Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 3 (suite)

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 3 (suite)

debate, 03/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Cazeneuve a raison : l’amendement bknoek 3352 est très différent des amendements bknoek 706 et identiques. L’avis de la commission est défavorable sur le premier et favorable sur les suivants.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Comme le rapporteur général, je suis défavorable à l’amendement bknoek 3352, qui est écrit différemment. C’est sur les amendements identiques qui le suivent que je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Je remercie M. Cazeneuve d’avoir précisé ce point.

M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Depuis environ deux heures, notre assemblée, en particulier la gauche, donne des coups de boutoir au pacte Dutreil. Ce dispositif vise à faciliter la transmission d’une entreprise familiale – un argument qui, n’en déplaise à M. Bompard, n’a rien de fallacieux. J’en sais quelque chose, car dans ma circonscription se trouve le Vimeu, un territoire encore industriel, largement animé par des ETI industrielles familiales. Tous les chefs d’entreprise que j’ai rencontrés m’ont tenu exactement le même discours : si ce n’était qu’une question de calcul financier, leur entreprise serait délocalisée depuis longtemps.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Ils sont attachés à leur entreprise, qu’ils ont reçue de leurs parents et de leurs grands-parents, en sont fiers et veulent rester sur leur territoire.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Merci de conclure.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Ma circonscription compte aussi une autre entreprise industrielle qui appartient à un groupe américain et a été délocalisée pour des raisons… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)

M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Je dois souligner la grande faiblesse politique des arguments que vous nous opposez.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Parce que vos arguments sont lumineux ?

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : À vous entendre, il n’y aurait que deux choix possibles : favoriser l’héritier d’une entreprise ou laisser la place à un fonds étranger. On ne vous entend jamais proposer d’introduire une dose de protectionnisme pour favoriser la reprise par un acteur national (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) ou de favoriser la reprise par les salariés.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Quels acteurs nationaux ? Vous pensez à la nationalisation ?

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Cela ne marche pas !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Vous présentez une alternative entre la défense de notre souveraineté par le capitalisme d’héritage et la reprise par un fonds étranger. C’est d’une pauvreté intellectuelle et politique abyssale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous vous cachez derrière l’argument de la souveraineté pour cautionner des abus documentés et établis. Le rapport de la Cour des comptes n’est pas novateur en la matière : il rejoint le sommet d’une pile de rapports et de documents produits depuis des années, que vous persistez à ignorer. Cela prouve que votre argument n’est ni politique, ni économique, mais purement idéologique. Encore une fois, vous refusez de modifier le pacte Dutreil, alors que nous en avons urgemment besoin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3352.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 706, 2335, 2660, 3294 et 3522.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 3295. Accepteriez-vous de défendre en même temps l’amendement bknoek 3298 ?

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Avec plaisir. Il s’agit de résoudre le problème de la trésorerie excédentaire. Les ministres ont souligné la difficulté d’évaluer correctement la trésorerie affectée à l’activité professionnelle ; je propose de plafonner la trésorerie intégrée dans le pacte Dutreil à 1,5 fois la moyenne du besoin en fonds de roulement constaté lors des trois années précédentes. Toute trésorerie excédentaire serait considérée comme un bien personnel et exclue du pacte Dutreil. Par cette mesure, j’espère éviter que le pacte Dutreil soit contourné par la transmission d’une trésorerie personnelle qui ne serait pas affectée aux besoins de l’entreprise.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Serge Papin : Nous avons besoin de stabilité, de continuité et de souplesse. Par conséquent, je donnerai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Manuel Bompard.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à la question de Mme Trouvé sur ce que vous vouliez dire dans une interview récente quand vous avez soutenu qu’il y avait des « abus manifestes » dans l’utilisation du pacte Dutreil et qu’il fallait une réforme pour rendre le dispositif « plus équitable et efficace ». Votre réponse nous intéresse d’autant plus que vous dites à présent qu’il faut de la continuité.
Alors que depuis deux heures, on nous dit qu’il ne faut rien changer au pacte Dutreil parce que cela affecterait les entreprises, j’observe que sur les bancs macronistes, de la Droite républicaine et du Rassemblement national, on n’a pas voté en faveur des amendements précédents, qui visaient pourtant précisément à exclure les biens non professionnels de ce dispositif. Cela met assez bien en lumière l’hypocrisie de certains des arguments que nous avons entendus dans cet hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Regardez précisément qui a voté quoi !

M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 3295 de M. Sansu montre bien que l’extrême gauche ne connaît pas grand-chose à la gestion d’une entreprise. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Lorsqu’un dirigeant veut vendre une entreprise qui dispose d’une certaine trésorerie, celle-ci permet entre autres à l’acheteur de rembourser les associés. Généralement, les chefs d’entreprise investissent énormément d’argent personnel pour permettre à l’entreprise de survivre. Il est donc tout à fait normal qu’au moment où ils cèdent l’entreprise, on rembourse grâce à cette trésorerie ce qui a servi à la faire vivre.

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Mais bien sûr !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Votre amendement est donc totalement anti-économique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : N’importe quoi !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Monsieur le député Bompard, quand, dans la presse ou dans les débats, nous affirmons que nous sommes évidemment mobilisés pour que les dispositifs soient utilisés dans l’esprit de leur rédaction initiale et qu’ils ne soient pas contournés par des abus ou des évitements, nous sommes constants. Le gouvernement, en s’en remettant à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements bknoek 706 et identiques, indique précisément que le ministre Papin, le premier ministre et moi-même voulons clarifier la distinction entre ce qui peut faire l’objet d’une exonération – c’est-à-dire, en quelque sorte, d’un usage de l’argent public en faveur de ces transmissions d’entreprises – et ce qui ne peut pas en bénéficier. Nous sommes tout à fait cohérents – je pense qu’il n’y a pas lieu de remettre en question notre sincérité sur ce sujet.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah si !

Mme Amélie de Montchalin : Il est donc nécessaire de retravailler ces dispositions pendant la navette. Ce qui est certain, c’est que votre proposition consistant à définir un niveau de trésorerie acceptable est par définition arbitraire – pourquoi retenir le chiffre de 1,5 ? –, comme nous l’avons déjà constaté à propos de la taxe sur les holdings. Il y a beaucoup de situations qui demandent un montant supérieur – et peut-être d’autres qui demandent un montant inférieur. Ce n’est pas en fixant précisément aujourd’hui, dans l’hémicycle, le bon niveau de trésorerie, que nous prendrons une disposition adaptée à l’économie française. Je pense qu’il est possible d’être engagé sans être caricatural.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 3298 de M. Nicolas Sansu a été défendu.

M. le président : Je suis saisi de trois demandes de scrutin public : par le groupe Les Démocrates sur l’amendement bknoek 3369, par le groupe Écologiste et social sur l’amendement bknoek 1946, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine sur l’amendement bknoek 3291.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 3369.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il vise à éviter des phénomènes d’optimisation et à inciter les dirigeants un peu âgés à transmettre leur entreprise en posant comme condition pour la transmission à titre gratuit – et non en cas de décès – que l’âge d’un des donataires soit compris entre 18 et 60 ans. Cela doit inciter les dirigeants un peu âgés, qui ont parfois tendance à s’accrocher, à accélérer la transmission. Le but est de permettre la transmission anticipée mais aussi d’éviter des phénomènes que l’on pourrait considérer comme des effets d’aubaine, tels que la transmission à des enfants très mineurs – même si celle-ci présente un risque juridique, certains imaginent réaliser ainsi une forme d’optimisation. L’amendement vise donc à éviter ce genre d’opération.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a adopté l’amendement. J’avais à titre personnel déposé un sous-amendement, monsieur Mattei, pour retirer la borne basse de 18 ans, considérant qu’il y a des cas où le chef d’une entreprise peut souhaiter la transmettre à quelqu’un de plus jeune, mais ce sous-amendement n’a pas été jugé recevable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : M. Bompard n’est plus dans l’hémicycle…

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Il va revenir !

Mme Amélie de Montchalin : …et c’est dommage car il aurait vu que je fais preuve de cohérence. M. Mattei a raison de proposer que nous revenions à l’esprit du dispositif Dutreil. Je rappelle quel est cet esprit : faire une donation à une personne, en général de sa famille, qui doit s’engager à s’intéresser activement à l’entreprise et à détenir les titres pendant trois ou cinq ans après la transmission. On a du mal à envisager comment un enfant mineur pourrait s’engager à gérer une entreprise à la suite d’une transmission – je ne parle pas des cas de décès subit qui peuvent amener à une telle situation ; dans ce cas, on trouve un gérant. L’amendement bknoek 3369 porte sur les transmissions volontaires.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Absolument !

Mme Amélie de Montchalin : Votre proposition de définir un âge maximum me paraît également intéressante. Transmettre une entreprise à quelqu’un qui a plus de 60 ans n’est pas vraiment – comme l’a dit le ministre Papin – transmettre à une génération qui prend le relais.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah, enfin !

Mme Amélie de Montchalin : Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Nous n’avons pas fait d’estimation statistique pour vérifier si une telle mesure aurait des effets collatéraux négatifs, mais le gouvernement souhaite accompagner la démarche que vous proposez. Nous verrons au cours de la navette si nous devons ajuster les dispositions prévues ; il nous semble en tout cas qu’il s’agit d’une deuxième évolution de bon sens, fidèle à l’esprit du dispositif.
Cela nous permet, mesdames et messieurs les députés, de constater que nous pouvons très bien recentrer certains dispositifs sans tout envoyer balader et tout remettre en cause, notamment les plafonds et les périmètres. Cette vision me paraît intéressante.

M. le président : La parole est à M. Gérault Verny.

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : « Aux âmes bien nées, la valeur n’attend point le nombre des années », monsieur le député Mattei. Je ne comprends pas votre raisonnement : vous expliquez qu’un dirigeant assez âgé ne doit pas transmettre à un enfant s’il est trop jeune.

M. Philippe Brun et M. Erwan Balanant : S’il est mineur !

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Donc trop jeune : c’est ce que je dis ! Un dirigeant qui a un enfant de 16 ou 17 ans ne pourra pas bénéficier du pacte Dutreil au seul prétexte que son enfant est trop jeune. J’avais moi aussi déposé un sous-amendement, monsieur le rapporteur général, mais il a également été jugé irrecevable.
Il en va de même pour la borne haute de 60 ans. Si on considérait que les personnes âgées de plus de 60 ans ne peuvent plus travailler, beaucoup de personnes dans cet hémicycle seraient disqualifiées. (Sourires sur quelques bancs du groupe RN.) Il faut simplement faire confiance aux entrepreneurs et les laisser s’organiser.

M. le président : La parole est à Mme Olivia Grégoire.

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Sans vouloir parler en son nom, je ne crois pas que l’amendement bknoek 3369 de Jean-Paul Mattei soit aussi caricatural que vous le prétendez. Il est frappé au coin du bon sens. Actuellement, plus de 11 % des chefs d’entreprise ont plus de 70 ans ; depuis 2024, 30 000 entreprises disparaissent annuellement faute de repreneur ; 40 % des dirigeants de plus de 70 ans ne trouvent pas de repreneur. (Mme Sandra Marsaud applaudit.) Il y a un éléphant dans la pièce – nous en avons parlé rapidement tout à l’heure, au sujet de la transmission aux salariés. Il y a un vrai problème de vieillissement des dirigeants, qui ne réagissent pas assez tôt pour transmettre dans les meilleures conditions. (M. Jean-Paul Mattei applaudit.) L’exposé sommaire de l’amendement bknoek 3369 souligne assez clairement ce problème et il n’est pas aussi caricatural que vous le prétendez. La borne d’âge est un vrai sujet : je vous fais part de ces réflexions car j’en ai fait l’expérience avec les entrepreneurs pendant deux ans à Bercy.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3369.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1946, 3291 et 3523, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement bknoek 1946.

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : D’autres l’ont dit avant moi, nous sommes stupéfaits d’entendre année après année, rapport après rapport, qu’il faut étudier la question, travailler, mais surtout ne pas prendre de décision à la va-vite. Votre prudence est à géométrie variable : vos mains ne tremblent pas et vous savez aller vite lorsqu’il s’agit de faire des réformes, par exemple dans le champ des politiques sociales.
L’amendement bknoek 1946 ne vise pas à modifier le taux ou l’assiette du pacte Dutreil mais à mettre des conditions à son utilisation – c’est une nécessité, cela a été dit, de même que l’évaluation d’un tel outil. L’amendement propose, d’une part de renforcer l’obligation pour les donataires de conserver les parts de l’entreprise qui leur ont été transmises, d’autre part de garantir le maintien de l’emploi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 3291.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il est bien moins ambitieux que l’amendement bknoek 1946 présenté par mes collègues écologistes, car il ne tend qu’à augmenter la durée de détention, de quatre à huit ans, après deux ans de direction commune auparavant. Cela permettrait ce qu’on appelle, je crois, l’enracinement ; nous jugeons qu’il est très important, si on souhaite vraiment que les entreprises soient transmises dans le milieu familial, de ne pas permettre qu’elles soient vendues au bout de cinq ou six ans sans que les héritiers n’aient à payer de plus-value sur la totalité de la somme – je rappelle qu’ils bénéficient de cet autre avantage fiscal.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 3523.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Actuellement, en contrepartie de cet avantage considérable destiné à faciliter la transmission, on demande aux héritiers de conserver l’entreprise pendant quatre plus deux ans, c’est-à-dire six ans. C’est la durée de détention la plus faible de tous les dispositifs européens.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Exactement !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En effet, dans les autres pays de l’Union européenne, celle-ci est souvent beaucoup plus longue. L’amendement bknoek 3523, qui est très modéré, tend à augmenter la durée de détention pour passer à six plus deux ans, soit huit ans. Cela paraît réaliste. Il n’est pas normal que l’on puisse revendre au bout de six ans, en réalisant une plus-value, une entreprise qu’on a obtenue avec une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit afin d’en favoriser le maintien dans le cadre familial.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Absolument !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous proposons donc d’allonger la durée de détention de deux ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 1946 et 3291 ont reçu un avis défavorable de la commission, tandis que l’amendement bknoek 3523 a reçu un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Serge Papin : L’amendement bknoek 1946 tend à instaurer l’obligation du maintien de la masse salariale. Vous savez, nous sommes dans un changement d’époque. Or les entreprises et les commerces sont souvent les miroirs de l’époque et ils doivent pouvoir s’adapter. C’est pourquoi il faut à la fois de la constance et de la souplesse.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On croit rêver !

M. Serge Papin : Je suis donc défavorable à cette disposition. Je suis assez ouvert, en revanche, à une discussion sur l’augmentation de la durée de détention des titres. Mais comme les amendements mêlent les deux questions, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je voudrais simplement signifier au ministre que les amendements bknosek 3291 et 3523 n’incluent pas la condition du maintien de l’emploi dont il a fait mention, mais ne modifient que la durée de détention.

M. le président : Monsieur le ministre, pourriez-vous nous redonner votre avis, amendement par amendement ?

M. Serge Papin : L’avis du gouvernement est défavorable sur l’amendement bknoek 1946 ; je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements bknosek 3291 et 3523.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1946.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3291.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3523.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 948 et 830, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement bknoek 948.

Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : Il est temps de rappeler quelques vérités : ce sont les entreprises qui créent les emplois dans notre pays. Si l’on veut préserver ces emplois, il faut donc pérenniser l’existence des entreprises.
Or la France perd 20 000 entreprises familiales chaque année. Il est donc urgent de rationaliser et d’alléger la fiscalité de la transmission d’entreprise, afin de permettre à nos entreprises d’être davantage compétitives. Nous proposons à cet effet un nouveau dispositif de transmission : une exonération totale des droits de mutation, à condition que les héritiers s’engagent à conserver l’entreprise pour une durée de dix ans ; l’autre option serait d’opter pour le régime actuel du pacte Dutreil, complété du dispositif de réduction de droits pour âge du donateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Franck Allisio, pour soutenir l’amendement bknoek 830.

M. Franck Allisio (Rassemblement national) : La faiblesse relative du réseau d’ETI dont dispose notre pays par rapport à nos voisins italiens et allemands constitue un handicap pour notre économie. Cette faiblesse s’explique principalement par des raisons fiscales, notamment par la lourdeur de la taxation relative à la transmission du capital.
En effet, selon le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire, le coût de la transmission d’une ETI française s’établit entre 7 % et 11 % de la valeur de l’entreprise en ligne directe et entre 15 % et 24 % en ligne indirecte, contre 5 % en moyenne en Europe.
Ainsi, pour une entreprise industrielle valorisée à 300 millions d’euros, il faut entre 2,5 et 8,5 années pour que l’entreprise puisse s’acquitter du coût global de la transmission, ce qui grève fortement ses capacités d’investissement au cours de cette période.
Les conséquences sont très lourdes sur la compétitivité de l’entreprise, qui peut même être entraînée vers la faillite ou rachetée par des capitaux étrangers. Afin d’entamer une réduction réelle de cette taxation sur les transmissions 8633d’entreprises, l’amendement propose de compléter le dispositif du pacte Dutreil. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Serge Papin : L’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue par le pacte Dutreil est déjà dérogatoire du droit commun. Son taux de 75 % exonérant les trois quarts de la valeur des biens transmis se double en effet d’une réduction de moitié des droits en cas de donation en pleine propriété avant 70 ans, soit au total un taux d’exonération de près de 90 %. Il n’apparaît donc ni raisonnable ni politiquement justifié d’aller au-delà. De plus, les contreparties de cette exonération seraient faibles face au risque constitutionnel élevé de rupture d’égalité devant l’impôt. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je viens en appui de ce qu’a dit le ministre. Quand, il y a plusieurs dizaines d’années, une tentative d’abattement sur les droits de transmission d’entreprise a été proposée, elle a été considérée comme inconstitutionnelle, parce qu’elle n’était pas juridiquement encadrée. Nicolas Sansu évoquait quinze ans d’engagement de conservation – effectivement, il a fallu prévoir un délai.
Si nous votons une exonération à 100 %, avec un engagement pour dix ans, il y aura un problème de rupture d’égalité devant l’impôt. L’adoption de ces amendements présente donc un risque constitutionnel. Certes, la transmission d’une ETI représente des sommes importantes pour la trésorerie de l’entreprise – près de 11 millions de droits de succession pour une ETI de 100 millions d’euros –, mais il existe des dispositifs de paiement différé et fractionné sur quinze ans.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 948.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 830.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur les amendements bknosek 2655 et 2651, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 2655.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Il y a un instant, la Macronie radicalisée a refusé, par pure idéologie, que le pacte Dutreil soit conditionné à la conservation de l’entreprise pendant quelques années supplémentaires par les bénéficiaires de l’héritage ou de la donation. Vous versez ensuite des larmes de crocodile en parlant du risque de disparition ou de rachat de nos entreprises. La réalité, c’est que vous votez contre nos amendements, même quand ils visent à obliger les héritiers à garder l’entreprise.
Si les multimilliardaires français ne payent quasiment aucun impôt sur la succession, c’est parce qu’ils exploitent le dispositif du pacte Dutreil, qui vaut aussi pour les holdings. C’est magique : le pacte Dutreil, qui exonère déjà de 75 % les frais de succession, peut être combiné avec le démembrement – on donne la nue-propriété tout en conservant l’usufruit. En combinant les deux, on arrive à des exonérations d’impôt qui atteignent 90 %.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Merci de conclure.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà comment font les plus riches pour ne payer aucun impôt sur… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Serge Papin : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2655.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 2651.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Le problème du pacte Dutreil est qu’il peut être cumulé, dans certains cas, avec d’autres dispositifs, créant ainsi sous nos yeux une société d’héritiers. L’amendement propose de mettre un terme au problème du cumul du pacte Dutreil avec l’exonération de 50 % sur la réunification de la nue-propriété et de l’usufruit, en cas de démembrement.
La Cour des comptes – que vous avez pris l’habitude d’ignorer – explique qu’un propriétaire peut transmettre jusqu’à 1 million de biens immobiliers, en ne payant que 86341,8 % de frais de succession. C’est énorme, sachant que ces sommes sont soustraites à la solidarité nationale. Depuis tout à l’heure, vous vous posez en parangon de la connaissance et de la défense des entreprises, mais si celles-ci existent, c’est aussi grâce à nos services publics : il faut donc faire rentrer des recettes pour les défendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Prisca Thevenot.

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Cet amendement vise à supprimer l’exonération sur l’usufruit dans les transmissions d’héritage. Permettez-moi de rappeler ce qu’est l’usufruit : c’est ce qui permet au conjoint survivant de garder son toit et aux enfants de garder un bien familial sans avoir à le vendre pour payer une part au fisc.
En remettant en cause l’usufruit, vous prouvez à nouveau que vous confondez justice sociale et sanction fiscale. Vous voulez en permanence punir celles et ceux qui travaillent, qui épargnent et qui aimeraient transmettre un jour dignement le fruit de leur travail à leurs enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Elle a raison !

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Vous ne pouvez pas répéter que vous êtes de gauche et que vous défendez le peuple, alors que, depuis une semaine, vous essayez de le matraquer fiscalement à toutes les étapes de la vie ! Nous nous opposons à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. le président : Sur l’amendement bknoek 3122, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Ce n’est pas l’objet de l’amendement : il ne vise pas à supprimer la possibilité de démembrement, mais plutôt à éviter le cumul entre les dispositions du pacte Dutreil et l’exonération de 50 % sur la réunification de la nue-propriété et de l’usufruit. Relisez la partie du code sur laquelle se fonde ce dispositif. Votre grande envolée lyrique tombe un peu à plat !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2651.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 3122 de M. Jean-René Cazeneuve, sur lequel j’ai annoncé un scrutin public, n’est finalement pas défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 2106 rectifié de M. Christophe Plassard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Qu’est-il arrivé à l’amendement bknoek 3122 ?

M. le président : Il n’a pas été défendu.

Mme Amélie de Montchalin : C’est très dommage, parce que j’allais lui donner un avis favorable. Je l’ai d’ailleurs annoncé tout à l’heure, quand j’ai fait le point sur les enjeux de transmission et de succession. Puis-je reprendre cet amendement ?

M. le président : Cet amendement n’a pas été défendu ; vous ne pouvez donc pas le reprendre.

Mme Amélie de Montchalin : Il aurait aligné l’abattement sur les donations aux enfants du conjoint sur celui des enfants du défunt, afin de tenir compte de la situation des familles recomposées. Il me semblait utile de faire évoluer notre droit en ce sens. Puis-je redéposer l’amendement ?

M. le président : Oui, vous pourrez le faire à la fin.

Mme Amélie de Montchalin : Puis-je le faire maintenant ?

M. le président : Oui, bien sûr. Il sera examiné à la fin.

Mme Amélie de Montchalin : Le gouvernement redéposera donc cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Sur le fondement de l’article 100 alinéa 2, relatif à la non-défense des amendements. Il est important de débattre de cet amendement qui adapte le droit aux nouvelles structures familiales.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement et Mme la ministre a déjà indiqué qu’elle allait redéposer cet amendement.

M. le président : Madame la ministre, quel est votre avis sur l’amendement bknoek 2106 rectifié ?

Mme Amélie de Montchalin : Avis défavorable.

M. le président : Les amendements bknosek 2110 et 2112 de M. Christophe Plassard sont défendus.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement bknoek 3616, qui fait l’objet de deux sous-amendements identiques, bknosek 3830 et 3833.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Cet amendement vise à faciliter l’accès des jeunes à la propriété en leur permettant de bénéficier d’un don de leurs grands-parents ou arrière-grands-parents – jusqu’à 100 000 euros chacun – pour financer l’acquisition d’une résidence principale, que celle-ci soit neuve ou ancienne.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ça concerne seulement certains jeunes !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Notre collègue François Jolivet, dont je salue le travail, avait proposé un dispositif sur ce sujet, mais il ne portait que sur le neuf et les gros travaux de rénovation ; mon groupe souhaite qu’il concerne l’ancien comme le neuf – les sous-amendements visant à réintroduire les travaux –, afin d’ouvrir largement aux jeunes la possibilité de la propriété privée. Il importait d’inclure l’ancien, qui représente 900 000 transactions, contre 100 000 environ pour le neuf ; cette extension du dispositif permettra donc de répondre aux besoins des jeunes, qui ne se tournent pas seulement vers le neuf et peuvent avoir envie d’acheter une maison ancienne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il y en a qui dorment dans la rue !

M. le président : Sur cet amendement, bknoek 3616, et ses sous-amendements, bknoek 3830 et identique, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3830.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Ce sous-amendement à l’excellent amendement du ministre Kasbarian…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ça commence mal…

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : …tend à rétablir l’éligibilité des travaux de rénovation énergétique du logement principal à l’exonération des droits de donation prévue par la loi de finances pour 2025.
Alors qu’elle joue un rôle essentiel dans la lutte contre la précarité énergétique et le réchauffement climatique, cette rénovation ne progresse pas assez rapidement : nous sommes bien loin des objectifs de la loi « climat et résilience ». Or le principal frein réside dans des obstacles financiers considérables. Il serait donc urgent de rétablir cette mesure d’exonération adoptée, je le répète, à l’automne dernier.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3833.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Ce sous-amendement de bon sens, dû à Jean-Pierre Vigier, est identique au précédent, c’est-à-dire qu’il vise à compléter l’excellent amendement de Guillaume Kasbarian…

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Oh, arrêtez ! Il a la moustache qui frise !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : …en l’élargissant aux gros travaux de rénovation énergétique d’une résidence principale, qui sont parfois très coûteux. De surcroît, il s’agit là d’une disposition que l’administration fiscale était en train de valider : son rétablissement contribuera donc également à la stabilité fiscale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements et l’amendement ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement a obtenu un avis favorable de la commission. Quant aux sous-amendements, ils n’ont pas été étudiés ; j’ignore absolument quel serait le coût de leur adoption et m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : L’année dernière était instaurée, à l’initiative du député Jolivet, cette possibilité de donations augmentées en vue de la construction d’un logement. Votre objectif consistait alors à relancer les permis de construire, les mises en chantier, notamment au profit des jeunes, dont vous aviez donc décidé qu’ils pourraient être aidés en ce sens par leurs parents ou leurs grands-parents. À ce stade, le dispositif fonctionne ; il est en revanche un peu tôt pour l’étendre à l’ancien, ce qui coûterait très cher, d’autant que les primo-accédants à l’ancien bénéficient déjà du prêt à taux zéro (PTZ).

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il y a trop de bâtiments à rénover !

Mme Amélie de Montchalin : S’agissant des sous-amendements, je tiens à rappeler l’existence du fameux amendement gouvernemental portant article additionnel après l’article 12, que M. Echaniz attend avec beaucoup d’intérêt, et qui prévoit l’extension du dispositif dit Louwagie en vue de faciliter les travaux de rénovation énergétique. En résumé, l’amendement est porteur d’une vision que l’on pourrait soutenir, mais à laquelle concourent d’autres outils. Dans le contexte actuel des finances publiques, il serait un peu risqué de dupliquer des dispositifs qu’il nous faut déjà évaluer et sécuriser.
Je vous le dis avec beaucoup de calme : honnêtement, étendre les exonérations de donation à tout l’ancien serait aller très loin dans l’accompagnement des jeunes générations. Il n’y a aucun doute, monsieur le ministre – cher Guillaume Kasbarian –, concernant le fait qu’elles ont besoin d’être accompagnées, mais à ce stade, je le répète, je ne peux que suggérer le retrait de l’amendement et des sous-amendements ; à défaut, avis défavorable. (M. Inaki Echaniz applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Monsieur Kasbarian, vous rendez-vous compte du cynisme de vos positions ?

Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Arrêtez avec vos leçons !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Il y a peu, vous tweetiez au sujet de votre loi « antisquat » : « J’assume ce record d’expulsions. […] Ce n’est ni aux propriétaires ni aux contribuables d’assumer le coût des impayés. On devrait même aller plus loin dans le respect de la propriété privée et la rapidité des expulsions. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président : S’il vous plaît, chers collègues, seule Mme Lejeune a la parole !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Est-ce qu’on pourrait revenir à l’amendement ?

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Je passe sur l’inhumanité de cette position quand on voit la détresse des familles jetées à la rue (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) que défend la Fondation pour le logement des défavorisés. Vous ne voulez pas que les contribuables assument le coût des loyers impayés, mais vous n’avez aucun souci à faire financer par l’argent des Français un abattement destiné à favoriser l’accès des héritiers à la propriété. Vraiment, encore une fois, vos positions sont absolument inhumaines et cyniques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)