Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 2 (suite)

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 2 (suite)

debate, 27/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je voudrais dire à M. le ministre et à M. le rapporteur que je suis très étonné de leur réponse. Ils disent que le Cisap prend en considération le débroussaillage. C’est absolument faux, d’autant plus que les obligations de débroussaillage concernent souvent les espaces ruraux, parfois des personnes âgées qui ont des bâtiments agricoles sur une grande surface. Ils peuvent être tenus de débroussailler des surfaces absolument considérables et de débourser parfois plus de 10 000 euros. Il suffit de discuter avec les agents des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) chargés du contrôle de ces débroussaillages pour comprendre les situations dans lesquelles se trouvent ces propriétaires, qui aimeraient pourtant se soumettre aux obligations légales.
Cet amendement propose donc de régler en partie – il ne résoudra pas tout –, la situation de ces propriétaires moins fortunés. Ne dites pas que les impôts prennent déjà leur situation en considération, parce que c’est faux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à M. Denis Masséglia.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Je veux d’abord dire que cet amendement m’étonne, puisqu’après avoir voulu réduire le Cisap de façon importante la semaine dernière, le groupe socialiste demande aujourd’hui l’augmentation d’une aide au débroussaillage. Il y a ici une incohérence.

M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Inopérant !

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Ensuite, de façon plus générale, après avoir relevé les plus et les moins du budget à l’aide d’une calculatrice, je suis en mesure d’indiquer à la représentation nationale que nous avons aujourd’hui près de 3 milliards d’euros de déficit en plus par rapport au début de l’examen du budget, soit 0,1 % de déficit supplémentaire. Afin de maîtriser nos dépenses, il faut faire attention aux dispositifs que nous proposerons dans les prochaines heures et les prochains jours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Feld.

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Tout d’abord, je note une incohérence, monsieur le ministre. Lorsqu’on crée un crédit d’impôt pour une obligation, cela vous dérange, mais lorsqu’on en crée un pour faire respecter la loi à certaines personnes, cela ne vous dérange pas du tout.
Ensuite, cet amendement aborde un sujet de fond, madame Pantel. En Gironde, particulièrement, avec les incendies que l’on a vécus, ce débroussaillement est essentiel. En revanche, la création d’un crédit d’impôt qui ne soit pas conditionné, notamment aux ressources, me gêne un peu. Je me demande si l’on ne pourrait pas plutôt demander au gouvernement d’abonder le fonds Vert ou des enveloppes budgétaires qui seraient à la main des sous-préfets. Elles pourraient être utilisées de façon cohérente par les collectivités, lesquelles pourraient établir un état général du débroussaillement, collectivité par collectivité, afin d’agir par des marchés publics et de mutualiser les moyens nécessaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Je ne suis pas d’accord, pour une fois, avec notre collègue Denis Masséglia, quand il dit qu’on a dépensé 3 milliards en allégements d’impôts. Je rappelle qu’il n’y a qu’une seule mesure qui coûte 2 milliards, c’est la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu.

M. Aurélien Rousseau (Place publique) : Eh oui, il a raison !

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Merci M. Wauquiez !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Il faut que l’on fasse la balance des mesures, et chacun doit faire sa part, me semble-t-il.
Je voudrais, au nom de mon groupe, soutenir l’amendement de Mme Pantel. D’abord parce que l’obligation légale de débroussaillement, initialement cantonnée au sud, monte progressivement en latitude : une quarantaine de départements y sont désormais soumis. Ensuite, parce qu’elle concerne parfois des personnes qui n’ont pas les moyens, si bien qu’elle n’est pas fonctionnelle. Je suis certain qu’un crédit d’impôt plafonné à 3 000 euros coûtera toujours moins cher que des incendies comme ceux auxquels on a assisté, qui résulteraient du non-respect des obligations légales de débroussaillement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure : J’espère parvenir à vous convaincre : le Cisap correspond à la propriété personnelle ; je confirme que le débroussaillage effectué autour de votre habitation personnelle fait l’objet d’un crédit d’impôt si vous faites appel à un jardinier.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Non !

M. Roland Lescure : Si je comprends bien, l’amendement concerne également d’autres propriétés qui peuvent être des terrains forestiers n’étant pas directement situés sur la propriété personnelle – je vois la signataire de l’amendement opiner. En d’autres termes, n’êtes pas éligible au Cisap si vous allez débroussailler un terrain forestier qui ne vous appartient pas.
Vous proposez donc de créer une nouvelle niche alors que nous essayons d’en supprimer. Nous avons mis 45 millions de subventions de l’État pour aider les Sdis à investir dans la lutte contre les incendies. On peut multiplier les dispositifs, mais cela me semble inefficace. Je préfère que l’on aide directement les Sdis à améliorer encore la prévention et que l’on se contente de ce qui existe déjà.
En ce qui concerne la taxe Zucman, le débat aura lieu, nous y sommes prêts, mais il n’est pas possible qu’il se tienne aujourd’hui car je dois partir à l’étranger mercredi et qu’un certain nombre d’amendements et d’articles portaient sur des dispositions qui concernent mon périmètre. Je vous le répète, vous pourrez débattre le moment venu de l’impôt sur le patrimoine ainsi que d’autres choses qui vous intéressent, notamment de l’impôt sur les sociétés (IS) et du crédit d’impôt recherche (CIR).

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Quel jour ?

M. Roland Lescure : Dans un certain temps.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2829.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :