Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 2 (suite)
debate, 25/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Monsieur Tanguy, vos propos sont désobligeants et je peux très facilement les démentir. Si vous aviez fait un peu d’archéologie parlementaire et consulté les six derniers projets de loi de finances, vous auriez constaté que je dépose régulièrement des amendements sur ce sujet. Il n’y a donc rien d’anormal à ce que je les redépose cette année.
Un député du groupe SOC : Exactement !
Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : En outre, je tiens à rassurer tout le monde : l’amendement adopté n’est pas une révolution – absolument pas. Il ne concernera que quelques personnes. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Le montant moyen du Cisap est aujourd’hui de 1 800 euros. On est donc loin – très loin – du plafond de 12 000 euros, et passer de 12 000 à 10 000 euros ne va en aucun cas perturber le recours au Cisap.
M. le président : La parole est à M. François Gernigon.
M. François Gernigon (Député, 17ᵉ législature) : Au cours de nos débats, plusieurs députés ont défendu l’idée que les personnes placées en établissement devraient bénéficier d’un crédit d’impôt. Or nous sommes en train de discuter de la baisse des plafonds et des taux du Cisap pour les personnes maintenues à domicile.
Ma mère, par exemple, touche 1 000 euros de retraite. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Elle est en perte d’autonomie et vit chez elle. Heureusement qu’il y a ce crédit d’impôt !
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’avez pas lu l’amendement !
M. François Gernigon (Député, 17ᵉ législature) : Elle n’est pas imposable et ce dispositif lui permet de rester chez elle. Baisser les plafonds et les taux, c’est fragiliser son maintien à domicile – quand on a une petite retraite, c’est compliqué.
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas le sujet !
M. François Gernigon (Député, 17ᵉ législature) : Fustiger ce dispositif, c’est fragiliser la situation des personnes les plus vulnérables, celles qui ont de faibles revenus. Ce crédit d’impôt ne concerne pas que les riches ; il est également bénéfique pour les personnes modestes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et RN.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Didier Berger.
M. Jean-Didier Berger (Libres) : Dans la maladie française de l’augmentation des impôts, il existe une variante : la baisse des réductions et crédits d’impôt.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est normal !
M. Jean-Didier Berger (Libres) : Quand on met en place une fiscalité aussi abondante, on finit par constater ses effets contre-productifs – elle étouffe l’économie. Et quand on s’en rend compte, on installe un petit filet d’air pour permettre à la société de respirer : cela s’appelle une réduction ou un crédit d’impôt.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Une niche fiscale !
M. Jean-Didier Berger (Libres) : C’est aussi un moyen de limiter le recours au travail au noir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.)
Lorsque le dispositif ne fonctionne pas, lorsqu’une niche fiscale ne trouve pas son public, vous nous dites : « Elle ne concerne quasiment personne ; elle ne profite à presque personne. Il faut la supprimer. » Et, à l’inverse, quand le dispositif fonctionne, qu’il permet de créer de l’emploi, qu’il aide la société à respirer, vous déclarez : « Ça coûte trop cher ; il faut la réduire, voire la supprimer. »
Alors vous passez tout au crible – réduction du taux, abaissement du plafond – jusqu’à finir par étouffer ou supprimer ce qui fonctionne. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si autant d’emplois sont concernés, il y a deux hypothèses : soit ces emplois existaient déjà, mais relevaient du travail au noir, et nous avons sorti des personnes de la précarité ; soit ces emplois n’existaient pas, et nous avons réussi à en créer. Dans les deux cas, vous devriez être les premiers à vous en féliciter. (M. François Ruffin s’exclame.)
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : On ne vit pas sur la même planète !
M. Jean-Didier Berger (Libres) : C’est pourquoi je suis évidemment – comme probablement beaucoup de députés ici présents – opposé à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1870.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1420.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je vais le retirer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mais écoutez-moi, s’il vous plaît ! Cet amendement visait à appeler votre attention sur un point important : le taux de notre Cisap est l’un des plus élevés en Europe. Or, selon les études économiques, entre 45 et 50 %, les conséquences ne sont pas significatives – cela représente tout de même 700 millions d’euros.
L’amendement est retiré, car nous avons adopté celui de Mme Pirès Beaune.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est repris !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mesurons ce que nous sommes en train de faire : nous remettons en cause, à l’aveugle, un dispositif qui a pourtant démontré ses vertus, vertus que je tente de vous rappeler. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Oh non !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : D’abord des vertus sociales : les travailleurs qui bénéficient de ce dispositif sont des femmes dans neuf cas sur dix, pour 50 % des personnes de plus de 50 ans et, en partie, des travailleurs étrangers.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Là, les travailleurs étrangers, vous les aimez !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vertus économiques ensuite : le cabinet Oliver Wyman a réalisé une étude en 2025 pour tenter d’analyser le bénéfice pour l’État d’un passage du taux de 50 à 40 %. En l’espèce, il s’agit de passer de 50 à 45 %, mais c’est la seule étude disponible. (Mme Alma Dufour s’exclame.)
Elle estime le bénéfice brut pour l’État à 2,4 milliards d’euros. Vous allez sans doute crier victoire : « Regardez, nous avons trouvé des économies ! »
Mais, lorsque l’on prend tout en compte – TVA, chômage, impôt sur les sociétés quand il est applicable –, on constate une perte de quelques millions – voire de quelques dizaines de millions d’euros – et, surtout, la précarisation d’un certain nombre de travailleurs. (M. Paul Midy applaudit.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ce n’est pas sérieux !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi nous devons faire preuve d’une extrême prudence avant de continuer à modifier ce dispositif efficace. Avis très défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Vous avez compris ma position. Vous avez procédé à une modification marginale du plafond, celle proposée par votre collègue Mme Pirès Beaune.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Oui, marginale !
Mme Amélie de Montchalin : Nous avons mis fin à l’effet d’aubaine de la première année, qui n’avait pas beaucoup de sens. Je vous ai également fait part de ma disponibilité pour réfléchir sur les autres plafonds, si vous le souhaitez, au niveau réglementaire.
Nous pouvons considérer que nous avons fait le tour des sujets liés au crédit d’impôt services à la personne. Je n’ai donc pas d’autre avis à formuler sur un éventuel compromis, car nous en avons trouvé un, ou plutôt vous en avez trouvé un – je ne suis là que pour donner l’avis du gouvernement et éclairer le débat. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais bien sûr !
Mme Amélie de Montchalin : Nous pouvons désormais avancer. Je suis défavorable à l’amendement de M. de Courson.
M. le président : L’amendement n’ayant pas été défendu avant d’être retiré puis repris, je donnerai la parole à deux orateurs – un pour et un contre.
La parole est à M. Manuel Bompard.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Je profite de cet amendement pour corriger certaines fausses informations – et, disons-le, la mauvaise foi incroyable – qui ont émaillé le débat auquel nous assistons.
Aucun des amendements examinés aujourd’hui n’a proposé de supprimer ce crédit d’impôt – aucun ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Nous n’avons pas dit que personne ne bénéficiait de ce crédit d’impôt, ni que seuls les plus riches en profitaient. Nous estimons seulement qu’avec les plafonds et le taux actuels, une catégorie particulière de la population bénéficie d’un effet d’aubaine, et en profite très largement alors qu’elle n’en a pas besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.)
En outre, aucun des amendements que nous avons déposés ne concerne les services aux personnes en situation de dépendance, ni la garde d’enfants – c’est écrit noir sur blanc. Il faut lire avant de parler ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Enfin, madame Pirès Beaune, vous avez raison de rappeler que vous déposez ces amendements depuis de nombreuses années – rien de nouveau, c’est exact. Ce qui l’est, c’est que cette année, avec l’ensemble de votre groupe, vous avez décidé de voter contre tous les autres amendements, à 8029l’exception du vôtre, qui a été adopté. Or, vous l’avez reconnu, il n’est pas révolutionnaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est pourquoi nous pouvons – nous devons – aller plus loin : il faut aussi agir sur le taux, et voter en faveur de l’amendement de notre collègue de Courson. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur Bompard, vous avez tenté d’apporter quelques clarifications.
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Il a été factuel !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Il est vrai que la position de votre groupe devient difficilement lisible depuis deux ou trois heures que nous débattons de ce sujet. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à nous interroger sur l’acharnement de vos troupes à l’égard du Cisap ; c’est nouveau. Depuis cet après-midi, votre ardeur à combattre ce dispositif nous étonne, vraiment. C’est la première fois que je prends la parole aujourd’hui, et je me demande : pourquoi un tel acharnement ?
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est de l’acharnement !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Ce qui m’étonne également, c’est que vous ne parliez pas des autres niches fiscales (« Ça va venir ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), qui ont d’ailleurs leur utilité.
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Ne vous inquiétez pas !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Quelle impatience !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Pourquoi ne parlez-vous pas de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite – 4,5 milliards d’euros –, de l’exonération des sommes versées pour la participation et l’intéressement – 2,6 milliards d’euros –, de la TVA à 10 % – 2 milliards d’euros –, de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) outre-mer – 2 milliards d’euros également –, de l’exonération des prestations familiales et de l’allocation adulte handicapé – 1,8 milliard d’euros –, de la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons – 1,8 milliard d’euros –, du crédit d’impôt pour la garde d’enfant – 1,5 milliard d’euros ? Ce sont quelques-unes des vingt plus importantes niches fiscales – de bons dispositifs auxquels je ne suis pas forcément opposé –, ainsi que les a répertoriées la Cour des comptes dans son rapport d’avril 2024.
Pour en revenir au Cisap, votre argument est qu’il bénéficierait davantage aux déciles les plus élevés. Le débat pourra se poser dans les mêmes termes lorsque nous évoquerons, quelques articles plus loin, la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Car comme je vous l’ai expliqué en commission, et à l’inverse de votre position, là aussi, il s’agit d’une niche fiscale qui bénéficie aux plus hauts déciles.
Vos positions n’ont donc aucune cohérence, collègues Insoumis, et elles méritent d’être clarifiées. Monsieur Bompard, expliquez-nous pourquoi vous vous acharnez ainsi sur le Cisap : cela nous permettra d’avancer. (M. Paul Midy applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1420.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 1570.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je vais répondre pour Manuel Bompard et expliquer aux collègues qui n’auraient pas assisté aux débats précédents en quoi nous sommes des parlementaires consciencieux. (M. Vincent Descoeur s’esclaffe.)
Lorsqu’on cherche à faire des économies, cibler la deuxième niche fiscale, qui coûte 7 milliards d’euros, nous semble particulièrement pertinent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous entendons corriger un problème que nous n’avons pas inventé mais qu’a pointé la Cour des comptes en expliquant que 50 % de la dépense fiscale était captée par les 10 % les plus riches. C’est précisément la raison pour laquelle tous nos amendements visent à mieux circonscrire cette niche, comme tous les crédits d’impôt qui bénéficient d’abord aux plus riches, alors que ce sont celles et ceux qui en ont le moins besoin.
Notre amendement entend corriger cette inégalité fiscale, qui coûte beaucoup trop cher au Trésor public, aux Français et en particulier aux plus faibles, pour profiter aux plus riches. Nous proposons pour cela que le crédit d’impôt soit indexé sur le revenu des bénéficiaires, c’est-à-dire plafonné à 30 % des dépenses pour les personnes dont le revenu fiscal est compris entre 30 000 et 45 000 euros par an, à 10 % pour les revenus fiscaux entre 45 000 et 70 000 euros par an et à 1 % au-delà. Cela permet d’éviter les effets de bord et rend plus juste ce crédit d’impôt. (Mêmes mouvements.)
Toutes celles et ceux qui fustigent l’assistanat, à l’instar de M. Wauquiez qui n’a que ce mot à la bouche, comprendront en effet que le Cisap est une forme d’assistanat des ultrariches…
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Mais non, c’est une aide pour ceux qui travaillent !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …et je suis sûre qu’ils soutiendront cet amendement, pour y mettre un terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a rejeté cet amendement, qui instaure un taux dégressif en fonction du revenu : de 50 % – ce qui est la situation actuelle – pour les revenus de moins de 30 000 euros à 1 % pour les revenus de plus de 70 000 euros.
Je ferai observer en premier lieu que, avec un taux entre 30 et 1 %, le travail dissimulé devient largement moins coûteux. La Cour des comptes a montré qu’au-dessous de 40 %, et probablement dès 45 %, se produit un flux vers le travail dissimulé.
En second lieu, une étude de la direction générale des entreprises a montré que, pour les aides à la personne, le travail dissimulé était moins coûteux que dans d’autres domaines. Ce qui va se passer est donc assez simple : les riches,…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Non, les ultrariches !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …les ultrariches donc, dont le revenu fiscal est supérieur à 70 000 euros, vont continuer à faire travailler les gens qu’ils déclarent aujourd’hui, mais en les employant au noir.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Les inspecteurs du travail les contrôleront !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Faites donc ce que vous voulez mais, à l’époque où j’ai étudié l’histoire des idées politiques, j’ai appris que la gauche s’était construite sur la défense des droits sociaux. Or vous êtes en train de prendre des mesures qui vont précipiter des gens modestes vers le travail au noir, ce qui me paraît un contresens politique. Avis défavorable.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous reconnaissez donc que les riches ne veulent pas respecter la loi !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout à l’heure, j’ai entendu M. Lottiaux se référer au communisme s’agissant de la mise en question du Cisap. Je trouve pour ma part assez bizarre que l’État dépense 7 milliards d’euros pour subventionner des emplois privés, qui concernent, selon les renseignements que m’a fournis la ministre, 400 000 personnes – souvent peu qualifiées et peu formées. Pourquoi ne pas transformer ce service au public en un service public qui répondrait aux besoins des gens selon leurs moyens ? Pour 7 milliards, on pourrait embaucher 167 000 fonctionnaires (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), voire davantage si on considère que les personnes ayant recours à ces services paient en fonction de leurs moyens.
Choisir d’avoir recours à un corps de fonctionnaires pour remplir ces besoins essentiels est bien sûr un autre choix de société, mais le débat mérite d’être ouvert. (Mêmes mouvements.) Pour l’instant, au motif qu’il faut lutter contre le travail au noir, non seulement l’État supporte une dépense fiscale de 7 milliards d’euros – j’ignore s’il est gagnant par rapport à ce qu’il perdrait avec du travail dissimulé non fiscalisé –, mais en plus, il entretient de cette manière des gens qui sont peu formés et qui ont peu de droits, moins en tout cas que des salariés normaux. Il y a là une vraie question de société : que fait-on de ces 7 milliards ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo, monsieur le président de la commission !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Le président de la commission des finances m’a interrogée sur le nombre d’emplois en jeu ; je lui ai répondu 400 000. C’est donc un secteur très important, sachant que 400 000, c’est aussi le nombre de salariés du secteur de l’agroalimentaire et le nombre d’agriculteurs dans notre pays. Et, si certains s’interrogent sur la durée de nos échanges, il est normal qu’on consacre du temps à un secteur économique de cette envergure. Comme pour tous les autres secteurs d’importance, nous devons trouver ici le bon équilibre entre le soutien à l’activité, la protection sociale, l’équité et une répartition adaptée.
Cela étant rappelé et sans relancer le débat, je suis défavorable à tous les amendements qui pourront porter sur ce sujet, puisque vous êtes déjà parvenus à un compromis en adoptant un amendement précédent.
M. le président : La parole est à M. Antoine Armand.
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Il faut remettre cet amendement dans son contexte, car j’ai entendu des choses assez surprenantes. D’abord, certains ont semblé surpris que ce soient les ménages qu’ils qualifient de plus aisés qui bénéficient de ce crédit d’impôt. Chers collègues, 10 % des ménages payent 76 % de l’impôt sur le revenu et il n’y a qu’en comptabilité nationale qu’un crédit d’impôt est une dépense publique. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.) Ce que vous voulez faire, c’est augmenter les impôts des Français et en particulier des 10 %, des 20 %, des 30 % qui assument déjà la quasi-totalité de l’impôt sur le revenu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Ensuite, M. de Courson a souligné que les taux étaient manifestement plus élevés que dans d’autres pays. N’avez-vous pas entendu le PDG de Michelin expliquer devant la commission des affaires économiques qu’en France, quand un employeur paye 140 euros, seuls 70 euros vont dans la poche du salarié, là où, en Allemagne, l’employeur dépense 120 et le salarié empoche 80 ? Si les taux sont plus hauts chez nous, c’est que les cotisations sont beaucoup plus élevées.
Enfin, M. Bompard niait tout à l’heure vouloir tuer le crédit d’impôt services à la personne. C’est pourtant ce que vous faites avec ce cocktail de normes, de taxes, de division du barème, de complexification et d’interdiction d’accès à ce crédit d’impôt pour un certain nombre de ménages, qui revient à dire aux personnes qui travaillent de manière déclarée pour le service des personnes âgées ou des personnes qui en ont besoin d’aller se faire voir ailleurs ! C’est inacceptable économiquement et, socialement, vous devriez avoir honte ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Chirurgical !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On ne va pas réinventer l’impôt sur le revenu en transposant la progressivité aux crédits d’impôt : cela deviendrait surréaliste ! Si vous introduisez des taux différenciés de 30 et 10 % – pour le 1 %, vous pouvez laisser tomber –, il va se produire un retour massif vers le travail au noir. Vous l’assumerez, mais une forte majorité s’est prononcée, au sein de la commission des finances, contre une dégressivité du taux du Cisap en fonction du revenu.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Peut-être certains n’ont-ils pas bien lu l’amendement ou ont-ils mal écouté sa présentation, mais le taux de 1 % concerne les très très riches. Il permettrait par ailleurs aux services fiscaux de vérifier la continuité des déclarations et de repérer si certains contribuables continuent à employer des personnes d’une année sur l’autre, mais de manière dissimulée.
Cela étant, je tiens à rappeler que le but de ce dispositif n’est pas de lutter contre le travail dissimulé, ou alors vous êtes en train de nous expliquer qu’il faut payer les ultrariches pour qu’ils ne trichent pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il est absolument inadmissible d’entendre que l’on va aider des gens qui gagnent des sommes inimaginables pour qu’ils daignent payer correctement des personnes qui leur rendent les services dont ils ont besoin, voire qui ne 8031sont là que pour répondre à des besoins superficiels ou artificiels, dont toute la collectivité va endosser le coût. Venant de gens qui expliquent qu’il faut désormais que les malades en affection de longue durée, que les chômeurs, que les apprentis paient pour les cadeaux faits aux riches, c’est vraiment fort de café !
Pour notre part, nous croyons en effet que les services qui répondent à de véritables besoins devraient être accomplis par des personnes dotées d’un statut et de droits au meilleur taux possible. Cela passe notamment par le fait qu’elles puissent être fonctionnarisées,…
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Fonctionnarisées !
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : C’est la meilleure de toutes !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …qu’elles puissent prétendre à des emplois à temps plein et à des revenus dignes. (Mêmes mouvements.)
La politique économique que nous proposons crée des emplois pour répondre au travail à faire dans ce pays, car il est possible de créer de bons emplois, des emplois dignes pour tous et toutes, sans maintenir les travailleurs dans la précarité en les surexploitant et en leur demandant en plus de dire merci parce qu’on veut bien les employer comme domestiques ou comme jardiniers…
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas digne, d’être jardinier ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Non merci ! Nous, nous voulons de bons emplois et nous voulons que les riches payent à la hauteur de ce qu’ils doivent payer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Si j’ai bien compris, mais je peux me tromper, nous parlons d’un dispositif dont on considère que 50 % sont captés par les 10 % les plus riches et qui coûte 7 milliards d’euros pour 400 000 emplois. Cela revient à 17 500 euros par an l’emploi, soit 1 458 euros par mois. Ça coûte très cher !
Permettez que l’on s’indigne un peu qu’autant d’argent public soit mis dans la création d’emplois précaires qui profitent aux 10 % les plus riches. L’argent public, si précieux, ne sert pas à cela.
Monsieur Juvin, je voulais vous répondre. Vous êtes un député que je respecte – l’homme de droite-étalon, il faudrait presque vous mettre sous cloche au pavillon Baltard –, mais venir nous dire avec un air d’évidence, vous qui êtes si dur quand les gens ne respectent pas la loi, que si nous modifions le dispositif, les gens vont employer au noir, c’est incroyable !
Imaginez que nous vous disions : vous ne voulez pas baisser les impôts, alors les travailleurs vont voler au supermarché. Imaginez que nous vous disions : vous ne voulez pas baisser les loyers, alors les nôtres vont arrêter de payer les loyers. Que diriez-vous ? Vous ne l’accepteriez pas ! Quand cela concerne les vôtres, quand on vous dit qu’on va davantage les solliciter, vous nous annoncez que la grande bourgeoisie va faire œuvre de délinquance ! Ce n’est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ça devient caricatural !
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Ça devient ridicule !
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Permettez-moi un témoignage en tant que maire d’une commune rurale. Dans ces communes, on n’a pas forcément tous les services publics d’aide à la personne. Je puis vous assurer que ces emplois sont utiles et que les relations humaines tissées entre les employés et les employeurs sont souvent très fortes. Si l’on casse tout cela au nom d’une certaine justice fiscale, on ne va pas forcément dans le bon sens. Tous ces emplois d’aide à la personne sont extraordinairement utiles pour les personnes seules. (Mme Prisca Thevenot et M. Paul Midy applaudissent.)
Il ne faut pas se contenter d’une vision fiscale de ce crédit d’impôt, mais voir les services que cela rend. Les remplacer par des milliers de fonctionnaires, monsieur Coquerel, n’est pas nécessairement la solution, surtout dans la ruralité. On n’aura pas les moyens et dès lors, comment fera-t-on ? Ce sont des emplois utiles, respectés, et les relations entre l’employeur et l’employé vont bien au-delà d’une relation entre affreux riche et pauvre employé.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : On est d’accord.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il faudrait casser un peu cette image d’Épinal. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce n’est pas Downton Abbey…
M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Depuis tout à l’heure, nous avons un débat parfaitement légitime sur l’efficacité de ce crédit d’impôt, qui représente une dépense massive. À travers les amendements déposés par ma collègue Christine Pirès Beaune, en particulier, nous avons cherché à sérier et à réduire les importants effets d’aubaine que ce crédit d’impôt peut engendrer.
Je dois cependant dire à mes collègues de La France insoumise que leur amendement a quelque chose d’assez paradoxal. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous proposez une dégressivité de l’avantage fiscal en le réduisant quasiment à zéro pour les tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu, alors qu’il y a moins de deux heures, dans une alliance baroque avec le RN et LR, vous avez refusé d’introduire de la progressivité dans l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu. Il faut être cohérent dans les choix que vous faites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : C’est quand même fascinant, chers collègues : cela fait trois heures que nous discutons de savoir comment on peut pomper un peu plus les classes moyennes supérieures. Pensez-vous que vous allez réduire la crise des finances publiques en abîmant, comme l’a dit le collègue Armand, un dispositif qui fonctionnait parfaitement ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : On ne comprend pas ce que vous dites ! Articulez !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : On ne comprend rien, monsieur le président !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : C’est vrai qu’il n’y a pas suffisamment de choses qui ont échoué en France ! Il faut détruire l’un des rares trucs qui peut fonctionner encore un peu, mettre des gens dans la précarité, détruire des emplois, et surtout, aller pomper les classes moyennes supérieures, objet de l’obsession haineuse des socialistes depuis que François Hollande, il y a quinze ans, a déclaré que toute personne au-dessus de 4 000 euros était un riche en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Faut vous donner une camomille !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : On retourne toujours aux fondamentaux des socialistes ! Mais la vraie humiliation, ce n’est pas celle de ces pauvres Insoumis qui rejouent la lutte des classes pour couvrir la trahison des socialistes, c’est le retour à la niche des macronistes !
M. François Hollande (Parti socialiste) : On sait, on sait…
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Vous avez planté un couteau dans le dos de François Hollande il y a bientôt dix ans et maintenant il se venge, puisque vous le suppliez de ne pas vous censurer et êtes prêts à tout abandonner.
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Arrêtez, enfin !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Et ici, les cocus, les super-cocus, les hyper-cocus, les méga-cocus, ce sont les LR ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il faut qu’il se soigne !
M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : À part quelques envolées lyriques, nous avons un débat assez apaisé sur cette niche fiscale, et qui dure. Et pour cause : elle ne représente que 7 milliards, soit relativement peu dans le budget de l’État, mais elle touche deux fois les Français – ceux qui en bénéficient dans leur optimisation fiscale et ceux qui sont salariés de ces emplois. Il est donc normal que l’on prenne le temps de parler de ce dispositif malgré l’agacement de certains collègues.
À force de prendre le temps, on apprend aussi à le découvrir. Cependant, il est regrettable qu’en fin d’après-midi, on en revienne aux postures du début. Si l’on écoute bien tout ce qui a été dit, on comprend que ce n’est pas une niche fiscale dont bénéficient d’abord les ultrariches. D’ailleurs, pour les ultrariches, 10 000 euros de crédit d’impôt, c’est peu pour payer des services d’agrément compte tenu de tout l’argent qu’ils peuvent dépenser. En revanche, sur les premiers déciles, de façon linéaire – cela nous a été dit cet après-midi –, on a un petit millier d’euros de crédit d’impôt sur chaque décile, y compris ceux qui appartiennent à la catégorie qui travaille grâce à ce dispositif fiscal. Des gens en bénéficient donc deux fois : une fois en tant que salarié, une fois en y recourant.
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Dans quel monde vivez-vous ?
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Attention : notre débat sur le travail au noir ne concerne pas les déciles supérieurs, mais les premiers déciles, ceux qui y recourront en premier. Pas les ultrariches, mais les « petits riches », voire la classe… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)