, s’est dit qu’il faudrait trouver une solution pour atténuer les conséquences d’une telle mesure. Un amendement, dit de Courson, a donc été déposé afin de maintenir la demi-part pour les veufs et les veuves qui ont élevé seuls au moins un enfant pendant cinq ans. C’est cela qui coûte 650 millions. La demi-part n’a donc pas été totalement supprimée – avec l’aval du Conseil constitutionnel, qui y a vu la contrepartie d’une situation particulière. La suppression totale de la demi-part fiscale a généré une économie de 3 milliards, dont il faut déduire les 650 millions – environ 20 % du total – que coûte l’amendement de Courson. (Mme Dominique Voynet applaudit.)
Cela étant, et je m’étonne que personne ne l’ait soulevé, cet amendement qui n’est pas conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Bien sûr, on peut toujours espérer qu’elle évolue mais, en l’état de sa jurisprudence, le Conseil n’accepterait pas une telle disposition.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2, 36 et 46.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 214 et 2286, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 2286, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement bknoek 214.

M. Stéphane Buchou (Renaissance) : Depuis le bk1erek janvier 2023, le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire est étendu aux veuves des titulaires de la carte de combattant dès lors qu’elles atteignent 74 ans, quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à son décès. Or il s’avère que des combattants en possession de leur titre de reconnaissance de la nation sont décédés jeunes, sans avoir eu le temps d’obtenir leur carte de combattant, la demande étant parfois en cours, voire acceptée puisqu’il arrive que la décision d’attribution ait été notifiée. Les conjointes de ces combattants, qui disposent du seul titre de reconnaissance de la nation, sont des ressortissantes à part entière de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG) mais ne peuvent pas bénéficier de la demi-part fiscale pour le calcul de leurs impôts. L’amendement tend à combler cette lacune.

Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement bknoek 2286.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : La rupture d’égalité dans le traitement des veuves de combattants qui se sont engagés dans les conflits en Afrique du Nord est évidente. Par conséquent, il est nécessaire d’étendre le bénéfice de la demi-part prévue par le code des impôts aux veuves de combattants possédant un titre de reconnaissance de la nation, d’autant plus que cette mesure ne concernerait que 2 % des veuves.
Je vous invite à réparer cette injustice pour que toutes les veuves d’anciens combattants bénéficient de cette mesure, quel que soit le titre de reconnaissance octroyé à leur conjoint par la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un sujet important mais cet avantage fiscal a déjà été étendu, en 2021, aux veuves dont le mari a perçu la retraite du combattant et, en 79872023, à celles dont le mari est titulaire de la carte du combattant, quel que soit son âge au moment de son décès. Cette injustice ayant déjà été réparée, je rends un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : J’aurais plutôt tendance à suivre l’avis du rapporteur général, car nous avons en effet réformé le dispositif à plusieurs reprises. Je manque d’arguments car les situations sont difficiles à identifier mais je ne suis pas certaine que l’adoption de l’amendement soit la bonne solution. Il me semblerait préférable que le sujet soit traité dans le cadre de l’ONACVG par la reconnaissance des anciens combattants, et c’est plutôt dans ce sens que je vous invite à travailler.
Cela étant, je comprends votre préoccupation et la mesure que vous proposez concernerait 2 % des veuves. Aussi m’en remettrai-je à la sagesse de l’Assemblée, à moins que vous ne retiriez l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Buchou.

M. Stéphane Buchou (Renaissance) : Le rapporteur général ne fait que reprendre les éléments de l’exposé sommaire. Je remercie Mme la ministre pour sa réponse mais des lacunes subsistent. Nous sommes nombreux, ici, à être à l’écoute des veufs et des veuves que nous rencontrons lors des cérémonies commémoratives et nous savons combien cette disposition est attendue. À l’approche du 11 Novembre, l’adoption de cet amendement serait bienvenue.

Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Je suis d’accord avec M. Buchou. D’ailleurs, votre gêne était palpable, monsieur le rapporteur général, madame la ministre. Et pour cause : nous parlons de 2 % des veuves qui pourraient bénéficier d’une demi-part fiscale. Ce n’est pas sérieux, à l’approche du 11 Novembre, de ne pas consentir à cet effort. Nous sommes régulièrement interpellés par les veuves des anciens combattants et il n’est que temps de réparer cette injustice. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bknoek 914.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Il vise à clarifier les conditions de rattachement fiscal des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Plus de 350 000 enfants font l’objet d’une mesure de l’aide sociale à l’enfance ; 43 % d’entre eux restent dans le foyer familial tandis que les autres, soit 57 % d’entre eux, sont placés et ne sont plus à la charge de leur père ou de leur mère, qui n’ont plus à payer leur nourriture, leurs vêtements ou leurs loisirs.
Nous vous proposons par conséquent de supprimer la part fiscale dont bénéficiaient ces parents qui ne s’occupent plus, au quotidien, de leur enfant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR et DR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement n’avait pas été déposé en commission. Celle-ci ne l’a donc pas étudié, mais jelui donne un avis favorable.

M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Et voilà ! Il faut appuyer sur la tête des gens !

Une députée du groupe LFI-NFP : Quelle honte !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : C’est un sujet sensible. Je tiens d’abord à remercier les députés, en particulier M. Blanchet, Mme Perrine Goulet et M. Balanant, qui travaillent sur la question de l’aide à l’enfance et de la justesse de l’accompagnement attendu en la matière.
Je ne crois pas que la fiscalité soit le bon outil en l’espèce mais il pourrait être intéressant de se poser la question des allocations familiales,…

Une députée du groupe LFI-NFP : N’importe quoi !

Mme Amélie de Montchalin : …dont la vocation est de soutenir les parents dans l’éducation qu’ils donnent à leur enfant au quotidien. Dès lors que l’enfant est pris en charge par des structures départementales, il semblerait logique de verser ces allocations au département. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Annaïg Le Meur applaudit également.)

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Augmentez les dotations aux départements !

Mme Amélie de Montchalin : Les présidents de département que j’ai pu rencontrer m’ont régulièrement soumis cette proposition, qui présenterait de surcroît un avantage sur votre amendement : les allocations familiales étant versées chaque mois, on sait précisément sous quelle responsabilité se trouve l’enfant, et le montant pourrait varier selon que la prise en charge est totale ou partielle.
Je préfère que l’on traite ce sujet dans le cadre de la branche famille plutôt que par la fiscalité, pour ne pas encourir le risque d’une censure par le Conseil constitutionnel, dont M. de Courson a rappelé la jurisprudence. En l’espèce, je subodore que le Conseil constitutionnel n’approuverait pas cette mesure quand le placement est temporaire – étant entendu que la part fiscale est d’ores et déjà supprimée quand l’autorité parentale est totalement retirée aux parents.
Je vous invite donc à retirer l’amendement, pour que nous revenions sur cette question douloureuse lors de l’examen du PLFSS. Nous nous y engagerons avec conviction pour aboutir à un dispositif clair qui permettra de soutenir l’action des structures actuellement sous la tutelle des départements.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : La bonne blague !

Mme Amélie de Montchalin : Elles ont la charge d’enfants toujours plus nombreux, victimes de situations familiales dramatiques.

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Elles sont descendues dans la rue pour manifester, aujourd’hui, ces structures !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Maximi.

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : À nouveau, et ce n’est sans doute pas la dernière fois que cela se produit, le bloc central fait siens des arguments tirés de l’idéologie du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

M. Laurent Croizier (Député, 17ᵉ législature) : Ça suffit ! Vous n’avez que ça comme argument !

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Cette fois, ce sont les enfants placés qui en font les frais.
Surtout, on découvre que la ministre, tout comme ces députés, n’y connaît rien ! Contrairement à ce que vous prétendez, les juges peuvent déjà décider que les allocations familiales seront versées au service gardien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Amélie de Montchalin : C’est précisément ce que j’ai dit !

Mme AnnaĂŻg Le Meur (Renaissance) : Oui !

Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Cet amendement témoigne de votre parfaite ignorance des services de l’aide sociale à l’enfance. Même lorsque les enfants sont placés, les parents peuvent conserver un droit de visite et d’hébergement. Les placements éducatifs à domicile sont possibles – nous y sommes opposés, mais cela existe. Enfin, que deviennent les enfants qui, au sein de la fratrie, ne sont pas placés, si vous mettez fin aux allocations familiales ? La mesure que vous proposez est totalement populiste.
Le vrai problème des enfants placés n’est pas celui que vous soulevez, mais l’effondrement de l’aide sociale à l’enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. le président de la commission des finances applaudit également.) Leur problème, c’est le manque de place en structure d’accueil qui contraint des enfants en danger, placés par le juge des enfants, à rester chez eux ; ce sont les suicides dans les foyers de l’aide sociale à l’enfance ; c’est la surpopulation en pouponnière ; c’est la prostitution des jeunes filles mineures ; c’est le non-respect et la non-application des lois. Et pourtant, ce n’est pas faute d’en avoir voté, notamment en 2022, mais il manque encore des décrets !
Il est là, le problème de l’aide sociale à l’enfance. Celles et ceux qui prennent soin des enfants, les salariés et les agents, mal payés, découragés par la perte de sens de leur mission, finissent par partir. Si vous avez vraiment à cœur de protéger les enfants, faites en sorte que les lois soient appliquées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
C’est une honte ! Vous êtes en train de reprendre l’idéologie raciste du Rassemblement national ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : La situation de l’aide sociale à l’enfance est en effet problématique mais elle tient davantage au nombre d’enfants placés qu’à l’effondrement de notre système. C’est une réalité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Lisez donc les rapports !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il n’y a plus assez de places pour accueillir les enfants placés, dont le nombre augmente très rapidement.
Sur le fond, je suis d’accord avec Mme la ministre : les allocations familiales doivent permettre de financer l’aide sociale à l’enfance car les départements n’y parviennent plus. Nous avons voté des textes allant dans le bon sens mais qui se traduisent par des coûts supplémentaires, comme celui relatif à la prise en charge des jeunes majeurs qui sortent du système de la protection de l’enfance et que les départements doivent désormais accompagner jusqu’à leurs 21 ans. Nous devrons trouver des ressources supplémentaires et nous y parviendrons plus sûrement en redirigeant vers le département les allocations familiales perçues par les familles concernées qu’en modifiant la fiscalité.
J’entends que cet amendement suscite une réflexion. Au demeurant, je doute que l’ajout ou la suppression de parts ou demi-parts fiscales ait un impact considérable sur le budget des foyers fiscaux concernés, car je ne suis pas sûr que beaucoup de familles dans cette situation soient imposables.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Exactement !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : En revanche, je crois urgent que nous mobilisions les soutiens de la CAF pour financer l’ASE lorsque l’enfant est placé. Il est en effet complètement illogique que les familles continuent de toucher les aides de la CAF alors que leurs enfants sont sous la protection des départements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement témoigne d’une méconnaissance totale de la réalité de l’aide sociale à l’enfance. D’une part, certains enfants qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance sont placés à domicile chez leurs parents ; ce sont des mesures d’assistance éducative à domicile. Dans ce cas-là, comment fait-on ? On retire les enfants du foyer fiscal ?
D’autre part, certains enfants sont temporairement placés dans des foyers ou dans des familles d’accueil ; ils reviennent donc dans leur famille pour les week-ends ou pour les vacances. Dans ce cas-là, que veut-on ? Que ces enfants soient placés définitivement ? Que l’autorité parentale soit retirée ? Ou que le lien défaillant entre les parents et leurs enfants puisse être réparé pour permettre un retour des enfants dans leur famille ?
Cet amendement semble à première vue relever du bon sens si l’on se limite à dire que les parents sont encore bénéficiaires d’avantages alors que leurs enfants sont placés. Je suis désolée de vous le dire, mais c’est méconnaître la réalité de l’effondrement du système.

M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Oui, c’est du trumpisme !

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Si le nombre d’enfants placés explose, c’est parce que la misère explose dans le pays ! La maltraitance explose, et pas seulement chez les parents pauvres ; chez les parents riches aussi, il y a des enfants maltraités. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Dans notre pays, les enfants sont la catégorie de personnes qui souffrent le plus de maltraitance. Nous devrions avoir un ministère d’État chargé de la protection de l’enfance ; nous n’avons pas de ministère ni même de secrétariat d’État dédié. Élevez-vous contre cela ! Faisons une grande réforme de la protection de l’enfance ! Nous l’appelons de nos vœux de ce côté-ci de l’hémicycle, et je sais que nous avons des alliés dans d’autres groupes. En tout cas, ce n’est pas en traitant le sujet 7989au détour d’un amendement que nous résoudrons ce problème massif et systémique. Retirez cet amendement, et travaillons sérieusement sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est vrai que le problème est moins celui des parts fiscales que celui des prestations familiales. En l’état du droit, le juge aux affaires familiales peut décider de faire verser les prestations familiales aux conseils départementaux. C’est prévu par les textes.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ils ne le font jamais !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le problème, c’est que c’est rarement le cas. J’ai toujours défendu une thèse plus équilibrée, qui consisterait à inverser le dispositif : en cas de placement avec retrait de l’autorité parentale, les prestations familiales seraient ipso facto versées au conseil départemental, mais le juge pourrait décider de maintenir, même partiellement, leur versement aux familles. Il y a en effet de nombreux cas de figure, notamment celui des enfants placés la semaine qui reviennent dans leur famille le week-end.
L’aspect fiscal est, à mon avis, tout à fait secondaire. Nous pourrions plutôt envisager une proratisation des allocations fondée sur les décisions du juge aux affaires familiales. Ce serait, me semble-t-il, plus équilibré.

Mme la présidente : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Pour les personnes qui ne connaissent pas toujours le système, une question revient régulièrement : pourquoi les parents dont les enfants sont placés continuent-ils à toucher les allocations familiales et ont-ils encore accès à un certain nombre d’avantages ?
En revanche, on oublie souvent de dire que lorsqu’un enfant est mis sous protection, il y a deux types de situations. Dans le cas d’un projet de retour en famille, l’enfant fera des allers-retours plus ou moins fréquents dans sa famille.

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Dans ce cas-là, on n’a peut-être pas intérêt à retirer les avantages aux familles, parce qu’il faut les aider à se construire.
Dans l’autre cas de figure, si on sait que l’enfant ne rentrera pas dans sa famille, la question doit pouvoir se poser.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Le juge le fait déjà !

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : En particulier, si on veut encourager la désinstitutionnalisation, notamment en développant la prise en charge par les tiers dignes de confiance, ne pourrait-on pas envisager d’affecter les parts fiscales à ces tiers ? Cela me semble intéressant dans la mesure où cela viendrait saluer le travail qu’ils effectuent.
Madame la ministre, je pense que vous avez raison. Notre préoccupation centrale est celle d’avoir les meilleurs accompagnements pour ces enfants.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Votre préoccupation, c’est de faire des économies !

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Cet amendement relatif aux parts fiscales ne sera pas suffisant pour abonder les fonds nécessaires aux départements pour accueillir les enfants. Il faut donc trouver un mécanisme qui puisse donner de l’argent aux départements pour assurer l’accompagnement des enfants, sans déstabiliser les familles dont on pourrait espérer qu’elles récupèrent la garde de leurs enfants.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Il faut augmenter les dotations attribuées aux départements !

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Contrairement à ce que vous affirmez, ce n’est pas un sujet mis en avant par le Rassemblement national ; c’est une question que la population se pose. (Mme Danièle Obono s’exclame.) Quoi qu’il en soit, cet amendement n’est pas la réponse adaptée, compte tenu de la complexité du système de protection de l’enfance. Il nous faut notamment établir un statut pour les tiers dignes de confiance, qui accueillent ces enfants au lieu de les laisser à la collectivité. Nous avons, au sein de la délégation aux droits des enfants, déposé un texte de loi prévoyant un tel statut. Cela pourrait être un complément utile.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Tout ça pour ça !

Mme la présidente : Nous en venons à cinq amendements, bknosek 1648, 3127, 3074, 3072 et 218, pouvant être soumis à une discussion commune.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 1648, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement bknoek 3074, par le groupe Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement bknoek 1648.

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Selon moi, deux mesures montrent clairement qui se positionne du côté des travailleurs de ce pays. BFM TV et CNews en parlent relativement peu, puisqu’ils ne veulent pas casser le récit, qu’ils construisent soigneusement depuis des années, selon lequel la gauche serait contre les travailleurs. Ces deux mesures sont l’indexation des salaires sur l’inflation – que le Rassemblement national et les macronistes ont rejetée à plusieurs reprises – et la baisse de l’impôt sur le revenu pesant sur les classes moyennes. C’est cette deuxième mesure que nous proposons avec le présent amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La France insoumise souhaite que les gens qui gagnent 4 000 euros ou moins paient moins d’impôt sur le revenu. Le constat est là : l’impôt pèse de façon disproportionnée sur les classes moyennes. C’est pourquoi nous proposons, depuis au moins trois ans, de le réduire. Or, depuis au moins trois ans, de façon très curieuse, le Rassemblement national, qui dit pourtant défendre les travailleurs, le rejette ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
D’ailleurs, les impôts que paient les classes moyennes intéressent tellement peu Marine Le Pen qu’elle n’est même pas là aujourd’hui pour défendre les intéressés et pour voter ! (Mêmes mouvements.)

M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Elle est avec le peuple !

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Nous savions déjà que les macronistes étaient le marchepied des milliardaires et qu’ils n’avaient cure des classes moyennes. Cet amendement vise maintenant à mettre le Rassemblement national face à son double discours et à dévoiler la plus grosse escroquerie sociale du bkXXIeek siècle : je vous mets au défi, collègues, de voter une quatrième fois contre cette proposition ; il y a un scrutin public, les Français vous regardent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 3127.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cet amendement relève de la même philosophie que celui qui vient d’être présenté. L’objectif est de respecter le principe de la participation de chacun à la contribution commune en fonction de ses moyens, qui constitue le cœur du consentement à l’impôt tel que défini par les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Or, année après année, le législateur a raboté la progressivité de l’impôt. Ainsi, le produit de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ne représente que 25 % du total des recettes fiscales et moins de 9 % de l’ensemble des prélèvements obligatoires, prélèvements sociaux inclus. Dans le même temps, l’impôt le plus régressif, la TVA, qui pèse d’autant plus lourd que l’on a peu de revenus, représente 50 % des recettes fiscales. Cela me permet d’ailleurs de tordre le cou à l’idée insidieuse, que d’aucuns ne manquent pas d’instiller ici, selon laquelle certains ne paient pas d’impôts. C’est faux : tout le monde paie des impôts ; seulement, tout le monde ne paie pas l’impôt sur le revenu.

Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Notre amendement vise une meilleure progressivité, favorable aux classes modestes et moyennes, et un meilleur rendement de l’impôt sur le revenu. Cet impôt, qui est le plus juste, doit être le pivot de notre architecture fiscale. Avec onze tranches et une vraie progressivité, vous aurez la certitude d’atteindre les recettes attendues : 104 milliards d’euros pour 2026.
J’ajoute que la tranche actuelle à 30 % recouvre des réalités bien différentes : selon que l’on déclare 30 000 ou 80 000 euros par part, on n’a pas du tout le même niveau de vie, ni le même pouvoir de vivre. Plus que jamais, il est urgent de renforcer la progressivité de nos prélèvements obligatoires en créant des tranches supplémentaires. Cela rétablirait de la justice dans notre fiscalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir les amendements bknosek 3074 et 3072, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Nous considérons que l’impôt sur le revenu est un bon impôt – bien qu’il puisse être encore plus progressif – et qu’il peut être très utile au moment où nous nous interrogeons sur la nécessité de réduire notre déficit public et de donner les moyens adaptés au financement de nos services publics. Au moment d’utiliser ce levier, il convient de bien le cibler et de savoir s’il va peser sur les classes populaires, sur les classes moyennes ou sur les classes les plus aisées.
En l’état, le projet de loi de finances prévoit de geler le barème de l’impôt sur le revenu, ce qui revient, ni plus ni moins, à augmenter les impôts de toutes et tous indistinctement, sans considération pour la situation sociale de chacun. Par les amendements bknoeks 3074 et 3072, nous proposons d’indexer sur l’inflation le barème des trois premières tranches et d’augmenter de 1 point les taux d’imposition des deux tranches les plus élevées, qui, faut-il le rappeler, correspondent respectivement à un revenu fiscal de référence supérieur à 84 000 euros et à 180 000 euros.
Par ailleurs, cela a été présenté précédemment par mes collègues, nous considérons qu’il y a matière à envisager un système encore plus progressif. Nous soutiendrons donc les amendements visant à instaurer dix ou quatorze tranches d’imposition. Néanmoins, nous ne pensons pas que cette assemblée soit mûre pour une telle révolution fiscale. C’est pourquoi nous proposons, dans l’amendement bknoek 3074, une solution intermédiaire consistant à corriger l’aberration qu’est l’actuelle troisième tranche, qui impose de la même manière tous les revenus situés entre 29 000 et 84 000 euros.
Pour résumer, nous proposons le dégel des trois premières tranches, l’augmentation d’1 point du taux des deux dernières tranches, et la création d’une tranche intermédiaire entre la troisième et la quatrième tranche. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 218.

M. Arnaud Bonnet (Député, 17ᵉ législature) : L’impôt sur le revenu est l’impôt le plus juste, mais on doit le rendre plus progressif, afin de garantir une véritable justice fiscale. Cet amendement vise à renforcer la progressivité sur les deux dernières tranches du barème. Il s’agit d’un amendement de repli dans l’éventualité où l’amendement instaurant quatorze tranches serait rejeté.
Plus de 80 % des contribuables ont un revenu situé dans les deux premières tranches, tandis que la dernière tranche ne concerne que 0,2 % des foyers fiscaux. L’objectif de cet amendement est de renforcer la justice fiscale, d’une part en augmentant les taux des deux dernières tranches, d’autre part en créant une nouvelle tranche d’imposition à 60 % pour la fraction des revenus supérieurs à 250 000 euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Certains de ces amendements ont été présentés en commission et ont reçu un avis défavorable. D’autres sont nouveaux. Ils visent tous à revoir le barème de l’impôt sur le revenu,…

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Quelle bonne idée ! (Sourires.)

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …principalement par la création de nouvelles tranches. J’appelle votre attention sur le fait que plusieurs des amendements conduiraient à des taux effectifs d’imposition atteignant 91 %. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est faux !

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’avez pas le droit de mentir de la sorte !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous devons réfléchir à ce que cela signifie en pratique – s’agissant d’un impôt que moins de la moitié des Français paient. D’une part, cela donnera évidemment lieu à une censure du Conseil consti7991tutionnel, car c’est confiscatoire. (« Mais non ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) D’autre part, il y aura des effets économiques : qui peut imaginer que des gens vont accepter, sans réagir, que leurs revenus soient taxés à 91 % ?

Un député du groupe LFI-NFP : Pas l’ensemble de leurs revenus !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À votre avis, que va-t-il se passer ? Ils vont partir ! Ces amendements sont donc juridiquement faibles et économiquement dangereux. Avis défavorable. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Chers collègues, s’il vous plaît !

M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons à cœur la qualité des échanges !

Mme la présidente : Vous pourrez prendre la parole ultérieurement. Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Nous aurons, après la pause méridienne, un débat sur la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu. Ce qui est très intéressant, c’est que votre proposition ferait entrer 500 000 foyers dans l’impôt. Vous me direz peut-être que les personnes dont les revenus se situent juste au-dessus de la première tranche actuelle paieraient moins d’impôts qu’elles ne le font aujourd’hui. En tout cas, j’en prends note pour le débat que nous aurons dans quelques heures, car certains diront certainement qu’ils ne veulent pas faire entrer des gens dans le barème de l’impôt – sujet de débat tout à fait légitime.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Vous racontez n’importe quoi !

Une députée du groupe LFI-NFP : De quel amendement parlez-vous ?

Mme Amélie de Montchalin : Compte tenu du seuil d’entrée dans l’impôt que vous avez retenu dans votre amendement, ce que vous proposez, au fond, pour les ménages modestes, c’est non pas une indexation du barème, mais une sous-indexation.
Je précise ce point pour que tout le monde comprenne bien : l’amendement de M. Coquerel rapporterait certes 6 milliards d’euros à l’État, puisque le taux marginal d’imposition serait de 70 % pour la dernière tranche, mais 500 000 nouveaux foyers entreraient dans l’impôt sur le revenu. Peut-être est-ce ce que vous cherchez à faire, pour que chacun contribue selon ses moyens – cela s’entend –, mais je fais ce codicille car, dans quelques heures, certains diront que c’est terrible ou horrible de faire entrer des gens dans l’impôt. Je veux simplement que chacun soit cohérent.
Venons-en au fond. Monsieur de Courson, j’utilise à dessein vos propos – avec votre consentement, je crois – pour rappeler les valeurs constitutionnelles. Dans de très nombreux cas, vous faites entendre dans cet hémicycle une voix de sagesse qu’il est bon de garder en tête.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Aïe, aïe, aïe !

Mme Amélie de Montchalin : Il n’est pas constitutionnel d’envisager des taux de prélèvement sur le revenu de 70 %, de 80 % ou de 90 %. Cet amendement serait évidemment retoqué par le Conseil constitutionnel…

Une députée du groupe LFI-NFP : Vous n’en savez rien !

Mme Amélie de Montchalin : …au motif qu’il serait confiscatoire – si l’on ajoute les taux que vous proposez aux taux de prélèvements sociaux et aux charges et cotisations prélevées sur les salaires, on est bien au-delà.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Et la TVA ?

Mme Amélie de Montchalin : Par ailleurs, il y a toujours la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), même si elle serait sans doute écrasée par votre amendement. Il n’en reste pas moins que cela ne fonctionne pas. Je tenais à souligner ce qu’implique votre proposition pour l’entrée dans l’impôt et pour les ménages les plus aisés.

Mme la présidente : J’en déduis que l’avis du gouvernement est défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la ministre, vous avez raison : cet amendement qui vise à instituer quatorze tranches d’impôt sur le revenu fait partie d’une série d’amendements qui constituent une révolution fiscale. Par exemple, s’agissant de la TVA, impôt qui pénalise les classes populaires, nous proposons d’appliquer désormais un taux réduit sur les produits de première nécessité. (Mme Gabrielle Cathala et M. Matthias Tavel applaudissent.)
Surtout, vous n’avez pas lu l’exposé sommaire. Nous défendons en effet que tout le monde contribue à l’impôt – même les plus défavorisés, de façon symbolique. En revanche, nous proposons que la CSG soit progressive – ce que vous avez omis de dire. Avec le cumul de ces deux mesures, les catégories les plus populaires paieraient en réalité moins d’impôts qu’elles n’en payent aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous évoquez le débat à venir sur la revalorisation du barème. À cet égard, nous sommes favorables à l’indexation du barème sur l’inflation, du moins pour les premiers déciles – lesquels sont d’ailleurs pénalisés par rapport aux déciles suivants, l’impôt sur le revenu étant actuellement injuste. En tout cas, ce débat n’a aucun rapport avec le présent amendement, qui vise à restructurer l’impôt pour le rendre plus juste et plus universel. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Je renchéris sur les propos du président de la commission des finances. Cette série d’amendements est absolument fondamentale. Nous sommes au cœur du débat sur la justice fiscale : il s’agit de renforcer ou non la progressivité de l’impôt sur le revenu.
Le premier amendement de la série vise à créer quatorze tranches d’imposition, pour rendre l’impôt sur le revenu plus progressif. Madame la ministre, vos propos sont inexacts. Le président Coquerel l’a rappelé, si l’on adopte notre réforme de l’impôt sur le revenu et notre réforme de la CSG, qui deviendrait elle aussi progressive, tous les Français qui perçoivent moins de 4 000 euros net par mois y gagneront – à savoir 90 % de la population française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Monsieur le rapporteur général, vous ne l’avez pas précisé : le taux de 91 % dont vous avez parlé ciblera les ultrariches, et il leur restera une part considérable de leur fortune pour continuer à vivre correctement. (Mêmes mouvements.) Je suis atterrée de voir que, depuis ce matin, la droite et 7992l’extrême droite, y compris la Macronie désormais, nous parlent de la valeur travail, des classes moyennes laborieuses, des Français qui sont soumis à trop de prélèvements, tout en refusant aveuglément de réformer l’impôt sur le revenu.
Aujourd’hui, les classes moyennes – les 40 % du milieu de la courbe des revenus – paient de plus en plus d’impôt sur le revenu en raison de toutes les réformes que vous menez. (Mêmes mouvements.) Leur impôt a augmenté de 5 % à 10 % par an sous la Macronie. C’est pourquoi nous défendons les mesures essentielles qui font l’objet de l’amendement bknoek 1648 et des amendements de repli.
Je profite de mon intervention pour signaler l’absence de la présidente Le Pen, qui est trop occupée à faire une petite balade et une session selfies pour défendre les classes populaires et intermédiaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Pire encore, l’extrême droite est, nous le voyons très bien, toujours alliée aux néolibéraux quand il s’agit de taxer injustement les plus pauvres et d’épargner les plus riches – celles et ceux qui s’en mettent plein les poches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP).
Je veux le dire ici, même si nous y reviendrons par la suite : avec votre budget, 200 000 personnes vont entrer dans l’impôt – les plus modestes, évidemment, et pas en payant 1 euro symbolique comme le prévoit notre réforme de l’impôt sur le revenu.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Merci de conclure, chère collègue.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vous invite donc à voter pour ces amendements, sinon vous reviendrez dans vos circonscriptions… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1648 de La France insoumise ne laisse pas de m’étonner. À mon sens, il vise deux objectifs. Le premier est d’élargir le nombre de contribuables, ce qui est surprenant de votre part. Nous pourrions y être favorables : on peut considérer qu’être citoyen, c’est aussi payer l’impôt sur le revenu. En tout cas, en abaissant le seuil d’entrée dans l’imposition comme vous le proposez, vous toucherez les familles que vous êtes théoriquement censés protéger.
Le deuxième objectif est, bien sûr – c’est votre marque de fabrique –, d’augmenter fortement la fiscalité, jusqu’à un niveau confiscatoire. Dans votre exposé sommaire, vous osez écrire que vous allez donner du pouvoir d’achat aux personnes qui ont un revenu de 4 000 euros net par mois. Or, dans le barème actuel de l’impôt sur le revenu, le taux marginal d’imposition applicable à de tels revenus est de 30 %, tandis que vous proposez de porter ce taux à 32,5 %. Vos incohérences sont de vrais paradoxes ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À bien y regarder, on constate que vous êtes totalement déconnectés des réalités fiscales. (M. Laurent Croizier applaudit.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très juste !

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Masséglia.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Nous arrivons bientôt à la pause méridienne. Depuis hier, nous adoptons des amendements qui ont pour effet d’augmenter le déficit, d’autres qui permettent de le réduire. Madame la ministre, vous serait-il possible, à chaque début de séance, de dresser un bilan des augmentations et des baisses de recettes budgétaires, pour permettre à la représentation nationale de disposer d’un point de situation et de prendre les décisions les plus justes ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) J’ai peur que nous atteignions très rapidement 5 % de déficit – puis 5,2 %, 5,3 %, 5,4 %. Nous avons besoin de disposer d’éléments au fur et à mesure du débat. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Madame la ministre, je vous ai interrogée sur la progressivité. Quelle part d’impôt progressif voulons-nous dans notre architecture fiscale ? Telle est la question. L’amendement que nous proposons s’appuie sur les tranches actuelles, revalorisées de l’inflation. Ensuite, nous portons le taux marginal d’imposition à 48 % pour la tranche la plus élevée – ce taux était en vigueur il y a très peu de temps dans notre pays. Nous devons nous poser cette question pour savoir si l’on rétablit de la justice fiscale, l’impôt sur le revenu étant l’impôt le plus juste.
Par ailleurs, il ne faut pas cacher que la non-revalorisation des premières tranches, que vous préconisez, conduira à faire payer les plus modestes : les retraités et les travailleurs.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Nous proposons une autre façon de faire. Qui plus est, cher collègue Masséglia, c’est un amendement de rendement : selon nos estimations, il rapporterait au moins 6 milliards d’euros, ce qui réglerait une partie du problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Le collègue Sansu est la voix de la sagesse !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Par définition, vous avez le pouvoir de voter la loi, donc c’est vous qui votez. Pour ma part, je vous indique que, si vous adoptez l’un des premiers amendements de cette série, il sera retoqué par le Conseil constitutionnel. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP, EcoS et GDR.)

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’en savez rien !

Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Sansu, vous m’interrogez sur la part de progressivité dans notre système fiscal. Prenons la TVA, qui est l’impôt indirect considéré comme le plus antiprogressif,…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Régressif !

Mme Amélie de Montchalin : …voire régressif. C’est souvent ce que l’on entend. Or, si l’on considère la consommation effective des ménages les plus modestes, on constate qu’elle est massivement composée de produits auxquels est appliqué un taux de TVA super-réduit, réduit ou intermédiaire. Ainsi, la TVA comporte une part de progressivité. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Si, c’est bien le cas !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas possible, franchement !

Mme Amélie de Montchalin : De même, le taux de CSG appliqué aux revenus de remplacement – les prestations sociales – s’établit à 6,2 %, alors qu’il est de 9,2 % sur les revenus d’activité. (Mêmes mouvements.)
J’ai bien conscience que l’on peut en discuter – ces débats, certes assez théoriques, sont néanmoins intéressants. En tout cas, je tiens à souligner que notre système fiscal est progressif. Avant impôt, l’écart de revenus entre les 10 % les plus modestes et les 10 % les plus aisés est de 1 à 18. Après intervention de notre système fiscal et social, l’écart se réduit : il est de 1 à 3. Notre système, pris dans son ensemble – les impôts, les allocations, les services publics –, est le plus redistributif et le plus progressif au monde !
Je veux bien que l’on réforme l’impôt sur le revenu, mais je tiens à souligner que les premiers amendements ne sont pas constitutionnels.

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’en savez rien !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Le bknoek 3127 l’est !

Mme Amélie de Montchalin : Je m’en remets à votre sagacité collective.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : À notre sagesse !

Mme Amélie de Montchalin : Les orateurs qui ont défendu l’amendement bknoek 1648 disent que celui-ci doit être envisagé en lien avec la réforme de la CSG qu’ils proposent par ailleurs.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Mais oui !

Mme Amélie de Montchalin : Je peux l’entendre mais, aujourd’hui, l’Assemblée est appelée à se prononcer non pas sur la réforme fiscale d’ampleur que vous proposez, mais sur des amendements relatifs à l’impôt sur le revenu. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Nous essayons d’être cohérents !

Mme Amélie de Montchalin : À cet égard, je tiens à apporter l’information suivante : si l’amendement bknoek 1648 était adopté, 500 000 foyers deviendraient imposables. Vous affirmez qu’ils seraient néanmoins gagnants parce que vous réformeriez la CSG. Peut-être serait-ce effectivement le cas, mais aujourd’hui, samedi matin, ces deux réformes ne sont pas soumises au vote de l’Assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui ! Cela ne tient pas la route !

Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Masséglia, j’entends vos arguments. Vous le voyez, je mets beaucoup de soin à préciser le coût ou le gain associé aux amendements. Toutefois, il serait un peu réducteur de vous indiquer à chaque instant où en est le déficit. En effet, les mesures adoptées ne concernent pas nécessairement les mêmes Français. En outre, le déficit évoluera aussi lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, lorsque vous adopterez tel ou tel des amendements d’économie qui seront proposés.
Je préfère donc ne pas mélanger les choux et les carottes. Ce n’est pas du tout la même chose d’augmenter des impôts sur les entreprises et le capital productif, ce qui réduit la croissance, ou d’augmenter les impôts en supprimant une niche fiscale inefficace. Je pense qu’il ne faut pas faire trop de comptages – parfois, on arrive à des conclusions qui ne sont pas les bonnes. En revanche, vous le voyez, dès que je le peux, je précise le coût ou le gain pour l’État, amendement par amendement, pour éclairer vos débats et vos votes.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1648.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3074.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Rassemblement national) : La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.