Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Discussion générale (suite)
debate, 04/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes à un moment crucial pour notre sécurité sociale qui, si je puis m’exprimer ainsi, est pratiquement en soins intensifs. Nous avons tous parlé du bk80eek anniversaire de sa création en 1945, un immense moment où d’ailleurs la composition politique était assez semblable à celle que nous connaissons actuellement.
Les chiffres se sont invités brutalement dans le débat. Madame la ministre, vous l’avez rappelé : le déficit de la sécurité sociale, qui s’élevait à 10,8 milliards d’euros en 2023, monte à 23 milliards en 2025 et, à l’issue des débats en commission – je lance ici un appel à la responsabilité collective –, il atteint déjà 29 milliards.
Regardant mon collègue Jean-Carles Grelier qui connaît très bien les sujets d’endettement, en particulier celui de la sécurité sociale, je rappelle que le stock de dette de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) s’élève déjà à 138 milliards. D’ailleurs, madame la ministre, la date butoir pour la mission de la Cades est 2033. Nous devrons prévoir un nouveau délai sans que cela affaiblisse la position de la France sur les marchés et sans que l’Union européenne y voie un point de crispation supplémentaire. N’oublions pas que la fameuse Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), qui gère les problèmes du quotidien, présente déjà un endettement de 65 milliards. Le premier président de la Cour des comptes nous a fait part de son pronostic réservé sur l’avenir de la sécurité sociale, appelant le Parlement à réagir sans tarder.
Ces chiffres sont sans appel. Il n’est pas inutile non plus de souligner que la dépense publique en France s’élève à 57 % du PIB – nous sommes les champions du monde toutes catégories pour les dépenses sociales.
Jérôme Guedj a parlé tout à l’heure de son amour pour l’hôpital public.
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Et de l’amour entre le PS et vous ?
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Mes collègues socialistes ne sont pas là (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) mais j’aurais aimé leur rappeler qu’entre 2012 et 2017, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) a augmenté de 2,16 % par an ; or, depuis 2017, il a augmenté de 4,5 % par an en moyenne.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Avec une inflation à 5 % !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Même si comparaison n’est pas raison, la croissance de l’Ondam a doublé par rapport à une période où ceux qui prétendent être les meilleurs défenseurs de l’hôpital n’étaient manifestement pas au rendez-vous. Les dépenses de santé sont quant à elles passées de 167 milliards à 265 milliards en sept ans.
Il faut ajouter à ces dépenses de santé de 265 milliards les 40 milliards qui vont aux mutuelles, dont 20 % de frais de gestion – soit 8 milliards –, qui ne sont pas redistribués au profit de la prise en charge – je vous invite à bien y regarder.
Parmi les sujets que nous devons examiner, il y a la question des affections de longue durée (ALD) qui représentent à elles seules 80 % des dépenses de l’assurance maladie. Chaque année, 350 000 personnes supplémentaires sont prises en charge au titre d’une ALD, de sorte que nous arrivons à 14 millions de personnes. Interrogeons-nous et observons la situation dans les pays qui nous entourent. Soigne-t-on mal en France ? Soigne-t-on mieux, justement parce que 350 000 personnes sont prises en charge au titre d’une ALD chaque année ? Je n’en suis pas persuadé. On entre dans le régime de l’ALD, mais on n’en sort jamais.
L’Ondam, auquel je sais que vous êtes très sensible, monsieur Clouet,…
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : …a augmenté, entre 2021 et 2023, de 9,2 %, et les mutuelles, de 20 % ! Je les appelle à la modération, car on ne peut vivre avec 85 milliards de stock d’argent, 60 milliards de prudentiel et augmenter deux fois plus vite que les dépenses de santé le prix qui est facturé aux Françaises et aux Français.
Cette explosion des dépenses appelle l’efficience. Certes, le vieillissement entraîne mécaniquement une augmentation des dépenses. En parallèle, il y a une diminution de la prise en charge des soins par les complémentaires. Pourtant, nous sommes un des pays de l’OCDE dans lesquels les services de santé sont parmi les moins chers.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est examiné dans un contexte particulier, puisque le gouvernement a renoncé à l’usage du 49.3. Nous en appelons donc à la responsabilité de chacun. Le groupe Les Démocrates prend ses responsabilités en acceptant de mettre en pause la réforme des retraites, nous qui l’avions défendue 8732– contre certains alliés Les Républicains, d’ailleurs, qui ne l’avaient pas votée. Cette défense elle-même était un acte de responsabilité, car nous savions que le système existant n’était pas tenable dans le temps.
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Tout à fait !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons accepté la proposition du premier ministre afin de continuer à travailler, mais nous attendons que nos amis socialistes en particulier, eux qui étaient très demandeurs de cette suspension, prennent aussi leurs responsabilités.
Mme Brigitte Liso (Renaissance) : Tout à fait ! Bravo !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’était donnant donnant !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : On ne peut pas donner, avancer dans le compromis, sans rien recevoir en retour, ou alors c’est un sens interdit.
Mes chers collègues, vous avez tous identifié, comme nous, certains sujets importants dans ce PLFSS. D’abord, le secteur du médicament : arrêtons cet acharnement thérapeutique qui consiste à enlever chaque année une petite tranche du remboursement. Vous le savez, nous avons sauvé les pharmacies parce que le premier ministre est revenu sur la baisse du plafond des remises aux pharmaciens sur les médicaments génériques.
Allons plus vite et plus fort sur les chantiers de la lutte contre la fraude fiscale et de l’allocation sociale unique. Prenons aussi à bras-le-corps la question de la financiarisation de la médecine, dont quasiment personne n’a parlé, alors que c’est une arme de destruction massive qui nous coûte une fortune et qui ne produit pas toujours de la médecine de grande qualité, tant s’en faut.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Madame la ministre Stéphanie Rist, parmi les enjeux immédiats, vous aurez à réussir l’atterrissage des docteurs juniors, tant attendus depuis quatre ans. J’espère que vous accélérerez les choses pour que les premières installations puissent avoir lieu dans les tout prochains mois.
S’agissant des franchises médicales, accepter de porter de 50 à 100 euros leur plafond annuel n’est pas si simple, même si 18 millions de personnes ne seront pas concernées. Nous étions plutôt favorables à une franchise proportionnelle au revenu. Si le compromis est le chemin emprunté, nous irons sur ce chemin, mais cela appelle aussi, me semble-t-il, une réciprocité.
J’ai déjà évoqué le problème des affections de longue durée ; il faut que nous l’abordions de manière transpartisane car, quand on regarde précisément la situation, il n’y a aucune raison que 350 000 personnes entrent dans le régime de l’ALD et que presque personne n’en sorte.
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : C’est le principe de l’affection de longue durée : cela peut durer toute une vie !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Nous devons faire acte de responsabilité, car ce ne sont pas 500 millions ou 2 milliards qui sont en jeu, mais des dizaines de milliards d’euros. Si on ne fait rien, on ne pourra pas maintenir la qualité des soins.
Je suis heureux que le groupe Les Démocrates ait pu contribuer à encadrer le taux du personnel administratif dans les hôpitaux. Dans certains centres hospitaliers universitaires (CHU), il y a 33 % de personnel administratif et 66 % de soignants ; or je pense qu’il faut plus de soignants que d’administratifs.
Je regrette beaucoup que nous ne soyons pas parvenus à encadrer les ruptures conventionnelles, alors que leur nombre est passé de 280 000 à 515 000 et que nous ne soyons pas non plus parvenus à un dispositif opérant concernant l’assurance chômage.
Le groupe Les Démocrates a fait des propositions, notamment sur les allègements de charges sociales. Nous avons proposé de faire cette année un effort de 3,1 milliards pour minorer ces dépenses : cela paraît indispensable pour améliorer la compétitivité des entreprises.
Sur les retraites, nous avons transmis une proposition au gouvernement. Nous refusons l’année blanche pour ceux qui ont des petites retraites ; nous souhaitons qu’un effort soit fait en leur faveur. Nous avons déposé des amendements en ce sens.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Année blanche pour les actionnaires !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Nous vous proposons une TVA pouvoir d’achat, qui permettra d’augmenter le montant qui figure sur la feuille de paie…
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Non !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : …sans que cela coûte plus cher aux chefs d’entreprise. Cela permettra d’augmenter enfin ce qui est marqué en bas à droite sur la feuille de paie, c’est-à-dire le revenu net.
Cependant, vous aurez compris qu’il s’agit là d’un nouveau replâtrage. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) J’espère qu’un compromis sortira de l’examen du PLFSS pour 2026, mais rien ne se fera si nous n’avons pas le courage de refonder la sécurité sociale. Pour cela, il faut déterminer ce que paie l’assurance maladie et ce que paient les mutuelles, bâtir une loi pluriannuelle – que nous appelons de nos vœux depuis tant d’années –, définir des territoires de santé où public et privé seraient décloisonnés et où les soignants et les usagers agiraient en responsabilité. Il faut réorganiser les hôpitaux : arrêtons de placer uniquement des administratifs à leur tête, adoptons une organisation qui associe un soignant et un membre de l’administration. Osons le virage ambulatoire et réalisons-le ; en effet, sans lui, les dépenses hospitalières continueront d’exploser. Arrêtons aussi, en matière de dépendance et de handicap, de couper les compétences entre les départements et l’État, car c’est une source d’inefficacité.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous sommes sur le chemin du compromis. Nous le ferons parce que nous devons absolument sauver la sécurité sociale. Mais si nous ne bâtissons pas de réformes structurelles, nous ne passerons pas le cap de 2028. Celui qui devra gérer ce département ministériel au lendemain de l’élection présidentielle ne pourra pas le faire ; il ne pourra pas répondre aux attentes de nos concitoyens. En revanche, si nous spécialisons les remboursements entre les mutuelles et l’assurance maladie, si nous appelons à cet acte de responsabilité posé, le système sera enfin soutenable. J’en appelle donc à un élan collectif pour faire aboutir le PLFSS.
J’ajoute un dernier mot : si le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas adopté, il faudra aller expliquer aux Françaises et aux Français qu’une loi spéciale reconduit les crédits de 2025. Vous parlez d’austérité, mais ce sera bien pire, parce que leur pouvoir d’achat et leur couverture seront diminués et vous en porterez la responsabilité – j’imagine que vous réfléchirez bien avant de voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe HOR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : Nous sommes dans un moment de vérité. La vérité, c’est que la France vit à crédit ;…
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Ça, c’est de droite.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : …le modèle social que nous aimons et que nous avons bâti au fil des décennies est devenu financièrement insoutenable.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle a raison !
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : La vérité, c’est que si nous ne faisons rien, si nous cédons encore à la facilité, nous perdrons à la fois la solidité de nos comptes et la confiance de ceux qui nous prêtent, c’est-à-dire notre souveraineté. La Cour des comptes l’a écrit hier sans détour : en deux ans, le déficit des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) a plus que doublé, atteignant 23 milliards en 2025. C’est le niveau le plus élevé depuis 2012, si on excepte les années de la covid.
M. Jacques Oberti (Député, 17ᵉ législature) : C’est vous qui êtes au gouvernement depuis des années !
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : Contrairement à ce que l’on pourrait croire, ce n’est pas un accident conjoncturel, mais un décrochage structurel. La Cour des comptes souligne un « risque de liquidité » et une impasse de financement de la sécurité sociale si rien n’est fait. À trajectoire constante, la dette sociale s’alourdirait de plus de 110 milliards d’euros d’ici 2029. C’est cela, la réalité. C’est à partir de cette réalité que nous devons parler de compromis. Le groupe Horizons & indépendants souhaite que les 500 prochains jours soient réellement 500 jours de visibilité et de stabilité retrouvée pour la France.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien !
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : Dans une assemblée fragmentée comme la nôtre, nous devons faire preuve à la fois de responsabilité et d’humilité pour faire vivre le compromis, non pas pour céder mais pour gouverner dans l’intérêt du pays.
C’est d’ailleurs ce que nous avons commencé à faire durant l’examen du PLFSS en commission des affaires sociales, grâce à la présidence bienveillante et exigeante de Frédéric Valletoux, qui a su créer un climat de travail fondé sur la recherche du consensus utile. Cependant, nous ne pouvons pas mentir aux Français : tout n’est pas possible en même temps ; les priorités des uns sont souvent profondément contraires à celles des autres. C’est pourquoi il ne s’est pas trouvé de majorité pour adopter le texte tel qu’amendé en commission.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : Pour notre part, nous sommes convaincus que ce budget doit tenir deux engagements simultanément : protéger les plus vulnérables…
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Ça, c’est bien.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : …et préserver notre outil productif. Protéger les plus vulnérables, c’est refuser qu’une crise budgétaire se transforme en crise sociale, c’est garantir que les personnes âgées, handicapées, malades ou isolées ne soient pas les variables d’ajustement du redressement financier.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Ça, c’est de gauche.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : Mais préserver l’outil productif est tout aussi essentiel. Sans entreprises, sans artisans, sans exploitations agricoles solides, sans indépendants confiants dans l’avenir, il n’y a plus de financement possible pour notre modèle social.
Si la stabilité politique a une valeur, elle a aussi un prix – qui doit avoir une limite. Alors que nous allons consacrer, en 2025, plus d’argent pour rembourser notre dette que pour la défense nationale, nous voyons se multiplier, de toutes parts, les appels à suspendre la réforme des retraites, à balayer les efforts urgents, à renoncer à des réformes structurelles, comme si nous pouvions, encore et toujours, promettre sans financer.
Certains proposent de compenser leurs promesses électorales par des hausses d’impôts, de plusieurs dizaines de milliards par an. Dans ce débat budgétaire, le groupe Horizons & indépendants se veut le bouclier antitaxe de cette assemblée. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Avec nous !
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : Si la justice fiscale est une vraie préoccupation, nous ne devons pas la confondre avec une hausse d’impôt généralisée et aveugle, qui affaiblirait à la fois les ménages, les entreprises et la compétitivité du pays.
La France n’a pas besoin de nouveaux impôts ; elle a besoin d’un État qui dépense mieux et moins, et d’une économie qui produit davantage.
Un compromis politique ne peut se bâtir sur un mensonge. Suspendre la réforme des retraites est une dangereuse facilité. C’est renoncer à plusieurs milliards d’économies dès 2027 et à l’idée que la préservation de notre prospérité passera par davantage de travail. C’est creuser encore le déficit d’un système qui compte aujourd’hui moins de 1,8 cotisant pour 1 retraité. C’est mentir aux Français, mentir aux générations futures et se mentir à soi-même. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe HOR.)
Si nous constatons que l’alliance improbable de certaines forces politiques préfère les petites victoires de l’instant, nous assumerons d’être dans cet hémicycle la minorité qui pense à l’avenir, aux générations futures et à la crédibilité de la parole publique.
Soyons lucides : le modèle social français doit être reconstruit, pas entretenu à crédit. Notre système de protection sociale, percuté par la démographie et le vieillissement, est devenu une machine à produire de l’injustice entre les générations.
Nous avons multiplié les exonérations, figé des rentes, créé un empilement d’aides qui décourage parfois le travail. Nous avons enfermé 3 millions de Français au niveau du smic, rendu le coût du travail illisible et fait en sorte que l’on puisse parfois ne pas travailler et vivre presque aussi bien qu’en travaillant. Nous ne pouvons plus continuer ainsi. Notre conviction est claire : il faut libérer le travail, récompenser l’effort et refonder le financement de la protection sociale.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien !
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : La justice sociale non plus ne s’achète pas à crédit. Elle repose sur la participation de tous.
Ce sont ces fondations qu’il nous faut relever aujourd’hui. Nous devons permettre aux nouvelles générations de bâtir leur propre prospérité. Ainsi, dans ces débats, nous propose8734rons l’exonération de CSG sur les heures supplémentaires, afin de redonner du pouvoir d’achat et de reconnaître ceux qui travaillent davantage.
Nous défendrons l’idée d’une hausse progressive de la durée légale de travail pour produire davantage. Nous appellerons aussi à une allocation sociale unifiée et simplifiée, pour fusionner les prestations sociales, dégager au moins 2 milliards d’économies par an et valoriser le travail par rapport à l’inactivité.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : On peut aussi augmenter les salaires !
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (Les Centristes) : Dans le même esprit, notre groupe a formulé plusieurs propositions visant à faire de la santé mentale une véritable priorité, car celle-ci reste trop souvent le parent pauvre de nos politiques publiques, et à renforcer l’aide sociale à l’enfance, pour garantir que la solidarité nationale s’exerce pleinement envers les plus vulnérables de nos enfants.
Ces propositions s’appuient sur une même conviction : la sécurité sociale doit être à la fois plus juste, plus simple et plus humaine, pour rester fidèle à son esprit fondateur.
Dans le détail, ce PLFSS contient plusieurs réformes utiles. Nous soutenons la simplification du financement des hôpitaux. Nous approuvons la lutte contre les rentes dans certains secteurs. Nous saluons la généralisation de la vaccination et les rendez-vous de prévention pour les affections chroniques, qui permettront à terme une meilleure santé de tous, pour tous. Nous soutenons la promotion des génériques et des biosimilaires, la lutte contre le gaspillage et la modernisation numérique de la santé. Nous soutenons le congé supplémentaire de naissance et un meilleur encadrement des arrêts de travail. Ce sont des mesures de bon sens, de rigueur et de progrès. Elles modernisent notre système, elles simplifient, elles responsabilisent. Nous les soutiendrons sans réserve.
Mais ne nous mentons pas : l’effort de redressement repose presque entièrement sur trois leviers dans le projet initial du gouvernement. D’abord, le gel des prestations et des pensions. Ensuite, le doublement des franchises médicales. Enfin, la baisse de prix et la régulation des produits de santé. Autrement dit : l’ajustement budgétaire de la sécurité sociale repose pour 80 % sur les assurés eux-mêmes.
Le premier ministre a constaté, vendredi dernier, que l’une de ces mesures au moins ne réunissait pas de majorité au sein de cette assemblée. Je veux parler, bien sûr, du gel des pensions et des prestations. Le retrait de cette mesure ayant été acté, il est essentiel que le gouvernement nous indique rapidement comment il entend préserver les équilibres budgétaires et garantir la soutenabilité de notre modèle social. Car si les moyens changent, les objectifs, eux, doivent rester les mêmes.
Il nous faut privilégier la baisse de la dépense à la hausse des contributions. À ce titre, nous devons poser la question de l’utilité de chaque euro dépensé. Nous devons exiger des indicateurs de performance plus clairs et plus lisibles, politique par politique. À terme, il faudra avoir le courage de supprimer ou de remplacer les dispositifs les moins efficaces. Le bon usage de l’argent public est une exigence morale en démocratie. Nos concitoyens attendent que nous la respections.
La situation est grave, mais elle n’est pas désespérée. La France a déjà su redresser ses comptes, entre 2017 et 2019. Nous pouvons le refaire, à condition d’avoir du courage, de la cohérence et de la constance.
Le groupe Horizons & indépendants abordera donc ce PLFSS avec lucidité et exigence. Nous soutiendrons les réformes structurelles et la maîtrise des dépenses. Nous refuserons les mesures démagogiques qui aggravent le déficit et la charge fiscale sur les Français. Nous défendrons le travail et la justice intergénérationnelle.
Car ce qui se joue ici, c’est la crédibilité de la parole publique, la pérennité de notre modèle social et la liberté de notre pays. Nous préférerons toujours dire la vérité aux Français, même lorsqu’elle est difficile, plutôt que de les bercer d’illusions. C’est cela, la responsabilité. C’est cela, la ligne de notre groupe. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Besse.
Mme Véronique Besse (Mouvement pour la France, Mouvement démocrate) : « La Cigale, ayant chanté tout l’été, se trouva fort dépourvue quand la bise fut venue. »
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Ça, c’est de droite !
Mme Véronique Besse (Mouvement pour la France, Mouvement démocrate) : La Fontaine n’avait pas prévu la sécurité sociale, mais il avait deviné notre faiblesse : celle d’une minorité qui chante pendant que l’hiver s’installe, en croyant que la solidarité suffira à réchauffer la maison commune.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Je préfère « Le Lion et le Rat » !
Mme Véronique Besse (Mouvement pour la France, Mouvement démocrate) : Le gouvernement, aujourd’hui, annonce un redressement de nos finances sociales, mais sans réforme, sans cap, sans courage. Des gels, des taxes, des transferts : voilà le triptyque budgétaire qui nous est proposé.
Déjà, la Cour des comptes prévient qu’une nouvelle dette sociale de plus de 100 milliards d’euros se reconstituera d’ici 2029. Nous sommes devenus le Sisyphe de la sécurité sociale. C’est pourquoi nous devons, au cours des prochains jours, oser reposer la question : pour qui, pour quoi, et jusqu’où voulons-nous protéger ?
Le gouvernement double les franchises et les participations forfaitaires. Il ajoute 1 milliard de taxe sur les mutuelles et impose plus de 5 milliards d’effort aux ménages. Par ailleurs, les hôpitaux se voient retrancher 700 millions d’euros. Les soignants, eux, quittent le métier, épuisés d’être sommés de faire toujours plus avec toujours moins. Les déserts médicaux gagnent du terrain, les urgences ferment, les consultations se raréfient. Et l’on parle de responsabiliser les patients : comme si ceux qui souffrent étaient coupables de leur douleur !
La fracture sanitaire devient une fracture territoriale. La santé publique n’est plus un droit : c’est une loterie géographique. Les familles, les jeunes et les anciens sont trois visages de cette France que l’on oublie, de cette fatigue que l’on tait.
La natalité s’effondre : pour la première fois depuis la seconde guerre mondiale, la France a enregistré plus de décès que de naissances. Plus qu’une statistique, c’est un avertissement. Or, face à ce déclin démographique, le gouvernement ne trouve rien de mieux que de geler les allocations familiales et de repousser leur majoration à 18 ans.
Les retraités, eux, subiront une sous-indexation de 0,4 point entre 2027 et 2030. Les familles paient, les aînés s’inquiètent et la jeunesse attend. Et quand cette jeunesse veut apprendre, on lui ferme la porte : le PLFSS supprime l’exonération de cotisations sociales pour les apprentis, dès le bk1erek janvier 2026. Voilà le message envoyé à nos jeunes : on taxe au lieu de former, on freine au lieu de lancer. On fabrique des débiteurs au lieu de forger des héritiers.
Quant aux personnes âgées, elles ne figurent même pas dans les priorités. La branche autonomie, avec ses 43 milliards d’euros, est gérée comme un appendice comptable. Les aidants, les Ehpad et nos aînés sont oubliés dans les marges d’un budget qui prétend encore protéger, alors qu’il ne protège plus rien.
Nous devrions bâtir une véritable politique de la dignité, où l’âge ne serait plus synonyme de dépendance, mais de reconnaissance. L’autonomie doit devenir une priorité nationale, avec les moyens, la volonté et la fierté de dire à nos aînés : « Vous comptez encore ! ».
La Cour des comptes nous le dit sans détour : cette situation n’est pas soutenable ; elle oblige à définir une trajectoire crédible de retour vers l’équilibre. Mais cette trajectoire n’existera que si nous redonnons du sens à l’effort. Depuis cinquante ans, chaque gouvernement promet de lutter contre la fraude sociale – des paroles, mais aucune volonté politique.
Il est temps de cesser de punir ceux qui travaillent et de subventionner ceux qui refusent de contribuer. La fraude existe, certes, mais le vrai scandale, c’est la lâcheté, la fuite en avant, l’absence de sélectivité dans les aides et le refus d’assumer la valeur travail. Ce n’est pas seulement une question de chiffres, c’est une question de morale et d’éthique.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : On préférait encore Horizons !
Mme Véronique Besse (Mouvement pour la France, Mouvement démocrate) : Les Français, eux, sont prêts à faire des efforts, mais ils demandent que l’État profond,…
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Ah, « l’État profond » !
Mme Véronique Besse (Mouvement pour la France, Mouvement démocrate) : …les technostructures et les directions centrales montrent l’exemple. Ils veulent un effort partagé, pas un sermon annuel. On ne redresse pas un pays en cabotant avec la vérité. Nos compatriotes acceptent la rigueur lorsqu’ils sentent qu’elle est juste et qu’elle s’applique à tous.
Il y a quatre-vingts ans, nos aînés ont bâti la sécurité sociale. Ils savaient que la solidarité ne vaut que si elle s’appuie sur la responsabilité. Aujourd’hui, le système chancelle, non pas parce que les Français ont cessé d’y croire, mais parce que l’État a cessé de s’en montrer digne.
Il est urgent de rouvrir le débat de société : que voulons-nous transmettre et à quel prix ? La France n’a pas besoin d’un budget d’attente, elle a besoin d’un éveil. La bise est venue, oui, mais il est encore temps de relever la tête, de rendre à la sécurité sociale ce qu’elle fut à sa naissance : un élan collectif, une promesse tenue, un pacte entre générations de Français. C’est cela, le vrai projet de la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Nous abordons ce budget au lendemain de la célébration du bk80eek anniversaire de la sécurité sociale. Chacun a pu dire, à cette occasion, son attachement à notre modèle de protection sociale. Certains ont même prétendu vouloir le sauver. Pour ma part, je constate que la sécurité sociale est grandement maltraitée et mise en difficulté, au détriment de ceux par qui et pour qui elle existe, à savoir chacun d’entre nous.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ressemble à tous les précédents, avec toutefois une portée austéritaire inédite.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai !
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Il part du constat que le déficit s’aggrave ; c’est vrai, nous ne le nions pas, mais ce gouvernement, comme les précédents, n’interroge pas les causes du déficit. Le déficit serait forcément lié à un dérapage des dépenses et, partant de cette vision pour le moins simpliste, le seul levier serait de réduire les dépenses.
En conséquence, vous nous soumettez un budget inédit quant aux économies qu’il vise à réaliser – 7 milliards d’euros, principalement à la charge des assurés sociaux. Pour y parvenir, vous fixez une progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie à un niveau historiquement bas, à 1,6 % seulement. Cette progression est certes légèrement supérieure à l’inflation, mais elle est largement inférieure à l’augmentation naturelle de ces dépenses, estimée à 4,5 %, soit 10 milliards d’euros sans mesures de réduction.
Les cinq principales fédérations hospitalières ont d’ores et déjà dénoncé « la pire cure d’économies sur l’hôpital depuis les années 2010 » et ont annoncé qu’il leur manquera au moins 1 milliard pour fonctionner. Les Ehpad publics, déficitaires pour 70 % d’entre eux, resteront avec une dette d’au moins 500 millions d’euros.
Il n’est pas nécessaire d’être un grand comptable pour savoir que cet Ondam ne pourra pas être tenu et que, mécaniquement, il creusera le déficit de la sécurité sociale. Nous savons tous que ce budget aggravera le déficit de nos hôpitaux, qui culmine à plus de 2,8 milliards, ainsi que celui de nos Ehpad, et qu’il affectera lourdement la qualité de l’accès aux soins.
Il n’y aura pas moins de malades, pas moins de maladies professionnelles et d’accidents du travail parce que vous réduirez les droits relatifs aux arrêts de travail. Il n’y aura pas moins d’ALD parce que vous rognerez les droits des personnes en ALD non exonérante. La paupérisation de notre société ne va pas ralentir parce que vous gèlerez l’ensemble des prestations sociales et sous-indexerez durablement les pensions de retraite. De la même manière, ce n’est pas parce que vous allez décaler d’une génération l’application de la réforme des retraites que la population consentira à cette réforme injuste et que les travailleurs trouveront la force de pousser jusqu’à 64 ans et 43 annuités de travail.
Toutes vos propositions contournent les problèmes que sont la dégradation des conditions de travail et l’absence de politique publique de prévention et tentent de rendre invisibles ceux qui en souffrent, au premier rang desquels les travailleurs et les malades, ainsi que l’ensemble des professionnels de santé.
De ce point de vue, ce budget feint de méconnaître les voies alternatives qui existent pourtant. Les trois hauts conseils du champ social, mandatés en mars dernier par François Bayrou, ont affirmé qu’il était tout à fait possible de bâtir « une stratégie cohérente et juste, inscrite dans la durée » pour « rétablir progressivement les comptes sociaux », de « proposer des solutions répartissant équitablement […] la charge de l’effort », et ce sans « renoncer à la couverture des besoins, en particulier pour les populations les plus vulnérables ». Oui, il est tout à fait possible d’être financièrement responsables et socialement ambitieux.
Pour ce faire, il faut rompre avec une « vision court-termiste » – expression du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), qui a massivement rejeté le PLFSS. Il faut oser des « stratégies structurantes » – exigence formulée par le Conseil de l’âge du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), lui aussi peu convaincu par ce texte. Il faut nécessairement 8736mettre un terme à la « tentative de dérive gestionnaire » dénoncée par le Conseil national de l’Ordre des médecins, qui considère que votre PLFSS réduit le patient « à un "coût" ou à une variable d’ajustement budgétaire ». Il faut le courage de la rupture avec les précédentes politiques budgétaires. Il faut urgemment revenir aux fondamentaux de la sécurité sociale, et le financement solidaire par la cotisation sociale constitue le premier d’entre eux.
Les députés communistes et des territoires dits d’outre-mer défendent cette position depuis de très longues années. Ils sont désormais soutenus par les trois Hauts Conseils, qui affirment clairement que « les recettes sont un élément constitutif de la sécurité sociale ». La Cour des comptes, dans sa communication à la commission des affaires sociales motivée par l’examen de ce projet de loi, souligne « un apport modéré des recettes nouvelles ». Pourtant ces recettes existent. Je ne citerai que les niches sociales : prises dans leur ensemble, exonérations et exemptions d’assiette ont atteint 91,3 milliards d’euros en 2024 et représenteront presque autant en 2025.
La participation et l’intéressement, dont il a été démontré qu’ils constituent des dispositifs de contournement du salaire, dépassent quant à eux les 26 milliards d’exemptions d’assiette. Vous ne vous y attaquez pas. Vous préférez vous en prendre au financement des activités sociales ou culturelles gérées par les comités sociaux et économiques (CSE) ! De même, vous laissez filer 2,9 milliards d’exonérations portant sur des heures supplémentaires qui, une fois de plus, ne seront pas compensées, et qui se substituent en partie à la création d’emplois. La réduction générale des allègements entamée l’an dernier, beaucoup trop timide, ne résout pas le problème de fond : il faut aider nos entreprises, mais au moyen d’aides publiques ciblées, mesurées, soumises à conditions, non d’exonérations à tout va qui ont fait la preuve de leur inefficacité en matière de qualité des emplois, de lutte contre le chômage de masse, et qui ont conduit à la smicardisation de notre pays.
Délibérément, je le crains, vous entretenez ce cercle vicieux au lieu de rétablir le cercle vertueux sur lequel a été fondée notre sécurité sociale : celui du travail salarié dans le cadre duquel employeur et employé cotisent en vue de l’acquisition de droits bénéficiant aux deux parties. En effet, des salariés qui peuvent se soigner sont des salariés qui produisent ; des patrons contraints par une cotisation concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles sont des patrons qui veillent un peu plus aux conditions de sécurité ; des salariés assurés d’une bonne retraite à un âge décent se montrent d’autant plus investis dans leur vie professionnelle. Un salaire qui protège contre les risques de la vie est un salaire qui participe du sens du travail. Favoriser l’emploi, le salaire, les évolutions salariales, assure donc la soutenabilité de la sécurité sociale et sa capacité de répondre durablement aux besoins. Dans votre obsession de réduire sans cesse le coût du travail, vous passez totalement à côté de ce lien étroit entre travail et sécurité sociale, nourrissant dès lors le moins-disant social et la désespérance des travailleurs.
D’ailleurs, à ce coût du travail qui est en fait le coût du travailleur fait désormais pendant le coût du malade, qu’il s’agirait également de réduire à rien. Dans ce but, vous agitez avec détermination la dette de la sécurité sociale, qui au fond sert votre projet politique. Cette dette, c’est d’abord et avant tout le résultat d’un manque criant de recettes, aggravé par un financement à des taux hors du commun sur les marchés financiers. Pourquoi ne pas revenir à ce qui fonctionnait très bien ? Jusqu’à la création de la Cades, lorsque la sécurité sociale connaissait des déficits, il existait deux stratégies principales : la hausse des taux de cotisation et l’emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations, c’est-à-dire un crédit public, assuré par l’État, qui donnait de l’air à la sécurité sociale sans la mettre en danger.
Enfin, ce projet de budget semble ne tenir aucun compte des débats de l’année dernière, qui avaient abouti à un certain consensus concernant le fait que nous arrivions au bout de la pratique de l’Ondam et des lois de financement de la sécurité sociale. Des idées de solutions alternatives, notamment de lois de programmation pluriannuelle, ont fait leur chemin. La Fédération hospitalière de France (FHF) a transmis à vos prédécesseurs, au printemps dernier, le détail de ce que pourrait être une telle loi pour nos hôpitaux et établissements sociaux et médico-sociaux. Relayée par les trois Hauts Conseils, cette proposition reste pourtant lettre morte !
J’attendais un PLFSS qui ose enfin ouvrir les débats qui s’imposent lorsque l’on veut véritablement soutenir, ou sauver, notre modèle de protection sociale : le débat sur les recettes issues de la cotisation, le débat sur la financiarisation de la dette, le débat sur les impasses de l’Ondam au regard de la stabilité qu’apporterait la programmation en santé. Bien sûr, la responsabilité politique aurait commandé que ce budget soit soutenu par une loi de santé publique et sur le grand âge. En effet, les mesures budgétaires sans rapport avec une politique publique de santé n’ont finalement pas grand sens : elles sont en décalage parce qu’elles ne servent pas un projet politique, un projet de société. Les Français ont besoin de ces perspectives ; en l’état, ce texte les leur refuse et fragilise l’avenir de notre sécurité sociale.
Mesdames et monsieur les ministres, nous avons besoin de débattre des moyens que nous voulons mobiliser en faveur de notre système de protection sociale. Je crois profondément aux vertus du débat : il y a nécessité d’avancer, que chacun soit éclairé au sujet des positions des uns et des autres. En la matière, nos intentions sont claires. Nous, le groupe GDR, voulons maltraiter votre projet – le maltraiter à un tel point qu’il devienne un autre PLFSS et réponde enfin aux besoins grandissants de la population. Madame la ministre de l’action et des comptes publics, vous m’avez interrogé en commission sur notre positionnement, qui conduirait à des recettes sans cesse croissantes – selon vos termes –, sur la soutenabilité du financement de la sécurité sociale par la cotisation. En fait, nous défendons simplement une idée de justice sociale : que les recettes qui permettent de protéger nos concitoyens contre les aléas de vies parfois difficiles soient indexées sur la création de richesses. C’est le principe de la cotisation. En d’autres termes, nous voulons que celles et ceux qui créent ces richesses, ou en ont créé, profitent justement et dignement des fruits de leur travail. (« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Fayssat.
M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Je représente une droite qui vote, quelle que soit la formation politique qui les propose, les mesures en lesquelles elle croit ; une droite qui sait aussi refuser, quelle que soit la formation politique qui le propose, ce qui n’emmènerait pas le pays dans la bonne direction. Je suis ici pour parler d’un texte que nous ne connaissons pas encore, car à cette heure, en réalité, il n’existe pas. Il n’est pas possible de se prononcer sur une telle somme d’incertitudes. Incertitude quant au financement de mesures décidées à la dernière minute, comme le gel de la réforme des retraites et le renoncement à l’année blanche ; incertitude concernant les mesures de financement – entre autres la surtaxe sur les complémentaires, la sous-indexation des retraites et de certaines prestations – supprimées du texte lors de son examen en commission, ce qui présage le même sort en séance publique.
Pour sauver l’apprentissage, éviter la sous-indexation des pensions de retraite et des prestations sociales, ou encore soutenir les pharmaciens face au gouvernement, qui veut restreindre les remises sur les génériques, nous avons proposé de renoncer à réduire certaines dépenses. Mettre fin à la réduction de charges portant sur les contrats d’apprentissage représente en réalité une augmentation de ces charges qui pénalisera les artisans, les étudiants, les entreprises. Revenir sur l’allègement d’une charge qui serait insupportable dans son état primitif ne constitue pas un acte raisonnable, la suppression d’un injuste cadeau, mais un retour aux pulsions premières de pillage fiscal qui animent une partie de cet hémicycle.
En toute responsabilité, nous avons également suggéré des sources d’économies : l’opposabilité de la contre-visite en cas d’arrêt maladie, des jours de carence d’ordre public en cas d’arrêt de travail, la nécessité de trois années de travail effectif en France pour percevoir les aides contributives, le plafonnement des aides et du RSA à 70 % du smic. Face à nous, le macro-socialisme fait de la stratégie pour se maintenir, de la communication pour se cacher, du report pour échapper à la censure. En l’état des amendements, ce PLFSS n’a pas vocation à régler les problèmes : il poursuit avant tout des objectifs fort éloignés de nos priorités et des intérêts du pays.
Malgré la persévérance de M. le président de la commission et de M. le rapporteur général, les résultats obtenus en commission ne nous rendent pas très optimistes au sujet des votes à venir. Cependant rien n’est figé : les amendements vont être examinés de nouveau et nous ne serons pas enfermés dans une posture. On dit qu’un bon discours (« Pas celui-ci ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC) fait parfois changer d’avis, mais jamais de vote. Proposons néanmoins, expliquons, débattons, votons ; nous saurons à la fin si ce projet de loi est acceptable ou non. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Chaque année, au moment du débat budgétaire, nous découvrons avec toujours plus d’étonnement les mots d’ordre du gouvernement – des mots d’ordre souvent bien mensongers, afin de justifier sa politique de classe et de casse de la sécurité sociale. Ainsi, à en croire M. Lecornu, l’année 2026 sera placée sous le signe d’une « logique de prévention renforcée » pour les patients dont l’état risque d’évoluer vers une affection de longue durée » ; en contrepartie, il réforme ces dernières. C’est l’arrivée d’une nouvelle catégorie : les ALD non exonérantes, soit, pour certaines de ces affections, trois fois moins de jours d’arrêt maladie autorisés et davantage de jours non indemnisés. Par ailleurs, le gouvernement veut interdire la délivrance d’un premier arrêt de travail de plus de quinze jours, parce que M. Lecornu sait bien mieux que votre médecin ce dont vous avez besoin ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Les malades vont devoir travailler au risque de voir leur santé se dégrader. Il nous faut stopper cette mise au travail forcée de personnes qui n’en ont justement plus la force…
Le budget prévoit également l’augmentation des restes à charge et des franchises médicales : plus de 350 euros par personne vont peser directement sur les revenus des familles ! Si ce budget est adopté, les renoncements aux soins vont bondir, d’autant que pour les entreprises, pour les salariés, pour les indépendants, le coût des complémentaires, obligées de prendre en charge de nouvelles dépenses, augmentera. Le gouvernement va-t-il prévenir la précarité des plus jeunes travailleurs ? Non : d’abord restreinte aux ultrariches que sont sans doute les apprentis payés plus de 900 euros par mois, la taxe s’appliquera désormais au salaire de tous les apprentis, même ceux qui reçoivent à peine 500 euros par mois. (« C’est honteux ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En revanche, leurs employeurs, y compris les plus grosses entreprises, seront toujours pleinement exonérés de cotisations patronales.
Le gouvernement va-t-il prévenir les inégalités entre femmes et hommes à la retraite ? Non plus : il refuse de sanctionner financièrement les entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale, alors que ces inégalités ont un effet direct sur le montant des pensions de retraite des femmes. Par ailleurs, chers retraités, chers futurs retraités, vous vous faites arnaquer ! Le décalage de la réforme des retraites intégré au PLFSS pour 2026 se réduit à un leurre dérisoire ; d’ici à 2027, il ne profitera qu’à 700 000 personnes environ. Le prix de ce décalage, lui, est excessivement élevé : le gel de toutes vos pensions. Elles ne seront pas revalorisées l’an prochain, alors que le coût de la vie, dans notre pays, continue de grimper ; pire, les années suivantes, elles seront désindexées de l’inflation !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : C’est vrai !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Valider le décalage de la réforme reviendrait à valider le principe de celle-ci, c’est-à-dire le report à 64 ans de l’âge légal de la retraite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) L’Assemblée n’a jamais voté pour cette réforme ; le groupe Insoumis ne votera pas pour ce décalage. (« Bravo ! Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Enfin, le gouvernement ne prévient pas la précarité des familles ni des personnes en situation de handicap : il veut au contraire geler les prestations sociales, pensions d’invalidité, prestations d’autonomie, allocations de présence parentale, aides personnelles au logement (APL), taxer au passage les titres-restaurant, les chèques-vacances. La précarité va continuer de s’accroître.
Alors voilà : l’année prochaine, le gouvernement a décidé de taper sur les malades, les accidentés du travail, les jeunes, les femmes, les retraités, les travailleuses et travailleurs, les fonctionnaires de la santé et du social, les familles qui bénéficient de la solidarité nationale – au total 68 millions de personnes, sauf les 500 premières fortunes du pays. Il prétend faire de la prévention et opère surtout des coupes claires dans les dépenses sociales, celles-là même pour lesquelles nous sommes fiers de cotiser. A contrario, il refuse de taxer les superprofits, les superdividendes, les retraites chapeau de plus de 50 000 euros par mois, les superpollueurs, les employeurs qui laissent mourir leurs salariés,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Qui laissent mourir leurs salariés ? C’est incroyable, ça !
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : …les profiteurs de crise et vendeurs d’addictions. Le groupe La France insoumise mènera donc les débats avec combativité et votera bien sûr contre un budget aussi précarisant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En guise de mesure de prévention, d’ailleurs, nous n’hésiterons pas à dégager la hantise des Français : Macron et son neuvième gouvernement ! (« Bravo ! Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Runel.
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Nous voilà réunis dans cet hémicycle des grandes conquêtes sociales : celui où Ambroise Croizat bâtit la sécurité sociale, où Michel Rocard inventa le revenu minimum d’insertion, où Martine Aubry instaura les 35 heures,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il y a des gens de droite qui ont fait des choses bien, aussi.
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : …où des femmes et des hommes bâtirent notre système de retraite et notre modèle de solidarité, pour discuter du budget de la sécurité sociale. Loin d’honorer cet héritage, vous en piétinez l’esprit.
Il faut le dire, ce PLFSS n’est pas un budget, c’est un scandale.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Ça, c’est vrai !
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Un scandale joliment emballé dans du papier administratif, mais un scandale qui pèse sur chaque hôpital, sur chaque malade et sur chaque soignant. Un scandale que l’on tente de nous imposer au nom d’un chantage moral à la responsabilité.
Nous aurions pu rêver d’un autre budget qui protège nos aînés, qui soutienne nos soignants, qui garantisse la dignité de tous les Français, mais le gouvernement a choisi un autre chemin : celui de la stigmatisation, de la division et de la culpabilisation. Encore et toujours, il parle d’effort collectif, mais dispense les riches de toute contribution. Plus qu’un musée des horreurs, ce budget est une galerie des illusions, une exposition permanente de cynisme. Ce cynisme caractérise vos huit ans d’exercice du pouvoir.
Huit ans que les différents intermittents plus ou moins reconduits de Matignon trahissent l’idée même de la sécurité sociale et laissent de côté des millions de Françaises et de Français. Huit ans que vous considérez la santé des Français comme une variable d’ajustement budgétaire en augmentant sans cesse le reste à charge des patients. Et au bout de huit ans, ce sont plus des deux tiers des Français qui renoncent à des soins pour des raisons financières.
Nous, socialistes, portons une voix différente : celle de l’universalisme. Celle qui garantit à chacun d’être assuré contre la maladie, la vieillesse, la perte d’autonomie et les accidents du travail.
Quand vous parlez d’austérité, nous vous répondons pouvoir d’achat.
Pouvoir d’achat pour les retraités et les allocataires de prestations sociales, sur qui vous voulez faire peser le poids de l’inflation par votre année blanche, au prix d’une perte de revenu non négligeable pour des ménages dans le besoin.
Pouvoir d’achat pour les salariés, que vous fragilisez en prévoyant d’augmenter les cotisations sur les chèques-vacances et les titres-restaurant, au risque d’en freiner l’utilisation. Doit-on vous rappeler que ces compléments de salaire sont souvent les derniers leviers pour pouvoir se nourrir et offrir des loisirs à ses enfants ?
Pouvoir d’achat pour tous les patients, dont vous augmentez et élargissez les franchises et les participations forfaitaires, au risque de faire exploser le non-recours aux soins.
Pouvoir d’achat pour les apprentis, enfin, dont vous voulez assujettir les rémunérations aux cotisations sociales, alors même que le taux de pauvreté chez les jeunes est l’un des plus élevés de la population française.
Toutes ces mesures d’économie sont les plus régressives que ce gouvernement aurait pu imaginer, tant elles font peser l’effort sur les ménages des classes moyennes et des classes populaires.
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Ça mériterait une censure !
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Censure !
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Heureusement, ces mesures délétères pour la santé et les revenus des Français ont été supprimées en commission. Nous nous mobiliserons pour qu’elles le soient à nouveau en séance : vous pouvez compter sur nous.
Face aux propositions d’économie et de recettes antisociales du gouvernement, nous, socialistes, sommes parvenus à faire adopter en commission 2,8 milliards de recettes supplémentaires sans toucher au budget des plus modestes : par l’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital, ou par la hausse de la taxation des régimes de retraite chapeau.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien ! Comme quoi, les socialistes sont utiles.
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Ces mesures financeront largement la suspension de la réforme des retraites et permettront ainsi à 3,5 millions de Français de partir plus tôt.
Monsieur le ministre du travail, à chaque fois que vous prenez la parole depuis votre arrivée, c’est pour sabrer un peu plus le revenu des plus précaires.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est un peu caricatural.
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Votre dernière annonce ? La suppression de la prime de Noël. L’annonce que nous attendons, vous le savez, ce n’est pas celle-là ; c’est celle du dépôt de l’amendement qui confirmera l’intégration des carrières longues de la génération 1965 à cette suspension tant attendue par les Français.
Mes chers collègues, les Françaises et les Français nous regarderont attentivement ces prochains jours. Ils nous regarderont depuis les urgences, depuis les caisses des supermarchés, depuis les salles de classe et les chantiers. Ils se rappelleront qui s’est battu pour eux et qui a renoncé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Qui a renoncé à la censure !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Nous examinons un texte important, dans un contexte politique inédit. Nous sortons de débats intenses en commission qui se sont achevés par un budget rejeté dans sa totalité. Ce rejet, selon moi, traduit un refus collectif face à des choix budgétaires que beaucoup d’entre nous ont jugé injustes.
Je voudrais à cet instant saluer le choix du gouvernement de ne pas recourir en l’état à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. C’est un geste de respect envers la représentation nationale. Mais reconnaître le geste ne signifie pas approuver le texte. Ce budget, c’est le budget du « moins » : moins de social, moins de santé, moins de justice, moins de cohérence. C’est un ovni, avec des recherches de rendement à court terme entrées dans un tableau Excel, où les économies sont imposées sans aucune ligne directrice claire sur ce que le gouvernement veut pour la France.
Face à cette situation difficile, face à la crise, face à l’impasse, le premier ministre a fait le choix de suspendre la réforme des retraites. Cette décision relevait du compromis politique. Ne nous y trompons pas : ce n’était ni une abrogation ni un renoncement. C’était une pause, une invitation à reprendre le débat sur des bases saines.
Saisissons cette occasion et cessons de nous complaire dans des postures qui, depuis trop longtemps, ont empoisonné le débat sur la question des retraites. Le temps est venu d’être 8739réalistes. La question des retraites, vous le savez, repose sur une équation fondamentale : celle du financement, celle de la ressource. Garantir des recettes pour honorer les pensions, voilà le socle de toute réflexion sérieuse. Avec le vieillissement de la population, avec l’allongement de l’espérance de vie, nous aurons besoin de ressources croissantes. C’est une réalité mathématique que personne ne saurait nier. Il n’y a pas d’argent magique. Cette suspension est actée, mais il faut préparer dès à présent le débat serein qui donnera à la France un modèle pérenne. Je crois que sur un sujet aussi complexe, et qui concerne toute la population, il faut oser demander directement leur avis aux Français. Saisissons-les par référendum, car c’est à eux de trancher les questions qui engagent la nation.
À ce stade de nos débats, je constate qu’une fois encore, ce budget fait porter l’effort sur les travailleurs les plus modestes, les salariés, les jeunes et les retraités. Je pense notamment aux compléments de salaire découpés, sacrifiés dans ce budget, chèques-vacances, titres-restaurant, ces petits plus qui représentent, pour des millions de Français, la possibilité de partir en vacances en famille ou de vivre un peu mieux au quotidien.
S’agissant des jeunes, pendant des années, le gouvernement et le Parlement ont revalorisé l’apprentissage. Nous en avons fait collectivement une réussite, un modèle français qui fonctionne, qui insère les jeunes dans l’emploi, qui forme nos talents. Et voilà qu’aujourd’hui, ce travail est jeté dans une broyeuse budgétaire. Une nouvelle fois, des mesures affaiblissent l’apprentissage. Mesurons l’aberration ! C’est une décision qui touche nos jeunes et nos entreprises, celles qui produisent, celles qui créent de la richesse et de l’emploi – c’est irresponsable.
Heureusement, grâce au travail de la commission et à un amendement de mon collègue Stéphane Lenormand, nous avons pu supprimer cette fin d’exonération. C’est une première victoire du bon sens, que notre groupe appelle à reproduire au stade de la séance. Mais cela illustre un problème de fond : comment accepter de telles économies lorsque le budget ne propose aucune vision claire de nos politiques publiques ?
Nous nous opposons également à la réforme du dispositif prévu par la loi pour l’ouverture et le développement économique de l’outre-mer (Lodeom) qui fragiliserait nos territoires ultramarins.
Il nous faut redresser les comptes de la sécurité sociale et nous avons une exigence d’économie, mais l’exigence d’économie ne justifie pas l’aveuglement. En commission, nous avons combattu des aberrations dont la violence ne pouvait être justifiée. Je pense notamment au gel uniforme des prestations sociales – retraites, RSA, allocation aux adultes handicapés (AAH) – en 2026, conjugué à une sous-indexation jusqu’en 2030. Cette mesure, d’une brutalité aveugle, frappe indistinctement petites pensions et bénéficiaires du RSA. Comment l’accepter ?
Il faut faire des économies, certes, mais faisons-les à partir de données et de choix assumés et à partir d’une vision de la France : la France de l’effort, la France du travail, la France qui reconnaît l’effort. Nous sommes plusieurs au sein du groupe LIOT à partager cette conviction. Repensons notre système de prestations. Réfléchissons et instaurons une allocation sociale unique, plafonnée, qui garantisse que le travail paie toujours plus que l’inactivité. C’est une question de justice.
Oui aux économies, mais pas à l’aveugle. C’est la différence fondamentale entre une politique guidée par une vision et la simple gestion comptable, sans âme, d’un document budgétaire.
En matière de santé, ce document budgétaire est accablant. En commission, nous avons tenté d’améliorer la copie du gouvernement – ou peut-être, tout simplement, des bouilleuses de Bercy. Peu importe l’identité du responsable de ce massacre, il est temps de rétablir de la justice et de la cohérence. L’Ondam affiche une progression historiquement basse – 1,6 % –, traduisant 7 milliards d’économies imposées à un système déjà exsangue. Nos hôpitaux suffoquent, nos soignants s’épuisent.
Arrêtons-nous un instant sur une mesure révélatrice : la limitation des arrêts maladie, notamment pour les ALD non exonérantes. Le gouvernement propose de réduire les arrêts maladie, certes, mais que propose-t-il pour agir sur les causes ? Rien sur les maladies chroniques. Rien sur la santé au travail. Rien sur la prévention.
Les chiffres sont pourtant implacables : 43 % de la population pourrait souffrir d’une pathologie chronique d’ici 2035. Les facteurs de risques modifiables – le tabac, l’alcool, le surpoids – pèsent pour 30 milliards d’euros. Une réduction de 5 % seulement dégagerait, à elle seule, 1,5 milliard d’économies structurelles. Alors, faisons-le ! Investissons dans la prévention. Nous ne le faisons pas assez.
En l’état, la copie du gouvernement préfère limiter les arrêts maladie, comme si la maladie était un choix. Cela témoigne d’une vision à courte vue, qui ne soigne que les symptômes sans s’attaquer aux causes. Sur un sujet comme celui-ci, il nous faut une stratégie pluriannuelle ambitieuse : une contribution sur le sucre dans les aliments transformés, la généralisation du nutriscore, la généralisation du sport sur ordonnance, ou encore le renforcement de la protection maternelle et infantile (PMI) pour lutter contre la mortalité infantile. Nous saluons le parcours de prévention mis en place pour certaines maladies chroniques, mais ces avancées demeurent insuffisantes.
À ce stade de nos travaux et de nos débats, la commission a adopté des mesures intelligentes, comme le télétravail à la place de l’arrêt maladie quand les conditions le permettent.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Il s’agit d’une mesure gagnante pour tous et porteuse d’économie. J’appelle à confirmer ces avancées. Le danger serait, sous couvert de responsabilisation, de multiplier les obstacles à l’accès aux soins.
Ce qui fait défaut à ce PLFSS, c’est une vision politique, un cap assumé. Notre groupe, pour sa part, défend une conviction claire : le système de protection sociale doit concentrer ses efforts sur les plus fragiles. Cela signifie très concrètement qu’il faut un financement digne pour la branche autonomie, un investissement dans la santé mentale – grande cause nationale, mais surtout grande oubliée de ce budget –, un soutien à la petite enfance, avec une réforme du financement des crèches, ou encore une politique de prévention à la hauteur des défis sanitaires.
Mme Isabelle Santiago (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Soyons lucides : ces politiques nécessiteront des recettes nouvelles. Notre groupe a déjà formulé et formulera encore des propositions en ce sens.
Nous avons une semaine pour transformer l’essai. Nous voici en effet devant un moment décisif ; non pas devant une fatalité, mais devant une occasion d’agir. Une semaine de 8740travaux, une semaine pour faire ce que nous savons faire de mieux dans cette assemblée : débattre, amender, améliorer. Une semaine pour transformer un texte imparfait en un budget digne de notre modèle de protection sociale.
Je le répète : le gouvernement a fait le choix du dialogue en renonçant au 49.3. Honorons ce geste. Saisissons cette main tendue, non pas pour affaiblir le texte par des ajouts irresponsables qui le rendraient invotable, mais pour le changer par des mesures de bon sens qui répondent aux réels besoins de la vie des Français.
Notre groupe est prêt à cette responsabilité. Nous sommes prêts à voter des économies, oui, mais des économies justes qui épargnent les plus fragiles. Nous sommes prêts à soutenir des réformes, à l’évidence, mais des réformes porteuses de sens qui valorisent le travail plutôt que de le pénaliser.
Le redressement des comptes publics n’est pas incompatible avec la justice sociale. Il l’exige au contraire, car un pays qui ne maîtrise pas ses finances est un pays qui, demain, ne pourra plus protéger personne ! Mais un pays qui sacrifie les siens sur l’autel d’une austérité aveugle est un pays qui ruine ses valeurs ! Soyons responsables sans être aveugles, exigeants sans être injustes, et donnons aux Français le budget de la sécurité sociale qu’ils méritent.
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin : Tout d’abord, je tiens à remercier le député Jérôme Guedj pour l’hommage qu’il a rendu à la grande mobilisation de tous les services de l’État pour que deux de nos compatriotes, Cécile Kohler et Jacques Paris, dorment ce soir non pas en prison mais dans une ambassade (Applaudissements sur tous les bancs), protégés par ceux qui, depuis des mois et sans relâche, ont agi pour nos valeurs et pour la liberté. J’ai trouvé utile, monsieur le député, que vous en fassiez part à la représentation nationale aussi vite que l’information nous est parvenue.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Formidable !
Mme Amélie de Montchalin : J’en viens aux éléments de la discussion générale qui ont plus particulièrement retenu l’attention du gouvernement.
M. Michoux parle de « Nicolas qui paie » ; moi je voudrais parler de Nicolas qui reçoit.
M. Thierry Tesson (Les Républicains) : Ce n’est pas le même !
Mme Amélie de Montchalin : En France, quand on a entre 17 et 59 ans, on reçoit plus de 2 000 euros par an, en moyenne. Les accouchements sont pris en charge à 100 %, les dépenses sanitaires pour les enfants ne font l’objet d’aucune franchise ni forfait… Bref, cela s’appelle la solidarité et si chacun paye, chacun reçoit, conformément à la promesse du Conseil national de la Résistance. Je pense que c’est bien l’esprit qui va nous animer pendant les jours à venir.
Madame Mélin, vous avez dit que votre groupe souhaitait instituer une commission d’enquête sur les comptes de la sécurité sociale ; le gouvernement répondra évidemment à toutes les questions qui lui seront posées dans ce cadre. Vous dites qu’il importe de contrôler les flux financiers et la gestion interne de la sécurité sociale : c’est vrai et c’est d’ailleurs ma mission. En tant que ministre des comptes publics, c’est à moi de m’assurer que les flux soient tracés. Il y va aussi de la responsabilité du conseil d’administration des Urssaf, qui chapeaute l’ensemble des flux financiers, le rôle de la Cour des comptes étant, comme vous le savez, de certifier ou non les comptes et de proposer un certain nombre d’aménagements. Il n’y a rien de caché, seulement parfois des éléments d’analyse compliqués et il est d’ailleurs sain et tout à fait positif que les parlementaires, dans leur rôle de contrôle et d’évaluation, mènent ce travail d’enquête. Je pense que nous pourrons tous en tirer quelque chose et je tenais en tout cas à vous dire que le gouvernement accompagnera évidemment l’initiative que vous lancez.
Madame Galliard-Minier, vous avez rappelé combien, dans notre pays, l’accès inégal à la santé pouvait être un frein. C’est bien pour cette raison que le premier ministre a annoncé le déploiement de France santé. Ce n’est pas un gadget, mais la mise en cohérence de l’ensemble des dispositifs mis en place soit au niveau national, soit au niveau local, parfois à l’initiative de soignants, libéraux ou non, parfois à l’initiative des collectivités, de la Cnam ou d’une autre structure de la sécurité sociale, pour fournir à chaque Français un numéro de téléphone et une adresse lui permettant de savoir où obtenir une orientation médicale de premier accès, de premier recours, partout dans le pays.
Monsieur Maudet, le premier ministre n’a jamais dit que l’hôpital coûtait trop cher : ce ne sont pas ses mots. Vous avez dit par ailleurs que nous manquions d’argent pour recruter. Mais d’après les chiffres dont je dispose, il y a 15 000 postes d’infirmiers ouverts dans les hôpitaux en France, ce qui veut dire que si 15 000 personnes se présentent, il y aura 15 000 contrats signés.
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Payés combien ?
Mme Amélie de Montchalin : Des dizaines de milliers d’autres postes de soignants, de médecins, sont également ouverts, et si des postulants se présentent, ils auront un contrat de travail immédiatement. Dans de nombreux domaines, nous n’avons pas un déficit de moyens mais un déficit de compétences, et c’est bien pourquoi la réforme dite du numerus apertus avait été menée en 2020.
M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Et que dites-vous de ceux qui sont partis ?
Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Guedj, vous m’avez posé une question précise : le gouvernement veut-il un débat sur les recettes ? La réponse le sera tout autant : oui. Le déficit prévu est de 17 milliards ; il y a trois parties dans le PLFSS : nous n’allons pas restreindre les discussions à l’une ou l’autre de ces parties. Nous allons – vous allez ! – pouvoir discuter de manière cohérente des dépenses comme des recettes et je tiens à vous dire qu’il n’y a pour le gouvernement aucun débat interdit.
Je note que vous avez posé des questions sur la compensation de la sécurité sociale et sur un certain nombre de réformes passées. Ce sont de bons sujets de débat, mais il ne faut pas oublier que nous devons aussi avoir un débat sur les dépenses. À cet égard, le comité d’alerte de l’Ondam a rendu aujourd’hui aux ministres concernés un avis qui indique que la croissance des indemnités journalières est de 4,9 % sur un an, que la croissance de l’activité et du volume dans les établissements hospitaliers est de plus de 4,5 % et que la tendance naturelle de la dépense pour l’achat de médicaments frôle les 6 % par an. Bref, nous allons parler recettes, mais nous devrons aussi parler du rythme de la dépense. Votre assemblée a validé en février un Ondam en hausse de 3,6 %, alors que la croissance du pays est de 1,7 %, : on voit bien qu’il y a là un enjeu de soutenabilité des dépenses.
Madame Gruet, vous avez posé un certain nombre de questions, notamment sur le reste à charge. Je tiens à redire ici que nous sommes, après le Luxembourg et la Croatie, le troisième pays au monde à avoir le reste à charge le plus bas après intervention de la sécurité sociale et des mutuelles – ce qui n’empêchera pas que nous en débattions. Vous avez aussi évoqué le reste à charge dans le domaine de l’autonomie. Il faut à cet égard toujours différencier la partie hébergement de la partie soins, pour laquelle notre pays demeure un de ceux où le reste à charge est le plus bas au monde. Reste la question de l’hébergement, à laquelle Mme la ministre Parmentier-Lecocq entend répondre avec sa proposition sur les logements intermédiaires.
Madame Rousseau, je veux d’abord adresser toutes mes pensées et tous mes encouragements à votre collègue Peytavie. J’en viens ensuite au cœur de votre intervention. Ce que vous avez décrit est plus un cauchemar que la réalité : vous avez décrit le monde tel que vous imaginez qu’il pourrait devenir, d’après les intentions que vous nous prêtez.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : C’est la même chose !
Mme Amélie de Montchalin : Je préférerais que nous parlions des propositions du gouvernement plutôt que de ses intentions supposées. Vous avez dit que vous étiez effarée par nos propositions mais ce budget propose tout de même d’avoir la sécurité sociale la plus gratuite possible – même si rien n’est gratuit puisque c’est le fruit, en l’occurrence, de la mutualisation des dépenses. Nous aurons toujours, après ce budget, le pays mettant en œuvre la plus grande collectivisation, mutualisation, socialisation de la dépense en matière de santé. Vous avez parlé de milliards et de tableaux Excel ; je vais pour ma part vous parler des milliards qui figurent dans le PLFSS : nous assumons plus de 300 milliards de dépenses publiques pour la santé, plus de 400 milliards de dépenses publiques pour la retraite et plus de 100 milliards de dépenses publiques pour les familles ; dans ce budget, nous assumons toujours de dépenser plus d’un tiers de notre PIB, de notre richesse nationale, pour notre politique sociale. Je le répète : ce que vous avez décrit me semble plus un cauchemar que le reflet de nos intentions réelles.
Quant à vous, monsieur Vigier, vous avez beaucoup parlé du poids des administratifs à l’hôpital.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Respectez-les !
Mme Amélie de Montchalin : Il se trouve que j’ai une équipe formidable, qui a pu trouver les chiffres : entre 2013 et 2023, la croissance du personnel médical dans les hôpitaux publics et privés français a été de 18 % ; sur cette même période, la croissance du personnel non médical, ou non soignant – ce qu’on peut donc considérer comme les administratifs – n’a été que de 8 %. Depuis 2013, on a donc modifié la population qui travaille à l’hôpital pour donner plus de place aux soignants et moins de place aux administratifs. Est-ce suffisant ? Vous avez raison d’ouvrir ce débat, mais je voulais aussi rappeler ces éléments factuels.
Madame Colin-Oesterlé, les propositions que vous faites à propos des heures supplémentaires feront partie des débats à venir, comme celles de vos collègues, d’ailleurs. En tout cas, qu’il s’agisse de baisses de charges patronales, d’exonérations de CSG ou de mesures fiscales dont nous avons débattu dans le projet de loi de finances, c’est un bon sujet.
Monsieur Monnet, il est vrai que le taux de progression de l’Ondam est de 1,6 % au départ, mais si on y intègre l’ensemble des financements, donc tous les transferts prévus dans ce PLFSS pour le système de santé, il s’élève en fait à 2,9 %. Notre projet ne consiste pas tant à réduire les dépenses totales de santé qu’à proposer que les complémentaires, les laboratoires et les assurés en assument une plus grande part qu’en 2025, ce qui amène à ce chiffre de 1,6 %. Je serai ravie, au cours du débat, de revenir sur ce calcul. Le budget qu’on propose n’est pas un budget de réduction en tant que tel de la dépense : c’est une autre répartition de cette dépense.
J’en viens à vous, madame Runel. Je pense qu’on aura un débat collectif sur la différence entre responsabilité et culpabilité.
M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Ah oui !
Mme Amélie de Montchalin : On n’est ni responsable ni coupable de sa maladie. Mais si 18 millions de Français continuent de n’avoir aucun reste à charge, peut-être que les 20 millions de Français qui en ont les moyens peuvent payer 42 euros de plus par an pour leur santé individuelle. Des éléments nous montrent que cela pourrait contribuer à une plus grande pertinence dans les choix thérapeutiques et à un moindre recours à des soins ou à des parcours de soins qui parfois, on le sait bien, ne changent pas réellement l’état de santé final.
Monsieur Viry, enfin, je souligne qu’il y a une vraie ambition de prévention, que consacre l’article 19 – la ministre de la santé y reviendra avec beaucoup de conviction. Le but n’est pas qu’il y ait moins de gens en ALD ; il va de soi que les 14 millions de personnes qui sont suivies à ce titre ne vont pas disparaître du jour au lendemain des compteurs, des tableaux et du suivi. Mais ce qu’il faut, c’est identifier en amont ceux qui courent le risque d’avoir une maladie chronique, afin qu’il y ait moins d’ALD demain. Je pense que c’est une ambition pour tous les âges de la vie qui peut faire l’unanimité. Pour ce qui concerne la santé mentale, je vous indique que ce budget prévoit une hausse de 65 millions de dépenses à l’hôpital, tant pour la pédopsychiatrie que pour la psychiatrie – là aussi, la ministre y reviendra.
J’espère avoir ainsi pu éclairer les esprits. (Mme Céline Calvez et Mme Anne-Sophie Ronceret applaudissent.)