Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 3 (suite)
debate, 03/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Bienvenue à M. le ministre délégué auprès de la ministre des comptes publics, qui prend la relève.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 2379.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 885, 1620 et 551, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement bknoek 885.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à retrancher de l’IFI – désormais impôt sur la fortune improductive – les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques. La ministre nous a fourni des éléments intéressants : selon les calculs de Bercy, l’impôt sur la fortune improductive rapporterait 500 millions d’euros de plus que l’actuel IFI. On peut être pour ou contre le nouvel IFI ; un débat non dénué d’une certaine hystérie a enflammé le week-end. On observe cependant un décalage entre l’hystérie médiatique et l’ordre de grandeur de cet impôt qui, avec ses 500 millions de recettes supplémentaires, est à mettre en regard des 2 milliards d’impôt en moins qu’on a voté en faveur des PME.
Nous souhaitons qu’au cours de la navette parlementaire, les meubles classés et les œuvres d’art détenues depuis plus de dix ans puissent également être extraits de l’assiette de l’impôt sur la fortune improductive.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Comme ça, on sera sûr qu’il ne rapportera rien !
M. le président : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement bknoek 1620.
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Plutôt que de passer par des systèmes complexes de subvention ou des acquisitions par les communes, il semble plus opportun de déduire de l’IFI les dépenses de rénovation et de remise en état des bâtiments classés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. le président : L’amendement bknoek 551 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La question de l’entretien du patrimoine historique est évidemment cruciale. Cependant, la commission a rejeté tous ces amendements.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du gouvernement.
M. David Amiel : J’observe une double incohérence. D’abord au regard des dispositifs existants : lorsqu’on est propriétaire d’un monument historique, des sujétions particulières et des travaux s’imposent mais on touche pour cela des subventions souvent considérables, notamment de la part de la direction régionale des affaires culturelles (Drac). Si on était cohérent avec ce retranchement des bâtiments classés de l’IFI, on supprimerait alors ces subventions ; or je ne crois pas que cela soit souhaité par les propriétaires de monuments historiques.
Seconde incohérence, de la part des groupes politiques qui ont voté la création de cet impôt sur la fortune improductive : si j’ai bien suivi la discussion parlementaire, leur but était de soumettre à l’imposition certains biens de valeur qui y échappaient jusque-là, tels que les œuvres d’art ; en retrancher aujourd’hui les monuments historiques paraîtrait incohérent. En raison de cette double incohérence, je donne un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Manuel Bompard.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Je trouve incroyable que l’extrême droite veuille ajouter de nouvelles exonérations à l’impôt sur la fortune immobilière après avoir, il y a quelques heures, réduit l’impôt sur l’héritage en instaurant un abattement jusqu’à 750 000 euros par enfant. Vous êtes vraiment devenu le syndicat des très, très riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.)
La ministre a indiqué tout à l’heure que la hausse des recettes induite par le nouvel impôt sur la fortune improductive s’élèverait, au mieux, à 500 millions d’euros. Mais, si j’ai bien compris, le double abattement sur la résidence principale – de 30 % et de 1 million d’euros – n’a pas été pris en compte dans ces calculs. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner une estimation prenant en compte ce double abattement ? Elle risque d’être bien inférieure aux 500 millions évoqués.
M. le président : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous serons favorables à ces amendements. Cependant, je relève les incohérences de nos collègues du groupe Rassemblement national.
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Jaloux !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ils veulent aujourd’hui restreindre l’assiette d’un impôt qu’ils ont eux-mêmes voté la semaine dernière. De même, le Rassemblement national qui, dans les médias, explique qu’il ne faut pas augmenter les impôts a, dans l’hémicycle, voté 38 milliards d’impôt supplémentaire, souvent avec La France insoumise et le Parti socialiste ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : On a voté tes amendements, sois beau joueur !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel : Pour répondre à Manuel Bompard : le chiffrage communiqué par la ministre des comptes publics incluait bien le double abattement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 885.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur les amendements bknosek 1071 et 2745, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement bknoek 1071.
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Il est une dette dont on ne parle jamais ou si peu : la dette écologique. Nous proposons de réduire l’exonération de l’IFI dont bénéficient les propriétaires de forêts, en la conditionnant à l’engagement de ces derniers dans une sylviculture un peu plus écologique.
Actuellement, les propriétés en nature de bois et de forêts ainsi que les parts de groupements forestiers sont exonérées à 75 % de l’IFI, à condition de présenter un simple document de gestion prévu par le code forestier, qui ne permet pas de prendre en compte les enjeux liés à la biodiversité et au climat. L’amendement tend à supprimer l’exonération pour les bénéficiaires qui se contenteraient de ce simple document et à maintenir une exonération à 50 % pour les propriétaires qui s’engageraient en faveur de la biodiversité et de la conservation des puits de carbone. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été repoussé par la commission. L’exonération à 75 % mentionnée est déjà assortie de conditions strictes de respect de l’environnement et d’engagement dans une gestion durable. Si on veut modifier ces critères, il faut passer par le code forestier plutôt que par une disposition d’ordre fiscal.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je tiens tout d’abord à adresser nos vœux de rétablissement à notre collègue.
Le nouvel impôt sur la fortune improductive voté vendredi fait deux types de gagnants : le premier, c’est Jean-Luc Mélenchon, une personne qui était assujettie à l’IFI en tant que propriétaire d’une grande résidence principale. La résidence principale étant largement retranchée de l’impôt sur la fortune improductive, Jean-Luc Mélenchon sera probablement exonéré de cet impôt. (MM. Paul Midy et Laurent Wauquiez applaudissent.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est nul comme argument !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Et pour la famille Cazeneuve, ça se passe comment ?
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Le deuxième, c’est Bernard Arnault. En effet, avec l’impôt sur la fortune improductive et son taux unique de 1 %, les personnes dont le patrimoine excède 10 millions d’euros verront leur contribution baisser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1071.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement bknoek 1335, sur lequel je suis saisi par le groupe de l’Union des droites d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à aligner les règles successorales relatives aux PEA sur celles de l’assurance vie : mêmes abattements fiscaux et mêmes règles de désignation des bénéficiaires au moment de la succession, non-intégration dans l’actif successoral.
En effet, nous savons que les PME manquent de capital et que l’innovation est insuffisamment financée. Or le régime fiscal des assurances vie attire davantage l’épargne vers ce type de placements, relativement peu productifs, plutôt que vers des actions dans les PME françaises. Nous souhaitons neutraliser cet effet sans rien retirer aux assurances vie, afin d’offrir une plus grande liberté de choix aux Français. Je vous invite donc à voter cet amendement Ciotti. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je trouve cette idée intéressante mais, compte tenu de l’état des finances publiques, je ne suis pas certain qu’on puisse se le permettre. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Avis défavorable également. Plusieurs amendements ont été votés aujourd’hui pour réduire la fiscalité sur les successions – que ce soit pour la détention d’une résidence principale ou en matière d’assurance vie. Ajouter une nouvelle couche serait déraisonnable pour les finances publiques.
Je rappelle qu’en France, les impôts sont très élevés sur les personnes qui travaillent. Si nous voulons les faire baisser, il y a d’autres priorités que de modifier le dispositif du PEA. Ce dernier n’a jamais eu pour vocation d’être un outil de transmission patrimoniale – c’est le propre de l’assurance vie – mais d’encourager l’investissement dans l’économie réelle. De plus, ce dispositif fonctionne bien et est assorti d’un avantage fiscal considérable qui en garantit déjà l’attractivité.
Mon avis est défavorable, donc, par souci de cohérence dans l’utilisation des différents instruments et dans l’intérêt des finances publiques.
M. le président : La parole est à M. Gérault Verny.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : L’épargne placée dans les produits d’assurance vie ne finance pas toujours l’économie réelle : on y trouve des produits financiers plus ou moins complexes ou destinés au financement de la dette publique. Le PEA, en revanche, n’est destiné qu’au financement, par l’intermédiaire des actions, de l’économie réelle. Rendre ce dispositif aussi attractif que l’assurance vie, comme vise à le faire cet excellent amendement, c’est donner aux Français la possibilité de financer activement l’économie réelle – sans nuire à aucun autre dispositif. Les éventuelles pertes fiscales seraient entièrement compensées par les gains de croissance ainsi obtenus. (M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Pourriez-vous nous communiquer rapidement, monsieur le ministre, le coût pour les finances publiques de l’amendement bknoek 3626 de M. Wauquiez et de l’amendement bknoek 3616 de M. Kasbarian adoptés tout à l’heure ? Autant ils risquent de ne pas avoir d’effet sur l’économie réelle, autant ils risquent de coûter cher aux finances publiques et de contribuer, de ce fait, au dérapage du déficit. Si l’on mettait des moyens équivalents dans l’élargissement du prêt à taux zéro ou dans la construction de logements publics, on pourrait loger les classes moyennes et précaires – et si l’énergie dépensée par certains à défendre l’héritage et la transmission de biens entre ceux qui en ont déjà était mise au service du logement social, il n’y aurait déjà plus de crise du logement.
M. le président : Je vous informe que je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 1469 rectifié par le groupe Socialistes et apparentés, sur 8645l’amendement bknoek 3924 par le groupe Ensemble pour la République et sur l’amendement bknoek 1338 par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 1335.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 2745.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Il vise à revenir sur l’exonération qui touche à la réunion de la nue-propriété et de l’usufruit. Mme Thevenot peut être tranquille : il ne s’agit pas d’interdire les opérations de démembrement mais simplement d’y remettre un peu de justice fiscale. Cela est d’autant plus important que nous venons d’adopter de très nombreux allègements sur la fiscalité des successions.
Cumulée à la possibilité de transmettre 100 000 euros tous les quinze ans sans devoir s’acquitter de droits de donation, cette exonération, d’après la Cour des comptes, permet de transmettre jusqu’à 1 million en ne payant que la somme dérisoire de 18 000 euros d’impôt, soit 1,8 % du total.
Une telle exonération est encore moins justifiée que celle dont bénéficient les donations : s’agissant de la transmission de la seule nue-propriété, l’héritier ne peut en avoir aucun usage. Il est évident qu’une telle disposition est détournée à des fins d’évitement fiscal et qu’il convient d’y mettre fin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2745.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement bknoek 1469 rectifié, qui fait l’objet des sous-amendements bknosek 3931, 3929, 3932 et 3930.
M. Peio Dufau (Euskal Herria Bai) : Il vise à créer deux nouvelles tranches pour la taxe sur les plus-values immobilières élevées, afin de la rendre plus progressive et plus juste. Il ne concerne que les résidences secondaires puisque nous avons malheureusement voté, ce matin, l’exonération de cet impôt pour les résidences principales.
La tranche la plus haute commence actuellement à 260 000 euros de plus-value. Dans de nombreux territoires, toutefois, on enregistre des plus-values exceptionnelles : on peut penser à une maison de Saint-Jean-de-Luz, achetée 6 millions d’euros il y a trois ans et à vendre aujourd’hui pour 16 millions – la maison de M. Stérin.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas donner de noms comme ça !
M. Peio Dufau (Euskal Herria Bai) : Les habitants ne comprennent pas qu’une telle plus-value ne soit pas plus taxée qu’une plus-value de 260 000 euros, quand des montants si considérables ne peuvent s’expliquer que par un dérèglement du marché ou par de la spéculation.
Nous proposons donc de créer une première nouvelle tranche entre 260 000 euros et 500 000 euros de plus-value, ainsi qu’une autre au-delà de 500 000 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir les sous-amendements bknosek 3931, 3929, 3932 et 3930, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Ils tendent à amoindrir la portée de l’amendement de M. Dufau, pour éviter tout coup de massue sur les fortes plus-values. Si je ne suis pas opposée à la création de ces deux tranches supplémentaires, afin de suivre l’augmentation des prix de l’immobilier à laquelle nous assistons ces derniers temps, je propose toutefois, pour la première tranche, de remplacer les 14 % de l’amendement de M. Dufau par 7 %, ou 8 % en repli, et, pour la seconde, de remplacer les 22 % par 8 %, ou 10 % en repli. Ces valeurs me semblent plus progressives et suivre la courbe précédemment proposée pour les plus-values.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Bravo !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable à l’amendement de M. Dufau, qui tend à augmenter très significativement l’imposition sur les plus-values.
Avis favorable, en revanche, aux quatre sous-amendements de Mme Le Meur qui visent à en atténuer les effets.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Mais quel serait votre avis sur l’amendement ainsi sous-amendé ?
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Avis défavorable à l’amendement de M. Dufau. Une telle augmentation de l’imposition sur les plus-values immobilières aurait deux effets. Elle inciterait à la rétention foncière puisqu’il deviendrait avantageux, avant que de vendre, d’attendre les vingt-deux années ouvrant droit à l’exonération fiscale sur la plus-value. Dans les zones tendues – à Saint-Jean-de-Luz comme ailleurs – cette imposition risquerait d’être reportée sur les acquéreurs, si bien qu’une telle mesure contribuerait à l’inflation immobilière.
Je donne un avis défavorable également aux sous-amendements de Mme Le Meur : leur coût budgétaire serait trop important. Dans la situation où nous sommes, nous devons viser la stabilité, y compris sur le marché de l’immobilier. Même si une augmentation des prélèvements, en cette matière, nous confronterait à d’importantes difficultés, la situation des finances publiques ne nous permet pas non plus de les baisser sensiblement.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Vous n’avez pas compris les sous-amendements !
M. le président : La parole est à M. Peio Dufau.
M. Peio Dufau (Euskal Herria Bai) : M. le ministre a mal saisi les sous-amendements de ma collègue : ils n’impliquent aucune perte de recette mais, au contraire, des rentrées d’argent supplémentaires – même minimes.
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Oui !
M. Peio Dufau (Euskal Herria Bai) : À l’écoute des arguments de Mme Le Meur, et dans le souci de trouver un entre-deux, je pense que ses sous-amendements bknosek 3929 et 3930 représentent un bon compromis, en fixant un taux de 8 % pour la première de ces nouvelles tranches et de 10 % pour la seconde. (M. Inaki Echaniz applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Antoine Armand.
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Je suis opposé à cet amendement et à son esprit. Je tiens, en outre, à saluer la cohérence du piège socialiste qui se referme progressivement sur les Français. Vendredi soir, avec le Rassemblement national, les socialistes ont adopté un amendement visant à taxer davantage le patrimoine des Français. Mis en face d’une telle perspective, et afin d’éviter cette nouvelle forme de taxation, certains pourraient envisager de vendre leurs propriétés – …
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Mais non !
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : …et c’est là qu’ils se trouvent rattrapés par le socialisme bon teint car la plus-value se voit maintenant taxée plus fortement encore. Pour m’exprimer en tant que président du groupe d’étude « Élevage et pastoralisme » : la tonte sera totale ! Pas une assiette ne sera laissée pleine à la fin de la discussion du projet de loi de finances, pas un Français ne sera épargné, quels que soient son revenu et son patrimoine : à la fin, dans un monde et un continent ouverts, les Français et leurs patrimoines s’en iront.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3931.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3929.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1469 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 3924.
M. David Amiel : Reprenant l’amendement déposé tout à l’heure par Jean-René Cazeneuve, il vise à adapter la fiscalité des successions au développement des familles recomposées – signal de modernité aussi important qu’attendu.
Il tend ainsi à aligner l’abattement sur les successions pour les beaux-enfants sur l’abattement en vigueur pour les frères et sœurs, en le passant de 1 594 euros à 15 932 euros. Les familles recomposées, dans lesquelles des beaux-parents se sont occupés toute leur vie de leurs beaux-enfants, sont nombreuses à attendre une telle disposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement intelligent,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il en existe !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …qui tient compte des évolutions de la société : avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quelle est exactement la durée pendant laquelle le beau-parent doit s’être occupé de l’enfant pour que la succession puisse bénéficier de cet abattement ? Cinq ans au moins ? Le texte de l’amendement mentionne, en son deuxième alinéa, une « prise en charge continue et principale ». Le terme de « principale » semble devoir s’entendre par référence au parent, dont le beau-parent 8647aurait assumé la charge : pourriez-vous alors préciser quel est exactement le laps de temps pendant lequel le beau-parent aura dû, à ce titre, s’occuper de l’enfant ?
M. le président : La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Je reconnais la constance du ministre Amiel, jadis député, qui avait déjà déposé cet amendement lorsqu’il siégeait à nos côtés. Monsieur le ministre, à combien évaluez-vous le coût de cette mesure ?
On est en droit de penser qu’il est pertinent et judicieux de permettre à une personne d’hériter de son beau-père ou de sa belle-mère, lorsqu’ils l’ont élevée toute sa vie et qu’elle les considère comme ses parents. Mais, dans le contexte actuel, pouvons-nous obtenir une estimation du coût ? Aussi louable que soit une telle générosité, elle risque sans doute d’affaiblir encore davantage les recettes déjà maigres de ce projet de budget.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel : Monsieur de Courson, l’enfant concerné par la disposition doit avoir reçu soins et secours de façon ininterrompue pendant cinq ans avant ses 18 ans. Monsieur Brun, il est toujours difficile de chiffrer très précisément le coût d’amendements qui dépendent de comportements individuels. Mais, en l’espèce, le coût est probablement négligeable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3924.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir les amendements bknosek 1338 et 1337, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Alexandre Allegret-Pilot (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement bknoek 1337 vise à abolir le plafond du PEA, créateur d’un effet d’éviction – en France, nous nous privons de capital car les épargnants orientent leurs investissements vers les comptes-titres ordinaires (CTO) pour rechercher de la performance financière à l’étranger, ou vers des assurances vie qui, elles, sont sous-performantes.
Notre proposition est concomitante de celle de l’Union européenne qui souhaite développer un nouveau compte d’épargne et d’investissement (CEI), le rapport Draghi ayant estimé à 800 milliards d’euros par an les fonds manquants pour relancer l’industrie européenne.
Autrement dit, en déplafonnant le PEA, on favorise l’investissement, l’innovation, la croissance – et donc les rentrées fiscales.
Une fois le plafond supprimé, l’amendement bknoek 1338 vise à supprimer la distinction entre PEA, PEA-PME et PEA jeune, afin de ne conserver qu’un seul produit, plus lisible pour les épargnants.
Il s’agit également d’autoriser le fractionnement d’actions, comme le prévoyait la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. Le gouvernement disposait d’un an pour légiférer par ordonnance, ce qu’il n’a pas fait. Nous prenons donc nos responsabilités en proposant ce mécanisme, qui représente une véritable opportunité pour les petits porteurs.
Enfin, nous supprimons l’obligation de ne détenir qu’un seul PEA, par similitude avec le régime des assurances vie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1338.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement bknoek 2374.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement porte sur le PEA-PME, qui constitue un excellent outil pour encourager l’investissement dans nos PME, partout en France. Il s’agit d’augmenter le plafond de 225 000 à 300 000 euros, afin de donner un petit coup de pouce à cette dynamique, sans que cela ait d’impact significatif sur nos finances publiques.
M. le président : Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 606 par le groupe Socialistes et apparentés, et sur l’amendement bknoek 596, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement bknoek 2938.
Mme Ersilia Soudais (Député, 17ᵉ législature) : Un PER, c’est quoi ? C’est un outil d’optimisation fiscale.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ah bon ?
Mme Ersilia Soudais (Député, 17ᵉ législature) : À lui seul, il concentre 1,2 milliard d’euros d’exonérations fiscales – des exonérations qui profitent principalement aux plus riches. (M. Erwan Balanant s’exclame.) Les chiffres sont parlants : si l’on regarde du côté des professions libérales, une personne sur deux 8648possède un PER. En revanche, chez les employés et les ouvriers non qualifiés, on tombe à une personne sur dix. C’est donc un outil profondément inégalitaire.
En outre, il contribue à abîmer notre système de retraite par répartition, déjà bien mis à mal par les gouvernements successifs, au profit d’un système par capitalisation.
Avec cet amendement, nous restons modestes et plaidons simplement pour un peu de cohérence. Un plan d’épargne retraite, comme son nom l’indique, sert à épargner pour la retraite. Il est donc logique qu’au-delà de l’âge de départ à la retraite, on ne puisse plus y verser d’argent. C’est pourquoi nous proposons qu’à partir de 64 ans, les versements sur un PER ne soient plus autorisés.
Bien sûr ; je sais qu’à long terme, votre objectif est de supprimer la retraite – certains évoquent 67 ou 70 ans.
Un député du groupe DR : On n’a rien compris !
Mme Ersilia Soudais (Député, 17ᵉ législature) : Je comprends donc que notre proposition vous dépasse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable. Le PER n’abîme pas le régime par répartition – je vous cite. Il permet simplement aux gens de compléter leur retraite en mettant de l’argent de côté.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je suis effaré par la manière dont notre collègue Ersilia Soudais vient de parler du PER. Créé par la loi Pacte, il suscite un véritable engouement chez les Français – 10 millions de personnes ont fait le choix d’ouvrir un PER. Le PER permet à chacun de capitaliser pour sa retraite, de mettre de l’argent de côté pour ses vieux jours, et de le faire de manière libre et indépendante.
Et là, certains députés de La France insoumise en parlent comme s’il s’agissait d’un privilège, comme s’il s’agissait d’un dispositif nul. Ce sont les mêmes qui critiquent en permanence le grand capital, les profits ou la hausse de la Bourse. Pourtant, c’est un outil qui démocratise l’accès à la Bourse, qui permet à chacun d’investir et de préparer sa retraite sereinement, sans dépendre uniquement du système par répartition.
Il faudrait en réalité augmenter la capacité de chacun à capitaliser et à bénéficier de la hausse boursière. On ne peut pas, d’un côté, dézinguer le PER, et, de l’autre, dénoncer le fait que seuls certains profitent de la bonne santé des marchés financiers. La position de nos collègues de La France insoumise est profondément contradictoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Laurent Alexandre s’exclame.)
M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur Kasbarian, merci pour l’exemple que vous venez de fournir car il illustre nos arguments. Pourquoi les gens souscrivent-ils à des PER ? Parce que vous détruisez, petit à petit, le système de retraite par répartition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – « Mais non ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Et vous, vous allez les spolier de leur épargne !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Si nous avions un système de retraite qui permettait de vivre dignement, les Français ne se tourneraient pas vers la capitalisation. C’est bien pour cette raison que, lorsque nous critiquons cet outil, nous ne disons pas qu’il faudrait le supprimer du jour au lendemain.
Une députée du groupe HOR : C’est la liberté !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Elle est belle, la liberté, quand on n’a pas eu un salaire suffisant, quand on a usé son corps au travail, et que vous avez détruit le système de retraite contre la volonté de tout le peuple français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Elle est belle, la liberté, quand vous ne respectez ni la démocratie ni la volonté du peuple. (« Oh ! » sur plusieurs bancs à droite de l’hémicycle.) Vous pouvez protester, mais tout le monde se souvient très bien que vous êtes passés en force, avec le 49.3 – vous n’y aviez alors pas renoncé.
Ne vous étonnez pas que les gens se tournent vers les plans d’épargne retraite – c’est, j’y insiste, la conséquence directe de la destruction du système par répartition. (M. Laurent Croizier proteste.)
Je le répète : merci d’avoir alimenté nos arguments. Quand nous arriverons au pouvoir, nous rétablirons la retraite à 60 ans, à taux plein, avec quarante annuités ; vous verrez qu’il n’y aura plus besoin de PER ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes, RN, DR, HOR et UDR.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Jamais vous n’arriverez au pouvoir !
M. le président : La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement bknoek 606.
Mme Estelle Mercier (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit d’un excellent amendement – comme toujours – de notre collègue Mme Pirès Beaune, qui vise à identifier les défauts des dispositifs en vigueur. En l’espèce, il concerne le PER, censé à la fois renforcer l’économie réelle et permettre à certains de se constituer une petite épargne pour la retraite. Il s’agit de rendre obligatoire le dénouement du PER lorsque le détenteur atteint l’âge de la retraite, sans pour autant fixer un âge précis. L’idée est simple : une fois la retraite atteinte, le détenteur serait tenu de solder son PER.
Cela permettrait de continuer à encourager l’épargne de long terme et la constitution d’un complément de retraite, tout en supprimant le mécanisme d’optimisation fiscale. Les encours du PER représentent 125,7 milliards d’euros, répartis entre 11,6 millions de titulaires. Le taux de croissance annuel de ce produit est très élevé – depuis 2020, on est à + 60 %. C’est donc un placement très attractif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a donné un avis favorable à votre amendement. Toutefois, permettez-moi de formuler trois remarques car, à titre personnel, j’émettrai un avis défavorable.
Je crains qu’en obligeant les détenteurs à liquider leur PER au moment de la retraite, certains se retrouvent contraints de le faire dans des conditions défavorables – marchés instables, inflation élevée. Cela pourrait entraîner des pertes pour des personnes qui ont épargné pendant des années. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, mais ça, ils s’en foutent !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En outre, le véritable enjeu de société, c’est le financement de la dépendance. Lorsqu’on part à la retraite, on n’est pas nécessairement dépendant dès le premier jour – cela peut survenir plus tard. Il me paraît donc essentiel de laisser aux gens la liberté de liquider leur PER au moment où ils en ont réellement besoin – et cela peut être précisément au moment où ils deviennent dépendants.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Et la dépendance aux marchés, vous en dites quoi ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Enfin, ce qui me gêne, c’est la rigidité que cette mesure introduit dans la gestion du PER. Prenons l’exemple d’un couple qui ne dispose que d’un seul PER et dont les conjoints ont une importante différence d’âge. Même si le plus âgé prend sa retraite, le plus jeune pourrait avoir besoin de ce capital plus tard. En imposant une liquidation immédiate, on ne tient pas compte de cette réalité.
Si la commission a donné un avis favorable, je le répète, à titre personnel, je voterai contre.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Nous pouvons discuter du recentrage du PER qui, comme son nom l’indique, a vocation à préparer la retraite – et non à servir de véhicule d’optimisation fiscale. Ce débat mérite d’être mené sérieusement.
Comment, techniquement, résoudre ce problème ? Les propos du rapporteur général me semblent frappés au coin du bon sens : il est vrai que certaines personnes peuvent avoir besoin de leur PER pour financer des dépenses liées à l’autonomie, que ce soit leur propre dépendance ou celle de leurs parents. Souvent, lorsqu’on atteint l’âge de départ à la retraite, on entre aussi dans une période où l’on soutient ses parents, qui peuvent avoir 85, 90, voire 95 ans. Il faut donc veiller à ce que le dispositif proposé ne comporte pas d’obligations trop rigides, qui ne correspondraient pas aux besoins réels de personnes ayant épargné pendant de longues années.
Si je ne me trompe pas, un autre amendement du groupe Socialistes et apparentés visait à revenir sur les avantages fiscaux accordés aux versements effectués après 70 ans.
Il faut travailler dans le cadre de la navette parlementaire afin de recentrer le PER, mais sans introduire une coupure trop brutale au moment de l’âge de départ à la retraite.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Paul Midy.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Il existe un système qui permettrait de rendre tous les Français actionnaires des entreprises, tout en étant trois fois plus efficace que notre système actuel de retraite par répartition : c’est la retraite par capitalisation. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah !
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : C’est pourquoi nous pensons qu’il faut avancer vers une capitalisation obligatoire, collective et solidaire – dans l’esprit de Jean Jaurès qui, en 1909, défendait ce modèle dans les colonnes de L’Humanité. (M. Alexis Corbière proteste.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce journal n’existe plus ! (Sourires.)
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : À ses yeux, c’était une bonne manière pour les Français de se réapproprier leur outil productif. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est tellement approximatif !
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Il faut avancer sur le sujet, et en débattre d’ici à 2027.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : J’invite monsieur Midy à lire L’Humanité plus souvent, et pas seulement des exemplaires de 1909. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Le PER n’est pas un outil de placement ou d’optimisation fiscale ; c’est un dispositif destiné à constituer une retraite complémentaire. Il est donc tout à fait logique qu’au moment de la retraite, le PER soit liquidé – que ce soit sous forme de rente ou de capital. Or, en l’état du droit, il arrive que le PER ne soit jamais fiscalisé, notamment lorsqu’il entre dans une succession après le décès du titulaire – nous avons soulevé le problème à plusieurs reprises au cours nos débats. Concrètement, le PER bénéficie d’une défiscalisation au moment des versements, et il peut ensuite échapper à toute imposition s’il est transmis dans le cadre d’une succession. Il faut corriger cette faille.
Rendre la liquidation du PER obligatoire au moment de la retraite est une bonne mesure. Elle permettrait, au minimum, de régler la question de la fiscalisation.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 606.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement bknoek 596.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Depuis le début de l’après-midi, nous avons multiplié les largesses en direction des riches héritiers – largesses qui, en plus d’être coûteuses, aggravent 8650les inégalités. Par le présent amendement, je propose une disposition qui apportera à l’État au moins 200 millions d’euros en recettes fiscales ; cela ne fera pas de mal.
Il s’agit d’instaurer une fiscalité ciblée sur les transactions immobilières de très haut standing en créant une taxe sur les ventes de logements dont le prix excède 15 000 euros par mètre carré. Cette taxe ne toucherait pas les circonscriptions de la plupart d’entre vous – elle ne concernerait que quelques quartiers parisiens, littoraux et zones de montagne. L’idée, suggérée par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) dans un rapport sur l’habitat, est de réaffecter le produit de cette taxe au logement social.
Pour le convaincre de l’utilité de cette mesure, je conseille à M. Midy de lire les très belles pages de Jean Jaurès où celui-ci tonne contre la spéculation immobilière et insiste sur la nécessité de loger la grande masse du peuple, notamment la classe ouvrière. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les plus grosses ventes immobilières donnent déjà lieu aux droits d’enregistrement proportionnels…
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Bien sûr ! Mais il s’agit de créer une surtaxe.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et, dans l’hypothèse où il ne s’agit pas d’une résidence principale, à l’impôt sur la plus-value du vendeur avec, en prime, une surtaxe sur les plus-values les plus élevées. La commission n’a pas examiné l’amendement mais il a été repoussé au titre de l’article 88 du règlement de l’Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : L’amendement soulève un vrai débat – faut-il taxer les transactions importantes ? – mais il le fait d’une manière étrange puisqu’il propose de taxer le prix de cession et non la plus-value. Des moins-values pourraient donc se retrouver taxées, ce qui n’est probablement pas votre objectif et qui serait une bizarrerie. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur Maurel, les droits de mutation sont payés par l’acheteur ; or, dans votre amendement, vous proposez que la nouvelle taxe soit payée par le vendeur. Mais que va-t-il se passer ? (Sourires sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Inaki Echaniz s’esclaffe.) Le vendeur va essayer de répercuter son manque à gagner sur l’acheteur – bien sûr, c’est évident, c’est pourquoi les collègues rigolent. Je ne suis pas sûr que l’amendement soit bien rédigé.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 596.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 413 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement a été repoussé par la commission. Il faut bien sûr saluer la volonté de faciliter l’acquisition d’un véhicule électrique mais il existe déjà une prime à l’achat financée par les certificats d’économie d’énergie. Par ailleurs, l’amendement ne précise pas les modalités concrètes de la défiscalisation. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : L’amendement, qui s’inspire des travaux du Conseil d’analyse économique, est intéressant, mais je vous suggère de le retirer, dans la mesure où il faut faire attention à ne pas complexifier le paysage de l’épargne. Il n’est déjà pas évident de s’y retrouver dans la prolifération des différents plans et objectifs ; ajouter un livret risquerait de morceler encore plus le tableau et de rendre l’orientation encore plus délicate.
De plus, il existe déjà des dispositifs ciblés pour aider à l’acquisition de véhicules électriques – le bonus écologique ou le leasing social, qui vise les travailleurs des classes populaires et moyennes. Dans un moment où les finances publiques sont contraintes, c’est sur ce public, pour lequel un véhicule électrique serait totalement inaccessible sans l’aide de l’État, qu’il faut concentrer les moyens.