Projet de loi de finances pour 2026 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2026 : Suspension et reprise de la séance

debate, 03/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de six amendements, bknosek 3352, 706, 2335, 2660, 3294 et 3522, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 706, 2335, 2660, 3294 et 3522 sont identiques.
L’amendement bknoek 3352 de Mme Sophie Taillé-Polian a été soutenu avant la suspension.
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement bknoek 706.

M. Christophe Marion (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement de mon collègue Jean-René Cazeneuve vise à clarifier le contenu des actifs bénéficiant de l’exonération prévue dans le pacte Dutreil. En effet, lorsque la transmission des entreprises familiales s’effectue par l’intermédiaire d’une holding et dans certains autres cas, l’exonération de 75 % s’applique non seulement à des actifs professionnels, mais aussi à des actifs personnels. Nous proposons de remédier à cette imprécision en rendant les biens personnels explicitement inéligibles à l’exonération du pacte Dutreil.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 2335.

Mme Françoise Buffet (Député, 17ᵉ législature) : Le pacte Dutreil est un outil indispensable pour assurer la transmission des entreprises françaises. L’idée est simple : il vaut mieux réduire la fiscalité sur la transmission plutôt que de provoquer la cession contrainte de l’entreprise à un fonds d’investissement ou à un acteur étranger. Toutefois, les holdings animatrices éligibles au pacte peuvent intégrer des actifs sans lien avec l’activité économique. L’année dernière, à l’initiative de notre collègue Charles de Courson, l’Assemblée a voté la restriction 8628de l’exonération « à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société ». La disposition ne figurait toutefois pas dans la loi de finances initiale pour 2025. Par cet amendement, nous proposons de l’introduire dans ce PLF.

M. le président : La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement bknoek 2660.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Il s’agit vraiment d’un amendement d’extrême repli. Il vise à retirer les biens non professionnels de la liste des actifs pouvant être exonérés au titre du pacte Dutreil.
Ayant entendu les interventions venant des bancs des ultra-nuls au bilan calamiteux (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR), je crois nécessaire de vérifier la sincérité de leurs arguments. Si c’est vraiment au nom de la protection des petites entreprises, des PME ou des ETI – les arguments ont beaucoup varié – que vous refusez toute modification du pacte Dutreil, vous devriez voter à l’unanimité pour en exclure les biens non professionnels. (M. René Pilato applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement bknoek 3294.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : L’amendement est réformiste, c’est le moins qu’on puisse dire. Il n’a rien d’ultra. Au contraire, il est très modéré : il s’agit simplement de corriger le scandale qui consiste à ce que des biens personnels puissent être intégrés dans le pacte Dutreil. Nous pouvons certainement parvenir à un compromis en la matière, par l’adoption de cet amendement de repli.
En gros, nous refusons qu’un chalet qui contient un bureau soit couvert par le pacte Dutreil, quand bien même ce serait un lieu de télétravail. Ce n’est pas un exemple caricatural, cela existe !
M. Midy suggère de demander à la Cour des comptes de passer au crible le programme du NFP. Cela se fera peut-être un jour. En tout cas, je vous invite à lire tous les rapports de la Cour sur votre bilan ; vous verrez, c’est du solide ! Sur le déficit public, la dette publique ou encore le déficit commercial, la Cour des comptes a beaucoup à dire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS. – M. Pierre Pribetich applaudit également.)

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : On gouvernait pendant le covid !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 3522.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comme l’a dit M. Maurel, l’amendement est particulièrement réformiste. Je l’avais déjà déposé l’an dernier et il avait été adopté mais, hélas, il a été abandonné dans la suite de la procédure. Je constate qu’il fait l’unanimité. Votons-le donc dès à présent. S’il avait été adopté au début de la séance, nous aurions pu gagner deux à trois heures de débat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a adopté les amendements identiques, dont le principe est bon. J’appelle toutefois votre attention sur leur mise en œuvre, notamment s’agissant de la trésorerie, qui peut faire partie de l’activité opérationnelle : je ne suis pas sûr qu’elle soit comprise dans « la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises ». Nonobstant ce point important, qui pourrait faire l’objet d’une clarification au cours de la navette, je suis favorable aux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Parfois, le compromis apparaît de lui-même. En l’occurrence, une proposition collective a émergé, des bancs de la gauche jusqu’à ceux du centre. Comme il l’était s’agissant de l’article 3, lorsque nous avons débattu de la taxe sur les holdings et des biens somptuaires, le gouvernement est favorable à ce que soient clairement définis les biens personnels ou somptuaires ne pouvant pas être inclus dans un pacte Dutreil. C’est une évolution importante : jusqu’alors, seule la jurisprudence tendait à en exclure certains biens n’ayant pas vocation à bénéficier du soutien financier de l’État ; ce sera désormais inscrit dans le droit.
Je suis d’accord avec nombre de vos arguments. Néanmoins, au vu de la rédaction des amendements identiques, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Il conviendra de trouver dans le cadre de la navette une meilleure traduction légistique de votre intention, car les amendements sous leur forme actuelle excluraient du pacte Dutreil toute la trésorerie de l’entreprise, qui en a pourtant besoin pour investir.
La mesure n’en reste pas moins une étape importante. Beaucoup d’entre vous ont mentionné un rapport de la Cour des comptes qui n’a pas encore été diffusé publiquement ; il me semble que nombre des exemples problématiques de ce rapport cités dans la presse seraient partiellement résolus par l’adoption des amendements. Je m’en remets à la sagesse de votre assemblée, en attendant de les améliorer pendant la navette.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Sagesse plutôt positive !

Mme Amélie de Montchalin : Ces amendements montrent bien que, sur certains sujets discutés de longue date, des convergences peuvent advenir entre différents groupes. C’est tout à l’honneur du Parlement que de procéder ainsi.