Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Présentation
debate, 04/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist : « Ce que j’ai envie de dire aux jeunes générations, c’est : ne perdez pas le sens de la sécurité sociale ». « Le sens peut être perdu de plusieurs façons. Par l’accoutumance […]. Par l’abus […]. Par la contamination du repli individualiste […]. Par le rejet […]. » Ces mots sont ceux que Simone Veil adressait à la jeunesse, il y a vingt ans. Alors que nous célébrons les 80 ans des ordonnances de 1945, ces risques sont toujours d’actualité, car 2025 n’est pas 1945.
Nous le savons : nous vivons dans une compétition internationale ouverte, où bien des modèles sociaux se sont construits à rebours du nôtre. Dans un monde où la moitié de la population ne bénéficie d’aucune protection 8698sociale, notre système peut vite apparaître non comme un atout, mais comme un coût ; à nous de prouver qu’il est une force. Nous savons que le repli individualiste menace la fraternité, que les riches sont opposés aux pauvres, les jeunes aux vieux, les actifs aux non-actifs, qu’il ne faudrait qu’un pas pour que les bien-portants ne consentent plus à cotiser pour ceux qui affrontent la maladie. Nous savons enfin, 2025 n’étant pas 1945, que la natalité est en chute libre, que notre population vieillit, que les pathologies chroniques explosent et que notre croissance n’est plus celle des Trente Glorieuses.
Nous savons bien tout cela. Il nous appartient, collectivement, de démontrer aux générations qui viennent que nous nous battons pour que la sécurité sociale ne soit pas un anachronisme, pour qu’elle reste une avant-garde, la preuve que dans le monde la solidarité constitue une force économique et morale. Il nous appartient de démontrer que la sécurité sociale n’est pas juste un ensemble d’administrations, juste un guichet, juste des prestations, mais un projet de société mobilisateur, synonyme d’espoir et d’unité. Lorsque, sur TikTok, les jeunes Français brandissent leur carte Vitale face aux influenceurs américains qui critiquent notre pays, j’y vois une belle déclaration d’amour et d’appartenance à notre protection sociale ; je me dis que rien n’est tout à fait perdu.
Garder les yeux ouverts sur les défis, les risques, puis rechercher l’unité en vue d’un effort partagé et investir dans la promesse d’une sécurité sociale pour les générations futures, c’est tout l’objet du débat que nous devons avoir sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Bien sûr, le texte initial n’est pas parfait ; bien sûr, le premier ministre l’a rappelé, c’est une copie de départ, qu’il vous appartient de faire évoluer. Mais rien ne serait pire que le refus du dialogue, la politique du veto, des lignes rouges, tout le temps et sur tous les sujets. C’est pourquoi, dès le jour de notre nomination, Charlotte Parmentier-Lecocq, Jean-Pierre Farandou, Amélie de Montchalin et moi avons tenu à investir pleinement le dialogue avec les différents groupes politiques. Je veux saluer ici l’esprit de responsabilité et d’ouverture qui a animé les échanges avec chacun d’eux, ainsi qu’avec le président de la commission des affaires sociales et le rapporteur général, que je remercie. Cet esprit de dialogue doit désormais trouver sa traduction concrète dans le débat qui s’ouvre : nous continuerons de consacrer toute notre énergie à ce qu’il reste fécond.
Nous avons eu l’occasion de le rappeler hier, lors du déjeuner organisé avec les groupes politiques : plus que jamais, la cohérence budgétaire doit se construire in itinere, au fil de l’examen. Pour ce faire, la méthode change, reposant sur un accompagnement, un appui, de la part des ministres chargés du budget – chiffrage des propositions, faisabilité juridique et technique –, pour une visibilité continue en matière de cohérence budgétaire globale.
Protéger notre héritage commun, c’est d’abord envisager la situation avec lucidité. En deux ans, notamment du fait des évolutions structurelles que j’ai citées, le déficit aura plus que doublé, passant de 10,8 milliards d’euros en 2023 à 23 milliards en 2025 ; en 2026, si aucune mesure n’était prise, il atteindrait 29 milliards, ce qui est d’ailleurs son niveau prévu à l’issue des débats en commission des affaires sociales. Ces chiffres abstraits doivent nous rappeler une réalité concrète : nous ne pouvons nous permettre de repousser l’échéance.
Protéger notre héritage requiert donc en premier lieu de maîtriser nos dépenses. Dans le champ de la santé, elles augmenteront l’an prochain de 5 milliards d’euros : nous sommes loin de la cure d’austérité que certains veulent nous vendre.
Ce PLFSS demande un partage de l’effort entre tous les acteurs du système de santé. L’effort, nous le demandons aux organismes complémentaires, qui devront, en 2026, s’acquitter d’une contribution exceptionnelle ; nous le demandons aux acteurs industriels du médicament et du dispositif médical, avec un niveau important de baisse des prix ; nous le demandons à certains secteurs de la santé dont la rentabilité est excessive. Enfin, nous le demandons, c’est vrai, aux assurés. Les forfaits de responsabilité doivent évoluer, mais ils seront plafonnés et 18 millions de Français, les plus vulnérables, n’autont toujours pas à les acquitter. Nous assumons cet appel à un effort collectif, car sans maîtrise, le système finirait par se consumer de lui-même ; sans maîtrise, c’est la solidarité qui est menacée.
Le texte n’en reste pas là : les mesures de freinage ne constituent pas une fin en soi, mais la condition requise pour que nous puissions continuer de faire des choix et d’investir dans l’amélioration du quotidien des Français. C’est pourquoi, afin de faire prospérer notre héritage commun, ce PLFSS comporte également des réformes structurelles et d’investissement.
Je pense aux mesures de revalorisation des professionnels, à l’investissement dans la formation et l’attractivité des métiers hospitaliers, au déploiement du service public de la petite enfance, au développement de l’habitat intermédiaire, à la continuité de nos grandes stratégies en matière de lutte contre le cancer, de soins palliatifs ou encore de santé mentale. Dès lors que nous maîtrisons nos comptes sociaux, tout cela est possible. Je m’arrêterai, au sein de ce texte, sur trois exemples de chantiers dans lesquels nous pouvons faire le choix d’investir.
Premièrement, la prévention : grâce aux nouveaux parcours de prévention incluant des prestations jusque-là non remboursées, comme l’accompagnement à l’activité physique et les consultations de diététique, il s’agit de faire en sorte que les personnes n’entrent pas dans la catégorie des patients atteints d’une affection de longue durée (ALD), ou y entrent le plus tard possible,
Deuxièmement, l’accès aux soins : ce PLFSS prévoit l’entrée en vigueur du pacte de lutte contre les déserts médicaux, avec le nouveau statut de praticien territorial de médecine ambulatoire pour les jeunes médecins s’engageant en zone tendue, ou la concrétisation, à la date prévue, de la quatrième année de médecine générale. Plus encore, il permettra la labellisation de 2 000 maisons France santé d’ici à l’été 2026 et 5 000 en 2027, avec un budget de 130 millions d’euros l’an prochain. Chaque Français pourra accéder à une solution de santé à moins de trente minutes de son domicile et obtenir un rendez-vous médical dans les quarante-huit heures. Les agences régionales de santé (ARS) sont d’ores et déjà en train de se mobiliser avec les professionnels, au sein de vos territoires, pour identifier et labelliser d’ici à la fin de l’année quinze premières maisons France santé dans chaque département.
Troisièmement, le congé de naissance : très attendu, il pourra aller jusqu’à deux mois pour chacun des parents, soit quatre mois supplémentaires s’ils le prennent en alternance. En s’ajoutant aux congés paternité et maternité existants, il permettra d’atteindre les 6 mois de l’enfant, ce 8699qui correspond non seulement à ce que veulent les parents mais aussi aux recommandations issues des travaux consacrés aux 1 000 premiers jours.
En outre, un débat de fond doit s’engager autour de notre modèle social afin d’aboutir à des réformes structurelles. Ainsi, je souhaite qu’une réflexion approfondie soit lancée dans les prochains jours sur l’articulation entre assurance maladie et organismes complémentaires. Cette mission sera confiée à quatre personnalités qualifiées, respectivement économiste, spécialistes de la sécurité sociale, représentant du secteur des complémentaires et du monde de la santé.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Tous macronistes !
Mme Stéphanie Rist : Faire prospérer l’héritage commun qu’est la sécurité sociale nécessite de lutter résolument contre les abus. Vous aurez à examiner prochainement un texte visant à renforcer, à adapter les leviers de la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Dans la continuité des engagements pris ces dernières années par les précédents gouvernements, il permettra d’améliorer le passage de la détection au résultat et de la suspicion à la sanction. Ce sera un pas important vers une sécurité sociale plus juste, plus crédible, plus respectée, que j’appelle de mes vœux.
Mesdames et messieurs les députés, qu’avaient en commun les gaullistes, les socialistes et les communistes en 1945 ?
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : La Résistance, contrairement à eux, là-bas ! (M. Hadrien Clouet désigne les bancs du groupe RN.)
Mme Stéphanie Rist : Qu’avaient en commun Ambroise Croizat et Pierre Laroque ?
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Ils étaient vraiment de gauche, eux !
Mme Stéphanie Rist : Sur le papier, pas grand-chose ; mais au fond, ils ont su dépasser leurs divergences pour s’accorder sur le plus important – la nécessité de s’unir dans le souci de l’intérêt général et des générations suivantes.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : LFI n’existait pas à l’époque !
Mme Stéphanie Rist : Que cet état d’esprit inspire nos débats ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : La prime de Noël arrive !
M. Jean-Pierre Farandou : Je voudrais commencer mon propos en exerçant un droit d’alerte : la sécurité sociale est menacée. Cette alerte doit éclairer nos débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Ce PLFSS est fondé sur trois grands objectifs : répondre à l’urgence des finances publiques et à la nécessité de redresser les comptes sociaux ; préserver notre modèle social, fondé il y a 80 ans, qui est aujourd’hui mis à l’épreuve dans ses soubassements économiques ; trouver les grands équilibres sur la répartition de l’effort. Ces trois objectifs ont en commun de nous projeter vers l’avenir.
Pour ma part, je milite depuis longtemps pour un avenir durable de la sécurité sociale, avec encore plus de détermination depuis ma nomination au ministère du travail et des solidarités, où j’ai pris la mesure de l’ampleur du déséquilibre des comptes.
L’enjeu de court terme est de doter la sécurité sociale d’un budget pour 2026 qui contribue à un mouvement de redressement, nous engageant sur une trajectoire vertueuse. À moyen terme, il s’agit de transmettre aux générations futures un système de protection sociale efficace et soutenable. Pour cela, nous devrons certainement ouvrir un débat national plus large sur le financement de la sécurité sociale. Mes collègues et moi y sommes prêts si les partenaires sociaux nous le demandent.
Mesdames et messieurs les députés, il faut regarder la situation en face. Vous connaissez les grands chiffres. La dépense publique représente près de 60 % de la richesse collective que nous créons chaque année, soit 1 700 milliards d’euros. Parmi ces dépenses, 56 %, soit plus d’un euro sur deux, sont des dépenses de protection sociale. Et parmi les dépenses de protection sociale, près de la moitié finance une pension de retraite, soit un montant de 407 milliards d’euros, tous régimes confondus.
Ces montants très importants montrent certes à quel point la sécurité sociale est au cœur du pacte qui nous unit en tant que nation, mais leur ampleur pose un problème de soutenabilité à long terme. Le système est menacé. Il est déséquilibré dans ses fondements mêmes.
Les seules pensions de retraite, dont le financement repose très largement sur la ponction des revenus du travail, représentent une dépense de 14 points de PIB.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas une « ponction », c’est de la redistribution !
M. Jean-Pierre Farandou : C’est 2 points de plus par rapport à la moyenne des pays de l’OCDE.
Fin 2025, la sécurité sociale dans son ensemble connaîtra un déficit de 23 milliards d’euros. Si rien n’est fait, celui-ci atteindra 29 milliards l’année prochaine.
Nous allons devoir rehausser à 83 milliards d’euros le plafond d’endettement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). C’est inédit hors période de crise, et très proche du niveau atteint au pire de la crise sanitaire : 90 milliards d’euros en 2020. Cette perspective est inquiétante, car nous approchons d’un maximum en matière de besoin de trésorerie. Très concrètement, ce qui est en jeu, c’est la capacité des caisses de retraite à payer les pensions ; c’est l’existence d’une trésorerie suffisante de l’assurance maladie pour rembourser les soins. Autrement dit, nous entrons dans une zone de turbulences.
Face à ces chiffres, face à l’urgence du redressement des comptes sociaux, il faut une prise de conscience. C’est ce que nous avons voulu proposer avec le PLFSS.
Le texte initial prévoit de réduire le déficit de la sécurité sociale à 17,5 milliards d’euros en 2026, soit une amélioration de 11 milliards d’euros par rapport à la situation tendancielle. C’est un coup de barre sérieux vers la maîtrise et la réduction des déficits.
Nous pouvons débattre des moyens et des propositions qui figurent dans le PLFSS, mais nous devons avoir conscience des impacts des renoncements que vous seriez amenés à voter. Chaque mesure d’économie supprimée obligera à reporter l’effort sur un autre champ de politique publique, avec le risque d’effets beaucoup plus durs. Chaque recette nouvelle repoussée ou remplacée par des impôts fragilisera un peu plus notre capacité à financer le modèle, y compris à très court terme.
Pour qu’ils soient acceptés, le gouvernement sait que les efforts demandés doivent être équitables et partagés. Tout le monde doit participer.
Je sais que les débats en commission sur les mesures de ce texte n’ont pas manqué. Je le redis ici : qu’il s’agisse des textes budgétaires ou de tout autre texte, ma méthode reste le dialogue et l’écoute en vue de dégager des convergences. Je crois en notre capacité collective à trouver des compromis qui permettent de sauver l’essentiel.
Il faut regarder les choses dans leur ensemble pour aboutir à une copie acceptée par tous : le PLFSS, bien sûr, mais également le budget de l’État.
En complément, je soutiendrai dès la semaine prochaine, avec mes collègues du gouvernement, un projet de loi pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales. Frauder, c’est voler l’argent des Français et, avant de leur demander un effort supplémentaire, il faut faire le maximum pour enrayer les abus.
À la fin, c’est bien le déficit total, toutes administrations publiques confondues, qui permettra de déterminer si nous pourrons financer la dette publique à bon prix ou si nous devrons payer le prix fort de taux d’intérêt de plus en plus élevés.
Pour maîtriser les dépenses, le principe d’une année blanche sur les retraites et les prestations est inscrit dans la version initiale du PLFSS pour 2026. L’idée de départ est de faire consentir un effort à tous les Français, actifs et retraités, un effort permettant une économie de 3,6 milliards d’euros.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : La honte !
M. Jean-Pierre Farandou : Dans la même logique d’année blanche, le texte prévoit le gel des montants de revenu utilisés pour déterminer l’application des taux réduits ou nuls de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, et, par extension, de l’assujettissement à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) et à la cotisation d’assurance maladie sur les retraites complémentaires. Cette mesure permettrait de réaliser une économie de 300 millions d’euros.
Côté recettes, le PLFSS pour 2026 propose de revoir certaines niches sociales dont l’efficacité est contestée et qui se substituent à du salaire. Encore une fois, tout le monde doit participer à l’effort, et tout travail mérite cotisation.
Dans le cadre du débat parlementaire, le premier ministre a indiqué que nous étions ouverts aux amendements qui feraient évoluer le texte initial, y compris sur le principe de l’année blanche.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Comptez sur nous !
M. Jean-Pierre Farandou : Reste à mener ce débat et à trouver des compromis sur la nature d’un dégel, son ampleur et son financement. Vous êtes nombreux à m’avoir spontanément parlé du dégel des petites retraites…
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Le premier ministre a parlé du dégel des pensions de retraite, pas des « petites retraites » !
M. Jean-Pierre Farandou : …comme solution de compromis et nombreux à avoir déposé des amendements sur le sujet. Nous en débattrons.
Après vous avoir écoutés, nous ouvrons le débat pour trouver un compromis sur les mesures du PLFSS qui concernent le soutien à l’apprentissage. Nous sommes prêts à envisager une solution autre que la suppression totale de l’exonération de cotisations salariales en faveur des apprentis. Notre objectif commun doit être de préserver l’apprentissage, mais aussi de rationaliser l’effort budgétaire, car nous sommes maintenant sortis de la phase de lancement de cette politique publique, qui est désormais un succès.
Compte tenu de la sensibilité des territoires d’outre-mer, nous pourrons chercher le bon curseur sur les mécanismes de la loi Lodeom, pour le développement économique des outre-mer, identifier ce qui est nécessaire, voir ce qui doit être ajusté.
En commission, puis lors des réunions de travail, je crois avoir montré que j’étais à l’écoute de vos remarques, de vos constats et de vos propositions. C’est dans cet état d’esprit que je souhaite que le débat se déroule, afin de trouver les meilleurs équilibres.
Maintenant, j’en viens à l’un des sujets phares du débat démocratique passé, présent et futur : les retraites.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : On écoute.
M. Jean-Pierre Farandou : C’est un véritable débat de société, qui nous engage sur le temps long. Nous touchons au cœur du pacte social, à la solidarité entre générations et à la confiance de chacun dans le modèle social.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Vous allez abroger, alors.
M. Jean-Pierre Farandou : Dans le PLFSS tel qu’il vous est présenté, nous traduisons les mesures issues du travail des partenaires sociaux sur la retraite des femmes. Nous améliorons le montant des pensions en renforçant la prise en compte du nombre d’enfants. Nous facilitons aussi l’ouverture des droits à une retraite anticipée pour une carrière longue avec une majoration de la durée d’assurance attribuée pour la maternité. J’imagine que nous pourrons converger sur l’utilité de ces mesures, comme l’ont fait les partenaires sociaux.
Concernant la réforme de 2023, vous avez décidé de voter pour la suspension en commission ; il vous appartient désormais de voter cette mesure en séance publique.
Le premier ministre s’est montré ouvert à un élargissement des personnes concernées par la mesure de suspension, notamment en cas de carrières longues. Il y aura donc, là aussi, débat.
De manière générale, la période de suspension doit être un temps utile. Compte tenu de l’enjeu pour les Françaises et les Français, j’ai réuni ce matin même les partenaires sociaux afin de lancer une conférence sur le travail et les retraites. Je souhaite créer les conditions pour qu’un débat apaisé et constructif ait lieu dans les mois qui viennent.
Je mesure les attentes fortes des Françaises et des Français sur les sujets sociaux qui les concernent très directement. Vous-mêmes les relayez dans cette assemblée. Je sais pouvoir compter sur votre engagement et votre sens de l’intérêt général pour apporter des réponses à ces attentes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin : Depuis plusieurs mois, notre pays traverse une période d’incertitude dont nous constatons chaque jour les dommages sur la confiance de nos concitoyens, des entreprises et des investisseurs, sur la force de notre économie et sur l’unité de la nation.
Pour que cette incertitude cesse, je crois sincèrement qu’il existe dans cet hémicycle une majorité déterminée à rechercher un compromis sur les textes financiers, dans l’intérêt des Français, de notre système de santé et, plus largement, de tous les acquis sociaux qui les protègent depuis 1945. Je crois qu’il existe une majorité déterminée à rechercher un compromis pour préserver la République sociale dont nous sommes les garants, près de quatre-vingts ans après sa création par le Conseil national de la Résistance (CNR).
C’est bien la possibilité d’un compromis que vous avez entre les mains aujourd’hui, un compromis sur ces textes qui réponde plus largement à la nécessité de protéger le modèle social français et permette de prendre des décisions importantes et urgentes pour le pérenniser, dans l’intérêt de nos enfants et petits-enfants. Je parle bien de décisions importantes, car à dix-huit mois d’une élection présidentielle qui verra s’opposer des projets sans doute très différents pour notre modèle social…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est vrai !
Mme Amélie de Montchalin : …, il ne peut y avoir de majorité pour une transformation complète.
Ce qu’attendent de nous les Français, avant qu’ils ne prennent eux-mêmes, par leur vote, des décisions structurelles, c’est que nous nous mettions d’accord entre nous – forces politiques représentées au Parlement et gouvernement – pour que 2026 ne soit pas un saut dans l’inconnu sur ce qu’ils ont de plus important : leur santé, leur protection, leur retraite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
C’est tout le sens du texte présenté aujourd’hui. Le PLFSS pour 2026 ne vous propose pas de renverser le système, mais il comporte des choix clairs pour le préserver et permettre aux différentes forces politiques d’en débattre sérieusement à l’occasion des élections nationales de 2027.
Il en appelle donc à la responsabilité du gouvernement qui le présente, comme à celle du Parlement qui a le pouvoir d’en débattre, de l’amender, puis de le voter.
Nous sommes à un moment crucial : nos comptes sociaux sont dans le rouge, avec près de 23 milliards d’euros de déficit attendu en 2025. C’est un niveau préoccupant alors que la crise du covid et le pic inflationniste sont désormais derrière nous.
Notre modèle social est financé de plus en plus structurellement par la dette. Ce n’est ni souhaitable, ni soutenable.
En ce qutre-vingtième anniversaire de la sécurité sociale, il nous faut retrouver le chemin de l’équilibre des comptes sociaux. C’est donc bien un sursaut dont nous avons besoin.
Pour ce faire, la méthode que je souhaite employer avec vous, aux côtés de mes collègues Jean-Pierre Farandou et Stéphanie Rist, est celle que le premier ministre nous rappelle souvent : plus que jamais, ce gouvernement est au service du Parlement. C’est pourquoi le premier ministre a choisi d’abandonner la possibilité pour le gouvernement de recourir à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Les débats ne seront pas entravés, et le Parlement aura le dernier mot.
Ce PLFSS ouvre une nouvelle étape du processus budgétaire : celle du débat, du compromis et du travail collectif. Je tiens à saluer à ce titre les travaux menés par tous les commissaires autour de M. le président de la commission des affaires sociales et de M. le rapporteur général, parce que c’est bien ensemble que vous construirez ce compromis.
Notre méthode, c’est le dialogue et la recherche d’un accord, un accord qui doit être fondé sur la réalité. Notre responsabilité collective est trop grande pour que nous nous bercions d’illusions et que nous fassions abstraction du cadre de plus en plus contraint dans lequel nous devons construire un texte de compromis.
La réalité, c’est celle de la situation de nos finances publiques. Vous la connaissez toutes et tous ; elle est préoccupante, et elle appelle à l’action. Dans le champ de la sécurité sociale, le déficit pour 2025 est prévu à 23 milliards d’euros, après 15 milliards en 2024 et 11 milliards en 2023. Nous avons, moins de deux ans après la reprise des déficits par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), totalement reconstitué la dette sociale. L’encours de court terme de l’Acoss atteindra 65 milliards d’euros fin 2025 et pourrait, selon notre propre proposition, atteindre près de 83 milliards d’euros fin 2026, quand bien même l’ambition du projet du gouvernement serait le redressement de la sécurité sociale.
Ces chiffres ne sont pas là pour nourrir le fatalisme. Ils ne sont pas là pour entraver l’action, mais pour rappeler l’exigence du moment : il nous faut nous engager dans un chemin de redressement. Et je crois que ce redressement est à notre portée.
Cette année en est la preuve. En février dernier, vous vous êtes mis d’accord pour que l’objectif de déficit public de la nation soit ramené à 5,4 % du PIB. Cet engagement va être tenu et, je tiens à le dire, la sécurité sociale y contribue pleinement. Pour la première fois depuis la crise sanitaire, les recettes comme les dépenses sont maîtrisées, et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est respecté en 2025.
Mais sans nouvelles actions, le déficit de la sécurité sociale pourrait pourtant atteindre 29 milliards en 2026, puis 34 milliards en 2029. Autant vous dire qu’il n’existe aucun scénario de finances publiques dans lequel le déficit reviendrait sous la barre des 3 % en 2029 sans que la sécurité sociale ne retrouve elle-même un équilibre. Nos dépenses sociales augmentent plus vite que la richesse nationale et donc plus vite que nos recettes. Quant à l’Ondam, il représentait 8,2 % du PIB en 2019 ; il atteint désormais 8,9 % du PIB. Ce rythme n’est pas soutenable parce que l’augmentation perpétuelle des recettes qu’il rendrait nécessaire n’est pas possible ! Ce serait une impasse. Et dans les deux cas, ce sont les générations futures qui paieraient nos factures.
M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas vrai !
Mme Amélie de Montchalin : Le gouvernement propose donc de changer collectivement notre mode de fonctionnement dès aujourd’hui pour préserver les générations futures d’efforts insoutenables. J’ai conscience néanmoins que la trajectoire que le gouvernement a proposée initialement suscite des réserves, pour ne pas dire des débats, si ce n’est un rejet. J’ai suivi vos débats en commission, et j’ai observé que de nombreuses mesures d’économie avaient en effet été repoussées. Je veux néanmoins rappeler, après plusieurs semaines de débats qui ont pu rendre les objectifs moins lisibles et favoriser la circulation de fausses informations, ce que contient la proposition initiale du gouvernement. Notre projet n’est pas, comme j’ai pu l’entendre, une purge.
M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Si !
Mme Amélie de Montchalin : Dans ce projet, les dépenses sociales continueraient d’augmenter de 1,6 % en 2026, ce qui représente 11 milliards de plus pour la protection sociale des Français, répartis entre la branche maladie 8702pour 5 milliards, la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) pour 0,5 milliard, la branche vieillesse pour 4 milliards et la branche autonomie pour 1,5 milliard. Le gouvernement a bel et bien proposé une hausse de 11 milliards des dépenses sociales après avoir prévu que les recettes augmentent de plus de 16 milliards grâce à de nouvelles mesures.
Dans le champ de la santé, les moyens de l’hôpital continueront à croître, contrairement à ce que l’on entend dire, de 2,6 milliards d’euros, sans parler du milliard supplémentaire que nous prévoyons pour le secteur médico-social. Dans ce projet, et j’insiste sur le mot « projet », le gouvernement veut également préserver les dépenses qui améliorent la qualité de la prise en charge, l’accès aux soins et les conditions de travail des soignants. Nous vous proposons par ailleurs de réguler les dépenses les moins efficaces en baissant le remboursement de certains médicaments à faible intérêt thérapeutique, en encadrant les dépassements d’honoraire excessifs, en renforçant la lutte contre la fraude et contre les arrêts maladie injustifiés, et en responsabilisant davantage les professionnels pour améliorer la pertinence des parcours.
Nous voulons que l’effort soit partagé et que chacun contribue selon ses moyens. C’est pourquoi les assurés qui le peuvent contribueraient davantage, par le rehaussement des franchises médicales et des participations forfaitaires – mais rappelons-le, un quart des Français les plus modestes en seraient évidemment exonérés. Une contribution exceptionnelle serait demandée aux organismes complémentaires et le secteur du médicament, en forte croissance, participerait lui aussi à l’effort collectif à hauteur de 3 milliards d’euros. Notre objectif est de ramener l’Ondam à 8,8 % de notre richesse nationale, c’est-à-dire à son niveau de 2024. Nous avons à cœur de stabiliser la dépense de santé dans le PIB à son niveau de l’année dernière.
Ces quelques choix que nous vous proposons sont évidemment à débattre mais ils témoignent de notre ambition de préserver la protection sociale autour des trois principes que sont le travail, l’équité et la prévention.
Le travail d’abord, parce que le financement de nos droits sociaux repose depuis 1945 sur les cotisations.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est bien de le rappeler.
Mme Amélie de Montchalin : Si le nombre de travailleurs baisse, nous devons adapter les droits ouverts, notamment dans le champ des retraites, conformément au principe même de la retraite par répartition.
Le deuxième principe, c’est l’équité parce que chaque euro de la protection sociale doit aller à celles et ceux qui en ont le plus besoin. Nous agissons également pour renforcer la solidarité intergénérationnelle et corriger les inégalités entre les hommes et les femmes.
La prévention enfin : ce PLFSS 2026 la renforce en associant mieux les acteurs aux politiques de vaccination, à la lutte contre les maladies chroniques et au développement de l’habitat intermédiaire pour les personnes âgées, ainsi qu’en prévenant plus efficacement les risques professionnels. Je sais que c’est une fierté pour vous, mesdames les ministres Stéphanie Rist et Charlotte Parmentier-Lecocq.
Avant de conclure, j’évoquerai le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales car c’est un complément indispensable à ce PLFSS.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Amélie de Montchalin : Le premier ministre a choisi d’y consacrer un texte spécifique pour que soient abordées ensemble, de manière décloisonnée, la fraude fiscale et la fraude sociale. C’est une question de justice et de confiance dans notre modèle. Les travaux parlementaires s’ouvriront dès les prochains jours au Sénat, puis ici dans les meilleurs délais, et permettront, je le sais, monsieur le rapporteur général, d’inclure des mesures que beaucoup parmi vous veulent voir advenir mais qui manquent encore souvent d’un véhicule juridique.
Faire ces choix aujourd’hui, ce n’est pas faire le choix de l’austérité ou de la coupe aveugle.
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Si !
Mme Amélie de Montchalin : C’est faire le choix de préserver notre modèle social pour l’avenir en décidant de rester l’un des pays au monde, sinon le premier, où le reste à payer pour les patients est le plus faible. C’est faire le choix d’un service public de qualité parce qu’un sursaut aura eu lieu pour que la protection des Français ne dépende plus de la dette.
Ce PLFSS n’est pas un texte figé : c’est une base de travail, une invitation au dialogue. Il va évoluer et s’enrichir, je le sais, grâce à vos propositions. Le gouvernement sera là pour les accompagner et les soutenir le cas échéant. En particulier, je sais que la question de la part de l’effort entre recettes et dépenses sera au cœur des débats,…
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Oui !
Mme Amélie de Montchalin : …et que vous chercherez tous à donner aux enjeux de justice sociale une place centrale. Le premier ministre a d’ailleurs pris des engagements forts avant même l’ouverture des débats, pour l’âge de départ à la retraite et le niveau des pensions, pour l’hôpital et le soutien que nous devons aux soignants, pour la revalorisation des minima sociaux au bk1erek janvier 2026. Nous avons prouvé, lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF), que nous croyions au dialogue et au compromis parlementaire, ainsi qu’en l’existence d’une majorité pour trouver un chemin sans renier nos objectifs de redressement des comptes ni la protection des générations futures.
Je conclurai en soulignant que s’il revient au gouvernement d’aider à trouver un compromis, c’est au Parlement qu’appartient le dernier mot. Dans cet hémicycle, je n’aurai donc avec mes collègues qu’une responsabilité : restaurer la confiance pour préserver et sauvegarder notre modèle social. Avec vous, nous y travaillerons et je sais que vous avez, vous aussi, l’ambition de réussir. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale se veut un texte de compromis et d’ambition.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Oh là là !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : De compromis d’abord, puisque la copie initiale du gouvernement, désormais entre vos mains, est loin d’être définitive. Fidèle à l’esprit de responsabilité et de dialogue voulu par le premier ministre, le gouvernement propose, nous débattons, et à la fin, vous votez. D’ambition ensuite car, malgré le contexte budgétaire contraint, le PLFSS que nous vous présentons comporte une hausse de plus de 1,5 milliard 8703pour l’autonomie. En ce sens, c’est important de le rappeler dans cet hémicycle, l’adoption de ce texte est essentielle car, au-delà des chiffres, il est porteur de mesures nouvelles, concrètes et attendues, afin de répondre aux besoins des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs familles.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est d’abord la poursuite du plan « 50 000 solutions » afin de transformer durablement l’offre médico-sociale pour les personnes en situation de handicap : 250 millions d’euros supplémentaires pour l’année 2026 permettront ainsi de réaliser 22 000 nouvelles solutions d’ici la fin de l’année prochaine. Pour répondre aux difficultés de nos concitoyens qui attendent parfois de longs mois, pour ne pas dire des années, une réponse à leur demande d’aide, il nous faut aussi simplifier encore davantage les procédures d’accès à leurs droits. À la suite du Tour de France du premier semestre 2025, j’ai annoncé un plan d’action autour de dix-huit mesures que l’adoption de ce budget permettrait de financer.
Vous le savez, je souhaite aussi que nous repensions le modèle de la prise en charge des personnes âgées. Ce PLFSS témoigne d’une conviction forte, celle que l’autodétermination des personnes accompagnées doit être le fil conducteur de l’ensemble de la politique médico-sociale. Cela suppose de renforcer notre action dans plusieurs secteurs, à commencer par la prévention des maltraitances, une priorité que nous partageons tous ici et qui doit continuer à se traduire au quotidien dans toutes les organisations. Ce texte permet de poursuivre cette stratégie, notamment par la hausse du taux d’encadrement : 4 500 professionnels supplémentaires seront recrutés en Ehpad pour environ 250 millions d’euros.
Ensuite, s’agissant du maintien à domicile, le PLFSS 2026 prévoit de créer de nouvelles places dans les Ssiad, les services de soins infirmiers à domicile, et de renforcer les centres de ressources territoriaux. Il s’agit ainsi de mieux soutenir les professionnels et d’offrir aux personnes accompagnées des parcours de soins cohérents dans l’ensemble du territoire.
Enfin, parce que nous voulons offrir aux personnes âgées une solution alternative à l’Ehpad quand il est devenu difficile de rester à son domicile, 100 millions d’euros seront consacrés au développement de l’habitat partagé. C’est une réponse humaine et sociale à l’isolement, une façon de vivre autrement le vieillissement.
Au-delà de ces nouveaux engagements, le budget 2026 traduit la volonté du gouvernement de continuer à soutenir les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). C’est pourquoi plus de 300 millions d’euros financeront la hausse des coûts liés à l’inflation. Je le répète : les moyens ne sont pas gelés et nous garantirons la continuité et la qualité de l’accompagnement.
J’en profite pour revenir sur les nombreuses approximations, quand ce ne sont pas de fausses informations, que j’ai entendues au sujet de la réforme du financement des ESMS, inscrite à l’article 36 du texte.
Il ne s’agit en aucun cas d’une tarification à l’acte puisque le nouveau mode de financement reposera sur deux volets complémentaires : un volet forfaitaire et un volet variable. Ce modèle, loin d’être improvisé, est l’aboutissement de dix années de travail et de concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur.
Pour toutes ces raisons, je souhaite que les débats permettent d’adopter le PLFSS ainsi que toutes les mesures nouvelles nécessaires pour répondre aux besoins des personnes les plus vulnérables de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales et rapporteur pour la branche maladie.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’exercice budgétaire auquel nous nous livrons cette année est hors-norme. Sur le plan politique d’abord puisque, comme l’année dernière, les circonstances ont conduit à ce que le projet de loi de financement de la sécurité sociale soit déposé à l’Assemblée nationale bien après l’expiration des délais organiques. Nommé deux jours avant le dépôt du texte, le nouveau gouvernement n’a eu qu’un temps très réduit pour s’approprier un projet de loi préparé par le précédent, et qui plus est, de son aveu même, imparfait et inabouti.
Hors-norme, cet exercice devrait l’être également sur le plan procédural : le premier ministre a pris en effet l’engagement solennel de renoncer à utiliser l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Cet engagement est à saluer. Il répond à l’aspiration de nos concitoyens à plus de respect des délibérations parlementaires mais il oblige aussi le gouvernement et tous les groupes politiques à un exercice exigeant : celui du débat parlementaire, du compromis et du dialogue. Or que constatons-nous ? Une commission saisie dans des délais très courts, sur la base d’un calendrier maintes fois modifié, un temps trop bref laissé aux députés pour discuter, négocier et bâtir des compromis, et une lettre rectificative déposée à la hâte, une semaine après le dépôt du PLFSS, pour intégrer un article 45 bis décalant le calendrier du report de l’âge de départ à la retraite, fruit d’une négociation bilatérale avec un seul groupe politique, au détriment de la transparence et du travail collectif.
Ainsi, alors qu’on nous promettait à l’envi, « le temps le plus parlementaire de la bkVeek République », on a surtout vu de la précipitation. Pourtant, la commission des affaires sociales a fait un travail sérieux et de bonne qualité.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Sous la présidence de Frédéric Valletoux, les débats ont été exigeants, denses et techniquement solides. Ils ont montré que le chemin du compromis était possible sur plusieurs sujets tout en mettant en lumière les points de désaccord profonds entre les différentes forces politiques. Ils ont prouvé que pouvait exister une autre manière de faire de la politique, qui soit plus constructive et plus respectueuse du Parlement sans pour autant obliger à des renoncements ou à des compromissions. Il faut s’en réjouir.
Venons-en au plus important : le fond du texte. La situation financière de la sécurité sociale est extrêmement préoccupante. Le déficit des régimes obligatoires de base pourrait atteindre 23 milliards d’euros en 2025, soit 7,7 milliards de plus qu’en 2024. La branche maladie dérive dangereusement, avec un déficit de 17,2 milliards. La branche retraite reste dans le rouge, avec un déficit de 5,8 milliards d’euros, fonds de solidarité vieillesse (FSV) inclus, alors même que la réforme de 2023 continue – mais pour combien de temps ? – de monter en charge. Et, désormais, même les branches accidents du travail et maladies professionnelles et autonomie plongent dans le déficit.
Seule la branche famille demeure excédentaire, mais pour de mauvaises raisons car sa situation traduit d’abord la baisse continue et inquiétante de la natalité, tombée à 1,62 enfant par femme, son plus bas niveau depuis trente ans.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Depuis 1946, même !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est une incise, mais il est important de le rappeler : le renouvellement des générations n’est pas un sujet secondaire. Il constitue la condition même de la pérennité de notre système social et de son financement, fondé sur la solidarité intergénérationnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Face à ce constat, le gouvernement qualifie son texte de volontariste. Il l’est indéniablement puisqu’il propose 11,1 milliards d’euros de mesures inédites, dont 9,1 milliards d’économies et 2 milliards de recettes nouvelles, pour un déficit atteignant 17,5 milliards. Mais une bonne partie de ces mesures font l’unanimité contre elles. Du côté des recettes, l’article 7 crée une contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires, dont le taux, initialement fixé à 2,05 %, a dû être relevé à 2,25 %. Son montant serait de 1,1 milliard d’euros, dont 100 millions ajoutés à la hâte pour financer le décalage de la réforme des retraites, et serait in fine un coût pour les assurés sociaux.
L’article 6 augmente la pression fiscale en gelant les seuils du revenu fiscal de référence (RFR) pour l’application du barème de la CSG, dont s’acquittent notamment les retraités. L’article 8 réduit les niches sociales sur les compléments de salaire – titres-restaurant, chèques-vacances, chèques emploi service universels (Cesu) –, pour un gain de 950 millions d’euros ; il assujettit au forfait social, à un taux de 40 %, les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.
Du côté des dépenses, la mesure la plus lourde et la plus significative est bien évidemment le gel de l’ensemble des prestations sociales et des pensions de retraite pour 2026 : 3,6 milliards d’euros d’économies, dont 2,5 milliards pour les seuls régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. À cela s’ajoute une trajectoire de sous-indexation des pensions jusqu’en 2030, dont l’ampleur a été renforcée de près de 1,4 milliard d’euros en 2027 pour financer le décalage de la réforme des retraites consenti aux socialistes par le gouvernement. Autrement dit, ce sont les retraités eux-mêmes qui auraient à en payer le prix.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Et ça, ce n’est pas possible !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Enfin, la progression de l’Ondam serait limitée à 1,6 %, alors que sa croissance naturelle est estimée à 4,5 %. Cet écart colossal serait comblé par des économies portées par les assurés et les professionnels de santé. Le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie (Cadam) évoque aujourd’hui même des risques significatifs de dépassement pour 2026. Nous devrons, là encore, corriger le projet de budget.
Envisagée dans l’espoir qu’elle rapporte à elle seule 2,3 milliards d’euros, l’augmentation par décret des franchises et participations à la charge des patients représente, telle qu’elle a été conçue, un effort disproportionné pour les plus fragiles. Je dis oui à la responsabilité, mais de manière plus ajustée.
En commission, nombre de ces dispositions ont été rejetées ou supprimées, ce qui a alourdi le déficit prévisionnel. Nous ne nous sommes pas limités à ces décisions ; nous avons aussi proposé, amendé, construit. Je ne citerai que quelques exemples. À mon initiative, nous avons adopté le principe d’une expérimentation du versement des prestations non contributives en fonction d’un revenu social de référence, première étape vers une allocation sociale unique plus lisible, plus équitable et plus favorable au travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Pour mieux répondre aux besoins des familles, nous avons également proposé d’ouvrir la possibilité de prendre à temps partiel le congé supplémentaire de naissance que le gouvernement veut créer.
L’honnêteté m’oblige à dire que la commission a également adopté des mesures auxquelles je n’étais pas favorable. Je pense aux nombreuses taxes dites comportementales, qui ont des conséquences sur les produits agricoles français.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Ça, c’est la gauche !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On sait ce qu’elles donnent : un prix final plus élevé pour les consommateurs, une moindre rémunération des producteurs en amont de la chaîne industrielle et un transfert vers des marchés moins conventionnels. Tout cela pour des effets bien souvent mitigés sur les comportements que l’on cherche à réduire ! Il existe tant d’autres leviers à privilégier.
Je pense aussi à l’augmentation du taux de la CSG portant sur les revenus du capital proposée par les socialistes. Elle représente 2,7 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires qui, loin de ne toucher que les dividendes des « ultrariches » – j’insiste sur les guillemets –, pèseront également sur la participation et sur les intérêts tirés par des millions de Français de produits comme les plans d’épargne logement (PEL) ou les plans d’épargne populaire (PEP). Je suis opposé à cette hausse.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Elle est inacceptable !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Au bout de ses travaux, comme l’année dernière, la commission n’a pas adopté le texte. L’article liminaire a été supprimé, puis les trois parties ont été rejetées. C’est un message clair adressé au gouvernement : le texte qu’il a proposé ne sera pas celui de l’Assemblée nationale. Mais envoyer un signal n’est ni gouverner ni légiférer. Or le fond du problème demeure : les déficits ne cessent de s’accumuler et la dette sociale s’aggrave chaque année un peu plus.
Certes, la Cades poursuit son œuvre de désendettement – il lui reste 137,9 milliards d’euros à amortir. En revanche, l’Acoss doit emprunter toujours plus, non seulement pour assurer les besoins de trésorerie des branches, mais également pour refinancer leur dette. Le PLFSS fixe désormais son plafond de trésorerie pour 2026 à 83 milliards d’euros, un niveau qui représente un record hors période de crise mais qui peut encore augmenter si le déficit s’aggrave. C’est intenable ! Sans retour à une trajectoire de redressement, nous entrerions dans une zone de plus en plus risquée. Les déficits d’aujourd’hui seront la dette de demain, qui se traduira en taxes et en cotisations après-demain.
Nous devons donc changer de cap et sortir d’une gestion à courte vue pour bâtir un pilotage pluriannuel appuyé sur une vision stratégique de long terme. Nous devons repenser le cadre organique des lois de financement, qui enferme trop souvent le Parlement dans un choix binaire : taxer plus ou rogner davantage les dépenses sans discernement. Surtout, nous devons retrouver le plein-emploi et valoriser le travail. C’est là, et non dans les taxes ou dans les gels, que se trouve la solution durable à nos déficits. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Paul Christophe applaudit également.) À ce titre, je regrette profondément que le PLFSS ne soit pas le vecteur d’une vraie stratégie pour l’emploi, le marché du travail ou les transitions professionnelles.
Enfin, je veux insister sur un autre levier, la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Il s’agit d’une exigence de justice. Chaque euro fraudé est un euro volé à ceux qui travaillent et à ceux qui ont vraiment besoin de la solidarité nationale. Nous débattrons bientôt d’un projet de loi sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Il était temps ! Compte tenu des évolutions des comportements frauduleux, je souhaite que le cadre organique des lois de financement soit modifié pour permettre d’y intégrer pleinement les mesures prévues par le texte du gouvernement sans risquer une censure du Conseil constitutionnel, comme c’est encore trop souvent le cas.
Le redressement de la sécurité sociale est une « ardente obligation », pour reprendre les mots du général de Gaulle. Nous devons redonner confiance à nos concitoyens dans notre modèle social, en le rendant soutenable, lisible et efficace. Et nous devons prouver, par notre travail collectif, que le Parlement peut être le lieu de la responsabilité comme du respect pour tous les acteurs du soin et de la protection sociale. Car sans budget ni loi de financement, c’est la stabilité économique et sociale de notre pays qui serait touchée et la confiance dans nos institutions qui vacillerait. Alors, mes chers collègues, soyons au rendez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Paul Christophe applaudit également.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous y serons !
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche autonomie.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Comme cela a été dit, nous fêtons les 80 ans de la sécurité sociale. Forme la plus avancée de démocratie ouvrière, elle a permis de gagner vingt ans d’espérance de vie depuis 1945 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) mais elle est une institution populaire dont, réforme après réforme, la Macronie veut la mort. Entre vos mains, le principe « De chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins » est devenu « De chacun – sauf les riches –, à chacun selon ce qui reste ». Ambroise Croizat ne doit cesser de se retourner dans sa tombe. (Mêmes mouvements.)
Dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, on ne discute ni de nos besoins, ni de nos droits, ni de la façon de remplir les caisses. Le texte a été présenté comme ambitieux. Il l’est assurément, puisqu’on doit choisir entre des coupes catastrophiques et des coupes désastreuses. Belle ambition, beau choix ! (Mêmes mouvements.) L’objectif semble être d’éviter la moindre contribution au grand patronat et de permettre à quelques familles de partir skier à Dubaï cet hiver. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Depuis sa création en 2021, la branche autonomie est dépourvue de moyens comme de vision, ainsi qu’en témoigne l’évolution des bilans financiers. En 2021, il manquait 400 millions d’euros ; en 2023, 1 milliard ; cette année, il manque 1,7 milliard. Bravo la Macronie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Chaque année est pire que la précédente alors qu’étant donné les besoins, on aurait pu espérer un sursaut de votre part, une fois dans votre existence. La loi sur le grand âge promise n’est jamais arrivée et celle de 2005 sur le handicap n’est pas appliquée. En Macronie, l’autonomie n’est pas un droit fondamental, mais une prestation de services réservée à celles et ceux qui en ont les moyens. (Mêmes mouvements.)
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Il dit n’importe quoi !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Aujourd’hui, les grands groupes financiers se gavent sur le dos de nos anciens, à qui ils volent les économies de toute une vie pour une place en Ehpad. Le grand capital réussit à récupérer ce qu’on lui a arraché au travers de l’assurance vieillesse en encaissant la pension de retraite obtenue par les travailleuses et les travailleurs après toute une vie de cotisant, sous forme de factures pour une chambre d’Ehpad. (Mêmes mouvements. – M. Ian Boucard s’exclame.) Arrêtez de faire le singe, je vous répondrai ensuite !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Oh là là !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Quant aux personnes en situation de handicap, elles se saignent pour payer des restes à charge et sont marginalisées en raison des défaillances en matière d’accessibilité.
Voici la réalité actuelle, en France, de la perte d’autonomie, qui n’est jamais une défaillance individuelle. Elle résulte toujours d’obstacles délibérés qu’un ordre social oppose à l’épanouissement de toutes et de tous. Cette ségrégation débute avec l’absence d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) à l’école et s’achève, à la fin de l’existence, avec la concentration de personnes âgées dans des mouroirs facturés à prix d’or. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Aucune des mesures du PLFSS consacrées à la branche autonomie n’améliorera les conditions de vie de nos anciens ou des personnes en situation de handicap. Les seuls éléments utiles du texte ont été gagnés contre le gouvernement, par exemple grâce à l’amendement de La France insoumise qui chasse Orpea hors de nos vies avec une idée assez simple : tout Ehpad qui a reçu à tort des fonds publics ne pourra plus y prétendre. (Mêmes mouvements.) C’est utile et efficace.
Vous annoncez dans ce PLFSS que vous allez compenser la moitié des frais engagés par les départements pour la prime Ségur. Vous êtes trop bons ! Une goutte dans le verre, et vous voulez faire croire qu’il est plein. En réalité, les départements continueront à payer la moitié de la revalorisation, qui ne concerne de plus qu’une partie des personnels puisque les effectifs administratifs et techniques sont toujours maintenus en dehors du dispositif. Exclu aussi le personnel des associations : à cause de l’absence de compensation des revalorisations, de nombreuses structures comme Aides, la Croix-Rouge ou Act Up sont contraintes de licencier. (Mêmes mouvements.)
Pire encore, avec la réforme dite Serafin-PH, pour services et établissements, réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées, serpent de mer vieux de plus de quinze ans, vous proposez un nouveau financement des établissements médico-sociaux. Il s’agirait d’harmoniser les tarifs – à budget constant, c’est-à-dire en déshabillant Pierre pour habiller Paul – dans l’opacité la plus totale. En effet, le tarif ne sera pas défini par la loi mais fixé par décret. Ainsi, trois macronistes réunis dans une salle obscure vont décider de la future tarification. Même surveillés, vous faites n’importe quoi. Alors sans surveillance, je n’ose imaginer. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’article qui prévoit cette réforme a évidemment été rejeté en commission. Il le sera à nouveau dans quelques jours ici.
Il en ira de même pour l’indigne article 38, qui autorise les départements à déduire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) des seniors ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) toute indemnité qu’une personne percevrait après une agression ou un accident. Non seulement le gouvernement mélange les indemnités et les compensations mais, surtout, il s’attaque à celles et à ceux qui vivent avec 8706800 ou 900 euros par mois pour réaliser une économie de 28 millions d’euros, soit 0,004 % des dépenses de la sécurité sociale.
Ce texte gave les plus riches et prive les plus précaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mesdames et messieurs les ministres, votre projet est de prendre jusqu’à leur dernier euro à ceux qui survivent en étant à découvert le 15 du mois. Vous avez touché le fond – on le savait. Collègues, ne les accompagnons pas, et rejetons le texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Bergantz, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche famille.
Mme Anne Bergantz (Député, 17ᵉ législature) : La branche famille soutient les familles avec des objectifs clairs : compenser la charge de l’enfant dans les foyers, aider les familles modestes, contribuer à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle dans une logique d’égalité entre les deux parents.
Le budget prévu pour cela, près de 60 milliards d’euros, représente une partie seulement des dépenses globales de la politique familiale, lesquelles s’élèvent à 100 milliards environ et comprennent les effets du quotient familial sur la fiscalité et les prestations sociales familialisées.
Ce texte prévoit deux nouvelles mesures, dont nous pouvons collectivement nous réjouir. Tout d’abord, l’article 41 facilite le recouvrement des pensions alimentaires, en étendant de deux à cinq ans le délai de recours à la procédure de paiement direct de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). Une telle simplification est particulièrement bienvenue pour la caisse d’allocation familiale (CAF) et pour la Mutualité sociale agricole (MSA), mais surtout pour les familles – bien souvent monoparentales –, dont les chances de recouvrer les pensions seront maximisées. Rappelons qu’à ce jour, 30 % des pensions alimentaires ne sont pas versées, pour partie ou en totalité.
J’en viens à une deuxième mesure, prévue à l’article 42 : la création d’un congé supplémentaire de naissance d’un à deux mois, ouvert à chacun des deux parents. Rémunéré à hauteur de 70 % du salaire environ le premier mois, ce congé est très attendu par les parents. Il leur permettra de rester plus longtemps auprès de leur enfant au cours des premiers mois de sa vie, dont l’importance est déterminante tant pour le développement cognitif, affectif et social que pour le bien-être et la santé, comme en attestent de nombreuses études, en particulier le rapport sur les 1 000 premiers jours.
En commission, j’ai entendu deux philosophies, toutes deux entendables, mais qui risquent de détourner la mesure de ses objectifs premiers. Certains ont souhaité plus de liberté, proposant que le congé puisse être pris en temps partiel ou fractionné par semaine, quitte à faire de ce dispositif un congé à la carte, éloigné de l’objectif initial. D’autres ont voulu introduire plus de rigidité. En imposant une part non transférable pour chaque parent, dans le but, certes louable, de favoriser la parité, ils prennent le risque non négligeable de priver de fait l’un des deux parents de son droit à congé, dès lors que l’autre parent ne pourrait pas bénéficier du sien, comme cela peut arriver.
Pour ma part je pense que ce congé nous permettra d’avancer naturellement vers plus d’égalité. Je fais confiance aux jeunes parents pour en discuter au sein de leur couple.
Cela étant dit, je m’interroge sur deux choix de paramètres retenus par le gouvernement. D’une part, la dégressivité de l’indemnisation au deuxième mois ne me semble pas vraiment opportune, compte tenu de la courte durée – deux mois maximum – du congé. D’habitude très attentive aux implications budgétaires de nos décisions, je considère en l’occurrence que cet arbitrage pourrait inciter chacun des parents à ne prendre qu’un mois de congé. Est-ce vraiment l’objectif ? J’avais d’ailleurs déposé un amendement pour revenir sur ce principe de dégressivité. Cet amendement a bien sûr été déclaré irrecevable, mais je le regrette.
D’autre part, je m’interroge sur le choix laissé aux parents de prendre ce congé simultanément ou à tour de rôle, d’autant plus que la possibilité d’opter pour la simultanéité existe déjà, puisque le père peut prendre son congé paternité ainsi qu’un mois de congé supplémentaire de naissance pendant le congé maternité de la mère. Une fois ce dernier congé terminé, je proposerai que celui que nous voulons créer ne puisse être pris qu’en alternance. La simultanéité peut certes avoir du bon pendant les deux premiers mois, afin de fournir à la mère le soutien spécifique dont elle peut légitimement considérer qu’elle a besoin pendant le post-partum. Au-delà de cette période, elle me semble en revanche contraire aux objectifs d’égalité que nous cherchons à atteindre. En effet, quand les deux parents sont avec l’enfant, le rôle du père s’en trouve souvent peu renforcé : le care tout comme les tâches ménagères demeurent alors dans le giron de la mère, tandis que le père reste bien trop souvent enfermé dans un rôle de parent auxiliaire.
Dernier argument, permettre la simultanéité est assez coûteux, pour un bénéfice réel discutable : en offrant aux parents la possibilité de répartir leurs congés sur deux mois au lieu de quatre, nous divisons par deux l’effet bénéfique de la mesure sur la tension des modes de garde, que ce nouveau congé devrait aussi tendre à réduire.
Pour finir, je voudrais simplement alerter sur le fait que nous aurons désormais cinq congés différents à proposer aux parents : le congé de maternité, le congé de naissance du père financé par l’employeur, le congé de paternité, le congé supplémentaire de naissance et la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare). Ces cinq congés différeront par leur durée – celle-ci varie parfois avec le rang de l’enfant dans la fratrie –, leur financement et leur indemnisation. Une remise à plat de ces congés deviendra donc, à terme, indispensable.
La création de ce congé supplémentaire de naissance représente une vraie et belle avancée, et je remercie le gouvernement de l’avoir proposé dans le PLFSS. J’espère que la discussion aura lieu et que nous aurons en tête de proposer un congé dont les modalités permettent aux parents d’y avoir recours, tout simplement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : C’est peu dire que les travaux menés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale ont été tout sauf normaux. Comme l’a rappelé le rapporteur général, Thibault Bazin, ce projet de loi a d’abord été rédigé de la main du gouvernement de François Bayrou. Il a ensuite été déposé une première fois par le gouvernement Lecornu. Puis, grâce à la pression du groupe Rassemblement national, premier groupe de l’Assemblée nationale, déposé une 8707seconde fois, afin d’y inscrire le report de la réforme des retraites d’Élisabeth Borne et d’Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Amélie de Montchalin : N’importe quoi !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : On aura tout entendu !
M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : J’entends l’injonction du gouvernement : celui-ci propose, nous débattons et nous votons. Force est toutefois de constater que vous n’avez pas assumé vos responsabilités, vous déchargeant, tantôt sur vos prédécesseurs, tantôt sur la représentation nationale. Alors, entendez cette injonction nouvelle : un gouvernement, ça propose, ça choisit, et surtout, ça assume !
C’est peu dire que le travail parlementaire a, lui aussi, été fortement affecté par cette instabilité, provoquée par un président de la République et par ses alliés du moment – de DR au Parti socialiste –, tous partageant la même peur : la peur des élections, la peur du jugement du peuple français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Vous allez voter pour combien de nouvelles taxes de gauche ? On en est déjà à 40 milliards !
M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : Après une semaine de discussion en commission, nous voilà enfin au débat en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Avec ce projet de loi, arrive aussi la réalité du déficit de nos comptes sociaux. Songez que pour la première fois depuis treize ans, la branche AT-MP enregistre à son tour son propre déficit : 500 millions d’euros en 2026 et jusqu’à 1,4 milliard d’euros annoncés pour 2027.
Sans vouloir jouer au débat du « bon » et du « mauvais » déficit, force est de constater qu’en outre, les résultats espérés spécifiques à la branche AT-MP ne sont pas au rendez-vous. Le nombre d’accidents ou de maladies trouvant leur racine dans l’activité professionnelle reste à des niveaux excessivement élevés.
Quel est ce pays qui compte chaque année plus de 900 000 sinistres en raison de l’activité professionnelle ? C’est la France d’Emmanuel Macron. Quel est ce pays qui, avec deux morts au travail chaque jour, se hisse à la quatrième place, à l’ultime marche du podium avant celle des pires pays de l’Union européenne ? C’est la France d’Emmanuel Macron.
Cette réalité doit tous nous alerter, d’autant qu’elle pourrait n’être que la surface émergée de l’iceberg, tant la sous-déclaration des accidents du travail et la sous-reconnaissance des maladies professionnelles minimisent le coût réel, si terriblement humain, de la sinistralité et de l’usure professionnelles dans notre pays. En effet, 75 % des troubles musculo-squelettiques correspondant à un tableau de maladie professionnelle n’ont pas été déclarés tels. Le nombre de cancers liés au travail susceptibles d’être reconnus comme maladies professionnelles pourrait être vingt fois plus important qu’en l’état actuel du droit.
Risques multiples, tableaux archaïques, procédures pouvant s’étendre jusqu’à plus de 200 jours, visites, contre-visites et contentieux : la maltraitance administrative réservée à certaines professions pourtant essentielles est réelle. Ces professions, j’ai tenu à les entendre et à leur donner une tribune dans le cadre de mes auditions. Je pense aux sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, aux assistantes maternelles, aux égoutiers, aux éboueurs ou encore aux conducteurs routiers. Cette maltraitance témoigne d’une chose, mesdames les ministres : il y a urgence à agir contre le maltravail dans la France d’Emmanuel Macron.
Ce maltravail use les corps et les esprits. Il fait perdre au travail un sens, qui lui est pourtant essentiel, par la multiplication des ordres et des contre-ordres déconnectés de l’expérience de terrain, par la recherche de la rentabilité à tout prix du temps et des moyens – y compris dans les métiers du soin et de l’accompagnement humain –, ou encore par l’alourdissement de la charge administrative et déclarative au détriment du temps nécessaire au bon boulot.
Ce maltravail a un coût, un coût humain d’abord, mais aussi un coût financier. Un ancien ministre du travail l’avait d’ailleurs évalué à 3 %, voire 4 % du PIB, c’est-à-dire à 60 milliards d’euros. Ce ministre n’était pourtant pas le plus rouge d’entre nous, puisqu’il s’agissait – je me tourne vers mes collègues des Républicains – de votre ami Xavier Bertrand.
M. Thomas Ménagé (Député, 17ᵉ législature) : Depuis, il a appelé à voter Macron !
M. Gaëtan Dussausaye (Rassemblement national) : Pour citer l’un des Français exerçant un métier essentiel que j’ai auditionnés dans le cadre des travaux : si la réparation des conséquences du maltravail est la principale mission de la branche AT-MP, il reste que « la meilleure réparation, c’est la prévention ».
La prévention des risques est une nouvelle fois la grande absente de ce PLFSS. À ce jour, à peine 2 % du budget de cette branche sont consacrés à la prévention, contre 7 % en Allemagne – pourtant le modèle préféré des gouvernements macronistes.
Agir pour la prévention, c’est agir contre le maltravail. C’est aussi agir pour le bien-être des corps et des esprits, pour la sécurité et la fierté des travailleurs, pour la productivité et la puissance nationale. Vous l’aurez compris, il est urgent d’agir ; mais pour cela, peut-être le gouvernement devra-t-il d’abord partir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Runel, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la branche vieillesse.
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Nous abordons, avec la branche vieillesse, un moment de vérité. L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 s’ouvre dans un contexte encore profondément marqué par les conséquences toujours vives de la réforme des retraites de 2023. Deux ans après son passage en force, le verdict est sans appel : les excédents promis ne sont pas au rendez-vous, les déficits demeurent, à hauteur de 5,8 milliards d’euros en 2025, et le malaise social s’est installé durablement.
C’est dans ce contexte que le premier ministre s’est engagé, devant la représentation nationale, à suspendre le calendrier de report de l’âge de départ à la retraite ainsi que celui de la hausse de la durée d’assurance.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il ne suspend pas, il décale !
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Mais, en réalité, la suspension présentée comme un geste d’apaisement par le gouvernement n’est rien d’autre que l’aveu d’un échec : celui d’une méthode autoritaire, d’un projet d’une brutalité sociale et démocratique inédite. (M. Jean-Carles Grelier proteste.)
Aussi la suspension de la réforme des retraites ne saurait-elle constituer une fin en soi. C’est au contraire le premier pas vers une refondation complète de notre système. Notre 8708responsabilité collective et partagée est de garantir que d’ici l’élection présidentielle de 2027, aucune nouvelle injustice ne soit imposée aux travailleuses et travailleurs de ce pays.
La lettre rectificative au PLFSS, qui suspend l’âge de départ à 62 ans et 9 mois et la durée d’assurance à 170 trimestres, apporte certes une première solution. Cette suspension demeure toutefois partielle. Elle laisse de côté plusieurs catégories d’assurés : ceux relevant du dispositif des carrières longues, ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, ainsi que les personnes nées au premier trimestre 1965. Nous attendons du gouvernement qu’il revienne sur ces écueils et précise, ici, en séance publique, les modalités d’intégration de ces assurés dans le dispositif de suspension, car une suspension partielle n’est pas une suspension juste.
De plus, les choix retenus par le gouvernement pour financer cette mesure ne sont pas plus acceptables que ses écueils. Le groupe socialiste a proposé des solutions pour un financement plus juste de notre système de retraite, qui ne fasse pas peser la charge sur les retraités modestes, mais sur ceux qui en ont les moyens, comme la hausse de la CSG sur les revenus du capital, adoptée en commission, l’assujettissement des attributions gratuites d’actions aux cotisations sociales et la réduction des exonérations.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Ils adorent les taxes !
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Nous voulons une suspension financée par des mesures de justice redistributive n’affectant pas le pouvoir d’achat des Français.
Certains diront que ce n’est pas suffisant, que ça ne va pas assez loin, qu’il s’agit d’un mensonge, d’une escroquerie de plus de la Macronie. Je leur répondrai : regardez. Les bénéfices sont là ; les comptes sont faits. Quelque 3,5 millions de Françaises et de Français pourront partir à la retraite plus tôt grâce à cette suspension, si elle est adoptée.
Par ailleurs, ce texte prévoit une refonte du dispositif du cumul emploi-retraite. Si nous partageons l’ambition qui l’inspire, il faudra veiller à ce que cette réforme ne pénalise pas les retraités qui reprennent une activité par nécessité.
Enfin, la réduction des écarts de pension entre les femmes et les hommes reste pour nous un combat à mener. Les femmes sont toujours les grandes perdantes de notre système de retraites : dans le régime général, elles perçoivent une pension moyenne inférieure de 38 % à celle des hommes. Si certaines mesures proposées dans ce PLFSS vont dans le bon sens, elles sont bien trop modestes et ne s’attaquent ni au cœur du problème, celui des inégalités salariales, ni à la question d’une réforme des droits familiaux.
Je veux le redire avec force : les débats en commission ont montré qu’un autre équilibre était possible. La majorité des députés a rejeté les mesures les plus injustes du texte – le gel de la CSG sur les pensions, l’élargissement du champ des franchises et des participations forfaitaires, la sous-indexation des prestations – et a soutenu, à l’inverse, des propositions plus équitables, comme la hausse de la CSG sur les revenus du capital.
Une loi de financement de la sécurité sociale peut être rigoureuse sans être punitive ; elle peut être responsable sans être injuste. Le PLFSS pour 2026 pourrait en être la démonstration s’il faisait le choix d’un partage plus équilibré des efforts et d’une solidarité mieux répartie.
C’est dans cet esprit de justice et de responsabilité que j’aborderai ces débats, responsable et volontaire afin que nous parvenions à débattre, je l’espère, de la branche vieillesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jean-Didier Berger (Libres) : La semaine dernière, la commission des finances a émis un avis défavorable…
Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Largement défavorable !
M. Jean-Didier Berger (Libres) : …sur ce PLFSS pour 2026, mais cet avis défavorable veut dire à peu près tout et son contraire. Certains, ici, pensent qu’il n’y a aucun problème et qu’il suffirait de prendre une poignée d’argent supplémentaire dans la poche des entreprises françaises…
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Deux poignées !
M. Jean-Didier Berger (Libres) : …pour faire en sorte que tous nos problèmes disparaissent.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il faut arrêter les exonérations, c’est sûr !
M. Jean-Didier Berger (Libres) : D’autres, dont je fais partie, considèrent que 23 milliards d’euros de déficit en 2025 et 17 milliards cette année, si le présent projet de loi s’appliquait – 29 milliards si nous ne faisons rien –, ce n’est absolument pas acceptable, et que le pronostic vital de notre modèle social s’en trouve engagé.
En réalité, faute de lancer les réformes nécessaires, nous sommes conduits à examiner une liste de mauvaises solutions : le gel des retraites, une taxation exceptionnelle des complémentaires santé – comme si ces dernières n’allaient pas répercuter ces contributions sur les Françaises et les Français – ou encore la taxation des chèques-vacances et des titres-restaurant, qui pénaliserait directement les travailleurs et les travailleuses de notre pays.
C’est un peu toujours le même refrain que l’on entend – nous l’entendons ici même régulièrement : il faudrait à tout prix sauver le modèle social français, modèle dont nous aurions toutes les raisons d’être fiers. Je pense pourtant que cette fierté n’est plus si largement partagée dans le pays ! Il suffit de regarder les chiffres des sondages qui sont publiés à ce sujet mois après mois. D’après l’un d’entre eux, effectué récemment par l’institut CSA, les Français pensent majoritairement que notre système social n’est ni juste ni équitable.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Ils ont raison !
M. Jean-Didier Berger (Libres) : Ils pensent majoritairement qu’il coûte trop cher aux entreprises et handicape leur compétitivité,…
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Sondage pour le Medef !
M. Jean-Didier Berger (Libres) : …mais ils pensent aussi qu’il coûte trop cher aux salariés, qu’il pénalise l’emploi et le pouvoir d’achat.
Ils pensent à 68 % que ce système social déresponsabilise les assurés,…
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Sondage commandé par Valeurs actuelles !
M. Jean-Didier Berger (Libres) : …à 72 % qu’il peut même inciter des personnes à ne pas retourner travailler (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) et à 78 % qu’il n’est pas assez contrôlé.
Mme Marianne Maximi (La France insoumise) : Sondage commandé par le JDD !
M. Jean-Didier Berger (Libres) : Si un tiers des Français partagent l’affirmation selon laquelle il faut à tout prix sauver notre modèle social, quitte à augmenter les prélèvements obligatoires et à laisser filer la dette, deux sur trois pensent à l’inverse qu’il faut le réformer pour en assurer la soutenabilité, quitte à faire en sorte de réduire les prestations ou le nombre de bénéficiaires.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Mais quelle honte ! C’est l’exact contraire !
M. Jean-Didier Berger (Libres) : Il y a en France – pas à l’Assemblée, manifestement, mais dans le pays – une majorité pour revoir les équilibres de la redistribution en France. Et cela n’est qu’une question de temps parce que, tôt ou tard, la soutenabilité s’imposera comme la question cruciale.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Fossoyeurs de la sécurité sociale !
M. Jean-Didier Berger (Libres) : Le groupe Droite républicaine soutient la mise en place, dès cette année, d’une expérimentation : l’allocation sociale unique plafonnée, qui sera testée dans cinq départements volontaires. (M. Fabien Di Filippo acquiesce.) Nous avons également soutenu les mesures prévues dans le présent projet de loi pour lutter contre les abus en matière d’arrêt de travail…
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Vous êtes de droite !
M. Jean-Didier Berger (Libres) : J’ai moi-même proposé un amendement visant à aller plus loin en instaurant un bonus-malus sur les journées de carence.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Vous voulez un malus-malus !
M. Jean-Didier Berger (Libres) : J’ai aussi proposé un autre amendement, qui a été adopté en commission, pour mettre un terme à la délivrance de titres de séjour pour soins.
Il faut enfin mentionner la question des retraites, morceau de choix dans l’examen de ce budget. À l’heure où tous les pays d’Europe prennent les mesures nécessaires pour aller dans la bonne direction, nous en sommes à évoquer la suspension-décalage de la réforme des retraites, réforme qui, bien qu’insuffisante, était nécessaire. J’ai aussi proposé que nous indexions la durée de cotisation sur l’espérance de vie afin de mettre un terme globalement, définitivement et équitablement – nous pourrons le faire branche par branche – à cette question qui hante la société française.
Pour que nous puissions continuer à être fiers, et à juste titre, de notre modèle de sécurité sociale, il y a une solution : changeons-le ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Voilà que s’ouvre enfin la discussion sur un texte dont nous savons tous qu’il est imparfait et même insuffisant pour relever les nombreux défis auxquels fait face notre système de protection sociale. Cependant, dans l’intérêt des Français – car ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est bien le budget du quotidien pour nos concitoyens –, il faudra qu’il soit voté avant la fin de l’année, au terme des modifications que nous allons collectivement lui apporter.
Les jours qui arrivent sont donc essentiels et nous devrons construire des compromis dans l’urgence, ce qui sera certainement moins facile que si nous avions eu le temps de les laisser mûrir. Ainsi, c’est d’abord un regret que je souhaite exprimer devant les membres du gouvernement – mais ils n’y sont pas pour grand-chose –, un regret qui concerne la méthode. En février dernier, après la discussion du PLFSS pour 2025, conscients de la tâche qui nous attendrait pour 2026, nous avions obtenu un double engagement de la part du premier ministre François Bayrou. Il s’était engagé à commencer dès le printemps à travailler sur les options du PLFSS suivant et à entamer des travaux pour amorcer enfin l’élaboration d’une trajectoire pluriannuelle des dépenses en santé, que tous ici demandent depuis longtemps.
Nous espérions disposer de temps pour échanger, réfléchir et laisser mûrir des compromis. Malheureusement, cette double promesse est restée lettre morte. Finalement, à l’inverse de l’anticipation espérée, propice aux échanges de fond, les délais dont a disposé la commission des affaires sociales pour étudier le texte ont été particulièrement courts – le rapporteur général l’a rappelé –, trop courts pour que nous puissions mûrir collectivement des solutions à la hauteur de la crise de croissance profonde qui affecte notre État-providence.
En effet, nous sommes bien face à une dette sociale qui se creuse, s’amplifie, s’accumule. Le déficit des comptes de la sécurité sociale a doublé entre 2023 et 2025, comme l’a révélé hier la Cour des comptes. Il s’élève désormais à 23 milliards d’euros, loin des prévisions initiales et à un niveau presque identique à celui qui avait cours en 2021. Cependant, la crise sanitaire qui sévissait alors est terminée et on ne peut plus qualifier cette situation de dérapage : c’est une sortie de route continue qu’il faut combattre.
C’est consciente de la gravité de cette situation que la commission des affaires sociales a débattu, échangé et voté pendant près de cinquante heures, adoptant 199 amendements sur près des 1 000 examinés. Je tiens à saluer la qualité des échanges. Les rapporteurs thématiques – Anne Bergantz pour la branche famille, Sandrine Runel pour l’assurance vieillesse, Hadrien Clouet pour la branche autonomie et Gaëtan Dussausaye pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles – ont fourni un travail considérable et profitable à tous.
Quant au rapporteur général, Thibault Bazin, il a, pour l’examen de chacun des presque 1 000 amendements en discussion, fait preuve de clarté, de pédagogie, de précision mais aussi de cette vertu trop rare que l’on appelle l’écoute, et je tiens à l’en remercier. Notre débat fut digne, respectueux et sérieux, traversé bien sûr par de vraies lignes de fractures, mais il s’est tenu dans un état d’esprit qui fait honneur au travail parlementaire. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Au fil de ce débat, nous avons d’ailleurs pu voir émerger certains constats partagés. Je l’ai déjà évoqué, nous jugeons tout d’abord inefficace l’approche annuelle des lois de financement de la sécurité sociale, dès lors qu’il s’agit de statuer sur les règles qui encadrent notre modèle social et notre système de santé. La visibilité et la planification étant dans ce domaine indispensable, trente ans après la création des projets de loi de financement de la sécurité sociale par les ordonnances Juppé, il serait temps d’ouvrir le chantier d’une loi de programmation pluriannuelle en la matière, d’autant qu’un tel texte, je le répète, est réclamé sur tous les bancs. Voir loin, c’est essentiel. C’est même la vertu des horizons : ils fixent la volonté. (M. Jean-Carles Grelier acquiesce.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est beau !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Deuxième constat partagé : le modèle de financement des dépenses de santé est à revoir. L’Ondam, dont nous 8710comprenons l’utilité, ne cesse cependant de révéler ses limites ; sa refonte apparaît indispensable. Nous souhaitons ainsi, collectivement au sein de la commission, que des travaux soient amorcés en ce sens.
De la même manière, le renforcement des politiques de l’autonomie au bénéfice des personnes âgées et des personnes en situation de handicap est une nécessité que tous les bancs de l’hémicycle attendent de voir se concrétiser.
Enfin, les membres de la commission ont globalement souligné que les efforts du PLFSS reposaient démesurément sur les assurés sociaux, soit les patients eux-mêmes. Ainsi, même si c’est une décision réglementaire, le doublement des franchises a suscité une opposition plutôt large.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ah, voilà !
M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Cependant, je ne souhaite pas donner l’illusion de trop nombreux consensus. D’une part, en dépit de la qualité des débats et des appels à conserver une cohérence globale au texte, les amendements adoptés ont conduit à aggraver de 6 à 9 milliards d’euros le solde prévu. Alors qu’il devait initialement atteindre 17 milliards à l’issue de nos travaux, le déficit virtuel dépasserait en l’état 25 milliards d’euros, ce qui serait évidemment insupportable pour la sécurité sociale. D’autre part, une majorité de députés a voté pour le rejet des trois parties du PLFSS ainsi que de son article liminaire. Un constat s’impose : aucune force politique ne se retrouve dans le projet initial ou dans sa copie amendée. Comme on pouvait s’y attendre, la commission des affaires sociales n’avait pas les moyens de résoudre le problème central et incontournable lié à la soutenabilité du système de protection sociale, à savoir l’écart structurel qui existe entre la dynamique des dépenses et celle des ressources.
Nous le savons tous : nous n’échapperons pas, dans les prochains mois, à un débat fondamental sur la réinvention de notre modèle social. Comme la majorité d’entre vous, je suis profondément attaché à ce modèle et aux valeurs qui le fondent. Mais je suis aussi conscient des réalités actuelles du travail, des défis de compétitivité auxquels font face les entreprises et de la nécessité d’agir face à la trajectoire insoutenable des comptes sociaux. L’enjeu est de ne pas opposer ces objectifs mais de réussir à bâtir un système qui les concilie.
Or il me semble que certains discours oublient les réalités incontournables que sont les dynamiques démographiques et l’évolution du monde dans lequel la France et son modèle social sont imbriqués. Oui, comme le rappelle la droite, il est impératif de renforcer la lutte contre la fraude sociale : de nouveaux moyens juridiques sont déployés dans ce texte et le Parlement attend avec impatience le projet de loi relatif aux fraudes pour aller plus loin. Oui, comme le rappelle la gauche, les allégements de cotisations sociales constituent des recettes manquantes pour la sécurité sociale. Oui, ces exonérations, engagées par François Fillon et développées sous la présidence de François Hollande, ont passé un nouveau cap depuis 2017. Oui, il faut améliorer l’évaluation de ces dispositifs ; c’est d’ailleurs ce qui a été entrepris, en parallèle de la réforme des allégements généraux, dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale. On peut encore mieux cibler les aides, réduire les effets d’aubaines et les niches sociales injustifiées.
Cependant, la rhétorique trop souvent développée des « cadeaux aux entreprises » est trop simpliste, car la sécurité sociale n’est pas un système flottant au-dessus des réalités du monde. Ciment du lien national, fierté du pacte républicain, la sécurité sociale demeure possible grâce à la contribution d’une partie de la richesse nationale produite par le travail. Encore faut-il que cette richesse nationale soit préservée et développée ; encore faut-il que l’emploi soit encouragé.
Il faudra regarder les choses avec lucidité, car parfois le coût du travail français a nui à l’emploi et à la compétitivité. C’est pour retrouver un taux d’emploi élevé dans une compétition généralisée que ces allégements de cotisations ont trouvé leur justification, et le résultat est là. Alors que le chômage avait longtemps été figé à plus de 10 %, c’est la première fois qu’il est aussi bas depuis vingt-cinq ans. L’évolution du taux d’emploi depuis 2017 est une vraie réussite ; soyons-en collectivement fiers et gardons-la en tête au moment de réfléchir aux nouveaux équilibres de la sécurité sociale.
Un autre phénomène ne peut être occulté : la transition démographique, que nous avons tous en tête et dont nous savons qu’elle renverse le mode de financement actuel des retraites. On comptait 4 travailleurs pour 1 retraité en 1970 ; le ratio approche désormais 1,6 cotisant pour 1 pensionné. Ces chiffres sont implacables et l’Insee estime que le ratio sera proche de l’équivalence en 2070.
Cette dynamique démographique ne pourra être occultée par aucun projet politique ni par aucun scénario de financement, qu’il s’agisse des retraites ou de l’avenir de notre système de santé.
Voilà tout ce qu’il nous faudra appréhender si nous voulons préserver la sécurité sociale. Cet avenir ne pourra advenir sans la pleine implication des partenaires sociaux : si le politique doit décider en cas de désaccord, les syndicats et les organisations représentatives doivent reprendre leur place au cœur du débat démocratique. Je salue l’initiative du gouvernement, engagée par le premier ministre, de réunir à nouveau les partenaires sociaux pour débattre.
Ce PLFSS sera effectivement imparfait : il doit aller plus loin en matière de prévention ; il pourrait faire davantage en matière de lutte contre les actes inutiles ; il pourrait s’emparer de la question des réformes de structure ; il pourrait s’attaquer à la nécessaire réorganisation de l’offre de soins. Ce PLFSS ne sera le texte ni d’un camp politique ni d’un groupe parlementaire, car il résultera de compromis.
En tout cas, nous avons besoin de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour nos soignants et pour tous ceux qui n’ont pas le loisir de faire de l’idéologie lorsque des vies sont en jeu. Nous en avons besoin pour nos établissements hospitaliers. Nous en avons besoin pour les Français, notamment les plus fragiles.
Les conséquences du vote du dernier PLFSS après le 31 décembre ont été claires : absence de visibilité pour les acteurs, angoisse pour nos concitoyens, aggravation de la dette sociale. J’estime et je respecte profondément cette assemblée dans sa diversité. Je crois que, par-delà nos divergences et nos convictions, nous saurons faire preuve de responsabilité pour que la sécurité sociale dispose d’un budget dans les temps. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. – M. le rapporteur général applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Comment aborder l’examen de ce budget de la sécurité sociale sans évoquer la note publiée hier par la Cour des comptes ? Elle annonce un déficit de 23 milliards d’euros en 2025, et son premier président en tire la conclusion qu’il est nécessaire de 8711baisser les dépenses. Je note que ce discours est le même que celui qui est tenu sur le budget de l’État : il y a un déficit, auquel il faudrait remédier par la seule baisse de dépenses.
De même que sur le budget de l’État, je propose de raisonner autrement, car le problème vient avant tout des recettes. Celles-ci doivent permettre de financer les dépenses et ainsi de répondre aux besoins. En effet, la logique de notre système social est précisément de passer de « chacun selon ses moyens » à « chacun selon ses besoins ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
À rebours de ce principe, on a inventé l’Ondam. Son fondement est précisément qu’il faut partir des recettes et qu’en miroir, certaines dépenses de santé pourraient être encadrées, maîtrisées, comprimées, voire supprimées. Voilà la logique d’ensemble de toutes les horreurs que perpétue le présent budget de la sécurité sociale. Preuve que cette logique a une limite : les pires mesures ont été largement rejetées en commission, car elles impliqueraient de se soigner plus mal, de vieillir plus mal, de vivre moins dignement – ce que refusent les collègues siégeant sur la plupart des bancs de cet hémicycle.
Je préconise donc d’aborder les choses autrement. D’abord, il faut reconnaître que des charges indues pèsent sur la sécurité sociale. Or toutes ont été ordonnées par l’État. Première charge indue : 92 des 122 milliards d’euros confiés à la Cades proviennent de la dette covid, décidée par l’État. Cette dette devrait donc relever de ce dernier, et non peser sur les comptes sociaux. Par ailleurs, son financement coûterait dix fois moins cher si l’État la reprenait, car celui-ci fait « rouler » sa dette.
La deuxième charge indue résulte des exonérations de cotisations sociales, elles aussi décidées par l’État et partiellement non compensées. La troisième est constituée par les mesures du Ségur de la santé, elles aussi décidées par l’État et elles aussi non financées.
Ensuite, je propose d’aller chercher des recettes supplémentaires. Des pistes existent. Je remarque notamment que le capital gagne du terrain, phénomène plus aigu encore depuis 2017. Il s’agirait donc de le faire cotiser, par exemple en mettant à contribution les dividendes. Selon la direction générale du Trésor, le partage de la richesse produite en France évolue depuis 2017 dans un sens plus favorable au capital – sa part a augmenté de 1,9 point – qu’au travail – sa part a reflué de 0,8 point. À ceux qui pensent que l’on défend le travail en baissant les cotisations pour augmenter le salaire net, je dis ceci : vous ne ferez que creuser le trou de la sécu pour mieux l’enterrer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Anna Pic applaudit également.)
D’autre part, il faut en finir avec la politique de l’offre. La Cour des comptes note clairement : « Cette dégradation tient pour partie à un affaissement conjoncturel des recettes, lié au ralentissement économique et à une composition de la croissance défavorable aux recettes sociales. » Je le dis sans détour : si vous persistez dans une politique nocive à la consommation et aux carnets de commandes, donc aux entreprises et aux salaires, vous menez la sécurité sociale dans le mur. (Mme Alma Dufour applaudit.)
Le gouvernement propose un musée des horreurs sociales et ruse pour tenter de convaincre les parlementaires. Il propose, comme compensation, une prétendue suspension de la réforme des retraites, qui n’est qu’un décalage au bénéfice de quelques générations.
M. Thomas Ménagé (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Qui sont les rares gagnants ? Une partie des générations nées entre 1964 et 1968. Combien y gagneraient-elles ? Seulement trois mois supplémentaires de retraite.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas grand-chose !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour les autres, le gouvernement propose d’avaliser la retraite à 64 ans. Et tout cela serait payé par les retraités eux-mêmes, par la baisse de leur pension. Mais les députés n’ont pas été dupes : en commission, ils ont rejeté ce budget de la sécurité sociale.
Comme cette concession sur la réforme des retraites ne suffisait pas, le premier ministre nous a dit vendredi qu’il renonçait finalement au gel des pensions. La belle affaire : il donne quelque chose qu’il n’a plus ! Au moment où il a parlé, cette mesure avait déjà été battue en commission.
Tous ces supposés efforts et supposées concessions ne suffiront pas à faire accepter tout ce qu’il reste de mesures antisociales dans le budget de la sécurité sociale. Qui ici voterait pour baisser les moyens des hôpitaux qui refusent de rationner les soins et de limiter les actes, notamment la prescription d’antidouleurs ? Qui ici voterait pour limiter les arrêts de travail entre quinze et trente jours ?
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Eux !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Qui ici voterait pour interdire le renouvellement des arrêts de travail en télémédecine ? Qui ici voterait pour diviser par trois la durée d’indemnisation de l’arthrose, des glaucomes, de la dépression sévère ou encore de l’épilepsie ?
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Les macronistes !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Qui ici voterait pour geler les dotations de Santé publique France (SPF), de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), de l’Agence de la biomédecine (ABM) ?
J’espère que ce musée des horreurs ne trouvera pas de majorité. Et ce sera tant mieux ! Ce budget destructeur pour la sécurité sociale n’offrirait qu’un prétexte pour faire reculer le secteur public et donc faire avancer le secteur privé. Pour achever ce processus, on nous proposera bientôt – certains le font déjà ici – la retraite par capitalisation, en clamant qu’il n’y a pas d’alternative.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il n’y aura pas d’alternative !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce serait l’occasion d’en finir avec la sécurité sociale, quatre-vingts ans après sa fondation. Nous nous élèverons toujours contre ces projets de régression sociale et nous refuserons donc ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)